Document - Vietnam: Lethal injection looms for 117 prisoners

Viêt-Nam. 117 prisonniers risquent l'exécution par injection létale

AU 161/13, ASA 41/003/2013 – Viêt-Nam 24 juin 2013 24 juin 2013

ACTION URGENTE

VIÊT-NAM. 117 PRISONNIERS RISQUENT L'EXÉCUTION PAR INJECTION LÉTALE

Quelque 117 condamnés à mort au Viêt-Nam ont épuisé leurs voies de recours et risqueront d'être exécutés rapidement après l'amendement d'une loi qui entrera en vigueur le 27 juin prochain. Plus de 530 prisonniers sont sous le coup d'une condamnation à mort dans ce pays.

Les autorités vietnamiennes ont modifié la Loi d'application des verdicts rendus au pénal en juin 2010, afin d'adopter l'injection létale comme nouvelle méthode d'exécution, arguant qu'elle est plus humaine que l'exécution par fusillade, pratique à laquelle elles recourent actuellement. Aucune mise à mort n'a eu lieu depuis janvier 2012, l'application de la loi ayant pris du retard en raison d'une pénurie des substances nécessaires pour les injections létales. Néanmoins, les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort.

La pénurie des produits utilisés pour les injections létales est survenue après que l'Union européenne a modifié en 2011 sa réglementation du commerce des équipements et substances pouvant être utilisés pour appliquer la peine de mort ou infliger des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi ajouté les barbituriques à la liste des produits nécessitant une autorisation d'exportation.

Les autorités vietnamiennes ont de nouveau modifié la Loi en mai dernier pour pouvoir se servir de substances provenant de l'extérieur de l'UE ou fabriquées dans le pays pour les injections létales. La nouvelle version de ce texte entrera en vigueur le 27 juin prochain. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que 117 condamnés à mort seraient exécutés sans délai au moyen de produits fabriqués au Viêt-Nam.

Depuis le changement de méthode d'exécution, les autorités ont construit des structures à travers tout le pays et formé des personnes à l'administration des injections létales. En 2012, plus de 86 condamnations à mort ont été prononcées, dont deux pour détournement de fonds.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en vietnamien, en anglais ou dans votre propre langue :

demandez aux autorités de suspendre immédiatement tout projet de reprise des exécutions, qui constituent la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie, qui est protégé par le droit international relatif aux droits humains ;

appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, notamment la résolution 67/176 du 20 décembre 2012 ;

entre-temps, priez-les de commuer toutes les condamnations à mort et de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 AOÛT 2013 À :

Ministre de la Sécurité publique

Lt Gen Tran Dai Quang

Ministry of Public Security

44 Yet Kieu Street, Hoan Kiem District

Ha Noi, Viêt-Nam

Fax : +844 3942 0223

Formulaire en ligne : http://www.mps.gov.vn/web/guest/contact_english

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Président de l'Assemblée nationale

Nguyen Sinh Hung

Office of the National Assembly

35 Ngo Quyen St, Hoan Kiem District

Ha Noi, Viêt-Nam

Formulaire en ligne : http://www.na.gov.vn/htx/English/C1330/default.asp?sAction=lienhe#I7QInwBAqPhn

Formule d'appel : Dear National Assembly Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères

Pham Binh Minh

Minister of Foreign Affairs

1 Ton That Dam Street

Ba Dinh District, Ha Noi, Viêt-Nam

Fax : +844 3823 1872

Courriel : bc.mfa@mofa.gov.vn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

VIÊT-NAM. 117 PRISONNIERS RISQUENT L'EXÉCUTION PAR INJECTION LÉTALE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

L'Assemblée nationale vietnamienne a organisé des débats en novembre 2012 afin de régler la question du nombre croissant de prisonniers attendant d'être exécutés. Certains ont affirmé que ce problème engendrait une surpopulation carcérale dans des conditions difficiles. Ainsi, trois prisonniers se sont suicidés et plusieurs autres auraient demandé à être mis à mort rapidement. Plusieurs députés ont prôné la reprise des exécutions par fusillade.

Le Viêt-Nam applique la peine capitale pour 21 infractions, notamment les crimes violents, les infractions relatives à la sécurité nationale, le trafic de drogue et les détournements de fonds. Avant janvier 2010, 29 infractions étaient passibles de ce châtiment, mais il semble que des mesures visant à supprimer d'autres infractions de cette liste ont été interrompues.

Les chiffres relatifs à la peine de mort sont classés « secret d'État » depuis janvier 2004, et son application manque cruellement de transparence. Aucune information concernant les personnes condamnées à mort et le motif de leur sanction n'est rendue publique. Les médias gérés par l'État couvrent certains cas, permettant un niveau minimal de contrôle de l'application de ce châtiment dans ce pays. Néanmoins, les autorités ne communiquent pas les chiffres exacts à ce sujet. Des représentants du gouvernement ont déclaré que le nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort était supérieur à 530 en janvier 2013, au moment des débats concernant la façon de reprendre les exécutions.

Personnes concernées : 117 condamnés à mort

Hommes et femmes

AU 161/13, ASA 41/003/2013, 24 juin 2012

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