Document - Thailand: Protect academic freedom at university

Thaïlande. Il faut protéger l'indépendance de l'enseignement à l'université

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 39/001/2012

AILRC-FR

9 février 2012

Thaïlande . Il faut protéger l ' indépendance de l ' enseignement à l ' université

La décision de l'université Thammasat d'interdire l'accès au campus à un groupe d'universitaires travaillant sur la réforme de la Loi sur les crimes de lèse majesté constitue une violation des libertés universitaires, qui relèvent des droits humains, et cette décision doit être révoquée, a déclaré Amnesty International jeudi 9 février 2012.

Le 30 janvier, le recteur de l'université de Thammasat, Somkid Lertpaithoon, a annoncé que le groupe de juristes Nitirat, composé de sept universitaires de Thammasat, n'était plus autorisé à promouvoir dans l'enceinte du campus une réforme de l'article 112 du Code pénal thaïlandais. Connu sous le nom de loi sur les crimes de lèse majesté, cet article érige en infractions pénales les propos diffamatoires, insultants ou menaçants prononcés à l'encontre de différents membres de la famille royale de Thaïlande.

Le recteur a affirmé que l'université étant un « établissement public », « l'opinion publique pourrait croire que Thammasat prend position vis-à-vis de la réforme », et que les activités du groupe Nitirat pourraient affecter la « sécurité du personnel et de l'établissement ».

La décision de l'université, qui s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des restrictions pesant actuellement sur la liberté d'expression en Thaïlande, constitue une nouvelle violation de ce droit et une atteinte aux libertés académiques.

Le principe des libertés universitaires découle des droits à la liberté d'expression et d'opinion, et du droit à l'éducation garanti par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est un État partie depuis 1999.

Les discussions passionnées, voire le débat contradictoire et les divergences, constituent le fondement des libertés académiques. Lorsque ces libertés sont menacées par la violence, la solution consiste à redoubler d'efforts pour les protéger, et non à les supprimer en interdisant à une partie de s'exprimer.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, chargé d'interpréter le PIDCP, a affirmé : « le droit à l'éducation ne peut être garanti que s'il s'accompagne des libertés académiques des enseignants et des étudiants ».

Dans ses observations concernant le droit à l'éducation, le comité a fait remarquer : « les libertés académiques englobent la liberté pour l'individu d'exprimer librement ses opinions sur l'institution ou le système dans lequel il travaille, d'exercer ses fonctions sans être soumis à des mesures discriminatoires et sans crainte de répression de la part de l'État ou de tout autre acteur, de participer aux travaux d'organismes universitaires professionnels ou représentatifs et de jouir de tous les droits de l'homme reconnus sur le plan international applicables aux autres individus relevant de la même juridiction ».

Complément d ' information

Les 1er et 8 février 2012, l'université publique de Mahasarakham a également refusé à un groupe d'étudiants l'autorisation d'organiser un débat public sur la Loi relative aux crimes de lèse majesté, invoquant des craintes d'éventuels actes de violence.

Le groupe Nitirat fait partie du Comité de campagne pour l'amendement de l'article 112. Ce collectif, qui réunit neuf associations, tente depuis le 15 janvier 2012 de rassembler 10 000 signatures en faveur d'un projet de réforme de la loi, en vue de le soumettre au Parlement thaïlandais.

Depuis le début de l'année 2011, différents groupes ont exprimé publiquement leur position concernant la réforme de la Loi relative aux crimes de lèse majesté. La Commission nationale pour la vérité et réconciliation, instaurée à la suite des violences politiques meurtrières de 2010, s'est prononcée en faveur d'une modification de la loi le 30 décembre 2011. Mais la Commission nationale des droits humains a déclaré publiquement son soutien en faveur de la loi actuelle le 18 janvier 2012.

Huit membres de la famille royale et 224 universitaires internationaux se sont prononcés en faveur d'une réforme dans des lettres datées respectivement du 6 janvier et du 1er février 2012, tandis que les partis politiques composant le gouvernement de coalition et le parti démocrate, situé dans l'opposition, ont exprimé en janvier 2012 leur objection à toute modification du texte.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE