Document - Sri Lanka: When will they get justice? Failures of Sri Lanka's Lessons Learnt and Reconciliation Commission

Sri Lanka. Quand obtiendront-ils justice ? Défaillances de la Commission enseignements et réconciliation au Sri Lanka

QUAND OBTIENDRONT-ILS JUSTICE ?

DÉFAILLANCES DE LA COMMISSION ENSEIGNEMENTS ET RÉCONCILIATION AU SRI LANKA

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ASA 37/008/2011

AILRC-FR

Septembre 2011

Depuis son instauration en mai 2010 par le président Mahinda Rajapaksa, la commission d'enquête sri-lankaise sur les causes du conflit armé a reçu les déclarations de milliers de personnes. Des victimes et des responsables présumés de nombreux crimes graves de droit international, notamment de crimes de guerre présumés commis par les deux parties au conflit, ont été entendus par la Commission enseignements et réconciliation (LLRC) ou lui ont soumis une déclaration écrite. Mais les membres de la Commission n'ont pas donné suite aux allégations reçues.

L'analyse faite par Amnesty international des transcriptions des auditions de la LLRC met en évidence tout un ensemble d'occasions manquées et de négligences manifestes. Les membres de la LLRC n'ont pas été impartiaux vis-à-vis des témoins et ils n'ont apparemment rien fait pour donner suite aux allégations de violations des droits humains ni pour protéger les témoins contre les menaces ou les représailles.

La LLRC n'est que le dernier en date d'une longue liste de mécanismes nationaux inefficaces qui étaient censés garantir la justice au Sri Lanka. La communauté internationale ne doit pas se laisser berner. Seule une enquête internationale indépendante permettra d'accorder justice, vérité et réparation aux milliers de victimes de violations perpétrées au cours du conflit sanglant au Sri Lanka. C'est uniquement dans un tel cadre que la voix des victimes pourra véritablement être entendue.

Des femmes font la queue pour remettre leur déclaration écrite à la Commission enseignements et réconciliation lors de sa session à Jaffna (Sri Lanka, 14 novembre 2010).

© Center for Human Rights (CHR) Sri Lanka http://sn.im/27x7d6

SOMMAIRE

3 1. INTRODUCTION

20 2. LES AUDIENCES DE LA LLRC – UNE SUITE D ' OCCASIONS MANQUÉES

20Incapacité à engager des poursuites pour les violations graves mises au jour par les déclarations des témoins

20Les violations dénoncées par des témoins à la LLRC

24Homicides

26Bombardements par Les forces armées sri-lankaises et les LTTE

37Disparitions forcées / personnes portées disparues

38Allégations de disparition forcée de chefs des ltte qui s'étaient rendus

40Détention arbitraire

3. ÉLÉMENTS DÉMONTRANT LE 41 PARTI PRIS PRO-GOUVERNEMENTAL DE LA LLRC

49Les membres de la commission imposent leurs propres idées lors de l'audition des témoins

50Les experts et les témoins qui critiquent les autorités sont fermement mis en cause

54Les victimes et leurs familles n'ont pas été traitées avec dignité et respect

56La LLRC n'a pas répondu aux menaces proférées contre des témoins

58 4. L ' ACTION GOUVERNEMENTALE RÉSULTANT DES TRAVAUX DE LA LLRC

58Détention

60Les questions foncières

60Les questions linguistiques

60Maintien de l'ordre

61Les questions économiques et sociales

62 5. UNE ENQUÊTE INTERNATIONALE INDÉPENDANTE EST NÉCESSAIRE

64 6. NOTES

1. INTRODUCTION

« Quand il n ' y avait pas d ' attaque ni de bombardement on pouvait faire la cuisine dehors, mais quand le pilonnage était intensif, nous devions rester pendant des heures dans l ' abri où on vivait et faisait la cuisine. Mes enfants n'ont pas parlé pendant des semaines tant ils étaient terrorisés. Ils ont vu des gens mourir à cause de s bombardements et ils n ' oublieront probablement jamais les cadavres étendus tout partout . »

Une survivante des violences, piégée dans le Vanni durant les derniers mois de la guerre

Des milliers de civils ont été tués durant les derniers mois du conflit interne qui a déchiré le Sri Lanka pendant des décennies et qui a opposé le gouvernement au groupe armé des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE). Malgré les efforts considérables qu'a déployés le gouvernement sri-lankais pour que la guerre n'ait pas de témoins, notamment en empêchant les observateurs indépendants et les journalistes de se rendre dans les zones de conflit, les conclusions d'Amnesty International tirées de manière indépendante de témoignages oculaires et d'informations recueillies auprès de travailleurs humanitaires indiquent que 10 000 civils au moins ont été tués, que les LTTE ont utilisé des civils comme boucliers humains et enrôlé des enfants soldats, que l'armée sri-lankaise a bombardé des zones dont elle savait qu'elles étaient densément peuplées et que des personnes prises au piège par les combats ont subi des pénuries graves, et qui auraient pu être évitées, de nourriture et d'eau ainsi que l'absence de soins médicaux.

Ces actes constituent des violations graves du droit international et s'ils ne sont pas pris en compte ils créeront un précédent terrible pour l'impunité au niveau international. Qui plus est, l'impunité persistante entravera considérablement les efforts de réconciliation au Sri Lanka et favorisera la poursuite des violations des droits humains, la fin du conflit armé n'ayant pas mis un terme à ces pratiques dans le pays . L'organisation continue de recevoir des informations émanant de proches des victimes et faisant état de disparitions forcées et d'actes de torture imputables à des policiers alors même que la Commission nationale des droits humains a signalé que près de la moitié des 5 545 plaintes qu'elle avait reçues en 2009 avaient été déposées contre la police, de même que des milliers d'autres reçues par la suite.

Néanmoins, malgré des pressions exercées tant au niveau national qu'international, y compris de la part d'alliés comme l'Inde, le gouvernement sri-lankais refuse toujours de prendre une initiative crédible pour que les responsables de tels agissements rendent compte de leurs actes. Au lieu de cela, comme il l'a fait au cours des deux dernières décennies, il a mis en place une commission spéciale ad hoc, chargée en apparence de mener des enquêtes et de remédier aux actes répréhensibles, mais qui vise en réalité à diminuer la pression au niveau international et à réduire les détracteurs au silence au niveau national.

L'exemple le plus récent de cette distorsion est la mise en place par le président Mahinda Rajapaksa d'une commission spéciale d'enquête, la Commission enseignements et réconciliation (LLRC). Bien que dans un premier temps les efforts du gouvernement sri-lankais aient apaisé les critiques, il est désormais clair que les éléments de plus en plus nombreux démontrant la gravité et l'ampleur des crimes présumés vont entraîner de nouvelles pressions au niveau international venant de monde entier. Amnesty International appelle la communauté internationale et en particulier les États disposés à contribuer à une véritable réconciliation au Sri Lanka, à garder à l'esprit les nombreuses faiblesses de la LLRC lorsqu'ils exhortent le gouvernement sri-lankais à progresser vers une réconciliation durable dans le pays, à rendre justice à ses propres citoyens et à les indemniser conformément au droit international.

La LLRC n'est pas un mécanisme crédible de responsabilisation. Son mandat comporte de graves lacunes et, dans la pratique, il est bien loin de respecter les normes internationales relatives aux commissions d'enquête nationales . L'organisation a adressé en août 2010 une communication à la LLRC dans laquelle elle soulignait les échecs systématiques des mécanismes mis en place par le pays en matière de justice, vérité et réparations aux victimes.

En octobre 2010, Amnesty International, Human Rights Watch et International Crisis Group (ICG) ont décliné une invitation à témoigner devant la LLRC en soulignant ses lacunes graves, à savoir le mandat inadapté de la commission, des garanties d'indépendance insuffisantes et l'absence de protection des témoins . Les organisations ont fait observer qu'elles se présenteraient volontiers devant la commission si un véritable processus crédible était mis en place – comportant des membres vraiment indépendants, des pouvoirs effectifs de protection des témoins et un mandat permettant d'aborder toutes les allégations de violations du droit interne et international – et soutenu par des initiatives gouvernementales en vue de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que la police et les tribunaux engagent des poursuites efficaces et impartiales.

Amnesty International prie instamment la communauté internationale de ne pas croire que la LLRC – le dernier en date d'une longue liste de mécanismes nationaux inefficaces – accordera justice, vérité et réparation aux dizaines de milliers de victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, entre autres crimes, qui ont été commis par les deux parties dans le cadre du conflit, tout particulièrement au cours des derniers mois d'affrontements.

L'organisation appelle les Nations unies à diligenter sans délai une enquête internationale indépendante. Un tel mécanisme est essentiel pour deux raisons : 1) garantir le principe mondial d'obligation de rendre des comptes pour les crimes de droit international et empêcher la création d'un précédent négatif pour d'autres États qui pourraient imiter les tentatives du Sri Lanka de bafouer d'une manière aussi flagrante le droit international, et 2) contribuer au processus de réconciliation au Sri Lanka au moyen de conclusions émanant d'un organisme extérieur neutre et exempt de toute perception de partialité, en mesure d'établir la vérité et de rendre justice pour tous les crimes commis par toutes les parties au conflit, notamment les LTTE ainsi que les forces gouvernementales et leurs alliés.

Dans le présent rapport l'organisation examine les nombreuses faiblesses de la procédure suivie par la LLRC, en particulier le manque d'efforts véritables pour veiller à ce que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, entre autres crimes de droit international recensés au cours de ses travaux, fassent l'objet d'enquêtes et à ce que, quand il existe des éléments de preuve recevables suffisants, les suspects soient déférés devant des tribunaux compétents, impartiaux et indépendants.

Amnesty International a analysé les transcriptions des auditions de la LLRC qui ont été rendues publiques. Celles-ci indiquent clairement que, bien que des éléments démontrant l'existence de violations graves – y compris de bombardements fréquents de cibles civiles dont des hôpitaux, d'homicides illégaux et de disparitions forcées – soient apparus au cours des audiences, les membres de la commission n'ont pris aucune mesure appropriée pour les examiner. Les membres de la Commission

n'ont mené aucune enquête sur les témoignages qui permettraient d'établir l'identité des auteurs de tels crimes, qu'il s'agisse de membres des LTTE ou d'autres organisations paramilitaires, tout particulièrement lorsque les allégations mettaient en cause les forces gouvernementales ;

n'ont rien fait pour protéger les témoins contre les menaces et les représailles ;

n'ont pas interrogé de manière appropriée les représentants des autorités ou les témoins favorables au gouvernement au sujet des allégations de violations imputables aux forces gouvernementales et à leurs alliés paramilitaires ;

n'avaient émis au moment de la rédaction du présent document aucune recommandation visant à traduire des individus en justice.

Tout au long de la procédure, les relations des membres de la commission avec les témoins ont été superficielles. Étant donné qu'ils ont fait si peu d'efforts pour établir les faits et suivre les pistes fournies par les témoins – notamment des informations précises à propos de crimes extrêmement graves commis par les forces de sécurité sri-lankaises et les LTTE dans le cadre du conflit armé et sur lesquels les autorités sont tenues d'ouvrir une enquête –, il est peu probable que les informations contenues dans les transcriptions contribuent à ce que l'obligation de rendre des comptes soit véritablement respectée. Le climat persistant d'impunité rend ce résultat encore plus improbable.

Des observateurs au Sri Lanka et à l'étranger ont reconnu que le bilan du Sri Lanka en matière d'obligation de rendre des comptes n'était pas satisfaisant, que le mandat de la LLRC n'était pas clair, que la commission n'était pas indépendante et qu'aucune disposition ne garantissait la protection des témoins. Certains continuent pourtant d'affirmer que la LLRC peut garantir dans une certaine mesure l'obligation de rendre des comptes et contribuer au processus problématique de réconciliation du fait, en partie, de la forte majorité politique dont bénéficie le gouvernement sri-lankais et des pressions internationales. Les éléments sur lesquels s'appuie cette conviction ne sont pas clairs.

En continuant de considérer la LLRC comme un mécanisme national de responsabilisation potentiellement crédible et capable de se pencher de manière appropriée sur des allégations de violations aussi graves que des crimes de guerre, malgré tous les éléments démontrant le contraire, les décideurs politiques internationaux favorisent des retards dangereux pour le véritable respect de l'obligation de rendre des comptes et d'accorder justice et réparations aux victimes. La réconciliation au Sri Lanka ne peut progresser qu'au moyen d'une enquête des Nations unies s'ajoutant à un mécanisme national de responsabilisation digne de ce nom. Ceux qui entrent dans le jeu de l'imposture dangereuse du gouvernement sri-lankais placent l'opportunisme au-dessus de l'expérience et ne tiennent aucun compte des violations persistantes des droits de dizaines de milliers de Sri-Lankais appartenant à toutes les ethnies.

les appels en faveur d'un mÉcanisme international de responsabilisation : État de la situation

Le gouvernement sri-lankais s'est efforcé de détourner l'attention de la communauté internationale mais les récits des atrocités commises par les deux camps étaient tellement graves que le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, s'est rendu dans le nord du Sri Lanka en mai 2009 immédiatement après la fin des combats. À la fin de cette visite, Ban Ki-moon et le président sri-lankais Mahinda Rajapaksa ont publié, le 23 mai 2009, un communiqué commun. Dans ce communiqué, le secrétaire général a « souligné l'importance d'un processus d'établissement des responsabilités pour faire face aux violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains » et le président Rajapaksa s'est engagé à ce que le gouvernement sri-lankais « prenne des mesures pour remédier à ces doléances ». Il a réitéré « l'engagement profond [du Sri Lanka] en faveur de la promotion et de la protection des droits humains conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et aux obligations internationales du Sri Lanka  ».

Conformément à ses engagements, Ban Ki-moon a nommé un groupe consultatif d'experts internationaux sur les questions de responsabilités au Sri Lanka. Ce groupe était composé de trois membres : Marzuki Darusman (Indonésie), président du groupe, Steven Ratner (États-Unis) et Yasmin Sooka (Afrique du Sud). Dans le rapport qu'il a remis à Ban Ki-moon le 12 avril 2011, le groupe d'experts dit « estim[er] crédibles un certain nombre d'accusations qui, si elles étaient fondées, indiqueraient que des violations graves du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ont été commises à la fois par le gouvernement du Sri Lanka et par les LTTE et que certaines d'entre elles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité  ».

Le rapport recommandait également au secrétaire général « d'établir immédiatement un mécanisme indépendant d'enquête internationale » chargé de :

i) surveiller et évaluer dans quelle mesure le gouvernement du Sri Lanka met en œuvre un processus national efficace de responsabilisation comprenant des enquêtes sérieuses sur les allégations de violations, et présenter périodiquement ses constatations au secrétaire général ;

ii) mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de violations, en tenant compte des investigations sérieuses et efficaces menées au niveau local ; et

iii) recueillir et conserver pour une utilisation future appropriée les informations obtenues qui se rapportent à l'obligation de rendre des comptes pour les actes commis dans la phase finale de la guerre, y compris les informations recueillies par le groupe d'experts et d'autres organes des Nations unies .

Le 25 avril 2011, Ban Ki-moon a rendu public ce rapport, mais il a affirmé, contrairement à l'avis juridique prédominant, qu'il n'était pas habilité à établir un mécanisme international indépendant de responsabilisation . Il a laissé entendre qu'il attendait l'autorisation d'un autre organe des Nations unies, comme le Conseil de sécurité ou le Conseil des droits de l'homme. Toutefois, en août 2011, le secrétaire général n'avait pas remis officiellement le rapport du groupe d'experts au Conseil des droits de l'homme. Le 13 avril, alors qu'il avait reçu le rapport du groupe d'experts la veille, le ministre des Affaires étrangères du Sri Lanka l'a rejeté tout en reconnaissant qu'il ne l'avait pas encore examiné de manière approfondie.

Les autorités sri-lankaises ont lancé une campagne diplomatique pour saper les conclusions du rapport. L'argument qu'elles utilisent le plus repose sur la LLRC qui, dans des discussions publiques, est maintenant présentée par les autorités sri-lankaises comme un mécanisme complet de responsabilisation, contrairement à ce qu'indiquent tous les éléments de preuve disponibles.

L'histoire montre que le Sri Lanka n'a pas la volonté politique requise pour s'attaquer aux allégations graves d'atteintes aux droits humains et pour mettre un terme à l'impunité. Les autorités n'ont pas tenté d'identifier les agents de l'État soupçonnés de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises dans la phase finale du conflit armé et encore moins pris les initiatives nécessaires pour veiller à ce que justice soit rendue. Qui plus est, le Sri Lanka ne tient pas compte des engagements pris lors de l'examen périodique universel en 2008, y compris celui de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des poursuites débouchant sur des sanctions à l'encontre des responsables de toute une série de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

La réticence du Sri Lanka à respecter ses obligations internationales semble encore moins acceptable au vu des éléments nouveaux tendant à prouver que des violations graves ont été commises dans le cadre du conflit. En particulier, le documentaire d'une heure diffusé par la chaîne de télévision britannique Channel 4 et intitulé Sri Lanka ' s Killing Fields comprend des séquences insoutenables qui ont apparemment été tournées par des amateurs avec des téléphones portables et qui semblent montrer clairement les nombreux crimes de guerre et crimes contre l'humanité imputables aux deux parties au conflit. En conséquence, de nombreux pays, en particulier l'Inde et les États-Unis alliés du Sri Lanka, ont exprimé leur mécontentement à propos de l'intransigeance du gouvernement sri-lankais en laissant entendre qu'à moins que le gouvernement ne prenne de vraies initiatives pour progresser vers le respect de l'obligation de rendre des comptes et la réconciliation, ils soutiendront l'appel en faveur de la création d'un mécanisme international pour traiter de ces questions en suspens.

Dans le présent rapport, Amnesty International affirme que la LLRC n'a pas pris une telle initiative. C'est pourquoi les Nations unies doivent agir sans délai. Tout en estimant que le secrétaire général Ban Ki-moon est habilité à mettre en place un mécanisme international de responsabilisation, l'organisation appelle le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme à apporter un soutien sans réserve à l'appel lancé par le groupe d'experts nommé par le secrétaire général en faveur de la création d'un mécanisme international indépendant chargé de demander justice pour les victimes et leurs familles.

Le secrétaire général Ban Ki-moon devrait œuvrer de concert avec le Conseil des droits de l'homme, le Conseil de sécurité et tous les autres organes de l'ONU concernés en vue de l'ouverture immédiate d'une enquête internationale indépendante à titre d'étape essentielle vers le respect de l'obligation de rendre des comptes.

Les États membres de l'ONU doivent tous soutenir l'ouverture sans délai par l'ONU d'une enquête internationale indépendante. Par ailleurs, les États membres de l'ONU doivent tous assumer leur responsabilité partagée de mener des enquêtes débouchant sur des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis au Sri Lanka en exerçant la compétence universelle.

CONTEXTE

La LLRC a été mise en place en mai 2010 par le président Mahinda Rajapaksa après l'annonce par le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, de la désignation d'un groupe consultatif d'experts sur l'établissement des responsabilités au Sri Lanka, une initiative contre laquelle le gouvernement sri-lankais s'est élevé. Le secrétaire général a désigné le groupe d'experts en réponse à des allégations nombreuses et crédibles selon lesquelles des crimes de droit international, dont certains pouvaient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, avaient probablement été commis par les LTTE et les forces sri-lankaises lors des derniers stades du conflit armé qui s'est achevé en mai 2009.

Le gouvernement sri-lankais a récemment présenté la LLRC comme un mécanisme national efficace d'établissement des responsabilités en mesure de répondre à ces allégations, et elle lui a servi d'argument principal dans sa campagne contre l'ouverture de l'enquête pénale indépendante internationale recommandée en avril par le groupe d'experts.

Le mandat de la LLRC souligne la nécessité de réfléchir à l'histoire des conflits internes qui ont déchiré le pays, et d'empêcher qu'ils ne se renouvellent. Dans le mandat de la LLRC, le président Rajapaksa charge les membres de cette instance de « mener des enquêtes et de dresser des rapports sur les faits suivants qui ont pu se produire entre le 21 février 2002 et le 19 mai 2009, à savoir :

les faits et circonstances ayant entraîné l'échec de l'accord de cessez-le-feu entré en vigueur le 21 février 2002 et la suite d'événements qui se sont déroulés jusqu'au 19 mai 2009 ;

dire si une personne, un groupe ou une institution porte, directement ou indirectement, une responsabilité dans ce domaine ;

les leçons à tirer de ces événements et des sujets de préoccupation connexes afin de veiller à ce qu'ils ne se reproduisent pas ;

la méthode permettant d'assurer une restitution à toute personne affectée par ces événements ou aux personnes à sa charge ou à ses héritiers ;

les mesures institutionnelles, administratives et législatives nécessaires pour empêcher le renouvellement de tels faits et pour promouvoir l'unité nationale et la réconciliation entre toutes les communautés, ainsi que toute autre recommandation concernant l'une des questions ayant fait l'objet d'une enquête aux termes du présent mandat…  »

Le mandat ne charge pas explicitement la LLRC d'enquêter sur les violations des droits humains et du droit humanitaire ou d'émettre des recommandations en vue de traduire en justice les responsables de tels agissements. La LLRC ne s'est pas davantage penchée sérieusement sur ces questions lors de l'interprétation et de la mise en œuvre de son mandat. Cela est à peine surprenant étant donné la composition de la commission, qui est présidée par l'ancien procureur général, accusé d'avoir entravé lorsqu'il était en fonction des enquêtes et des poursuites dans des affaires particulièrement importantes de violations des droits humains, notamment dans l'affaire de l'homicide évoquant une exécution de cinq étudiants tamouls par les forces de sécurité sri-lankaises en janvier 2006 (l'affaire des « cinq de Trinco ») .

Les audiences de la LLRC ont débuté à Colombo en août 2010. Des responsables gouvernementaux, des officiers de l'armée, des hommes politiques et des membres du clergé, entre autres citoyens éminents, y ont participé et ont dû expliquer les raisons de l'échec du cessez-le-feu de 2002 et la meilleure manière d'engager la réconciliation. Plus de 140 personnes ont été entendues par la commission à Colombo. Beaucoup, voire la plupart, étaient des partisans notoires du gouvernement actuel et soutenaient sa politique ; quelques-uns pouvaient être considérés comme critiques à son égard. La très grande majorité des personnes qui ont été entendues à Colombo appartenaient à la majorité cingalaise, une trentaine étaient tamoules et cinq seulement musulmanes.

La LLRC a également tenu des audiences dans le nord et dans l'est du pays au cours desquelles des personnes directement touchées par le conflit ont témoigné.

Le mandat de la LLRC a été prorogé à deux reprises. À la mi-mai 2011, date à laquelle la commission devait remettre son rapport final au président, des informations parues dans les médias sri-lankais ont indiqué qu'elle allait solliciter un délai supplémentaire de six mois et que le président Rajapaksa était disposé à donner son accord. Les membres de la commission doivent rendre leur rapport final au président en novembre 2011, ce qui laisse au Sri Lanka davantage de temps pour négocier l'abandon des appels en faveur d'une enquête internationale sur les allégations de crimes de guerre qui auraient été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit armé en 2009.

Depuis plus de deux décennies, Amnesty International surveille la situation des droits humains au Sri Lanka, fournit des informations et fait campagne à ce sujet. L'organisation a notamment observé de nombreuses commissions nationales d'enquête qui, dans la pratique, n'ont pas permis aux victimes de violations des droits humains d'obtenir justice ainsi que la vérité et des réparations complètes . L'action d'Amnesty International auprès des victimes individuelles de violations des droits humains et de leur famille ainsi que son travail de recensement des formes persistantes d'atteintes à ces droits, et l'impunité qui règne depuis plusieurs décennies, l'ont convaincue que la réconciliation ne serait pas possible au Sri Lanka sans justice, vérité et réparations. Or, la LLRC n'est en mesure de garantir aucun de ces trois éléments.

L'évaluation indépendante réalisée par Amnesty International des documents des audiences de la LLRC accessibles au public amène à tirer une conclusion très proche de celle du groupe d'experts de l'ONU, qui avait constaté :

Le gouvernement a mis en place la Commission enseignements et réconciliation en tant qu'élément central de sa politique de retour sur le passé, de l'accord de cessez-le-feu de 2002 à la fin du conflit en mai 2009. La LLRC représente une occasion potentiellement utile d'entamer un dialogue national à propos du conflit ; la nécessité d'entamer ce dialogue est illustrée par le grand nombre de personnes, particulièrement des victimes, qui se sont présentées spontanément et ont souhaité être entendues par la commission.

Néanmoins, la LLRC ne répond pas aux normes internationales en matière d'indépendance et d'impartialité car elle est compromise en raison de sa composition et de conflits d'intérêts profonds pour certains de ses membres. Le mandat de la LLRC ainsi que ses activités et sa méthode de travail jusqu'à présent ne sont pas adaptés aux enquêtes sur des allégations de violations graves du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, ni à l'examen des causes profondes du conflit ethnique qui dure depuis des décennies ; au contraire ils se concentrent largement sur la notion plus vaste de responsabilité politique mentionnée plus haut et qui fait partie du concept discutable et partial de responsabilisation mis en avant par le gouvernement. L'action de la LLRC jusqu'à présent montre qu'elle n'a pas véritablement cherché à établir la vérité sur ce qui s'est passé lors des derniers stades du conflit armé, qu'elle n'a pas tenté de mener des enquêtes systématiques et impartiales sur les allégations de violations graves imputables aux deux parties au conflit, qu'elle n'a pas adopté une approche respectant totalement la dignité et les souffrances des victimes et qu'elle n'a pas fourni la protection nécessaire aux témoins, même dans le cas où ils étaient personnellement en danger.

Bref, la LLRC présente de sérieux défauts, elle n'est pas conforme aux normes internationales pour un mécanisme efficace d'établissement des responsabilités et, par conséquent, elle ne peut pas respecter l'engagement commun du président du Sri Lanka et du secrétaire général de l'ONU en faveur d'un processus assurant le respect de l'obligation de rendre des comptes .

lES faiblesseS du mandat de la llrc

Bien que le gouvernement sri-lankais s'efforce actuellement, pour toutes ces raisons, de la présenter comme un mécanisme d'établissement des responsabilités, il est évident que la LLRC n'a pas été créée pour demander des comptes aux responsables de crimes. Le président Rajapaksa l'a chargée de rechercher « la méthode permettant d'assurer une restitution à toute personne touchée par ces événements [intervenus entre le cessez-le-feu de février 2002 et la fin du conflit armé le 19 mai 2009] ou aux personnes à sa charge ou à ses héritiers ». Toutefois, le mandat ne précise pas ce que veut dire assurer une restitution. Pour comprendre l'accent mis sur la restitution dans ce contexte il est important d'observer que, même s'il n'est pas facile d'obtenir réparation pour des violations des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution du Sri Lanka, les victimes de violations de ces droits obtiennent davantage de résultats en adressant à la Cour suprême une requête en indemnisation plutôt qu'en essayant d'obtenir justice. Par ailleurs, les auteurs de crimes de droit international font très rarement l'objet de poursuites (ainsi que nous l'expliquons plus loin).

Dans le cas de la LLRC, le président a clairement déclaré que le but de cette commission était d'assurer une « restitution », sans définir précisément ce terme et sans indiquer si la restitution était soumise à une décision en matière de responsabilité civile.

description des principes

Le principe 8 de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité dispose : « Pour éviter les conflits de compétence, le mandat des commissions doit être clairement défini et doit respecter le principe selon lequel les commissions d'enquête n'ont pas vocation à se substituer à la justice, tant civile ou administrative que pénale. » Aucune disposition de ce type ne figure dans le mandat.

Le principe 8(e) précise que « [l]es commissions d'enquête doivent s'attacher à sauvegarder les éléments de preuve dans l'intérêt ultérieur de la justice ». Aucun des documents concernant les travaux de la commission accessibles au public au moment de la rédaction du présent rapport ne laisse à penser que la LLRC ait fait un tel effort – en fait, comme nous l'exposons en détail plus loin, la LLRC semble souvent plutôt soucieuse d'éviter de recevoir des éléments pouvant démontrer l'implication des forces de sécurité dans les violations .

Malheureusement, aucun effort n'a été fait pour engager un dialogue avec le public et les victimes pour l'élaboration du mécanisme et de son mandat .

Il revient donc essentiellement aux membres de la commission de définir le mandat de la LLRC et ses procédures. Il n'est pas surprenant, au vu la composition de la LLRC – qui comprend d'anciens responsables gouvernementaux ayant pris publiquement la défense du gouvernement contre des allégations de crimes de guerre, ainsi que d'autres personnes qui ont occupé différentes fonctions officielles – que ses membres fassent une interprétation très restrictive de son mandat.

Il ressort clairement d'une analyse des audiences de la LLRC que ses membres n'ont pas interprété le mandat comme signifiant que le président souhaitait qu'ils rendent justice aux victimes de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Ils ont plutôt mené une enquête sur les perceptions du public et des autorités au sujet des causes profondes du conflit ethnique au Sri Lanka, des raisons de l'échec du cessez-le-feu de 2002 et des responsables de cet échec (Amnesty International fait observer que cette démarche est différente de celle consistant à identifier les responsables de violations des droits humains). Ils ont également sollicité les témoignages de personnes dont les problèmes liés au conflit – par exemple un logement inadapté – pouvaient selon la LLRC trouver une solution pratique. Quand il est devenu clair qu'un très grand nombre de témoins qui se présentaient recherchaient un proche disparu ou réclamaient la remise en liberté d'un membre de leur famille détenu sans inculpation par les autorités, la LLRC a recommandé des mesures concrètes pour résoudre ces cas de détention et faciliter l'accès des familles à leurs proches détenus.

C. R. de Silva, président de la LLRC, a ouvert la séance inaugurale de la commission à Colombo le 11 août en expliquant sa compréhension du mandat et des objectifs de la commission, laquelle n'incluait pas selon lui l'obligation de rendre des comptes pour des violations du droit international.

… Son excellence le président a désigné une commission chargée en premier lieu de cerner les causes profondes de l'échec de l'accord de cessez-le-feu conclu en 2002, et aussi d'identifier la/les personne/s ou les groupes responsables de cet échec.

Deuxièmement, [la commission] doit tirer les leçons de nos expériences passées afin de faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent pas ;

Troisièmement, et c'est le point le plus important, [la commission] doit formuler des propositions visant à garantir l'unité nationale et la réconciliation de toutes les communautés du Sri Lanka afin d'inaugurer une nouvelle ère de paix et de prospérité.

[…] le peuple représente notre préoccupation première dans nos délibérations et nos enquêtes. Dans cette perspective, nous avons invité le public à formuler des observations à la commission à propos de questions relevant du mandat qui nous a été confié. La commission a en outre décidé de tenir des audiences dans des régions qui ont été touchées par la guerre. Nous avons pris cette décision afin de permettre à la population de ces régions d'exprimer ses griefs et d'exposer les difficultés qu'elle a rencontrées par le passé et auxquelles elle continue de faire face depuis la fin de la guerre .

Lors de la première session sur le terrain de la LLRC dans la ville de Vavuniya, le président a exhorté les témoins à « oublier le passé » et à informer la commission de leurs problèmes concernant l'éducation de leurs enfants et leurs besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et de logement. Le président de Silva n'a pas mentionné les violations des droits humains parmi les éventuels « griefs », « difficultés » et « désagréments » qu'il encourageait les témoins à exprimer (bien que beaucoup d'entre eux l'aient fait), et il ne s'est pas engagé à obliger les responsables à rendre compte de leurs actes .

L'évêque de Mannar, Rayappu Joseph, dont le témoignage recueilli en janvier à Mannar abordait toute une série de problèmes liés aux droits humains auxquels la population de la région était confrontée, a fourni à la LLRC des listes de centaines de victimes de disparition forcée, de détention et d'exécution extrajudiciaire. Il a réclamé la reconnaissance publique de ces atteintes aux droits humains et, plus généralement, de « la vérité objective et entière sur ce qui s'était passé durant le conflit, tout particulièrement lors de sa phase finale ». Le président a répondu par un exposé sur les recommandations intérimaires de la LLRC à propos des détentions et des questions foncières et de langue, sans tenir compte des allégations plus graves de violations des droits humains par les forces gouvernementales formulées par l'évêque.

Un autre témoin entendu à Mannar en janvier a demandé à la LLRC d'ouvrir une enquête sur les exécutions extrajudiciaires et les enlèvements. Il a exprimé sa préoccupation à propos de la détention arbitraire et a fait état de la méfiance et des doutes persistants de la population quant à la volonté du gouvernement de respecter les recommandations de la commission. Un membre de la commission a répondu en ces termes : « Votre discours ne nous aide pas. Nous voulons simplement connaître vos griefs et la manière de les résoudre . »

L'interprétation extrêmement étroite que font les membres de la commission de leur mandat n'est peut-être pas surprenante. Étant donné la composition de la LLRC – qui comprend d'anciens responsables gouvernementaux ayant pris publiquement la défense du gouvernement contre des allégations de crimes de guerre, et d'autres personnes qui ont occupé différentes fonctions officielles – et au vu son action jusqu'à présent, il y a peu de chances que ses membres aillent plus loin.

Qui plus est, tous les témoins entendus par la LLRC sont protégés par l'article 14 de la Loi sur les commissions d'enquête – en vertu de laquelle la LLRC a été créée – qui prévoit une immunité spéciale pour les témoins et qui a été invoqué par le président. Aux termes de cet article 14, toute personne qui fournit des éléments de preuve écrits ou oraux à la LLRC est protégée contre « toute action en justice et poursuite, entre autres procédures, devant tout tribunal civil ou pénal ». Cet article prévoit également que les éléments de preuve fournis par les témoins ne pourront en aucun cas être retenus contre eux dans une action ou poursuite civile ou pénale, entre autres procédures.

En invoquant l'article 14, le président fait obstacle à l'obligation de rendre des comptes s'agissant des témoins entendus par la LLRC et des éléments de preuve qu'ils fournissent.

Tous les États sont tenus d'engager des poursuites et de sanctionner les auteurs de crimes de droit international, y compris d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. L'amnistie pour de tels crimes prive les victimes de leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations et est prohibée par le droit international. Amnesty International s'est toujours opposée, sans exception, aux amnisties, grâces et autres mesures similaires qui entraînent l'impunité et qui empêchent l'établissement de la vérité, la détermination finale par un juge de la culpabilité ou de l'innocence, et l'octroi de réparations complètes aux victimes et à leur famille.

La LLRC a été conçue et mise en place dans un environnement qui garantit son échec en tant que mécanisme de responsabilisation. Aucune des commissions d'enquête précédentes n'a véritablement fait progresser la justice pour les violations des droits humains car les détenteurs du pouvoir ne leur ont pas permis de réussir dans leur tâche. Par ailleurs, le système de justice pénale sri-lankais – essentiel pour élucider tous les cas d'atteintes aux droits humains mises au jour dans le cadre de ces enquêtes ad hoc – est soumis à des pressions politiques à tous les niveaux et ne dispose d'aucun système de protection des témoins.

La très grande majorité des cas d'atteintes aux droits humains signalés au cours des 20 dernières années n'ont fait l'objet d'aucune enquête et a fortiori d'aucune procédure devant un tribunal. Les affaires portées en justice ne débouchent pratiquement jamais sur une déclaration de culpabilité. Les accusés sont acquittés faute de preuves, les témoins refusent d'être entendus, les audiences subissent des ajournements répétés et il est même arrivé que le parquet ne soit pas représenté à l'audience dans des cas importants de violations des droits humains. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de manque de moyens ou de capacités institutionnelles, bien que cela représente souvent un obstacle, mais plutôt d'un problème de volonté politique. Amnesty International a ainsi conclu en juin 2009, après avoir étudié les raisons de l'échec d'une précédente commission d'enquête :

Les commissions d'enquête ne fonctionnent pas comme un mécanisme de justice au Sri Lanka. Les commissions présidentielles se sont révélées être à peine plus que des outils utilisés pour lancer des attaques partisanes contre des opposants ou pour détourner les critiques dans le cas où l'État était confronté à des preuves accablantes de sa complicité dans des violations des droits humains. Vu leur nature non judiciaire, on peut attendre tout au plus de ces commissions d'enquête qu'elles représentent un exercice de révélation de la vérité. Dans la pratique, bien que dans certains cas elles aient réussi à obtenir une indemnisation limitée pour les familles de victimes, elles ont provoqué des retards dans des enquêtes criminelles « normales », éventuellement altéré des éléments de preuve et accru les risques encourus par les victimes et les témoins .

DES POURSUITES TRÈS INSUFFISANTES

Des dizaines de milliers de disparitions forcées ont été signalées au Sri Lanka depuis 1989, et un grand nombre ont été examinées par toute une série de commissions d'enquête présidentielles. Les services du procureur général ont procédé à des centaines de mises en accusation au fil des ans, mais selon les chiffres du gouvernement, en 2007, on dénombrait moins de 30 cas signalés d'inculpation pour enlèvement ou détention illégale (les charges habituellement liées à la disparition forcée). (Voir le document d'Amnesty International intitulé Twenty Years of Make-Believe, ASA 37/005/2009, cité dans la note de bas de page 18, pour plus d'informations à ce sujet.) À la connaissance d'Amnesty International, aucun progrès n'a été enregistré depuis 2007 concernant l'établissement des responsabilités pour les cas de disparition forcée.

Plus de 30 mises en accusation ont été prononcées au titre de la Loi relative à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Loi relative à la Convention contre la torture), mais trois seulement ont donné lieu à une condamnation. La dernière en date remonte à 2007 et en juin 2008 on recensait 17 acquittements. (Voir Kishali Pinto-Jayawardena, Study on Prevalence, Determinants and Causes of Torture and other forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CIDTP) in Sri Lanka, publié au Danemark en 2009 par le Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture.)

Amnesty International n'a connaissance que de deux cas où des membres des forces de sécurité ont été condamnés pour le meurtre de civils : celui, très médiatisé, du viol et du meurtre de Krishanthy Kumarasamy et du meurtre de membres de sa famille et d'une amie (voir l'Action urgente ASA 222/96 diffusée le 20 septembre 1996 par Amnesty International au sujet de Krishanthy Kumarasamy) ; et celui du viol et du meurtre à Kondavil, en 1996, d'une autre jeune femme de Jaffna, Valaudan Pillai Rajini, âgée de 22 ans. Dans cette seconde affaire, qui a été beaucoup moins médiatisée, une décision a été rendue en mars 2011 et trois soldats ont été condamnés à la peine de mort. Ils ont fait appel de leur condamnation.

L'impunité règne depuis des décennies et les responsables hiérarchiques ne sont pas sanctionnés. Des policiers impliqués dans le meurtre, en 1988, de l'avocat Wijedasa Liyanarachchi, qui a eu un grand retentissement, ont été reconnus coupables de complot et de détention illégale mais condamnés à des peines avec sursis en 1991. Cette affaire a été portée devant la Commission Batalanda en 1995 pour un réexamen, et cette dernière a conclu que les victimes étaient probablement mortes des suites des tortures qui leur avaient été infligées dans le centre de détention secret soumis à enquête. Aucune autre mesure n'a été prise.

Dans l'affaire Embilipitiya (concernant la disparition forcée de 25 lycéens d'Embilipitiya après leur arrestation par l'armée en 1989 et 1990), les personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines de 10 ans d'emprisonnement pour complot, enlèvement dans le but de commettre un meurtre, et détention illégale. À la suite d'un recours en appel, les condamnations prononcées contre quatre soldats et un directeur de lycée ont été confirmées début 2002. Mais le militaire le plus haut gradé, le général Liyanage, commandant du camp militaire de Sevana où les enfants ont été détenus avant d'être tués, a été acquitté en raison de l'absence de preuve de sa participation directe à ces enlèvements. « Dans une décision très critiquée, il a été considéré que la responsabilité du général Liyanage n'était "ni supérieure ni inférieure à celle de tous les autres échelons de la chaîne de commandement". » (SC Application No 506/99, SCM 25.11.99 per ARB Amerasinghe J), (Kishali Pinto Jayawardena, « Focus on Rights: Imperative revisions to the criminal law to ensure accountability », The Sunday Times, 20 mai 2007).

Le procureur général du Sri Lanka a dit au groupe d'experts de l'ONU en février 2011 et à Amnesty International lors d'une réunion publique aux Nations unies le 3 juin 2011 que si la LLRC identifiait des coupables présumés ou des groupes devant faire l'objet d'investigations approfondies, ces cas seraient transmis au parquet général, mais il a également affirmé devant le groupe d'experts que jusqu'alors les débats de la LLRC n'avaient permis d'identifier aucun individu devant faire l'objet d'investigations. Les transcriptions indiquent que cette déclaration est mensongère.

Étant donné le peu d'intérêt manifesté par les autorités judiciaires pour mener des enquêtes débouchant sur des poursuites contre les auteurs de crimes de droit international commis durant le conflit, ainsi que l'absence de dispositions dans le mandat de la LLRC concernant la justice pénale et la très mauvaise qualité de ses investigations au moment de la rédaction du présent document, la LLRC ne peut pas être un mécanisme efficace pour garantir la justice, la vérité et des réparations aux victimes, et elle ne le deviendra pas.

l e manque d ' indÉ pendance de la commission

Vu le mandat étroit de la LLRC qui n'aborde pas explicitement l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains, la crédibilité de la commission est davantage encore mise à mal par sa composition fortement biaisée en faveur de personnalités qui ont publiquement rejeté les accusations de violations des droits humains formulées contre les forces gouvernementales. Cette orientation est visible dans le comportement des membres de la commission.

Parmi eux figurent d'anciens responsables gouvernementaux qui ont pris publiquement la défense du Sri Lanka, notamment à l'ONU, face à des accusations de crimes de guerre. Le président de la LLRC, C. R. de Silva, a été accusé de partialité et d'obstruction concernant l'enquête et les poursuites dans plusieurs affaires importantes d'atteintes aux droits humains, notamment celle des « cinq de Trinco » évoquée plus haut et celle du massacre de 17 travailleurs humanitaires (« l'affaire ACF [Action contre la faim] ») à Muttur en août 2006. Ces deux affaires avaient été soumises à une commission d'enquête présidentielle établie en 2006 pour examiner 16 cas de violations graves des droits humains ; le rapport de cette commission n'a jamais été rendu public et aucune poursuite n'a été engagée. Les membres de cette commission d'enquête avaient accusé C. R. de Silva de conflits d'intérêts graves et d'avoir activement restreint leur capacité d'agir de manière indépendante et efficace .

Le rôle de C. R. de Silva n'est pas le seul aspect problématique de la composition de la LLRC. Les membres de la commission sont pour la plupart cingalais (cinq sur huit, ce qui est important dans le climat extrêmement tendu de conflit ethnique au Sri Lanka), de sexe masculin et choisis parmi les fonctionnaires. C. R. de Silva, président de la commission, est un ancien procureur général et adjoint du procureur général du Sri Lanka ; Rohan Perera P. C. a été conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères ; le professeur Karunaratne Hangawatte est ancien sous-secrétaire au ministère de la Justice ; H. M. G. S. Palihakkara a été le représentant permanent du Sri Lanka à l'ONU ; et Maxwell Paranagama, également cingalais, était juge de haute cour.

Le principe 7 de l'Ensemble actualisé de principes dispose : « Lors de la détermination de leur composition, il conviendrait, par des efforts concertés, d'assurer une représentation adéquate des femmes et de tout autre groupe approprié dont les membres ont été particulièrement vulnérables à des violations des droits de l'homme. »

Le principe 7(a) de l'Ensemble actualisé de principes prévoit : « [Les commissions d'enquête] doivent être composées selon des critères rendant sensibles aux yeux de l'opinion la compétence et l'impartialité de leurs membres, ainsi que leur expertise en matière de droits de l'homme et, le cas échéant, de droit humanitaire . »

Seuls deux membres de la commission sont tamouls : C. Chanmugam, ancien secrétaire au Trésor et membre du Conseil monétaire du Sri Lanka, et Manohari Ramanathan (la seule femme), avocate qui a exercé les fonctions de rédacteur juridique adjoint au ministère de la Justice.

Le seul membre musulman, M . T . M . Bafiq, est également avocat. Il est aussi le seul membre de la LLRC qui dispose d ' une expérience importante en matière de droits humains car il a été membre de la Commission nationale des droits humains.

Les commentaires émis par des membres de la commission avant les audiences et au cours de celles-ci démentent les affirmations selon lesquelles la LLRC est un organe neutre et indépendant. Tout au long des audiences, les membres de la commission ont semblé défendre les agissements et la politique de l'État et porter davantage leur attention sur les exactions commises par les LTTE, en laissant parfois totalement de côté des questions essentielles sur la participation des forces gouvernementales à des violations du droit humanitaire .

Le groupe d'experts du secrétaire général de l'ONU a exprimé une inquiétude similaire à propos du rôle de C. R. de Silva au sein de la LLRC. Qui plus est, il a conclu :

Le droit international prévoit qu'un organe chargé d'enquêter sur des allégations de violations du droit humanitaire et relatif aux droits humains doit être indépendant, impartial et compétent. L'indépendance comprend à la fois l'indépendance réelle et la perception qu'en a le public.

Dans le cas de la LLRC, au moins trois de ses membres ont des conflits d'intérêts graves qui compromettent directement leur capacité d'agir en toute indépendance et impartialité et portent atteinte à la perception du public de leur indépendance. [Outre C. R. de Silva, un] deuxième membre était représentant permanent du Sri Lanka à l'ONU durant la phase finale du conflit armé ; il représentait et défendait le point de vue du gouvernement sur l'évolution de la situation militaire et humanitaire. Un troisième membre a d'abord été conseiller juridique puis conseiller aux affaires juridiques internationales du ministère des Affaires étrangères durant la période examinée par la commission.

Quelles que soient leurs autres qualifications, des personnes qui ont de tels conflits d'intérêts n'ont pas du tout leur place comme membres d'un organe censé enquêter de manière impartiale et contribuer à l'obligation de rendre des comptes pour des violations présumées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises alors qu'ils exerçaient des fonctions à un niveau élevé du gouvernement. À tous égards, il est pratiquement impossible d'attendre d'eux qu'ils soient en mesure d'évaluer de manière indépendante l'action du gouvernement dans lequel ils occupaient des postes clés ou celle du président qui les avait personnellement nommés. Les préoccupations à ce propos sont renforcées par des déclarations publiques faites par au moins un membre de la commission, en dehors du cadre de la LLRC mais durant son mandat .

incapacitÉ DE LA LLRC À œuvrer pour le respect de l ' obligation de rendre des comptes

L'échec de la LLRC comme mécanisme de responsabilisation découle du concept choisi pour la commission qui, ainsi que le gouvernement sri-lankais l'a dit au groupe d'experts du secrétaire général de l'ONU, « requiert que les événements du passé soient relégués à l'histoire ». Le gouvernement sri-lankais aurait affirmé au groupe d'experts que « la LLRC, qui est au centre de [son] approche, ne concentre pas son action sur la responsabilité individuelle mais sur une notion plus vaste de responsabilité politique en fonction de laquelle l'État a la responsabilité de protéger ses citoyens  ».

Même quand des témoins avaient des informations permettant d'identifier les auteurs de violations, les autorités ont tenté de rejeter ces informations.

