Document - Concerns in Europe July - December 1996


AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 01/01/97


DOCUMENT EXTERNE

Londres, mars 1997













PRÉOCCUPATIONS

D’AMNESTY INTERNATIONAL EN EUROPE

Juillet-décembre 1996












Présentation1


Introduction


Ce bulletin contient des informations sur les principales préoccupations d'Amnesty International en Europe, de juillet à décembre 1996. Seuls les pays européens ayant connu des développement importants au cours de cette période sont cités.

Les cinq républiques d'Asie centrale – le Kazakstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan – sont intégrées au Programme régional Europe et figurent dans ce bulletin en raison de leur appartenance à la Communauté des États indépendants (CEI) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Un certain nombre de rapports sur des pays particuliers qui évoquent les préoc­cupations présentées dans ce bulletin ont été publiés. Référence y est faite dans les chapitres consacrés à ces pays. En outre, on trouvera dans les Actions urgentes et les Bulletins d'information davantage de renseignements relatifs à des préoccupa­tions ou à des événements particuliers.

Ce bulletin semestriel est publié par Amnesty International. Références des bulletins précédents cités dans le texte :

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 1996

(index AI : EUR 01/02/96)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet – décembre 1995

(index AI : EUR 01/01/96)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 1995

(index AI : EUR 01/02/95)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, mai – décembre 1994

(index AI : EUR 01/01/95)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, novembre 1993 – avril 1994

(index AI : EUR 01/02/94)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, mai – octobre 1993

(index AI : EUR 01/01/94)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, novembre 1992 – avril 1993

(index AI : EUR 01/01/93)

sommaire

ALBANIEpage 1

Prisonniers d'opinion

Préoccupations d'Amnesty International quant à l'équité des procès

Allégations de torture et mauvais traitements

La peine de mort


ALLEMAGNEpage 2

Les mauvais traitements présumés à l'encontre des détenus

Liberté d'expression


ARMéNIEpage 6

Allégations de mauvais traitements en détention

Préoccupations quant à la peine de mort et l'équité des procès


AUTRICHEpage 8

Allégations de mauvais traitements à l'encontre de détenus

Objection de conscience


AZERBAïDJANpage 11

Détention arbitraire présumée de personnes d'origine arménienne

Allégations de mauvais traitements en détention

Morts en garde à vue

La peine de mort


BIéLORUSSIE (BéLARUS)page 14

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés par la police

à des manifestants pacifiques

La peine de mort


BOSNIE-HERZéGOVINEpage 15

Personnes déplacées et réfugiés : rares sont ceux qui ont pu regagner leur foyer ;

le droit à la liberté de mouvement n'est pas respecté

Les minorités victimes de nouvelles expulsions

Incarcération de prisonniers d'opinion ; détention sans inculpation ni procès

dans un délai raisonnable

Allégations de mauvais traitements subis par des prisonniers

Poursuites et condamnations pour crimes de guerre


BULGARIEpage 19

Prisonniers d'opinion

Nouveaux coups de feu tirés par la police

Morts en détention dans des circonstances suspectes

Cas présumés de mauvais traitements


CHYPREpage 22

Meurtres

Objecteurs de conscience

Personnes "disparues" et portées manquantes


CROATIEpage 23

Admission de la Croatie au Conseil de l'Europe

Agressions contre des défenseurs des droits de l'homme

Des journalistes accusés d'offense au président sont relaxés ;

une autre journaliste pourrait être poursuivie

"Disparitions" non élucidées : exhumation de charniers

Persistance de l'insécurité en Krajina ; quelques retours de réfugiés ;

absence de procès équitables


DANEMARKpage 26

Allégations de mauvais traitements

Examen du troisième rapport périodique du Danemark

par le Comité des droits de l'homme


ESPAGNEpage 28

Enlèvement et torture d'un témoin entendu

dans le cadre d'une enquête sur la « sale guerre »

Des gardes civils accusés d'avoir torturé et tué un détenu sont acquittés

par le tribunal de Barcelone

Les exactions commises par le groupe armé basque ETA

Expulsions forcées d'Africains, parmi lesquels des demandeurs d'asile

Objection de conscience au service militaire obligatoire


ESTONIEpage 32

La peine de mort


FRANCEpage 34

Coups de feu, homicides et allégations de mauvais traitements

de la part d'agents de la force publique


GÉORGIEpage 37

La peine de mort et les mauvais traitements présumés en détention

La nouvelle Loi relative au médiateur public

Les inquiétudes concernant la région contestée d'Abkhazie

La peine de mort


GRÈCEpage 41

L'objection de conscience au service militaire

Procès inéquitables

Nouvelles accusations de mauvais traitements


HONGRIEpage 43

Allégation de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique


IRLANDEpage 44

Allégations de mauvais traitements


ITALIEpage 45

Des agents de la force publique seraient responsables de mauvais traitements

Allégations de mauvais traitements infligés par des gardiens de prison


KAZAKSTANpage 48

Nina Sidorova serait une prisonnière d'opinion

Conditions de détention déplorables, pouvant être assimilées

à des mauvais traitements

La peine de mort


KIRGHIZISTANpage 50

Prisonniers d'opinion (mise à jour du document AI index : EUR 01/02/96)

La peine de mort


LETTONIEpage 51

La peine de mort

Détention de demandeurs d'asile


LITUANIEpage 52

La peine de mort


MOLDAVIEpage 53

Mort en garde à vue dans la République (autoproclamée) moldave du Dniestr

Nouvelles allégations de torture et de mauvais traitement en garde à vue


NORVÈGEpage 55

Détention de malades mentaux

Détention prolongée dans les postes de police


OUZBéKISTANpage 57

Prisonniers d'opinion

Détention de courte durée

Mauvais traitements

Les "disparitions"

La peine de mort


PORTUGALpage 59

Visite au Portugal d'une délégation d'Amnesty International

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Décès pendant ou immédiatement après la garde à vue

Allégations de mauvais traitements


RÉPUBLIQUE SLOVAQUEpage 62

Prisonniers d'opinion : objecteurs de conscience au service militaire


ROUMANIEpage 63

Prisonniers d'opinion

Échec de la réforme du Code pénal

Nouvelles allégations de mauvais traitements

Lettre ouverte aux nouvelles autorités


ROYAUME-UNIpage 66

Morts en garde à vue et enquêtes

Homicides controversés et enquêtes

Mauvais traitements et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Législation d’exception

Préoccupations relatives à l’équité des procès

Expulsions pour raisons de « sécurité nationale »

Législation en matière d’asile

Exactions perpétrées par des groupes paramilitaires


RUSSIE (FéDéRATION DE)page 70

La Russie face au Comité contre la torture des Nations Unies

Prisonniers d'opinion

Poursuite des exécutions


SUISSEpage 74

Objection de conscience au service militaire

Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus

Examen du premier rapport périodique de la Suisse par le Comité des droits de l'homme


TADJIKISTANpage 76

Brève détention d'un ancien chef de file de l'opposition

Allégations de tortures et de mauvais traitements

Des conditions de détention assimilables à des mauvais traitements

Peine de mort

Exactions perpétrées par les forces d'opposition


TURKMÉNISTANpage 78

Prisonniers d'opinion probables

Peine de mort


TURQUIEpage 79

Policiers, ministres, trafic de drogue et assassinats politiques

Turquie. Quelle sécurité ? Lancement de la campagne d'Amnesty International

sur la Turquie

Nouvelles "disparitions" à Diyarbakır

La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît les forces de sécurité turques coupables d'incendie volontaire et d'actes de torture

Le recours à la torture « continue d'être chose fréquente »

Emprisonnement d'un objecteur de conscience


UKRAINEpage 82

Mort en garde à vue

Peine capitale : les exécutions continuent en secret


YOUGOSLAVIE (RéPUBLIQUE FéDéRATIVE DE)page 84

Crimes de guerre

Prisonniers d'opinion et prisonniers politiques

Plaintes pour mauvais traitements et torture

Décès consécutif à des mauvais traitements en garde à vue

Accusations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile albanais de souche



RATIFICATIONSpage 87

Albanie

Croatie

Estonie

Islande

Kirghizistan


LES FEMMES EN EUROPEpage 88

Dénonciation de mauvais traitements

Accusations de viol et de mauvais traitements

Détention arbitraire

Femmes prisonnières d'opinion


OBTENIR UN STATUT LÉGALpage 94

La campagne d'Amnesty International pour la reconnaissance du droit

à l'objection de conscience en Europe

Qu'est-ce qu'un objecteur de conscience ?

L'objection de conscience – droit fondamental

Pourquoi une nouvelle campagne sur le droit à l'objection de conscience en Europe ?

Accroître la sensibilisation

Comment étendre et mieux protéger le droit à l'objection de conscience en Europe ?

ALBANIE

Prisonniers d'opinion

Au mois de septembre, le tribunal de district de Tirana a déclaré quatre hommes coupables d'avoir tenté de reconstituer le Parti communiste aujourd'hui interdit, et les a condamnés à des peines allant de un à deux ans d'emprisonnement. Lors du procès, il n'a été produit aucune preuve à l'appui des déclarations de l'accusation, selon laquelle ces hommes auraient prôné l'usage de la violence dans le but de prendre le pouvoir. À la fin de l'année, tous les quatre avaient été libérés, dont deux à la faveur d'une grâce présidentielle accordée au mois de décembre. C'est à cette même occasion que la peine d'emprisonnement infligée au dirigeant du Parti socialiste, Fatos Nano, a été réduite de six mois ; il lui resterait donc dix-huit mois d'emprisonnement à purger.


Idajet Beqiri, dirigeant du parti Unikomb (Parti d'union nationale) (cf. Rapport annuel 94), a été condamné en septembre à quinze ans d'emprisonnement pour « crimes contre l'humanité ». Il était accusé d'avoir signé, en 1985, en tant que président d'un tribunal de district, une proposition d'internement (exil intérieur) de quatre mem­bres d'une même famille. Les charges retenues contre lui, qu'il a toujours niées, étaient apparemment motivées par des considérations politiques, et la procédure suivie lors de son procès a été marquée par de sérieuses entorses aux règles d'équité. La proposition originale, élément de preuve majeur, n'a pas été produite à l'audience, et l'authenticité de la photocopie qui a servi de pièce à conviction était discutable. D'autres éléments ont montré que les quatre personnes en question n'avaient pas été internées en 1985, mais en 1986, alors qu'Idajet Beqiri était empri­sonné pour une infraction sans aucun lien avec cette affaire. Huit co-accusés qui, à la différence d'Idajet Beqiri, étaient d'anciens hauts fonctionnaires communistes, ont été condamnés à des peines allant de quinze à vingt ans d'emprisonnement.


Parmi les autres prisonniers d'opinion figuraient quatre témoins de Jéhovah origi­naires de Berat, qui ont été incarcérés pendant quatre à six mois en vertu de l'article 16 du Code de justice militaire, parce qu'ils avaient refusé d'effectuer leur service militaire pour des raisons religieuses. Le service militaire est obligatoire en Albanie, et il n'existe aucune disposition permettant aux objecteurs de conscience d'effectuer un service civil de remplacement. Seuls sont exemptés ceux qui peuvent verser l'équivalent d'environ 22 000 FF, une somme qui est bien au-dessus des moyens de la plupart des jeunes gens albanais.


Préoccupations d'Amnesty International quant à l'équité des procès

En octobre, une vingtaine d'hommes soupçonnés d'être impliqués dans des assassi­nats politiques, des attentats à la bombe et des attaques de banques ont été arrêtés. Parmi eux se trouvait Klement Kolaneci, le gendre de l'ancien chef de l'État com­muniste albanais Enver Hoxha. À deux reprises au moins, en octobre et en novem­bre, ses avocats se sont plaints de ne pas avoir pu voir librement leur client, en violation de la législation albanaise. Selon des informations non confirmées, les autres accusés n'auraient pas davantage pu rencontrer librement leurs avocats.


Allégations de torture et mauvais traitements

Des informations faisant état de torture et de mauvais traitements sur des personnes placées en garde à vue continuent de parvenir à Amnesty International. Au mois de septembre, par exemple, Ismail Hoxha, un mineur de Krasta, aurait été si violem­ment battu par des policiers, à la suite d'une dispute dans un bar du village, qu'il a été transporté à l'hôpital, dans le coma, deux jours plus tard. Il est resté dans cet état pendant quatre jours. Il souffrait d'une fracture du crâne qui lui a valu une opération chirurgicale à Tirana.


La peine de mort

Au mois de juillet, la Cour d'appel a commué les condamnations à mort pronon­cées, en mai, contre trois anciens dirigeants communistes accusés de « crime contre l'humanité » pour le rôle qu'ils avaient joué dans l'internement administratif de dissidents politiques et de leurs familles à l'époque du régime communiste. Selon des informations publiées dans la presse au mois de novembre, les tribunaux de district ont prononcé huit sentences capitales en 1996. Aucune exécution n'a eu lieu.

Amnesty International a publié deux rapports : Albanie. Élections de mai 1996. Des opposants sont arrêtés et maltraités (index AI : EUR 11/17/96), paru en septembre, et Albanie. Appel à la libération des prisonniers d'opinion (index AI : EUR 11/27/96), paru en novembre 1996. Dans ces documents, ainsi qu'à l'occa­sion d'autres appels, l'Organisation a invité les autorités albanaises à libérer les pri­sonniers d'opinion ; elle a exprimé son inquiétude quant à l'incapacité du gouverne­ment à poursuivre les policiers ayant torturé ou maltraité des personnes placées en garde à vue. Enfin, elle leur a demandé que les prisonniers d'opinion bénéficient de procès équitables.


ALLEMAGNE

Les mauvais traitements présumés à l'encontre des détenus

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

En novembre, le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est réuni pour exami­ner le quatrième rapport périodique de l'Allemagne sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le comité, dans ses conclusions, a constaté avec inquiétude « qu'il exist[ait] des cas de mauvais traite­ments de personnes par la police, notamment d'étrangers et en particulier de membres de minorités ethniques et de demandeurs d'asile ». Il a déploré l'absence de tout « mécanisme véritablement indépendant permettant d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements aux mains de la police » et a recommandé « la mise en place sur l'ensemble du territoire [allemand] d'organes indépendants d'enquêtes sur les allégations de ce type ». Enfin, le comité a conclu qu'il convenait « d'intensifier les efforts d'éducation des jeunes et de formation des membres de la police pour les sensibiliser au fait que le racisme et la xénophobie constituent une atteinte à la dignité de l'homme, sont contraires aux valeurs fondamentales et constitutionnellement et légalement interdits ». Il a engagé « le gouvernement fédé­ral et les gouvernements des Länder à inclure des cours sur les droits de l'homme dans les écoles, les collèges et les universités, ainsi que dans les écoles de police et de défense, dans le but de renforcer la culture des droits de l'homme ».

De nouvelles accusations reçues par Amnesty International

Au cours de la période considérée, Amnesty International a continué de recevoir des plaintes selon lesquelles les policiers allemands auraient utilisé la force de façon excessive et injustifiée lors d'arrestations ou d'immobilisations et auraient délibéré­ment soumis des personnes en garde à vue à des traitements ou peines cruels, inhu­mains ou dégradants. Comme les années précédentes, la grande majorité des victimes présumées étaient des personnes d'origine étrangère, dont des demandeurs d'asile ou des réfugiés et des membres de minorités ethniques.


En avril, Aliu B., un adolescent sierra-léonien de 16 ans, a affirmé avoir été giflé par des policiers et par un médecin de la police après son arrestation devant la gare de Brême. Le jeune homme a déclaré que le 29 avril 1996, alors qu'il attendait avec un ami à un arrêt de bus, deux voitures de police se sont arrêtées et quatre policiers en sont descendus. Ceux-ci l'ont obligé à ouvrir la bouche pour un contrôle puis l'ont arrêté. Aliu B. a affirmé ne pas avoir été informé de la raison de son arresta­tion. Il a été emmené à un poste de police voisin, où on l'a déshabillé et fouillé afin de vérifier s'il possédait de la drogue. Pas une trace de drogue n'a été trouvée sur lui. Comme il refusait de se laisser photographier par un policier, un autre lui aurait administré une paire de gifles. Aliu B. a ensuite été transporté dans un autre poste de police du quartier de Huckelriede à Brême pour consulter un médecin. Là, il a dû se déshabiller, n'étant autorisé qu'à garder ses sous-vêtements, et il a rapidement été examiné. Lorsque le médecin a demandé à Aliu B. de boire une tasse de liquide contenant un émétique, celui-ci a refusé, expliquant qu'il avait passé plusieurs jours à l'hôpital quelques mois plus tôt à la suite d'une agression au cours de laquelle il avait reçu des coups de pied et de poing à l'estomac. Selon Aliu B., le médecin aurait ignoré cette information et n'aurait posé au détenu aucune question sur son hospitalisation ou son état de santé général. Comme il avait refusé de boire le liquide, deux policiers lui ont passé les menottes derrière le dos et l'ont maintenu pendant que le médecin lui introduisait de force un tube dans le nez, le faisant saigner. Aliu B. a déclaré qu'il n'avait pas donné son consentement à cette procé­dure et que, pendant que le tube était introduit de force dans son nez, il s'était mis à vomir. Le traitement a alors été interrompu et une bassine a été placée devant lui. On lui a de nouveau ordonné de boire une autre tasse de liquide. Comme il refusait encore, le médecin l'aurait giflé trois fois de suite. Aliu B. a bu trois tasses de liquide au total, puis une grande quantité d'eau du robinet. Après avoir été violem­ment malade, il a été contraint de nettoyer le sol des toilettes et de la pièce où il se trouvait. Aliu B. a déclaré ne pas avoir subi d'examen médical supplémentaire avant d'avoir été jeté hors du poste de police ; il s'est ensuite effondré dans la cour.


En septembre, Amnesty International a invité les autorités de Brême à mener sans délai une enquête impartiale à propos des plaintes formulées par Aliu B. En janvier 1997, l'Organisation a été informée par le ministère de la Justice du Land de Brême qu'une enquête suivait son cours. Les autorités ont également déclaré que l'admi­nistration forcée d'émétiques était condamnée par la législation allemande. Amnesty International pense que l'administration d'émétique aux détenus contre leur gré et pour des raisons autres que médicales est assimilable à un traitement cruel, inhu­main et dégradant ; elle a invité les autorités de Brême à faire cesser cette pratique.


En mars 1996, M., un demandeur d'asile ougandais âgé de 29 ans, a déclaré avoir été maltraité par des policiers de Brunswick. Selon une plainte écrite adressée au ministère public de Brunswick en avril 96, M. allait prendre une douche au 2e étage de l'hôtel pour demandeurs d'asile où il vit lorsqu'il a été soudainement attaqué par un groupe d'hommes masqués ; l'un d'entre eux l'a agrippé et l'a jeté violemment contre le mur à plusieurs reprises. M. était entouré par plusieurs de ces hommes masqués, aucun ne lui ayant adressé une seule parole, et a été frappé au visage et sur le corps. Il est tombé sur le sol et a reçu des coups de pied dans la cheville de la même personne qui l'avait attaqué la première fois. Le demandeur d'asile assure n'avoir offert aucune résistance pendant l'agression, qu'il a attribuée à un groupe de Néonazis ; il s'est mis à crier lorsqu'il a vu plusieurs policiers en uniforme. Aucun n'est intervenu. M. a appris plus tard que les hommes qui l'avaient agressé étaient des policiers participant à une opération anti-drogue dans l'hôtel. (Selon les déclara­tions de la police, 12 personnes ont été arrêtées pendant cette opération, parmi lesquelles neuf ont été accusées d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Cent grammes de cocaïne auraient été saisis lors de l'opération de police, qui comprenait 150 officiers.) Des certificats médicaux ont établi que M. présentait de multiples contusions à l'épaule, au nez, sur le crâne et dans les côtes, des écorchures au genou gauche et à l'épaule droite, ainsi qu'une blessure à la cheville gauche. En août, Amnesty International a invité les autorités de Basse-Saxe à mener sans délai une enquête impartiale à la suite des accusations formulées par M. Au cours du même mois, l'Organisation a été informée par le ministère de l'Intérieur de ce Land que sa lettre avait été transmise aux autorités de la police de Brunswick. À la fin de l'année, aucune autre information supplémentaire n'avait été reçue.


Nouvelles informations concernant des cas déjà examinés

Dans une lettre adressée à Amnesty International en juin, le ministre de la Justice du Land de Rhénanie du Nord-Wesphalie a critiqué le rapport de l'Organisation sur le cas de Samir Z., lui reprochant d'être « partial » et de « manquer de crédibilité ». Le ministre a déclaré qu'il était personnellement « consterné » que l'Organisation ait publié ce cas dans son « rapport annuel » de février 1996 avec d'autres cas décrivant des pratiques de torture. En fait, le cas de Samir Z. avait été décrit par Amnesty International non pas dans son rapport annuel, mais dans un document intitulé Allemagne. Mauvais traitements présumés infligés à des étrangers. Mise à jour du document de mai 1995 (cf. index AI : EUR 23/02/96), publié en février 1996. Dans ce document, Amnesty International détaillait les allégations selon lesquelles les policiers du centre de rétention de Büren avaient attaché Samir Z., membre de la communauté albanaise de la province du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), par les pieds et les poings. (Selon Samir Z., des policiers l'ont placé dans une cellule d'"apaisement", allongé face contre terre, les mains attachées dans le dos. Après lui avoir également attaché les pieds, ils ont, en lui pliant les jambes, lié les chevilles aux poignets avec de la ficelle ou une corde. Amnesty International critique cette méthode de contrainte qui consiste à lier les chevilles d'un détenu à ses poignets dans le dos, en raison du fait qu'elle peut causer de graves blessures au détenu et qu'elle peut donc être assimilée à un traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant). Dans sa lettre adressée à Amnesty Inter­national en juin, le ministère de la Justice a informé l'Organisation qu'il était dans l'impossibilité de lui fournir des informations concernant les soins médicaux admi­nistrés à Samir Z. (Amnesty International avait demandé au ministre si Samir Z. avait été examiné par un médecin avant, pendant ou après la période où il était resté attaché), et qu'il ne pourrait pas lui faire parvenir de copie du rapport du ministère public concernant l'enquête menée sur ce cas. Le ministre a cependant confirmé qu'à la suite de vives réactions de l'opinion publique à propos de cette affaire, et « en particulier de l'action d'Amnesty International », les autorités avaient trouvé une méthode d'immobilisation des prisonniers moins « spectaculaire ».


En mai et juin 1996, deux policiers de Hambourg ont été jugés pour avoir maltraité un journaliste, Oliver Neβ, lors d'une manifestation sur laquelle celui-ci effectuait un reportage, en mai 1994 (cf. index AI : EUR 23/08/94). Oliver Neβ a affirmé que les policiers lui avaient assené des coups de matraque dans les reins, sur le bassin et sur le thorax et qu'ils lui avaient délibérément et violemment tordu la cheville alors qu'il était tombé par terre. Deux ans après, il était toujours suivi médicalement pour ces blessures : contusions et écorchures multiples ainsi qu'une déchirure ligamentaire à la cheville. Dans ses conclusions, le tribunal a rejeté l'argument invoqué par l'un des policiers, qui affirmait qu'Oliver Neβ était un « agitateur », et il a établi que le policier l'avait menacé et précipité violemment sur le sol pour « donner une leçon » aux manifestants. Le second policier qui, selon les conclusions du tribunal, avait tordu la cheville d'Oliver Neβ pour l'obliger à se mettre sur le dos, a été reconnu coupable de coups et blessures par négligence. Le tribunal n'est pas parvenu à attribuer à l'un ou l'autre des prévenus la responsabilité des autres blessures du journaliste. Les deux policiers ont été respectivement condamnés à une peine d'amende de 3 200 DM (11 200 francs français) et de 4 800 DM (environ 16 800 francs français).


En juillet, le Tribunal régional supérieur de Berlin a ordonné un nouveau procès des trois policiers accusés d'avoir maltraité l'étudiant iranien Habib J. (cf. Allemagne. Mauvais traitements présumés infligés à des étrangers. Mise à jour du document de mai 1995, index AI : EUR 23/02/96, février 1996). Celui-ci avait affirmé que les policiers l'avaient brutalement jeté dans un fourgon de police, et qu'ils avaient proféré des insultes racistes à son encontre et l'avaient frappé au visage une fois arrivé au poste de police, où il avait été conduit à la suite de son arrestation, en décembre 1992. En septembre 1994, deux policiers avaient été reconnus coupables de coups et blessures et un troisième de coups et blessures et injures racistes. Les trois policiers avaient été condamnés à des amendes mais leurs condamnations avaient été annulées en appel en juillet 1995. En demandant l'ouverture d'un nouveau procès, le président du tribunal a décrit les conclusions de la cour d'appel comme étant « contradictoires et remplies de zones d'ombre ».


En août, deux policiers ont été inculpés de coups et blessures sur la personne d'Ahmet Delibas (cf. Préoccupations d'Amnesty International en Europe. Janvier-juin 1996, index AI : EUR 01/02/96). Cet homme de nationalité turque a affirmé que deux policiers l'avaient frappé à coups de poing au visage à l'arrière d'un fourgon de police après l'avoir arrêté, en octobre 1995, à la sortie d'une discothèque de la ville de Hamm (Rhénanie du Nord-Westphalie). Selon des témoins, Ahmet Delibas ne présentait aucune trace de lésions quand il est monté dans le fourgon de police, les mains attachées dans le dos. Il a lui-même déclaré qu'il était tellement choqué, à son arrivée au poste de police, qu'il ne pouvait plus marcher. Il a été conduit plus tard à l'hôpital, où un examen médical a révélé des blessures graves au visage, dont une fracture de la pommette gauche, deux fractures de l'orbite gauche et deux de l'orbite droite. Cet homme a dû subir deux opérations chirurgicales.


Liberté d'expression

En novembre, Amnesty International a adressé ses inquiétudes au Comité des affaires juridiques du Bundestag (Diète fédérale) concernant le projet de loi qu'il examinait et qui prévoyait d'ajouter une nouvelle infraction – « dénigrement de l'armée » – au Code pénal allemand. Selon ce projet, qui a déjà été présenté en première lecture au Parlement, un nouvel article 109, alinéa b, du Code pénal considérerait comme une infraction punie d'un maximum de trois ans d'emprison­nement le fait de « dénigrer publiquement, dans une réunion ou par le biais de documents écrits… les soldats en service, avec la volonté manifeste de faire baisser l'estime de l'armée et de ses soldats dans l'esprit du public… » Dans sa lettre adressée au Comité, Amnesty International a affirmé que cet amendement, destiné à punir les gens qui ont exprimé publiquement leur opinion selon laquelle « les soldats sont des assassins » ou des « assassins potentiels », imposerait des restrictions inutiles et excessives du droit à la liberté d'expression. De plus, cet amendement représenterait une violation du droit à la liberté d'expression reconnu par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, deux traités que l'Allemagne a ratifiés et qu'elle est légalement tenue de respecter. Amnesty Interna­tional a conclu sa lettre en disant que l'application de cet amendement pourrait aboutir à l'emprisonnement de personnes qui seraient alors considérées comme étant des prisonniers d'opinion. À la fin de l'année, elle n'avait toujours pas reçu de réponse. En janvier 1997, on a appris que malgré l'approbation de ce projet de loi par le Comité des affaires juridiques, il avait été retiré de l'ordre du jour de la session du Bundestag, devant lequel il devait normalement être renvoyé en deuxième et troisième lectures.


ARMéNIE

Allégations de mauvais traitements en détention

Entre juillet et décembre 1996, des allégations de mauvais traitements en détention ont continué de parvenir à Amnesty International, en particulier à la fin du mois de septembre, lorsque les protestations de l'opposition, qui contestait l'élection prési­dentielle, ont dégénéré en violence et qu'un certain nombre de personnes ont été arrêtées (cf. Arménie. Nouvelles accusations de mauvais traitements en détention, index AI : EUR 54/03/96). Selon des sources non officielles, 100 personnes ont été placées en garde à vue de courte durée. Dans de nombreux cas, elles auraient été interpellées en raison de leurs opinions politiques connues ou supposées plutôt que du fait d'une implication directe dans les violents événements lors desquels une foule de sympathisants de l'opposition a pénétré de force dans le bâtiment du Parlement, pour passer à tabac le président et le vice-président de l'Assemblée.


Des dizaines de personnes auraient été battues ou maltraitées lors de leur arresta­tion, ou au cours de leur détention par des agents de la force publique. Aramazd Zakanian, député, en faisait partie. Il a raconté comment un groupe d'hommes armés l'avait frappé à coups de poing et de matraque alors qu'il venait d'entrer dans les locaux de l'Union pour l'indépendance nationale, un parti d'opposition, le 26 novembre. Il a été arrêté et affirme avoir été à nouveau battu pendant sa garde à vue. Aramazd Zakanian a été détenu pendant deux jours avant d'être transféré à l'hôpital pour plusieurs lésions, dont, semble-t-il, une fracture du crâne, une côte cassée et des lacérations au visage. Gargik Mkrtchyan, journaliste et membre de premier plan de la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA), aujourd'hui suspendue (cf. index AI : EUR 01/01/96), aurait été passé à tabac par des fonction­naires du ministère de l'Intérieur au début de ses dix jours de détention. Voici ce qu'il a déclaré après sa remise en liberté : « Sur la gravité des violences que j'ai subies, je dirai simplement ceci : lorsque j'ai, par la suite, été emmené dans une cellule de prison dépendant du ministère de la Sécurité nationale, je n'ai pu, pendant les cinq premiers jours, ni m'allonger, ni bouger, ni même m'asseoir correctement. Je suis resté dans une position mi-assise, mi-couchée, appuyé contre une table. » L'Organisation a demandé que des enquêtes impartiales et exhaustives soient immédiatement ouvertes sur les allégations de mauvais traitements imputés à des responsables de l'application des lois, que leurs conclusions soient rendues publiques et que toute personne mise en cause soit traduite en justice.


Amnesty International a par ailleurs cherché à obtenir des informations plus détail­lées sur plus de dix personnes arrêtées et toujours emprisonnées fin décembre, accusées entre autres d'être à l'origine de troubles généralisés (article 74 du Code pénal). Si elle ne remet pas en question le droit des responsables de l'application des lois de prendre toutes les mesures légitimes pour traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction prévue par la loi, Amnesty Interna­tional s'inquiète des affirmations selon lesquelles certains détenus auraient été battus ou se seraient vu refuser l'autorisation de consulter l'avocat de leur choix. Elle a invité les autorités à leur permettre de consulter l'avocat de leur choix, insistant aussi pour que toute personne traduite en justice bénéficie d'un procès équitable conformément aux normes internationales. Aucune réponse ne lui était parvenue à la fin de la période couverte par le présent document.


Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

Le cas d'Amaïak Oganessian (cf. index AI : EUR 01/02/96) Conscrit incorporé en mai 1995, Amaïak Oganessian aurait été passé à tabac à plusieurs reprises par des officiers supérieurs, ou avec leur consentement.


Il a été réformé après qu'on ait diagnostiqué chez lui un lymphosarcome ; cet homme est par la suite décédé. Amnesty International a demandé qu'une enquête approfondie et impartiale soit immédiatement ouverte sur ces allégations de mauvais traitements, que ses conclusions soient rendues publiques et que toute personne mise en cause soit traduite en justice. Au mois de novembre, le vice-ministre de la Défense a répondu que la police militaire de la garnison de Zangezur avait mené une enquête sur cette affaire, mais que, en l'absence de corps du délit, aucune poursuite pénale n'avait été engagée.


Préoccupations quant à la peine de mort et l'équité des procès

Le 10 décembre, trois accusés ont été condamnés à mort lors d'un procès politique de grande envergure dit procès « du groupe Dro » (cf. index AI : EUR 54/05/95 et EUR 01/01/96). Arsen Artsrouni, Armen Grigorian et Armenak Moujoïan se sont vu infliger la peine capitale, et huit autres personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement ; d'aucuns soutiennent toujours que leur procès, qui a duré un an, n'a pas été équitable.


Le président arménien, Levon Ter Petrossian, a déclaré qu'il était personnellement opposé à la peine de mort, et ses services ont assuré à Amnesty International qu'aucune exécution n'avait eu ni n'aurait lieu sous sa présidence (il a été réélu pour un mandat de cinq ans en septembre 1996). Il semble cependant qu'il n'ait pas fait usage du droit que lui confère la Constitution de commuer les sentences capitales déjà prononcées. Cela signifie que, dans les couloirs de la mort, où se trouvaient au total dix-sept personnes, semble-t-il, à la fin du mois de décembre, certains attendent peut-être depuis des années sans savoir quand leur demande de grâce va être examinée.


Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et sans réserve, au motif qu'elle constitue une violation du droit à la vie. L'Organisation a exhorté les autorités arméniennes concernées à commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées, à élaborer et à faire appliquer une législation excluant la peine capitale du Code pénal arménien et de la Constitution, et à publier des statistiques complètes sur l'application de cette peine dans le pays.


AUTRICHE

Allégations de mauvais traitements à l'encontre de détenus

Le rapport du Comité pour la prévention de la torture

Au mois d'octobre, le gouvernement autrichien a rendu public le rapport rédigé par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite d'une visite en Autriche effectuée en septembre et octobre 1994. Ce rapport du CPT – organe constitué d'experts créé par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – avait été soumis au gouvernement autrichien en mai 1995. Le Comité a déclaré avoir reçu, lors de sa visite, « un nombre considérable d'allégations de mauvais traitements de per­sonnes par la police ». Il a rappelé les principales conclusions de son précédent rapport, publié en 1991, selon lesquelles « il existe un risque sérieux, pour les personnes détenues par la police, d'être maltraitées ». La majorité des accusations mettaient en cause le Sicherheitsbüro (Bureau de la sécurité) de Vienne, où des détenus ont affirmé avoir été soumis, en février et/ou mars 1994, à des chocs électriques infligés grâce à des matraques spécialement équipées pour administrer des décharges électriques. Le CPT a affirmé que, bien qu'il n'ait rencontré personne ayant subi de tels sévices, « plusieurs détenus rencontrés séparément par différents membres de la délégation ont allégué avoir été menacés de chocs électriques pendant leurs interrogatoires au Bureau de la sécurité à Vienne ».


Le CPT a fait des recommandations détaillées au gouvernement autrichien afin d'éviter que de telles violations ne se reproduisent à l'avenir. Elles comprenaient, entre autres, la mise en place d'un organisme indépendant chargé d'enquêter de manière exhaustive sur les méthodes employées par les agents du Bureau de la sécurité lors des interrogatoires. Dans sa réponse au rapport du CPT, publiée en même temps que ledit rapport, le gouvernement autrichien précisait que le travail « se poursuivait en vue de se conformer à cette recommandation », et que « les pouvoirs d'un tel organisme ne seraient pas limités au Bureau de la sécurité, mais s'étendraient à la totalité du territoire national ».


Nouvelles allégations parvenues à Amnesty International

Au mois de juillet, Fred Machulu Onduri, citoyen ougandais, a affirmé avoir été maltraité et couvert d'injures racistes par des policiers, à Vienne.


Dans une plainte déposée en août auprès du tribunal administratif indépendant de Vienne, Fred Machulu Onduri a raconté que, le 13 juillet 1996, peu après 10 heures du matin, il buvait un jus de fruit dans une station de métro du centre de la capitale, lorsque quatre policiers en tenue se sont approchés pour lui annoncer qu'il était en état d'arrestation. Cet employé du ministère ougandais de la Planification financière, qui suivait alors une formation à Vienne, a déclaré que les agents auraient refusé de lui expliquer les raisons de son arrestation et auraient demandé à voir ses papiers d'identité. Fred Machulu Onduri leur a montré sa carte d'étudiant et a été emmené dans un commissariat proche. Là, toujours selon lui, on lui aurait demandé de se déshabiller complètement, pour lui examiner la bouche ainsi que les organes génitaux. Lorsqu'il a demandé pourquoi on le soumettait à un tel traitement, un policier lui aurait donné un coup de poing dans le ventre. On lui a ensuite passé les menottes et on l'a fait asseoir. Alors qu'il protestait en affirmant qu'il étudiait en Autriche à l'invitation du ministère des Affaires étrangères, un policier lui aurait répondu, en mauvais anglais : « Pourquoi est-ce qu'un singe noir, fait pour grimper aux arbres en Afrique, devrait rester en Autriche ? » Fred Machulu Onduri a ensuite été transféré dans un autre commissariat, et placé dans une cellule. Vers 16 heures, des agents l'ont conduit à son appartement ; là, il leur a montré son passeport ainsi que ses autres papiers. Il a demandé une nouvelle fois la raison de son arrestation, sans obtenir davantage de réponse. De retour au commissariat, il a été interrogé en présence d'un interprète. Il a alors appris (il était environ 20 heures) qu'il avait été interpellé parce qu'on le soupçonnait de trafiquer de la drogue et de se trouver en des lieux publics sans papiers en règle. Il a été relâché vers 22 heures.


Selon un article paru dans l'édition du 18 juillet 1996 de Der Standard, le chef de la police de Vienne, Peter Stiedl, a déclaré que Fred Machulu Onduri avait attiré l'attention des policiers par ses « brusques déglutitions, comme en ont les trafi­quants de drogue qui avalent leur "came" ». Il avait été arrêté parce qu'il n'avait pas ses papiers d'identité sur lui.


Amnesty International a évoqué le cas de cet Ougandais avec les autorités autri­chiennes au mois d'octobre. Elle n'avait reçu aucune réponse à ses questions à la fin de l'année.

Mises à jour de cas déjà abordés

Au mois de septembre, Violetta Jevremovic (cf. index AI : EUR 01/02/96) a été jugée pour rébellion. (Pour plus d'informations, voir aussi "Femmes en Europe").


En octobre, Amnesty International a appris des autorités autrichiennes qu'aucun chef d'inculpation n'avait été retenu contre les policiers soupçonnés d'avoir maltraité Peter Rosenauer (cf. index AI : EUR 01/02/96), parce que les enquêteurs n'avaient pas été en mesure « d'établir clairement les causes exactes de ses blessures ». Peter Rosenauer a déclaré que les policiers lui avaient cogné la tête contre un mur, donné des coups de genou dans les testicules et l'avaient frappé à l'aide d'une matra­que à la suite de son arrestation au cours d'une manifestation contre la construction d'un barrage, près du village de Lambach, en mars 1996. Il a aussi affirmé n'avoir reçu aucun soin médical au poste de police de Lambach. Dans une lettre adressée à Amnesty International, les autorités ont écrit que, selon les documents de l'enquête judiciaire menée sur ses allégations, un médecin avait été appelé depuis le poste de police, mais qu'il était alors « en visite à domicile et qu'il ne pouvait l'interrompre... qu'en cas d'urgence ».


Au mois de novembre, un recours formé par le ministère public de Vienne contre l'acquittement de trois policiers accusés de coups et blessures sur la personne d'Emad Faltas dans une gare de Vienne, en juin 1995, a été rejeté (cf. index AI : EUR 01/02/96). Arrêté en raison d'une méprise sur son identité, Emad Faltas avait eu trois côtes cassées, ainsi que des coupures et des hématomes aux bras, au ventre et au visage. Une enquête sur les affirmations selon lesquelles Emad Faltas se serait rendu coupable de rébellion a été abandonnée au mois de décembre.


En octobre, l'enquête sur les allégations selon lesquelles des policiers auraient agressé le journaliste Wolfgang Purtscheller a été abandonnée (cf. index AI : EUR 01/02/95). La victime a affirmé que des policiers l'avaient frappé au visage et lui avaient violemment tordu le pied après qu'il se fut interposé lors de l'arrestation d'un demandeur d'asile noir-africain, en octobre 1994. Le journaliste souffrait entre autres de contusions au visage, d'abrasions aux deux poignets et de déchirures des ligaments du genou. Il a été accusé de coups et blessures et de rébellion en mars 1995, mais son procès n'a pu avoir lieu, car on ne savait pas où il se trouvait.


Objection de conscience

Au mois de décembre 1996, un nouvel amendement à la Loi sur le service civil de remplacement a été voté par le Parlement. Il prévoit d'augmenter la durée du service de remplacement de onze à douze mois. Bien que cet amendement, entré en vigueur le 1er janvier 1997, rallonge la période pendant laquelle il est possible de déposer une demande de service civil, il demeure trop restrictif et semble, dans certains cas, refuser tout simplement aux objecteurs le droit de faire une telle demande.


Au cours de la période couverte par le présent bulletin, trois hommes au moins (Herwig Matzka, Peter Zwiauer et Andreas Gruber) ont risqué des peines d'empri­sonnement pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire. Amnesty Interna­tional a informé les autorités autrichiennes que, si l'un de ces hommes devait être emprisonné, elle l'adopterait en tant que prisonnier d'opinion et demanderait sa libération immédiate et inconditionnelle.

AZERBAïDJAN

Détention arbitraire présumée de personnes d'origine arménienne

Au cours de la période couverte par ce bulletin, des affirmations sont parvenues à Amnesty International selon lesquelles au moins sept civils d'origine arménienne avaient été arrêtés pendant l'année, puis transférés au camp de Goboustan, utilisé comme centre de détention spécial pour les personnes d'origine arménienne, arrêtées et placées en détention en Azerbaïdjan en attendant la vérification de leur identité et des raisons de leur présence sur le territoire azerbaïdjanais (cf. index AI : EUR 01/01/95). Parmi elles se trouveraient une jeune fille de dix-sept ans, un garçon de quinze ans et un homme atteint de troubles mentaux. Ils auraient été pris en otage en raison de leurs origines ethniques plutôt qu'arrêtés à la suite d'accusa­tions pénales portées contre eux.


Amnesty International ignorait les dates exactes de leur détention, mais il semble que la plupart d'entre eux aient été détenus jusqu'après le mois de mai, lorsqu'un important échange de prisonniers a eu lieu à l'occasion du deuxième anniversaire du cessez-le-feu mettant fin au conflit du Haut-Karabakh (cf. index AI : EUR 01/02/96). Les sept Arméniens s'appelaient : Artur Atoïan, originaire du village d'Hoktember, dans la région d'Armavir (Arménie), souffrant de troubles mentaux ; Manvel Gevorkian, demeurant dans la ville de Vanatzor (Arménie) ; Irina Katchatourian, née en 1979 à Bakou, la capitale azerbaïdjanaise, et vivant dans la région d'Ijevan, en Arménie ; Larissa Kirakossian, demeurant dans la ville de Maralik (Arménie) ; Armen Nersissian, né en 1981 et citoyen russe ; Vahan Ossipian ; Armen Pogossov, arrêté à l'aéroport de Bakou le 30 mars 1996. Une huitième personne, Divanitch Zanvelian, aurait été prise en otage le 13 novembre 1995 dans le village de Got, dans la région de Noïemberian (Arménie) ; cet homme aurait été transféré dans un centre de détention à Choubani, près de Bakou, où il aurait été détenu jusqu'au mois de mai au moins.


Amnesty International a demandé aux autorités azerbaïdjanaises des informations complémentaires sur le statut actuel de ces personnes, à savoir, par exemple, si elles se trouvaient toujours en détention et si, dans ce cas, elles étaient détenues dans le but de vérifier leur identité ou en raison de chefs d'inculpation retenus contre elles.


Allégations de mauvais traitements en détention

Au cours de la période couverte par ce bulletin, Amnesty International a continué d'avoir connaissance de nombreuses allégations de mauvais traitements de la part des responsables de l'application des lois. Taptig Farhadoglu, journaliste à l'agence de presse TURAN, a par exemple déclaré qu'un homme qu'il avait par la suite identifié comme étant un policier faisait partie d'un groupe qui l'avait passé à tabac, le 7 novembre, dans une rue de Bakou. Lors d'un entretien avec un représentant d'Amnesty International le mois dernier à Bakou, il a dit avoir été battu près de la place Azadlig par un groupe d'hommes en civil qui l'avait approché peu après qu'une personnalité politique de l'opposition, Neimat Panahov, lui eut accordé une interview. Taptig Farhadoglu a affirmé que la violence des coups avait redoublé après qu'il eut expliqué qu'il était journaliste. Il a été projeté à terre par un coup de poing, puis roué de coups de pied. Cet homme a par ailleurs déclaré qu'un groupe de policiers se trouvait à proximité mais que ceux-ci avaient assisté à la scène sans tenter de s'interposer physiquement. L'un des policiers a certes demandé aux hommes d'arrêter de frapper, mais personne n'a entrepris aucune autre action pré­ventive, ni aucune tentative pour appréhender les agresseurs, après que l'un d'eux eut semble-t-il déclaré : « La ferme ! Vous ne voyez pas qu'il s'agit d'une opération spéciale ? ». Taptig Fahradoglu a affirmé avoir gardé le lit sur conseil des méde­cins : il avait des coupures et des hématomes sur la tête et sur tout le corps (à la fin du mois, il était toujours sujet à des maux de tête, et tous ses hématomes n'avaient pas encore disparu). Ses lunettes et son dictaphone auraient également été brisés lors de l'agression.


Le 18 novembre, il s'est rendu au commissariat du district de Sabail pour y faire part de l'agression dont il avait été victime. C'est là, selon ses dires, qu'il a reconnu – et il a donné son nom –, le chef du commissariat n● 39 du district comme étant l'un des membres du groupe qui l'avait attaqué la veille.


Amnesty International continue de recevoir des allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes placées en garde à vue afin de leur soutirer des aveux. Plusieurs de ces accusations ont été prononcées devant des tribunaux, lors d'un certain nombre de procès politiques qui ont eu lieu vers la fin de la période couverte par le présent bulletin. Ainsi, au cours du procès de trente-sept membres des unités d'élite de la police connues sous le nom d'OPON, qui s'est ouvert le 1er octobre à Bakou, vingt-quatre accusés ont affirmé avoir été soumis à des violences physiques ou psychologiques pendant le premier semestre de l'année, afin d'avouer leur participation présumée à une tentative de coup d'État, en mars 1995. L'un d'eux, Mourchoud Mahmoudov, a déclaré avoir reçu des chocs électriques aux oreilles, tandis qu'un autre, Aboulfat Kerimov, a dit avoir été pendu la tête en bas, et battu. En conséquence, les avocats de la défense ont exigé des examens médicaux, et les radiographies effectuées fin novembre auraient prouvé qu'au moins trois des accusés avaient eu des côtes cassées. Il était toutefois difficile de dater les lésions ou de leur attribuer une cause précise. Les préoccupations d'Amnesty International à ce sujet ont été aggravées par le fait que nombre des accusés risquaient la peine de mort s'il étaient déclarés coupables.


L'Organisation continue de demander l'ouverture immédiate d'enquêtes impartiales sur ces allégations de torture et de mauvais traitements ; elle demande que leurs conclusions soient rendues publiques et que toute personne reconnue coupable soit traduite en justice. L'Azerbaïdjan ayant prévu d'adhérer à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­dants en août, il est tout particulièrement important que ce pays s'engage à mener de telles enquêtes.


Morts en garde à vue

Dans une lettre du mois d'octobre, le ministère public azerbaïdjanais a fourni à Amnesty International des renseignements complémentaires concernant l'enquête sur la mort en garde à vue de Rafiq Chaban oglu Ismaïlov, décédé en décembre 1995 au commissariat du district de Massali ; cet homme serait mort des suites de blessures résultant d'un passage à tabac par des agents de la force publique (cf. index AI : EUR 01/02/96). Selon ces informations, une action en justice a été intentée contre le chef par intérim du Service des enquêtes criminelles du district, en vertu de l'article 168, 2e partie, du Code pénal azerbaïdjanais (« abus d'autorité ou de pouvoir officiel »), qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'empri­sonnement si l'infraction est accompagnée de l'usage de la force ou d'armes, ou d'un outrage à la dignité de la victime. Le 29 mai, le tribunal de district de Massali a décidé de requalifier l'infraction conformément à la première partie de l'article 168, où il n'est pas question d'usage de la force, et où une peine moindre est prévue. Le prévenu a été remis en liberté à la faveur d'une amnistie accordée par le Parlement le 22 mai. Cependant, le 24 septembre, la Cour suprême azerbaïdjanaise a rejeté la décision du tribunal en soulignant qu'il n'avait pas été fait référence au bon texte de loi, et que la peine était trop indulgente. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal pour complément d'enquête.


Dans ce même courrier, le ministère public répondait en outre aux préoccupations d'Amnesty International concernant des affirmations selon lesquelles, en juin, un autre homme serait décédé en garde à vue à la suite de mauvais traitements. Ilgar Adil oglu Samedov, résidant à Kharkov, en Ukraine, a été arrêté le 14 juin dans ce pays, parce qu'il était soupçonné de possession de drogue ; il a été expulsé vers l'Azerbaïdjan le jour même. Le 17 juin, les autorités azerbaïdjanaises l'ont inculpé en vertu de l'article 226, 2partie, du Code pénal. Le lendemain, elles l'ont emmené au centre de détention provisoire n● 3 (Chouvelian), à Bakou. Souffrant de lésions mortelles au crâne, cet homme est décédé à l'hôpital pénitentiaire de Beyouk-shore, le 29 juillet ; les versions diffèrent quant aux causes de ses blessures.


Selon des sources non officielles, Ilgar Samedov aurait été passé à tabac lors de son séjour au centre de détention provisoire n● 3, puis transféré à l'hôpital en raison de blessures graves à la tête et au torse. Son père, Adil, aurait essayé à plusieurs reprises de se rendre à l'hôpital pour voir son fils, mais, à chaque fois, des fonction­naires responsables de l'instruction lui auraient refusé l'entrée. Il a par ailleurs été dit que sa famille n'avait été informée du décès d'Ilgar que trois jours après, et qu'il apparaissait clairement, sur les photographies prises à la morgue, que le prisonnier avait été battu.


Dans sa réponse, le ministère public affirme que, le 18 juin, Ilgar Samedov avait été placé dans une cellule en compagnie de huit autres détenus à la maison d'arrêt de Chouvelian mais que, étant atteint d'un très fort sentiment de culpabilité envers le crime dont il était accusé, il s'était jeté du lit superposé où il se trouvait, le lende­main vers 13 heures, essayant de se suicider en se cognant la tête contre le sol. Sa chute lui aurait valu quatre côtes et la jambe droite cassées ; il aurait donc été trans­féré à l'hôpital. Lors de son séjour là-bas, il se serait promené nu dans la cour en prononçant des propos incohérents, le 28 juillet. À la suite de quoi on l'aurait installé dans une chambre de deux personnes où il aurait été retrouvé allongé sans connaissance sur le sol en pleine nuit : il se serait cogné la tête contre un coin du lit superposé pour essayer de mettre fin à ses jours. Aucune assistance médicale n'aurait alors été disponible, malgré les appels. Selon l'autopsie pratiquée le 27 août, la mort aurait été provoquée par des lésions à la tête.


Amnesty International a demandé une copie du rapport d'autopsie ainsi que de l'enquête menée sur le décès d'Ilgar Samedov.


La peine de mort

Lors de la période couverte par le présent bulletin, l'Organisation a appris que 11 nouvelles condamnations à mort avaient été prononcées ; des sources officielles ont indiqué un total de 41 sentences capitales pour l'année 1996. Au moins neuf condamnations à mort ont été commuées dans le courant de l'année. Selon des chiffres transmis à Amnesty International par les autorités azerbaïdjanaises, 85 hommes attendaient dans les couloirs de la mort à Bakou, au mois de septembre 1996 ; 37 hommes avaient été condamnés à la peine capitale en 1995, et sept avaient été grâciés. De source officielle, aucune exécution n'aurait eu lieu en Azerbaïdjan depuis 1993.


Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.


BIéLORUSSIE (BéLARUS)

En novembre 1996, confronté à une situation politique de plus en plus instable, le président Alexandre Loukachenko a organisé un référendum sur un éventuel amen­dement à la Constitution dans le but d'accroître les pouvoirs présidentiels face au Parlement. Il a remporté un succès écrasant. L'abolition de la peine de mort, elle aussi soumise à référendum à cette occasion, n'a recueilli que 17,9 p. cent de voix favorables.


Face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Biélorussie, notam­ment durant la seconde moitié de l'année 1996, et à la manière dont les nouveaux députés avaient été désignés, le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé, au début du mois de janvier 1997, de suspendre le statut d'invité spécial accordé jusqu'ici à la Biélorussie. « La nouvelle Constitution est illégale » car elle « ne respecte pas les standards démocratiques minimaux et viole les principes de séparation des pouvoirs et d'État de droit » a déclaré Leni Fischer, président de l'Assemblée parlementaire dans un communiqué de presse, où il était en outre précisé que le statut d'invité spécial de la Biélorussie avait été « suspendu » et non « retiré » afin de « maintenir des contacts et de soutenir toute évolution positive dans ce pays. »


Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés par la police

à des manifestants pacifiques

À plusieurs reprises, Amnesty International a exprimé son inquiétude au gouverne­ment de Biélorussie à propos des mauvais traitements et des placements en déten­tion dont les opposants seraient régulièrement victimes lors de grèves et de mani­festations non violentes. L'Organisation prie instamment les autorités de veiller à ce que les personnes victimes de brutalités policières obtiennent réparation en justice et soient indemnisées. Elle leur demande en outre d'informer tous les responsables de l'application des lois que la torture et les mauvais traitements sont interdits en toutes circonstances, aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte internatio­nal relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Biélorussie est partie en tant qu'État successeur de l'URSS. À la connaissance d'Amnesty International, ni le gouvernement ni le président de Biélorussie n'ont pris de mesure pour mettre fin aux mauvais traitements régulièrement infligés aux manifestants par des agents de la force publique.


Le 17 novembre, la police biélorusse, équipée de boucliers antiémeutes, aurait matraqué des manifestants et arrêté plus de dix personnes au cours d'une mani­festation contre le président, à laquelle participaient entre cinq et dix mille personnes dans le centre de la capitale, Minsk. Une vingtaine de manifestants auraient ainsi été blessés, dont Stanislav Bogdankevitch, chef du Parti de l'Union civique et membre de l'opposition parlementaire. Celui-ci a déclaré au cours d'une conférence de presse avoir été matraqué par la police.


La peine de mort

Lors d'une conférence de presse tenue à Minsk le 24 septembre, Igar Andreïev, premier vice-président de la Cour suprême, a annoncé que la Biélorussie avait exécuté 24 condamnés à mort depuis le début de l'année. Il a également déclaré que le président Loukachenko n'avait gracié aucun prisonnier en deux ans et demi de mandat.


Dans une lettre adressée à Amnesty International en octobre par Ivan Antanovitch, vice-ministre des Affaires étrangères de Biélorussie, l'Organisation a appris qu'un des prisonniers exécutés était Igor Mirenkov, pour qui Amnesty International avait lancé un appel à la clémence (cf. index AI : EUR 01/01/96) ; cet homme a été exécuté en juin 1996. À la fin de l'année, on ignorait le nombre total de personnes exécutées et de personnes sous le coup d'une condamnation à mort en Biélorussie.


BOSNIE-HERZéGOVINE

Personnes déplacées et réfugiés : rares sont ceux qui ont pu regagner leur foyer ;

le droit à la liberté de mouvement n'est pas respecté

Durant les six derniers mois de l'année 1996, peu de progrès ont été réalisés pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de paix de Dayton visant à garantir le retour dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que la liberté de circuler sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine. Les actions et les lignes de conduite des différentes autorités, en particulier dans la Republika Srpska (RS), entité sous domination bosno-serbe, et dans les zones de la Fédérat ion sous contrôle bosno-croate, ont continué à rendre le retour des personnes déplacées et des réfugiés quasiment impossible.


Pendant toute cette période, de nombreuses personnes déplacées tentant de rejoindre leur foyer ou se préparant au retour ont été victimes d'agressions et de menaces. De plus, les maisons dans lesquelles elles désiraient retourner, y compris celles qu'elles avaient commencé à réparer dans cette perspective, ont été délibéré­ment endommagées, détruites à l'explosif ou incendiées.


De nouveau, des membres de minorités ont été expulsés de leur domicile et des personnes se déplaçant dans une zone contrôlée par une autre nationalité ont été incarcérées sans être inculpées ni jugées dans un délai raisonnable. Ceux qui souhaitaient retourner chez eux ont vu là de nouvelles raisons de craindre pour leur propre sécurité.


Au cours du deuxième semestre 1996, une série d'incidents ont eu lieu dans l'est de la Bosnie, près de Zvornik, dans un groupe de villages (en particulier Mahala, Jusici et Gajevi) situés à l'intérieur du territoire de la RS, dans la Zone de séparation qui s'étend de part et d'autre de la ligne de démarcation entre la Fédération et la RS. Selon l'accord de paix, il s'agit d'une zone démilitarisée dans laquelle la Force de mise en œuvre (IFOR, force multinationale de paix sous commandement de l'OTAN) dispose d'un plus grand pouvoir. Du fait de ce pouvoir accordé à l'IFOR et de l'affai­blissement de celui de la RS, on pouvait s'attendre à ce que les autorités musul­manes cherchent à installer les candidats au retour dans la Zone de séparation.


Ces incidents ont soulevé beaucoup de controverses car quelques Musulmans sont revenus dans leur village avec des armes et ont été accusés par les autorités de la Republika Srpska de participer à des actions militaires et de provoquer des affron­tements. Dans certains cas, quelques civils musulmans non armés ont toutefois été blessés. Le 29 août, par exemple, à Mahala, des policiers bosno-serbes ont frappé un groupe de Musulmans revenus dans leur village, blessant au moins dix per­sonnes avant l'intervention de l'IFOR.


Quelques mois auparavant, des maisons ainsi que d'autres bâtiments avaient été délibérément endommagés ou détruits à l'explosif, sans doute pour décourager ceux qui souhaitaient revenir. Entre fin juin et septembre, à Bugojno, ville contrôlée par les Musulmans, des explosifs auraient été placés dans au moins dix maisons appartenant à des Croates. Cependant, à partir du mois d'octobre, lorsque cette pratique a commencé à se généraliser, les premiers touchés ont été les Musulmans. Le 24 octobre, quelque 94 maisons appartenant à des Musulmans, situées dans la région de Prijedor, ont été détruites avec des armes antichar. Toutes ces maisons figuraient sur une liste donnée par les représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aux autorités de la RS car il était prévu qu'elles soient visitées par leurs propriétaires musulmans. Dans la ville de Drvar contrôlée par les Bosno-croates, 30 maisons appartenant à des Bosno-serbes ont été détruites alors que dans la région de Capljina, contrôlée elle aussi par les Bosno-croates, des maisons musulmanes ont également été rasées. Au mois de décembre, les organisations internationales signalaient que plus de 300 maisons avaient ainsi été détruites.


Les projets de retour organisé des personnes déplacées vers plusieurs villes de la Fédération, sous la surveillance du HCR, (intitulés "projets pilotes") n'ont été que partiellement couronnés de succès. Plusieurs de ces projets, qui concernaient environ 200 familles dans chaque ville, ont été menés à bien. Mais, à la fin de 1996, les 200 familles musulmanes censées retourner dans la ville de Stolac, près de Mostar, contrôlée par les Bosno-croates, en avaient été empêchées par de multi­ples obstacles et actes de violence. Les autorités bosno-croates, quand elles n'étaient pas responsables de ces actes, n'ont rien fait pour les empêcher. Les maisons réparées par les Musulmans en prévision de leur retour ont été partiellement détruites par des explosifs. La police n'a pas autorisé les Musulmans de passage à se déplacer librement dans la ville. Dans certains cas, elle n'a pas correctement assuré leur protection et les a menacés. Le HCR a interrompu à plusieurs reprises ce projet.


De même, certains Bosno-croates devant retourner dans la ville de Bugojno, contrôlée par les Musulmans, n'ont pas pu le faire. Les Croates vivant dans cette ville ne cessent, semble-t-il, d'être harcelés, des explosifs étant notamment posés dans les églises ou dans leurs maisons.


Les minorités victimes de nouvelles expulsions

Les minorités restées sur place ont continué d'être délibérément expulsées dans certaines régions. Mostar se divise en deux quartiers bien distincts, Mostar-Ouest, contrôlé par les Bosno-croates et Mostar-Est, contrôlé par les Musulmans. Dans cette ville, des Musulmans (et quelques Serbes), régulièrement chassés de leurs appartements, ont dû se résoudre à fuir vers le quartier Est. Ces expulsions étaient souvent le fait d'hommes en uniforme qui menaçaient les occupants ou les agres­saient physiquement. Parmi les cas signalés, celui de Rukija Bejtovic est l'un des plus dramatiques. Cette Musulmane, handicapée, âgée de soixante et onze ans, a été expulsée de son appartement le 24 décembre 1996 ou quelques jours avant. Elle a été retrouvée morte dans sa chaise roulante, le 6 janvier 1997, dans un bâtiment désaffecté où elle aurait été abandonnée. Entre-temps, un soldat bosno-croate s'était installé dans son appartement et prétendait l'avoir acheté.


Des représentants d'organisations internationales ont rapporté qu'au cours de l'année 1996, plus de 70 Musulmans et Serbes avaient été expulsés de leur domicile dans le quartier Ouest de Mostar contrôlé par les Bosno-croates. Quelques-uns d'entre eux ont réussi à retourner dans leur foyer, mais la plupart ont dû trouver refuge dans le quartier Est contrôlé par les Musulmans, ou dans d'autres régions de la Fédération sous autorité musulmane.


Incarcération de prisonniers d'opinion ;

détention sans inculpation ni procès dans un délai raisonnable

Quelques personnes appartenant à une nationalité différente de celle des autorités contrôlant une zone précise ont également été incarcérées sans être inculpées ni jugées dans un délai raisonnable. Ces détenus, qui étaient bien souvent des per­sonnes ayant traversé la frontière séparant les deux entités, semblaient fréquem­ment être des otages car ils servaient de monnaie d'échange pour faire libérer des prisonniers.


En février 1996, un Bosno-croate a été incarcéré par les autorités bosno-serbes près de Priboj, tout comme un Musulman de Bosnie, arrêté près de Celic après être sorti de la Fédération. Le Bosno-croate a déclaré avoir été contraint au début de sa détention de signer une feuille de papier vierge, qui a ensuite été présentée comme étant ses aveux concernant des crimes de guerre. Cependant, les deux hommes n'ont jamais été inculpés et ont finalement été relâchés en décembre.


Deux Bosno-serbes venant de la RS, Sekula Mandic et Cedo Vukadin, ont "disparu" le 2 juillet alors qu'ils circulaient en voiture sur une route près de Sarajevo dans la zone de la Fédération contrôlée par les Musulmans. Deux autres Serbes, Radenko Golijanin (de Bosnie) et Pregdrag Matkovic (de la République fédérative de Yougoslavie), ont "disparu" dans la même région le 23 septembre. En dépit des demandes d'informations formulées par des organisations internationales, les autorités ont prétendu ne rien savoir de ces quatre hommes jusqu'à ce qu'on les retrouve, le 16 octobre, dans une prison de Sarajevo. Ils ont été libérés le 30 octobre, sous la pression exercée par les organisations internationales.


Allégations de mauvais traitements subis par des prisonniers

Partout en Bosnie, des prisonniers auraient été maltraités par la police. Là encore, les plus touchés sont les membres de minorités, mais des opposants politiques ont eux aussi subi le même sort. Il s'agit souvent de personnes brièvement placées en détention par la police. De nombreuses plaintes ont fait état de coups ou de mauvais traitements infligés par la police musulmane de la Fédération à des sympathisants de l'opposition serbes ou musulmans dans la région de Bihac. Le cas le plus grave est cependant celui de Hasan Kovacevic, Musulman bosniaque de Banja Luka, mort en détention le 1er août. Le rapport d'un médecin légiste indiquait qu'il avait plusieurs côtes cassées, très probablement dues à un passage à tabac, et qu'il était mort à la suite d'un coup assené à l'aide d'un instrument contondant. La police bosno-serbe a d'abord prétendu qu'il s'était blessé en tombant d'une fenêtre. Puis elle a déclaré qu'il avait reçu des coups de pieds d'un individu (un soldat) ayant assisté à son arrestation, et qu'elle avait dû recourir à la force pour le maîtriser au moment de son arrestation et au cours de sa détention.


Poursuites et condamnations pour crimes de guerre

En juillet, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) a décerné des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de Ratko Mladic et Radovan Karadzic, anciens dirigeants militaire et politique bosno-serbes, à l'issue d'audiences préliminaires dont le but était d'examiner les preuves justifiant les actes d'inculpa­tion précédemment décernés contre eux pour génocide et autres violations flagran­tes du droit international. Toutefois, les dirigeants politiques des nations chargées de diriger l'IFOR et le haut commandement militaire ont continué à ne pas s'acquit­ter de l'obligation découlant du droit international de rechercher et d'arrêter les indi­vidus soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre.


Auparavant, l'IFOR avait déclaré qu'elle arrêterait au moins les personnes soup­çonnées de crimes de guerre que ses troupes rencontreraient. Mais en de nom­breuses occasions, il semble que les celles-ci aient volontairement évité de se trou­ver en présence des inculpés faisant partie des autorités serbes et croates de Bosnie.


Le Tribunal a prononcé son premier verdict en décembre en condamnant à dix ans d'emprisonnement Drazen Erdemovic, un Bosno-croate qui avait combattu dans les rangs de l'armée bosno-serbe. Drazen Erdemovic, accusé d'avoir participé à l'exécution de 1 200 Musulmans de Bosnie capturés près de Srebrenica en juillet 1995, avait plaidé coupable.

BULGARIE

Prisonniers d'opinion

Amnesty International s'est inquiétée du fait que des membres de l'Obedinena Makedonska Organizatsiya "Ilinden" (Organisation macédonienne unie "Ilinden") aient été arrêtés et maltraités. Les autorités bulgares refusaient d'autoriser les mem­bres de ce groupe à organiser des assemblées non violentes pour célébrer leurs jours de fêtes.


Le 23 juillet 1996 vers 22 h 30, dans le centre de Sandanski, deux policiers ont arrêté Georgi Stoev et Andon Andonov qui étaient en train d'afficher des tracts annonçant la prochaine assemblée de l'organisation macédonienne "Ilinden". Au poste de police, un agent a frappé Georgi Stoev d'un coup de poing au visage. Les deux hommes ont ensuite été placés en détention dans la cellule du poste de police. Le lendemain, vers 19 h 30, Andon Andonov a été interrogé par un agent qui l'aurait frappé à la tête, puis menacé de le frapper encore et de prolonger sa déten­tion s'il ne renonçait pas à organiser cette assemblée et à faire partie de l'Organisa­tion "Ilinden" (Amnesty International connaît l'identité de cet agent). Plus tard dans la soirée, Georgi Stoev and Andon Andonov ont été relâchés sans inculpation.


L'Organisation a estimé que l'arrestation et la détention de Georgi Stoev et Andon Andonov constituaient une violation du principe de non-discrimination figurant dans l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ils ont été maintenus en détention arbitraire, en violation de l'article 9 du PIDCP et de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l'homme, CEDH), et une atteinte à leur droit à la liberté d'expression garanti par l'article 19 du PIDCP et l'article 10 de la CEDH.


En septembre, Amnesty International a exhorté les autorités bulgares à ordonner sans délai l'ouverture d'une enquête sur le bien-fondé de la détention de Georgi Stoev et Andon Andonov ainsi que sur les mauvais traitements dont ils auraient été victimes.


Amnesty International s'est également inquiétée du sort de Dian Yankov Dimitrov, objecteur de conscience condamné à une peine d'emprisonnement pour s'être dérobé à ses obligations militaires. Dian Yankov Dimitrov, âgé de vingt ans, est témoin de Jéhovah. Ses convictions religieuses lui interdisent de porter des armes et d'accomplir un service militaire. En septembre 1995, il a été condamné par le tribunal régional de Popovo à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir répondu à l'appel sous les drapeaux. Après avoir reçu un nouvel ordre d'incorporation, il a été jugé une seconde fois, en vertu de la même loi, et condamné en février 1996 à huit mois d'emprisonnement. Cette peine a ensuite été réduite à quatre mois en appel. Le 9 septembre 1996, Dian Yankov Dimitrov a donc été envoyé à la prison de l'île de Belene pour purger le cumul de ses peines, correspondant à dix mois d'emprisonnement.


Bien que la Constitution bulgare reconnaisse le droit d'opter pour un service de remplacement (article 59, alinéa 2), il n'existe pas de loi dans ce pays permettant aux objecteurs de conscience d'adresser aux autorités compétentes leur demande pour ce type de service national en bonne et due forme. Amnesty International estime que Dian Yankov Dimitrov est un prisonnier d'opinion et a lancé un appel pour qu'il soit libéré immédiatement.


Nouveaux coups de feu tirés par la police

Amnesty International a continué à recevoir de nombreuses informations selon lesquelles des policiers n'auraient pas respecté les principes internationalement reconnus sur l'usage des armes à feu. Aucun élément n'indique que les victimes des événements mentionnés ci-dessous étaient elles-mêmes armées ou avaient mis en danger de quelque façon la vie des policiers impliqués.


À Petritch, un jour de juillet, Valentin Hristov a été incarcéré dans les locaux de la Direction régionale de la police et laissé sans surveillance dans une cellule qui n'était pas fermée à clef. Après avoir réussi à sortir du bâtiment, il a été poursuivi sur 200 mètres environ par un policier qui lui a tiré une balle dans la cuisse.


Le même mois, dans le quartier rom (tsigane) de Plovdiv, la police a tiré sur un mineur, Simtcho Milenkov, parce qu'il ne s'était pas arrêté alors qu'on lui en avait donné l'ordre, et qu'il avait continué à courir sur les toits. Le jeune homme, griève­ment blessé, a été transporté à l'hôpital dans un état jugé préoccupant. La police était, semble-t-il, à la recherche des membres d'un groupe impliqué dans plusieurs affaires de vol qualifié.


Une autre fusillade aurait eu lieu le 16 août devant un cinéma de la capitale, Sofia. Un agent de la Direction des affaires intérieures de Sofia a été agressé par deux hommes alors qu'il circulait à bicyclette sur le trottoir. Les hommes lui ont volé sa bicyclette et ont pris la fuite. L'agent a tiré sur ses agresseurs, blessant Tchavdar Dimitrov, qui se trouvait sur les lieux par hasard. Celui-ci a ensuite été conduit à l'hôpital.


Amnesty International a écrit aux autorités bulgares en septembre pour les exhorter à faire ouvrir dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales sur ces affaires. À l'époque de la rédaction de ce rapport, l'Organisation n'avait pas reçu de réponse et ignorait si ces enquêtes avaient bel et bien été menées.


Morts en détention dans des circonstances suspectes

Le 9 juillet vers six heures du matin, un jeune homme de vingt ans, Filip Kountchev, qui avait été placé en garde à vue dans le cadre d'une information judiciaire, a été retrouvé mort dans la cellule du poste de police n● 8 de Sofia. Une équipe médicale de l'hôpital du ministère de l'Intérieur a rédigé un certificat de décès et une autopsie aurait été demandée pour déterminer les causes de la mort.


Le 28 juillet, Borislav Slavtchev serait mort électrocuté dans la prison de Stara Zagora en manipulant un éclairage dans une réserve. Il purgeait une peine de vingt-cinq ans de réclusion pour le meurtre de deux hommes. Dans une lettre ouverte aux autorités bulgares, sa mère, Stanka Kotseva, a contesté l'explication donnée pour expliquer sa mort. Elle a déclaré que, lorsque le corps de son fils lui avait été restitué, il était couvert de bleus dans le dos, et qu'il avait trois blessures ouvertes au niveau des reins et des zébrures sur la peau qui ressemblaient à des marques de coups laissées par une corde ou une matraque. D'après les informations reçues, le 27 août, le Bureau du procureur général a donné des instructions pour que le corps de Borislav Slavtchev soit exhumé et qu'une seconde autopsie soit pratiquée.


En septembre, Amnesty International a demandé aux autorités bulgares de la tenir informée des enquêtes menées sur ces faits et de lui transmettre un exemplaire des rapports d'autopsie. Elle n'avait reçu aucune information au moment de la rédaction de ce rapport.


Cas présumés de mauvais traitements

Le 5 juillet vers une heure du matin à Plovdiv, 13 individus ont agressé et roué de coups des clients de la discothèque "Komuna". Le propriétaire des lieux, Petour Glavtchev et quelques-unes des autres victimes ont déclaré avoir reconnu quatre policiers (dont Amnesty International connaît l'identité). Quelques jours auparavant, le 29 juin, à la suite d'une altercation, l'un des policiers avait été prié de quitter les lieux par un des gardes de la discothèque. Deux jours plus tard, huit policiers étaient venus à la discothèque, avaient emmené le garde et l'avaient passé à tabac.


Le 4 octobre à Stara Zagora, les policiers Borislav Nedev et Georgi Yorgandjiev, soupçonnés d'avoir participé à plusieurs vols, ont été arrêtés. Ils auraient reçu l'ordre de leurs supérieurs de se rendre au garage souterrain de la Direction régio­nale des affaires intérieures, où des inconnus en civils les auraient frappés à coups de matraque. Ils ont été retenus sans mandat pendant trente heures, menottes aux poignets, et se sont vu refuser le droit de s'entretenir avec un avocat. Deux jours plus tard, certaines sources indiquaient que les deux hommes avaient été rétablis dans leurs fonctions mais qu'ils avaient l'intention de porter plainte pour mauvais traitements.


Le 7 décembre, dans le village de Drumohar (région de Kyoustendil), des policiers à bord de cinq ou six voitures sont arrivés chez Detelin Apostolov et l'ont, semble-t-il, frappé à coups de matraque et à coups de pieds sur tout le corps. Ils ont également frappé son beau-frère, Kiril Nikolov. D'après un article publié le 9 décembre dans le quotidien de Sofia Standart, les deux hommes ont ensuite été emmenés à l'hôpital. Selon un porte-parole du ministère de l'Intérieur, les policiers responsables de ces mauvais traitements étaient des agents de la Direction des affaires intérieures de Sofia, et un rapport sur cette affaire devait être transmis au procureur militaire.


Amnesty International a écrit aux autorités bulgares en janvier 1997 pour obtenir des informations sur le résultat des enquêtes menées sur ces affaires.

CHYPRE

Meurtres

Le journaliste Kutlu Adali, qui habitait la partie de l'île sous administration turque, a été abattu devant chez lui le 7 juillet. Il aurait reçu des menaces de mort après avoir critiqué, dans les colonnes du journal Yeni Düzen (L'Ordre nouveau), la présence constante de soldats turcs à Chypre et la politique visant à encourager des citoyens turcs à s'installer dans l'île. Un correspondant anonyme aurait téléphoné au journal Kibris (Chypre) pour déclarer que le meurtre avait été commandité par un groupe d'extrême droite appelé la Brigade turque de vengeance. En août, Amnesty Interna­tional a demandé à Rauf Denktas, chef de la communauté turque de Chypre, où en était l'enquête concernant le meurtre de Kutlu Adali. Rauf Denktas a répondu en novembre que l'enquête suivait son cours, mais qu'aucune inculpation n'avait été prononcée.


Le 11 août, dans la zone tampon des Nations unies, le Chypriote grec Tasos Isaak a été battu à mort par des Chypriotes turcs ou des membres présumés des Loups gris, organisation turque de droite. Les violences ont éclaté lorsque des Chypriotes grecs, voulant attirer l'attention de la communauté internationale sur la persistance de la partition de Chypre, ont tenté de franchir la zone tampon en plusieurs endroits. Tasos Isaak a été assommé à coups de matraque et de pierres après avoir été pris, avec un autre homme, dans des barricades en fil de fer barbelé. Il est mort peu après des suites de lésions graves à la tête. Un film vidéo le montrait nettement en train d'être passé à tabac par trois Chypriotes turcs ou contre-manifestants turcs sous l'œil impassible d'un policier chypriote turc. Au cours de la manifestation qui a suivi ses funérailles le 14 août, Solomos Solomou, Chypriote grec lui aussi, a été abattu par des soldats chypriotes turcs alors qu'il tentait d'abaisser le drapeau d'un poste de sentinelle du côté chypriote turc de la zone tampon. Amnesty International a exhorté Rauf Denktas à veiller à ce que ces homicides fassent rapidement l'objet d'enquêtes exhaustives et impartiales. Ce dernier a répondu que les événements ayant conduit à la mort de Tasos Isaak avaient été provoqués par « des Chypriotes grecs qui, essayant de franchir la zone tampon en divers endroits, menaçaient directement les droits et la sécurité des Chypriotes turcs. »

En octobre, le Chypriote grec Petros Kakoulis a été abattu par des soldats chypriotes turcs. Il errait dans la zone tampon, apparemment à la recherche d'escargots. D'après son beau-fils qui l'accompagnait, six soldats chypriotes turcs se sont appro­chés de Petros Kakoulis, qui a immédiatement levé les bras en signe de reddition. Les soldats ont fait feu et auraient ensuite tiré sur lui à faible distance une fois qu'il était à terre. L'autopsie pratiquée par des médecins chypriotes turcs aurait conclu que Petros Kakoulis était mort d'une seule balle qui lui aurait perforé le poumon et le coeur. Mais une seconde autopsie pratiquée après que le corps eut été restitué à la famille a établi que, même si le coup fatal avait frappé Petros Kakoulis à la poitrine, il avait néanmoins reçu trois balles dans la gorge. Amnesty International a demandé que ce meurtre fasse l'objet d'une enquête et, en novembre, l'administration chypriote turque lui a répondu qu'une enquête interne avait été ordonnée.


