Document - Taiwan: Unfair trial leads to imminent execution

Taiwan. Exécution imminente à l'issue d'un procès inique

AU 260/11, ASA 38/004/2011 – Taiwan 31 août 2011 ACTION URGENTE TAIWAN. EXÉCUTION IMMINENTE À L'ISSUE D'UN PROCÈS INIQUE Un Taiwanais, Chiou Ho-shun, risque à tout instant d'être exécuté. Il a été condamné à mort en 1989 à l'issue d'un procès inique. Le 25 août, le procureur général a rejeté une demande de recours extraordinaire pour un nouveau procès. Chiou Ho-shun a été arrêté en 1988 et jugé dans deux affaires distinctes : l'enlèvement et le meurtre de Lu Cheng, et le meurtre de Ko Hung Yu-Lan. Lui seul a été condamné à mort : ses onze co-accusés ont été condamnés à des peines de prison. Tous ont déjà purgé la totalité de leur peine, sauf un qui est mort en prison. Chiou Ho-shun et ses co-accusés affirment avoir été détenus au secret durant les quatre premiers mois de leur détention, et on les aurait torturés dans le but de les faire « avouer ». Ils sont par la suite revenus sur leurs « aveux ». À la suite d'une enquête officielle, en 1994, deux procureurs et 10 policiers travaillant sur l'affaire de l'enlèvement et du meurtre de Lu Cheng ont été reconnus coupables d'avoir extorqué des « aveux » sous la torture. En 2003, la police a admis avoir dissimulé le fait qu'un autre condamné à mort avait avoué, juste avant son exécution, avoir tué Lu Cheng. Chiou Ho-shun est en détention depuis 23 ans. La Haute Cour et la Cour suprême se sont renvoyé son dossier 11 fois. Les cours n'ont pas rejeté ses « aveux » comme éléments de preuve bien qu'ils aient été extorqués sous la torture et elles n'ont pas enquêté sur les aveux de l'autre condamné à mort qui a dit avoir tué Lu Cheng. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) : exhortez les autorités à ne pas exécuter Chiou Ho-shun ; priez-les instamment de faire en sorte qu'il ait droit à un nouveau procès, conforme aux normes internationales d'équité des procès ; incitez-les vivement à mettre en place, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une procédure permettant à tout condamné à mort de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine ; appelez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, comme le prévoient la résolution n° 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 18 décembre 2007, et les suivantes. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 OCTOBRE 2011 À : Ministre de la justice Courriel (secrétaire général) : Tseng Yung-fu (曾曾曾 ) Président de la République : jlwu@oop.gov.tw Ministry of Justice Ma Ying-jeou Copies à :(曾曾曾) No. Chiou Ho-shun (曾曾曾) 130, Sec. 1, Chongqing S. Rd. Office of the President Zhongzheng Dist. No. Taipei Detention Center 122, Sec. 1, Chongqing S. Rd. Taipei City 100, No.2, Li-de Road Taiwan Zhongzheng Dist. Fax Tucheng City : +886-2-2331-9102 Taipei City 100, Taiwan Courriel Taipei County, 236, Taiwan : tyftp@mail.moj.gov.tw Fax : +886-2-2383-2941 Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Taiwan dans votre pays (adresse(s) à compléter). Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE TAIWAN. EXÉCUTION IMMINENTE À L'ISSUE D'UN PROCÈS INIQUE INFORMATIONS GÉNÉRALES Plus de 50 personnes se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort à Taiwan. Les familles ne sont pas informées à l'avance de la date à laquelle l'exécution d'un proche est prévue : elles l'apprennent après les faits, lorsqu'elles sont invitées à venir chercher sa dépouille à la morgue. Depuis 2000, le gouvernement taiwanais s'est engagé à maintes reprises à abolir la peine de mort. Les exécutions ont cependant repris le 30 avril 2010 : quatre personnes ont été mises à mort ce jour-là alors qu'aucun condamné n'avait été exécuté depuis 2005. Cinq hommes ont été passés par les armes au début de l'année 2011. Wang Chih-huang, Wang Kuo-hua, Chuang Tien-chu, Guang Chung-yen et Chung Teh-shu avaient été condamnés à mort dans des affaires distinctes pour des crimes commis entre 1988 et 2005. À Taiwan, les personnes se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort n'ont à leur disposition aucune procédure leur permettant de former un recours en grâce ou de demander une commutation de peine – droit pourtant reconnu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel Taiwan est partie et que le pays est juridiquement tenu d'appliquer. Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État. Nom : Chiou Ho-shun Genre : homme AU 260/11, ASA 38/004/2011, 31 août 2011

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