Le 22 février 2011, le procureur général du Sri Lanka a déclaré au groupe d'experts de l'ONU que si la LLRC venait à déterminer « une culpabilité particulière » qui devait faire l'objet d'investigations, le cas serait transmis au parquet, ajoutant : « À ce jour, aucune des déclarations faites devant la LLRC n'a désigné des personnes ou des groupes auxquels [la responsabilité de violations] peut être attribuée  ». Cela n'est tout simplement pas vrai, comme nous le démontrons en détail plus loin. En réalité, des témoins ont identifié des individus ayant participé aux crimes qu'ils dénonçaient ; beaucoup savaient à quel parti, groupe, camp de l'armée ou unité ils étaient rattachés. Citons à titre d'exemples les cas suivants :

le témoin 6, entendu le 11 octobre 2010 au Secrétariat de division d'Eravur Pattu, à Chenkalady, dans l'est du pays, a déclaré avoir hypothéqué sa maison et versé 150 000 roupies (près de 963 euros) à un homme lié au camp militaire de Morakatan pour obtenir la libération de son mari, enlevé le 23 mai 2009. Cette femme a donné le nom de l'homme auquel elle avait remis l'argent – qui est décédé depuis – et celui de trois agents de la police judiciaire (CID) liés au camp de l'armée qui, selon l'homme en question, détenaient son mari et réclamaient de l'argent  ;

le 9 octobre 2010, le témoin 8, originaire du district de Batticaloa, a également été en mesure de donner le nom complet d'un agent de la Force d'intervention spéciale basé dans le camp de cette force à Madapalam qui, selon ce que des témoins lui avaient rapporté, était responsable de la disparition forcée de son mari survenue dans une rizière où il travaillait, le 19 février 2009 .

Bien que ces informations, tirées des comptes rendus publics des audiences de la LLRC, aient été disponibles, les membres de la commission ne se sont guère montrés enclins à recueillir des éléments de preuve et encore moins à obliger les responsables de violations des droits humains à rendre compte de leurs actes, tout particulièrement dans les cas où le gouvernement sri-lankais était impliqué.

2. les audiences de la llrc – un e SUITE d ' occasions manquÉes

Les transcriptions des audiences de la LLRC constituent un relevé frustrant d'occasions manquées d'établir des preuves ou plus largement de rendre justice et d'obliger les responsables à rendre des comptes. Les réponses courtes et superficielles des membres de la commission aux déclarations des témoins manquent de rigueur. Des questions primordiales n'ont pas été posées aux responsables gouvernementaux au sujet d'allégations de crimes commis par des membres des forces gouvernementales. Lorsque des personnes originaires d'anciennes zones de conflit apportaient leur témoignage sur des atteintes aux droits humains commises par les parties au conflit, par exemple des disparitions forcées, les membres de la commission se montraient peu soucieux d'établir l'identité des responsables. Ils n'ont mené aucune enquête sur les allégations des témoins, qu'ils traitaient de manière superficielle alors que beaucoup de ces personnes parlaient de la perte de proches et étaient manifestement bouleversées. Les transcriptions donnent l'image d'une commission n'ayant que peu de respect pour le sérieux des allégations des témoins.

incapacitÉ À engager des poursuites pour les violations graves mises au jour par les dÉclarations des tÉmoins

Les déclarations des témoins lors des toutes premières enquêtes sur le terrain de la LLRC, les 14 et 15 août 2010 dans la région de Vavuniya, dans le nord du pays, – et celles faites au cours de presque toutes les audiences par la suite – ont impliqué les LTTE et les forces gouvernementales dans des violations graves du droit humanitaire et relatif aux droits humains. Pourtant, le rapport intérimaire de la LLRC en date du 13 septembre 2010 (sur lequel se fonde toute l'action gouvernementale concernant les recommandations de la LLRC à ce jour) ne faisait aucune référence à des violations des droits humains et aucune recommandation quant à l'obligation de rendre des comptes. Il se limitait à suggérer des solutions pratiques pour des problèmes qui étaient connus de longue date et qui avaient été soulevés par des témoins au cours des premières audiences.

Ce qui suit est une tentative d'évaluation de l'action de la LLRC jusqu'au moment de la rédaction du présent document, basée sur un examen des transcriptions officielles qui sont accessibles au public et qui ont été complétées par d'autres sources. Amnesty International a connaissance de déclarations écrites et de témoignages publics importants dénonçant des violations des droits humains que la LLRC n'a pas rendus publics .

les violations dÉnoncÉes par des tÉmoins À la LLRC

La majorité des plaintes déposées auprès de la LLRC peuvent être regroupées en trois catégories : les personnes portées disparues, y compris celles qui ont été victimes de disparitions forcées, les détentions, et les difficultés économiques résultant du conflit armé et du déplacement. Beaucoup de témoins avaient plus d'une plainte à formuler. La seule catégorie pour laquelle la LLRC a sollicité expressément des témoignages dès le début était celle des difficultés économiques. Mais les audiences de la LLRC ont, presque malgré elle, mis en évidence des allégations graves d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés et par les forces gouvernementales. Malheureusement, les membres de la commission n'ont pas posé de questions complémentaires qui leur auraient permis de jeter les bases d'une enquête pénale.

De nombreux témoins ont désigné les forces qui, selon eux, étaient responsables d'une violation ; toutefois dans un nombre important de cas d'enlèvements, les auteurs étaient semble-t-il « inconnus ». Quelques témoins ont désigné nommément des responsables, mais les membres de la commission n'ont engagé aucune action contre ces individus.

Des témoins ont accusé les forces gouvernementales – essentiellement des membres de l'armée et de la police, y compris de la Force d'intervention spéciale, une unité d'élite, mais aussi les forces paramilitaires qui opèrent de concert avec le gouvernement sri-lankais (la faction Karuna et l'EPDP figurent en bonne place – d'avoir arrêté ou enlevé des membres de leur famille dont beaucoup avaient ensuite disparu. Des meurtres ont également été signalés.

À Ariyalai, Jaffna, une femme a déclaré qu'en janvier 2007, des membres de l'armée sri-lankaise s'étaient présentés un soir à son domicile et avaient arrêté son fils qui avait ensuite disparu. Elle a précisé que l'épouse de son fils et leurs trois enfants avaient été témoins de l'arrestation. Elle a ajouté qu'elle avait pris contact avec de nombreux organismes pour tenter de retrouver son fils, mais sans parvenir à le localiser. Vers juin 2009 – cinq mois avant de s'adresser à la LLRC – elle aurait appris que des habitants de la région avaient vu son fils dans un camp de l'armée à Ooralavu .

Le témoin 9 à Madhu a dit à la LLRC que son mari avait été enlevé à leur domicile en 2008 à une heure et quart du matin par un homme que la famille connaissait depuis 10 ans et dont elle pensait qu'il travaillait pour la police judiciaire .

Les témoins 2 et 3 à Velanai ont affirmé qu'ils soupçonnaient des membres de la marine nationale qui tenaient des postes de contrôle locaux d'être responsables de la disparition forcée de membres de leur famille en 2007 . Le témoin 2 à Mannar a également accusé la marine nationale d'être responsable de la disparition en 2007 de son fils âgé de 23 ans. Elle a affirmé que celui-ci avait disparu alors qu'il rentrait chez lui après avoir fréquenté un bar au carrefour de Karaisal où, selon la population locale, des membres de la marine en civil vérifiaient les cartes d'identité.

Le témoin 16 à Eravur Pattu a déclaré à la LLRC que son fils, qui avait échappé aux LTTE et était rentré chez lui, avait été enlevé en juillet 2007 par un homme lié au bureau du TMVP à Kiran .

Un autre témoin entendu à Eravur a affirmé que cinq membres de sa famille avaient été enlevés dont sa fille, mère de trois enfants, qui se préparait à partir à l'étranger. Elle a été enlevée en mars 2007 par un homme que le témoin a désigné comme un membre du TMVP. Cette femme a signalé à la police d'Eravur que le ravisseur de sa fille avait menacé de faire sauter leur maison si elle les recherchait. Elle a ajouté que son mari avait été abattu par un inconnu en 1985 et que son gendre avait été abattu par la faction Karuna en avril 2006 .

Des témoins ont accusé les LTTE d'avoir recruté de force des membres de leur famille dont beaucoup étaient portés disparus ou étaient détenus par les autorités.

Un agriculteur originaire de Tunnukkai, district de Mullaitivu, a déclaré que sa fille avait été emmenée par les LTTE le 25 février 2009 alors que la famille était déplacée à Pokkanai. Il a appris 10 jours plus tard qu'elle avait été blessée par balle à la poitrine et aux jambes et qu'elle était hospitalisée. Il a perdu trace de sa fille après l'avancée de l'armée à Pokkanai, mais a appris qu'elle avait été vue alors qu'elle était détenue par l'armée .

Une femme de Batticaloa a affirmé que son fils avait été emmené par les LTTE en 2006 alors qu'il avait 14 ans. La famille de cet adolescent l'a vu pour la dernière fois en 2008 à Kilinochchi .

Une femme à Kilinochchi a déclaré à la LLRC que son fils avait été enrôlé de force par les LTTE le 4 juillet 2008 alors qu'il se trouvait dans le petit magasin familial. Quand elle s'est enfuie pour Vavuniya en février 2009, son fils l'a rejointe, mais il s'est livré aux autorités sri-lankaises qui avaient ordonné à tous ceux qui avaient été liés aux LTTE, même pour une brève période, de les en informer. Il a été placé en détention à Welikanda .

Des témoins cingalais vivant dans des localités en marge des zones de conflit (appelées « villages frontière ») où des communautés cingalaises et tamoules vivaient à proximité les unes des autres, ont évoqué les homicides de civils imputables aux LTTE, les déplacements de population, les personnes souffrant de troubles mentaux et de handicaps physiques, ainsi que les difficultés économiques résultant du conflit.

À Buttala, un témoin a déclaré à la LLRC :

« Les terroristes ont mené beaucoup d'attaques dans ces zones. Il y a eu l'attaque de 1998 et tout particulièrement celle du 21 février 2009 à Milliyadda, au cours de laquelle 16 personnes ont été tuées. J'ai personnellement souffert car lorsque je suis allé porter secours à ces personnes victimes des attaques j'ai marché sur une mine antipersonnel et j'ai perdu les deux jambes – en fait une de mes jambes a été touchée ; je n'ai pas totalement perdu une jambe. J'ai obtenu une prothèse auprès d'une ONG mais le gouvernement ne m'a pas aidé . »

Des témoins à Siyambalanduwa ont décrit la perte de membres de leur famille tués dans des massacres de grande ampleur de villageois qui faisaient de la culture sur brûlis dans la forêt à proximité de leur domicile, massacres perpétrés par les LTTE en octobre et en novembre 1995 .

Certains ont également parlé de personnes mortes ou blessées à la suite de bombardements.

Trois femmes qui ont témoigné le 14 novembre 2010 dans l'église Saint-Anthony à Kayts, dans la presqu'île de Jaffna, ont dit avoir perdu leur mari à la suite de bombardements. Le mari du témoin 5 a été mortellement blessé par un obus d'artillerie le 23 mars 2009 à Pudumathalan, où ils s'étaient réfugiés après avoir quitté leur domicile de Kilinochchi et avaient ouvert un magasin. Elle a déclaré avoir vu tomber l'obus qui a tué son mari et a ajouté que ce dernier était mort à l'hôpital. Le mari du témoin 6 a été tué le 20 février 2009 à Sudanthiranpuram dans un bombardement. Le témoin 7, qui a un fils, a déclaré que son mari avait été tué à Mathalan le 7 février 2009 dans un bombardement .

Des musulmans ont parlé devant la LLRC de leur expulsion forcée du nord et des attaques des LTTE contre des villages musulmans dans l'est du pays dans les années 1990.

Un homme de Gurunagar, Jaffna, a déclaré à la commission qu'il avait 12 ans en 1990 quand les LTTE ont ordonné à sa famille de quitter Jaffna ; ils sont partis pour Anuradhapura. Il a déclaré : « … immédiatement après la prière du matin, les LTTE ont ordonné à tous les hommes de se rendre à la mosquée Jinnah [...] Une femme membre des LTTE est venue nous dire de sortir de la maison […] Ils ont pris les clés de la maison et ont collé du ruban adhésif dessus, ils ont écrit quelque chose et les ont mises dans une boîte […] Nous avons subi une fouille corporelle et nos affaires ont été contrôlées puis ils nous ont laissé partir . »

Une femme de Mullaitivu a déclaré que, le 27 octobre 1990, jour de fête musulmane, des cadres des LTTE étaient entrés dans les mosquées des villages de Thannirootu, Niravipuram, Niravipiti et Hijrapuram et avaient annoncé que tous les musulmans devaient partir dans les 24 heures sinon ils seraient tués. Ils auraient déclaré : « Nous ne pouvons vous laisser que la vie mais pas vos effets personnels ni vos biens. Vous ne pouvez rien emporter. » Elle a précisé que 1 300 familles avaient fui ce jour-là. À Nedunkerny, les familles déplacées avaient trouvé refuge dans une école, mais elles ont été attaquées par un hélicoptère de l'armée et quatre personnes ont trouvé la mort. Le groupe est ensuite parti pour Puttalam, où beaucoup vivent encore .

Ces deux témoins ont évoqué avec inquiétude les obstacles auxquels sont confrontés les musulmans déplacés qui souhaitent rentrer chez eux, notamment les difficultés liées à la récupération de leurs terres et au rétablissement de leurs moyens de subsistance après 20 ans d'absence.

Il est problématique que la LLRC ne se soit pas beaucoup souciée de la sécurité ni de la réputation des témoins et des responsables présumés des exactions. Les noms de plusieurs personnes qui ont témoigné et d'individus accusés de violations graves figurent dans les transcriptions disponibles sur le site de la LLRC, ce qui les expose à des critiques publiques et à d'éventuels actes de représailles. C'est précisément pour éviter ces problèmes que les bonnes pratiques internationales prévoient que le nom des individus accusés de violations des droits humains ne doit pas être divulgué publiquement en l'absence d'une procédure régulière. La publication du nom des auteurs présumés de violations pose problème. L'Ensemble actualisé de principes dispose :

Avant qu'une commission ne nomme les auteurs de violations dans ses rapports, les personnes concernées doivent bénéficier des garanties suivantes : a) La commission doit s'efforcer de corroborer les informations impliquant ces personnes avant qu'on ne fasse publiquement état de leur identité ; (b) Les personnes impliquées doivent se voir offrir la possibilité de faire valoir leur version des faits lors d'une déposition organisée par la commission au cours de son enquête ou par l'envoi d'un document équivalant à un droit de réponse qui sera versé au dossier de la commission.

Il n'en reste pas moins que les affirmations des autorités sri-lankaises selon lesquelles les audiences de la LLRC n'ont pas divulgué l'identité d'individus soupçonnés d'implication dans des violations sont fausses .

homicides

Ce qui a été décrit comme un effondrement de l'état de droit a touché durement de nombreuses régions du nord et de l'est du pays. Jaffna a connu des périodes de combats particulièrement intenses. Des témoins ont accusé des membres des forces de sécurité et de groupes tamouls qui leur sont liés d'avoir participé à l'enlèvement à leur domicile ou sur leur lieu de travail de membres de leur famille qu'ils n'ont jamais revus. Dans quelques cas, des personnes ont été témoins d'un meurtre. La presse tamoule publie régulièrement depuis des années des informations faisant état de la découverte sur le bord d'une route ou dans un puits abandonné des cadavres de personnes qui avaient été enlevées.

D éclaration du témoin 8, Velanai, 14   novembre 2010

Le t émoin 8 : Le 19 août 2006, à 21 h 45, de nombreux hommes sont venus chez moi. La plupart sont restés dehors, mais plusieurs sont entrés dans la maison. Mon mari se préparait à aller en mer (pour pêcher), mais ils sont arrivés et l'ont appelé par son nom (Maxie). Ils ont fracassé la porte et sont entrés. Nous avons vu leur visage. Il y avait des membres de l'EPDP et des militaires en civil. Ils ont pointé une arme sur mon front et nous ont dit de ne pas crier puis ils nous ont poussés dans une pièce et nous ont obligés à y rester.

M me   Ramanathan : Comment s'appelle son mari ?

Le t émoin 8 : Sa sœur aînée était dehors, ils l'ont poussée par la nuque et ont ordonné à tout le monde de rentrer. Ils nous ont demandé de présenter nos cartes d'identité. Ils ont dit que sa carte à lui n'était pas nécessaire, qu'ils allaient l'emmener, mener des investigations et le libérer ensuite. Ils l'ont emmené. Ils ont été emmenés tous les trois.

L ' interprète : Qui étaient les trois personnes qui ont été emmenées ?

Le t émoin 8 : Mon mari, son frère aîné et son frère cadet. Mon oncle, qui habitait un peu plus loin et ne savait pas ce qui se passait, est arrivé.

Le président : Maintenant demandez-lui si elle sait qui étaient ces personnes ?

Le t émoin 8 : Je ne sais pas.

Le président : Est-ce que quelqu'un les a vus ?

Le t émoin 8 : Non, pas vus.

Le président : Donnez toutes vos coordonnées au Secrétariat.

Déclarations du témoin 7, C entre culturel de Chavakachcheri, 13   novembre 2010

Le t émoin 7 : Mon mari a disparu depuis le 12 décembre 2008.

Le président : Où son mari a-t-il été placé en détention ?

Le t émoin 7 : Je ne sais pas. Des gens sont venus chez moi à minuit et ils ont appelé mon mari. Ils sont arrivés et ils ont appelé par-dessus la barrière : « Thambi, Thambi, viens. » Il est sorti pour voir qui c'était. Au bout de quelques minutes comme nous n'entendions pas de bruit nous sommes sortis le chercher. Il y avait 10 à 15 personnes en uniforme de l'armée qui l'ont emmené. Il y a un camp de l'armée à Murugan Kovil. Et il y avait un véhicule qui est parti vers Point Pedro.

Le président : Est-ce qu'elle sait quelque chose à propos de ces personnes ?

Le t émoin 7 : Je ne sais rien.

Le président : Personne n'a vu votre mari nulle part ?

Le t émoin 7 : Non.

Le président : Bon, donnez vos coordonnées au…

Le t émoin 7 : Elle les a déjà données. Elle est venue seulement pour exposer l'affaire.

Le président : Oui, on va s'en occuper.

Le témoin 9, juge de paix, entendu au Secrétariat de division à Ariyalai, Jaffna, a déclaré que 10 personnes avaient été tuées ou assassinées dans son village depuis 2006. « Le g rama s evaka [chef de village] de ma division a été tué alors qu'il exerçait ses fonctions. » Il a prié la LLRC d'accorder une allocation aux familles des personnes portées disparues ou tuées afin qu'elles puissent financer les études de leurs enfants .

Des homicides ont également été signalés dans d'autres régions du nord et de l'est du Sri Lanka. Dans leur déclaration devant la LLRC au nom du diocèse catholique de Mannar, l'évêque de Mannar, Mgr Rayappu Joseph, et les pères Victor Sosai et Xavier Croos ont présenté une liste intitulée « exécutions extrajudiciaires » sur laquelle figuraient les noms de 166 personnes dont la mort leur aurait été signalée durant la phase finale du conflit dans le district de Mannar.

L'évêque a fait observer :

Ce chiffre est incomplet. On a signalé la mort de milliers de personnes pendant la guerre dans le nord et l'est qui a duré trois décennies, la plupart depuis 2007 et tout particulièrement pendant les cinq derniers mois du conflit, en 2009. Beaucoup de ces personnes étaient originaires du district de Mannar. Le père Pakiaranjith, prêtre de notre diocèse, a également été tué le 26 septembre 2007 sur la route de Vellankulam, non loin de Thunnukai, alors qu'il venait en aide à des personnes déplacées. Des centaines de civils du district de Mannar ont été délibérément tués par l'armée lors du déclenchement de la guerre au début des années 1980 ; citons par exemple le massacre perpétré le 4 décembre 1984 à la borne du 11e mile sur la route reliant Mannar et Medawachiya Road. Sur la base de témoignages oculaires, nous estimons que des milliers de personnes ont probablement été tuées au cours des cinq derniers mois du conflit, entre janvier et mai 2009, et nous pensons qu'un grand nombre d'entre elles étaient aussi originaires du district de Mannar .

Un témoin de Chettikulam, à proximité de Vavuniya, a décrit le meurtre de son fils, tué semble-t-il par des membres des LTTE ou par quelqu'un prétendant appartenir aux LTTE.

Extrait des déclarations du témoin 5, Secrétariat de la division de Chettikulam, 14  août 2010

Le t émoin 5 : Je suis originaire de Chettikulam, du village de Kanthinagar. Je suis venu vous parler de ma famille mais je suis vraiment content d'assister à l'audience ici […] À propos de mon cas personnel, mon fils a été enlevé et emmené à un kilomètre environ de chez moi et là il a été abattu.

M me   Manohari Ramanathan : Qui l'a tué ?

Le t émoin 5 : Ils ont donné le nom des LTTE et je pense que cela pouvait être n'importe qui qui utilisait le nom des LTTE. Mon fils vendait des publications du parti politique EPDP. Il a été enlevé pendant qu'il faisait cela. Je n'ai pas pu récupérer son corps immédiatement parce que les responsables étaient toujours sur place. Je n'ai pu retourner à cet endroit que huit mois plus tard. J'ai pu y aller avec la police de Chettikulam et de Vavuniya aussi et nous n'avons retrouvé que son crâne, qui a été envoyé à Colombo pour être examiné. Nous n'avons reçu aucune information jusqu'à maintenant. La police judiciaire vient et fait une enquête, ils nous demandent si nous avons obtenu l'acte de décès, mais je n'ai pas ce document. Ils m'ont demandé si je pouvais identifier les personnes qui avaient enlevé et tué mon fils. Je leur ai dit que je ne pouvais rien dire parce que je ne sais rien. Mais les villageois le savent. Ils ont peur de se présenter et de révéler leur identité pour des raisons que vous pouvez facilement comprendre. Je prie la commission de m'aider si possible à obtenir l'acte de décès de mon fils.

[Le témoin s'est retiré.]

bombardements PAR L es forces armÉes sri - lankaises et l es ltte

L'une des accusations les plus graves de violations des lois de la guerre et des droits humains concerne le bombardement de zones civiles, y compris d'hôpitaux, pendant la phase finale du conflit.

Le rapport du groupe d'experts du secrétaire général de l'ONU sur les questions de responsabilités au Sri Lanka a relevé des allégations crédibles à propos des faits suivants :

Entre septembre 2008 et le 19 mai 2009, l'armée sri-lankaise a renforcé ses opérations militaires dans le Vanni en ayant recours à des bombardements généralisés et de grande ampleur qui ont coûté la vie à de nombreux civils. Cette campagne constituait une persécution de la population du Vanni. Quelque 330 000 civils ont été pris au piège dans une zone de plus en plus petite, fuyant les bombardements mais retenus en otages par les LTTE. Le gouvernement a tenté d'intimider les médias et les autres personnes qui critiquaient la guerre et de les réduire au silence par toute une série de menaces et d'actions, notamment l'utilisation de camionnettes blanches pour enlever des personnes et les faire disparaître.

Le gouvernement a bombardé sur une grande échelle dans trois zones de sécurité consécutives où il avait encouragé la population à se concentrer, même après avoir indiqué qu'il cesserait d'utiliser de l'armement lourd. Il a bombardé la plate-forme de l'ONU, les queues de gens qui attendaient la distribution de nourriture et à côté du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) des bateaux qui venaient chercher les blessés et leurs proches sur les plages. Il a bombardé alors qu'il connaissait l'impact, informé par ses propres systèmes de renseignement et par des notifications des Nations unies et du CICR, entre autres. La plupart des victimes civiles dans la phase finale du conflit ont été tuées dans les bombardements des forces gouvernementales.

« Elles ont systématiquement bombardé les hôpitaux sur les lignes de front. Tous les hôpitaux du Vanni ont été touchés par des obus de mortier et d'artillerie, certains à plusieurs reprises bien que leur emplacement ait été bien connu du gouvernement .

Les transcriptions des audiences de la LLRC rendues publiques indiquent que plutôt que d'essayer de mener des investigations sur ces déclarations, les membres de la commission ont passé beaucoup de temps à défendre l'armée sri-lankaise. À la différence de leur attitude respectueuse envers les témoins progouvernementaux les membres de la commission ont parfois mené un interrogatoire serré des témoins qui dénonçaient des violations commises par les forces gouvernementales en tentant d'attaquer leur crédibilité ou de les amener à incriminer les LTTE.

Le groupe d'experts de l'ONU a décrit le traitement des victimes par les membres de la commission comme étant « brusque et condescendant », leur interrogatoire des personnes dénonçant des violations comme « parcellaire » et « dans d'autres cas lorsque des allégations étaient formulées contre le comportement des forces de sécurité, les membres de la commission semblaient s'employer à réfuter toute possibilité qu'elles puissent être vraies, en mettant en avant les incohérences dans le récit de la victime afin de la discréditer  ». Ce rapport reproduit à titre d'exemple un échange prolongé entre les membres de la commission et un témoin entendu à Mullaitivu le 20 septembre 2010. Celui-ci avait affirmé que la marine avait tiré sur un bateau rempli de civils, tuant huit personnes .

Des témoins, tout particulièrement ceux qui étaient originaires de Mullaitivu et de Kilinochchi, ont signalé la mort de proches à la suite de bombardements. Dans certains cas, les membres de la commission ont tenté d'établir si l'armée sri-lankaise ou les LTTE étaient responsables du bombardement, mais dans d'autres cas ils ne l'ont pas fait.

D éclarations du témoin 3, Secrétariat de la division de Mullaitivu, 20  septembre 2010

Le t émoin 3 : Je suis à Battapalai. Le 16 mai 2009 nous sommes passés dans la zone contrôlée par l'armée. Alors que nous traversions le Mullivaikkal – moi, ma fille aînée, deux petits-enfants et mon gendre – nous partions tous. Nous sommes donc entrés dans la zone contrôlée par l'armée. Ma fille aînée a été atteinte par un obus et elle est morte. Ma fille aînée a été atteinte par un obus ; elle est morte sur le coup. Mon fils aîné et mon gendre l'ont portée et l'ont allongée sur le pont parce qu'elle était morte. Il y a eu un autre tir d'artillerie immédiatement et l'armée est venue. L'une de mes petites-filles a été blessée et les militaires l'ont emmenée.

Question : Qui a tiré les obus ?

Le t émoin 3 : Les deux camps ; ils tiraient des deux côtés.

Question : Maintenant où est votre petite-fille ?

Réponse : Un petit enfant est mort et ceux qui nous suivaient ont dit que mon gendre était mort lui aussi et qu'un petit enfant avait disparu. Je ne sais pas si mon petit-fils qui a été blessé est en vie. Mon gendre est mort ; une des filles est morte ; et un de ses petits-enfants a été blessé mais il était en vie. On lui a dit qu'il était vivant. Maintenant je veux savoir si vous pouvez retrouver ce petit enfant.

[Fin du témoignage.]

Déclarations du témoin 3, c entre culturel de Chavakachcheri, 13  novembre 2010

Le t émoin 3 : Mon mari et mon fils sont morts à la suite d'un bombardement à Puthukuduiruppu.

Le président : Quand ça ?

Le t émoin 3 : le 22 janvier 2009. J'ai deux filles qui font des études. Elle dit que le père est mort, que le fils est mort, elle a deux filles et elle a besoin d'un soutien financier. Elle doit recevoir une aide.

Le président : Elle veut une aide financière (ou une indemnisation) ? Bon, nous allons envisager la possibilité de vous accorder un soutien financier.

Elle a rempli le formulaire et l'a apporté.

Le président : Demandez-lui de le remettre au secrétariat.

Des témoins ont décrit leur fuite d'un lieu à l'autre pour échapper aux bombardements ; la plupart des récits étaient brefs.

Le témoin 4, au secrétariat de division de Poonagari, a déclaré :

« … Comme il y avait des bombardements, pour y échapper nous sommes allés d'un endroit à l'autre. Dès que nous arrivions quelque part nous creusions un abri et on y restait. Quand il y avait des bombardements on quittait cet endroit pour un autre. Nous avons circulé d'un endroit à l'autre pour échapper aux bombardements . »

Cet homme affirme que pendant ces déplacements il a perdu son fils de 17 ans qui a été enlevé par les LTTE.

À Neerveli, un témoin a affirmé avoir vu des civils tués à Pokkanai alors qu'ils attendaient une distribution d'aide humanitaire.

Extraits des déclarations du témoin 9 à Neerveli, Jaffna

Le t émoin 9 : … Je veux vous raconter quelque chose que nous ne pouvons pas digérer. Un bombardement a eu lieu à un endroit appelé Pokkanai pendant que nous faisions la queue pour avoir du lait en poudre ; beaucoup de gens sont morts. Une autre fois nous étions à un lieu où les LTTE vendaient de la nourriture (50 roupies pièce), là aussi il y a eu un bombardement et j'ai vu 35 à 40 personnes mourir sur place. Nous étions aisés et prospères. Nous avions une Land master, des tracteurs, des générateurs, nous avions tout. Maintenant nous avons perdu tous nos biens. Nous ne pouvons pas oublier facilement tout ce que nous avons vu, cela reste dans notre mémoire (pendant la phase finale du conflit dans le Vanni).

Le rapporteur Nous avons demandé au témoin s'il voulait fournir des éléments de preuve à huis clos et il a répondu :

Le t émoin 9 : C'était évident, tout le monde l'a vu ; il n'y a rien à cacher.

Lors de l'audience sur le terrain à Poonagari un témoin a eu l'occasion rare de faire une longue déclaration. Il a fait une critique détaillée du comportement des deux camps, décrivant avec précision les effets des bombardements sur les civils dans un contexte plus large.

Extrait des déclarations du témoin 5, salle commune de Poonagari, 19  septembre 2010

Après la libération de la province orientale [en 2007] ils ont déclenché la guerre dans le nord en la qualifiant d'opération humanitaire. Nous avons été progressivement déplacés de la région de Mukaman et nous sommes partis vers Kilinochchi. Des personnes déplacées de Mannar sont venues dans la région de Jayapuram puis ont traversé Wanneri pour arriver elles aussi à Kilinochchi. Quand nous étions à Kilinochchi il y a eu beaucoup d'attaques, des raids aériens, des bombardements aériens et des tirs d'artillerie. Nous avons ensuite été déplacés dans les zones de Pullaiyanpokuna, de Wanneri et de Watakachchi. À ce moment-là les partisans des LTTE et leurs familles ont été autorisés à partir pour le sud du Sri Lanka ainsi qu'en Inde. Les autres qui ne soutenaient pas les LTTE et les familles dont les enfants avaient été pris par les LTTE ont dû rester dans cette zone. Au début les LTTE ont dit catégoriquement que chaque famille avait le devoir de donner au moins un de ses membres comme combattant à leur mouvement. Ensuite nos jeunes garçons et filles qui n'avaient même pas bénéficié d'un mois d'entraînement ont été envoyés sur le front. En même temps les LTTE ont annoncé que tous les hommes en bonne forme physique devraient travailler pour eux à la construction d'abris fortifiés et remplir d'autres tâches. Les gens étaient vraiment en colère et traumatisés. Ils ont alors essayé d'échapper à l'emprise des LTTE. Certains ont réussi avec grande difficulté à traverser la forêt pour échapper aux LTTE, mais ils sont arrivés dans les zones contrôlées par l'armée. Ils ont aussi été attaqués par l'armée.

Les gens ne savaient plus quoi décider : rester ici ou partir pour Vavuniya, mais en même temps ils attendaient aussi l'arrivée de l'armée. Même avant qu'elle n'arrive, les bombardements aériens et les tirs d'artillerie avaient suscité la colère des gens parce que beaucoup des leurs étaient morts ou avaient été amputés. Ils ont alors décidé de partir pour Viswamadu, Dharmapuram, en emportant tous leurs effets personnels parce qu'ils avaient peur de rester à cause des bombardements incessants. Le gouvernement a créé une zone de sécurité à Thevipuram, Suvandrapuram et Vishvamadu. Des gens de Mannar, de Mullaitivu et de Kilinochchi ont rejoint cette zone de sécurité. Les LTTE ont infiltré cette zone de sécurité, ils y sont entrés avec les gens ordinaires et l'ont utilisée comme base pour attaquer l'armée. L'armée a alors riposté. Cette action du gouvernement alors qu'ils avaient annoncé auparavant que c'était une zone de sécurité, comment peuvent-ils commencer à riposter alors que les civils sont là, c'est la principale question que nous voulons vous poser car cela est injustifiable.

Le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle zone de sécurité qui comprenait Puthumathalan et Wattuwal. À mon avis, c'est le gouvernement qui a donné aux LTTE la possibilité d'utiliser la population civile comme pions et bouclier humain.

Le Dr Perera : Pouvez-vous expliquer ce que vous voulez dire par là : le gouvernement donne aux LTTE la possibilité d'utiliser les civils comme pions et bouclier humain ?

Le témoin 5 : C'est le gouvernement qui a annoncé que Thevipuram, Viswanadu et Suranduranpuram étaient des zones de sécurité dans lesquelles les gens pouvaient aller s'installer en confiance. La population a cru à cette annonce et elle y est allée. Si le gouvernement n'avait pas dit que c'était une zone de sécurité et qu'on pouvait y aller, les gens auraient trouvé eux-mêmes d'autres moyens de rejoindre la zone contrôlée par le gouvernement.

Le Dr Perera : Les civils de cette région ?

Le témoin 5 : Les gens sont allés dans cette zone parce que le gouvernement avait annoncé que c'était une zone de sécurité. À cause de cela la zone a été assiégée par les LTTE. Ce que je pense c'est que le gouvernement leur a donné la possibilité de consolider leurs positions, y compris d'installer leurs cadres ainsi que leurs armes et leurs munitions dans cette zone particulière. À mon avis, en moyenne entre 350 et 650 civils ont été blessés et environ 200 tués chaque jour à cause des bombardements aériens et des tirs d'artillerie. Quand les gens essayaient de fuir par la forêt et d'aller en direction de Vavuniya, les LTTE leur tiraient dessus et les attaquaient à coups de bâton de cocotier. Quand l'armée a commencé à entendre ces bruits elle s'est mise à bombarder et les tirs ont aussi touché la population civile qui fuyait. À ce moment-là, j'ai essayé avec ma famille de quitter Surandiranpuram, mais nous n'avons pas réussi. Nous avons alors décidé de retourner à Puthtumathalan, Ambalalkokani et Valaipada parce que le gouvernement a annoncé par la suite que ces lieux étaient des zones de sécurité.

M. Bafiq : Pouvez-vous nous indiquer les dates approximatives ?

Le témoin 5 : Après le 15 janvier 2009. Une nuit alors que nous essayions de nous éloigner des LTTE, ils nous ont interceptés et nous ont dit que nous pouvions aller dans les nouvelles zones de sécurité. Nous voulions passer la nuit à Surandiranpuram avec nos enfants et nos biens, mais nos proches ont chargé nos affaires sur des tracteurs. Nous avons passé la nuit dans un endroit qui s'appelle Achithotam. Le lendemain matin l'endroit où nous nous trouvions a été bombardé. Les obus ont commencé à tomber sur nous, je pense que cela venait du côté gouvernemental. Environ 17 femmes et six enfants ont trouvé la mort dans ce bombardement.

Le Dr Perera : Qu'est-ce qui vous a fait penser que le bombardement venait du côté gouvernemental ?

Le témoin 5 : Pour ce qui est des LTTE ils envoyaient leurs obus vers l'armée qui ripostait dans cette direction vers les LTTE.

À ce moment-là il y avait des centaines de milliers de personnes sur les routes. Nous avons décidé de rebrousser chemin pour revenir à Surandiranpuram. Nous avons été interceptés en route par des cadres des LTTE. Ils ont essayé de nous empêcher d'avancer en nous disant de ne pas rejoindre les zones contrôlées par le gouvernement parce que l'armée maltraitait les gens surtout les femmes, nous ne devions donc pas y aller. Je pense que ce genre de conseil était donné après que tout soit déjà arrivé. Quand nous avons essayé d'avancer malgré leurs conseils ils ont ouvert le feu sur nous. C'est ce qui m'est arrivé personnellement et j'ai entendu raconter des histoires similaires dans d'autres endroits. J'étais en colère quand ils m'ont empêché d'avancer et je les ai attaqués avec ma moto. Ils se sont mis à nous frapper avec ces bâtons de cocotier, il y avait environ 50 à 60 familles qui ont toutes subi le même sort. Même les femmes et les enfants ont subi tout cela. Comme je portais un casque j'ai eu la chance d'échapper à toutes ces attaques. Au bout d'un moment nous avons pensé qu'il n'était plus possible de leur résister et nous avons décidé de repartir vers Surandiranpuram et Ambalavakokana en abandonnant tous nos biens ; nous n'avions même pas de nourriture. Nous sommes arrivés à Iranapalai à la nuit tombante. Nous avons installé une tente avec une bâche. Quand nous nous sommes réveillés tôt le matin et que nous avons regardé autour de nous, nous avons vu des fosses même sous la tente, des petites et des grandes dans lesquelles il y avait des cadavres. Tous les gens qui circulaient ensemble étaient des déplacés. Il nous a fallu trois heures pour couvrir une distance d'un mile [1,6 km]. Nous sommes arrivés à Ambalankokonai.

Le Dr Perera : Vous avez dit que les fosses étaient pleines de cadavres. Que s'était-il passé d'après vous ?

Le témoin 5 : Je pense que la plupart de ces fosses étaient des cratères d'obus et que les gens qui étaient passés avant nous avaient été touchés [par des tirs], ils avaient laissé leurs morts à cet endroit, c'est ce que je pense. Je ne sais pas si ces personnes avaient été tuées par les LTTE ou par l'armée. C'était une région contrôlée par les LTTE.

Le président : Alors comment l'armée pouvait-elle venir et causer la mort de ces personnes ?

Le témoin 5 : Ce n'était pas une attaque directe de l'armée mais un bombardement. Un bombardement qui avait atteint des gens qui se déplaçaient. De cette manière les gens ont rejoint la nouvelle zone de sécurité d'Ambalankokona et de Puttumathalan. Nous y avons vécu relativement en paix, mais les LTTE ont de nouveau utilisé la zone pour leurs activités armées. Cette zone où nous étions installés, bien qu'elle ait été déclarée zone de sécurité par le gouvernement, il n'y avait aucune ressource économique, donc pas de production de nourriture et nous sommes pratiquement morts de faim. Dans ce contexte, des marchandises arrivaient par bateau et étaient transportées dans notre région, mais tout était pris par les LTTE. En même temps les LTTE avaient des denrées alimentaires impropres à la consommation qu'ils ont commencé à distribuer à la population en mettant la main sur tout ce qui arrivait par bateau. Nous qui étions là, nous étions plus de 12 000, sans eau potable, sans nourriture correcte, sans vêtements de rechange, sans vêtements, et nous étions soumis à des souffrances indicibles ; Il y a un endroit qui s'appelle Iranapalai où les gens sont allés pour cueillir les noix de coco qui étaient dans cette zone particulière contrôlée par les LTTE, ils ont cueilli les noix de coco sans que les LTTE le sachent, puis ils sont revenus et ont vendu ces noix de coco 500 ou 1 000 roupies pièce. Les gens qui étaient allés cueillir les noix de coco ont été emmenés de force par les LTTE. Quand ils étaient en train de cueillir les noix de coco, les LTTE les ont attrapés et les militaires infiltrés profondément ont aussi commencé à les attaquer. Quand nous vivions dans ces conditions, l'armée est arrivée tout près de la zone de sécurité. L'espace entre l'armée et les LTTE s'est rétréci. Il y avait des pylônes d'antennes que l'armée a commencé à attaquer. Les tirs de l'armée ont fait 300 à 400 victimes chaque jour. Plus de 1 000 personnes étaient blessées chaque jour. Quand il y avait un raid aérien, les LTTE contre-attaquaient. Quand les LTTE attaquaient, l'armée sri-lankaise ripostait avec des bombes à sous-munitions. Les gens étaient donc contraints de rester dans les abris fortifiés. Le 18 avril 2009, dans cet environnement une de mes filles a été blessée par des tirs de l'armée. Une balle lui a traversé la joue et elle a perdu toutes ses dents, mais maintenant elle va à l'école.

Le Dr Perera : Vous avez vu l'armée tirer en direction de votre fille ?

Le témoin 5 : Oui. Je l'ai vu.

M .   Perera : Des échanges de tirs.

Le témoin 5 : Pendant les échanges de tirs. Ma fille a 14 ans. Maintenant elle fréquente l'école Maha Vidyalaya de Nedunkulam.

Le président : L'armée n'a pas tiré délibérément pour blesser votre fille. C'était un échange de tirs.

Le témoin 5 : C'était un échange de tirs. L'échange de tirs signifie que l'espace s'est réduit entre les LTTE et l'armée. Les LTTE tirent sur eux et ils ne restent pas, mais la riposte de l'armée atteint la population, c'est elle qui subit les dégâts. Ensuite on nous a annoncé une distribution de thriposha [un complément alimentaire] pour les femmes enceintes et les enfants. Quand les mères et les enfants se sont rendus à l'endroit où la distribution de thriposha devait avoir lieu, exactement au moment où ils attendaient là les LTTE ont utilisé leurs talkies-walkies et l'armée a bombardé cet endroit précis et plus de 40 à 45 femmes enceintes et enfants ont été tués. L'Organisation tamoule de réinsertion leur donne du porridge. Les enfants vont donc là-bas chercher du porridge, beaucoup d'enfants ont trouvé la mort dans les bombardements de l'armée. Quand les mères et les enfants vont chercher le porridge distribué par l'Organisation tamoule de réinsertion, l'armée les bombarde.

Le professeur Hangawatte : Comment savez-vous que cela se produit régulièrement ? Vous étiez présent dans tous ces endroits ?

Le témoin 5 : À ce moment précis, j'étais là.

Le professeur Hangawatte : Quand ?

Le témoin 5 : En avril 2009. Ma fille a été admise à l'hôpital de Puthumathalan. Cet hôpital était contrôlé par les LTTE. Dans cet hôpital les blessés ordinaires ne sont pas prioritaires, mais les partisans des LTTE étaient prioritaires et on les emmenait sur les bateaux. Les proches des LTTE qui étaient blessés étaient prioritaires. J'ai dû supplier le médecin. J'ai dû joindre les mains et le supplier de transporter ma fille sur le bateau. C'est ce qui m'est arrivé et toutes les autres familles ont rencontré le même problème. Ma femme et deux enfants ont été hospitalisés, les autres enfants étaient avec moi à Ambalanpokanai. Mes enfants ont été emmenés en bateau à Trincomalee d'où ils ont été transférés à l'hôpital de Kantalai. Ils ont ensuite été transférés à l'hôpital de Vavuniya.

Le professeur Hangawatte : Quand votre fille a-t-elle été blessée par balle ?

Le témoin 5 : Le 15 avril 2009. Les LTTE ont exercé une forte pression sur moi pour que ma fille s'enrôle dans leurs rangs.

M. Paranagama : D'après vous, pendant vos déplacements qui vous a fait souffrir le plus : l'armée ou les LTTE ?

Le témoin 5 : Les LTTE nous ont créé plus de difficultés. Mais l'armée aussi nous a causé des problèmes. Le 24 avril 2009 l'armée est entrée dans la zone de Putumathalan Ambalakokonai.

Le Dr Perera : Est-ce que je peux reprendre l'enchaînement pour que ce soit clair ? La fille a été blessée. Elle a été admise dans l'hôpital contrôlé par les LTTE où vous dites que les cadres du LTTE blessés sont prioritaires. Vous avez dû supplier le médecin pour qu'il s'occupe de votre fille. À quel moment avez-vous été soumis à des pressions pour qu'elle s'enrôle ?

Le témoin 5 : Entre le 15 et le 20 avril 2009. Ils ont essayé de l'enrôler mais moi et d'autres nous les en avons empêchés, mais il y a d'autres familles qui n'ont pas pu l'empêcher, ils ont perdu leurs enfants.

Le Dr Perera : Mais avant vous avez dit que vous les aviez suppliés.

Le témoin 5 : J'ai supplié le médecin d'emmener mon enfant à l'hôpital parce que l'hôpital accordait la priorité aux familles des membres des LTTE, j'ai donc joint les mains et supplié le médecin. Il a finalement pris mon enfant qui a été emmenée à Trincomalee puis transférée à l'hôpital de Kantalai le 15 avril 2009. Le 23 l'armée est entrée dans la zone de Puthumathalan et d'Ambalakokonai. C'était peut-être le matin du 23 ou du 24. Je pense que l'armée est arrivée et a ouvert le feu. Elle nous a fait sortir des abris et nous a emmenés dans des zones de sécurité. Le 25 on nous a emmenés à Cheddikulam avec beaucoup d'autres familles. Tout ce que je dis est basé sur ce qui m'est arrivé et je vous raconte ce dont je me souviens…

L'armée sri-lankaise a été accusée d'avoir délibérément bombardé l'hôpital de Puthukudiyiruppu en février 2009 . Quand un témoin oculaire, le Dr T Vartharajah – l'un des médecins tamouls détenu par l'armée à la fin du conflit – a été interrogé à propos des faits, les membres de la LLRC lui ont posé plusieurs questions sur la position de l'artillerie des LTTE et la présence de membres des LTTE à l'intérieur de l'hôpital et ils lui ont demandé si les LTTE imposaient des restrictions à la liberté de mouvement. Ils n'ont pas demandé au Dr Vartharajah si les forces gouvernementales avaient bombardé l'hôpital . (Après avoir été détenu quelque temps, lors d'une conférence de presse organisée par le gouvernement le Dr Vartharajah est revenu sur les informations faisant état de pertes civiles, ce qui a laissé penser qu'il avait été forcé de contredire ses déclarations antérieures .)

Extrait d ' un échange entre les membres de la commission et le Dr Thurairajah Vartharajah, Colombo

M. Chanmugam   : Dr Vartharajah, quand avez-vous quitté l'hôpital de Puthukudiyiruppu ?

Le Dr Vartharajah : Le 3 au soir ou le 4 au matin [février].

M. Chanmugam   : Est-ce qu'à ce moment-là l'hôpital était bombardé ?

Le Dr Vartharajah : Le 4 février était l'anniversaire de notre indépendance et les gens disaient que l'armée allait prendre Puthukudiyiruppu et ce soir-là des combats particulièrement acharnés ont eu lieu dans la zone de Puthukudiyiruppu. Les combats se déroulaient à 500 mètres de notre hôpital ; les gens ont pensé qu'ils seraient plus en sécurité à l'hôpital et ils sont venus s'y réfugier. La plupart des gens, notre personnel, tout le personnel hospitalier, nous avons tous passé la nuit dans les abris fortifiés qui étaient bondés. Moi-même et deux de mes collègues nous n'avons pas trouvé de place dans l'abri. Je suis resté à l'extérieur abrité derrière un mur de protection mais le bruit était tellement proche de moi que j'avais l'impression que les obus me tombaient sur la tête.

M. Chanmugam : Les LTTE avaient-ils de l'artillerie lourde ? À quelle distance de l'hôpital ces armes étaient-elles disposées ?

Le Dr Vartharajah : Je ne peux pas vous donner la distance exacte mais je pense que leur artillerie était très proche de l'hôpital.

Le président : Maintenant vous dites que beaucoup de gens étaient venus à l'hôpital parce qu'ils pensaient y être en sécurité ?

Le Dr Vartharajah : Oui.

Le président : Est-ce que des LTTE sont aussi venus à l'hôpital ?

Le Dr Vartharajah : Normalement nous n'autorisons pas les cadres des LTTE à pénétrer dans l'hôpital en uniforme ou avec des armes. Ils ne viennent à l'hôpital que s'ils sont blessés.

M. Paranagama : Est-ce que les LTTE ont empêché les gens de partir vers les zones de sécurité ?

Le Dr Vartharajah : Ils avaient un système selon lequel quiconque veut quitter la zone qu'ils contrôlent pour se rendre dans une zone contrôlée par l'armée doit impérativement obtenir un laissez-passer. Ils ont gardé ce système jusqu'à la fin. Même les médecins devaient obtenir un laissez-passer pour sortir.

Le président : Donc si les gens tentaient de sortir de ces zones sans laissez-passer ils se faisaient tirer dessus ?

Le Dr Vartharajah : J'ai entendu parler de tels faits, mais je n'en ai pas été témoin. Dans les zones de Puthumathalan et de Mullivaikkal les gens en parlaient.

M. Paranagama : Sur quelle base délivraient-ils un laissez-passer pour aller dans la zone contrôlée par l'armée ?

Le Dr Vartharajah : En période normale, cela veut dire avant la guerre, il fallait donner des raisons suffisantes (par exemple aller à un mariage ou à des funérailles, etc.) Même les médecins devaient expliquer pourquoi ils y allaient. C'était pendant la période normale. Mais après le début de la guerre, seules les personnes grièvement blessées recevaient des laissez-passer.

Le président : Donc si une personne qui n'avait pas été blessée pendant la période de guerre voulait quitter cette zone on ne lui donnait pas de laissez-passer ?

Le Dr Vartharajah : Non, on ne lui en donnait pas et elle devait partir sans que les LTTE ne le sachent. Un certain nombre de personnes passaient vers les zones contrôlées par l'armée tous les jours à l'aube (au crépuscule) ou dans des endroits où les LTTE n'étaient pas présents. C'était tous les jours comme cela.

Le président : Donc si les LTTE voyaient ces gens partir sans laissez-passer ils tiraient sur eux ?

Le Dr Vartharajah : Oui.

M. Paranagama : De la même manière si les LTTE n'avaient pas empêché les gens de se rendre librement dans les zones contrôlées par l'armée il n'y aurait pas eu autant de blessés ?

Le Dr Vartharajah : C'est bien connu. C'est évident.

Le professeur Hangawatte : Vous avez dit qu'à l'hôpital de Puthukudiyiruppu vous étiez resté à côté du mur et que vous aviez senti des obus qui tombaient à proximité. Y avait-il….

Le Dr Vartharajah : Le bruit était tellement fort que j'avais l'impression qu'ils me tombaient sur la tête.

Le professeur Hangawatte : Ma question est la suivante : y avait-il un poste de tir ou une position d'artillerie des LTTE à proximité de l'hôpital ?

Le Dr Vartharajah : Les combats étaient tellement intenses et acharnés et les obus explosaient partout, donc nous ne sortions pas de l'hôpital.

Le président : Mais vous avez dit qu'il y avait des positions d'artillerie lourde des LTTE tout près de l'hôpital ?

Le Dr Vartharajah : Je ne peux pas identifier la nature de l'artillerie ni sa capacité, mais par le bruit j'ai pu comprendre que c'était très proche de l'hôpital.

Le professeur Hangawatte : Ce n'est pas la question, je pense que vous n'avez pas bien compris la question. Je vous demandais s'il y avait une position d'artillerie ou un poste de tir (en d'autres termes) à proximité de l'hôpital ?

Le Dr Vartharajah : Je ne sais pas s'ils l'avaient installée aussi près de l'hôpital, mais vu le bruit je peux dire que c'était près de l'hôpital. Je ne me suis pas risqué dehors, mais j'ai eu l'impression que c'était près de l'hôpital.

Le professeur Hangawatte : Quand vous travailliez à l'hôpital, est-ce que vous saviez s'il y avait une position d'artillerie à proximité ?

Le Dr Vartharajah : Si j‘étais sorti je serais mort à cause des bombardements. On sait que c'est dangereux de sortir. Et on ne veut pas prendre de risques inutiles.

M. Chanmugam   : Juste une dernière question. Docteur, quand vous êtes parti les patients aussi sont sortis. Donc vous avez évacué l'hôpital ? Vous n'avez pas laissé de blessés ? Tout le monde est parti ?

Le Dr Vartharajah : Quand nous partons nous emmenons tous les patients et les blessés. Nous avions une ambulance, un camion et un bus ; nous avons utilisé tous ces véhicules pour transporter les patients avec nous.

disparitions forcÉes / personnes portÉes disparues

La LLRC a recueilli de nombreuses plaintes de personnes qui recherchaient des proches disparus dont certains avaient semble-t-il été victimes de disparition forcée. Les déclarations des témoins mettaient potentiellement en cause l'armée et les forces de sécurité sri-lankaises – tout particulièrement l'armée de terre et la Force d'intervention spéciale, un commando d'élite de la police – ainsi que les forces paramilitaires maintenant alliées au gouvernement sri-lankais, comme le groupe Karuna et l'EPDP, et les LTTE. Dans les cas rendus publics les membres de la commission se sont montrés peu soucieux d'examiner ces allégations en détail. En particulier, ils s'abstenaient régulièrement de demander des informations qui auraient pu servir à identifier les responsables ou d'ouvrir une enquête qui aurait permis de retrouver la personne portée disparue. Les disparitions forcées, qui constituent une violation flagrante des droits humains, sont une forme particulièrement persistante d'atteinte à ces droits au Sri Lanka, où des dizaines de milliers de cas signalés au début du conflit n'ont toujours pas été élucidés et restent impunis. Mais la disparition forcée n'est pas définie en tant que crime dans la législation sri-lankaise – les autorités appliquent des lois relatives aux enlèvements et aux infractions connexes – et la LLRC a fait peu d'efforts pour obliger les responsables de tels agissements à rendre compte de leurs actes.

Par exemple, après qu'un témoin eut décrit la disparition apparemment forcée de cinq jeunes hommes dont son fils, la LLRC n'a posé aucune question qui aurait permis de localiser ces personnes ou d'identifier les unités militaires qui auraient pu être impliquées dans ces disparitions.

Éléments fournis par le témoin 21, Secrétariat de division de Madhu, 9  janvier 2011

Le témoin 21 : Mon fils et quatre autres jeunes gens étaient allés à la pêche dans le lac de Vanankuliyankulam, dans cette zone il y a un réservoir où l'armée et l'aviation avaient installé un camp. Le 17 mai 2007, ils sont allés pêcher dans ce réservoir. Quand ils sont allés là-bas, les militaires qui s'y trouvaient les ont attrapés tous les cinq. Ils ont enlevé leur chemise et leur ont ordonné de lever les bras. Ensuite trois personnes âgées qui étaient aussi allées là-bas ont vu ce qui s'était passé. Ces personnes avaient un peu peur de nous raconter, mais l'une d'entre elles a révélé que l'armée les avait emmenés et qu'elle les détenait. La nuit tombait et nous sommes partis à leur recherche, mais il faisait noir. Le lendemain nous sommes allés prévenir les camps de l'armée qui étaient près de chez nous, ils ont dit qu'ils se joindraient à nous pour les recherches mais ils n'ont rien fait. Une centaine d'habitants du village sont partis à leur recherche dans la forêt.

Le professeur Karunaratne Hangawatte : Quand cela s'est-il produit ?

Le témoin 21 : Le 17 mai 2007. Nous avons informé les autorités compétentes, y compris le CICR. Nous sommes sans nouvelles d'eux à ce jour.

Le président : Nous allons essayer de voir si on peut les retrouver dans l'un ou l'autre des camps.

Le témoin : Merci.

Quand une mère qui recherchait son fils enlevé par les LTTE – une plainte parmi beaucoup d'autres – s'est adressée à la LLRC à Nedunkerny, un membre de la commission a dit que puisque cet acte avait été commis par les LTTE, la responsabilité n'en incombait pas au gouvernement sri-lankais.

M. Palihakkara   : « Puisque son enfant a été pris par les LTTE, le gouvernement est confronté à une difficulté parce que cela ne relève pas de sa responsabilité, mais s'il vous plaît transmettez-lui notre sympathie à propos de cette perte et dites-lui que le président va vérifier auprès des responsables de la sécurité pour savoir si on l'a retrouvé auquel cas nous reprendrons contact avec elle . »

En fait, aux termes du droit international relatif aux droits humains, l'État a la responsabilité de protéger les individus contre les atteintes aux droits humains, que le responsable soit un agent de l'État ou un acteur non étatique.

allÉgations de disparition forcÉe de chefs des ltte qui s ' Étaient rendus

Plusieurs témoins ont affirmé que des membres de leur famille qui faisaient partie des LTTE et qui s'étaient rendus ont été embarqués à bord d'autobus de l'armée à Mullaitivu durant les derniers jours du conflit et ont disparu par la suite. Une femme entendue en novembre 2010 à Ariyalai estimait qu'il y avait plus de 50 personnes à bord du bus dans lequel son mari est monté le 18 mai . Une autre femme a affirmé avoir compté 16 autobus. Parmi les personnes portées disparues figurent des cadres de haut rang des LTTE que les témoins ont identifié par leur nom de guerre : Ilamparithi (responsable politique de Puthukkudiyiruppu), Kumaran, Ruben, Babu et Velavan ; Puthuvai Raththinathurai, un poète des LTTE ; Baby Subramaniam, de la branche éducative ; et Lawrence Thilagar, qui a été représentant international des LTTE.

Un témoin entendu à Kandawalai a déclaré à la commission que non seulement son gendre, un membre des LTTE qui s'était rendu à l'armée le 18 mai à la demande pressante d'un prêtre catholique, avait disparu, mais aussi sa fille et les enfants du couple, dont un enfant en bas âge, qui s'étaient rendus avec lui. Les membres de la commission ont posé des questions pour étoffer l'histoire du témoin, mais ils n'ont pas tenté d'identifier l'unité de l'armée présumée responsable des disparitions forcées.

Déclarations du témoin 3, Secrétariat de division de Kandawalai

Le témoin 3 : Le 17 mai 2009 nous sommes allés dans la zone contrôlée par l'armée à Mullaitivu, Vadduhawal [Vadduvaikkal]. Le 18 vers 10 heures du matin on a annoncé que ceux qui étaient avec les LTTE devaient se rendre à l'armée. Deux pères [prêtres], le père Francis et le père Reginald les ont emmenés et remis à l'armée. Je l'ai vu de mes propres yeux. Mes quatre enfants ont été pris et remis à l'armée.

Le président : Où est le père Francis maintenant ?

Le témoin : Je le cherche mais je ne sais pas où il est.

Le président : Où est le père Reginald ?

Le témoin : Je le cherche aussi. Je ne sais pas où ils sont. Ils ont emmené beaucoup de gens qu'ils ont remis à l'armée, je l'ai vu de mes yeux.

Le président : Donc maintenant est-ce que vous savez où sont vos enfants ?

Le témoin : Je les cherche et je n'ai aucune information. Je suis seule. Je vais partout pour les retrouver, mais sans succès. J'ai lancé tellement d'appels à différentes personnes, mais il ne s'est rien passé. J'espère obtenir une réponse favorable par votre intermédiaire. Au moins les générations futures devraient vivre en paix. Je ne demande pas de l'argent, une terre ou des biens, je demande mes enfants qui sont mon trésor. On pourrait mener une enquête sur les infractions qu'il a commises. Il était membre des LTTE, mais les jeunes enfants, ils ne sont pas membres des LTTE, pourquoi ont-ils été pris par le père et remis à l'armée ?

Le président : Quel âge ont-ils ?

Le témoin : Mon gendre a 32 ans, ma fille 29 ans, et leur enfant est né en 2006.

Le président : Ils ont aussi été remis [à l'armée].

Le témoin : Toute la famille a été emmenée. Le père Francis a pris mon gendre, ma fille et leurs deux enfants. Je l'ai supplié mais il a dit que toute la famille devait se rendre, on les a pris par la main et ils ont été livrés à l'armée. Nous recherchons le père Francis, nous avons eu de ses nouvelles par l'intermédiaire de ses proches, on nous a dit que le père Francis avait lui aussi été emmené par l'armée.

Le président : Où est l'église du père Francis ?

Le témoin : Je ne le connais pas. Je ne l'ai vu qu'au moment où ils se sont rendus.

Le président : Quelle était la relation de votre gendre avec le père Francis ?

Le témoin [l'interprète] Son gendre était membre des LTTE. Ils ont été emmenés à bord de 16 autobus. Ils ont été emmenés de Vadduhal Mullaitivu jusqu'à la grand-route. Mon gendre était membre des LTTE mais pas ma fille ni les deux enfants. Ils ont tous été emmenés et c'est le père Francis qui a fait cela. Une dame au foyer m'a dit que le père Francis avait été emmené à l'hôpital par l'armée pour recevoir des soins médicaux. J'ai vu le père Francis pour la première fois quand il a emmené mes proches pour les livrer à l'armée. Le temple de Poykulam se trouve à Vavuniya. Il y a un jardin d'enfants et une enseignante m'a dit qu'elle avait vu des militaires qui emmenaient le père Francis à l'hôpital. Elle m'a dit qu'elle voulait parler au père Francis mais qu'elle avait eu peur parce qu'il était emmené par l'armée.

Le président : On va s'en occuper.

DÉtention arbitraire

La LLRC a reçu des centaines de plaintes de personnes qui tentent de retrouver des proches qu'ils pensent être en détention en raison de leurs liens avérés ou présumés avec les LTTE, ou – s'ils ont eu des contacts avec eux – demandent qu'ils soient remis en liberté rapidement. Dans la plupart des cas, les membres de la commission leur ont simplement demandé de fournir des détails par écrit et ont promis de prendre contact avec les autorités. Plus tard, après que la LLRC eut soumis son rapport intérimaire, le président a rappelé plusieurs fois aux témoins que la commission avait déjà recommandé au gouvernement la création d'un « mécanisme spécial » chargé d'examiner les cas de détention et d'accélérer leur résolution.

Plus de 11 000 personnes soupçonnées de liens avec les LTTE ont été arrêtées par les autorités sri-lankaises à la fin du conflit. Beaucoup se sont rendues à l'armée, d'autres ont été arrêtées dans des camps de déplacés. Ces prisonniers ont été détenus dans toutes sortes de centres de détention improvisés que les autorités désignaient sous le nom de « camps de réadaptation ». Ils n'ont pas été inculpés ni autorisés à consulter un avocat et ils n'ont pas été présentés à un magistrat. Quelque 1 900 personnes étaient déjà détenues depuis de longues périodes ; parmi elles figuraient des personnes arrêtées et envoyées à la prison de Boosa en attendant les résultats des enquêtes menées par le Service d'enquête sur le terrorisme (TID) de la police, et des personnes détenues dans d'autres prisons et lieux de détention ainsi qu'au siège de la police par le TID ou la police judiciaire. Certains étaient maintenus en détention depuis plusieurs années sans avoir été jugés ni même inculpés. Bien que de nombreuses familles aient finalement pu rendre visite à leurs proches détenus, d'autres n'ont pas été autorisées à le faire et d'autres encore ont perdu leur trace au fil des transferts d'un établissement à l'autre. Amnesty International a reçu des informations signalant l'existence d'autres lieux de détention secrets et non reconnus et faisant état de cas de détention au secret, de torture et de disparition forcée de détenus.

Parmi les recommandations utiles émises en septembre 2010 par la LLRC – et qui sont examinées plus loin – figurait l'appel à un règlement rapide des cas de détention – en inculpant les détenus ou à défaut en les remettant en liberté – et à tenir un registre des détenus. Bien que cela soit très important, la reconnaissance de la nécessité de régler les cas de détention n'est ni nouvelle ni controversée et elle avait déjà été soulevée par le procureur général.

3. ÉLÉMENTS DÉMONTRANT LE PARTI PRIS PRO-GOUVERNEMENTAL DE LA llrc

Les actions des autorités ne sont pas examinées de manière approfondie lors de l ' interrogatoire des témoins du gouvernement

À la différence du traitement des témoins dont les déclarations donnaient une image négative du gouvernement sri-lankais, le ton des audiences au cours desquelles des responsables gouvernementaux ont été entendus a généralement été conciliant. Les membres de la commission ont autorisé des responsables gouvernementaux, notamment le secrétaire auprès du ministère de la Défense, Gotabhaya Rajapaksa, à répéter des affirmations non contestées selon lesquelles le Sri Lanka appliquait « une politique de zéro victime civile » et l'offensive militaire finale contre les LTTE dans le nord était « une opération humanitaire  ». Rien n'indique que la LLRC ait donné suite à ces réponses même après avoir reçu des éléments démontrant que, dans la pratique, les forces gouvernementales avaient violé massivement les lois de la guerre.

Extraits des déclarations de Gotabhaya Rajapaksa, secrétaire auprès du ministère de la Défense

M. Rajapaksa : ... Le président a dit que ce n'était pas une campagne militaire, mais plutôt une opération militaire dans le but de libérer la population de la zone ; il a donc dit « appelons-la simplement une opération humanitaire ». La pratique [sic] que nous suivons depuis de très longues années, vous savez, on pourrait penser que c'est mineur, mais c'est très important, vous savez du sommet au bas de la hiérarchie militaire le message du président lui-même dont ils doivent se souvenir c'est la libération de la population de cette zone, c'est la raison pour laquelle nous l'avons appelée opération humanitaire. Puis quelque chose de très important s'est produit : le président et le Conseil de sécurité ont décidé que nous devions inclure un concept majeur, celui du zéro perte civile qui a été introduit dans tous les ordres opérationnels, c'était le titre de tous les ordres opérationnels qui partaient du quartier général de l'armée de terre et de ceux de la marine et de l'armée de l'air, et même à un niveau inférieur. Toutes les mesures devaient être prises pour éviter de faire des victimes parmi les civils .

Les membres de la commission n'ont posé aucune question aux responsables à propos des nombreuses déclarations publiques erronées du gouvernement pendant la guerre. Les plus préoccupantes sont les affirmations répétées du gouvernement selon lesquelles il restait moins de 100 000 civils dans le Vanni au début de 2009 – alors que des responsables ont reconnu par la suite qu'il y en avait environ 300 000 – et selon lesquelles les forces de sécurité n'utilisaient pas d'armes lourdes dans les zones civiles, alors que l'armée a fini par reconnaître qu'elle le faisait .

Les membres de la commission n'ont pas interrogé de manière détaillée les responsables gouvernementaux à propos des allégations de violations des droits humains commises par leurs subordonnés ou leurs partisans. Les échanges entre les membres de la commission et les ministres Douglas Devananda, V. Muralitharan et S. Chandrakanthan illustrent cette réticence. Ces trois hommes sont des chefs de groupes armés tamouls ralliés au gouvernement qui sont entrés en politique et dont les partisans ont été accusés d'atteintes aux droits humains. Dans le cadre d'audiences beaucoup plus longues concernant toute une série de problèmes, notamment les questions foncières et celles liées à la réinstallation, à la reconstruction économique et à la réconciliation ethnique, chacun d'entre eux a été interrogé à propos d'informations faisant état d'enlèvements et d'extorsion dans les zones sous leur contrôle. Toutefois, les membres de la LLRC ont procédé avec précaution et le sujet a été rapidement abandonné.

Douglas Devananda

Douglas Devananda est le fondateur et le chef du Parti démocratique du peuple d'Eelam (EPDP). Il fait également partie du gouvernement et exerce actuellement la fonction de ministre des Industries traditionnelles et du Développement des petites entreprises. L'EPDP, un parti tamoul opposé aux LTTE et qui a rallié le gouvernement sri-lankais depuis 1990, est un acteur politique de premier plan à Jaffna. Ce parti qui a à son passif de nombreuses atteintes aux droits humains a été accusé par des témoins entendus par la LLRC de participation à des enlèvements et des homicides.

Lors de l'audience du 3 septembre 2010, M. Palihakkara a fait observer au cours d'un échange beaucoup plus long que bien que les LTTE « n'existent plus », des habitants du nord s'étaient plaints à la LLRC de la persistance de leurs pratiques, notamment les enlèvements et l'extorsion. Il a demandé à Devananda quelles mesures il préconisait pour empêcher de tels agissements « car de nombreuses personnes ont dit aux membres de la commission que ces pratiques terribles persistaient et qu'elles ignoraient qui en était responsable  ».

Dans un premier temps, Devananda a accusé les éléments résiduels des LTTE en affirmant qu'il faisait preuve de fermeté contre les auteurs de tels actes. M. Paranagama a de nouveau essayé, en précisant cette fois que des partis tamouls ralliés au gouvernement sri-lankais avaient été accusés de tels crimes, mais il n'a pas cité le nom du parti de Devananda parmi les responsables potentiels.

M. M.   P. Paranagama   : Mais quand nous sommes allés [dans la région], une ou deux personnes nous ont dit que des partis tamouls qui ont rejoint le gouvernement, les sympathisants de ces partis, abusent de leur pouvoir et exigent ce kappam [extorsion] des paysans quand ils viennent vendre leur paddy [riz non décortiqué] .

Tout en reconnaissant que des exactions étaient commises par des membres de partis progouvernementaux, Devananda a affirmé que la situation était sous contrôle :

Devananda : Oui. Vous avez raison. Mais maintenant tout est sous contrôle. Je ne veux pas parler ouvertement de certaines questions, mais cela a existé. Maintenant c'est sous contrôle. Dans toute société il y a des bons et des mauvais, tout particulièrement dans des zones déchirées par le conflit. S'il y avait un problème de clôture entre deux maisons les gens sortaient les couteaux. Maintenant ils arrivent avec un fusil d'assaut kalachnikov ou une grenade, voire une mine. C'est ce genre de culture. Ce genre de culture qui s'est développé dans la communauté tamoule à cause de ces événements malheureux. Je pense qu'il va falloir s'occuper de cela aussi dans le cadre de la réconciliation .

Le président de la LLRC a alors mis fin à l'audition de Douglas Devananda.

V. Muralitharan

V. Muralitharan (alias Karuna ou Karuna Amman) est vice-président du Parti de libération du Sri Lanka (SLFP), au pouvoir, et vice-ministre de la Réinstallation. Cet ancien chef des LTTE originaire de l'est du pays avait fondé un parti tamoul dissident, le Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP, Tigres de libération du peuple tamoul), avant de rejoindre le parti au pouvoir. Karuna a été accusé de complicité dans des atteintes aux droits humains en tant que membre des LTTE, et notamment de participation à l'assassinat de centaines de policiers sri-lankais dans l'est du pays en 1990 et aux massacres de villageois musulmans perpétrés par les LTTE. Les partisans de Karuna et les membres du TMVP, actuellement dirigé par un autre ancien membre des LTTE et adjoint de Muralitharan ‘Pillayan' – Sivanesathurai Chandrakanthan qui est actuellement Ministre en chef de la province de l'Est – sont accusés d'homicides, d'enlèvements ainsi que d'actes d'intimidation et d'extorsion.

Au cours de leur échange avec le ministre Muralitharan, les membres de la commission ont évoqué des allégations d'enlèvement et d'extorsion, en mentionnant la participation présumée à ces agissements du TMVP, l'ancien parti de Muralitharan, mais ils n'ont pas insisté. Leurs questions ont porté sur la prévention et l'indemnisation plutôt que sur la justice, la vérité et des réparations complètes.

Extrait de l ' échange entre les membres de la commission et le ministre Vinayagamoorthy Muralitharan (alias Karuna)

M. Palihakkara   : Monsieur le ministre Muralitharan, merci de votre témoignage. Quand nous sommes allés à Batticaloa, les gens nous ont dit que bien que les LTTE n'existent plus, leurs pratiques persistent, par exemple l'extorsion (kappan) et qu'il arrive que des gens soient enlevés par des inconnus. Le nom du TMVP a parfois été mentionné. Donc en tant que ministre responsable, que suggérez-vous pour mettre un terme à cela parce que les gens souffrent, et qui est responsable de ces actes ?

V. Muralitharan : Je pense que rien de grave ne s'est produit à Batticaloa au cours des deux dernières années ; c'est un endroit très calme. Avant, lorsque les LTTE étaient opérationnels, il se passait beaucoup de choses. Tous les gens étaient recrutés par les LTTE, ils étaient enlevés par les LTTE. Et puis personne ne sait qui est mort au front, particulièrement au moment de [la bataille de] Thoppigala, beaucoup de membres des LTTE sont morts. Personne ne sait qui est mort à ce moment-là. J'ai entendu dire plus tard, et j'ai aussi lu dans les journaux, que les gens accusaient le TMVP. Vraiment je ne suis pas membre du TMVP. Je suis membre du SLFP, j'ai rejoint le gouvernement. Maintenant le TMVP est dirigé par le Ministre en chef de la province de l'Est. Mais ils n'ont pas commis ce genre d'actes parce que maintenant l'ordre a été bien rétabli. Il n'y a pas d'armes. Personne ne peut porter une arme quelconque, toutes les armes ont été récupérées par la police qui fait très bien son travail. En même temps il y a des gens indépendants qui veulent en profiter. Avant-hier nous avons appris qu'ils avaient attaqué une bijouterie près de Colombo et que six personnes avaient été tuées. Ce genre de choses arrive parfois, mais la police a pris des mesures pour l'empêcher. Je pense que le mouvement n'a pas d'activités. Vraiment il n'y a pas de LTTE, il n'y a pas d'autre mouvement. Personne ne peut porter une arme parce que l'ordre a été très bien rétabli dans le nord et l'est maintenant…

Les membres de la LLRC ont ensuite changé de sujet. Ils ont posé une série de questions sans rapport les unes avec les autres : est-ce que les musulmans qui ont été massacrés par les LTTE en 1990 dans l'est du pays doivent être indemnisés ? (le témoin a répondu oui) ; est-ce que le témoin a été recruté de force par les LTTE (non) ; quelle forme doit prendre une solution politique (une forme qui « ne devrait aucunement heurter la susceptibilité de la communauté majoritaire ») ; quelle stratégie il recommandait pour parvenir à une réconciliation entre les différentes communautés (les responsables politiques tamouls doivent coopérer et soutenir le président) ; le gouvernement a-t-il coordonné l'installation de Cingalais dans le nord et l'est dans le but de modifier la structure démographique de ces régions ? (non)

M. Palihakkara est revenu à sa première question, mais l'échange n'a pas duré longtemps.

M. Palihakkara   : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas répondu à la dernière partie de ma question. Quand nous sommes allés à Batticaloa des gens nous ont dit que des inconnus continuaient à pratiquer le kappan et les recrutements forcés. Que pouvons-nous faire pour empêcher ces agissements ? Que suggérez-vous parce qu'il s'agit d'actes contraires à la réconciliation, c'est ce que les gens nous ont dit. Puisque notre mandat […] que pouvons-nous faire ? Quelles sont les mesures à prendre ?

V. Muralitharan : Je suis particulièrement votre commission. J'ai quelques remarques. J'ai informé l'inspecteur général adjoint de la police de Batticaloa en lui disant que des gens se plaignaient et que nous devions être prudents sur ce point. Le recrutement : il n'y a pas de recrutement parce qu'il n'y a plus de cadres armés. Même les LTTE, il n'y a plus de LTTE. Il y a eu deux ou trois cas d'enlèvement. Je l'ai signalé à la police. J'ai demandé aux gens de me le signaler et j'ai transmis le message. La police a essayé de savoir ce qu'il en était. Le kappan : il y a des gens qui le font. Parfois ils se servent de notre nom. C'est ce qu'ils disent au téléphone. J'ai obtenu les numéros. J'ai donné à la police beaucoup de numéros de téléphone en disant qu'il fallait les surveiller et arrêter ces personnes. Ils les ont déjà arrêtées. Plusieurs personnes ont été arrêtées par la police, ce genre de personnes. Mais maintenant cela va mieux, je pense qu'il n'y a pas de problème. C'est vraiment… ma réponse c'est que c'est le travail de la police. Nous avons ouvert des postes de police partout, les policiers doivent faire leur travail. »

À ce moment-là, un membre de la commission change à nouveau de sujet et la discussion n'évoque plus la question de l'extorsion et des enlèvements.

Auparavant, lors d'une séance prolongée au cours de laquelle de nombreux sujets avaient été abordés, le président avait également demandé à Karuna de commenter des allégations faites par « un certain nombre de témoins » selon lesquelles lorsqu'il était le chef des LTTE dans la région de Batticaloa, le mouvement avait « éliminé » plus de 600 policiers. Le témoin a nié toute responsabilité dans la capture et l'exécution par les LTTE de policiers qui s'étaient rendus en affirmant qu'il était alors à Jaffna et que les homicides avaient été ordonnés par le chef suprême des LTTE, Vellupillai Prabhakaran, laissant entendre qu'ils avaient été perpétrés par le chef des services de renseignement des LTTE, Pottu Amman (ces deux dirigeants sont morts).

Je pense que cela s'est passé en 1989 après le départ de l'IPKF (Force indienne de maintien de la paix). Prabha a donné l'ordre à tous de lancer l'attaque. Vraiment je n'étais pas à Batticaloa mais à Jaffna à ce moment-là, mais je l'ai appris. Ils ont été arrêtés et remis à Pottu, la branche du renseignement, et personne ne sait ce qu'ils sont devenus ensuite. C'est la vérité. Cela a été fait par… toutes les brutalités étaient le fait de Prabhakaran, parce que j'étais toujours dans la branche militaire. J'étais le chef de la branche militaire – un des chefs. Nous étions constamment occupés par les opérations militaires et nous passions notre temps sur le front et partout. Les attentats à l'explosif, les homicides de civils, tout cela c'était eux. J'ai essayé plusieurs fois de ramener Prabhakaran dans le droit chemin. Chaque fois je lui disais de ne pas le faire. Nous les avons rejoint pour être des combattants de la liberté, on nous appelle les combattants de la liberté, c'est pour cela que j'ai rejoint [le mouvement], tout le monde l'a rejoint, alors ne fais pas cela. Mais il ne répondait jamais correctement et il n'a jamais cessé. Maintes et maintes fois, l'attentat contre les tours jumelles, l'attentat de Dalada Maligawa, puis des attentats à l'explosif partout. Ils n'arrêtaient pas de faire cela .

Malgré l'importance de cet événement dans l'histoire du conflit armé au Sri Lanka et les autres cas très graves que Karuna a évoqués dans sa réponse, aucun membre de la LLRC n'a tenté de poursuivre l'échange.

S. Chandrakanthan

Sivanesathurai Chandrakanthan (alias Pillayan) est Ministre en chef de la province de l'Est. Ancien enfant soldat des LTTE qui a gravi les échelons, Pillayan était l'adjoint de Karuna à la tête du TMVP (voir plus haut) qu'il dirige actuellement. En tant que membre des LTTE et du TMVP il a été accusé de participation directe à des attaques visant des civils. Les partisans actuels de Pillayan sont accusés d'atteintes persistantes aux droits humains, notamment d'enlèvements et d'homicides commis tout particulièrement dans le cadre des luttes intestines avec les partisans de Karuna. La réaction au témoignage de S. Chandrakanthan a été plus ténue que pour les autres déclarations évoquées plus haut, ce qui démontre encore une fois que la LLRC n'avait aucune intention de mettre au jour la vérité.

Lorsque la LLRC a exprimé la préoccupation générale à propos des atteintes présentes et passées aux droits humains commises par Pillayan, celui-ci a demandé aux membres de la commission d'être plus précis. Ils ont préféré abandonner le sujet, ce qui démontre clairement que la LLRC ne cherchait pas à l'obliger à rendre compte de ses actes et se contentait de remarques de pure forme.

Extrait des échanges entre les membres de la LLRC et le Ministre en chef Sivanesanthurai Chandrakanthan

M. Palihakkara   : Merci M. Santhirakanthan [ainsi que le nom apparaît sur la transcription. Amnesty International utilisera l'orthographe plus courante, à savoir Chandrakanthan]. J'ai deux questions à vous poser. D'abord quand nous sommes allés dans la province de l'Est, des gens nous ont dit que bien que les LTTE n'existent plus, des pratiques évoquant celles des LTTE persistaient. Ils se plaignent de harcèlement, d'extorsion et parfois de problèmes concernant les enfants. Quelles sont d'après vous les solutions, que faut-il faire ?

S. Chandrakanthan : « Il est très important de dire que certains faits se produisent. Pouvez-vous être plus précis et me dire exactement de quoi il s'agit pour que je puisse vous répondre ? Mais comme dans d'autres provinces, comme dans d'autres régions, il se passe aussi des choses chez nous. Nous essayons de prendre des mesures par les voies légales et judiciaires.

M. Palihakkara : Quelles mesures peut-on prendre ?

S. Chandrakanthan : Si vous me dites précisément de quelles affaires il s'agit, je pourrai peut-être vous répondre, mais un ou deux enlèvements ont eu lieu.

M. Palihakkara : Bon, j'ai été suffisamment précis. Je pense que les gens ont aussi mentionné certains partis.

S. Chandrakanthan : Je l'ai vu dans les journaux. Peut-être s'agissait-il de cas similaires à ceux dont je viens de vous parler. Il s'est passé beaucoup de choses entre 2002 et 2008. Par exemple, si vous regardez le cadre de nos organisations, vous constaterez que dans une famille particulière, un membre soutiendra les LTTE et un autre dans la même famille soutiendra le TMVP. Il y a donc des affrontements et des divergences d'opinion à ce propos. Ces affaires sont traitées dans un cadre légal et des enquêtes et investigations sont en cours.

Les membres de la LLRC n'ont posé aucune question précise et ils n'ont pas agi à partir des réponses nécessairement vagues pour rendre justice à l'une ou l'autre des victimes ou l'indemniser. Plus tard, dans le cadre d'une discussion sur des questions foncières, un membre de la commission a fait observer que les témoins entendus à Batticaloa avaient peur de Chandrakanthan, mais il n'a pas approfondi la question :

M me Manohari Ramanathan : … Nous sommes allés à Batticaloa et nous sommes rentrés très tristes. Beaucoup de gens nous ont parlé en privé. Ils ont dit qu'ils ne pouvaient pas récupérer leurs terres et qu'ils ne pouvaient pas les vendre et qu'ils avaient été déplacés à cause du conflit. Nous leur avons demandé pourquoi ils avaient si peur, de vous.

S. Chandrakanthan : Je suis désolé. Si c'est le cas alors je suis vraiment désolé pour eux.

M me Ramanathan : S'ils ont peur de vous c'est la réalité ou une rumeur ?

S. Chandrakanthan : Ils ne devraient pas avoir peur. Ils ne devraient pas hésiter ou avoir peur de réclamer leurs droits et de les obtenir. Dès que des problèmes surgissent je me rends immédiatement sur place et j'essaie de les résoudre. Si vous le pouvez et si vous avez confiance en moi, dites-moi quels sont ces problèmes, soumettez-les moi, je les étudierai et je trouverai une solution.

M me Ramanathan : C'est ce que nous leur avons dit, mais ils sont terrorisés.

De manière étonnante, non seulement la LLRC n'a pas compris la cause de la peur exprimée par les témoins à l'égard de Pillayan, ancien (et semble-t-il actuel) chef d'un groupe armé, mais elle a semblé le soutenir.

Poursuivant la séance de questions-réponses avec Chandrakanthan, le président de la LLRC a de nouveau introduit l'affaire de l'exécution par les LTTE en 1990 dans l'est du pays de plus de 600 policiers qui s'étaient rendus et il a fait observer que des individus placés sous les ordres du témoin (« des personnes qui sont membres de votre groupe ») étaient accusés d'avoir participé à ce massacre. Plutôt que de poser des questions en vue de clarifier les faits et d'identifier les responsables, il s'est contenté de demander si le témoin pensait que des excuses publiques étaient appropriées. De manière incompréhensible, la LLRC n'a fait aucun effort pour établir les responsabilités dans cette affaire qui est l'un des événements les plus importants du conflit armé prolongé.

Chandrakanthan a nié toute participation au massacre en laissant entendre que le ministre Muralitharan – son ancien chef et actuel rival - devrait présenter des excuses.

Le président : M. Chandrakanthan, vous savez qu'on a demandé à plus de 600 policiers de se rendre et qu'on les a mis en rang avant de les abattre et que des membres de votre groupe ont joué un rôle dans ce massacre. Est-ce que vous ne pensez pas que pour contribuer à la réconciliation ethnique votre groupe devrait présenter des excuses publiques aux proches de ces policiers qui ont été tués ?

S. Chandrakanthan : C'est une bonne question. Si on nous demande de demander pardon en public d'avoir été membres des LTTE…

Le président : Non. Pas pardon, des excuses.

S. Chandrakanthan : Comme je vous l'ai déjà dit dans mon témoignage, le 11 juin 1990 j'étais à l'école et je sais que les LTTE avaient encerclé de nombreuses zones. J'ai rejoint les LTTE le 4 février 1991, mais je me souviens que les gens m'ont dit que tous ces policiers qui avaient été encerclés et emmenés par les LTTE ont été tués deux ou trois semaines plus tard. Je pense que si vous dites que nous devons présenter des excuses publiques à ces personnes, je pense que la personne la plus appropriée devrait être M. Karuna qui était le chef à l'époque.

L'échange suivant était tout aussi choquant. La LLRC a demandé à Chandrakanthan s'il avait vu des membres des forces gouvernementales en train de commettre des violations des droits humains. Il a donné la liste d'une série d'atrocités dont il avait été témoin quand il était adolescent en 1990 et le membre de la commission qui l'interrogeait a semblé indiquer qu'elles étaient justifiées comme « faisant partie de la guerre ». Cette fois encore le témoin n'a pas été interrogé de manière approfondie en vue d'établir le lieu et la date des faits ainsi que l'identité des auteurs. Les membres de la commission ont conclu que la réponse appropriée était la présentation d'excuses publiques.

M. M.   P. Paranagama   : Dans un souci de justice s'agissant de la question que le président vous a posée, vous pensez peut-être que nous ne vous interrogeons que sur les actes répréhensibles des LTTE. Pouvez-vous citer un cas dans lequel nos troupes ont commis un crime aussi grave ?

S. Chandrakanthan : J'ai été témoin d'actes similaires commis par les forces armées en 1990.

M. Paranagama : Combien de cas ?

S. Chandrakanthan : J'ai été témoin d'un cas dans lequel Seeni Thambi, un de mes voisins les plus proches, a été abattu par l'armée. J'ai vu des corps partiellement brûlés abandonnés sur les routes à cette époque-là. Une force spéciale a été déployée dans notre région à ce moment-là, on l'appelait vettu party, ce qui veut dire groupe de massacreurs. J'ai vu beaucoup de gens emmenés vivants puis abattus, coupés en morceaux et jetés dans les cours d'eau. J'ai vu deux de mes camarades de classe enlevés à minuit. J'ai vu un certain Rasa, un autre de mes voisins, que l'armée est venue chercher à minuit. Il s'est jeté à leurs pieds en les suppliant, mais ils lui ont donné des coups de pied et je les ai vus l'abattre sur place. J'étais un adolescent de 16 ans quand j'ai été agressé par l'armée.

M. Paranagama : Mais est-ce que cela ne faisait pas partie de la guerre qui faisait rage à l'époque ?

S. Chandrakanthan : Si, bien sûr. Nous devons prendre en compte le contexte politique de ces événements et tous les dirigeants politiques qui ont œuvré ou qui ont été à l'origine de ces affaires doivent présenter des excuses publiques.

Le président : M. Chandrakanthan, je dois aussi reconnaître que s'il y a eu des abus, le gouvernement doit lui aussi présenter des excuses. Je saisis l'occasion pour vous remercier d'être venu ici et d'avoir donné votre point de vue avec franchise. Je pense que certaines des idées que vous avez exprimées sont très importantes et nous allons les prendre en compte en formulant nos recommandations. Merci.

[Fin de la séance.]

Il est important d'observer qu'à l'instar de tous les témoins entendus par la LLRC, Douglas Devananda, V. Muralitharan et S. Chandrakanthan sont protégés par l'invocation par le président de l'article 14 de la Loi relative aux commissions d'enquête – en vertu de laquelle la LLRC a été créée – laquelle prévoit une immunité spéciale pour les témoins, les protégeant contre des poursuites engagées sur la base d'éléments qu'ils auraient fournis à la commission.

Les membres de la commission imposent leurs propres idÉes lors de l ' audition des tÉmoins

Des membres de la LLRC ont également fait lors des auditions des interventions personnelles qui allaient au-delà de l'examen des déclarations d'un témoin et ils ont parfois semblé imposer leurs propres idées durant la procédure.

Extrait de l ' échange entre le président de la LLRC, C.   R.   de Silva, et le général de division Kamal Gooneratne

Le président : Mon général, il y a quelque chose qui nous préoccupe. Nous sommes parfaitement au courant de ce que vous dîtes, mais il y a quelque chose qui nous préoccupe parce qu'il y a eu un article dans la presse internationale. C'est à propos des procédures de remise et aussi du fait que des personnes qui se livraient ont été assassinées. Il y a eu une allégation dans ce sens. Nous aimerions connaître votre point de vue à ce sujet parce que c'est pertinent pour notre… pour les recommandations finales que nous avons l'intention de formuler.

Le commandant des forces de sécurité du Vanni : Oui, je ne suis pas d'accord avec cette allégation parce que, comme je vous l'ai dit, nous avons déclenché cette opération humanitaire avec un état d'esprit clair ; quiconque se livrait était remis aux autorités et aucun individu qui s'était rendu n'a été assassiné.

Le président : En fait nous avons interrogé des personnes qui s'étaient rendues et elles nous ont dit que les forces armées les aidaient et qu'elles n'avaient absolument pas été humiliées ni soumises à une force quelconque. C'est la raison pour laquelle je vous ai posé cette question, parce que des cadres des LTTE qui s'étaient rendus nous ont informés qu'au moment où ils s'étaient rendus l'armée les avait beaucoup aidés, en d'autres termes les militaires étaient allés jusqu'à les guider pour éviter les mines terrestres, entre autres obstacles. C'est ce qu'ils ont dit. Donc vu l'allégation formulée contre les forces armées je vous ai posé cette question pour que vous affirmiez que les militaires n'ont eu recours à aucune forme de force contre les personnes qui se rendaient.

Le commandant des forces de sécurité du Vanni : C'est exact monsieur le président. Je peux nier fermement cette allégation et j'ajoute qu'en tant que militaires professionnels nous considérons un cadre des LTTE qui s'est rendu comme une source très précieuse d'information. Donc il ne parlera pas si vous ne le traitez pas correctement.

Extrait d ' un échange entre M. Palihakkara et le commandant de la marine Tisara Samarasinghe

Le commandant : Enfin pour conclure, je ne sais pas si cette lettre a été transmise par quelqu'un d'autre, le secrétaire a dû l'envoyer. Nous agissions en étroite collaboration avec le CICR et ils savent très bien, ce M. Paul quand j'étais responsable des opérations en 2009, nous étions très clairs à propos de notre attitude et de la mission qui était transmise depuis le sommet de l'État, à savoir que c'était une opération humanitaire, aucune perte civile, aider la population. Nous avons démontré que le métier de soldat est une profession noble. Je conclus donc en disant cela et le responsable du CICR lui-même a dit la même chose.

M. Palihakkara   : Merci beaucoup mon commandant, je connais personnellement votre engagement en faveur des principes humanitaires. Je voulais vous demander, durant la phase finale de l'opération, je pense que vous avez décrit le rôle que vous avez joué, la marine avec le CBS [sic] pour maintenir le seul moyen d'approvisionnement pour ces 300 000 personnes retenues en otages par les LTTE. Nous aimerions avoir ces détails pour que ce soit consigné par la commission ; je pense que vous aviez une diapositive sur les approvisionnements et aussi sur votre voyage de retour quand vous avez transporté les blessés parmi lesquels se trouvaient probablement des cadres des LTTE, ces détails et aussi la question que je vous ai posée, particulièrement la marine depuis le cessez-le-feu et puisque notre mandat inclut aussi les leçons tirées du passé, nous aimerions savoir ce que vous en pensez. La marine a été exclue, je ne dirais pas exclue mais la surveillance maritime avait été exclue de l'accord de cessez-le-feu et la mer appartenait donc pratiquement aux LTTE. Vu ce handicap et la marine qui allait au secours des populations prises au piège par les LTTE, c'était un dilemme. Quand vous fournissez de la nourriture vous savez parfaitement qu'une partie ira aux cadres combattants donc en fait vous les nourrissez et vous les combattez. Comment avez-vous géré cela et aussi nous aimerions que vous ou le CDS [chef d'état-major] nous donne la date [sic, probablement les données].

les experts et les tÉmoins qui critiquent les autoritÉs sont fermement mis en cause

Alors que les témoins officiels étaient traités avec grande sympathie, les transcriptions montrent que les membres de la LLRC ont fermement mis en cause les déclarations des experts lorsqu'elles étaient considérées comme critiquant le gouvernement. Dans certains cas, les membres de la commission ont cité des témoins officiels dont les déclarations contredisaient celles d'autres personnes ; dans d'autres cas ils se sont montrés ouvertement sceptiques quant à la validité des déclarations de témoins.

Extrait d'un échange entre le président de la commission, C.   R.   de Silva, et l ' évêque anglican du Sri Lanka, Duleep de Chickera

M gr   Duleep de Chickera   : L'armée a certainement fait du bon travail dans la période post-conflit, cela n'est pas contesté. Mais les gens ont l'impression que 100 000 familles de militaires vont être installées dans cette région. Cent mille familles de militaires si le chiffre est exact, cela correspondrait à un quart de la population et aurait un impact sur la démographie de cette zone.

Le président : En fait, nous avons posé la même question à M. Gotabhaya Rajapaksa qui nous a dit que c'était complètement erroné. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'installer des familles de militaires. Il l'a absolument nié quand nous lui avons posé cette question parce que des témoins nous avaient fait part de leurs craintes quant aux changements démographiques entraînés par l'installation de ces personnes. Mais il a complètement nié.

La nature ethnique du conflit au Sri Lanka – dans lequel les LTTE ont tenté de créer un État séparé pour la minorité tamoule et de diviser l'île sur des bases ethniques – rend extrêmement sensibles toutes les questions liées à la démographie régionale. De nombreux Cingalais ne comprennent pas pourquoi, maintenant que le conflit a pris fin, ils ne pourraient pas chercher de nouvelles opportunités économiques dans le nord et l'est ou rentrer dans leur foyer qu'ils ont fui il y a de nombreuses années quand les violences ethniques se sont exacerbées. De nombreux Tamouls qui habitaient dans les zones de conflit craignent que, maintenant que la guerre a pris fin, des membres de la majorité cingalaise – en commençant par des familles de militaires – ne viennent s'installer dans des régions habitées de longue date par des Tamouls, ce qui entraînerait une compétition pour la terre, les ressources économiques et l'influence culturelle et politique. Ces sentiments sont manipulés par des responsables politiques des deux camps.

La minorité musulmane, essentiellement de langue tamoule, qui est beaucoup plus petite que les deux autres groupes, vivait traditionnellement à proximité des Tamouls dans le nord et l'est du pays. Pendant le conflit armé, les forces politiques ont également exploité les différences entre les Tamouls et les musulmans, ce qui a provoqué des violences entre les communautés et des atteintes aux droits humains des deux groupes, notamment des massacres de villageois tamouls et musulmans dans l'est et l'expulsion massive des musulmans du nord par les LTTE en 1990.

Extrait d ' un échange entre des membres de la LLRC et M.   I.   M.   Mohideen, directeur exécutif du Centre de documentation musulman  :

M. Rohan Perera   : Merci beaucoup M. Mohideen pour vos remarques. Vous avez évoqué un événement qui s'est passé à Muttur si je ne me trompe. Vous avez dit que les attaques des LTTE et des forces de sécurité avaient causé la mort de civils. Pouvez-vous être plus précis ? Des populations ou des installations civiles ont-elles été délibérément prises pour cible ou bien les civils ont-ils été pris dans des échanges de tirs entre les LTTE et les forces de sécurité ? Les LTTE ont-ils utilisé des civils comme boucliers humains dans le cadre d'une stratégie, donc les civils ont-ils été pris délibérément pour cible ou ont-ils été victimes de tirs croisés ? Pouvez-vous le préciser ?

M. Mohideen   : ... Ils n'ont jamais pris spécifiquement les musulmans pour cible. Ce qui s'est passé, c'est que si Muttur avait été une région à majorité cingalaise l'approche aurait été entièrement différente : ils auraient pris en considération la sécurité des habitants, les Cingalais. D'autre part, si Muttur avait été une région à majorité tamoule, les LTTE auraient aussi veillé à ce que les Tamouls ne soient pas gravement affectés par cette guerre. Mais ces deux camps, les forces gouvernementales et les LTTE, ne s'intéressaient pas à la sécurité de la communauté majoritaire, les musulmans et ceux qui étaient là, mais pour répondre à votre question, ils ne se sont jamais souciés de la sécurité de la majorité musulmane.

Les LTTE ont enlevé 200 personnes ; des milliers d'autres sont parties parce qu'elles n'avaient ni eau ni nourriture, rien pendant 48 heures. Les forces gouvernementales n'ont rien fait pour garantir la sécurité des musulmans. Donc ce que j'essaie de dire c'est qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que des innocents ne soient pas maltraités. Des crimes de guerre, ils tiraient au hasard sur des innocents, ils tiraient des roquettes, ils envoyaient des bombes sur les écoles, les hôpitaux, les mosquées, tous ces endroits.

Mon expérience de tout cela c'est que les forces gouvernementales, nous n'attendions aucune considération ni garantie de la part des LTTE. On nous avait fait une promesse : ne quittez pas Muttur, les forces gouvernementales vous protègeront. Le transfert à Mavilaru des 400 militaires déployés à Kinniya a permis aux LTTE de venir capturer et massacrer les musulmans. Les musulmans n'ont pas seulement été massacrés à Muttur, des musulmans ont été tués dans tout le nord-est, ils voulaient tuer un maximum de musulmans. Cette guerre leur a fourni une bonne occasion et les forces gouvernementales n'ont rien fait. Nous pouvons dire que cela a été négligé ; notre expérience les leçons que nous avons retenues c'est qu'ils ne se sont jamais souciés, négliger c'est quelque chose, ne pas s'en soucier et laisser n'importe qui venir tuer n'importe qui et repartir, ce genre d'attitude. Notre peuple, les musulmans, a perdu tout espoir parce que nous n'avons jamais soutenu le terrorisme.

M. Rohan Perera : Juste pour résumer au vu de ces précisions, vous affirmez que plutôt que de les prendre délibérément pour cible, les précautions nécessaires n'ont pas été prises pour les civils, le fait de ne pas prendre les précautions nécessaires pour protéger les civils plutôt que de les prendre délibérément pour cible, c'est bien cela ?

M. Mohideen : Je répète encore une fois, si Muttur avait été une zone à majorité cingalaise, les forces gouvernementales auraient adopté une autre méthode pour éliminer les LTTE et si Muttur avait été une zone à majorité tamoule, les LTTE auraient adopté une autre méthode. Cette guerre est un crime contre les musulmans.

M. Hangawatte : M. Mohideen, merci d'être venu. Quand vous dites que les forces armées n'ont pas apporté la sécurité nécessaire ce qui a provoqué des massacres commis par les LTTE, vous supposez que c'est ce qui s'est passé, je suppose qu'il n'y a pas d'élément de preuve à l'appui. Vous en avez ? Je veux dire que vous supposez qu'ils n'ont pas fourni la sécurité nécessaire parce que c'est une zone musulmane. La raison pour laquelle je dis cela est qu'il y avait beaucoup de villages cingalais dans l'est aussi dont les habitants ont été massacrés par les LTTE selon les données disponibles et des villages dont toute la population a été chassée. Encore une fois les forces de sécurité n'ont-elles pas garanti la sécurité parce que c'étaient des villages cingalais ?

M. Mohideen : Je ne les accuse pas directement d'avoir pris délibérément pour cible ou d'avoir chassé des familles devenues des réfugiés. Trente-deux musulmans ont été tués, sept sont toujours portés disparus, ce sont des éléments suffisants pour démontrer que cette guerre a fait beaucoup de tort aux intérêts musulmans.

M. Hangawatte : Je vous l'accorde, juste comme elle a fait beaucoup de tort à d'autres populations aussi.

M. Mohideen : L'approche était totalement différente s'agissant des musulmans.

De même lors d'audiences qui se sont tenues dans le nord et dans l'est , dans leurs échanges avec des témoins importants qui critiquaient le gouvernement sri-lankais ou mettaient en évidence des violations potentielles des droits humains, les membres de la LLRC guidaient parfois les témoignages ou prenaient la défense du gouvernement sri-lankais contre les critiques. Un exemple frappant des efforts de la LLRC pour mettre de côté tout élément susceptible de permettre d'établir la culpabilité du gouvernement sri-lankais s'est produit lors de l'audition d'un témoin membre des LTTE qui s'était rendu et qui a affirmé que les LTTE n'avaient pas d'armes dans la zone de sécurité. Cette information est très pertinente pour établir si les LTTE, ou le gouvernement sri-lankais, ou les deux, ont violé l'interdiction légale de prendre des civils pour cible ou de mettre sciemment en danger des civils en installant des cibles militaires à proximité d'eux. Au lieu d'examiner cette question, la LLRC a semblé plus soucieuse d'affirmer la position du gouvernement sri-lankais.

Extrait d ' un échange entre M.   Palihakkara et un membre important de la branche des médias des LTTE qui s ' était rendu, église Saint - Anthony, Kayts, 14   novembre 2010

M. Palihakkara : Avez-vous une idée des pertes civiles ?

Le témoin 13 : Non.

M. Palihakkara : Si les LTTE n'avaient pas utilisé les civils comme boucliers humains, le nombre de morts n'aurait-il pu être réduit ?

Le témoin 13 : Ce qui s'est passé c'est que durant la dernière phase [de la bataille] les gens ont convergé vers une zone très étroite à Mathalan et Kakanai. Les LTTE ont tiré des obus de mortier en direction de l'armée depuis cette zone. Les forces gouvernementales ont riposté à l'endroit où se trouvaient les LTTE et il y a eu beaucoup de morts, c'est pourquoi j'ai parlé des deux camps. Si les LTTE avaient laissé les gens sortir de la zone durant la dernière phase de la bataille, ces pertes auraient pu être évitées.

M. Palihakkara : Les LTTE ont-ils transporté des armes dans la zone de sécurité ?

Le témoin 13 : On ne voyait pas d'armes.

M. Palihakkara : Il y avait trois zones de sécurité. Les LTTE tiraient à partir de la zone de sécurité.

Le témoin 13 : Aucune des parties ne respectait la zone de sécurité .

Les victimes et leurs familles n ' ont pas ÉtÉ traitÉes avec dignitÉ et respect

Des milliers de civils se sont présentés quand la LLRC a annoncé qu'elle allait tenir des audiences dans d'anciennes zones de conflit ; certains ont pris de gros risques (la plupart ont été invités à soumettre leurs plaintes par écrit par manque de temps). Beaucoup étaient des femmes tamoules qui cherchaient des nouvelles de proches disparus, dont elles pensaient qu'ils avaient été placés en détention par les forces de sécurité. Des témoins ont dénoncé des crimes graves commis par les forces gouvernementales ou par les LTTE, y compris des cas de disparition forcée.

Les activités de la LLRC dans le nord et l'est ont mis au jour des preuves importantes de mauvais traitements. Mais cette fois encore, les transcriptions de la LLRC montrent que ses membres n'ont pas mené d'enquête approfondie sur ces allégations. Les séances étaient courtes et les réponses des membres de la commission aux témoins souvent superficielles. Ils posaient peu de questions complémentaires et se contentaient souvent de promettre qu'ils allaient transmettre les plaintes écrites aux fonctionnaires compétents. Nous reproduisons ci-après la transcription complète de deux séances telle qu'elle figure sur le site de la LLRC. Comme pour beaucoup d'autres audiences dans la région, les échanges sont brefs et révèlent une absence troublante de compassion.

Déclarations du témoin 9, Secrétariat de district, Kilinochc hi, 18  septembre 2010

Le témoin 9 : Mon fils (X2) est incarcéré dans le camp de détention de Welikanda. J'ai quatre filles et mon mari ne peut pas travailler car il est éprouvé. L'armée voulait que tous ceux qui étaient liés aux LTTE se fassent enregistrer, donc mon fils l'a fait. Ils avaient promis de le libérer dans un délai de six mois. Ils ne l'ont pas encore relâché.

Q .  : Dites-lui que nous allons écrire aux autorités.

Le témoin 9 : S'il vous plaît aidez-nous. Nous avons déposé une plainte… cela nous prend beaucoup de temps. Nous sommes allés plusieurs fois au poste de police de Vavuniya pour déposer une plainte.

Le témoin 9 : Ils avaient promis de les libérer dans le délai de six mois, cela fait plus d'un an maintenant.

Q .  : D'accord, d'accord.

Déclarations du témoin 12, centre culturel de Gurunagar, Jaffna, 12  novembre 2010

Le président : Avez-vous fourni des détails à propos d'une personne portée disparue ?

L ' interprète [répondant apparemment pour le témoin 12] : elle les a donnés hier monsieur le président.

Le président : Vous les avez donnés hier. On n'avait pas le temps.

Le témoin 12 : J'ai quatre enfants. Je n'ai aucune aide ni aucun soutien. Je ne sais pas où est mon mari. S'il vous plaît aidez-moi à le retrouver.

Le président : Nous allons essayer.

Le témoin 12 : Mon fils aîné a 14 ans, il va à l'école.

Le président [s'adressant apparemment à l'interprète] : Ils les ont donnés hier, ils ne s'attendent pas à ce qu'on les examine aujourd'hui ? Dites-leur.

Des observateurs non gouvernementaux qui ont suivi les auditions dans le nord ont décrit une LLRC mal préparée pour gérer le très grand nombre de civils qui sont venus déposer des plaintes. Le temps imparti au recueil des témoignages était trop court et la traduction du tamoul n'était pas de bon niveau.

Qui plus est, les victimes qui ont témoigné devant la LLRC n'ont pratiquement pas été soutenues contrairement aux dispositions de l'Ensemble de principes qui prévoit : « Des travailleurs sociaux et/ou des praticiens des soins en santé mentale devraient être habilités à assister les victimes, de préférence dans leur langue, tant pendant qu'après leur déposition, spécialement lorsqu'il s'agit d'agressions ou de violences sexuelles  » et « [l]es dépenses engagées par les auteurs de ces témoignages doivent être prises en charge par l'État  ».

L'audience qui s'est tenue le 18 septembre 2010 au Secrétariat de division de Pachchillaipallai a été retardée par l'arrivée tardive des membres de la LLRC, ce qui a amené le premier témoin à s'en prendre au président dans les termes suivants :

… Nous vous attendons ici depuis plus de deux heures, depuis deux heures et demie exactement. On nous avait dit que votre commission arriverait à deux heures et demie. La plupart des gens sont venus et ils ont attendu jusqu'à maintenant, mais certains sont repartis d'eux-mêmes .

Le Centre des droits humains, une ONG sri-lankaise, a décrit une audience qui s'est déroulée le 8 janvier 2011 à Mannar et au cours de laquelle des témoins en vue ont bénéficié d'un traitement préférentiel au détriment des civils ordinaires. Cette pratique dément l'idée selon laquelle la LLRC s'efforçait d'établir les responsabilités pour les atteintes individuelles aux droits humains et recueillait des éléments de preuve à cette fin.

L'audience qui devait débuter à 9 h 30 le 8 janvier n'a commencé qu'à 10 h 30. Des représentants du Centre des droits humains ont remarqué qu'il n'y avait pas assez de places assises et que la plupart des gens qui étaient épuisés après être venus de loin étaient assis par terre. 430 plaintes ont été déposées au cours de la séance au Secrétariat de division de Mannar.

L'évêque de Mannar, Mgr Rayappu Joseph, et de nombreux autres dignitaires religieux et personnalités influentes de la société civile ont témoigné devant la LLRC. Les médias locaux et étrangers voulaient rendre compte de l'audience et ils ont donné la priorité aux témoignages de ces personnalités. Celles-ci ayant fait de longues déclarations, les citoyens ordinaires qui ont été directement affectés par la guerre et qui tenaient absolument à parler aux membres de la commission se sont vus confisquer le temps qui leur avait été alloué comme le Centre des droits humains l'a indiqué plus haut.

Le président de la LLRC a parlé du rapport intérimaire dans lequel la commission avait recommandé certaines méthodes pour traiter les problèmes de la population. Cette notification faite en anglais aurait été extrêmement importante pour les gens, mais le discours du président n'a pas été traduit en tamoul. De plus il y a lieu de noter que la très grande majorité des personnes présentes ne comprenaient pas l'anglais .

Si le gouvernement sri-lankais souhaite vraiment la réconciliation, il doit prendre au sérieux la vérité et la justice. Tout mécanisme censé répondre aux griefs de la population à propos du traitement des civils pendant la guerre doit disposer d'un mandat suffisamment large et des moyens nécessaires pour que les personnes soient entendues équitablement, et il doit avoir une autorité suffisante pour faire en sorte qu'ils obtiennent réparation. Il doit aussi traiter tous les témoins avec humanité et veiller à leur sécurité, ce qui est impossible en l'absence d'une vraie protection des témoins. Les membres de la commission doivent traiter les personnes ordinaires avec le même respect que celui dont ils font preuve envers les agents de l'État.

la LLRC n'a pas rÉPONDU aux menaces profÉrÉes contre des tÉmoins

Les Sri-Lankais, tout particulièrement dans le nord et l'est du pays, font toujours l'objet de menaces graves ; des cas de disparition forcée et d'exécution extrajudiciaire continuent notamment d'être signalés. Les personnes qui ont été liées aux LTTE, y compris les proches de cadres détenus, sont tout particulièrement menacées, de même que des personnes qui ont été remises en liberté et qui tentent de rentrer chez elles. Les menaces, les actes d'intimidation et même le meurtre de témoins dans les affaires pénales et relatives aux droits humains sont des problèmes récurrents.

Afin de créer un environnement propice pour le recueil de témoignages utiles, les commissions d'enquête doivent être en mesure de répondre aux menaces proférées contre les témoins. Le principe 10 de l'Ensemble de principes actualisé dispose : « Des mesures efficaces doivent être prises pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique et, le cas échéant, le respect de la vie privée des victimes et des témoins qui déposent devant la commission. »

La LLRC ne dispose pas de procédures de protection des témoins. Par ailleurs, aucun programme idoine de protection des témoins n'existe dans le système judiciaire sri-lankais. Le Parlement n'a jamais adopté le projet de loi introduit en 2007 puis en 2008 qui aurait mis en place un système de protection des témoins et des victimes. (Ce projet de loi a été critiqué par des juristes experts sri-lankais, qui l'ont considéré comme insuffisant.)

Les recommandations intérimaires de la LLRC, adressées en septembre au président, ne répondent pas aux inquiétudes relatives à la protection des témoins, bien que plusieurs personnes aient dit à la commission qu'elles avaient été menacées.

Des observateurs appartenant à une ONG ont rapporté qu'en novembre 2010, des personnes qui s'étaient présentées pour témoigner devant la LLRC sur l'île de Kayts, Jaffna, avaient été menacées par des hommes armés qui appartenaient semble-t-il à l‘EPDP. Selon certaines sources, les témoins et les membres de la commission auraient été photographiés par des membres des forces de sécurité au cours des audiences suivantes.

Le Centre des droits humains a décrit dans les termes suivants une audience de la LLRC qui s'est tenue au bureau de l'adjoint du représentant du gouvernement à Periyapanrivirichchan, Madhu, et au cours de laquelle des militaires ont photographié des témoins :

L'audience qui devait commencer à neuf heures n'a débuté qu'à 10 h 45. Vers 10 h 15, des officiers de l'armée sont arrivés au bureau du Secrétariat de division et ils ont relevé les noms du personnel de la LLRC ainsi que d'autres personnes qui n'étaient pas originaires du secteur. Un autre officier a photographié les membres de la commission et les personnes qui étaient venues témoigner .

4. L ' action gouvernementale rÉsultant des travaux de la LLRC

Le rapport intérimaire de la LLRC a été remis en septembre 2010 . Il contenait des recommandations utiles pour répondre aux plaintes persistantes des témoins, sans formuler de recommandations visant à obliger les responsables d'atteintes passées aux droits humains à rendre compte de leurs actes.

En mars 2011, l'hebdomadaire sri-lankais Sunday Times a publié des extraits d'un « rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations intérimaires de la LLRC » en mettant en avant l'action accomplie par le Comité consultatif interagences (IAAC) nommé en octobre 2010 et chargé de mettre en application les recommandations intérimaires de la LLRC (formulées après un seul mois de visites sur le terrain, toutes dans la région de Vavuniya). L'IAAC doit se pencher sur les recommandations intérimaires de la LLRC concernant la détention, les questions foncières, le maintien de l'ordre, les questions administratives et linguistiques, et « les questions socioéconomiques et les moyens de subsistance  ».

Il a commencé ses travaux, mais les progrès sont lents dans la plupart des domaines.

dÉtention

Des milliers de personnes sont maintenues en détention sans inculpation aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) et des règlements d'exception dans différents endroits, parmi lesquels des prisons, des postes de police, des camps de détention et de « rééducation », voire dans d'autres lieux moins officiels ou secrets, notamment selon certaines sources dans des « lieux sûrs » gérés par les forces paramilitaires.

Le rapport intérimaire de la LLRC remis en septembre 2010 indiquait :

Nous recevons régulièrement des plaintes à propos du maintien de personnes en détention prolongée sans inculpation.

À cet égard, la commission émet les recommandations suivantes :

a) Un mécanisme spécial doit être créé pour examiner ces cas séparément et recommander des mesures en vue de leur règlement, le cas échéant. Par ailleurs, nous recommandons également la mise en place d'un centre de liaison au sein des services du parquet général pour soutenir ce processus.

b) L'un des principaux sujets de préoccupation soulevés devant la commission était le fait que de nombreuses personnes ne connaissent pas le lieu de détention de leurs proches, ceux-ci étant constamment transférés d'un camp à l'autre.

Par conséquent, la commission recommande la mise en place d'une unité indépendante au sein du ministère de la Justice chargée de régler les questions suivantes :

1. Publier la liste des personnes détenues.

2. Délivrer un certificat au moment de la libération afin que la même personne ne soit pas de nouveau placée en détention à moins que de nouveaux éléments démontrant ses liens avec les LTTE ne soient mis au jour.

3. Examiner la question générale des retards (pour accélérer les poursuites ou libérer les détenus) .

Le rapport d'étape de l'IAAC indiquait qu'une « commission de quatre membres présidée par le procureur général adjoint a[vait] été désignée par le parquet général pour examiner le cas des membres présumés des LTTE placés en détention et accélérer la procédure judiciaire si nécessaire  ». Le rapport ne donne pas d'autres détails, mais Amnesty International a appris en mars que la libération de 118 prisonniers incarcérés aux termes de la PTA, qui avait été largement relayée par les médias, était en fait un simple transfert d'une forme de détention arbitraire (par le Service d'enquête sur le terrorisme [TID]) à une autre – détention pouvant aller jusqu'à deux ans dans le camp de rééducation de Poonthotham aux termes des règlements d'exception – toujours sans inculpation ni jugement.

D'autres libérations ont été annoncées depuis cette date mais, au moment de la rédaction du présent document, quelque 3 000 personnes étaient toujours maintenues en détention sans avoir été inculpées . Aucune liste récapitulative des détenus n'a été rendue publique.

À la mi-juin 2011, la police a annoncé que le TID avait mis en place trois centres d'information auprès desquels les familles pouvaient obtenir des renseignements sur leurs proches détenus en vertu d'ordres de détention ou dans les locaux de la police. Le TID a déclaré que les informations ne seraient communiquées qu'aux proches des détenus et qu'aucune autre personne ou organisation ne pourrait les obtenir même si les détenus en faisaient la demande. Ces centres gérés par le TID sont hébergés dans les bureaux de l'inspecteur général adjoint de la police à Vavuniya, ainsi qu'au siège du TID à Colombo et dans le centre de détention de Boosa. De nombreuses personnes qui ont tenté d'avoir accès aux dossiers ont été déçues. Le 24 juin, le porte-parole de la police, Prishantha Jayakody, a affirmé qu'environ 1 300 proches de détenus avaient sollicité des informations auprès des bureaux du TID à Vavuniya, Boosa et Colombo et que 250 personnes qui recherchaient leurs proches avaient téléphoné au TID depuis l'ouverture des centres. Il a ajouté que seulement sept pour cent environ avaient obtenu ce qu'elles cherchaient, la plupart des demandes concernant des personnes détenues par l'armée et non par le TID. Il a précisé que les informations étaient communiquées uniquement aux parents proches, et confirmé que les données dont disposaient les centres ne correspondaient pas à un registre complet de tous les détenus ; les centres ne pouvaient pas donner d'informations sur des personnes détenues par l'armée ou par la police sans ordre de détention .

En juillet 2011, le gouvernement sri-lankais a annoncé qu'il envisageait un assouplissement progressif des règlements d'exception et la levée de l'état d'urgence à la fin de l'année. La mise en œuvre de cette promesse doit être contrôlée car les déclarations faites par le passé n'ont pas abouti à une modification significative du contenu des règlements d'exception .

Les questions fonciÈres

S'agissant des questions foncières, l'IAAC a fait observer que certains problèmes « nécessitaient des solutions qui ne pouvaient pas être fournies par les voies de recours juridiques existantes », reconnaissant qu'il fallait mettre en place un nouveau système d'attribution des terres. L'IACC a souligné que les citoyens avaient le droit de choisir leur résidence sur tout le territoire sri-lankais et qu'il n'existait pas de politique d'installation forcée. Il a déclaré que le gouvernement « encouragerait le processus par lequel, hormis dans les cas où des motifs de sécurité l'empêchaient, les terres situées dans les zones de haute sécurité seraient progressivement libérées ». Enfin, il a affirmé que des mesures avaient déjà été prises pour restituer 256 habitations aux civils dans la zone de Palaly, à Jaffna. Le rapport indiquait que 2 392 autres habitations avaient été désignées pour être occupées par des civils dans les plus de 2 500 hectares réservés pour des zones de haute sécurité, et que les travaux de déminage étaient accélérés.