Objecteurs de conscience

La durée du « service militaire non armé » proposé aux objecteurs de conscience demeurait punitive (quarante-deux ou trente-six mois au lieu de vingt-six pour le service militaire normal) et le droit d'opter pour cette forme de service était suspen­du en période d'état d'urgence ou de mobilisation générale. Au moins 18 témoins de Jéhovah ont été incarcérés en 1996 pour avoir refusé de faire leur service mili­taire. Ils ont été condamnés à des peines de détention de vingt-six mois pour ceux qui étaient appelés pour la première fois et de sept ou huit mois pour les réservistes.


Personnes "disparues" et portées manquantes

En août, Amnesty International a demandé aux Nations unies de mettre en place une commission d'enquête efficace chargée de mener des investigations à Chypre sur les personnes "disparues" et portées manquantes, ainsi que sur les homicides arbitraires et délibérés, découlant des événements qui se sont déroulés de 1963 à 1964 et en 1974. L'Organisation a appelé le président Glafkos Cléridès et Rauf Denktas à apporter leur soutien à la création d'une telle commission.


CROATIE

Admission de la Croatie au Conseil de l'Europe

Le 6 novembre, la Croatie est devenue membre du Conseil de l'Europe. Son admission est intervenue après deux refus successifs en 1996. Des conditions supplémentaires avaient en effet été imposées au vu de la situation des droits de l'homme dans ce pays.


Agressions contre des défenseurs des droits de l'homme

Le 18 juillet, une bombe à explosé à environ vingt mètres de la résidence secon­daire d'Ivan Zvonimir Cicak, président du Comité Helsinki de Croatie. Le Comité et Ivan Zvonimir Cicak lui-même avaient critiqué sans détour la politique gouver­nementale en matière de droits de l'homme. Ivan Zvonimir Cicak et quelques membres de sa famille (dont de jeunes enfants) se trouvaient dans la maison au moment de l'explosion, mais personne n'a heureusement été blessé.


Un centre d'orientation de la ville de Vrhovine situé dans l'ancienne zone protégée par les Nations unies (ZPNU), secteur Nord, a été attaqué plusieurs fois entre juillet et novembre. La zone avait été sous le contrôle des forces séparatistes serbes de Croatie de mi-1991 à août 1995. À cette date, la majeure partie des civils et des soldats serbes de Croatie avaient pris la fuite devant l'offensive de l'armée croate, abandonnant là quelques habitants, principalement des personnes âgées. Le centre avait fourni à la population locale (sans distinction de nationalité) des conseils juridiques et avait encouragé le retour dans la région des réfugiés et des personnes déplacées, quelle que soit leur nationalité.

Au mois de juillet, le centre a été victime d'une première tentative d'incendie crimi­nel. Personne n'avait été blessé. Le 17 octobre, deux membres du personnel ont été agressés par un inconnu. Un homme, soupçonné d'avoir commis l'agression, a été interpellé, mais il a été rapidement relâché. Il aurait recommencé peu après à menacer le personnel. Dans la nuit du 22 au 23 novembre, les bureaux ont de nouveau été incendiés, mais les locaux étaient vides et, cette fois encore, il n'y a pas eu de blessés.

Ces incidents en rappellent d'autres ayant eu lieu ces dernières années, et au cours desquels des journalistes, des avocats et des militants d'organisations non gouver­nementales ont été victimes d'agressions physiques et ont vu leur bureau ou leur domicile endommagés par des explosifs ou incendiés. Il se peut que les repré­sentants des autorités ne soient pas responsables de ces événements, mais le fait est qu'aucune poursuite n'a été engagée contre les coupables. Comment ne pas en conclure qu'il règne une atmosphère d'impunité propre à encourager les criminels. Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes indépendants ont à maintes reprises été critiqués par les autorités. Le président lui-même a fait plusieurs fois référence aux subventions qu'ils reçoivent de l'étranger et a déclaré qu'ils nuisaient aux intérêts de l'État.


Des journalistes accusés d'offense au président sont relaxés ;

une autre journaliste pourrait être poursuivie

Le 25 septembre, le tribunal municipal de Zagreb a relaxé Marinko Culic et Viktor Ivancic, journalistes de l'hebdomadaire Feral Tribune accusés de « diffamation » ou d' « insulte  » à l'égard du président (cf. index AI : EUR 01/02/96). Le ministère public a immédiatement annoncé qu'il ferait appel de la relaxe. Toutefois, à la fin de mois de décembre, on ne signalait aucune nouvelle procédure.


Au mois de novembre, une autre journaliste, Vesna Jankovic, rédactrice en chef du magazine indépendant Arkzin fondé par la Campagne de Croatie contre la guerre a été interrogée par la police à propos d'un article publié dans le magazine, qui mettait en question les origines de la fortune du président et comparait sa situation à celle du président indonésien Suharto. Fin décembre, aucun acte d'inculpation n'avait encore été émis contre elle.


"Disparitions" non élucidées : exhumation de charniers

En septembre, une équipe d'experts de l'organisation américaine Physicians for Human Rights (médecins pour les droits de l'homme) travaillant pour le compte du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) a commencé à inspecter des charniers près de Vukovar, en Slavonie orientale. Les corps sem­blaient être ceux de patients et de membres du personnel de l'hôpital de la ville, en majorité des Croates, qui ont été détenus par l'Armée nationale yougoslave (JNA) quand celle-ci a pris le contrôle de l'établissement en novembre 1991. Deux cents corps exhumés des charniers étaient en cours d'identification début 1997.


Trois officiers de l'armée yougoslave ont été inculpés par le Tribunal en novembre 1995 pour avoir enlevé et tué des membres du personnel et des patients de l'hôpital de Vukovar.


En juin, les autorités croates ont arrêté Zlatko Aleksovski, qui avait été inculpé par le Tribunal pour des crimes commis contre des Musulmans dans le centre de la Bosnie en 1993. Fin décembre, il n'avait toutefois pas encore été remis entre les mains du Tribunal.


Persistance de l'insécurité en Krajina ; quelques retours de réfugiés ;

absence de procès équitables

Fin décembre 1996, peu de Serbes avaient regagné les anciennes zones de la Krajina protégées par les Nations unies (ZPNU), secteur Nord et Sud. Apparem­ment, les principales raisons de cette situation étaient que les personnes déplacées et les réfugiés craignaient pour leur sécurité et avaient eu des problèmes pour obtenir des autorités croates les documents et les autorisations leur permettant de rentrer. Bien qu'on ait signalé moins d'agressions contre la population serbe, peu nom­breuse et en grande partie âgée, restée en Krajina, les habitants ont continué à se plaindre d'actes de pillage. Ils ont également déploré l'absence d'une police visible ayant un rôle dissuasif et pouvant enquêter sur de tels actes. Les Croates revenus dans la région ou ceux qui n'en étaient jamais partis ont exprimé les mêmes craintes concernant leur sécurité. La plupart des actes de pillage ont été attribués à des réfugiés arrivant de Bosnie-Herzégovine et se déplaçant dans la zone, ou à des gens traversant la frontière avec la Bosnie.


En septembre, une amnistie a été décrétée, principalement en faveur des Serbes de Croatie qui avaient pris part à la rébellion contre les autorités croates pendant le conflit armé en Croatie entre 1991 et 1995. La loi d'amnistie excluait les personnes accusées ou reconnues coupables de crimes de guerre ou d'atteintes aux droits de l'homme. Elle a été adoptée sous la pression des Nations unies qui ont fait remarquer que les précédentes amnisties n'avaient pas une portée suffisante, et que de nombreux Serbes de Croatie risquaient de quitter la région de Slavonie orientale administrée par les Nations unies quand elle repasserait sous autorité croate en 1997, uniquement par peur d'être poursuivis.


Une centaine de détenus serbes ont été libérés à la faveur de cette amnistie. Environ 45 d'entre eux ont immédiatement choisi d'être conduits en République fédérative de Yougoslavie. Parmi les autres, beaucoup ont très vite été de nouveau arrêtés et poursuivis pour crime de guerre, une inculpation qui n'avait pas été prononcée contre eux auparavant.


Un certain nombre de Serbes de Bosnie et de Croatie ont été déclarés coupables de crimes de guerre par les tribunaux croates en 1996. Il y a de fortes raisons de penser qu'ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable. Les accusés n'ont notamment pas eu la possibilité de présenter pour leur défense des témoins résidant en Slavonie orientale, en Republika Srpska (entité de Bosnie-Herzégovine) ou en République fédérative de Yougoslavie.

DANEMARK

Allégations de mauvais traitements

Veronica Ngozi Ugwuoha, ressortissante nigériane vivant au Danemark depuis douze ans, a été arrêtée par la police de Copenhague dans la nuit du 20 au 21 juillet 1996 dans des circonstances controversées. Elle a souffert d'une fracture de la jambe et d'une fêlure de la rotule consécutives à son arrestation.


Veronica Ngozi Ugwuoha affirme avoir été privée pendant plusieurs heures de soins médicaux au cours de sa garde à vue, en dépit de ses demandes répétées pour voir un médecin. En outre, elle prétend que les policiers qui l'ont interpellée ont proféré des remarques racistes à son égard et que, lorsqu'elle s'est plainte d'avoir été maltraitée pendant son arrestation, l'un deux lui a rétorqué : « C'est comme ça que nous traitons les nègres au Danemark, et si ça ne te plaît pas, tu n'as qu'à rentrer chez toi. »

Au mois de septembre, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice danois pour lui demander d'ouvrir une enquête sur les circonstances de l'arrestation de Veronica Ngozi Ugwuoha ainsi que sur les mauvais traitements et l'attitude raciste dont elle aurait été victime. L'Organisation s'est déclarée préoccupée par les accusations de négligence médicale, d'autant plus que le ministre de la Justice danois lui avait assuré en mars 1995 que des soins médicaux seraient dispensés automatiquement à quiconque en ferait la demande. À ce sujet, Amnesty Interna­tional a demandé à être informée des mesures envisagées pour garantir à tous les détenus – y compris aux personnes retenues en garde à vue – la possibilité d'exercer leur droit à être examinés par un médecin, conformément à l'assurance donnée par le ministre de la Justice et aux normes internationales existantes.


L'Organisation s'est également inquiétée de certains propos, rapportés par la presse danoise, du procureur régional de Copenhague chargé de l'enquête. Il aurait notam­ment déclaré que les agents avaient eu recours à une force raisonnable lors de l'interpellation et qu'au vu des informations disponibles, il n'existait aucune raison de penser que l'un des policiers avait eu un comportement illicite. Ces affirmations semblaient préjuger du résultat de l'enquête, dont l'impartialité risquait par consé­quent d'être mise en doute par l'opinion publique.

Le ministre de la Justice a répondu à l'Organisation qu'il ne voyait pas en quoi les assertions attribuées au procureur régional pouvaient susciter des doutes « quant à l'impartialité [de celui-ci] dans l'instruction de l'affaire ». Le ministre a par ailleurs fait parvenir à Amnesty International un communiqué rédigé par ce même procureur régional, dans lequel il disait ne plus se souvenir exactement des termes qu'il avait employés, mais qu'à l'époque, il n'existait aucun élément permettant « d'accuser tel ou tel policier d'avoir intentionnellement brisé la jambe de la plaignante ou d'avoir volontairement commis une autre infraction pénale ». Amnesty International a toutefois relevé que les propos initialement attribués au magistrat soulignaient le caractère raisonnable et licite de la force utilisée et du comportement adopté par les policiers, tandis que ses affirmations ultérieures mettaient plutôt l'accent sur le caractère intentionnel ou volontaire de leurs actes.

En novembre, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice pour lui faire part de ses préoccupations concernant les mauvais traitements présumés infligés par des policiers en civil à Dung Chi Nguyen, ressortissant vietnamien de vingt-quatre ans, lors de son arrestation. Le 9 avril 1995, la police est intervenue pour faire cesser un tapage à l'extérieur d'une discothèque de Kongens Nytorv. Dung Chi Nguyen a été appréhendé par des policiers du commissariat de Store Kongensgade qui le soupçonnaient d'être impliqué dans une échauffourée. Par la suite, il a été accusé d'avoir violemment agressé une personne qui assistait à la scène, de s'être opposé par la force à son arrestation et d'avoir attaqué un policier. Tous ces chefs d'accusation ont finalement été abandonnés.


Quelques-unes des plus hautes personnalités du Parti social-démocrate danois ont assisté à l'interpellation de Dung Chi Nguyen, notamment Jens Kramer Mikkelsen, le maire de Copenhague. Ces témoins oculaires ont porté plainte contre le directeur de la police de Copenhague, au motif que les agents avaient à plusieurs reprises assené des coups de matraque au suspect alors qu'il était menotté, avant et après qu'il fut tombé à terre. Ils ont également affirmé que les policiers lui avaient tiré les cheveux et qu'ils n'avaient pas vu Dung Chi Nguyen réagir de façon violente au cours de son arrestation.


Le directeur de la police de Copenhague a transmis le dossier au nouveau conseil chargé d'examiner les plaintes contre la police. Les résultats de l'enquête menée par la brigade criminelle de la police de Copenhague ont été transmis au procureur régional, lequel a estimé que les coups reçus par Dung Chi Nguyen avaient été nécessaires pour vaincre sa résistance et qu'il n'avait pas été frappé pendant qu'il gisait à terre, menottes aux poignets. Suite à ses conclusions, aucune poursuite pénale n'a été engagée contre les policiers incriminés.


À l'automne 1995, Dung Chi Nguyen a formé un recours contre cette décision devant le procureur général, lequel a confirmé la décision du procureur régional de ne retenir aucun chef d'inculpation contre les policiers mis en cause. Pourtant, au mois de mai 1996, le conseil chargé d'examiner les plaintes contre la police a estimé que les policiers avaient commis un abus de pouvoir en frappant Dung Chi Nguyen au cours de son arrestation, alors qu'il était étendu sur le sol et menotté. À la connaissance d'Amnesty International, c'était la première fois que ce nouveau conseil, qui existe depuis le début de l'année 1996, manifestait son désaccord envers une décision du procureur régional.


Malgré cela, le ministre de la Justice a bien précisé dans sa réponse à l'Organisation qu'il avait examiné l'affaire sans y trouver de « raisons de poursuivre les agents incriminés ». Il a pourtant exprimé dans cette même lettre ses « regrets pour la manière dont [s'étaient] déroulés les événements liés à l'arrestation de Dung Chi Nguyen ». Les éléments de preuve étayant les allégations de mauvais traitements étaient particulièrement accablants dans le cas de Dung Chi Nguyen. En effet, les affir­mations de la victime se trouvaient ici corroborées par les déclarations de person­nalités importantes qui avaient assisté à la scène, contrairement à bien des affaires où les allégations de mauvais traitements n'émanent que du plaignant lui-même.

Examen du troisième rapport périodique du Danemark

par le Comité des droits de l'homme

En octobre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a examiné le troi­sième rapport périodique soumis par le Danemark conformément à l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). À cette occasion, le Comité lui a recommandé notamment de mieux former les forces de l'ordre aux méthodes de contrôle des attroupements et de revenir sur l'utilisation des chiens dans ce domaine ; de réviser les règles relatives à la durée de la détention provisoire et de l'isolement cellulaire et, enfin, de prendre les dispositions propres à assurer l'applicabilité directe du PIDCP dans la législation nationale. Dans une lettre adres­sée en novembre au ministre de la Justice, Amnesty International s'est félicitée de la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP par le Danemark, de l'élargissement des compétences du médiateur et des autres éléments positifs mentionnés dans les observations finales du Comité des droits de l'homme. Néanmoins, au vu de la gravité des préoccupations exprimées par l'organisme indépendant de surveillance des droits de l'homme, l'Organisation a demandé si le Danemark envisageait de prendre des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité, et dans l'affirmative, elle a indiqué qu'elle souhaitait être informée de leur teneur.


En ce qui concerne l'utilisation de chiens dans le contrôle des attroupements, le ministre a déclaré qu' « une réglementation sur l'emploi des chiens policiers, notamment des règles relatives à leur utilisation dans le contrôle des attroupements, était en cours d'élaboration » et, au sujet de l'applicabilité directe du PIDCP dans le droit national, il a affirmé que « le Pacte était directement applicable en droit danois et pouvait être invoqué devant les juridictions danoises ».


ESPAGNE

Enlèvement et torture d'un témoin entendu dans le cadre d'une enquête

sur la « sale guerre »

Le matin du 9 novembre, des employés des services municipaux de la voirie ont découvert un homme qui appelait à l'aide dans un terrain vague, non loin de la ville côtière de San Fernando, située à proximité de Cadix. Il a été emmené dans les locaux de la police municipale, puis dans un hôpital local pour y être soigné.


Cet homme, dont l'identité demeure confidentielle et qui est uniquement connu sous le matricule 1964/S, est un témoin placé sous protection de la police, entendu dans le cadre de l'enquête sur l'enlèvement en 1983, à Bayonne (France), de deux membres du groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA), José Antonio Lasa et José Ignacio Zabala. Leurs corps avaient été découverts dans le sud de l'Espagne en mars 1995. Tous deux présentaient de nombreuses marques de coups et de tortures ; ils avaient eu les ongles des mains et des pieds arrachés. Leurs assassins leur avaient assené des coups sur la tête avant de leur tirer une balle dans la nuque.

Le 5 novembre, le témoin avait été entendu par un juge de l'Audience nationale (la plus haute instance pénale en Espagne), à Madrid, qui était chargé d'enquêter sur certains des agissements d'une organisation secrète connue sous le nom de Grupos Antiterroristas de Liberación (GAL, Groupes antiterroristes de libération). Cette organisation avait tué 27 personnes entre 1983 et 1987, dont dix n'entretenaient aucun lien avec l'ETA. Selon certaines sources, cette organisation secrète était composée d'agents des forces de sécurité et de tueurs à gages liés au crime organisé. On croit savoir qu'elle avait des contacts parmi les plus hautes sphères de l'État, notamment un ancien ministre de l'Intérieur, le responsable des forces de sécurité et les plus hauts fonctionnaires en poste au Pays basque.


1964/S, ancien agent des services de renseignements de la Marine, aurait impliqué certains membres de la Garde civile, précédemment stationnés au Pays basque, dans ces meurtres. De nombreux membres de la Garde civile, affectés à la caserne d'Intxaurrondo, au Pays basque, notamment le général Enrique Rodríguez Galindo, le gouverneur de la province de Guipúzcoa, Julen Elgorriaga, et le secrétaire d'État à la sécurité dépendant du ministère de l'Intérieur, avaient déjà été inculpés dans le cadre des informations judiciaires ouvertes sur ces meurtres. Le juge a donc demandé par voie d'ordonnance au ministre de l'Intérieur d'accorder une protection renforcée au témoin. Cependant, d'après l'explication fournie par le ministre de l'Intérieur à la suite de questions soulevées au Parlement, l'ordonnance parvenue à son bureau était incomplète. Le temps qu'elle soit rectifiée et transmise au directeur général de la police pour être appliquée, le témoin avait déjà quitté Madrid et pris la direction du Sud.


Dans sa déposition, 1964/S a affirmé que, dans la nuit du 8 au 9 novembre, des hommes l'avaient kidnappé sous la menace de leurs armes dans une station-service, avant de le conduire sur une plage. Là, il aurait été menotté puis battu. Ses ravis­seurs lui auraient infligé de multiples brûlures de cigarettes et il aurait été sodomisé au moyen d'un instrument contondant à au moins trois reprises. Les hommes se seraient emparés de son portefeuille et auraient menacé les membres de sa famille dont il avait sur lui les photos. Ils lui auraient reproché de parler trop et l'auraient prévenu que s'il rapportait à la police ce qui s'était passé, il mettrait sa famille en danger. Une copie de l'ordonnance rendue par le juge, demandant que le témoin bénéficie d'une protection renforcée, a été introduite de force dans sa bouche.


Un médecin du service des urgences de l'hôpital local a examiné les blessures de 1964/S et confirmé qu'elles corroboraient ses allégations de torture. Il a notamment constaté 22 brûlures de cigarettes sur son corps ainsi que des lacérations dans la région rectale.


1964/S a affirmé avoir reconnu les menottes avec lesquelles il avait été attaché comme étant des équipements réglementaires. Il a également déclaré que l'un de ses tortionnaires portait des gants spéciaux en latex extra-fin de couleur noire, qui font partie de la tenue réglementaire des forces spéciales.


Le magistrat de permanence à Cadix a immédiatement ouvert une information judiciaire et le ministre de l'Intérieur a fait une déclaration au Parlement. Il a admis que les mesures de sécurité mises en œuvre avaient été insuffisantes, mais a refusé que l'on parle de négligence. Il s'est engagé à vérifier les allégations de 1964/S et a reconnu que les événements du 8 novembre étaient « un échec collectif de l'État de droit ».


1964/S a été privé d'une protection efficace alors même que d'autres témoins, ainsi que des juristes et des avocats participant aux différentes enquêtes sur les opéra­tions des GAL, étaient victimes de menaces verbales et de violences.


Après que 1964/S eut été torturé, un fonctionnaire en poste à l'ambassade d'Espagne au Guatémala a été rappelé dans son pays pour témoigner. Néanmoins, la presse a signalé qu'il avait exercé son droit de garder le silence.


Des gardes civils accusés d'avoir torturé et tué un détenu sont acquittés

par le tribunal de Barcelone

Jorge Xurigué Blanch est décédé à l'hôpital de Sabadell, dans la région de Barcelone, en août 1994. Il avait été appréhendé avec un ami par deux membres de la Garde civile, alors qu'ils tentaient de cambrioler une station-service. Les agents ont affirmé par la suite que les deux hommes avaient essayé de s'échapper tandis qu'ils les conduisaient au poste de la Garde civile, et qu'ils avaient dû les maîtriser physiquement. Les agents ont soutenu qu'une lutte avait eu lieu, mais qu'aucun coup de poing ou de pied n'avait été donné.


Jorge Xurigué Blanch est mort d'une hémorragie cérébrale consécutive à un coup reçu dans la région temporale. Le tribunal provincial est parvenu à la conclusion que les deux agents les avaient roués de coups de pieds et battus tandis qu'ils se trouvaient à terre, et que l'agent qui surveillait Jorge Xurigué Blanch lui avait donné des coups de pieds dans la tête. Néanmoins, s'appuyant sur l'expertise médico-légale, il a déclaré qu'il n'était pas possible de prouver que l'hémorragie avait été provoquée par l'un des coups de pieds donnés par cet agent, ni que lui et son collègue l'avaient frappé dans l'intention de le tuer. Le tribunal n'a pas non plus été en mesure d'établir avec certitude lequel des deux membres de la Garde civile était responsable des blessures infligées à chacun des détenus. En conséquence, il a acquitté les deux accusés des chefs de meurtre, d'homicide, de falsification de document officiel et de torture. Tant le ministère public que la partie représentant la veuve de la victime ont interjeté appel devant la Cour suprême.


Les exactions commises par le groupe armé basque ETA

L'ETA a continué de se livrer à des attentats et à des prises d'otages.


En novembre, l'ETA a revendiqué l'enlèvement au Pays basque de Cosme Delclaux Zubiria, avocat et fils d'un riche industriel de la région. L'organisation indépendantiste a déclaré dans un communiqué que l'enlèvement de Cosme Delclaux Zubiria était « un coup porté au cœur de l'aristocratie financière de Neguri [une banlieue riche de Bilbao] [...] dont les membres sont les principaux responsables de l'oppression économique et politique » dont est victime le Pays basque. Ce kidnapping a coïncidé avec une reprise de la campagne menée par l'ETA en vue de collecter des fonds au moyen de « l'impôt révolutionnaire ».


José Antonio Ortega Lara, un agent de l'administration pénitentiaire de Burgos, qui avait été enlevé par l'ETA en janvier 1996, était toujours retenu en otage à la fin de cette même année. Un parlementaire appartenant à un parti politique basque qui soutient les prisonniers de l'ETA et fait campagne en faveur de leur transfert au Pays basque, a déclaré en décembre que « l'avenir » de José Antonio Ortega Lara était entre les mains du ministère de l'Intérieur. Selon certaines sources, il a affirmé qu'il ne s'exprimait pas au nom de l'ETA, mais que le sort de José Antonio Ortega Lara dépendait de la volonté du gouvernement espagnol de « respecter la loi » et les droits fondamentaux des prisonniers basques en les rapprochant de leurs familles.


En vertu de son mandat, Amnesty International ne prend pas position sur l'éloigne­ment des prisonniers. Elle a néanmoins condamné de manière répétée les homi­cides arbitraires et délibérés ainsi que les prises d'otages, qui sont contraires aux principes du droit humanitaire international.


Expulsions forcées d'Africains, parmi lesquels des demandeurs d'asile

En juin 1996, 103 personnes originaires de divers pays d'Afrique ont été expulsées à bord de cinq avions militaires en partance de Melilla et de Malaga. Parmi elles se trouvaient des personnes ayant déposé une demande d'asile. Quarante-cinq ressortissants africains ont été expédiés en Guinée-Bissau et ont été immédiatement incarcérés à la prison de Segunda Esquadra, où certains d'entre eux ont été battus.


À la suite d'articles parus dans la presse, qui faisaient notamment état des allégations d'un syndicat de policiers espagnol visant le ministère de l'Intérieur, le gouvernement a dû admettre que les personnes expulsées s'étaient vu remettre pendant le vol des bouteilles d'eau dans lesquelles des sédatifs avaient été subrepti­cement introduits. Certaines bouteilles auraient été remises par erreur aux agents de police qui les escortaient. Amnesty International a également reçu des informations selon lesquelles les personnes expulsées avaient été menottées et que certaines avaient été frappées par les policiers espagnols dans l'avion. Nombre des individus renvoyés en Guinée-Bissau étaient, semble-t-il, malades, sous-alimentés et sans argent. L'un d'eux, un Nigérian de vingt-cinq ans, a été abattu par la police à Bissau, en septembre, au cours d'une violente manifestation.


En août, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que ces expulsions étaient extrêmement préoccupantes et que, selon lui, la manière dont elles s'étaient déroulées, si l'on en croyait les informations parues dans la presse, était des plus contestables. De nombreuses organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ont condamné publiquement ces expulsions et appelé le gouvernement espagnol à respecter ses obligations envers les personnes expulsées.


Dans un courrier adressé à Amnesty International et signé par le directeur de cabi­net du secrétaire d'État, le gouvernement espagnol affirmait que chaque expulsion avait eu lieu après consultation et accord préalable du pays d'origine des « immigrés illégaux ». Le gouvernement espagnol pouvait donc garantir leur destination, leur sécurité et le respect de leurs droits. Pourtant, d'après les informations communi­quées à Amnesty International, dans bien des cas, les autorités ignoraient quel était le pays d'origine de l'intéressé au moment de son expulsion.

Objection de conscience au service militaire obligatoire

À de nombreuses reprises, Amnesty International s'est dite préoccupée par l'absence de toute disposition permettant aux conscrits de demander le statut d'objecteur après leur incorporation dans les forces armées. Au cours des dix der­nières années, plus d'une dizaine de cas de conscrits emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire, pour des motifs de conscience, après qu'ils eurent rejoint les forces armées, ont été signalés à l'Organisation. En avril 1996, le Comité des droits de l'homme a également exhorté l'Espagne à amender sa législation afin d'y introduire le droit des conscrits à demander le statut d'objecteur de conscience après leur incorporation (cf. AI Index : EUR 01/02/96).


Le 26 novembre, il a été décidé qu'une proposition de ré forme de la loi en vigueur sur l'objection de conscience serait inscrite à l'ordre du jour du Congrès des dépu­tés. Le texte de cette proposition, présentée par la coalition catalane Convergencia i Unió (CiU, Convergence et Union), comportait une disposition permettant la demande du statut d'objecteur de conscience après l'incorporation au sein des forces armées. Néanmoins, les principaux partis politiques ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de proposer de nombreux amendements à ce texte lorsqu'il serait soumis au Parlement en 1997. Le gouvernement a également annoncé son intention de supprimer l'armée de conscription et de la remplacer, d'ici à l'an 2003, par des forces composées de professionnels et de volontaires.


ESTONIE

En août, l'Organisation a publié un rapport intitulé États Baltes. Résumé des préoccupations actuelles (index AI : EUR 06/01/96), dans lequel elle faisait part de ses principales préoccupations en Estonie, Lettonie et Lituanie, pour la période allant de janvier 1995 à juillet 1996.


En octobre, à l'issue de cinq tours de scrutin - trois devant le Parlement et deux devant un collège électoral - le président de la République sortant, Lennart Meri, a été reconduit dans ses fonctions. Au cours du mois de novembre, le Parti de la réforme a quitté la coalition au pouvoir, obligeant le premier ministre Tiit Vähi à former un nouveau gouvernement minoritaire.


La peine de mort

En juin, Amnesty International a été informée par le substitut du procureur général que treize personnes se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort. Quatre d'entre elles avaient épuisé toutes leurs voies de recours et, sur ces quatre per­sonnes, trois attendaient toujours le résultat des recours en grâce adressés au prési­dent Lennart Meri. L'une d'elles, Vladimir Botchko, patientait depuis plus de trois ans.


Le substitut du procureur a également informé Amnesty International que les auto­rités pénitentiaires de la prison centrale de Tallinn avait interjeté appel devant le Tribunal national au nom de Vladimir Botchko, condamné en décembre 1992 par le tribunal de district de Harju pour avoir violé et tué une fillette de cinq ans (cf. index AI : EUR 06/01/96).-

En réponse aux préoccupations d'Amnesty International concernant le maintien à l'isolement des condamnés à mort, le substitut du procureur a fait valoir qu'une telle mesure avait pour premier objectif d'assurer la sécurité des prisonniers eux-mêmes. (L'Organisation estime que le régime de l'isolement peut avoir de graves conséquences sur la santé physique et mentale des détenus et peut donc constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant  ; en août 1995, elle a adressé une lettre à ce sujet au chef de l'État.) Dans la réponse qu'elle a adressée en octobre au substitut du procureur, Amnesty International exhortait l'administration péniten­tiaire à étudier tous les moyens à sa disposition pour atténuer les effets de l'isolement sur ces détenus, sans mettre leur sécurité en péril.


L'Organisation a également souhaité obtenir un complément d'information sur les prisonniers se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort. En réponse à cette demande, le substitut du procureur lui a fait savoir en novembre « qu'il ne pouvait pas prendre la responsabilité d'informer constamment Amnesty International ou qui que ce soit d'autre sur ces cas ». En octobre, Amnesty Inter­national a demandé au président du Tribunal national des informations concernant les suites données à l'appel interjeté par les autorités pénitentiaires de la prison centrale de Tallinn au nom de Vladimir Botchko. Le mois suivant, le président du tribunal a répondu à l'Organisation que l'information donnée par le substitut du procureur était erronée et qu'aucun appel à ce nom ne lui était parvenu.


Au mois de décembre, les 101 députés du Parlement estonien (le Riigikogu) ont voté un amendement au Code pénal qui autorise les tribunaux à condamner à la réclusion à perpétuité les personnes déclarées coupables de crimes particulièrement violents. Une proposition visant à abolir la peine de mort a été rejetée par 39 voix contre 7. En janvier 1997, le président de la Commission juridique a signalé à l'Organisation que le gouvernement avait soumis au Riigikogu le Protocole n● 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). L'Estonie avait signé la CEDH et son Protocole n● 6, qui abolit la peine de mort en temps de paix, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en mai 1993. Bien que ce pays ne se soit pas solennellement engagé à abolir la peine capitale en devenant membre du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire attend généralement des nouveaux États membres qu'ils ratifient la Convention et ses principaux protocoles dans les trois ans suivant leur adhésion. L'Estonie a bien ratifié la CEDH en avril 1996, mais pas son sixième protocole. Selon le président de la Commission juridique, ce protocole sera d'abord examiné par la Commission avant d'être mis à l'ordre du jour des débats parlementaires.


En janvier 1997, le journal The Baltic Times rapportait que le tribunal de la ville de Tallinn avait condamné à la peine capitale Romeo Kalda, un homme de vingt-deux ans reconnu coupable du meurtre d'un policier au cours d'une tentative de cambrio­lage en avril 1996.

FRANCE

Coups de feu, homicides et allégations de mauvais traitements

de la part d'agents de la force publique

En juillet 1993, Frank Moret a été abattu par un gendarme alors qu'il circulait en voiture, avec sa compagne, sur une route du département de la Drôme. Ce gendarme a tiré neuf coups de feu en direction du véhicule. Aucun des deux occupants n'était armé. Leur famille a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le gendarme pour homicide volontaire, mais celui-ci a déclaré avoir tiré en état de légitime défense. Les circonstances de cet homicide, très controversées, varient grandement selon les témoins oculaires et le juge d'instruction a dû ordonner une reconstitution des faits.


L'instruction a duré deux ans et demi, et les autorités chargées du dossier ont encore tardé six mois avant de déterminer quel tribunal serait compétent. En août, elles ont fini par saisir le tribunal correctionnel, juridiction qui siège sans jury, mais les représentants des familles de la victime et de sa compagne ont fait appel de cette décision et réclamé que l'affaire soit jugée par une cour d'assises.


La lenteur de la procédure judiciaire est malheureusement un phénomène fréquent en France et pour de nombreuses autres affaires mentionnées dans le livre d'Amnesty International publié en 1994 (index AI : EUR 21/02/94), les conclu­sions des enquêtes se font toujours attendre, et a fortiori les procès.


Mourad Tchier a été abattu par un policier en décembre 1993. Il n'était pas armé et aurait tenté de s'enfuir pour échapper à l'agent auteur du coup de feu. Selon la police, Mourad Tchier aurait brandi un objet alors qu'il se trouvait à quatre ou cinq mètres du policier mis en cause. Celui-ci a affirmé lui avoir tiré une balle dans le dos parce qu'il s'était senti menacé (cf. index AI : EUR 01/02/96). L'enquête qui a été ouverte sur cette affaire a été marquée par des irrégularités de procédure et de nombreux retards. Citons à titre d'exemple la reconstitution des faits – élément pourtant crucial de toute enquête sérieuse dans ce type d'affaire –, qui n'a été ordonnée par le juge d'instruction que deux ans après les faits.

Les retards se sont également accumulés dans l'enquête concernant la mort d'Ibrahim Sy, un jeune homme d'origine sénégalaise abattu par un gendarme près de Rouen. Dans cette affaire, deux gendarmes à qui l'on avait signalé une tentative de cambriolage ont déclaré avoir essayé de stopper une voiture qui sortait d'un parking avec trois jeunes gens à son bord. Selon leur version des faits, le véhicule se serait dirigé vers eux et ils auraient effectué les sommations d'usage ; puis, tandis que la voiture continuait d'avancer, l'un des agents aurait ouvert le feu à deux reprises, blessant mortellement Ibrahim Sy, dont le corps a été retrouvé quelques heures plus tard devant la gendarmerie (cf. index AI : EUR 21/01/95). La gendar­ merie est un corps militaire soumis à des règles différentes de celles de la police civile en matière d'usage des armes à feu. En l'occurrence, les supérieurs hiérar­chiques des gendarmes mis en cause ont estimé que ces derniers avaient utilisé leur arme de service conformément à la loi. Une information judiciaire a immédia­tement été ouverte et les parents d'Ibrahim Sy se sont constitués partie civile et ont porté plainte contre X pour homicide volontaire. Le juge d'instruction a ordonné une reconstitution deux ans après les faits et, à la fin de l'année, l'enquête suivait toujours son cours.


En juin 1994, un policier qui n'était pas en service a abattu Joël Nebor et Frédéric Adom alors que ceux-ci étaient en train de cambrioler une boutique, à Paris. L'auteur des coups de feu portait son arme de service et a déclaré avoir agi en état de légitime défense, bien qu'aucune des victimes n'ait été armée. L'enquête n'avait toujours pas abouti à la fin de l'année.


Le 20 décembre, le juge d'instruction de Nice chargé de l'enquête sur le meurtre de Todor Bogdanovic, un enfant de huit ans, a rejoint les conclusions du procureur, qui lui demandait de rendre une ordonnance de non-lieu. Au mois d'août 1995, Todor Bogdanovic dormait dans la deuxième voiture d'un petit convoi de Rom originaires d'un village situé près de Novi Pazar, dans la région en partie musul­mane du Sandjak, voisine de la Bosnie-Herzégovine. Les voyageurs ont déclaré qu'ils essayaient d'entrer en France clandestinement par les routes de montagne pour y demander l'asile. Selon la police, le convoi aurait refusé de s'arrêter à un barrage routier mis en place en amont de la ville de Sospel et l'un des policiers a tiré trois coups de feu avec un fusil à pompe, d'abord avec des balles en caoutchouc puis avec des balles en métal. Les deux derniers coups ont été tirés à très faible distance à travers la lunette arrière du véhicule qui transportait Todor Bogdanovic et qui avait déjà dépassé le tireur lorsque celui-ci a fait feu. L'enquête préliminaire de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) – service chargé de mener les enquêtes internes à la police – a conclu que les coups de feu avaient été tirés prématurément. Selon les informations dont dispose Amnesty International, toutes les circonstances du drame indiquent que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies et, qui plus est, le manuel de formation de la police française semble précisément proscrire l'usage des armes à feu en de telles circonstances : « Une fois que le véhicule est passé, l'agent ne doit plus se servir de son arme, la condition requise pour la légitime défense ayant disparu ». Malgré les éléments de preuve recueillis par les enquêtes policière et judiciaire, et en dépit du règlement de la police et des dispositions du Code pénal relatives aux limites de la légitime défense, le procureur a maintenu que l'agent mis en cause avait pu légiti­mement croire sa vie en danger et qu'il était par conséquent en droit d'ouvrir le feu pour se défendre.


Immédiatement après l'homicide, presque tous les Rom ont été expulsés du territoire français, y compris un important témoin oculaire. La famille de la victime a interjeté appel de la décision du juge d'instruction.


Amnesty International a cherché à obtenir des précisions sur d'autres allégations de mauvais traitements, de coups de feu ou d'homicides de la part d'agents de la force publique visant des personnes non armées.


En janvier 1996, Etienne Leborgne, chauffeur de taxi parisien originaire de la Guadeloupe, s'est fait arrêter par la police à l'aéroport de Roissy pour un contrôle de son taximètre. Il s'est soustrait à ce contrôle, car il était en infraction, et dans sa fuite il a blessé l'un des policiers. Trois jours plus tard, un groupe d'agents l'a retrouvé au volant de sa voiture et est parvenu à bloquer le véhicule et à couper le moteur. Deux coups de feu ont été tirés, faisant éclater les vitres. Apparemment, l'un des policiers s'est approché de la voiture et a tiré une balle dans la tête du conducteur à faible distance. L'auteur du coup de feu a affirmé qu'il avait tiré parce qu'il avait vu la victime esquisser un geste vers la boîte à gants qui contenait, selon lui, une bombe lacrymogène. Une enquête a été ouverte sur la mort d'Etienne Leborgne et sa mère a porté plainte contre les policiers pour meurtre et complicité de meurtre.


Les allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique se sont parfois accompagnées d'informations faisant état d'insultes racistes proférées par les policiers.


En avril 1996, un adolescent d'origine marocaine âgé de seize ans, Abdelkrim Boumlik, a été arrêté à Soisy-sous-Montmorency par deux policiers, dont l'un fut par la suite identifié comme étant un agent en civil de laBrigade anticriminalité (BAC). Le jeune garçon, accompagné d'un ami âgé de quinze ans, conduisait une motocyclette sans porter de casque, en infraction avec la loi.


Dans la plainte qu'il a déposée, Abdelkrim Boumlik a déclaré que les policiers les avaient pris en chasse et qu'après les avoir rattrapés, ils les avaient frappés à coups de pied et de poing et leur avaient assené des coups de matraque. Il a affirmé que les agents avaient ensuite tenté de le jeter dans un lac. Par la suite, les deux garçons ont été menottés et contraints de rester à genoux dans le véhicule des policiers qui les ont menacés et accablés d'injures racistes.


Ils ont été conduits au commissariat d'Enghien-les-Bains, où ils ont passé la nuit dans une cellule, sans que ni le procureur de la République ni un avocat n'en soient avertis. La police a prétendu qu'elle avait essayé en vain de contacter les parents d'Abdelkrim Boumlik, mais ceux-ci ont contesté cette affirmation et déclaré qu'ils étaient restés chez eux toute la soirée.


Libéré après douze heures de détention, Abdelkrim Boumlik s'est rendu dans un hôpital de la région, qui a constaté des blessures correspondant à ses allégations de mauvais traitements.


En novembre, trois policiers de Bobigny ont été officiellement mis en examen dans le cadre d'une enquête judiciaire pour avoir falsifié le procès-verbal de l'arrestation et de l'interrogatoire d'un réfugié sikh demandeur d'asile, Gurnam Singh. Une patrouille de police qui perquisitionnait un squat à la Courneuve,en dehors de sa juridiction, l'avait arrêté sans mandat et conduit au commissariat de Bobigny.


Gurnam Singh a affirmé qu'il était un militant sikh, qu'il avait été emprisonné en Inde et torturé - à la suite de quoi il était devenu aveugle d'un œil - avant de venir chercher asile en France en 1994. Sa demande d'asile ayant été rejetée en avril 1995, il vivait depuis lors en situation irrégulière dans un squat qu'il partageait avec d'autres Sikhs qu'il avait rencontrés. À son arrivée au commissariat de Bobigny, l'un des agents – qu'il a par la suite reconnu lors d'une séance d'identification – lui aurait donné des coups de poing et des gifles tout en lui criant des insultes racistes. Lorsque Gurnam Singh est allé aux toilettes, ce même policier l'aurait attrapé par les cheveux et lui aurait violemment cogné la tête contre une porte, le blessant grièvement au visage, au point de compromettre la vue de son œil valide.


Le lendemain, Gurnam Singh a été conduit à l'hôpital pour y être soigné. Le substitut du procureur de la République et des agents de l'Inspection générale des services (IGS, le corps chargé des enquêtes internes sur les agissements des agents rattachés à la préfecture de police de Paris) ont recueilli sa déposition.


Gurnam Singh a porté plainte et une enquête judiciaire a été ouverte. Le policier qui l'aurait agressé a été identifié et mis en examen pour violence volontaire.


L'enquête a démontré que les agents qui avaient arrêté Gurnam Singh avaient falsifié le procès-verbal dressé au commissariat pour faire croire que l'interpellation avait eu lieu dans leur juridiction, au niveau de la station de métro Pablo Picasso, et non à la Courneuve. Les actes d'accusation de violence volontaire et de falsification de procès-verbal n'avaient toujours pas été émis.


Au mois de novembre, le gouvernement a approuvé un projet de loi prévoyant la disparition totale du service national obligatoire d'ici à l'an 2002, au terme d'un processus qui devrait débuter en 1997. Le service national serait remplacé par une formation civique obligatoire d'une durée de cinq jours, "le rendez-vous citoyen", destinée aux garçons et aux filles, ainsi que par un service militaire volontaire et un service civil. Toutefois, à la fin de l'année 1996, le droit de revendiquer le statut d'objecteur de conscience durant le service militaire actif n'était toujours pas reconnu, et la durée du service civil de remplacement proposé aux objecteurs de conscience reconnus comme tels, deux fois plus longue que celle du service militaire classique, était toujours punitive. Plusieurs objecteurs de conscience ayant refusé de se conformer à la réglementation du service national faisaient l'objet de poursuites pénales, qui étaient toujours en cours à la fin de l'année.

GÉORGIE

La peine de mort et les mauvais traitements présumés en détention

Au cours des six derniers mois de 1996, Amnesty International a été informée d'au moins une sentence capitale. Le 17 juin, Badri Zarandia, prisonnier politique, a en effet été condamné à mort par la Cour suprême, apparemment sans possibilité d'appel. Badri Zarandia est un partisan de l'ancien président géorgien Zviad Gamsakhourdia, qui a vainement tenté de regagner le pouvoir en 1993 après avoir été destitué en 1992. À cette époque, les partisans de l'ancien président avaient brièvement pris le contrôle de vastes régions de l'ouest du pays, avant de fuir ou de se rendre. Badri Zarandia, ancien commandant de la ville occidentale de Zugdidi, à l'époque où elle était contrôlée par les troupes fidèles à Gamsakhourdia, a été arrêté le 20 octobre 1994 et condamné à mort pour trahison et banditisme en relation avec la rébellion de 1993. Ses cinq coaccusés ont été condamnés à des peines comprises entre treize et quinze ans d'emprisonnement. Comme cela avait déjà été signalé lors d'autres procès (cf. index AI : EUR 01/02/95), les accusés ont déclaré qu'on les avaient maltraités dans le but de leur extorquer des aveux. Badri Zarandia, par exemple, a déclaré qu'il avait été frappé à coups de crosse de fusil quelques heures à peine après avoir été amputé d'une jambe. Zviad Cherozia a, quant à lui, affirmé avoir été pendu par les pieds et roué de coups, et qu'une des personnes qui l'inter­rogeaient lui avait mis de force une grenade dans la bouche en le menaçant de la dégoupiller. Amnesty International engage instamment les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre Badri Zarandia ainsi que toutes les autres condam­nations à mort. De plus, elle invite les autorités à ordonner sans délai l'ouverture d'une enquête impartiale sur tous les cas de mauvais traitements signalés, dont les résultats seront rendus publics, et à traduire en justice toute personne soupçonnée d'avoir infligé ces sévices.


Par ailleurs, l'organisation de défense des droits de l'homme a fait part aux autorités de ses inquiétudes concernant la santé d'un autre prisonnier politique. Irakli Sourgouladze aurait eu une crise cardiaque durant sa détention, mais les autorités auraient refusé de le transporter à l'hôpital. Cet homme avait été arrêté le 13 janvier 1995 en compagnie de l'ancien ministre de la Défense Tengiz Kitovani. Les deux hommes ont été poursuivis pour avoir créé une formation armée illégale en relation avec les activités du Front de libération nationale, organisation d'opposition aujour­d'hui démantelée. Leur procès s'est ouvert le 25 décembre 1995.


Selon le récit d'Irakli Sourgouladze, le 17 mai 1996 vers 18 heures, il aurait ressenti une douleur soudaine dans la poitrine et dans la main gauche, alors qu'il était retenu au centre de détention au secret pour enquête n●1 de la capitale, Tbilissi. Cette douleur aurait duré dix-huit heures. Le médecin de la prison lui aurait rendu visite trois fois, mais n'avait apparemment aucun moyen pour le soigner. Le jour suivant, le directeur de la prison a fait appel à un service extérieur privé, l'ARDI, qui a fait un premier électrocardiogramme, puis deux autres les 19 et 22 mai. L'ARDI a recommandé que le malade soit transporté à l'hôpital. En vain. Le 23 mai, Irakli Sourgouladze a comparu devant le tribunal de district de Didoubé et s'est évanoui pendant l'audience. Un diagnostic aurait été établi à la suite de ce malaise, qui a conclu que le prisonnier souffrait d'hypertension artérielle et d'un infarctus sous-endocardique. Il n'a pas pour autant été transféré à l'hôpital. Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire dépendant du ministère de l'Intérieur aurait confirmé qu'Irakli Sourgouladze avait eu une crise cardiaque, mais aurait insisté sur le fait que les malades pouvaient parfaitement être soignés en prison. Irakli Sourgouladze préférerait quant à lui être hospitalisé, car il estime que les services médicaux de la prison ne disposent pas de toutes les facilités nécessaires.


Amnesty International est préoccupée à l'idée qu'Irakli Sourgouladze se voit refuser les soins médicaux exigés par son état de santé et estime que ce refus est assimi­lable à un traitement ou à un châtiment cruel, inhumain ou dégradant, et qu'il viole l'article 22-2 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par les Nations Unies, qui dispose entre autres que « pour les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des ét ablissements péni­tentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils ». L'Organisation insiste pour qu'Irakli Sourgouladze soit transféré vers un hôpital ou vers un autre établissement compétent, où des spécialistes pourraient lui dispenser les soins dont il a besoin.


Préoccupée par la persistance des allégations de mauvais traitements infligés aux détenus en Géorgie, Amnesty International s'oppose par ailleurs au rapatriement d'Elgoujda Meskhia, un opposant politique ayant cherché asile en Russie. Cet homme avait été incarcéré le 25 décembre 1995, à Moscou, sur la base d'un mandat d'arrêt décerné par le procureur de la ville de Tsalendjikha, en Géorgie.


Selon ce mandat, Elgoujda Meskhia est accusé d'avoir participé à une organisation antigouvernementale destinée à renverser l'ordre constitutionnel en Géorgie, infrac­tion punie par l'article 73-1 du Code pénal. Le 19 mars 1996, Elgoujda Meskhia a été renvoyé de force en Géorgie.


L'Organisation reconnaît le droit des États d'extrader des criminels, ou des per­sonnes présumées telles, mais elle est préoccupée à l'idée qu'Elgoujda Meskhia pourrait être torturé ou maltraité en Géorgie, étant donné le nombre d'informations qu'elle a recueillies au cours de ces dernières années au sujet des mauvais traite­ments infligés en détention aux sympathisants de l'opposition.


Amnesty International a demandé aux autorités de Géorgie de plus amples infor­mations concernant le sort réservé à Elgoujda Meskhia depuis son retour, cherchant à savoir s'il avait bénéficié de soins médicaux appropriés et de l'assistance d'un avocat de son choix.


La nouvelle Loi relative au médiateur public

Le 16 mai 1996, le président Edouard Chevardnadze a promulgué un projet de loi relatif au médiateur public, un nouveau poste institué aux termes de la Constitution adoptée l'an dernier pour surveiller le respect des droits individuels et des libertés fondamentales (Cf. index AI : EUR 01/01/96). En vertu de cette loi, le médiateur public est indépendant et uniquement tenu de respecter la Constitution et les dispo­sitions légales ; toute ingérence dans ses fonctions est punie par la loi. Il est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux en Géorgie, de dénoncer les viola­tions des droits de l'homme et de contribuer au rétablissement de ces droits. À ce titre, il est notamment habilité à se rendre librement dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones militaires et tous les lieux de détention ; à obtenir toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa tâche et à recevoir les explications de tous les responsables à n'importe quel niveau de la hiérarchie et, enfin, à recom­mander l'engagement d'une procédure pénale ou disciplinaire. Cependant, le Parle­ment n'avait toujours nommé personne au poste de médiateur public à la fin de l'année.


Les inquiétudes concernant la région contestée d'Abkhazie

La situation est restée tendue dans de nombreux endroits en Abkhazie (cf. index AI : EUR 01/02/95), en particulier dans le district méridional de Gali vers lequel un petit nombre de Géorgiens de souche sont retournés. Les deux camps, géorgien et abkhaze, affirmaient que l'autre partie finançait ou du moins tolérait l'activité de bandes armées accusées de se livrer à des vols, des pillages et des meurtres parmi la population civile. Par exemple, les deux camps se sont mutuellement accusés d'avoir tué huit Géorgiens de souche à Chechelti (district de Gali), en janvier de cette année. D'après les informations dont dispose Amnesty International, les faits se seraient produits le 5 janvier, vers 13 h environ. Trois inconnus armés auraient fait irruption dans la maison d'Iona Sanaïa et auraient torturé à mort six membres de la famille qui vivaient là. Parmi les victimes figuraient un couple marié et quatre autres personnes dont, semble-t-il, des enfants et des petits-enfants. Il semblerait que cette famille, qui avait fui les combats faisant rage à Gali, était récemment revenue chez elle. Deux autres personnes auraient également trouvé la mort lors de ce massacre ; il s'agirait de deux voisins, Mimoza Sanaïa et Vakhtang Khourtsilava, abattus par des tirs de mitrailleuse alors qu'ils portaient secours à la famille Sanaïa. Amnesty International a cherché à obtenir de plus amples informations auprès des autorités abkhazes sur le déroulement de l'enquête qui aurait éventuellement été ouverte sur ces événements. Elle les a par ailleurs engagées à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de toutes les personnes résidant sur leur territoire, quelle que soit leur origine ethnique.


L'Organisation s'est également enquise du sort d'un groupe de Géorgiens arrêtés le 15 juin 1996 alors qu'ils voyageaient en bus en Abkhazie. L'autobus faisait le voyage entre le district de Zugdidi et le district de Gali, lorsqu'il a été arrêté dans le village de Zemo Barghebi (district de Gali) par des responsables du bureau municipal d'Okoumi du Département des Affaires intérieures. Trois armes automa­tiques, une grenade et un couteau auraient été trouvés à bord du bus. Tous les passagers, estimés au nombre de dix- sept personnes au moins, y compris des femmes et des enfants, ont été emmenés dans les locaux du Département des Affaires intérieures, à Ochamchire.


Les femmes et les enfants auraient été relâchés le jour même, suivis le 16 juin par plusieurs autres détenus. Cependant, dix passagers seraient encore prisonniers. Tous seraient des Géorgiens de souche de sexe masculin qui avaient résidé en Abkhazie. D'après des articles parus dans la presse, ils sont accusés d'être des membres d'un groupe de bandits qui aurait été formé pour perpétrer des actes terroristes dans le district de Gali et ailleurs en Abkhazie. Trois d'entre eux sont aussi accusés d'avoir combattu aux côtés des Géorgiens avant septembre 1994. Les dix hommes seraient détenus dans un centre de détention au secret pour enquête d'Ochamchire. Leurs noms ont été communiqués par une agence de presse géorgienne : Paata Zoukhbaïa, Gela Nadaraïa, Zhora Loukava, Manouchar Nadaraïa, Robert Sordia, Tamaz Kvekveskiri, Tamaz Zakaraïa, Demour Kavchbaïa, Lacha Kardava et Pridon Basaria.


Amnesty International a demandé à être informée des charges précises retenues contre chacune de ces dix personnes et s'est enquise de leur état de santé et de leurs conditions de détention. Elle a également cherché à savoir si elles avaient pu recevoir la visite de leur famille ainsi que celle d'un avocat de leur choix, conformément aux normes internationales.


La peine de mort

Pendant les six derniers mois de l'année 1996, Amnesty International n'a pas reçu de plus amples informations sur la situation de Rouzguen Gogokhiya, un citoyen géorgien condamné à mort en Abkhazie (Cf. Index AI : EUR 01/01/96), ni sur le recours à la peine de mort dans ce territoire en général, comme elle l'avait demandé l'an dernier aux autorités de facto. Il se peut cependant que trois nouvelles condam­nations à mort aient été prononcées. En effet, d'après un article de presse, le pro­cureur d'Abkhazie aurait requis la peine de mort contre trois Abkhazes accusés de meurtre lors d'un procès qui a débuté à Soukhoumi le 30 avril 1996. Les trois hommes (connus uniquement sous les noms de Tarba, Tania et Ketsba) auraient été accusés d'avoir abattu cinq personnes sur l'avenue de la paix, à Soukhoumi, fin janvier 1996. Ils avaient notamment tué le propriétaire d'un café turc qui refusait de les servir gratuitement, ainsi que quatre passants.


Amnesty International a une fois de plus prié les autorités abkhazes de commuer toutes les peines de mort et a cherché à obtenir l'assurance que tous les condamnés à mort avaient le droit d'interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure, de former un recours en grâce ou de tenter d'obtenir une commutation de peine, conformément aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.


GRÈCE

L'objection de conscience au service militaire

Aucune mesure n'avait encore été prise afin d'instaurer un service civil de remplace­ment pour les objecteurs de conscience au service militaire. Environ 350 objecteurs de conscience, tous témoins de Jéhovah, purgeaient des peines allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement parce qu'ils avaient refusé d'effectuer le service militaire pour convictions religieuses. En décembre, le ministre de la Défense a de nouveau promis qu'un projet de loi sur la conscription serait soumis au Parlement en février 1997 et que ce nouveau texte comprendrait des mesures destinées à résoudre le problème de l'insoumission, qui constitue le fondement des poursuites judiciaires intentées contre les objecteurs de conscience en Grèce. Amnesty International a réitéré son appel auprès des autorités grecques, afin qu'elles garantissent que cette nouvelle loi offrirait la possibilité aux objecteurs de conscience d'effectuer un service civil de remplacement, conformément aux normes internationales.


Procès inéquitables

En octobre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Greece: Unfair trials of people arrested at Athens Polytechnic University – Grèce. Procès inéquitables pour les personnes arrêtées à l'université polytechnique d'Athènes, qui décrivait les procès iniques de 470 personnes. Celles-ci avaient été arrêtées, en novembre 1995, à la suite d'affrontements lors de manifestations à l'université polytechnique (Cf. index AI : EUR 01/01/96). L'Organisation a demandé aux autorités de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables bénéficient d'un nouveau procès conforme aux normes internationales en matière d'équité et à ce que les normes internationales relatives aux droits de l'homme soient effectivement respectées à tous les stades de la procédure.


Nouvelles accusations de mauvais traitements

Amnesty International a fait part aux autorités grecques de ses inquiétudes concer­nant les informations qu'elle a commencé à recevoir à partir du mois juin et qui faisaient état de brutalités policières et d'exécutions illégales. Elle leur a demandé de mener sans délai une enquête impartiale sur ces allégations.


En juillet, Achilleas Kremmydas a affirmé avoir été maltraité lors d'un contrôle d'identité après avoir dit à deux policiers qu'il faisait partie de la minorité grecque d'Albanie. Il a déclaré : « C'était l'après-midi. Je me rendais au kiosque de la place Omonia, lorsque deux agents de police m'ont arrêté. Ils m'ont demandé d'où je venais et j'ai répondu du Nord de l'Épire. Je leur ai montré mes papiers d'identité, où il était écrit que j'étais un membre de la minorité grecque. Ils me les ont arrachés de force, m'ont passé les menottes et m'ont emmené dans le fourgon de police. Les deux agents de police ont commencé à m'insulter alors qu'un troisième me frappait à la tête avec quelque chose de dur.» Une fois transféré au poste de police n● 4 d'Athènes, Achilleas Kremmydas a été enfermé dans une cellule de 5 mètres sur 3, où étaient détenues trente autres personnes. Il a été relâché sans inculpation après avoir été interrogé par le commandant du poste. De peur que sa famille ne soit maltraitée, il a préféré ne pas réclamer ses effets personnels au poste de police.


En août, des membres de la minorité turque ont été agressés à Komotini, apparem­ment en représailles du meurtre de deux Chypriotes grecs, à Chypre, les 11 et 14 août. Emine Inceyizli, âgée de soixante-dix ans, ainsi que Saliha Cansiz, âgée de soixante ans, ont été grièvement blessées par des motards, qui s'en sont également pris à d'autres membres de la minorité turque ; les policiers présents ne seraient pas intervenus.


Mohamed Farhank Amin, un réfugié iranien vivant en Allemagne et son ami, un réfugié politique iranien vivant en Norvège, qui passaient leurs vacances en Grèce, ont affirmé qu'ils avaient été maltraités par des policiers, le 4 octobre, dans un parc d'Athènes. Lors d'un entretien accordé au journal Eleftherotypia, Mohamed Farhank Amin a fourni le témoignage suivant de son lit d'hôpital, où il avait été admis pour soigner une rotule cassée suite aux mauvais traitements qu'il avait subis : « Un homme en civil s'est approché de nous et nous a rapidement montré une carte indiquant qu'il appartenait à la police. Nous n'avons pas eu le temps de la lire car nous ne connaissons pas le grec. Il nous a dit de ne pas bouger et nous a demandé nos papiers d'identité. Nous ne comprenions pas ce qui se passait et nous étions effrayés à l'idée qu'il puisse être un criminel. J'ai mis mon argent dans ma main ; je n'avais pas mon passeport et mon ami lui a montré son permis de conduire. Un autre homme est arrivé et, quelques minutes plus tard, six ou sept autres les ont rejoints. Ils nous ont agrippés par les cheveux, nous ont maintenu les bras derrière le dos et ils ont commencé à nous frapper sur le visage et sur les jambes. Ils nous ont insultés et nous ont battus. Mon ami a essayé de s'échapper afin de demander de l'aide. Ils m'ont agrippé par les cheveux et m'ont secoué la tête. Nous avons essayé de protester, mais ils se mettaient de plus en plus en colère. Nous leur avons expliqué que nos papiers d'identité se trouvaient dans une maison toute proche, mais ils ne nous ont pas laissés partir et ont continué à nous frapper sur le visage, les jambes et les parties génitales. Puis, ils [nous ont séparés,] nous ont mis dans des fourgons de police et nous ont amenés au poste de police de Nea Smyrni. Nous espérions que là-bas, ils cesseraient de nous battre, mais ils ont continué jusqu'à ce que je perde connaissance. » Les deux hommes ont été détenus au poste de police jusqu'au lendemain après-midi. La police aurait nié les avoir maltraités.


Selman Tomaraj, un prisonnier détenu en Crète, a contacté la chaîne de télévision locale, Kriti TV, le 2 novembre pour dénoncer le passage à tabac que lui avaient infligé des gardiens de prison. Ces derniers seraient entrés dans sa cellule soi-disant pour chercher un couteau, mais Selman Tomaraj a affirmé :« Ils ne cherchaient rien. Ils m'ont simplement demandé : « C'est toi le faiseur de troubles du groupe des Albanais ? » Je leur ai répondu que non car je ne suis pas du genre à chercher des ennuis. et ils se sont tous mis à me battre. Ils étaient une quinzaine. Ils m'ont donné des coups de pieds, m'ont jeté sur le sol et m'ont battu. » D'autres détenus ont rapporté à Kriti TV que des incidents similaires avaient eu lieu par le passé et que les détenus de la prison faisaient l'objet de remarques racistes et de menaces de la part des surveillants, et se voyaient refuser le droit à des traitements médicaux en raison de leur origine étrangère.


Le 20 novembre, une voiture ayant à son bord quatre Rom, dont Anastasios Mouratis et ses deux fils âgés de seize et treize ans, a été arrêtée par la police à une station-service de Livadia, où la police avait installé un barrage pour essayer d'attraper un Rom soupçonné de meurtre. La police a demandé aux occupants de la voiture de sortir et de s'allonger à plat sur le sol. Lorsque Anastasios Moratis a levé la tête pour s'assurer que ses fils allaient bien, la police a fait feu sur lui, le tuant sur le coup. Peu de temps après, cinq autres véhicules transportant environ 35 Rom sont arrivés à la même station-service. La police leur a ordonné à tous de sortir de leur véhicule et de se coucher sur le sol, et a menacé de les tuer s'ils refusaient d'obéir. Alors que tous les Rom étaient allongés sur le sol, les policiers leur auraient donné des coups de poing, les auraient battus et les auraient piétinés, sans épargner les enfants.


HONGRIE

Allégation de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique

Amnesty International reçoit toujours des rapports selon lesquels des agents de la force publique seraient responsables de mauvais traitements.


Ainsi, le 5 mai 1996, vers 2 heures du matin, Hamodi Ahmed a été interpellé par un agent de la force publique alors qu'il s'apprêtait à entrer dans un restaurant de Budapest. Après avoir présenté ses papiers d'identité, il les a rangés dans sa poche et s'est penché vers l'entrée du restaurant pour voir si ses amis étaient à l'intérieur. Trois ou quatre policiers l'auraient alors poussé contre le mur, lui auraient passé les menottes dans le dos et auraient commencé à le rouer de coups. Il a reçu deux coups de poing au visage qui l'ont coupé au-dessus de la paupière. Hamodi Ahmed a ensuite été emmené au commissariat du 5e arrondissement, où il aurait été frappé à coups de pied par cinq ou six policiers. Puis, il a été transféré au commis­sariat central, rue Szalay. Un peu plus tard ce matin-là, on l'a conduit à l'hôpital pour le soigner puis il est retourné au commissariat porter plainte pour mauvais traitement. L'enquête aurait été refermée après que Hamodi Ahmed eut quitté la Hongrie. Au regard des circonstances de l'incident, le recours à la force n'aurait pas été jugé excessif et l'enquête n'a pas permis d'identifier les policiers impliqués dans cette affaire.


A Budapest, le 8 mai 1996, vers 3h30, à l'angle de la rue Saletrom et de la place Rakocsi, István Nagy a protesté contre la comportement d'un policier circulant en voiture qui venait d'insulter un vieil homme, lui reprochant de traverser trop lente­ment la rue. Le policier a alors demandé à István Nagy sa carte d'identité. Comme il ne l'avait pas, il a été conduit au commissariat du 8e arrondissement ; là il a été contraint de rester debout face à un mur pendant qu'un policier le fouillait. Alors qu‘il venait de se retourner, un policier l'aurait frappé au visage pendant que cinq ou six autres le rouaient de coups jusqu'à le faire tomber. Ils lui auraient ensuite donné des coups de pied sur tout le corps. Victime de blessures à la poitrine et à la rate, un tympan percé, il a été transporté en ambulance à l'hôpital Erzsébet où il est resté trois jours. Le 2 juillet, István Nagy a porté plainte pour mauvais traitement auprès du procureur de la République. En septembre, il a été condamné à une amende de 3 000 forints (20 $) parce qu'il n'avait pas ses papiers d'identité au moment des faits.


A Budapest, le 12 mai 1996 vers 23h, à la station de métro Nyugati, plusieurs policiers ont frappé Károly S. après l'avoir plaqué contre un mur. Une fois projeté à terre, ils lui ont donné des coups de pied et passé les menottes, puis ont continué à le frapper tout en l'emmenant, la tête couverte de la capuche de sa veste, vers une voiture de police, dans laquelle ils l'ont assis et sommé de placer la tête entre les jambes. Il a été informé qu'il était suspecté de vol de voiture et d'agression sur un policier. Károly S. a alors entendu à la radio de la police que, dans cette affaire, quatre autres suspects avaient également été appréhendés, dont un, sévèrement battu, avait été transporté à l'hôpital. Une fois au commissariat du 13e arrondis­sement, Károly S. aurait été frappé par quatre ou cinq policiers. Poussé contre un mur, jambes écartées et mains au-dessus de la tête, il a été frappé sur les cuisses et entre les jambes. Ensuite, on lui a ordonné de se retourner puis on l'a frappé à plusieurs reprises sur l'abdomen et la poitrine avant de lui cogner la tête contre un mur.


Trois autres suspects arrêtés dans la même affaire auraient également été agressés. L'un d'eux, ressortissant roumain d'une cinquantaine d'années, aurait été battu plus durement que les autres et insulté en raison de sa nationalité. Les quatre suspects ont été relâchés trois heures plus tard car la personne qui les avait identifiée s'était rétractée. Vers 2h30, Károly S. a été transporté à l'hôpital pour une luxation de l'épaule ; on lui a également remis un certificat attestant des ecchymoses et autres blessures causées par son passage à tabac. Suite à la plainte déposée par Károly S., une enquête aurait été ouverte.


En décembre, Amnesty International a demandé aux autorités hongroises de lui remettre les conclusions des enquêtes concernant ces incidents.


Voir également le chapitre Femmes en Europe.


IRLANDE

Allégations de mauvais traitements

En octobre, Amnesty International a écrit au ministère de la Justice pour lui faire part de ses préoccupations au sujet des mauvais traitements dont auraient été victimes des personnes placées en garde à vue.


L'Organisation a en particulier évoqué les mauvais traitements infligés aux pers­onnes arrêtées à Limerick, dans le cadre d'une enquête sur le meurtre de l'inspecteur Jerry McCabe survenu le 7 juin, et par la suite inculpées pour appartenance à l'IRA (Irish Republican Army, Armée républicaine irlandaise) et détention d'armes à feu ou de munitions.


Lors de son transfert vers la prison, des gardiens ont remarqué que Jeremiah Sheeny, l'une des personnes arrêtées, souffrait d'un certain nombre de blessures. Le personnel pénitentiaire a donc insisté pour qu'on le conduise dans un hôpital, avant son incarcération, et que soient constatées ses blessures.


L'avocate de l'une des personnes arrêtées, John Quinn en l'occurrence, a déclaré, lors de l'audience au tribunal le 12 juin, qu'il avait été blessé au visage et au corps lors de sa garde à vue dans le commissariat de la rue Henry à Limerick. Elle a également affirmé que ces blessures avaient entraîné des pertes de connaissance et de mémoire. D'autres personnes ont rapporté qu'il était hébété et avait l'air perdu. John Quinn avait été admis quatre fois à l'hôpital entre le 9 et le 12 juin.


En outre, certaines des 16 personnes arrêtées lors de ce coup de filet, mais non inculpées, se sont plaintes d'avoir subi des mauvais traitements, tels que gifles, coups de poing, bousculades, coups de pied. Elles auraient également subi des pressions psychologiques, été insultées, menacées de violence pendant leur garde à vue, et des remarques désobligeantes auraient été faites à propos de membres de leur famille. Un défenseur des droits de l'homme a été menacé d'arrestation et de confiscation de ses dossiers confidentiels alors qu'il tentait de recueillir le témoi­gnage de ces personnes.


Dans un courrier au ministère de la justice, Amnesty International a exhorté le gouvernement de mener une enquête approfondie et indépendante sur toutes ces allégations et d'en rendre publiques les conclusions. L'Organisation s'est également montrée préoccupée par le manque apparent de mesures susceptibles d'éviter ces mauvais traitements pendant les interrogatoires, telles que l'enregistrement des entretiens et la présence d'avocats.


ITALIE

Des agents de la force publique seraient responsables de mauvais traitements

En juillet dernier, l'ambassade d'Italie au Danemark a informé Amnesty Interna­tional qu'un compte rendu avait été demandé aux autorités compétentes suite à la plainte déposée par Edward Adjei Loundes, musicien ghanéen résidant au Danemark, contre des policiers italiens (Cf. AI index : EUR 01/02/96). Edward Adjei Loundes a affirmé qu'en décembre 1995, il avait été détenu toute une nuit et agressé sans raison par environ sept policiers, à l'aéroport international Leonardo Da Vinci situé près de Rome, alors qu'il était en transit entre le Danemark et le Ghana. Il s'est retrouvé défiguré et sourd d'une oreille. Ses allégations ont été appuyées par un certificat médical établi au Ghana en janvier 1996 et par des photographies de son visage tuméfié qui auraient été prises à l'aéroport par un voyageur polonais témoin de l'agression, qui montraient son visage tuméfié.


Un rapport rédigé par le département de sécurité publique du ministère de l'Intérieur indiquait que dans la mesure où son nom ressemblait beaucoup à celui d'un citoyen ghanéen faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion d'Italie, la police avait retenu Edward Adjei Loundes afin de procéder à un contrôle d'identité complet qui a permis de constater qu'il possédait bien un visa de transit en règle. Le département a en outre déclaré que l'attitude de la police avait été « marquée par le plus grand respect des règles institutionnelles, ce qui exclut obligatoirement toute discrimination raciale ou comportement violent et oppressif ». Il a par ailleurs suggéré que les allégations d'Edward Adjei Loundes étaient dictées par un « ressentiment probablement dû à une procédure qu'il n'a pas comprise ». Cependant, le département n'a pas expli­qué comment il avait enquêté sur les allégations de mauvais traitement. De plus, il n'a pas indiqué si le nécessaire avait été fait pour recueillir les preuves auprès du voyageur polonais (dont l'identité et les coordonnées étaient tout à fait disponibles) ou des amis qui voyageaient avec Edward Adjei Loundes et qui étaient à ses côtés avant et après sa détention, ou pour obtenir l'expertise médico-légale des médecins qui l'ont examiné au Ghana et au Danemark.


En octobre, le ministère de la Justice a prévenu Amnesty International que sa demande d'informations sur l'enquête concernant les allégations d'Edward Adjei Loundes avait été transmise au parquet dépendant du tribunal de Rome au même titre que celle sur le résultat de la plainte officielle déposée par Abdel H., ressortis­sant irakien de 17 ans et demandeur d'asile, pour mauvais traitements infligés par des policiers à l'aéroport Leonardo Da Vinci, en août 1994 (cf. EUR 01/02/96).


En juillet, le parquet de Voghera a demandé au juge compétent d'ouvrir une enquête préliminaire afin de débouter Ben Moghrem Abdelwahab d'une plainte déposée pour des faits remontant à septembre 1995 : des carabiniers l'avaient maltraité, avaient proféré des insultes racistes et l'avaient forcé à signer, sous la menace d'un revolver, une déposition qu'il n'avait même pas lue (cf. EUR 01/01/96). Ben Moghrem Abdelwahab a contesté la requête du procureur et demandé au juge d'ouvrir un complément d'enquête qui permettrait d'interroger les amis et les méde­cins qui l'ont vu à la fin de sa garde à vue. En septembre cependant, le juge a appuyé la requête du procureur et débouté Ben Moghrem Abdelwahab de sa plainte.


En décembre, deux policiers ont été traduits en justice pour coups et blessures au cours d'un contrôle d'identité en février 1996 sur la personne de Grace Patrick Akpan, ressortissante italienne d'origine nigériane, étudiante en médecine (cf. index AI : EUR 01/02/96). L'un des policiers a également été accusé d'avoir proféré des menaces à l'encontre de la jeune fille. De plus, Grace Patrick Akpan a été pour­suivie pour refus de décliner son identité, insultes et rébellion, et coups et blessures contre agent de la force publique. Le procès des trois accusés a été fixé au 28 février 1997 à Catanzaro.


Grace Patrick Akpan avait porté plainte car des policiers l'auraient insultée et maltraitée physiquement dans la rue, dans leur voiture et au commissariat, et lui auraient refusé les soins médicaux qu'elle demandait. Quelques heures après sa sortie du commissariat, elle a été admise dans un hôpital pour deux semaines souf­frant d'une blessure au cou, de plusieurs coupures et d'ecchymoses. Elle a affirmé que lorsqu'elle avait dit aux policiers qu'elle était italienne, mariée à un carabinier et que l'on pouvait aller chercher ses papiers d'identité dans son appartement situé à deux pas, ils lui avaient rétorqué qu'une « négresse » ne pouvait être italienne et avaient informé par radio le commissariat qu'ils ramenaient une prostituée. Elle a ensuite été accusée d'avoir refusé de décliner son identité, d'avoir frappé et griffé l'un des policiers.


Allégations de mauvais traitements infligés par des gardiens de prison

Les années 1992 et 1993 ont marqué une recrudescence des comptes rendus sur les mauvais traitements qui auraient été infligés dans les prisons italiennes. Amnesty International a fait part de ses préoccupations concernant ces allégations aux autorités italiennes mais n'a obtenu qu'un semblant de réponse (cf. Italie. Alléga­tions de torture et de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique et des gardiens de prison, index AI : EUR 30/01/95). Pour l'Organi­sation, l'immense majorité des enquêtes officielles a donc sans doute révélé que ces allégations n'étaient pas fondées. Cependant, un certain nombre de procédures judiciaires à propos d'allégations remontant à 1992 sont aujourd'hui toujours en cours et ont pris un retard considérable.


En octobre, Amnesty International a exprimé ses préoccupations au sujet d'une plainte pour mauvais traitements déposée en décembre 1992 par Marcello Alessi, criminel de droit commun, à l'encontre d'un gardien de la prison San Michele d'Alessandria, plainte qui n'a pas été instruite par les autorités judiciaires de façon rapide et impartiale.


Marcello Alessi a relaté les faits dans un courrier adressé le 19 décembre 1992 au chef du personnel de la prison San Michele, et dans une plainte, déposée le 20 décembre, auprès du parquet rattaché au tribunal d'Alessandria. Dans la soirée du 19 décembre 1992, la tension a monté d'un cran dans le quartier où était incarcéré Marcello Alessi car des détenus pensaient que des gardiens avaient volontairement tardé à appeler un médecin pour un prisonnier, supposé séropositif, qui venait de se taillader les veines avec un rasoir. Selon Marcello Alessi, un gardien aurait insulté l'un de ses compagnons de cellule qui lui avait demandé de faire disparaître la mare de sang qui restait aux abords des cellules après l'incident. Le gardien et Marcelo Alessi ont alors eu des mots, et ce dernier a affirmé que le gardien l'avait insulté puis frappé au visage avec un trousseau de clés, lui coupant profondément la lèvre inférieure, qui a commencé à saigner abondamment, et lui cassant même une dent.


Marcello Alessi a admis que, provoqué par le gardien, il l'avait alors insulté et menacé, mais a nié l'avoir attaqué. Un certificat médical établi par l'infirmerie de la prison a confirmé que Marcello Alessi était bien soigné ce soir-là pour les blessures mentionnées plus haut et qu'il avait déclaré que celles-ci avaient été causées par un gardien. Deux témoins, tous deux prisonniers, ont ensuite fait une déposition auprès du procureur de la République qui confirmait la version de Marcello Alessi.


Dans les 24 heures qui ont suivi la plainte de Marcello Alessi, l'administration pénitentiaire en a également déposé une auprès du procureur de la République à propos de l'incident. Le gardien de prison mis en cause a affirmé que Marcello Alessi l'avait saisi au collet, lui avait écorché la joue gauche en lui assénant un coup, l'avait insulté et menacé de mort. Marcello Alessi a été accusé de conduite violente à l'encontre d'un fonctionnaire et d'atteinte à l'honneur et au prestige de cette fonction. En mai 1994, un juge (pretore) d'Alessandria l'a déclaré coupable et condamné à six mois de prison et à la prise en charge des frais de justice.


Lors du procès en appel, en juillet 1994, Marcello Alessi a affirmé qu'on ne lui avait pas permis de se défendre correctement et a demandé que le verdict soit annulé. Il avait reconnu avoir tenu des propos grossiers envers le gardien, mais le juge n'avait pas tenu compte des circonstances dans lesquelles s'étaient déroulés les faits. De plus, il avait considéré que la violence reprochée au gardien « ne reposait sur aucune preuve tangible », même si ce dernier avait admis avoir « involontaire­ment » frappé et donc blessé Marcello Alessi. Ce dernier a également protesté contre le ton hostile employé et les propos tenus par le juge. Pour le magistrat, la parole du gardien, de par sa fonction, ne pouvait être mise en doute, même s'il était déjà poursuivi suite à la plainte déposée par Marcello Alessi. Apparemment, le juge avait également oublié de citer à comparaître les deux témoins de la défense cités plus haut.


Suite à la plainte déposée par Marcello Alessi en décembre 1992, le gardien a été accusé de coups et blessures et d'abus de pouvoir. Mais, le procès ne s'est déroulé que le 25 octobre 1996, soit presque quatre ans après le dépôt de la plainte. Marcello Alessi a également comparu, à la même audience, pour un deuxième chef d'inculpation, insultes à gardien de prison, apparemment pour les faits qui lui avaient valu une condamnation en mai 1994. Avant l'audience, Amnesty Interna­tional a écrit aux autorités pour faire part de ses préoccupations au sujet du déroulement des procédures judiciaires dans cette affaire. A l'ouverture de l'au­dience d'octobre, le juge a demandé un complément d'enquête et reporté la séance à décembre 1997. L'appel de Marcelo Alessi contre la condamnation de mai 1994, qui devait être examiné par la cour d'appel de Turin le 13 novembre 1996, a lui été reporté à janvier 1997. (Cf. index AI : EUR 30/11/96).


KAZAKSTAN

Nina Sidorova serait une prisonnière d'opinion

En août, à Almaty, capitale du Kazakstan, la police a arrêté Nina Sidorova, activiste cosaque. En novembre 1995, lors du procès d'un autre activiste cosaque, Nikolay Gunkin (cf. AI index : 01/01/96), elle a été accusée de diffamation contre le juge et également de hooliganisme et agression de magistrats lors d'incidents survenus en 1995. Les accusations portées auraient eu une motivation politique et seraient liées à la tentative de Nina Sidorova d'obtenir, le jour de son arrestation, la légalisation d'un mouvement militant pour une minorité cosaque du Kazakstan.


Détenue pendant plus d'un mois, Nina Sidorova aurait été sévèrement battue. En outre, sujette à de grave crises de claustrophobie, elle était régulièrement enfermée dans une petite cellule, sans lumière ni aération. En septembre, Maria Larshina, l'avocate de Nina Sidorova, a été agressée dans la rue par un inconnu ; cet incident rappelle le sort subi, en 1995, par la femme de l'avocat de Nikolai Gunkin (cf. AI index : 01/01/96).


Nina Sidorova a été jugée en décembre, déclarée coupable et condamnée à deux ans de prison avec sursis.


Amnesty International a demandé des précisions sur les accusations de crime retenues contre Nina Sidorova, des garanties sur sa sécurité et son bien-être en détention et l'ouverture d'une enquête sur ses allégations de torture et de mauvais traitement, avec la traduction devant la justice d'éventuels responsables. Amnesty International a également demandé l'ouverture d'une enquête sur l'agression de Maria Larshina.


Voir également le chapitre Femmes en Europe.


Conditions de détention déplorables, pouvant être assimilées à des mauvais traitements

(mise à jour du document AI index : EUR 57/10/96 et EUR 01/02/96)

On a appris en juillet dernier que l'amnistie de 20 000 détenus prévue en raison de conditions de détention déplorables, elles-mêmes dues à une réduction du budget de l'administration pénitentiaire, ne concernerait plus, finalement, que 8 500 prison­niers. Selon la presse kazake, les autorités craindraient une recrudescence de la criminalité.


La peine de mort

Les autorités kasakes n'ont pas fourni de statistiques fiables sur l'application de la peine de mort en 1996. En janvier 1997, s'est déroulée une conférence sur la peine de mort organisée à Almaty par le Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme, organisation non gouvernementale locale. A cette occasion, lors d'un débat public sur les statistiques, les membres des différentes institutions ont été incapables de chiffrer précisément les condamnations à mort prononcées ou de se mettre d'accord sur le nombre d'exécutions, bien que, sur ce dernier point, les chiffres de 68 et 71 aient été plusieurs fois évoqués ; seul point de convergence pour les autorités, les huit grâces prononcées en 1996. De plus, les autorités se sont montrées incapables de fournir des statistiques fiables sur le nombre d'exécutions pour 1995, tout en continuant de contester le chiffre de 101 déjà avancé par Amnesty International (cf. AI index : EUR 01/01/96). L'Organisation a continué d'exhorter les autorités du Kazakstan d'établir et de publier des statistiques cohérentes sur la peine de mort.


En septembre, la commission des grâces a changé de composition et adopté de nouvelles procédures suite aux propositions formulées par le gouvernement, propositions reprises dans le compte-rendu d'Amnesty International de juillet 1996 Kazakstan - Recours aux mauvais traitements et à la peine de mort (AI index : EUR 57/10/96). Le ministre de l'Intérieur, les présidents du Comité de sûreté nationale et de la Cour suprême ne feront plus partie de la commission et on a enregistré l'arrivée de membres du parlement, de responsables des comités aux affaires sociales et d'un grand nombre de personnalités. Autre changement, si le vote aboutit à un même nombre de voix favorables et défavorables, la grâce est accordée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Enfin, après confirmation de la condamnation en appel, le délai de présentation d'un recours en grâce passe de sept à trente jours. Des observateurs locaux des droits de l'homme ont noté grâce à ce changement une légère amélioration, le nombre de grâces accordées passant de 1 en 1995 à 8 en 1996.


Amnesty International a appris la condamnation à mort de 13 nouvelles personnes, dont celle, prononcée en 1995, d'un groupe de sept hommes accusés de plusieurs meurtres. Quatre d'entre eux, Ostatnevo, Besterekov, Bernvald et Yefremov, ont vu leur recours en grâce rejeté en janvier 1997 et auraient été exécutés peu après. Deux autres, Y. Murzayev et Golodov, ont été graciés en janvier 1997, alors que le dernier, L. Murzayev, s'est suicidé en prison, en novembre 1996. Azer Bashirov, ressortissant azerbaïdjanais dont la date de la condamnation à mort reste inconnue a été gracié courant 1996. Oleg Garozashvili, condamné à mort au premier semestre 1996, a vu son pourvoi en appel rejeté en juillet, son recours en grâce en décembre, mais n'avait pas encore été exécuté à la mi-janvier 1997.


KIRGHIZISTAN

Prisonniers d'opinion (mise à jour du document AI index : EUR 01/02/96)

Topchubek Turgunaliyev, militant de l'opposition poursuivi au mois d'avril pour « diffamation, insultes [et] appel à la discorde et à la haine nationales » et condamné à la prison avec sursis, a été de nouveau arrêté en décembre, cette fois-ci pour les chefs d'inculpation « de vol à grande échelle de biens publics ou appartenant à l'Etat » et « d'abus d'autorité ». Il a été accusé d'avoir détourné, en 1994, 10 000 $ des caisses de l'université des sciences humaines de Bishbek, capitale du Kirghizistan, lorsqu'il en était le président. Des doutes ont été émis sur la légitimité de cette accusation, et Topchubek Turgunaliyev pourrait avoir payé pour ses activités d'opposant pacifiste.


Les circonstances dans lesquelles les poursuites judiciaires contre Topchubek Turgunaliyev ont été engagées sont à l'origine de ces doutes. Ainsi, suite à la mani­festation contre les pensions trop peu élevées et contre le refus du gouvernement d'indemniser les personnes ayant connu une baisse de l'épargne placée dans les banques d'Etat, Topchubek Turgunaliyev, accompagné de manifestants, a rencontré le Premier Ministre, mais a été arrêté dès la fin de l'entrevue. De plus, son arresta­tion est intervenue quatre jours avant le congrès qui célébrait la création d'un nou­veau mouvement politique " Lutte contre la pauvreté " dont il était l'un des organi­sateurs. De plus, Amnesty International a remarqué que l'arrestation et les pour­suites concernant Topchubek Turgunaliyev suivent de quelques mois seulement une première condamnation à une peine de prison avec sursis pour un chef d'inculpation qui avait soulevé les protestations de l'opinion internationale. Celle-ci considérait que les droits de l'homme et les principes de la législation criminelle étaient bafoués.


Les prétendus crimes de détournement de fonds et abus de pouvoir étaient anté­rieurs à l'affaire de diffamation, mais l'enquête criminelle avait apparemment traîné, même après sa sortie de prison suite au procès en diffamation.


Le procès de Topchubek Turgunaliyev s'est déroulé fin décembre au tribunal de Bishkek. Début janvier 1997, il a été reconnu coupable et condamné à 10 ans d'emprisonnement dans un camp de " rééducation par le travail " en régime strict. Un autre accusé, l'ancien directeur commercial de l'université des sciences humai­nes, a écopé de sept ans de prison.

Vu les motivations politiques qui planent sur les poursuites engagées contre Topchubek Turgunaliyev, Amnesty International l'a considéré comme un prison­nier d'opinion et a demandé aux autorités du Kirghizistan des explications sur les raisons de l'ouverture de la procédure judiciaire à son encontre.


Dzhumagazy Usupov, coaccusé de Topchubek Turgunaliyev en avril, et également condamné à une peine de prison avec sursis, a été interpellé en décembre, le jour du premier congrès du mouvement "Lutte contre la pauvreté". D'autres participants au congrès, arrêtés en même temps que lui, ont été relâchés dans les heures qui suivirent, mais Dzhumagazy Usupov est resté quatre jours enfermé avant d'être condamné à 15 jours de détention administrative pour "organisation d'une réunion non autorisée". En effet, en choisissant au dernier moment d'organiser le congrès dans un stade, les organisateurs ne possédaient apparemment pas les autorisations nécessaires. Dzhumagazy Usupov était donc un prisonnier d'opinion.


La peine de mort

(mise à jour du document AI index : EUR 01/02/96)

La peine de mort prononcée contre Nikolay Sokolov en avril a été commuée, après examen, en 15 d'emprisonnement. Amnesty International a appris l'exécution, en novembre, d'un prisonnier uniquement connu sous le nom de Baterev.



LETTONIE

Au mois d'août, Amnesty International a publié un document intitulé États Baltes. Résumé des préoccupations actuelles (index AI : EUR 06/01/96), dans lequel l'Organisation décrivait ses principaux sujets d'inquiétude concernant l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie pour la période allant de janvier 1995 à juillet 1996.


La peine de mort

Au mois d'août, Amnesty International a été informée par le ministre des Affaires étrangères « qu'aucune sentence capitale n'avait été imposée cette année, qu'une condamnation à mort prononcée au cours des années précédentes avait été commuée en réclusion à perpétuité, que trois recours en grâce adressés au prési­dent de la République avaient été acceptés et qu'actuellement, plus aucun prison­nier ne se trouvait dans les couloirs de la mort en Lettonie ». Le ministre a égale­ment indiqué à l'Organisation qu'un projet de révision du Code pénal, prévoyant l'abolition de la peine de mort et son remplacement par la réclusion à perpétuité, avait été soumis au Parlement (Saeima). Selon le ministre des Affaires étrangères, « si les débats de la Saeima débouchent sur l'abolition de la peine de mort, la Lettonie pourra immédiatement ratifier le Protocole n● 6 à la Convention euro­péenne des droits de l'homme ». (La Lettonie est devenue membre du Conseil de l'Europe et a signé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en février 1995. En juin 1996, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a regretté que « la Lettonie n'ait pas tenu l'engagement qu'elle avait pris de ratifier le Protocole n● 6 à la CEDH dans un délai d'un an suivant son accession au Conseil de l'Europe ».)

En septembre, dans un discours prononcé devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le président Guntis Ulmanis a annoncé qu'il donnerait une suite favorable à tous les recours en grâce qui lui seraient soumis, en attendant la décision de la Saeima concernant l'abolition de la peine capitale.


Deux condamnations à mort ont été signalées à la fin de l'année. Selon l'agence de presse Baltic News Service (BNS), le tribunal du district Kurzeme de Riga a condamné Vladimir Lesik à la peine capitale pour meurtre. Un autre homme a été condamné à quinze ans de réclusion pour le même crime, tandis qu'un troisième s'est vu infliger une peine de douze ans pour avoir aidé les deux autres dans l'exécution de leur crime. Cette affaire concernait l'assassinat de trois personnes.


En décembre, l'agence BNS a signalé que ce même tribunal avait condamné à mort Levon Barhanadzhan, ressortissant arménien, pour le meurtre d'une femme âgée de soixante-douze ans en septembre 1995.


Détention de demandeurs d'asile

En août, Amnesty International a fait part aux autorités lettones de sa préoccupation concernant la détention de 130 à 140 demandeurs d'asile. La majorité d'entre eux avaient initialement été interpellés à bord d'un train à la frontière russo-lettone, en mars 1995, avant d'être transférés dans un camp de détention à Olaine, non loin de Riga, la capitale. Dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur, Amnesty International a indiqué que les réfugiés et les demandeurs d'asile ne sauraient être considérés comme des immigrants en situation irrégulière et que le droit à deman­der l'asile figurait dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Organi­sation a invité les autorités lettones à ratifier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (1951) ainsi que son Protocole de 1967, et à instaurer un système de protection adéquat pour les réfugiés et les demandeurs d'asile. Dans une lettre adressée à Amnesty International le même mois, le ministre des Affaires étrangères a informé l'Organisation qu'un groupe de travail avait été chargé d'élabo­rer un projet de loi sur les réfugiés (ce projet a été soumis au Conseil des ministres en novembre 1996).


En décembre, la plupart des demandeurs d'asile détenus à Olaine ont été autorisés à se rendre en Suède, en Finlande, au Danemark ou en Norvège, où ils ont obtenu l'asile politique.


LITUANIE

En août, Amnesty International a publié un document intitulé États Baltes. Résumé des préoccupations actuelles (index AI : EUR 06/01/96), dans lequel l'Organisa­tion décrivait ses principaux sujets d'inquiétude concernant l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie pour la période allant de janvier 1995 à juillet 1996.


À l'issue des deux tours du scrutin, les 20 octobre et 10 novembre, l'Union patrio­tique, parti conservateur, s'est imposée, remportant 70 sièges parlementaires sur 141. Le Parlement (Seimas) a approuvé la nomination de Gediminas Vagnorius au poste de Premier ministre en novembre. Le président Algirdas Brazauskas a entériné le nouveau gouvernement le mois suivant. Onze postes ministériels de ce gouvernement ont été confiés à des conservateurs et quatre sont occupés par des membres du Parti social démocrate et de l'Union du centre (qui ont remporté, respectivement, 16 et 13 sièges).


La peine de mort

Un décret signé par le président Brazauskas, qui prévoit la suspension des exécutions jusqu'à ce que les députés aient débattu de la question de la peine de mort, n'avait toujours pas été approuvé par le Parlement à la fin de l'année. Il n'avait donc aucune valeur juridique. (Le président avait signé ce décret le 26 juillet « à la lumière des principes de l'humanisme, en tenant compte du fait qu'un grand nombre de gouvernements européens ont aboli la peine capitale, et en considérant la position de l'Église catholique sur cette question ». Il semble que neuf personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort lors de la signature du décret.) Cependant, selon les informations reçues, aucune exécution ne pouvait avoir lieu car le président, ou la Commission lituanienne des recours en grâce qu'il préside, refusait d'examiner les recours en grâce formés par les condamnés à mort. (La Commission examine tous les dossiers de condamnés à mort, même en l'absence de recours en grâce.)

En janvier 1997, Amnesty International a appris que le ministre de l'Intérieur, Vidmantas Ziemelis, avait demandé la suspension du moratoire de fait sur les exécutions et que le président Brazauskas avait exhorté le Parlement à examiner le décret et demandé un débat public sur la peine de mort en attendant l'adoption par les députés d'un nouveau Code pénal. (En juillet, le journal The Baltic Times avait publié les résultats d'un sondage d'opinion sur la peine de mort réalisé en Lituanie en février 1996. Selon ce sondage, 75 p. cent des 1 009 personnes interrogées se déclaraient favorables à l'application de ce châtiment en Lituanie, tandis que 15 p. cent se prononçaient contre.)


MOLDAVIE

Mort en garde à vue dans la République (autoproclamée) moldave du Dniestr

(mise à jour du document index AI : EUR 01/02/96)

Amnesty International a obtenu de nouvelles informations sur l'enquête relative à l'inculpation pénale de Vladimir Loutchinets, en liaison avec le décès en garde à vue d'Alexandre Kalachnikov, en mars 1995. Selon ces informations, Vladimir Loutchinets aurait été jugé en août 1996 par la Cour suprême de la République moldave du Dniestr et reconnu coupable de « manquements et abus de pouvoir », ainsi que « d'actes de torture et violences physiques ayant entraîné mort d'homme ». Il a été condamné à huit ans d'emprisonnement dans un camp de « rééducation par le travail ». Selon les mêmes sources, les trois collègues de Vladimir Loutchinets (I. Chaban, A. Gremitski et A. Sobolevski), initialement coïnculpés puis amnistiés, seraient en liberté et chercheraient à réintégrer la police. Leur commandant, Igor Semachko, a, semble-t-il, créé une entreprise privée.


Nouvelles allégations de torture et de mauvais traitement en garde à vue

Par ailleurs, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles, durant l'audience du procès de Vladimir Loutchinets, au mois d'août, plusieurs témoins auraient affirmé avoir été victimes de torture et de mauvais traitements pendant leur garde à vue au ministère de l'Intérieur de la ville de Ribnitsa, en tant que suspects (comme c'était le cas pour Alexandre Kalachnikov) dans l'affaire du meurtre de l'homme d'affaires M. Faerman. Ces témoins ont apparemment déclaré qu'on les aurait maltraités dans le but de les contraindre à avouer le meurtre de M. Faerman. Certains d'entre eux ont affirmé avoir été menottés à une canalisation d'eau et frappés à coups de matraque en plastique jusqu'à ce qu'ils "acceptent" de signer des aveux. Parmi les victimes présumées figuraient G. Katchourovski, S. Boïnovitch et A. Martchenko.


G. Katchourovski a, semble-t-il, été battu jusqu'à ce qu'il signe des aveux. Il les aurait ensuite reniés et aurait été de nouveau frappé jusqu'à ce qu'il en signe de nouveaux. Ce scénario se serait reproduit plusieurs fois jusqu'à ce que G. Katchourovski s'enfuie de la République moldave du Dniestr afin d'échapper à de nouveaux mauvais traitements.


Selon les informations faisant état des témoignages apportés lors du jugement de Vladimir Loutchinets, S. Boïnovitch aurait été maltraité et violemment battu pendant sa garde à vue dans les locaux de la police, les 3 et 15 septembre 1995. Vladimir Loutchinets et Igor Semachko lui auraient assené à de nombreuses reprises des coups sur la poitrine, dans le dos, sur l'abdomen et dans les jambes, qui auraient causé de graves hémorragies et lésions à la fois externes et internes.


A. Martchenko, employée des services de douane locaux, a elle aussi été soupçonnée dans l'affaire du meurtre de M. Faerman, bien qu'elle ait prouvé qu'au moment du crime, elle suivait des cours à l'université d'Odessa. Elle a déclaré avoir entendu, durant son interrogatoire au ministère de l'Intérieur de la ville de Ribnitsa, des cris et des bruits suggérant des passages à tabac qui venaient du deuxième étage du poste de police. Igor Semachko, qui était chargé de son interrogatoire, ne lui a fait subir aucun mauvais traitement mais lui aurait demandé de signer des aveux. Comme elle refusait, elle aurait ensuite été enfermée pendant neuf jours en prison en guise de punition, sans mandat de dépôt dûment établi par un procureur.


Au vu de ces informations, Amnesty International a exhorté les autorités de la République moldave du Dniestr à adopter immédiatement des mesures pour mettre fin aux mauvais traitements et à la torture des suspects de droit commun par les agents de la force publique ; elle leur demandait notamment de prendre des initiatives permettant de s'assurer que les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur seraient parfaitement informés des problèmes relatifs aux droits de l'homme et recevraient une formation à ce sujet. L'Organisation a également invité les autorités à ouvrir sans délai une information judiciaire exhaustive et impartiale sur les allégations de mauvais traitement et de passage à tabac concernant G. Katchourovski, S. Boïnovitch, A. Martchenko et les autres témoins au procès de Vladimir Loutchinets qui ont déclaré avoir été maltraités durant leur garde à vue.


Dans une réponse reçue par l'Organisation au mois de novembre, le ministre de l'Intérieur de la République moldave du Dniestr, I. Foutchedzi, a indiqué que des mesures appropriées, incluant notamment des sanctions disciplinaires et des révo­cations, avaient été adoptées dans tous les cas de violations perpétrées par des agents de la force publique qui avaient été signalés par Amnesty International.


NORVÈGE

Détention de malades mentaux

En ce qui concerne l'isolement cellulaire de détenus souffrant de troubles mentaux à la prison d'Ila en attendant leur transfert vers des institutions psychiatriques, Amnesty International a été informée par le directeur de cet établissement péniten­tiaire qu'au cours des six derniers mois de l'année, 16 prisonniers au total avaient été temporairement placés à l'isolement car ils étaient considérés comme étant psychiquement instables. Au cours de la même période, sept de ces détenus ont été admis dans des institutions psychiatriques. Le directeur de la prison d'Ila a également signalé à Amnesty International deux cas particulièrement préoccupants, du fait que les détenus avaient été maintenus en isolement cellulaire pendant une période d'environ sept et huit semaines respectivement, avant d'être admis dans un établissement psychiatrique. Dans ces deux cas, le directeur estimait que le transfert aurait dû intervenir plus tôt.


En octobre, Amnesty International a écrit au ministre norvégien de la Justice. Elle a réitéré sa conviction, déjà exprimée dans une précédente correspondance, selon laquelle le placement à l'isolement des prisonniers peut entraîner la dégradation de leur état physique et mental ; l'isolement cellulaire d'un malade mental, s'il n'est pas accompagné de soins adéquats prodigués par un spécialiste, risque d'aggraver sa santé psychique. L'Organisation a insisté sur le fait que ces personnes doivent être détenues dans des institutions spécialisées, conformément à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Amnesty International a noté avec inquiétude qu'en dépit de l'augmentation substantielle du budget des hôpi­taux psychiatriques accordée par le ministère de la Santé et des Affaires sociales, cette pratique très préoccupante s'était poursuivie. Par conséquent, elle a continué d'exhorter le gouvernement à faire en sorte que des locaux adéquats soient prévus pour la détention des personnes atteintes de troubles mentaux.


Dans sa réponse à Amnesty International, le ministère de la Justice a insisté sur l'insatisfaction du gouvernement en ce qui concerne la situation actuelle et sur l'engagement pris par les autorités pour l'améliorer. Toutefois, il a assuré que « les conditions de détention des prisonniers atteints de troubles mentaux [étaient] conformes à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ».



Détention prolongée dans les postes de police

Dans la lettre adressée au mois d'octobre au ministre de la Justice, Amnesty Inter­national exprimait également son inquiétude quant à la détention prolongée de per­sonnes dans les postes de police. Bien que les autorités aient reconnu publiquement cette pratique, qui s'est développée dans les années 80, et se soient engagées à trouver une solution, l'Organisation a continué de recevoir des informations selon lesquelles des personnes auraient été détenues dans des établissements de police pendant des périodes allant jusqu'à quatre semaines. Comme les informations reçues indiquaient qu'un certain nombre de ces personnes a) n'avaient pas eu accès à des installations sanitaires élémentaires, b) avaient accusé d'importantes pertes de poids résultant d'une alimentation insuffisante, c) s'étaient vu refuser la possibilité ou offrir des opportunités minimales de prendre de l'exercice à l'extérieur, et d) avaient été privées de sommeil du fait de l'isolation phonique insuffisante ou inexistante des cellules de police, l'Organisation s'est déclarée préoccupée à l'idée que les conditions de détention dans les cellules des postes de police pouvaient s'apparenter à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, Amnesty International a fait valoir que cette forme de détention avait suscité des plaintes concernant des abus de pouvoir et des manœuvres d'intimidation imputés à la police, actes eux-mêmes susceptibles d'avoir affaibli les garanties internatio­nalement reconnues en matière d'équité des procès. L'Organisation a souligné qu'il pouvait être justifié de douter des déclarations par lesquelles les personnes détenues pendant de longues périodes dans des cellules de police s'accusaient elles-mêmes. Elle a sollicité des informations sur les enquêtes concernant les accusations de mauvais traitements exprimées tant publiquement que devant les tribunaux par des personnes qui avaient fait l'objet d'une détention prolongée dans des cellules de police. Amnesty International a également demandé à être informée des mesures que les autorités allaient adopter pour mettre fin à cette pratique de détention prolongée dans les établissements de police, ainsi que de toute initiative qui serait prise pour améliorer la situation entre-temps.


L'Organisation a insisté sur le fait que cette pratique préoccupante avait continué en dépit des critiques exprimées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dans son rapport sur la visite en Norvège qu'il avait effectuée du 27 juin au 6 juillet 1993. Dans ce rapport, le CPT notait qu'« il n'est pas rare que des personnes placées en détention provisoire soient maintenues quelques temps dans les locaux de la police en raison du manque de place dans les centres de détention préventive ». Il soulignait également que « l'environnement physique et le régime étaient loin de répondre aux attentes légitimes des personnes détenues pour une période prolongée ». À cet égard, le CPT recommandait expressément que « les autorités norvégiennes adoptent des mesures pour s'assurer que les personnes placées en détention préventive ne soient pas maintenues pendant des périodes prolongées dans des établissements de police ». Dans sa réponse à Amnesty International, le ministère de la Justice a indiqué que « la détention prolongée dans des cellules de police [n'était] pas actuellement un problème » et que « le ministère [avait] introduit des procédures afin de garantir qu'un détenu ne reste pas dans une cellule de police plus de cinq jours consécutifs ». (traduction non officielle)

OUZBéKISTAN

Prisonniers d'opinion

Libération anticipée de prisonniers d'opinion probables

Après la libération anticipée de plusieurs prisonniers d'opinion probables à la faveur de l'amnistie présidentielle de mai (cf. index AI : EUR 01/02/96), une nouvelle amnistie, décrétée en août, a entraîné la remise en liberté d'autres prisonniers d'opinion probables : Mamadali Makhmoudov (cf. index AI : EUR 01/02/95), Khochim Souvanov et Chavkat Mamatov. Les deux derniers faisaient partie d'un groupe de sept personnes jugées en 1995 pour graves « crimes contre l'État » (cf. index AI : EUR 01/02/95) ; les quatre autres membres du groupe purgeant des peines d'emprisonnement – Mourad Djouraïev, Erkine Achourov, Nemat Akhmédov et Chavkat Kholbaïev – sont restés en détention et il n'a pas été possible d'établir si cette amnistie les avait fait bénéficier d'une remise de peine.


Tout en se félicitant de ces libérations anticipées, Amnesty International a continué de demander instamment une révision judiciaire du procès de Mourad Djouraïev, Erkine Achourov, Nemat Akhmédov et Chavkat Kholbaïev, ainsi qu'une enquête sur les assertions selon lesquelles les personnes accusées dans cette affaire auraient été torturées et maltraitées pendant leur détention provisoire.


Détention de courte durée

En septembre, Akhmatjan Abdoulaïev a été retenu par la police pendant plusieurs heures après qu'il eut accompagné l'éminent défenseur des droits de l'homme Mikhaïl Ardzinov à une rencontre avec un représentant d'Amnesty International, lors du seminaire international sur les droits de l'homme qui se tenait à Tachkent, la capitale. Akhmatjan Abdoulaïev était un prisonnier d'opinion. L'Oganisation a continué d'exhorter les autorités ouzbèkes à faire cesser les détentions de courte durée arbitraires de militants de l'opposition et d'observateurs des droits de l'homme.



Mauvais traitements

En novembre, Khassan Mirsaïdov, fils d'un opposant en vue, Choukroulla Mirsaïdov, a été enlevé par des inconnus, qui l'ont roué de coups et détenu pendant environ douze heures. Ses agresseurs étaient, semble-t-il, des agents du gouverne­ment. Le père et le frère de Khassan Mirsaïdov ont été victimes d'un traitement similaire en 1995 (cf. index AI : EUR 01/02/95).


En août, John MacLeod, citoyen britannique, représentant de l'organisation Human Rights Watch/Helsinki, a été retenu arbitrairement pendant plusieurs heures et maltraité par des policiers, à Tachkent.


Amnesty International a demandé l'ouverture d'enquêtes sur l'enlèvement de Khassan Mirsaïdov et les coups qu'il aurait subis, ainsi que sur les mauvais traitements infligés à John MacLeod ; l'Organisation demande que toute personne identifiée comme responsable de ces actes soit déférée à la justice.



Les "disparitions"

(mise à jour des informations parues dans le document index AI : EUR 01/02/96)

Toujours aucune nouvelle du chef de prière musulman Abdouvali Mirzoïev et de son assistant Ramazan Matkarimov, "disparus" tous deux en 1995.


Selon les informations recueillies par Amnesty International, la famille d'Abdoullo Outaïev – dirigeant du Parti de la renaissance islamique (non reconnu officielle­ment) qui a "disparu" en 1992 – s'est vu notifier en mai, par le bureau du procureur de la ville de Tachkent, qu'une enquête était toujours en cours sur la "disparition" de cet homme et que l'affaire était traitée comme un cas d'homicide. Cependant, la notification n'indiquait pas comment les enquêteurs étaient parvenus à la conclusion qu'Abdoullo Outaïev était mort.


Amnesty International a continué de réclamer des éclaircissements sur le sort d'Abdouvali Mirzoïev, Ramazan Matkarimov et Abdoullo Outaïev.


La peine de mort

En septembre, lors d'un procès en appel devant la Cour suprême, la condamnation à mort prononcée en 1995 à l'encontre d'Adkham Abdoulaïev (cf. index AI : EUR 01/02/96, où son prénom est orthographié "Atan") a été commuée en une peine de vingt ans d'emprisonnement ; celle-ci a été ramenée à quinze ans aux termes de l'amnistie proclamée en août.


Amnesty International a recueilli des informations concernant huit nouvelles sentences capitales. Djahonguir Gofourov et G. Kim ont été jugés conjointement et condamnés à mort par le tribunal de la ville de Tachkent en 1996 (la date exacte n'est pas connue), après avoir été déclarés coupables de meurtre prémédité avec circonstances aggravantes. Yodgor Tochpoulatov a été lui aussi condamné à mort pour meurtre prémédité avec circonstances aggravantes, ainsi que pour trafic de stupéfiants et détention illégale d'armes à feu, lors d'un autre procès devant le tribunal de la ville de Tachkent. Malgré la confirmation de ces sentences par la Cour suprême, les trois hommes étaient toujours en vie à la fin de l'année, semble-t-il. En juillet, cinq personnes dont les noms n'ont pas été portés à la connaissance d'Amnesty International, ont été condamnées à mort pour meurtre en réunion. Depuis, on ignorait tout de leur sort.


L'Organisation a continué de lancer des appels pour la commutation de toutes les condamnations à mort en instance d'application, ainsi que pour l'abolition de la peine capitale en Ouzbékistan.

PORTUGAL

Visite au Portugal d'une délégation d'Amnesty International

En décembre, une délégation d'Amnesty International en visite au Portugal s'est entretenue avec le président de la République ainsi qu'avec de hauts responsables du gouvernement. Leurs discussions ont porté sur une variété de sujets concernant le Portugal et l'étranger. En ce qui concerne le Portugal, Amnesty International était préoccupée par les informations faisant continuellement état d'homicides, de morts en garde à vue et de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique. Par conséquent, la délégation s'est entretenue avec les ministres compé­tents et avec d'autres autorités du fonctionnement du système judiciaire dans ce type d'affaires. Elle a invité le gouvernement à faciliter l'accès à la justice pour les victimes, à mettre en place des garanties plus efficaces pour les détenus, et à apporter des améliorations importantes au système de formation des agents de la force publique. Parmi les autres thèmes de discussion abordés figuraient notam­ment le rôle des tribunaux militaires dans les affaires impliquant des membres de la Guarda Nacional Republicana (GNR, Garde nationale républicaine) accusés d'avoir maltraité des civils, ainsi que la question de l'impunité. Dans ce contexte, Amnesty International a salué le fait que, pour la première fois, le nouveau Code pénal reconnaissait explicitement comme crimes la torture et les mauvais traite­ments imputables à des agents de la force publique. Le gouvernement portugais a assuré à la délégation qu'il entendait proposer une nouvelle législation pour faciliter l'accès de l'appareil judiciaire aux victimes de brutalités commises par ces agents.


Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les conclusions de la visite d'inspection effectuée en 1995 par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et la réponse du gouvernement portugais ont été publiés au mois de novembre. Il ressort du rapport du CPT qu'un grand nombre des personnes interrogées ont affirmé avoir été maltraitées durant leur garde à vue. Amnesty International estime fort regrettable que pratiquement aucune des recom­mandations fondamentales formulées par le CPT à l'issue d'une précédente visite en 1992 pour que soient mises en œuvre des garanties contre les mauvais traitement n'aient été suivies d'effet en 1995. Elle déplore par ailleurs que le Comité n'ait en conséquence pas jugé opportun de modifier sa déclaration initiale, selon laquelle les mauvais traitements en garde à vue étaient une pratique relativement courante au Portugal.


Décès pendant ou immédiatement après la garde à vue

En octobre, un corps identifié par la suite comme étant celui d'un jeune homme de vingt et un ans originaire du Cap Vert, Olívio Almada, a été retrouvé dans le Tage, près des docks d'Alcântara. Une semaine auparavant, le 13 octobre, il avait été arrêté sous les yeux d'un groupe d'amis par trois agents de la Policia de Segurança Pública (PSP, Police de la sécurité publique) dépendant du poste d'Alcântara. Les policiers ont déclaré qu'Olívio Almada, ivre, causait du tapage, et qu'ils avaient voulu vérifier son identité. Ils l'ont emmené dans leur voiture de police mais, de leur propre aveu, ne l'ont pas conduit au poste, bien que la loi exige que toute arrestation soit enregistrée au poste de police. Les trois agents ont indiqué qu'ils avaient relâché le jeune homme sur le Cais de Rocha, à quelque distance de l'endroit où il avait rendez-vous avec ses amis. Le certificat de décès indique que la mort est due à une « asphyxie par suffocation ». Toutefois, des articles de presse ont signalé que le corps d'Olívio Almada portait des traces de violence, que son crâne était ouvert et qu'il était blessé au visage. Les trois agents font actuellement l'objet d'investigations menées par la police judiciaire en liaison avec ce décès.


La police a ouvert une enquête sur un homicide par balle imputable à un agent de la PSP, le 25 novembre, à Pragal. Selon les informations reçues, Vítor Campos aurait été pris en train de voler un autoradio. Deux policiers du poste d'Almada ont tiré des coups de feu, le touchant dans le dos, alors qu'il tentait de leur échapper ; il est décédé pendant son transfert à l'hôpital Garcia de Orta d'Almada. Les policiers ont déclaré qu'ils avaient tiré deux coups en l'air, en guise de sommation, et que le troi­sième coup était parti accidentellement, l'un d'eux ayant perdu l'équilibre dans une pente raide. Toutefois, de nouvelles informations contestent cette version des faits.


Le 15 décembre, des agents de la PSP ont arrêté à Évora trois hommes qui avaient été signalés en train de cambrioler une boutique de vêtements. Selon le rapport de la PSP, l'un d'entre eux, un toxicomane de vingt et un ans nommé Carlos Araújo, serait tombé « soudainement malade » au poste de police et aurait donc été conduit immédiatement à l'hôpital d'Évora. Toutefois, selon certaines sources à l'hôpital, il serait mort longtemps auparavant. Une autopsie a établi que Carlos Araújo avait en fait reçu une balle dans le dos tirée à seulement trois mètres de distance avec une arme de la police. L'Inspecção-Geral da Administração Interna (IGAI, Inspection générale de l'administration interne) a ouvert une enquête sur ce décès et sur les circonstances dans lesquelles la PSP a pu faire une déclaration aussi mensongère. Un policier a été arrêté puis placé en détention préventive par la juridiction d'instruc­tion d'Évora à la suite des résultats de l'autopsie. Les deux compagnons de Carlos Araújo ont été libérés. À Noël, certains policiers ont rendu leurs armes en geste de protestation contre la détention de leur collègue. Le général en charge de la PSP, qui avait exprimé son soutien aux protestataires, a été destitué de ses fonctions par le ministère de l'Intérieur. Il a été remplacé par le premier chef de la police qui ne soit pas directement issu des rangs de l'armée.


Le 23 décembre, l'IGAI a publié les conclusions d'une autre enquête sur le décès, au mois de novembre, d'un autre toxicomane, Fernando La Fuente Gregório do Carmo Pinto, qui aurait été frappé par des agents de la PSP et serait décédé par la suite à l'hôpital pénitentiaire de Caxias. Selon l'IGAI, il n'aurait pas été maltraité par les policiers et serait mort d'une crise cardiaque.


Suite des affaires antérieures de morts en garde à vue

Le 20 décembre, le ministre de l'Intérieur a ordonné l'expulsion d'un sergent et d'un autre membre de la GNR, en liaison avec l'homicide de Carlos Rosa au poste de police de Sacavém (cf. index AI : EUR 01/02/96). Une seconde autopsie a confirmé que ce dernier avait été tué d'une balle tirée pratiquement à bout portant dans la tête, puis décapité à l'aide d'une machette. En décembre, le sergent, qui se trouve actuelle­ment en détention préventive, a été inculpé de meurtre avec circonstances aggravantes. Cinq autres soldats de la GNR toujours en service font l'objet d'investigations.


Le 4 décembre, la Cour suprême a réduit la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant quatre ans, imposée à un agent de la PSP reconnu coupable d'homicide involontaire, à une peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour a également rejeté la peine complémentaire d'expulsion du service qui avait été prononcée par la juridiction inférieure de Matosinhos en mars 1995. Le procureur avait requis douze ans d'emprisonnement pour homicide contre ce policier qui, le 9 juin 1994, avait abattu Romão Monteiro, un Rom âgé de trente et un ans, alors qu'il était interrogé sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, menottes aux poignets, au poste de police de Matosinhos. La PSP a d'abord soutenu que Romão Monteiro s'était suicidé. Le policier a fini par reconnaître qu'il avait tiré sur cet homme, pensant toutefois que son arme n'était pas chargée. Selon les informations reçues, la décision de la Cour suprême a été partiellement fondée sur la « bonne conduite » passée du policier. Une enquête interne sur cette affaire est actuellement en cours au sein de la PSP.


Allégations de mauvais traitements

Plusieurs témoins oculaires, dont deux journalistes, ont rapporté que Gabriel Camara, ressortissant de Guinée-Bissau résidant au Portugal depuis huit ans, avait été violemment battu par des agents de la PSP en civil à Porto, en mars 1996. Ces témoins affirment que Gabriel Camara a été frappé et roué de coups de pied après qu'on lui eut passé les menottes, alors qu'il se trouvait à terre. La PSP a ouvert une enquête interne ; selon ses propres sources à Porto, Gabriel Camara aurait été victime d'agresseurs non identifiés. Une enquête distincte a été ouverte par le médiateur.


En septembre, Amnesty International a écrit au médiateur au sujet d'un dossier qui lui avait été adressé et selon lequel un certain nombre d'enfants des rues, âgés de douze à seize ans, auraient été maltraités par des agents de la PSP à Funchal, sur l'île de Madère. Les enfants ont affirmé avoir été maltraités à plusieurs reprises par les policiers dans la rue, parfois alors qu'ils essayaient de dormir, ou durant leur garde à vue dans les locaux ou dans les véhicules de la police. Selon les informa­tions transmises à Amnesty International et au médiateur, différents groupes d'enfants auraient été battus avec des matraques, frappés à la tête et à coups de pied dans le ventre. Dans un cas, les enfants affirment qu'après les avoir conduits au poste, les policiers les ont contraints à nettoyer les toilettes, les fenêtres et le sol, ainsi qu'à éponger le sang répandu aux endroits où d'autres personnes (adultes) avaient subi des passages à tabac.


Un communiqué de presse émanant des services du médiateur a indiqué que, si l'attitude de la PSP envers les enfants des rues était généralement positive à Funchal, une enquête avait cependant établi que certains agents s'étaient rendus coupables d'actes nécessitant des mesures judiciaires ou disciplinaires. En réponse à la lettre d'Amnesty International, les services du médiateur ont reconnu que « s'était effectivement instaurée une pratique de mauvais traitements chez certains policiers », mais que les poursuites avaient été abandonnées par le procureur sans qu'aucune action ne soit entreprise. Amnesty International a demandé des éclaircis­sements.


Suite des affaires antérieures d'allégations de mauvais traitements

En septembre, le procès de Joaquím Teixeira (cf. index AI : EUR 01/01/96 et 01/02/96) a été ajourné jusqu'au mois de décembre. À la demande de la défense, le juge a de nouveau reporté l'ouverture du procès en attendant que la cour d'appel statue sur l'action en justice intentée par Joaquím Teixeira contre un agent de la PSP. Le juge a convenu que les deux affaires devaient être jugées ensemble. Jusqu'en décembre, elles avaient fait l'objet de deux procédures parallèles.


RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Prisonniers d'opinion : objecteurs de conscience au service militaire

Amnesty International a adopté comme prisonniers d'opinion deux hommes ayant été emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire : Erik Kratmüller, incarcéré le 12 juin 1996 pour purger une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, et Martin Badin, condamné à un an d'emprisonnement et incar­céré le 27 août 1996. Ces deux hommes avaient acquis des convictions religieuses qui ne leur permettaient pas de porter les armes après la période prévue par la législation slovaque pour solliciter un service civil de remplacement.


Deux autres objecteurs de conscience, Milos Lipinsky et Martin Bednár, ont été inculpés pour le même motif et condamnés, respectivement, à quatorze et douze mois d'emprisonnement. Ils sont actuellement en liberté, dans l'attente d'un nou­veau procès et d'un jugement en appel. Amnesty International a exhorté les auto­rités slovaques à libérer immédiatement et sans condition Erik Kratmüller et Martin Badin. Elle a également demandé l'abandon des charges pesant sur Milos Lipinsky et Martin Bednár qui, s'ils étaient emprisonnés, seraient considérés comme des prisonniers d'opinion.


Amnesty International a dénoncé à de nombreuses reprises certaines dispositions de la Loi slovaque sur le service civil, qu'elle considère contraires aux principes internationalement reconnus en matière d'objection de conscience (cf. index AI : EUR 01/01/96). Ainsi, l'article 2, alinéa 2, de cette loi prévoit que les demandes pour effectuer un service civil de remplacement soient soumises dans les trente jours à compter de l'entrée en vigueur de la décision du centre de sélection des appelés les déclarant aptes à effectuer le service militaire. Cette disposition prive du droit au service civil tous ceux qui découvrent leur objection de conscience entre le moment de la conscription et celui de l'incorporation, ou après l'incorporation. Amnesty International estime que les convictions intimes d'une personne sont susceptibles d'évoluer avec le temps et que, par conséquent, tout individu devrait avoir le droit de demander le statut d'objecteur de conscience à tout moment. En outre, l'Organisation dénonce le caractère punitif de la durée du service civil, qui est de deux fois celle du service militaire (article 1, alinéa 8). Amnesty International a instamment prié les autorités slovaques de modifier ces dispositions.

ROUMANIE

Prisonniers d'opinion

D'après les informations communiquées par la Direction générale des établisse­ments pénitentiaires, un détenu de la prison de Poarta Alba, âgé de quarante-deux ans, a commencé à purger une peine de deux ans d'emprisonnement en vertu de l'article 200, alinéa 1, du Code pénal, « pour avoir eu à plusieurs reprises des relations sexuelles avec un autre homme ». Les actes homosexuels entre adultes consentants qui lui sont reprochés ont eu lieu en privé à Constanta, en janvier 1994. Par ailleurs, deux hommes jugés en juin 1995 auraient été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis. À la suite de l'appel interjeté par le ministère public, le tribunal de Constanta a converti la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis imposée à l'un d'eux en deux années de prison ferme. En novembre, Amnesty International a demandé la libération immédiate et sans condition de ce prisonnier. Le même mois, elle a appris que les autorités pénitentiaires avaient introduit une requête afin d'obtenir sa libération conditionnelle, mais elle n'a reçu aucune confirmation officielle de sa libération.


Échec de la réforme du Code

pénal

Le 1er octobre 1996, après trois années de délibérations en vue d'amender le Code pénal, le Parlement roumain a adopté une série de dispositions qui sont contraires aux engagements internationaux pris par la Roumanie afin de garantir le respect des droits de l'homme. Il s'agit notamment de l'amendement de l'article 200, alinéa 1, qui interdit les relations homosexuelles entre adultes consentants « si les faits ont été commis en public ou ont causé un scandale public », et de l'alinéa 5 de ce même article, qui sanctionne toute personne ayant « incité, par la séduction, ou par tout autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, ayant formé des associations de propagande ou fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette fin ». Amnesty International craint que cet article du Code pénal ne permette aux autorités non seulement de continuer à incarcérer des personnes majeures uniquement parce qu'elles ont eu, en privé et de leur plein gré, des relations homosexuelles, mais aussi d'emprisonner des personnes qui n'ont fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association.


Plusieurs autres amendements du Code pénal imposent également des limitations excessives du droit à la liberté d'expression. Ainsi, l'article 168 interdit « la diffu­sion, par quelque moyen que ce soit, de faux en tous genres : nouvelles, faits, infor­mations ou documents fabriqués de toute pièces et destinés à mettre en danger la sécurité de l'État roumain ou ses relations internationales ». L'article 236 qualifie d'infractions de droit commun les « actes publics commis dans l'intention manifeste de diffamer l'État ou une nation ». Amnesty International craint que la formulation vague et ambiguë de ces dispositions ne permette de poursuivre des personnes qui n'ont fait qu'exercer leur droit universellement reconnu à la liberté d'expression.


Certaines dispositions de l'article 238, alinéa 1, et de l'article 239, alinéa 1, qui punissent la diffamation des agents de l'État, risquent également d'entraver le droit à la liberté d'expression. Amnesty International estime que les agents de l'État qui considèrent avoir été diffamés devraient demander réparation par le biais des actions en justice auxquelles tout citoyen peut recourir pour protéger sa réputation, quelles que soient sa position ou sa fonction. Toutefois, ces actions en justice ne sauraient être utilisées dans le but de réprimer les critiques à l'égard des autorités ni pour intimider ceux qui expriment des préoccupations légitimes quant aux actes ou aux pratiques de l'État.


Nouvelles allégations de mauvais traitements

En juillet 1996, des policiers et des gardiens de la paix auraient maltraité à Tirgu Mures trois mineurs Rom, Gheorghe Notar Jr, Ioan Ötvös et Rupi Stoica, qui ont passé cinq jours en garde à vue au Centre pour la protection des mineurs. Le 7 juillet, vers 16 h 40, Gheorghe Notar Jr, âgé de dix-sept ans, a été arrêté par des policiers. Selon les informations reçues par Amnesty International, l'un d'eux lui aurait assené un coup de matraque sur la nuque, provoquant sa chute dans les escaliers. Gheorghe Notar Jr a été conduit au poste de police en compagnie de Ioan Ötvös, âgé de quinze ans, et de Rupi Stoica, âgé de seize ans, qui avaient été appré­hendés auparavant. Dans la voiture de police, deux policiers auraient giflé et frappé les jeunes gens. Ensuite, alors que Gheorghe Notar Jr montait les escaliers au poste de police, un nouveau coup dans le dos l'aurait fait tomber et perdre connaissance pendant quelques instants. Apparemment, le passage à tabac des trois jeunes gens se serait poursuivi par intermittence pendant qu'ils étaient interrogés dans un vestiaire du poste de police. La police cherchait à obtenir des informations sur un incident impliquant un autre mineur, qui s'était produit plus tôt dans l'après-midi et que la police qualifiait, semble-t-il, de vol qualifié. Les policiers n'ont pas informé les parents des trois jeunes gens que ceux-ci se trouvaient en garde à vue, pas plus qu'ils n'ont fait en sorte qu'un avocat assiste à leur interrogatoire. En octobre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Romania: Ill-treament of minors, Gheorghe Notar Jr, Ioan Ötvös and Rupi Stoica (index AI : EUR 39/18/95) – Roumanie. Mauvais traitements infligés à des mineurs : les cas de Gheorghe Notar Jr, de Ioan Ötvös et de Rupi Stoica –, qui présentait, outre une description détaillée de l'affaire, une analyse de quelques-unes des dispositions de la Loi n●3/1970 relative à la protection de certaines catégories de mineurs. Cette loi permet aux policiers de placer en garde à vue les mineurs soupçonnés d'une infraction de droit commun pour une durée pouvant aller jusqu'à trente jours. Elle ne définit pas les modalités de cette garde à vue, n'impose aux policiers aucune restriction concer­nant les interrogatoires auxquels ils soumettent les mineurs ainsi maintenus en garde à vue, et ne les oblige nullement à informer les parents ou tuteurs de cette mesure de rétention. En outre, les parents ou tuteurs ne bénéficient d'aucune voie de recours efficace contre cette décision policière.


Amnesty International a exhorté les autorités roumaines à ouvrir rapidement une enquête impartiale sur les allégations de mauvais traitements infligés à ces trois mineurs. L'Organisation a également invité le gouvernement roumain à amender cette loi, afin qu'elle inclue des disposi­tions définissant les procédures à suivre par la police, imposant la présence d'un avocat ou d'une personne chargée de protéger les intérêts de l'enfant et autorisant des voies de recours efficaces contre la décision de placer un mineur en garde à vue.

Dans la nuit du 7 au 8 décembre 1996, un agent de la police locale habillé en civil aurait bousculé et frappé à la poitrine János Döngolo, étudiant de dix-huit ans qui se trouvait dans un bar à Fântânele (département de Mures). Comme le jeune homme essayait de se défendre, le policier a continué de le rouer de coups de poing et de coups de pied, avertissant qu'il tirerait sur quiconque tenterait d'intervenir. Il a ensuite frappé un autre étudiant âgé de dix-huit ans, Mihály Rozs. Trois autres poli­ciers en civil se sont lancés à la poursuite des deux jeunes gens après qu'ils furent parvenus à s'échapper du bar. Ces derniers ont été arrêtés puis conduits au poste de police local, où les coups ont continué à pleuvoir. Par la suite, János Döngolo et Mihály Rozs ont été admis à l'hôpital de Tirgu Mures. Ils y ont été soignés pendant douze et huit jours respectivement, pour les blessures à la tête et sur le corps dont ils souffraient à la suite des mauvais traitements qui leur avaient été infligés.


Le 11 décembre 1996 aux alentours de minuit, Adrian Sandu et Mihail Alexan­drescu ont été arrêtés par un groupe de neuf policiers accompagnés de deux chiens, dans le quartier de Distor à Bucarest, pour un contrôle d'identité. Il semble que l'un des policiers ait formulé des objections quant au fait que la première page de la carte d'identité d'Adrian Sandu portait des mentions manuscrites. Celui-ci a expli­qué que ces mentions avaient été portées par un fonctionnaire du poste de police, lors de l'extension de la validité de sa carte. Il a suggéré au policier de garder sa carte d'identité, en proposant de se rendre au poste pour clarifier cette affaire. Les policiers ont alors incité les chiens à attaquer Adrian Sandu et Mihail Alexandrescu, tout en commençant à les rouer de coups de poing et de pied. L'un d'eux a frappé Adrian Sandu à la tête avec une lampe torche. D'autres agents arrivés dans une voiture de police auraient refusé de conduire les deux hommes au poste pour les inculper. Adrian Sandu et Mihail Alexandrescu ont ensuite été menottés et emme­nés dans un bar du voisinage, où le passage à tabac a continué et où ils ont été contraints de signer des procès-verbaux. Adrian Sandu s'est vu infliger une amende de 80 000 lei (100 FF) parce que sa carte d'identité n'était pas valide et Mihail Alexandrescu a reçu une amende de 5 000 lei (6 FF) parce que son groupe sanguin n'était pas inscrit sur sa carte.


Après cet incident, Adrian Sandu et Mihail Alexandrescu ont été examinés par un expert médico-légal. Un certificat établi pour Adrian Sandu décrivait des contusions et des lésions au visage et sur tout le corps ainsi que des morsures de chien à la cuisse gauche et à la jambe droite. Un autre certificat décrivait des blessures simi­laires pour Mihail Alexandrescu. En janvier 1997, Amnesty International a deman­dé instamment aux autorités roumaines d'ouvrir rapidement une enquête impartiale sur les allégations de mauvais traitements infligés à János Döngolo, Mihály Rozs, Adrian Sandu et Mihail Alexandrescu, à en publier les conclusions et à traduire en justice les responsables de ces atteintes aux droits de l'homme.


Lettre ouverte aux nouvelles autorités

Après les élections présidentielle et parlementaires qui se sont tenues en novembre, Amnesty International a invité les nouvelles autorités roumaines à accorder une place prioritaire aux problèmes des droits de l'homme dans leur programme politique. Dans un document intitulé Roumanie . Lettre ouverte d'Amnesty Interna­tional au président, au gouvernement et aux membres du Parlement (index AI : EUR 39/22/96), l'Organisation a exhorté les nouvelles autorités à amender toutes les lois susceptibles d'entraîner des violations des droits de l'homme. Amnesty International a indiqué qu'elle craignait que l'application du Code pénal révisé ne se traduise par la poursuite des incarcérations de personnes considérées par elle comme des prisonniers d'opinion. L'Organisation a également critiqué certaines dispositions de la Loi n●46/1996 relative à la mobilisation de la population en vue de la défense ; de la Loi n●26/1994 relative à l'organisation et au fonctionnement de la police roumaine, qui autorise un policier à recourir à faire usage de son arme à feu « afin d'appréhender un suspect pris en flagrant délit qui tente de s'échapper alors que la police lui a intimé l'ordre de rester sur les lieux de l'infraction » ; et de la Loi n●15/1996 relative au statut et au régime des réfugiés en Roumanie, qui n'est pas conforme non plus aux normes internationales.


Au moment où nous publions le présent rapport, Amnesty International n'a tou­jours reçu aucune réponse des autorités roumaines à cette lettre ouverte.


ROYAUME-UNI

Morts en garde à vue et enquêtes

La police enquêtait sur les décès en garde à vue d'Ibrahima Sey, de Ziya Mustafa Birikim, d'Oscar Okoye, d'Ahmed El-Gammel et de Bosey Davis.


Aucune poursuite n'a été engagée contre les policiers impliqués dans la mort de Brian Douglas (cf. index AI : EUR 01/02/95) ou de Wayne Douglas (cf. index AI : EUR 01/01/95).


L'enquête pour rechercher les causes de la mort de Brian Douglas a conclu en août à un décès accidentel ; le jury a été informé que la victime présentait six fractures du crâne, tendant à confirmer qu'elle avait été frappée avec une matraque.


En novembre, au cours de l'enquête sur le décès de Wayne Douglas, des témoins oculaires ont déclaré qu'un policier s'était mis à genoux sur la tête de cet homme alors que celui-ci était menotté et qu'au moins quatre autres policiers le maintenaient à plat ventre, visage contre le sol. Le jury a conclu à un décès accidentel causé par le stress, l'épuisement et une asphyxie due à sa position.


L'enquête sur les circonstances de la mort de Leon Patterson a établi en novembre qu'il s'agissait d'un décès accidentel auquel le manque de soins avait contribué. Le coroner a vivement critiqué la durée de la garde à vue imposée à cet homme. Celui-ci est décédé le 27 novembre 1992 dans une cellule du poste de police de Denton, à Manchester, plusieurs heures après son transfert du poste de Stockport. Entière­ment déshabillé, il avait déliré et crié de manière incohérente pendant plus de vingt heures. Il avait en outre eu des attaques, perdu connaissance et vomi à plusieurs reprises. Un médecin expert avait néanmoins estimé que son état de santé n'était pas incompatible avec son maintien en garde à vue. En février 1993, une première enquête sur le décès en garde à vue de Leon Patterson avait été suspendue après que l'on eut découvert qu'une femme membre du jury était mariée à un officier de police de la ville. En juillet de la même année, un jury a conclu à une exécution illé­gale due à la négligence des policiers et des médecins de la police, qui n'avaient dispensé aucuns soins à Leon Patterson durant sa garde à vue. La Haute Cour a toutefois annulé cette décision en octobre 1994 en se fondant sur des points de droit.


Un policier a été inculpé en juillet de coups et blessures dans le cadre du décès de Gary Allsopp, qui aurait été frappé à la tête avec une matraque (cf. index AI : EUR 01/01/96). Il a été relaxé en décembre.


Les policiers impliqués dans la mort de Richard O'Brien et de Shiji Lapite n'ont pas été poursuivis bien que les jurys chargés de l'enquête sur ces décès aient conclu à des exécutions illégales (cf. index AI : EUR 01/02/95, EUR 01/01/96 et EUR 01/02/96).


Homicides controversés et enquêtes

En septembre, Diarmuid O'Neill, membre de l'Irish Republican Army (IRA, Armée républicaine irlandaise), a été abattu à Londres par des policiers dans des circonstances controversées. Les premières déclarations selon lesquelles l'homme aurait trouvé la mort au cours d'une fusillade se sont révélées inexactes dans la mesure où il n'était pas armé. Des questions ont été soulevées sur les raisons pour lesquelles Diarmuid O'Neill avait été abattu après que du gaz CS eut été pulvérisé dans la pièce où il se trouvait et sur les effets que ce gaz aurait pu avoir sur son comportement.


En Irlande du Nord, les enquêtes du coroner sur des homicides commis au cours des années précédentes dans des circonstances controversées ont continué à être ajournées en raison de l'exercice de voies de recours légales. En juin, la Cour d'appel a confirmé la décision du coroner dans le cadre du décès de Pearse Jordan (cf. index AI : EUR 01/02/96). Celui-ci autorisait les policiers à témoigner de manière anonyme et refusait à l'avocat de la famille le droit d'avoir accès aux déclarations des témoins dès le début de l'enquête. Un recours a été présenté contre cette décision judiciaire et les enquêtes relatives à d'autres homicides controversés ont été suspendues en attendant qu'il soit statué sur cet appel.


Mauvais traitements et traitements cruels, inhumains ou dégradants

En septembre, il a été décidé qu'aucune poursuite ne serait engagée à l'encontre des policiers impliqués dans l'arrestation d'Amer Rafiq, étudiant à temps partiel (cf. index AI : EUR 01/02/96), qui a perdu son œil droit apparemment après avoir été victime de brutalités policières. L'enquête menée par la police sous le contrôle de la Police Complaints Authority (PCA, Service des plaintes contre la police) a conclu à l'absence de preuves susceptibles d'étayer les affirmations selon lesquelles Amer Rafiq avait été maltraité par la police. Le PCA a recommandé que des sanctions disciplinaires soient prises à l'encontre de deux officiers ayant manqué à leur devoir envers un suspect en garde à vue.


Des prisonniers incarcérés dans des prisons de haute sécurité ont affirmé avoir été soumis à des tortures psychologiques ainsi qu'à des traitements cruels, inhumains ou dégradants en raison de restrictions imposées à leurs droits d'être en contact avec d'autres détenus, de recevoir des visites et de faire de l'exercice physique en plein air. La santé mentale d'un certain nombre de ces prisonniers s'était dégradée. Selon un rapport interne rédigé par sir Donald Acheson sur les conditions de vie en prison, qui n'a pas été rendu public, le dénuement dans lequel vivent les personnes incarcérées dans les nouvelles unités spéciales de sécurité favorise l'apparition de maladies mentales.


Róisin McAliskey, arrêtée en novembre parce qu'elle faisait l'objet d'un mandat d'extradition, a été incarcérée pendant six jours dans une prison pour hommes avant d'être transferée dans une prison pour femmes. Elle aurait été placée à l'isolement quasi total et n'aurait pas reçu les soins médicaux nécessités par sa grossesse.


Le comportement de la Royal Ulster Constabulary (RUC, Police d'Irlande du Nord) durant la saison des défilés orangistes protestants des mois de juillet et août en Irlande du Nord a donné lieu à des plaintes contre la police. Celle-ci aurait fait preuve de partialité dans les opérations de maintien de l'ordre et aurait commis des violations des droits de l'homme. Les participants auraient été maltraités, battus et grièvement blessés par les nombreux tirs de balles en plastique. La police a ouvert une enquête sur les circonstances du décès de Denis McShane, qui a été renversé par un véhicule de la police.


Législation d'exception

Les recommandations formulées par Lord Lloyd of Berwick, qui a procédé à un réexamen de toute la législation régissant la prévention du terrorisme au Royaume-Uni, ont été rendues publiques en octobre. Lord Loyd s'était vu confier cette tâche dans la perspective d'un « maintien durable de la paix ». Or, à l'issue de son exa­men, le cessez-le-feu avait été rompu par l'IRA. Etant donné qu'un certain nombre de ses recommandations avaient été établies sur la base d'une situation de paix, le gouvernement a déclaré qu'aucune suite ne leur serait donnée. Amnesty Interna­tional estime cependant que certaines des mesures proposées sont conformes aux normes internationales et devraient être appliquées dès à présent. Lord Loyd a notamment préconisé l'abandon des "Diplock Courts", la suppression des mesures d'exclusion et des internements sans jugement ; un contrôle par une autorité judiciaire de la légalité des détentions prolongées au-delà de quarante-huit heures et l'enregistrement sur bande audio des interrogatoires des suspects qui devraient, en outre, avoir lieu en présence d'un avocat. Lord Loyd a également proposé d'autres mesures, telles que la recevabilité devant les tribunaux des éléments de preuve rassemblés lors d'écoutes téléphoniques secrètes, qui auraient dû selon lui être intégrées de manière permanente à la législation antiterroriste.


Préoccupations relatives à l'équité des procès

Amnesty International a suivi de près le déroulement de plusieurs procès en Angleterre et en Irlande du Nord en raison d'informations selon lesquelles certains d'entre eux étaient motivés par des considérations politiques et que d'autres risquaient d'être inéquitables. Le procès de quatre Palestiniens inculpés dans le cadre des attentats à la bombe perpétrés contre l'ambassade d'Israël et un centre juif de Londres en juillet 1994 s'est ouvert en octobre et a duré dix semaines. Deux accusés ont été acquittés ; Samar Alami et Jawad Botmeh, reconnus coupables de complot en vue de provoquer des explosions et condamnés tous deux à vingt ans d'emprisonnement, ont nié les chefs d'accusation portés contre eux. En Irlande du Nord, plusieurs affaires ayant abouti à des condamnations apparemment pronon­cées à tort ont été réexaminées par les tribunaux. Stephen Larkin, accusé de meurtre, a ainsi été acquitté lors d'un second procès qui s'est tenu en mai, et Colin Duffy a vu sa condamnation pour meurtre annulée par la Cour d'appel en septembre. Colin Duffy avait été reconnu coupable du meurtre d'un ancien soldat et Stephen Larkin de tentative de meurtre sur la personne d'un loyaliste de premier plan. Dans d'autres affaires, le jugement n'avait toujours pas été rendu à la fin d'année.


Expulsions pour raisons de « sécurité nationale »

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé en novembre que le gouverne­ment avait violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en essayant d'expulser Karamjit Singh Chahal vers l'Inde. Cet homme était détenu depuis 1990 en attendant d'être renvoyé dans son pays pour des raisons de « sécurité nationale » (cf. index AI : EUR 01/01/96). La Cour a estimé que l'interdiction de la torture était un principe suprême et que les allégations concernant un risque pour la sécurité nationale n'étaient pas pertinentes lorsqu'il s'agissait de déterminer si une personne risquait d'être torturée en cas de renvoi dans son pays d'origine. La Cour a par ailleurs conclu que la comparution devant un comité consultatif composé de trois personnes ne respectait pas le droit garanti par la Convention de bénéficier d'un contrôle par une autorité judiciaire du bien-fondé de sa détention et que celle de Karamjit Singh Chahal était par consé­quent illégale. Cet homme a été libéré le jour même du jugement. À la suite de cette décision de justice, d'autres personnes, dont Sezai Ucar et Raghbir Sing, détenues pour les mêmes motifs, ont été libérées (cf. index AI : EUR 01/02/95).


Législation en matière d'asile

La Loi de 1996 sur l'asile et l'immigration est entrée en application en juillet. Elle étend la procédure d'appel « accélérée » introduite par une loi antérieure à toute une série de cas de demandes d'asile, notamment celles formulées par des personnes originaires de pays figurant sur une « liste blanche », c'est-à-dire considérés par les autorités britanniques comme des pays dans lesquels les demandeurs n'encourent pas de risques graves de persécution. Le droit de recours de la plupart des deman­deurs d'asile venant de « pays tiers sûrs » a effectivement été aboli. Par ailleurs, la majorité des demandeurs d'asile ne pourront plus désormais bénéficier de presta­tions sociales. Cette dernière disposition a été contestée devant les tribunaux à diffé­rentes occasions. Amnesty International a fait part au gouvernement de ses préoc­cupations relatives à plusieurs dispositions de la Loi de 1996 sur l'asile et l'immi­gration. L'Organisation s'est opposée à la suppression de l'aide sociale, qui risque d'empêcher les demandeurs d'avoir pleinement accès à la procédure d'examen de leur requête, et notamment de former un véritable recours.



Exactions perpétrées par des groupes paramilitaires

Amnesty International a continué d'être préoccupée par des informations faisant état d'atteintes aux droits de l'homme commises par des groupes politiques armés. L'IRA a revendiqué deux attentats à la voiture piégée commis en octobre contre les casernes militaires de Thiepval en Irlande du Nord, tuant un soldat et blessant 30 personnes, dont une fillette de huit ans. En décembre, l'IRA a blessé par balle un officier de la RUC dans un hôpital pour enfants de Belfast. L'Irish Continuity Army a revendiqué la responsabilité de plusieurs explosions et tentatives d'attentats à l'explosif en Irlande du Nord. Les querelles intestines qui ont divisé l'Irish National Liberation Army (INLA, Armée nationale de libération irlandaise) ont été à l'origine de sept décès cette année, dont celui de Barbara McAlorum, une fillette de neuf ans. L'une des factions de ce mouvement, le GHQ Staff, s'est finalement dissoute elle-même en septembre.


Plusieurs homicides commis en Irlande du Nord, dont celui de John Molloy, n'ont été revendiqués par aucune organisation, mais il est possible qu'ils aient été perpé­trés par des loyalistes pour des raisons sectaires. Michael McGoldrick, catholique, a été abattu en juillet dans son taxi, apparemment par des membres de l'Ulster Volunteer Force (UVF, Force des volontaires de l'Ulster). Un engin piégé placé sous une voiture a explosé en décembre, blessant un républicain de premier plan, Edward Copeland.


Plusieurs exécutions ont par ailleurs été perpétrées « à titre punitif ». Thomas Stewart, l'un des chefs de file de l'UVF a été tué en octobre par des loyalistes et Sean Devlin a été abattu par la Direct Action Against Drugs (groupe républicain d'action directe anti-drogue).


Le nombre des « actions punitives » (passages à tabac et actes de torture) impu­tables aux groupes paramilitaires n'a pas diminué. En septembre, George Scott a été roué de coups jusqu'à ce que mort s'ensuive par des hommes masqués, armés de battes de base-ball. En décembre, des agresseurs républicains ont attaché Michael Finnegan, âgé de seize ans, à des grilles en le suspendant par les pieds et l'ont frappé avec des battes de base-ball hérissées de clous jusqu'à ce que les os de ses jambes soient cassés. Avant d'être battu, Michael Finnegan avait eu les yeux bandés à l'aide de ruban adhésif et une chaussette avait été enfoncée dans sa bouche pour couvrir ses cris. L'un de ses amis a déclaré qu'en lacérant sa chair, les clous avaient provoqué des lésions « tellement profondes que l'on pouvait y enfoncer le doigt ».


RUSSIE (Fédération de)

La Russie face au Comité contre la torture des Nations Unies

Amnesty International a invité le gouvernement russe à appliquer les recomman­dations du Comité contre la torture des Nations Unies, qui a examiné le 12 novem­bre le deuxième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie.


L'Organisation avait elle-même soumis aux membres du Comité un rapport expo­sant son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements constitueraient une pratique systématique et généralisée en Russie (cf. Fédération de Russie. Torture et mauvais traitements. Observations sur le deu­xième rapport périodique soumis au Comité contre la torture des Nations Unies, index AI : EUR 46/46/96). Amnesty International a également tenu une réunion avec la délégation russe pour discuter des mesures envisagées par les autorités.


Les conclusions du Comité contre la torture ont confirmé les inquiétudes d'Amnesty International : des soldats ont été brutalisés par des gradés et des officiers de haut rang de l'armée sans que les autorités ne prennent de mesures adéquates ; les autorités n'ont pas mis en place de mécanisme efficace pour permettre l'examen rapide des plaintes des prisonniers ; l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales des droits de l'homme pro­gresse lentement ; la police et le personnel des prisons manquent de formation ; les personnes qui risquent l'extradition ne bénéficient pas de garanties appropriées ; les atteintes généralisées aux droits de l'homme dans le conflit de Tchétchénie, notam­ment les nombreux cas de torture, ne font pas l'objet d'investigations rapides et impartiales.


Amnesty International est très favorable à la recommandation du Comité invitant la Fédération de Russie à adopter un plan d'action global pour mettre fin à la torture. Ce plan comprend les mesures suivantes : criminalisation de la torture ; accélération du processus de formation du personnel, y compris médical, de tous les organes chargés de l'application des lois et de la détention des prisonniers ; adoption de programmes visant à informer les détenus et l'opinion publique de leurs droits et des moyens légaux permettant de les protéger ; mise en place d'un mécanisme efficace de surveillance des conditions d'enquête sur les crimes, ainsi que des modalités de garde à vue et de détention dans les prisons ; établissement d'une procédure appropriée pour enquêter rapidement sur les plaintes des suspects, des détenus et des prisonniers, et pour poursuivre les délinquants ; amélioration radicale des conditions carcérales ; abolition des lois, dispositions et règlemen ts autorisant le placement en détention provisoire pour des périodes de plus de quarante-huit heures sans autorisation judiciaire ; abolition des lois, dispositions et règlements limitant l'accès à une assistance judiciaire ; création d'un comité indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants imputables aux forces militaires de la Fédération de Russie et aux séparatistes tchétchènes, afin de traduire en justice les personnes ayant participé à de tels actes ou s'en étant rendues complices.


Prisonniers d'opinion

Objecteurs de conscience : le cas d'Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch

Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch, originaire d'un groupe ethnique de la Répu­blique de Touva, dans l'est de la Fédération de Russie, a été incorporé dans l'armée en 1995, en dépit du fait qu'il se préparait à devenir moine. Il a été affecté à une unité militaire dans le village de Pereyaslavka (région de Khabarovsk). Selon les informations reçues, il aurait été maltraité par ses compagnons et hospitalisé avec les deux jambes cassées, à la suite d'un passage à tabac. Peu après, il est retourné au monastère bouddhiste, où les autorités militaires l'ont arrêté le 26 mai 1996. Le 13 juin, Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch a été inculpé, en vertu de l'article 246 du Code pénal russe, de « désertion volontaire de son unité militaire », infraction punie de trois à sept ans d'emprisonnement. Il a été incarcéré dans un centre de détention préventive (SIZO) à Saint-Pétersbourg. Dès sa première incorporation dans l'armée, il semble qu'Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch n'ait cessé de faire état de son objection de conscience au service militaire obligatoire. Son maître spirituel a reçu une lettre des services du procureur militaire principal de la Fédération de Russie, datée du 28 juin, qui reconnaissait cet état de fait.


Amnesty International a appris que le 28 juin, le procureur militaire de Saint-Pétersbourg avait décidé de clore le dossier d'Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch en raison d'un « changement de circonstances ». Le procureur a jugé qu'il n'y avait plus lieu de le détenir, mais qu'il devait être renvoyé au service de recrutement militaire de la République de Touva afin d'être exempté du service militaire. Cette décision a été confirmée le 18 juillet par le procureur militaire de Moscou. Toutefois, d'après les informations communiquées par le procureur mili­taire adjoint de Khabarovsk, Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch a été transféré du SIZO de Saint-Pétersbourg dans son unité militaire d'origine à Khabarovsk et contraint de continuer son service.


En novembre, Amnesty International a appris des services du procureur militaire principal de la Fédération de Russie que toutes les charges pénales contre Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch avaient été abandonnées et que celui-ci avait été libéré.


Le cas d'Alexandre Nikitine

(mise à jour du document index AI : EUR 01/02/96)

Après avoir examiné de façon exhaustive les documents rédigés par Alexandre Nikitine pour un rapport de la Fondation Bellona, organisation écologique norvé­gienne, qui ont valu à celui-ci une inculpation pour trahison, Amnesty International a conclu que les informations contenues dans le chapitre incriminé ne justifiaient en rien les restrictions à la liberté d'expression imposées à Alexandre Nikitine au motif de protection des intérêts de la sécurité nationale russe. L'Organisation a donc adopté Alexandre Nikitine comme prisonnier d'opinion, considérant qu'il était détenu uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d'expression. Elle a demandé sa libération immédiate et sans condition. Par ailleurs, la façon dont le Service fédéral de sécurité (FSB) a mené l'enquête, et notamment les éléments tendant à prouver qu'il a fait obstruction à une procédure judiciaire équitable depuis l'arrestation d'Alexandre Nikitine, donnent à penser que les pour­suites engagées contre celui-ci reposent sur des motivations politiques. De plus, Amnesty International craint que la condamnation d'Alexandre Nikitine n'ouvre la voie à d'autres poursuites arbitraires par le FSB.


En octobre, Alexandre Nikitine a été officiellement inculpé de trahison sous forme d'espionnage (article 64 du Code pénal russe), de divulgation de secrets d'État (article 74, 2partie) et de falsification de documents (article 196, 1partie).


Alexandre Nikitine a été remis en liberté le 14 décembre, dans l'attente de son procès. (En vertu de la législation russe, sa période de détention préventive prenait fin le 13 décembre ; les autorités devaient donc soit le libérer, soit réexaminer son dossier pour déterminer s'il y avait lieu de le maintenir en détention.) À cette date, le FSB avait également terminé son enquête préliminaire sur cette affaire et le 13 décembre, le procureur général adjoint de la Fédération de Russie, M. B. Katychev, a jugé qu'Alexandre Nikitine devait être remis en liberté. Il a renvoyé l'affaire devant le FSB pour un complément d'enquête, au motif que le dossier n'était pas prêt pour le procès. À la fin de l'année, les charges retenues contre Alexandre Nikitine n'avaient pas été abandonnées et il n'était pas autorisé à quitter Saint-Pétersbourg jusqu'à l'ouverture de son procès. (Pour plus de détails sur l'affaire Alexandre Nikitine, cf. Fédération de Russie. Service fédéral de sécurité (FSB) contre Alexandre Nikitine, prisonnier d'opinion : retour aux pratiques du régime soviétique, index AI : EUR 46/42/96.)

Le cas de Iouri Chadrine

Iouri Chadrine, avocat de l'assistance judiciaire connu pour son action en faveur des droits de l'homme, a été arrêté le 29 novembre 1996 dans la ville d'Omsk, en Sibérie, sur ordre du procureur régional. Il a ensuite été inculpé aux termes de trois articles du Code pénal russe en vigueur : l'article 211, alinéa 1 (violation des « règles de sécurité routière et de conduite de véhicules de transport »), l'article 207 (« menace de force physique à l'encontre de personnes ou de biens ») et l'article 176, alinéa 3 (« diffamation de magistrats et d'assesseurs populaires dans l'exercice de leurs activités judiciaires »). Les poursuites engagées contre Iouri Chadrine combinaient des charges retenues contre lui en trois occasions différentes entre 1992 et 1996, notamment deux chefs d'inculpation qui avaient été abandonnés auparavant.


Iouri Chadrine a représenté de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme de la région d'Omsk et a assuré la défense, en tant qu'avocat de l'assis­tance judiciaire, d'un grand nombre de victimes de violations des droits fonda­mentaux. Avant son arrestation, il avait prévu de participer au Congrès des juges russes qui devait se tenir à Moscou le 5 décembre. Il envisageait de dénoncer les nombreuses violations de la procédure judiciaire commises par plusieurs juges d'Omsk et de présenter des documents prouvant ses affirmations. Dans la nuit du 28 novembre, Iouri Chadrine aurait téléphoné au Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou, groupe de défense des droits de l'homme, afin qu'il s'occupe de lui procurer son laissez-passer pour le congrès. Il a été arrêté le lendemain matin. D'après l'avocate chargée de sa défense, Karinna Moskalenko, et d'autres observateurs des droits de l'homme, sa ligne téléphonique était placée sur écoute et l'appel téléphonique aurait été intercepté par les autorités d'Omsk ; celles-ci ont décidé de l'arrêter pour l'empêcher de participer au Congrès des juges russes.


Amnesty International estime que Iouri Chadrine avait été arrêté et inculpé unique­ment en raison de ses activités en faveur des droits de l'homme en tant qu'avocat de l'assistance judiciaire et de l'expression non violente de ses convictions intimes. L'Organisation est convaincue que les charges retenues contre lui sont sans fonde­ment et que son arrestation par les autorités vise à l'empêcher de poursuivre ses activités en faveur des libertés fondamentales. Considérant qu'il s'agit d'un prison­nier d'opinion, Amnesty International a demandé sa libération immédiate et sans condition ainsi que l'abandon des poursuites engagées contre lui.


On a appris que le 1er décembre, Iouri Chadrine avait déposé une requête en vue de l'examen judiciaire de la légalité de son arrestation. En réponse à ses demandes répétées, les autorités de la prison lui ont remis un document indiquant que sa requête avait été transmise au tribunal le 4 décembre. En réalité, celle-ci n'a été enre­gistrée au tribunal que le 10 décembre, après que l'avocate chargée de sa défense lui eut rendu visite en prison. Cet incident constitue une violation flagrante des articles 17, alinéa 7 et 18 de la Loi fédérale de 1995 relative à la détention des personnes soupçonnées ou inculpées d'une infraction, ainsi que de l'article 46 de la Consti­tution russe.


Plusieurs organisations et militants russes des droits de l'homme ont protesté contre l'arrestation et la détention de Iouri Chadrine. Dans une démarche sans précédent, un groupe d'anciens prisonniers d'opinion et prisonniers politiques des camps staliniens ont annoncé qu'ils rendraient leur certificat de réhabilitation en tant que victimes de la persécution politique de l'ère soviétique, ainsi que la compen­sation financière qui leur avait été accordée par le gouvernement, si Iouri Chadrine n'était pas remis en liberté au plus tard le 31 décembre. Fin décembre, des mem­bres de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme ont organisé des manifestations sous diverses formes et des meetings de protestation à Moscou en faveur de Iouri Chadrine. Il a été libéré le 31 décembre dans l'attente de son procès, apparemment grâce à l'intervention personnelle d'Anatoli Tchoubaïs, le chef des services de la présidence. Toutefois, Iouri Chadrine n'a pas été autorisé à quitter Omsk et les charges qui pèsent sur lui n'ont pas été abandonnées.


Poursuite des exécutions

Les exécutions se sont poursuivies en Russie même après l'adoption par l'Assem­blée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 28 juin, de la résolution 1097 (1996), qui appelait le gouvernement russe à honorer ses engagements et à instaurer un moratoire sur les exécutions (cf. index AI : EUR 01/02/96).


Selon les informations d'Amnesty International, au moins 140 prisonniers ont été exécutés en 1996, dont 103 après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. De nombreux éléments donnent à penser que des personnes innocentes des crimes pour lesquels elles avaient été condamnées figuraient parmi les suppliciés. Amnesty International n'a cessé de dénoncer la poursuite des exécutions en Russie et d'exhorter les autorités à y mettre un terme.


Voir aussi le chapitre Les femmes en Europe.

SUISSE

Objection de conscience au service militaire

Une loi proposant pour la première fois un véritable service civil de remplacement au service militaire obligatoire est entrée en vigueur au mois d'octobre. Pourront accomplir ce nouveau service, d'une durée égale à une fois et demie celle du service militaire ordinaire, les conscrits pouvant démontrer à une commission civile qu'il leur est impossible de concilier les exigences du service militaire avec celles de leur conscience. Depuis de nombreuses années, Amnesty International se déclare préoc­cupée par l'absence de véritable service civil pour les objecteurs de conscience, ainsi que par les peines d'emprisonnement et d'astreinte au travail auxquelles certains d'entre eux ont été condamnés par des juridictions militaires. Par conséquent, l'Organisation a salué l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation et elle surveil­lera son application.


Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus

EG, un ressortissant turc bénéficiant du statut officiel de réfugié en Suisse, a affirmé avoir été physiquement maltraité, au cours d'une période de détention de deux heures, par des gardes-frontières (qui sont des agents fédéraux), dans le canton du Tessin.


Il a déclaré que le 26 juin 1996, alors qu'il rentrait en Suisse en voiture après avoir passé la journée en Italie, lui et son compagnon de voyage, un autre Turc bénéficiant du statut officiel de réfugié, avaient été arrêtés par un garde-frontière suisse à la frontière italo-suisse, aux abords de Chiasso, et avaient été priés de présenter leurs papiers d'identité et leurs documents de voyage. D'après EG, ces documents ont été emportés pour être examinés et le véhicule a été encerclé par une demi-douzaine de gardes qui leur ont ordonné, sous la menace de leurs armes, de sortir de la voiture. EG a affirmé avoir été extrait de force du véhicule, puis projeté à terre, tandis que des gardes fouillaient le véhicule. Il a déclaré avoir informé les gardes qu'il souffrait d'une infirmité et que de tels mauvais traitements pouvaient affecter son état de santé. Il se serait relevé et aurait demandé de quel crime lui et son compagnon étaient accusés. Un des gardes lui aurait alors rétorqué de se tenir tranquille et l'aurait frappé. Un échange d'insultes s'en serait suivi et EG aurait été menotté et conduit dans les locaux des gardes-frontières, où il aurait été plaqué contre un mur tandis que deux agents le frappaient sur les jambes et les épaules. On lui aurait ensuite retiré ses menottes et il aurait été contraint de se déshabiller entièrement puis de se tenir face au mur, tandis que des gardes procédaient à une fouille à corps et examinaient ses vêtements. Il a affirmé qu'ils n'avaient rien trouvé et que ses vêtements lui avaient alors été rendus avec brutalité. Une fois rhabillé, il aurait été de nouveau menotté et retenu dans une pièce pendant une demi-heure, tandis que son compagnon était à son tour déshabillé et fouillé.


Il a déclaré que deux agents de la police cantonale étaient finalement entrés dans la pièce et l'avaient informé que les gardes-frontières l'avaient pris pour quelqu'un d'autre, apparemment un meurtrier, et qu'il était libre de partir. Selon son récit, lorsqu'il a fait savoir aux policiers qu'il souhaitait porter plainte, ces derniers lui ont confirmé qu'il était en droit d'accomplir une telle démarche et lui ont conseillé de se faire établir un certificat médical par un docteur. Il n'a pas revu les gardes-frontières et, après que son compagnon l'eut rejoint, il a regagné son canton de résidence. Le lendemain, le 27 juin, il a été examiné par un médecin, qui a relevé la présence de contusions sur sa jambe gauche ainsi que sur son bras droit, et indiqué que ses blessures correspondaient à ses allégations. Le 28 juin, il a, semble-t-il, tenté de déposer une plainte auprès de la police de son canton, mais a été informé que celle-ci devait être déposée dans le canton du Tessin, où s'étaient produits les faits présumés. Il a officiellement porté plainte auprès des services du procureur général, à Lugano, en août, et des enquêtes officielles ont été ouvertes sur ses allégations.


Par ailleurs, les informations judiciaires ouvertes à la suite des plaintes pour mau­vais traitements infligés par des agents de la police cantonale du Tessin suivaient apparemment leur cours. Ces plaintes avaient été déposées par deux réfugiés kurdes de Turquie, Ali Doymaz et Abuzer Tastan, en juin 1995, ainsi que par AS, un demandeur d'asile originaire de la province du Kosovo, en République fédé­rative de Yougoslavie, en janvier 1996 (cf. index AI : EUR 01/02/96).


Au mois d'octobre, le chef de la police cantonale de Genève a confirmé qu'un juge d'instruction avait été chargé de l'enquête en cours sur la plainte officielle déposée par Marc Guerrero contre des policiers de Genève en mars 1996 (cf. index AI : EUR 01/02/96). Cet homme avait affirmé avoir été grièvement blessé en février par un chien policier. Les policiers avaient jeté l'animal sur lui après qu'il se fut rendu à l'issue d'une course poursuite. Il avait également soutenu que les policiers l'avaient physiquement maltraité et privé délibérément de soins pendant plusieurs heures. Le chef de la police a déclaré qu'il semblait prématuré de tirer la moindre conclusion définitive sur cette affaire, mais a souligné que les policiers incriminés contestaient énergiquement les allégations contenues dans la plainte de Marc Guerrero. Il a confirmé qu'un chien policier avait été utilisé lors de cette interpella­tion pour des raisons de sécurité, mais que rien n'indiquait « a priori que le recours à un chien policier constituait une violation du principe de proportionnalité ».


Examen du premier rapport périodique de la Suisse par le Comité des droits de l'homme

Les 24 et 25 octobre, le Comité des droits de l'homme a examiné le premier rapport de la Suisse sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politi­ques (PIDCP), auquel cet État est partie depuis 1993. Une délégation du gouverne­ment composée de 10 membres a présenté ce document et répondu aux questions orales et écrites du Comité des droits de l'homme.


Dans ses conclusions officielles, rendues publiques en novembre, le Comité a fait part de ses préoccupations concernant un certain nombre de points précis, notam­ment les « nombreuses » allégations de mauvais traitements, infligés en particulier à des ressortissants étrangers, lors des arrestations et pendant la garde à vue, le caractère insatisfaisant des enquêtes menées sur les plaintes pour mauvais traite­ments et le fait que les responsables de ces actes ne soient pas condamnés à des peines appropriées.


Le Comité a recommandé à la Suisse d'intensifier les discussions sur l'harmoni­sation des 26 Codes cantonaux de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux détenus. Le Comité a souligné la néces­sité pour l'ensemble des cantons d'adopter des dispositions légales spécifiant le droit des suspects de droit commun de recevoir la visite d'un avocat et de leur famille dès leur arrestation, ainsi que d'être examiné par un médecin indépendant au moment de leur interpellation, après avoir été interrogé et avant de comparaître devant un magistrat ou d'être relâché. Il a également recommandé que des organes indépendants, tenus de rendre compte de leurs travaux, soient mis sur pied dans tous les cantons afin d'examiner les plaintes pour mauvais traitements déposées contre des policiers.


TADJIKISTAN

Brève détention d'un ancien chef de file de l'opposition

En juillet, Davlat Khoudonazarov, un ancien dirigeant de l'opposition tadjike exilé en Russie, a été brièvement placé en détention par la police de Moscou ; il figurait en effet sur une liste indiquant qu'il était recherché au Tadjikistan pour des chefs d'inculpation pénale liés à ses activités au sein de l'opposition. Il a passé environ neuf heures en garde à vue avant que les autorités tadjikes ne fassent savoir qu'il n'était plus recherché. Amnesty International a soulevé le problème de l'arrestation de Davlat Khoudonazarov auprès de la police moscovite.



Allégations de tortures et de mauvais traitements

Des observateurs des Nations unies ont été attaqués

par les troupes gouvernementales

Par deux fois en décembre, des membres de la Mission d'observation des Nations unies au Tadjikistan (MONUT) ont, semble-t-il, été agressés et soumis à des simulacres d'exécution par des soldats des forces gouvernementales tadjikes.


Au cours de la première attaque, Hans Schalk, un capitaine de l'armée autrichienne, Imran Shavkat, un lieutenant bangladeshi, et leur interprète tadjik (dont le nom n'a pas été mentionné) ont été interceptés non loin de la ligne de front, à proximité de la ville de Garm, par des soldats de l'armée gouvernementale. Ces derniers ont exigé que les observateurs de la MONUT les escortent jusqu'à un territoire contrôlé par les forces de l'Opposition tadjike unifiée (OTU), où des membres de l'armée gouverne­mentale étaient apparemment retenus captifs. D'après une déclaration de la MONU, lorsque les observateurs ont refusé d'obtempérer, ils ont été frappés avec des armes, roués de coups de pied et de poing, alignés en vue d'être fusillés, et des soldats ont tenté de précipiter un des membres de la MONUT au bas d'un escarpement monta­gneux. Les observateurs des Nations unies ont ensuite été autorisés à partir dans la direction du territoire contrôlé par l'OTU, après avoir été menacés de mort s'ils ne ramenaient pas les soldats captifs. Ils ont finalement été escortés en lieu sûr par des combattants de l'OTU jusqu'à un avant-poste de la MONUT situé à Garm.


Au cours de la seconde attaque, moins de deux semaines plus tard, deux équipes d'observateurs de la MONUT, dont l'identité n'a pas été indiquée, ont été arrêtés à un poste de contrôle des forces gouvernementales situé à Saripul, non loin de Garm. On leur a alors ordonné de quitter leurs véhicules et de se mettre en ligne, puis les soldats, exécutant apparemment les ordres de leur commandant, ont tiré à la mitrailleuse au-dessus de leurs têtes. Les équipes de la MONUT ont, semble-t-il, réussi à s'enfuir après que l'apparition sur la route d'une autre voiture eut détourné l'attention des soldats.


Des conditions de détention assimilables à des mauvais traitements

Amnesty International a reçu des informations dénonçant des conditions de détention déplorables, assimilables à une forme manifeste de mauvais traitements. En août, la presse officielle ainsi que d'autres sources ont signalé que le nombre de morts en détention était passé de 120 pour l'ensemble de l'année 1994 à plus de 400 en 1995, et s'élevait à 509 pour le premier semestre 1996, la majorité des prisonniers ayant succombé à la faim et à la maladie. D'après les informations recueillies, le Parlement tadjik a réagi en adoptant une résolution sur l'amélioration des conditions de détention.


Peine de mort

Amnesty International a appris que neuf nouvelles condamnations à mort avaient été prononcées. Abdounabi Boronov et Nourali Djandjolov, deux anciens membres du Front populaire du Tadjikistan (FPT), un groupe paramilitaire pro-gouverne­mental, ont été condamnés à la peine capitale en août pour le meurtre de Zaïniddine Moukhiddinov, journaliste et député, tué en mars 1995. Leur procès se serait déroulé devant la Cour suprême, qui a joué le rôle de tribunal de première instance ; par conséquent, on ignore s'ils ont eu ou non le droit d'interjeter appel de leur condamnation, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Alidjon Dodokhonov a été condamné à mort, probablement en octobre, pour le meurtre d'une femme et de son jeune enfant. Six hommes, dont les noms n'ont pas été mentionnés, ont également été condamnés fin décembre par la Cour suprême pour le meurtre de Nourali Tcha, chef militaire et ancien commandant du FTP, et de sept membres de son groupe au cours de violents affrontements ayant opposé des groupes armés rivaux à Gissar en 1994.


En novembre, Amnesty International a été informée par les services du respon­sable de l'administration de Douchanbé, la capitale, que cinq prisonniers condamnés à la peine capitale en 1994 étaient toujours en vie, dans le quartier des condamnés à mort. Ces détenus – les frères Rahim et Hassan Rakhmatoulloïev (précédemment désignés sous le nom de Rakhmatollaïev), Bouri Boïmatov (précédemment dési­gné sous le nom de Baïminov), Avaz Djonov (précédemment désigné sous le nom d'Avazshah Djononov) et Sobir Safoïev – avaient été condamnés pour banditisme à l'issue de deux procès distincts et s'étaient vu débouter de leurs appels.


Amnesty International a continué d'exhorter les autorités à commuer la peine de tous les condamnés à mort au Tadjikistan et à abolir totalement ce châtiment.


Exactions perpétrées par les forces d'opposition

D'après les informations recueillies, un certain nombre de membres des forces gouvernementales et de policiers ont été pris en otages par les troupes de l'OTU. Ainsi, certaines sources affirmaient en août que l'OTU retenait en otages quatre policiers capturés dans la région de Yavan, située dans le sud du pays, et qu'elle proposait de les échanger contre des membres de l'opposition emprisonnés. L'échange a eu lieu par la suite. En octobre, l'OTU a exigé le retrait des barrages routiers mis en place par le gouvernement et la libération de détenus appartenant à l'opposition en contrepartie de celle de 37 policiers capturés à Komsomolabad. Début novembre, tous ces otages avaient été relâchés.


TURKMÉNISTAN

Prisonniers d'opinion probables

Evguenia Starikova et Baïram Vellekov

(mise à jour des informations contenues dans les documents publiés sous la référence index AI : EUR 61/03/96 et index AI : EUR 01/02/96)

En août 1996, on a appris par des sources non officielles que les prisonniers d'opinion probables Evguenia Starikova et Baïram Vellekov étaient sortis de prison en décembre 1995 à la faveur d'une amnistie. Leurs coaccusés, Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev, n'ont quant à eux pas bénéficié de cette mesure. Aucun événement notable n'est survenu dans cette affaire pendant le second semestre 1996, quoique certaines sources non officielles aient signalé le mauvais état de santé de Moukhametkouli Aïmouradov. Ce dernier souffrait des séquelles des mauvais traitements que lui avaient infligés les responsables de l'application des lois lors de sa capture, en 1995, après une tentative d'évasion pendant sa détention provisoire.


Internements psychiatriques probablement abusifs

(mise à jour des informations contenues dans le document publié

sous la référence index AI : EUR 01/02/96)

Vers la fin de l'année 1996, des sources non officielles ont fait savoir à l'Organisa­tion que Roufina Arabova et Valentin Kopisov n'étaient plus internés dans des hôpitaux psychiatriques. Roufina Arabova aurait été libérée en juillet, mais l'on ignorait la date et les circonstances de la remise en liberté de Valentin Kopisov. Quant à Dourdimourad Khodja-Moukhammed, il serait toujours interné à l'hôpital psychiatrique de Bekrava.


Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.


Des conditions carcérales effroyables, assimilables à des mauvais traitements

(mise à jour des informations contenues dans le document publié

sous la référence index AI : EUR 61/03/96)

Les conditions carcérales étaient toujours aussi effroyables dans les prisons turkmènes et constituaient une forme de mauvais traitements. En août 1996, au moins deux prisonniers ont été tués et sept autres, blessés, lorsque des agents des forces de sécurité ont réprimé une mutinerie dans une prison de la ville de Mary. On pense que les mutins voulaient, entre autres, protester contre les conditions de vie épouvantables auxquelles ils étaient soumis.



Peine de mort

Un total de 123 personnes auraient été exécutées pour trafic de drogue au Turkménistan en 1996. Ce chiffre, attribué à des sources officielles turkmènes, a été cité dans un article de presse paru au Kirghizistan. Aucune statistique n'a été communiquée concernant les exécutions pour d'autres infractions.


TURQUIE

Policiers, ministres, trafic de drogue et assassinats politiques

Le 4 novembre 1996, une Mercedes circulant à vive allure est entrée en collision avec un camion à Susurluk, sur la route reliant Izmir à Istanbul. La voiture appar­tenait à Sedat Bucak, député de l'un des partis de la coalition gouvernementale et chef d'un clan kurde, d'où sont issus des milliers de protecteurs de village. Sedat Bucak a survécu, mais les trois autres passagers qui l'accompagnaient ont été tués. Parmi eux se trouvaient Hüseyin Kocadag, directeur de l'école de police d'Istanbul et ancien sous-préfet d'Istanbul et Abdullah Çatlı, soupçonné d'appartenir à la mafia et ancien vice-président d'une organisation de jeunes d'extrême droite. Cet homme était recherché par les autorités pour participation présumée au massacre de sept membres du Parti des travailleurs turcs en 1978 et par Interpol pour contrebande de drogue. Au moment de l'accident, Abdullah Çatlı était en possession d'un "passe­port vert", réservé aux hauts fonctionnaires, bien qu'il fût en cavale après son évasion d'une prison suisse où il était incarcéré pour contrebande de drogue.


La voiture transportait tout un arsenal d'armes, dont deux mitraillettes et, fait non anodin, des silencieux.


Lorsqu'il a été interrogé sur les raisons pour lesquelles un haut fonctionnaire de la police se trouvait en compagnie d'un criminel recherché pour assassinat politique et contrebande de drogue, le ministre de l'Intérieur et ancien directeur général de la police, Mehmet Agar, a suggéré que Hüseyin Kocadag était en train de conduire Çatlı à Ankara pour le remettre aux autorités. Il est apparu par la suite que les quatre hommes avaient séjourné ensemble dans une station balnéaire de la côte sud-ouest. Peu après, Mehmet Agar démissionnait de son poste de ministre de l'Intérieur. Il fait aujourd'hui l'objet d'une enquête pour avoir signé un faux passeport au nom d'Abdullah Çatlı.


Le Milli Istihbarat Teskilati (MIT, Agence nationale de renseignements) a confirmé dans des déclarations publiques avoir fait appel à Abdullah Çatlı lors d'« opérations secrètes à l'étranger ». Le porte-parole du MIT a ajouté : « Nous avons appris plus tard qu'il était impliqué dans des activités de trafic de drogue et nous avons alors cessé d'avoir recours à ses services. Mais la Direction générale de la police a continué de faire appel à lui » (Frankfurter Rundschau, 23 janvier 1997).


Des enquêtes conduites ultérieurement par des journalistes ont révélé que l'État était impliqué jusqu'au niveau ministériel dans le commerce de stupéfiants. Un juge allemand de Francfort saisi d'une affaire de drogue a déclaré que les réseaux turcs entretenaient d'« excellentes relations » avec le gouvernement d'Ankara et avaient même des « contacts personnels » avec le ministre des Affaires étrangères, Tansu Çiller (Sabah – Le Matin –, 27 novembre 1996). À vrai dire, Mme Çiller a surpris le public turc par son hommage à Abdullah Çatlı : « Nous rendrons toujours hommage à ceux qui tuent, tout comme à ceux qui sont tués, pour une nation, un peuple, un État. »

Ces révélations corroborent les renseignements recueillis par Amnesty International (voir le livre Turquie. Quelle sécurité ?, index AI : EUR 44/84/96) selon lesquels les forces de sécurité turques sont de plus en plus impliquées dans des activités purement et simplement criminelles – dont des assassinats politiques – et que de tels actes sont couverts à tous les niveaux du gouvernement et de l'administration.


Turquie. Quelle sécurité ? Lancement de la campagne d'Amnesty International

sur la Turquie

« Comment se fait-il que nos voix soient entendues à Taiwan,

mais que les autorités turques ne nous entendent toujours pas ? »

Baba Ocak, père de Hasan Ocak, "disparu" en mars 1995.


Amnesty International a lancé une campagne mondiale en faveur des droits de l'homme en Turquie lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Istanbul le 1er octobre 1996. Parmi les délégués de l'Organisation présents lors de ce lancement se trouvaient Pierre Sané, secrétaire général d'Amnesty International, le docteur Habiba Hasan, médecin appartenant à un groupe pakistanais d'Amnesty Interna­tional, et Arie Zwanenburg, membre de la section néerlandaise d'Amnesty Interna­tional, ancien préfet spécialisé dans les contacts avec la police.


Le 26 octobre 1996, des représentants des structures d'accueil des membres fran­çaises, taiwanaises, suédoises, danoises, norvégiennes, pakistanaises, britanniques, néerlandaises, suisses et autrichiennes d'Amnesty International se sont rendus à Istanbul pour participer à la manifestation silencieuse organisée chaque semaine par des mères de "disparus". Il étaient accompagnés de quatre proches de "disparus" de Bosnie-Herzégovine (Hatidza Hren et Beba Hadzic, de l'organisation non gouver­nementale Femmes de Srebrenica), du Liban (Wedad Halwani, du Comité des familles des personnes disparues et détenues au Liban) et d'Argentine (Mirta Acuña Baravalle, membre des Mères et Grands-mères de "disparus" de la Place de Mai).


Nouvelles "disparitions" à Diyarbakır

À la fin du mois de novembre, la province de Diyarbakır a été le théâtre d'au moins onze "disparitions". Plusieurs des "disparus" ont par la suite été retrouvés morts. À Diyarbakır, le 28 novembre 1996, un groupe d'hommes armés équipés de talkies-walkies, qui étaient apparemment des policiers en civil, ont enlevé Fahriye Mordeniz à son domicile. Plus tôt dans la journée, les mêmes hommes avaient arrêté son mari, Mahmut Mordeniz, sur un marché aux bestiaux. Lorsque des membres de leur famille se sont rendus au poste de police le plus proche, ils se sont entendu dire que l'arrestation avait été effectuée par la « section antiter­roriste ». Les requêtes adressées par la suite aux tribunaux, aux procureurs et aux postes de police sont restées sans réponse ou se sont heurtées à un démenti formel selon lequel ni Fahriye Mordeniz ni son mari n'avaient jamais été interpellés. Depuis lors, on est sans nouvelles d'eux.


La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît les forces de sécurité turques coupables d'incendie volontaire et d'actes de torture

Le 16 septembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu les forces de sécurité turques coupables d'avoir incendié les maisons de villageois kurdes à Kelekçi, près de Dicle, dans la province de Diyarbakır (affaire Akdivar contre Turquie). Le 18 décembre, la Cour a reconnu ces mêmes forces coupables d'avoir torturé Zeki Aksoy lors de sa garde à vue, en novembre 1992 (affaire Aksoy contre Turquie). Cet homme avait été retenu par la police pendant quatorze jours à Mardin, dans le sud-est de la Turquie, où il avait été roué de coups, soumis à des décharges électriques, exposé à un jet d'eau froide sous haute pression et suspendu par les bras, ces derniers étant attachés dans son dos. La Cour a statué que ce traitement équivalait à des actes de torture, que la durée de la garde à vue avait été excessive et que les garanties accordées avaient été insuffisantes. Zeki Aksoy a été abattu en avril 1994 après s'être plaint à son avocat d'avoir reçu des appels télépho­niques où ses interlocuteurs le menaçaient de mort s'il ne retirait pas sa plainte devant la Cour européenne. L'avocat qui assurait la défense de la Turquie devant la Cour a démissionné en octobre 1996, en déclarant : « La Turquie fait toujours des promesses, mais ne les tient jamais… J'ai considéré que, dans les conditions actuelles, il m'était impossible de défendre la Turquie, et j'ai démissionné. »


Le recours à la torture « continue d'être chose fréquente »

Dans sa deuxième déclaration publique sur la Turquie, le 6 décembre 1996, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a affirmait que la torture continuait « d'être chose fréquente », et a ajouté qu'il avait une fois de plus décou­vert des instruments de torture. En 1992, le CPT avait déjà découvert un tel équipe­ment au siège de la police de Diyarbakır et d'Ankara. Lorsqu'ils se sont rendus au siège de la police d'Istanbul en septembre 1996, ses délégués ont trouvé « un instrument modifié d'une manière susceptible de faciliter l'administration de chocs électriques ainsi que de l'équipement pouvant être utilisé pour suspendre une personne par les bras. »


Emprisonnement d'un objecteur de conscience

La Turquie ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience et il n'existe aucun service civil de remplacement. Osman Murat Ülke, président de l'Association des personnes opposées à la guerre à Izmir (ISKD), a été interpellé dans cette ville le 7 octobre 1996 pour avoir brûlé en public son ordre d'incorporation et déclaré que, en tant que pacifiste, il n'effectuerait pas son service militaire.


Osman Murat Ülke a par la suite été transféré à Ankara pour y subir un interro­gatoire sous l'inculpation de violation de l'article 155 du Code pénal turc, « tentative visant à détourner la population du service militaire ». Pendant sa détention dans la prison militaire de Mamak, on a tenté de le contraindre à commencer à faire son service, mais il a refusé d'endosser un uniforme de soldat et d'obéir à des ordres militaires.


Osman Murat Ülke a été relaxé le 24 décembre 1996 par le tribunal militaire de l'état-major à Ankara, mais à la fin de l'année, il faisait toujours l'objet d'une procé­dure judiciaire en raison des critiques qu'il avait formulées sur l'institution du service militaire. Il faisait par ailleurs l'objet d'une autre procédure devant le tribunal militaire disciplinaire d'Eskisehir pour avoir refusé d'obéir aux ordres.


UKRAINE

Mort en garde à vue

Amnesty International a continué d'exhorter le gouvernement ukrainien à prendre d'urgence des mesures pour faire cesser la pratique de la torture et des mauvais traitements, dont le viol, des personnes gardées à vue, et à mener des enquêtes rapides et impartiales sur tous les plaintes relatives à des actes de torture perpétrés par des responsables de l'application des lois.


Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.


En août 1996, Amnesty International a attiré l'attention du gouvernement ukrainien sur le cas de Iouri Mozola, âgé de vingt-six ans. Selon certaines informations, Iouri Mozola aurait été arrêté le 27 mars 1996 par des officiers de la Direction régionale des services de sécurité de Lviv parce qu'il était soupçonné de multiples meurtres. Il a été placé en garde à vue au centre de détention au secret pour enquête administré par la Direction régionale où, selon les informations recueillies par l'Organisation, il aurait été torturé à mort par les policiers qui l'interrogeaient. Iouri Mozola serait décédé quatre jours après son arrestation.


Amnesty International a appris que le Bureau du Procureur militaire de l'Ukraine occidentale avait ouvert une enquête sur les agissements des responsables de l'application des lois qui auraient été impliqués dans la mort de Iouri Mozola. La Direction régionale des services de sécurité de Lviv a déclaré en août dans un communiqué de presse qu'elle n'était pas responsable de l'arrestation de Iouri Mozola. Il était dit dans ce communiqué que des responsables de l'application des lois avaient procédé à l'interpellation de Iouri Mozola, soupçonné de plusieurs meurtres, sur ordre du Bureau régional du procureur de Lviv.


On pouvait lire dans le communiqué : « Les responsables de la Direction régio­nale des services de sécurité de Lviv fourniront toute l'assistance nécessaire à l'enquête dans le but de déterminer les circonstances de cet événement tragique et le degré de responsabilité éventuelle des agents qui étaient chargés de la surveil­lance de Iouri Mozola lors de sa garde à vue. »

Amnesty International n'a aucune information sur les conclusions auxquelles est parvenue cette enquête.


Peine capitale : les exécutions continuent en secret

Un représentant spécial du Conseil de l'Europe – qui réunit 40 nations – a qualifié de barbares les exécutions auxquelles a procédé l'Ukraine en 1996. Ce pays a en effet exécuté plus de cent prisonniers, au mépris de l'engagement qu'il avait pris d'instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, en novembre 1995. Amnesty International a condamné ces exécutions et a exhorté les autorités ukrainiennes à mettre fin à cette pratique.


Les exécutions ont été révélées lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 29 novembre 1996 à Kiev, en Ukraine, à la fin d'un séminaire international sur la peine capitale organisé par le Conseil de l'Europe. Zsolt Nemeth, rapporteur du Conseil de l'Europe chargé de surveiller le respect par l'Ukraine de ses obligations et engagements, a déclaré aux journalistes qu'il venait de recevoir une information « consternante », selon laquelle plus de cent personnes avaient été exécutées dans ce pays depuis le début de l'année 1996.


Ces exécutions ne pouvaient être qualifiées que de barbares et mettaient en doute la crédibilité de l'Ukraine, a-t-il ajouté. L'Ukraine doit instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et se fixer un calendrier en vue de l'abolition de la peine capitale. « Nous ne pouvons nous contenter de belles promesses. Nous voulons voir des projets concrets », a déclaré Zsolt Nemeth.


Le rapporteur spécial a exhorté les autorités ukrainiennes à divulguer les noms des personnes qui ont été exécutées (aux termes d'une loi de 1993, les informations relatives à la peine de mort sont un secret d'État). Il a déclaré que les prisonniers exécutés avaient été inhumés dans des tombes anonymes et que leurs familles n'avaient pas été informées de leur exécution.

À la suite des révélations du rapporteur du Conseil de l'Europe, le ministre de la Justice ukrainien, Sergueï Golovatiy, a confirmé que 89 prisonniers avaient été exécutés au cours des six premiers mois de 1996. Il a déclaré à l'occasion de la conférence de presse qu'il souhaitait voir l'Ukraine honorer son engagement de mettre fin aux exécutions.


Le nombre des exécutions révélé par le rapporteur du Conseil de l'Europe confirmait les informations reçues par Amnesty International d'une station de radio ukrainienne, qui avait affirmé en juillet qu'environ cent personnes avaient été exécutées en 1996. L'Organisation a pu confirmer cinq de ces exécutions : une en mars, une en juin, deux en août et une en octobre. Amnesty International en avait appelé au président, Leonid Koutchma, pour qu'il accorde la grâce à tous les prisonniers condamnés à la peine capitale. Le président Koutchma n'a jamais donné suite à ces appels.


Les proches de Sergueï Tekoutchev, exécuté en octobre 1996, ont affirmé qu'il était innocent et que ses aveux lui avaient été arrachés sous la contrainte. Les services d'urgences médicales auraient été appelés six fois en octobre 1994 pour soigner ses blessures, dues aux passages à tabac qui lui ont été infligés en détention. Les autorités de la prison auraient refusé de lui remettre les médicaments que lui apportaient ses proches.


Amnesty International a exhorté le gouvernement ukrainien à prendre d'urgence cinq mesures afin d'honorer ses engagements envers le Conseil de l'Europe. Premièrement, il doit prendre la décision politique de ne plus signer aucun ordre d'exécution. Deuxièmement, cette décision doit être formalisée par le gouvernement central, qui doit enjoindre tous les gouverneurs de prison à ne plus procéder à des exécutions. Ces deux mesures doivent être mises en application immédiatement. Troisièmement, le gouvernement doit commencer à préparer l'opinion publique à accepter l'abolition de la peine de mort. Quatrièmement, il doit signer le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix. Cinquièmement, le gouvernement et le Parlement doivent élaborer et promulguer des lois visant à faire disparaître la peine capitale du Code pénal.


YOUGOSLAVIE (République fédérative de)

Crimes de guerre

Le premier procès intenté en Serbie contre une personne accusée de crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine s'est terminé en juillet. Dusko Vuckovic, ex-combattant des unités paramilitaires serbes, a été reconnu coupable par un tribunal de Sabac d'avoir tué 16 Musulmans non armés et d'en avoir blessé 20 autres, alors qu'ils étaient détenus dans un village près de Zvornik en 1992. Il a également été reconnu coupable du viol d'une femme musulmane sur le territoire serbe, juste à côté de la frontière. Dusko Vuckovic a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement.

Au Monténégro, en octobre, Nebojsa Ranisavljevic a été arrêté et inculpé de participation au massacre d'une vingtaine d'hommes, pour la plupart Musulmans monténégrins, que des unités paramilitaires serbes avaient fait descendre de force, en 1993, d'un train se rendant de Belgrade (capitale de la Serbie et de la République fédérative de Yougoslavie) à Bar, dans le Monténégro.


En août, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a ouvert une antenne à Belgrade, mais les autorités ont continué de refuser d'extrader trois officiers de l'armée yougoslave recherchés par ce tribunal.



Prisonniers d'opinion et prisonniers politiques

Parmi les prisonniers d'opinion figurait un nombre indéterminé d'objecteurs de conscience, dont au moins quatre Témoins de Jéhovah purgeant des peines allant de quatre mois à un an d'emprisonnement pour refus de porter les armes. Le statut d'objecteur de conscience est prévu par la législation yougoslave, à condition que la demande en soit formulée dans les quinze jours suivant la réception de la première notification d'appel sous les drapeaux. Les objecteurs de conscience peuvent accomplir un service militaire non armé ou un service civil, l'un et l'autre de vingt-quatre mois – soit deux fois la durée du service armé.

Lors des grandes manifestations de novembre et décembre contre l'annulation des élections municipales remportées par la coalition d'opposition Zajedno [Ensemble] à Belgrade et dans d'autres villes importantes, plus de 50 manifestants, partisans de Zajedno et/ou étudiants, ont été arrêtés dans la capitale et ailleurs. Plus de vingt ont été condamnés, presque tous à Belgrade, à des peines allant jusqu'à trente jours d'emprisonnement pour « trouble à l'ordre public » ; certains étaient des prison­niers d'opinion, reconnus coupables de gestes de protestation symboliques, tels que d'avoir lancé des œufs contre les bâtiments de la radio-télévision d'État.


Parmi les autres prisonniers d'opinion figuraient plusieurs Albanais de souche, condamnés à des peines allant jusqu'à soixante jours d'emprisonnement pour avoir, sans autorisation officielle, tenu des réunions ou organisé des cours non prévus par l'Éducation nationale serbe. On continuait de compter dans le pays quelque 60 pri­sonniers politiques albanais de souche : la plupart avaient été déclarés coupables, en 1994 et 1995, à l'issue de procès inéquitables, d'avoir cherché à obtenir par la violence la sécession de la province du Kosovo. Certains étaient probablement des prisonniers d'opinion.


Plaintes pour mauvais traitements et torture

De passages à tabac et autres mauvais traitements infligés par la police à des Albanais de souche ont encore été signalés presque quotidiennement dans la province du Kosovo. De nouvelles attaques s'y sont aussi produites contre des postes et des agents de police. Trois de ces derniers ont été tués par balles lors de deux affaires distinctes, l'une en août, l'autre en octobre. La police a répondu à ces attaques par des arrestations massives d'Albanais de souche qui, pour beaucoup, ont affirmé avoir été torturés ou maltraités dans des postes de police avant d'être relâchés sans inculpation.

En septembre, trois Albanais de souche ont été arrêtés par des agents en civil. L'un des trois, Osman Rama, a déclaré lors de sa remise en liberté, six jours plus tard, qu'on l'avait fait monter de force dans un véhicule, pour le conduire, les yeux bandés, dans un lieu qu'il ne pouvait identifier, où il avait été interrogé et passé à tabac. Quatre jours plus tard, il avait été de nouveau arrêté, détenu pendant six jours et torturé. Selon les informations reçues, les deux autres, Besim Rama et Avni Nura, ont été maintenus au secret pendant plus de quinze jours avant d'être présentés à un juge d'instruction. Si ces renseignements sont corroborés, il s'agirait d'une violation de la législation serbe, qui fixe à soixante-douze heures la durée maximale de la garde à vue. Les deux hommes ont été inculpés d'activité terroriste, notamment du meurtre de trois policiers et d'un civil. La procédure de jugement n'avait toujours pas débuté à la fin de l'année.


Voir également le chapitre Femmes en Europe.


Des sévices policiers à l'encontre de manifestants arrêtés à Belgrade en novembre et en décembre ont été également signalés. L'un de ces manifestants, Dejan Bulatovic, arrêté le 6 décembre et condamné à vingt-cinq jours d'emprisonnement pour trouble à l'ordre public, a été roué de coups par la police dans un poste de la ville. Selon son témoignage, des agents lui ont enfoncé une matraque de caoutchouc dans l'anus et lui ont fourré un canon de revolver dans la bouche, en menaçant de l'abattre.


Décès consécutif à des mauvais traitements en garde à vue

Feriz Blakçori, instituteur albanais de souche de Pristina, est mort le 10 décembre à l'hôpital, où il avait été conduit par la police, qui l'avait arrêté la veille après avoir trouvé chez lui un fusil. L'acte de décès attribuerait la mort à une insuffisance cardio-respiratoire due à un choc grave, provoqué par des contusions à la tête et sur le reste du corps.


Accusations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile albanais de souche

En septembre, des mauvais traitements infligés à des Albanais de souche rentrant (ou, dans certains cas, renvoyés de force) en République fédérative de Yougoslavie, après le rejet de leur demande d'asile en Allemagne, ont été signalés. En octobre, la Yougoslavie et l'Allemagne ont conclu un accord qui prévoit le retour, échelonné sur plusieurs années, de quelque 135 000 citoyens yougoslaves – albanais de souche pour la plupart.

RATIFICATIONS

Albanie

En octobre, l'Albanie a adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


Croatie

En novembre, la Croatie a signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Convention euro­péenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


Estonie

En novembre, l'Estonie a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


Islande

En octobre, l'Islande a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


Kirghizistan

En octobre, le Kirghizistan a adhéré à la Convention et au Protocole relatifs au statut des réfugiés.

LES FEMMES EN EUROPE

Des violations des droits fondamentaux des femmes se produisent régulièrement en Europe, mais elles reçoivent rarement l'attention qu'elles méritent. Quelques-uns des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté sont décrits ci-après. Il ne s'agit pas d'un récapitulatif des préoccupations de l'Organisation, mais d'une illustration des différentes formes de violations subies par les femmes en Europe.


Dénonciation de mauvais traitements

Arménie

Quatre femmes figuraient parmi les personnes qui, selon les témoins, ont été attaquées le 26 septembre à Erevan, lors de l'incursion d'hommes en uniforme dans les locaux de l'Union pour l'indépendance nationale, parti d'opposition [pour plus ample informé sur le contexte de cette affaire, qui s'est produite au lendemain d'élections présidentielles contestées, se reporter au chapitre Arménie du présent document].


Garine Stepanian, présidente du Fonds ASDA pour les enfants (Association carita­tive fondée par des membres de l'Union pour l'indépendance nationale), dont les bureaux se trouvent à côté du siège de l'Union pour l'indépendance nationale, a décrit les événements de la manière suivante : « … des soldats en uniforme ont soudain pénétré dans nos locaux sans avertissement et sans provocation de notre part […] ils ont saccagé les lieux, confisqué l'ensemble des véhicules, du matériel, des dossiers et des fournitures, et fracturé le coffre-fort qui contenait les fonds destinés à nos "enfants sans parents". [Garine Stepanian et] les permanentes Ina Konstanian, Sophia Nechanian et Anahid Garabedian ont été frappées à coups de crosse de fusil et de botte par les soldats, lorsqu'elles ont essayé de protester contre l'attaque […] Des hommes du voisinage et des membres de l'Union pour l'indépendance nationale, venus à notre secours, ont été sauvagement frappés et emmenés en prison par les soldats. »

Amnesty International a demandé instamment une enquête impartiale, exhaustive et sans délai sur tous les actes de violence qui, selon ce témoignage et d'autres plaintes semblables, ont été commis par des responsables de l'application des lois à la suite des élections constestées de septembre. L'Organisation n'avait reçu aucune réponse à la fin de la période couverte par le présent document.


Autriche

En septembre, Violetta Jevremovic ("Violetta J.", dans le document index AI : EUR 01/02/96) est passée en jugement pour résistance à la force publique et voies de fait. Elle a affirmé avoir été frappée dans son appartement, à Vienne, par les policiers venus arrêter son mari, Nicola, en avril 1996. Des certificats médicaux ont fait état de contusions multiples aux deux coudes, au poignet gauche, à la main droite, à la cuisse droite et à la cheville gauche, ainsi que de tuméfactions sur la tête, à la mâchoire supérieure et à la lèvre supérieure. Violetta et Nicola Jevremovic, qui sont Rom (Tsiganes), ont affirmé également que les policiers avaient proféré des insultes racistes à leur encontre. L'enquête ouverte sur leurs accusations n'avait pas encore abouti à la fin de l'année.


Hongrie

En décembre 1996, Amnesty International a écrit au ministre hongrois de la Justice pour lui faire part des préoccupations provoquées par plusieurs accusations récentes de mauvais traitements infligés par des policiers dans le pays, et notamment par le cas de Mme B.


Le 4 septembre 1996, Mme B. rentrait chez elle en compagnie de sa fille et de deux de ses petits-enfants, âgés de six et trois ans. Vers dix-sept heures, dans la station de métro Place Örs vezér, à Budapest, elle a vu des policiers chasser des lieux plusieurs femmes âgées, en éparpillant à coups de pied les marchandises qu'elles proposaient à la vente, apparemment sans permission.


Mme B. a dit à sa fille : « Au lieu de s'en prendre à ces pauvres femmes, ils feraient mieux d'attraper les criminels. » Ses paroles sont tombées dans l'oreille d'un agent, qui a demandé à Mme B. ses papiers. Tandis qu'il notait les éléments de son identité, les enfants se sont mis à pleurer.


Mme B. a demandé à l'agent de la laisser partir. N'obtenant aucune réponse, elle lui a repris des mains sa carte d'identité. Le policier l'aurait alors plaquée contre le mur, lui déchirant son corsage et lui provoquant des lésions au bras, dans le dos et à l'omoplate. Selon le certificat médical obtenu ultérieurement par Mme B, celle-ci a dû subir un traitement de huit jours pour ses blessures.


Mme B., considérée comme suspecte de voies de fait sur un policier, a été emme­née au poste de police du 14e district. Selon la plainte déposée par l'agent, Mme B. lui avait administré deux claques. Mme B. a elle-même déposé une plainte pour mauvais traitements, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête.


Dans sa lettre, Amnesty International demandait instamment au ministre de la Justice de veiller à ce que l'enquête sur la plainte de Mme B. soit menée de façon impartiale et sans délai, comme le requiert l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­dants, ratifiée par la Hongrie. Au moment de rédiger le présent document, Amnesty International n'avait pas reçu de réponse à sa lettre.


Kazakstan

Nina Sidorova, militante cosaque ayant passé plus d'un mois en détention après avoir été arrêtée en août et inculpée d'infractions pénales probablement prononcées pour des motifs politiques (cf. chapitre Femmes prisonnières d'opinion du présent document), a affirmé que durant sa détention elle avait été passée à tabac par des agents du Comité gouvernemental des enquêtes (GSK). Nina Sidorova, qui est atteinte de grave claustrophobie, a également déclaré qu'on l'avait maltraitée en la plaçant périodiquement dans une cellule disciplinaire exiguë, dépourvue de ventila­tion et de lumière. Amnesty International a demandé aux autorités kazakes de garantir la sécurité et le bien-être de Nina Sidorova, d'enquêter sur ses accusations de mauvais traitements et de traduire en justice les auteurs de ces agissements.


En septembre, l'avocate de Nina Sidorova, Maria Larchina, a été agressée devant son domicile par un inconnu. D'aucuns disent qu'il y aurait un lien entre cette attaque et l'affaire Nina Sidorova et que des responsables de l'application des lois en seraient les instigateurs.


Yougoslavie (République fédérative de) : province du Kosovo

Dans la province du Kosovo, des femmes albanaises de souche et leurs enfants sont souvent témoins de scènes de violence lorsque la police effectue des perquisitions à leur domicile et arrête ou bat les hommes de leur famille. Parfois, en l'absence de ces derniers, elles sont elles-mêmes arrêtées ou frappées ou victimes d'autres formes de mauvais traitements de la part des policiers (cf. index AI : EUR 01/02/96). Quelques-uns des cas signalés sont décrits ci-après.


Le 25 juillet, Mihrie Avdyli était chez elle, dans un village près de Podujevo, lors­que des policiers sont venus chercher son mari. Ce dernier étant sorti, les agents ont ordonné à Mihrie Avdyli de leur remettre une arme à feu. Comme cette femme niait en détenir une, ils l'auraient frappée avec un bâton. Un certificat médical déli­vré deux jours plus tard à Mihrie Avdyli faisait état d'ecchymoses sur les fesses.


Zahide Cubolli, soixante-quatorze ans, originaire de Podujevo, est la veuve de Hasan Cubolli, mort en décembre 1994, un jour après avoir été arrêté et, semble-t-il, roué de coups par la police. Le 29 juillet 1996, des agents sont arrivés au domicile familial et ont frappé Zahide Cubolli, ainsi que ses fils, en menaçant de tuer cette femme si elle ne remettait pas une arme qui aurait été en sa possession. Le soir même, après le départ des policiers, toute la famille a abandonné la maison par crainte de persécutions ultérieures. De fait, les policiers sont revenus le lende­main et selon les informations reçues, ont détruit le mobilier de la demeure désertée.


Après l'explosion de deux bombes (qui n'ont blessé personne) devant le poste de police d'un village près de Pec, la police a arrêté, le 28 août, des membres de la famille Dizdari, notamment Ryve Dizdari. Cette femme aurait été maltraitée dans un poste de police ; elle aurait reçu des blessures à la tête qui ont nécessité son hospitalisation.


Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités yougoslaves de mener sans délai des enquêtes impartiales sur les accusations de brutalités policières et de traduire en justice les auteurs de ces agissements. L'Organisation a aussi insisté pour que les policiers soient tenus de respecter les normes internatio­nales relatives aux responsables de l'application des lois.



Accusations de viol et de mauvais traitements

Il est universellement reconnu que le viol commis par un fonctionnaire de l'État sur une femme placée en détention est un acte de torture. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, le rapporteur spécial de l'ONU chargé de la question de la violence contre les femmes, la Commission européenne des droits de l'homme et la Commission interaméricaine des droits de l'homme l'ont dénoncé comme tel. Le professeur Nigel Rodley, rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, a précisé que le viol est une forme de torture particulièrement traumatisante.

Russie (Fédération de) : Viol et mauvais traitements présumés d'une adolescente de quinze ans par des policiers

À la mi-96, Amnesty International a été informée d'un cas présumé de viol et de mauvais traitements commis par des responsables de l'application des lois sur la personne d'une jeune fille, dans la ville de Briansk. Selon ces informations, Boris Yevdokimov et un autre agent, tous deux fonctionnaires du Département régional des Affaires intérieures, ont enlevé trois jeunes filles dans une rue du centre de Briansk, à la fin de 1995, les contraignant à monter dans leur véhicule. Deux des jeunes filles ont réussi peu après à échapper à leurs ravisseurs, mais la troisième, O.D. (son identité réelle n'est pas mentionnée pour des raisons de sécurité), quinze ans, a été violée et torturée pendant toute la nuit par les deux policiers. Le rapport de l'examen médical de O.D., effectué ultérieurement, énumérait les lésions suivantes : « Commotion cérébrale ; hémorragie au cou, au dos et aux jambes ; graves bles­sures à la main droite et au genou gauche ; lésions internes des tissus moux du vagin et du rectum ; blessure au sein droit ; perforation de l'hymen. » La jeune fille, qui a tenté à un moment donné de s'échapper, a été poursuivie par Boris Yevdokimov qui, en la rattrapant, lui a fait une entaille au sein avec un éclat de verre.


En février 1996, les deux policiers sont passés en jugement. Boris Yevdokimov a été déclaré coupable de viol d'adolescent commis en réunion (article 117-3 du Code pénal) et condamné à cinq ans d'emprisonnement, soit la peine la plus courte possible prescrite par cet article. L'autre agent a été acquitté. Le tribunal a justifié ses verdicts en invoquant les brillants états de service des accusés : Boris Yevdokimov avait reçu une distinction ; l'autre agent s'était vu décerner une décoration spéciale, par le président de la Russie, pour sa participation à l'écrasement du putsch d'août 1991 contre le président soviétique Mikhaïl Gorbatchev. Cet agent était aussi le fils unique et le seul soutien de ses parents âgés ; à ce titre, selon la législation russe, il pouvait être exempté d'une peine d'emprisonnement. Néanmoins, le Parquet ayant fait appel de la décision du tribunal de district, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de région.



Ukraine : Viol et mauvais traitements présumés commis sur une femme

de la communauté rom (tsigane) par des policiers

Amnesty International n'a pas cessé d'être préoccupée par les informations faisant état de cas de torture et de mauvais traitements infligés en Ukraine à des personnes détenues par les responsables de l'application des lois. C'est dans ce contexte qu'en décembre l'Organisation a effectué une démarche auprès du gouvernement ukrai­nien au sujet du cas d'une femme rom qui aurait été violée et maltraitée dans la rue par deux policiers de Mukatchevo, ville de la région de Transcarpatie, en mars 1996.


Selon les informations portées à l'attention d'Amnesty International, trois policiers, qui étaient apparemment à la recherche d'un homme rom pour le vol d'une bicy­clette, ont fait irruption dans une maison où une jeune femme de dix-neuf ans, "Anna D." (sans autres précisions), habitait avec sa famille. Selon les témoins, les trois policiers étaient ivres et, après être entrés dans la maison, ils avaient frappé le beau-père d'Anna D. Deux des agents auraient ensuite tenté de violer la jeune femme. Celle-ci a cependant réussi à leur échapper et n'a reçu que des coups. Son mari, qui était caché dans la même pièce, a été témoin des faits.

Les deux policiers en question auraient ensuite quitté la maison et auraient rencontré un couple rom qui, avec ses deux enfants, marchait dans la rue à hauteur du campe­ment des Rom (tabor). Les deux agents se seraient jetés sur la femme, "Eva H." (sans autres précisions), vingt-huit ans, et l'auraient frappée et violée, pour se ven­ger, ont-ils hurlé, d'avoir été rejetés par Anna D.


Deux citoyens non rom habitant en face du tabor auraient été témoins du viol. L'un d'eux, qui tentait d'intervenir, aurait failli être lui-même roué de coups. D'après ces deux témoins, une voiture de police et une ambulance sont arrivées et Eva H. a été emmenée à l'hôpital. Le personnel médical l'aurait admise dans l'établissement, aurait recousu, sur le côté gauche de sa bouche, une blessure résultant de l'agression, puis l'aurait laissée partir. On l'aurait trouvée au matin dans la rue, sans connaissance. Eva H. a été de nouveau hospitalisée (sa famille aurait eu de la peine à trouver un hôpital disposé à l'admettre comme patiente). Cette femme aurait affirmé que, pendant son séjour à l'hôpital, elle avait reçu la visite de fonctionnaires de police qui lui avaient proposé de l'argent pour qu'elle cesse de dénoncer publi­quement ce qui lui était arrivé – ce qu'elle a refusé. Eva H. aurait par la suite effectué plusieurs démarches auprès de l'hôpital pour essayer d'obtenir un rapport médical sur ses blessures, mais en vain.


Selon les informations reçues, le beau-père d'Anna D. a été convoqué au Départe­ment de la police de Mukatchevo, où on l'a convaincu de ne pas déposer une plainte écrite sur les faits. En revanche, Eva H. et un élu de la ville auraient tenté de dépo­ser des plaintes pour torture auprès de ce département, mais ce dernier a refusé de les enregistrer officiellement.


Amnesty International a appris que le chef adjoint du Département de la police de Mukatchevo, Viktor Tchepak, avait affirmé ne rien ignorer des faits et que les agents impliqués avaient été sanctionnés. D'autres sources, cependant, démentent qu'aucun policier ait fait officiellement l'objet de mesures disciplinaires pour cette affaire.


Amnesty International a instamment prié le gouvernement ukrainien de mener sans délai une enquête impartiale et exhaustive sur ces allégations, ainsi que sur tout autre cas présumé de viol et autres mauvais traitements commis sur des femmes par des policiers. L'Organisation a insisté sur le fait que les conclusions de l'enquête devaient être rendues publiques et que les auteurs de tels agissements devaient être traduits en justice. Amnesty International a rappelé au gouvernement ukrainien que, s'il ne procédait pas à une telle enquête, il enfreindrait, outre la Constitution ukrai­nienne elle-même, les engagements souscrits par le pays en tant qu'État partie à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu­mains ou dégradants (articles 7, 12, 13 et 14) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7).


Dans une lettre adressée à Amnesty International en date du 21 janvier 1997, L.V. Boroditch, premier vice-ministre ukrainien de l'Intérieur, affirmait ce qui suit : « Une enquête officielle a été effectuée. Elle a établi que V. E. Odintsev et You. You. Gleba, fonctionnaires du Département [de la police] de la ville de Muka­tchevo, région de Transcarpatie, [relevant] du ministère ukrainien des Affaires intérieures, avaient accompli des actes illégaux le 18 mars 1996, provoquant des coups et blessures sur les personnes de nationalité tsigane dénommées B. J. Fets et E. You. Gorvat. Les informations concernant le viol d'Eva H. par le personnel sus-mentionné n'ont pas été confirmées. »

Amnesty International a appris, par une lettre du bureau du procureur de la ville de Mukatchevo, que celui-ci avait refusé, le 6 avril 1996, d'engager des poursuites contre V. E. Odintsev et You. You. Gleba, conformément à l'article 6, paragraphe 2 du Code de procédure pénale ukrainien (contenu criminel insuffisant). Cependant, « pour avoir discrédité la qualité de membre du ministère de l'Intérieur », V. E. Odintsev et You. You. Gleba ont été relevés des responsabilités afférentes à leur charge. La lettre indiquait également que des mesures administratives préventives avaient été prises contre d'autres membres du personnel du Département de la police de Mukatchevo.



Détention arbitraire

Azerbaïdjan

Au cours de l'année, au moins sept civils arméniens de souche ont été arrêtés et conduits dans un centre d'internement spécial près de Bakou, la capitale (cf. chapitre "Azerbaïdjan" du présent document). Parmi ces personnes figureraient une jeune fille de dix-sept ans – Irina Katchatourian, née en 1979 à Bakou, mais vivant dans la région d'Idjevan, en Arménie – et une femme – Larissa Kiradossian, habitant dans la ville de Maralik, également en Arménie. Toutes deux auraient été placées en détention après le mois de mai, à une date non précisée. Elles n'auraient été inculpées d'aucune infraction prévue par la loi, mais, comme leurs compagnons d'internement, elles étaient retenues en otage en raison de leur origine ethnique.


Amnesty International a prié les autorités azerbaïdjanaises de lui donner de plus amples informations sur la situation de ces personnes au regard de la loi. Elle leur a notamment demandé si elles étaient encore en détention et, si oui, si elles l'étaient en attendant que soit établie leur identité ou en conséquence d'une inculpation.


Femmes prisonnières d'opinion

Kazakstan

Nina Sidorova, militante cosaque arrêtée en août, a passé plus d'un mois en détention. Elle a été inculpée d'outrage à magistrat – infraction qu'elle aurait com­mise durant le procès d'un autre militant cosaque, Nikolaï Gounkine, en 1995 –, ainsi que d'houliganisme et de tentatives de voies de fait sur des membres du Parquet lors d'incidents survenus également en 1995. Les sympathisants de Nina Sidorova ont affirmé qu'elle avait été arrêtée pour des motifs politiques. En effet, selon ces sources, le jour même où elle a été appréhendée, elle avait tenté en vain de rencontrer le vice-ministre kazak de la Justice pour discuter avec lui de la reconnaissance officielle de la Communauté cosaque du Kazakstan, organisation cherchant à promouvoir les intérêts de la minorité cosaque dans le pays. Amnesty International a considéré Nina Sidorova comme une prisonnière d'opinion proba­ble. En décembre, cette femme a été déclarée coupable et condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis. (Voir aussi la rubrique Dénonciation de mauvais traitements.)


Turkménistan (mise à jour des informations parues dans le document

index AI : EUR 01/02/96)

Selon certaines informations, Evguenia Starikova, qui était considérée par Amnesty International comme une prisonnière d'opinion probable, a été libérée de prison en décembre 1995 à la faveur d'une amnistie. L'Organisation a également appris, vers la fin de 1996, de source non officielle, que la prisonnière d'opinion probable Rufina Arabova n'était plus internée dans un hôpital psychiatrique et se trouvait en liberté depuis juillet.



OBTENIR UN STATUT LéGAL

La campagne d'Amnesty International pour la reconnaissance du droit

à l'objection de conscience en Europe

Le 15 avril 1997, Amnesty International lance une campagne sur le droit à l'objection de conscience en Europe. À cette occasion, elle publiera un important document de recherche, sous le titre : Out of the margins: the right to conscientious objection to military service in Europe (index AI : EUR 01/02/97) [Obtenir un statut légal : le droit à l'objection de conscience en Europe].


Plusieurs rubriques du présent Bulletin exposent les principales préoccupations d'Amnesty International concernant le traitement réservé aux objecteurs de conscience dans divers pays du continent européen.



Qu'est-ce qu'un objecteur de conscience ?

Amnesty International considère comme objecteur de conscience toute personne susceptible d'être appelée à effectuer le service militaire ou d'être recensée en vue du service militaire et qui refuse, pour des motifs de conscience ou en raison d'une conviction profonde, d'accomplir un service armé ou de participer de quelque façon que ce soit, directe ou indirecte, à des guerres ou à des conflits armés. Cette convic­tion profonde peut avoir des motifs religieux, éthiques, moraux, humanitaires, philosophiques, politiques ou similaires. Cependant, quel que soit le fondement de leur objection, le droit de ces personnes à refuser de porter les armes ou de parti­ciper à des guerres ou des conflits armés doit être garanti. Ce droit s'applique aussi aux enrôlés du service militaire et aux engagés des armées professionnelles qui, après avoir commencé à servir dans les armes, deviennent objecteurs de conscience.


Amnesty International adopte comme prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit de demander le statut d'objecteur de conscience ou d'effectuer un véritable service de remplacement. L'Organisation et ses adhérents dans plus de 190 pays font campagne pour la libération immédiate et sans condition des objecteurs de conscience incarcérés. Amnesty International adopte aussi comme prisonniers d'opinion les objecteurs détenus ou emprisonnés pour avoir refusé d'accomplir un service de remplacement dont la nature n'est pas véritablement civile ou dont la durée peut être considérée comme punitive (par exemple, deux fois celle du service militaire ordinaire).


L'Organisation ne conteste pas le droit des États à enrôler des personnes dans les forces armées. Elle n'exprime ni accord ni désaccord avec les motifs invoqués par tel ou tel objecteur de conscience. Cependant, conformément aux normes interna­tionales, Amnesty International demande avec insistance que toutes les personnes susceptibles d'être enrôlées aient la possibilité d'accomplir, si elles le désirent, pour des motifs de conscience ou en raison d'une conviction profonde, une forme non armée de service national. C'est sur cette base que l'Organisation mène campagne pour le développement de législations et de pratiques qui tiennent dûment compte des objecteurs de conscience.


L'objection de conscience – droit fondamental

L'objection de conscience au service militaire n'est pas un sujet de préoccupation marginal, elle relève directement de la défense et de la promotion des droits de l'homme à l'échelle internationale. Le droit à l'objection de conscience est inhérent au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion – tel qu'il est formulé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention européenne de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reconnu en tant que tel dans les résolutions et les recommandations de la Commission et du Comité des droits de l'homme des Nations unies, du Conseil de l'Europe et du Parlement européen.


Tous ces organismes ont demandé aux gouvernements de garantir aux personnes qui, pour des raisons de conscience, s'opposent au service militaire obligatoire la possibilité d'accomplir une autre forme de service. Ils ont déclaré explicitement, dans plusieurs résolutions, que ce service de remplacement doit être véritablement civil et d'une durée ne pouvant être considérée comme punitive. Ils ont aussi recom­mandé que les personnes concernées soient autorisées à demander le statut d'objecteur de conscience à tout moment, que ce soit avant la conscription, après la remise de l'ordre d'incorporation ou pendant le service militaire. De même, la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen ont souligné que les informations sur la procédure à suivre pour deman­der le statut d'objecteur de conscience doivent être facilement accessibles à toutes les personnes susceptibles d'être incorporées – ou qui le sont déjà.



Pourquoi une nouvelle campagne sur le droit à l'objection de conscience en Europe ?

L'histoire récente de l'Europe depuis 1989 a fait naître une foule de nouveaux défis pour les organisations de défense des droits de l'homme. L'admission au Conseil de l'Europe des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale et de plusieurs États successeurs de l'ex-URSS, ainsi que l'aspiration de bon nombre de ces nations à devenir membres de l'Union européenne et de l'OTAN, ont également imposé à ces institutions de nouvelles responsabilités en matière de défense et de promotion des droits de l'homme.


Si Amnesty International lance une nouvelle campagne sur le droit à l'objection de conscience, c'est parce qu'elle tient à ce que les engagements relatifs aux droits de l'homme contractés par les gouvernements de ces jeunes démocraties lors de leur entrée au Conseil de l'Europe ou dans d'autres organismes régionaux soient pris au sérieux – tant par les gouvernements concernés que par les institutions euro­péennes. Aussi souhaitable que soit une intégration rapide de ces États dans les systèmes européens relatifs aux droits de l'homme, à la sécurité et à l'économie, il ne faut pas que ce désir prime sur le devoir de ces mêmes États de se conformer à la totalité des engagements, en matière de droits de l'homme et de libertés fonda­mentales – dont l'objection de conscience –, qui sont censés être les critères essen­tiels de l'appartenance à ces institutions. Toute concession sur ces principes ou ces normes de base au nom de considérations d'opportunité politique ou économique ne pourra que contribuer à saper l'intégrité et la légitimité des institutions euro­péennes elles-mêmes.


Aujourd'hui, le droit à l'objection de conscience est clairement reconnu et ferme­ment établi tant par les normes des Nations unies que par les normes européennes. Pourtant, de nombreux États européens continuent de bafouer ce droit fondamental, alors même qu'ils jouissent du statut de membre ou de membre associé des institu­tions politiques et économiques du continent. Amnesty International considère que cette situation est tout à fait inacceptable et estime nécessaire d'inciter les gouver­nements concernés à amender sans délai, voire à promulguer, les textes de loi requis pour garantir les droits fondamentaux des objecteurs de conscience.


Les récents conflits armés en Croatie, Bosnie-Herzégovine et Tchétchénie ont mis tragiquement en évidence l'insuffisance ou l'absence totale de dispositions relatives à l'objection de conscience dans les États successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie et dans la Fédération de Russie. Pendant la guerre de Tchétchénie, par exemple, l'absence de toute forme de service de remplacement pour les personnes opposées, pour des motifs de conscience ou en raison d'une conviction profonde, à la guerre en général ou à ce conflit en particulier a entraîné une vague de désertions. Selon les informations reçues, de très nombreux déser­teurs ont été exécutés par les autorités militaires après avoir été pris.


Dans les nouvelles républiques nées de l'ancienne Yougoslavie, la plupart des hommes au-dessus d'un certain âge ont déjà servi dans l'ex-Armée nationale yougoslave. Néanmoins, beaucoup d'entre eux ont été rappelés comme réservistes ou déclarés susceptibles de servir d'une autre façon dans les armées des nouveaux États. Les quelques dispositions relatives à l'objection de conscience existant dans les nouveaux États n'ont, dans l'ensemble, pas été étendues aux réservistes.


Beaucoup de personnes de cette région ne voulaient pas participer à un conflit se déroulant à l'intérieur des frontières de ce qui avait été un seul pays. Cependant, la plupart d'entre elles connaissaient relativement mal le concept de l'objection de conscience ou n'en avaient qu'une très vague idée. Pour ces raisons, entre autres, seuls quelques hommes qui s'opposaient à une participation à ce conflit ont été capables de présenter leur refus comme une objection fondée sur la conscience ou une conviction profonde. Des résolutions concernant la situation des déserteurs et des conscrits réfractaires de l'ex-Yougoslavie ont été adoptées, tant par le Parlement européen que par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en 93 et en 94.


Certains États d'Europe occidentale, notamment la France et l'Espagne, ont indiqué leur intention d'abolir progressivement le service militaire obligatoire d'ici aux premières années du XXIsiècle. D'autres, comme la Belgique et les Pays-Bas, ont déjà supprimé ce service. Toutefois, dans plusieurs États d'Europe occidentale, la législation relative à l'objection de conscience continue de laisser à désirer. Ainsi, la France, l'Italie et l'Espagne ne prévoient pas le cas des personnes se déclarant objecteurs durant le service militaire. La France, de plus, impose aux objecteurs de conscience un service civil dont la durée, deux fois plus longue que celle du service militaire ordinaire, est nettement punitive. En Autriche, Amnesty International juge bien trop bref le délai imparti pour déposer une demande en vue d'effectuer un service national de remplacement. En Suisse, une forme véritablement civile de service national de remplacement n'existe que depuis octobre 1996.


L'attitude du gouvernement grec, qui, bien que membre de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe, n'a toujours pas institué à l'intention des objecteurs de conscience un réel service de remplacement sous direction civile, continue de préoccuper Amnesty International. Chaque année, des centaines de jeunes hommes sont jugés et jetés en prison pour avoir refusé d'accomplir le service militaire : cette situation a été dénoncée dans plusieurs résolutions du Parlement européen. La Turquie, elle aussi, refuse toujours aux objecteurs de conscience la possibilité d'effec­tuer un service civil de remplacement – malgré les relations de plus en plus étroites de ce pays avec l'UE et son appartenance au Conseil de l'Europe et à l'OTAN.


La Grèce et la Turquie, ainsi que de nombreux autres pays membres de l'Organisa­tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), continuent de ne pas respecter le point 18-4 des accords de Vienne (1990) de cette organisation, qui prévoit « … d'examiner la possibilité de mettre en place, quand cela n'a pas encore été fait, un service sous d'autres formes qui soient compatibles avec les motifs invoqués par l'objecteur de conscience, ces formes de service étant en principe de nature non belligérante ou civile, d'intérêt public et ne présentant aucun caractère punitif ». Dans son Document de Copenhague (1990), l'OSCE proclamait son intention de continuer à traiter la question des objecteurs de conscience comme partie intégrante de son « cadre de Dimension humaine » et de favoriser un échange d'informations à ce sujet entre les États membres. Or Amnesty International constate avec préoccupation que cet aspect a été pratiquement perdu de vue lors des réunions ultérieures de l'OSCE – comme le montre l'absence de toute mention concrète du droit à l'objection de conscience dans le Document de Budapest (1994) et le Document de Lisbonne (1996). Ainsi, des engagements sont signés, puis mis au tiroir. Cette pratique ne peut que jeter le doute sur la capacité de cette institution, parmi d'autres, à garantir les droits fondamentaux des citoyens des pays membres et confirmer dans leur attitude les États qui cherchent à se soustraire pour quelque raison que ce soit à leurs obligations.



Accroître la sensibilisation

L'énoncé de normes internationales et l'élaboration de textes de loi appropriés ne suffiront pas pour faire reconnaître sur une large échelle l'objection de conscience comme un aspect essentiel d'un des plus fondamentaux droits de l'homme, celui de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une promotion concrète et créative des droits de l'homme s'impose – tout particulièrement en Europe centrale et orientale.


Dans ce but, la campagne en cours d'Amnesty International vise aussi à accroître la sensibilisation de l'opinion à cette question par une série de réunions et de mani­festations publiques organisées dans certains pays d'Europe. L'Organisation espère en particulier transmettre au plus grand nombre possible de jeunes des écoles secondaires et de l'université le message selon lequel l'objection de conscience est un droit de l'homme universellement reconnu. L'intention d'Amnesty International est de promouvoir un débat public informé et animé sur l'objection de conscience parmi les éducateurs, les lycéens et les étudiants, les hommes politiques, les groupes religieux et les média des pays où ce débat est le plus nécessaire, ou dans lesquels le niveau de conscience à ce sujet est particulièrement bas.


Comment étendre et mieux protéger le droit à l'objection de conscience en Europe ?

Plusieurs initiatives émanant d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'institutions européennes intergouvernementales sont en cours et pourraient avoir un effet significatif sur la défense et la promotion du droit à l'objection de conscience en Europe. Un projet de Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant spécifiquement le droit à l'objection de conscience, est en circulation depuis 1984. Dans sa résolution du 13 octobre 1989, le Parlement européen s'est déclaré explicitement en faveur de ce Protocole ; il a réaffirmé sa position dans sa résolution du 18 janvier 1994.


Récemment, le groupe des ONG – dont Amnesty International – ayant un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe s'est manifesté en faveur de l'intégration de ce protocole dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il a approuvé à l'unanimité, le 25 septembre 1996, une résolution sur la reconnaissance du droit à l'objection de conscience.


Cette résolution formulait la préoccupation suivante : « La situation dans plusieurs États membres ne satisfait pas aux principes énoncés dans la recommandation R(87)8 du Comité des ministres [du Conseil de l'Europe], alors que ces principes ne représentent que des normes minimales. » (traduction non officielle) La réso­lution appelait également le Comité des ministres à demander au Comité directeur pour les droits de l'homme de prier chaque État membre du Conseil de l'Europe de faire un rapport sur les mesures prises suite à la recommandation de 1987.


En réponse à une question écrite d'un membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les objecteurs de conscience en Grèce, le Comité des ministres à répondu en octobre 1996 qu'il avait remarqué :

« … quelques développements au cours des dernières années dans plusieurs États membres en ce qui concerne la conscription et/ou l'objection de conscience au service militaire. Par ailleurs, le nombre de membres de l'organisation a considérablement augmenté depuis que le Comité a adopté la Recommandation n● R(87)8. En conséquence, le Comité des ministres estime qu'il serait utile de procéder à un examen comparé des législations et pratiques des États dans ce domaine. Le Comité des ministres [...] a chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) de procéder à cet examen et d'évaluer le degré d'application de la Recommandation n● R(87) 8, afin de déterminer quelle nouvelle action entreprendre au niveau européen. »

Le Comité directeur pour les droits de l'homme est en train d'effectuer cette étude comparative, qui devrait être terminée à la fin de 1997. Les travaux en cours doivent être présentés à une réunion du Comité en juin 1997.


En complément des initiatives prises au Conseil de l'Europe, Amnesty Internatio­nal exhorte les États membres de l'UE à faire savoir clairement, par une résolution du Parlement européen à ce sujet, que la reconnaissance du droit à l'objection de conscience et la mise en place d'un service de remplacement civil d'une durée non punitive figureront désormais parmi les critères d'admission de nouveaux membres à l'Union Européenne.


Le souci d'imposer aux États candidats à l'UE le respect des normes internationales relatives à l'objection de conscience a incité récemment un député allemand au Parlement européen, Christof Tannert, à rédiger un rapport à ce sujet. L'étude de ce député, intitulée "Le service militaire et l'objection de conscience en Europe centrale et orientale dans la perspective de l'élargissement vers l'Est de l'Union européenne" (traduction non officielle), a été effectuée en collaboration avec le Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC) et s'est achevée en 1996.


Enfin, Amnesty International demande à nouveau et instamment à tous les États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe de réviser leur propre législation sur l'objection de conscience au service militaire à la lumière des réso­lutions et recommandations internationales actuelles.





La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: July - December 1996. Seule la version anglaise fait foi.


La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 1997.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :


1*La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: July - December 1996. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 1997.


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