L ES QUESTIONS LINGUISTIQUES

À propos des questions linguistiques, l'IACC a souligné la nécessité de « mettre véritablement en application les notifications existantes [c'est Amnesty International qui souligne] au Journal officiel et les circulaires de l'administration publique relatives à la politique linguistique officielle », et a signalé des initiatives en cours comme le recrutement de policiers tamouls en 2010.

maintien de l ' ordre

Dans le nord, tout particulièrement à Jaffna, de nombreux témoins ont évoqué devant la LLRC des préoccupations liées au maintien de l'ordre, spécifiquement des cas d'extorsion et d'enlèvement, entre autres agissements délictueux imputables à des groupes armés dont certains sont liés aux forces armées gouvernementales. La LLRC a recommandé au gouvernement de désarmer « les groupes armés illégaux ». L'IAAC a signalé que le gouvernement sri-lankais avait « pris immédiatement des mesures en fixant une date butoir pour la remise des armes détenues illégalement, comme cela a été réalisé avec succès dans la province de l'Est, après l'élimination des LTTE de cette région ». Il a déclaré que le gouvernement avait l'intention de promulguer un amendement à l'Ordonnance relative aux armes à feu qui limiterait la possibilité de maintien en liberté sous caution pour les individus arrêtés en possession d'armes à feu ou d'explosifs, en précisant que cette disposition spéciale ne resterait en vigueur que jusqu'à la fin du processus de désarmement.

Amnesty International ignore si des progrès ont été accomplis dans ce sens. Fin juin, des enlèvements et des homicides imputables à des groupes armés non identifiés étaient toujours signalés dans le district de Jaffna ; les responsables présumés étaient semble-t-il des membres de groupes paramilitaires liés aux forces armées sri-lankaises . Selon certaines sources, les menaces et les actes d'intimidation visant des hommes politiques de l'opposition ont augmenté en juillet à la veille des élections locales.

Amnesty International estime que le désarmement seul ne mettra pas fin aux violences systématiques et que l'obligation de rendre des comptes est essentielle. Le refus des autorités de reconnaître l'existence de violations, d'ordonner des enquêtes sur les cas signalés et de déférer à la justice les responsables présumés favorise l'anarchie grandissante dans le pays, imputable aux membres des forces de sécurité et à leurs alliés paramilitaires.

les questions Économiques et sociales

Le rapport d'étape de l'IAAC faisait observer que l'ouverture de l'autoroute A-9, une voie terrestre essentielle pour les personnes et les marchandises qui relie la ville de Kandy, dans le centre du pays, et Jaffna, avait permis la libre circulation des personnes du nord vers le sud et « une meilleure jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ». S'il est vrai que la LLRC a recommandé aux autorités sri-lankaises d'« encourager la libre circulation des personnes sur l'A-9 pour garantir une meilleure participation aux activités économiques, sociales et culturelles », l'ouverture de l'autoroute au trafic civil a eu lieu en 2009, longtemps avant la désignation de la LLRC, et les progrès dans ce domaine ne peuvent donc pas être attribués à l'un ou l'autre de ces organes.

La LLRC a également recommandé le renforcement de la coopération entre les agents du gouvernement (les administrateurs locaux) et les forces de sécurité en vue de la « normalisation des activités civiles ». L'IAAC, qui avait relativement peu de choses à dire à propos de cette recommandation, a simplement fait observer que « la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ainsi que la construction du pont de Sangupiddy et la levée des restrictions pesant sur la pêche avaient transformé la vie des gens ».

En réalité, le nord est toujours fortement militarisé : l'administration civile ainsi que les activités humanitaires et de développement sont dominées par l'armée et le ministère de la Défense. Dans les autres régions du pays, le ministère de la Défense joue un rôle de plus en plus important dans l'administration civile.

5. Une enquÊte internationale indÉpendante est nÉcessaire

Étant donné la longue série de commissions d'enquête qui ont déjà échoué au Sri Lanka et les activités décevantes de la LLRC jusqu'à présent, l'organisation ne pense pas que celle-ci pourra un jour rendre justice, établir la vérité et accorder des réparations aux victimes de violations des droits humains au Sri Lanka.

La LLRC n'a jamais été un mécanisme approprié pour enquêter sur des crimes de l'ampleur de ceux qui ont été commis au cours des derniers jours du conflit armé au Sri Lanka. Elle présente des lacunes à tous les niveaux : tant à celui de son mandat et de sa conception qu'à celui de sa composition et de son fonctionnement. Qui plus est, le climat politique actuel au Sri Lanka n'est pas propice à l'établissement des responsabilités. L'impunité est la règle plutôt que l'exception, comme c'est le cas depuis des décennies. La tolérance persistante des autorités pour les violations des droits humains est exacerbée par un triomphalisme d'après-guerre qui rejette sur les LTTE la responsabilité de toutes les violations commises par les forces sri-lankaises qui recherchaient la victoire, et sanctionne les critiques de ces pratiques. Les responsables sri-lankais n'ont pas non plus obligé les membres des LTTE présumés coupables d'atteintes aux droits humains à rendre des comptes. Il est à espérer qu'avec le temps les dirigeants sri-lankais relâcheront suffisamment leur emprise pour permettre une remise en cause honnête, nécessaire pour établir la vérité et rendre justice et donc réconcilier les citoyens sri-lankais. Cette transition pourrait prendre des années.

Il est important de faire connaître les atrocités qui ont été commises et le rapport du groupe d'experts est un outil essentiel à cet effet. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a ainsi indiqué en juin dans une interview à la BBC à propos du groupe d'experts sur le Sri Lanka : « J'ai rendu ce rapport public pour le monde entier, pour le public […] pour que tout le monde sache ce qui s'est passé là-bas ». Mais la publicité ne suffit pas. S'en remettre à l'attention de la communauté internationale pour promouvoir le changement ne peut réussir que si l'approche est unifiée et si elle est appuyée par une action concrète. L'échec de la diplomatie à soutenir un appel en faveur d'une enquête internationale au Sri Lanka affaiblit tous les efforts, au niveau local et international, en faveur de la détermination des responsabilités.

La défense diplomatique persistante de la LLRC crée un précédent très dangereux de déni de justice, de vérité et de réparations pour les victimes de crimes de droit international en présence d'éléments démontrant clairement que le Sri Lanka n'est pas disposé à respecter ses obligations internationales et qu'il n'est pas en mesure de le faire.

Les Nations unies doivent enquêter sans délai sur les allégations de crimes au regard du droit international, indépendamment des efforts accomplis au niveau local. Les investigations qui doivent être menées de manière indépendante et conformément aux normes internationales doivent déboucher sur la comparution en justice des responsables présumés selon une procédure conforme aux normes internationales d'équité.

Les Nations unies ont également la responsabilité de surveiller et signaler toutes les initiatives qui seraient prises par le Sri Lanka en faveur de la vérité, de la réconciliation et, si jamais des mesures étaient adoptées dans ce sens, de l'obligation de rendre des comptes.

Le Sri Lanka est tenu de protéger les droits humains et de veiller à ce que les responsables présumés d'atteintes à ces droits rendent des comptes, indépendamment de toute action au niveau international. Il doit reconnaître publiquement que ses forces ont été responsables d'un très grand nombre de pertes civiles durant la phase finale du conflit, et reconnaître et soutenir les droits et la dignité des victimes. Il doit élaborer une politique nationale en vue de traduire en justice les auteurs de violations du droit humanitaire et relatif aux droits humains, reconnaître publiquement les actes répréhensibles qui auraient été commis par les membres des forces de sécurité, et dénoncer fermement les violations des droits humains. Le Sri Lanka doit ordonner des enquêtes sur les cas d'enlèvement, de disparition forcée et d'homicide signalés récemment dans tout le pays, notamment dans le nord, et veiller à ce que les auteurs présumés de tels agissements soient traduits en justice et jugés dans le respect des normes internationales d'équité.

6. NOTES

« HRC Received over 11,000 Complaints from 2009 Till 2011 », Sunday Leader (édition en ligne), 21 juillet 2011, HYPERLINK "http://www.thesundayleader.lk/?p=43073" http://www.thesundayleader.lk/?p=43073 .

Les normes applicables comprennent celles énoncées dans l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, adopté en 2005 par la Commission des droits de l'homme. Doc. ONU E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005.

HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/61/lisdocs.htm" http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/109/00/PDF/G0510900.pdf?OpenElement

Ces principes ont été approuvés par la Commission des droits de l'homme de l'ONU dans la résolution E/CN.4/RES/2005/81 adoptée le 21 avril 2005 durant sa 61e session. Le texte de la résolution est disponible sur HYPERLINK "http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,UNCHR,,,45377c930,0.html" http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,UNCHR,,,45377c930,0.html .

Submission to the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, 17 août 2010, (TG ASA 37/2010.001).

Voir le document publié par Amnesty International le 14 octobre 2010 et intitulé Sri Lanka: International inquiry needed to address alleged war crimes (Joint Letter to the Lessons Learned & Reconciliation Commission (LLRC) on Sri Lanka from Amnesty International, Human Rights Watch & International Crisis Group (index : ASA 37/05/2010).

HYPERLINK "https://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/015/2010/en/b8167216-c0aa-48be-99f8-bdcb5cab5d84/asa370152010en.pdf" https://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/015/2010/en/b8167216-c0aa-48be-99f8-bdcb5cab5d84/asa370152010en.pdf

Joint Statement by UN Secretary-General, Government of Sri Lanka, SG/2151, 26 mai 2009. Traduction non officielle.

HYPERLINK "https://www.un.org/News/Press/docs/2009/sg2151.doc.htm" https://www.un.org/News/Press/docs/2009/sg2151.doc.htm

Report of the Secretary- General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, Executive Summary, p. ii, HYPERLINK "http://www.un.org/News/dh/infocus/Sri_Lanka/POE_Report_Full.pdf" http://www.un.org/News/dh/infocus/Sri_Lanka/POE_Report_Full.pdf . Traduction non officielle.

Ibid., p.vii.

Ban Ki-moon invite le gouvernement du Sri Lanka à répondre « de manière constructive » aux recommandations du groupe d'experts. SG/SM/13524, 25 avril 2011.

His Excellency Mahinda Rajapaksa, President of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, P.O. No CA/3/3/24, HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Mandate%20English.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Mandate%20English.pdf .

Le 2 janvier 2006, cinq étudiants qui s'étaient réunis près de la mer à Trincomalee ont été tués et deux autres grièvement blessés par des membres des forces de sécurité sri-lankaises, appartenant semble-t-il à la Force d'intervention spéciale, une unité d'élite. L'autopsie a révélé que les étudiants avaient succombé à des tirs mortels. Trois d'entre eux avaient reçu une balle dans la tête. Le 13 février 2006, la police judiciaire (CID) a obtenu des mandats de placement en détention pour une durée d'un mois en vertu des règlements d'exception, signés par le ministère de la Défense, d'un inspecteur adjoint de la police de Trincomalee et de 12 membres de la Force d'intervention spéciale en attendant les conclusions de l'enquête. Le procureur général a par la suite ordonné à la police judiciaire de remettre en liberté les suspects membres de la Force d'intervention spéciale. Le parquet n'a fourni aucune explication et l'enquête s'est apparemment arrêtée là. En septembre 2006, le président Mahinda Rajapaksa a désigné une commission ad hoc chargée d'enquêter sur 16 cas de violations « graves » des droits humains. Le père de Ragihar Manoharan, l'une des victimes, a témoigné devant la commission. Le témoignage du Dr Manoharan transmis par vidéoconférence depuis un lieu tenu secret situé à l'étranger en raison de menaces proférées antérieurement a été diffusé par la télévision et a fortement retenu l'attention du public. Pourtant, le rapport de la commission, remis directement au président, n'a jamais été rendu public. Aucune enquête approfondie n'a été effectuée et personne n'a été traduit en justice. Voir Amnesty International, Twenty Years of Make-Believe; Sri Lanka's Commission's of Inquiry (index : ASA 37/005/2009).

HYPERLINK "https://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/005/2009/en/c41db308-7612-4ca7-946d-03ad209aa900/asa370052009eng.pdf" https://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/005/2009/en/c41db308-7612-4ca7-946d-03ad209aa900/asa370052009eng.pdf .

Ibid.

Report of the Secretary- General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, Executive Summary, p. v. Traduction non officielle.

Amnesty International a reçu un certain nombre de communications adressées à la LLRC par des témoins vivant à l'étranger qui affirment n'avoir pas été invités à témoigner devant la commission.

Le principe 6 de l'Ensemble de principes actualisé dispose expressément : « Dans toute la mesure possible, les décisions visant à l'établissement d'une commission de vérité définissent son mandat et annoncent que sa composition devrait faire l'objet de larges consultations publiques pour chercher tout spécialement à connaître l'opinion des victimes et des rescapés. Il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que les hommes et les femmes participent à ces délibérations sur un pied d'égalité. » Principe 6 de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, ONU, E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005.

Chairman's opening statement; Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act. Lakshman Kadirgamar Institute of International Relations and Strategic Studies, n° 24, Horton Place, Colombo 07, 11 août 2010 (LLRC/PS/11-08-10/01), p. 1.

Proceedings of public hearings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Vavuniya, 14 août 2010 HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/District_Secys_Office-Vavuniya-14.08.2010.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/District_Secys_Office-Vavuniya-14.08.2010.pdf .

Témoignage du témoin n° 4, Proceedings of public hearings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 4 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mannar, 8 janvier 2011, p. 19.

Amnesty International, Twenty Years of Make-Believe; Sri Lanka's Commission's of Inquiry (index : ASA 37/005/2009).

Pour une étude plus approfondie du rôle du procureur général dans la commission d'enquête de 2006, voir le document d'Amnesty International intitulé Twenty Years of Make-Believe (index : ASA 37/005/2009).

Voir l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité. Doc. ONU E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005.

Voir par exemple (et plus loin) la manière dont la commission a réagi au témoignage du Dr Varatharajah : HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/LLRC_30.11_-_Dr._T.Vartharajah.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/LLRC_30.11_-_Dr._T.Vartharajah.pdf .

Voir, par exemple, la conférence à la mémoire du professeur J E Jayasuriya « Post-Conflict Foreign Policy Challenges for Sri Lanka ». S'exprimant en tant que « praticien », M. Palihakkara, membre de la LLRC, a affirmé que « des mesures humanitaires de précaution [avaient été] prises par les forces de sécurité et que la plus grande retenue a[vait] été exercée pour réduire au minimum les pertes civiles, entre autres dommages collatéraux ». Il a fait observer : « Nos soldats et la direction politique de notre président ont permis au pays de se libérer de la menace manifeste pour sa souveraineté et son intégrité. » Il a également fait référence à la souveraineté « sauvée par nos soldats » et « si vaillamment réétablie par nos soldats ». Enfin, il a salué « le succès de la diplomatie préventive au Conseil de sécurité des Nations unies sans aliénation d'aucun pays pour dissuader toute intervention au Sri Lanka durant l'opération de 2009 contre les LTTE ». Report of the Secretary General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, p. 85. Traduction non officielle.

Report of the Secretary- General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, Executive Summary, § 279-280, p. 78. Traduction non officielle.

Report of the Secretary- General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, Executive Summary, § 281, p. 78. Traduction non officielle.

Déclarations du témoin 6, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Eravur Pattu, Chankalady, 10 octobre 2010.

Déclarations du témoin 8, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Batticaloa, 9 octobre 2010.

Les transcriptions mises en ligne sur le site de la LLRC contiennent beaucoup d'incohérences de style et d'erreurs typographiques. L'orthographe des noms de personnes et de lieux varie. Par souci de simplicité, le style de transcription a été uniformisé ainsi que l'orthographe des noms des membres de la commission et d'autres personnalités. Les noms de lieux ont été conservés tels qu'ils figurent dans les transcriptions.

Les partisans du ministre Vinayagamoorthy Muralitharan (alias colonel Karuna Amman), ancien chef des LTTE et fondateur de la branche dissidente Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (Tigres de libération du peuple tamoul, ou TMVP).

Le Parti démocratique du peuple d'Eelam (EPDP), un parti tamoul allié au gouvernement.

Déclarations du témoin 2, Secrétariat de division d'Ariyalai, Jaffna, 11 novembre 2010.

Déclarations du témoin 7, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de division, Madhu, 9 janvier 2011.

Déclarations des témoins 2 et 3, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 3 of the Commissions of Inquiry Act, Velanai, 4 novembre 2010.

Le Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (Tigres de libération du peuple tamoul), un parti allié au gouvernement et fondé par Vinayagamoorthy Muralitharan comme branche dissidente des LTTE. Il est maintenant dirigé par un autre ex-membre des LTTE, S Chandrakanthan, ministre en chef de la province de l'Est.

Déclarations du témoin 16, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Eravur Pattu, Chankalady, 10 octobre 2010.

Déclarations du témoin 19, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Eravur Pattu, Chankalady, 10 octobre 2010.

Déclarations du témoin 2, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mullaitivu, 20 septembre 2010, LLRC/PS/20-09-10/01.

Déclarations du témoin 12, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Batticaloa, 9 octobre 2010.

Déclarations du témoin 13, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Kilinochchi, 18 septembre 2010.

Déclarations du témoin 5, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Secrétariat de division de Buttala, 26 mars 2011.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 26 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Siyambalanduwa, 26 mars 2011.

Déclarations des témoins 5, 6 et 7, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, église Saint Anthony, Kayts, 14 novembre 2010.

Déclarations du témoin 1, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Centre culturel de Gurunagar, 12 novembre 2010.

Déclarations du témoin 10, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mullaitivu, 20 septembre 2010, LLRC/PS/20-09-10/01.

Voir, par exemple, une déclaration du procureur général de Sri Lanka au groupe d'experts du secrétaire général de l'ONU affirmant que les audiences de la LLRC n'avaient pas établi de responsabilités individuelles. Report of the Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, § 281, p. 78.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 3 of the Commissions of Inquiry Act, Velanai, 14 novembre 2010.

Comme beaucoup de transcriptions de la LLRC, le texte de cet échange inclut sans distinction des questions apparemment adressées à l'interprète – et les réponses de celui-ci – ainsi que des déclarations qui peuvent être directement attribuées au témoin.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Centre culturel de Chavakachcheri, 13 novembre 2010, LLRC/FV/13-11-10/02.

Éléments fournis par le témoin 9, Secrétariat de division d'Ariyalai, Jaffna, 11 novembre 2010.

Extrait du témoignage de l'évêque de Mannar, le révérend père Rayappu Joseph, Proceedings of public hearings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mannar, 8 janvier 2011.

Report of the Secretary-General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, Executive Summary, p. ii. Traduction non officielle.

Report of the Secretary-General's Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, p. 91. Traduction non officielle.

Ibid. Voir également les déclarations du témoin 1, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mullaitivu, 20 septembre 2010, LLRC/PS/20-09-10/01.

Déclarations du témoin 3, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de district, Mullaitivu, 20 septembre 2010, LLRC/PS/20-09-10/01.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Centre culturel de Chavakachcheri, 13 novembre 2010, LLRC/FV/13-11-10/02.

Déclarations du témoin 4, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de division, Poonagari, 19 septembre 2010.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, salle commune de Poonagari, 19 septembre 2010.

Voir « SLA Shelling of PTK Hospital », Report of the Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, p. 25-26.

Témoignage du Dr T Varatharajah, 30 novembre 2010. HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/LLRC_30.11_-_Dr._T.Vartharajah.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/LLRC_30.11_-_Dr._T.Vartharajah.pdf

Amnesty International, Quatre médecins libérés, un toujours en danger (AU 129/09, index : ASA 37/020/2009).

HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/020/2009/en/829e6aef-4a2a-4862-97dd-c8a40405b3bd/asa370202009eng.html" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/020/2009/en/829e6aef-4a2a-4862-97dd-c8a40405b3bd/asa370202009eng.html

Éléments fournis par le témoin 21, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de division, Madhu, 9 janvier 2011.

Éléments fournis par le témoin 8, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de division, Madhu, 15 janvier.

Éléments fournis par le témoin 1, Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Ariyalai, 11 novembre 2010.

Proceedings of public sittings of the Commission of Inquiry on Lessons Learnt and Reconciliation appointed by His Excellency the President in terms of Section 2 of the Commissions of Inquiry Act, Secrétariat de division de Kandawalai, 19 septembre 2010.

« Déclarations de M. Gotabhaya Rajapaksa, secrétaire auprès du ministère de la Défense, devant la Commission d'enquête enseignements et réconciliation lors de l'audience publique du 17 août 2010 à l'Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar ». HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Gotabaya%20Rajapakshe.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Gotabaya%20Rajapakshe.pdf

Voir également : « Déclarations du maréchal en chef de l'air W.D.R.M.J.Gunatillaka », 8 septembre 2010, disponible sur le site http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Roshan%20Gunatillake%20-%20Air%20Force%20Commander.pdf.

Extrait des « Déclarations de M. Gotabhaya Rajapaksa, secrétaire auprès du ministère de la Défense » devant la Commission enseignements et réconciliation lors de l'audience publique du 17 août 2010 à l'Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar ». HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Gotabaya%20Rajapakshe.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Gotabaya%20Rajapakshe.pdf

Amnesty International, Sri Lanka: Government misrepresentations regarding the scale of the crisis (index : ASA 37/012/2009) HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/012/2009/en/0a7a7b9b-93b8-4dc1-bb2b-3e1955c7e567/asa370122009en.html" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/012/2009/en/0a7a7b9b-93b8-4dc1-bb2b-3e1955c7e567/asa370122009en.html .

Extrait des « Déclarations de l'honorable Douglas Devananda », audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, le 3 septembre 2010, Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar », 24 Horton Place, Colombo 07.

Ibid.

Ibid.

Extrait des « Déclarations de l'honorable Vinayagamoorthy Muralidaran [sic] », audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, le 13 décembre 2010, Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar », 24 Horton Place, Colombo 07.

Ibid.

Ibid.

Extrait des « Déclarations de M. S. Santhirakanthan [sic], Ministre en chef de la province de l'Est, audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, le 20 octobre 2010, Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar », 24 Horton Place, Colombo 07.

Déclarations du commandant de la marine, Tisara Samarasinghe, audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, le 8 septembre 2010, Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar », 24 Horton Place, Colombo 07.

Duleep de Chickera a été le 14e évêque anglican du Sri Lanka. Il a exercé ses fonctions de mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il a pris sa retraite.

« Déclarations de M. M.I.M. Mohideen », audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, le 3 septembre 2010, Institut des relations internationales et des études stratégiques Lakhsman Kadirigamar », 24 Horton Place, Colombo 07.

Des visites sur le terrain ont eu lieu entre le 14 aoît 2010 et le 19 février 2011 : Vavuniya, 14 août 2010, audience publique – secrétariat de district Vavuniya, secrétariat de district Cheddikulam, Centre IDPP, Manik Farm ; 15 août 2010 audience publique – secrétariat de district Nedunkerni. Kilinochchi et Mullaitivu : 18 septembre 2010, audience publique – secrétariat de district Kilinochchi et secrétariat de district Pachchillaipillai ; 19 septembre 2010, audience publique – secrétariat de district Poonagary ; 20 septembre 2010 audience publique – secrétariat de district Mullaitivu ; 20 septembre 2010 quartier général des forces de sécurité, Mullaitivu. Batticaloa : 9 octobre 2010 audience publique – secrétariat de district Batticaloa, 9 octobre 2010 audience publique – secrétariat de district Oddamavaddy ; 11 octobre 2010 audience publique – secrétariat de district Eravurpattu. Jaffna : 11 novembre 2010 audience publique – Ariyalai ; 12 novembre 2010 audience publique – centre culturel Gurunagar ; 12 novembre 2010 audience publique – Vadukkodai Est, Sittankerney ; 12 novembre 2010 audience publique – secrétariat de district Jaffna ; 14 novembre 2010 audience publique – église Saint Anthony, Kayts. Trincomalee : 3 décembre 2010 – secrétariat de district Trincomalee ; 4 décembre 2010 – secrétariat de district Muttur. Puttalam et Mannar : 7 janvier 2011 – secrétariat de district Puttalam ; 8 janvier 2011 – secrétariat de district Mannar ; 9 janvier 2011 – secrétariat de district Madhu. Galle et Matara : 18 février 2011 – secrétariat de district Matara ; 19 février 2011 – hall de Galle, Galle.

Audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, église saint Anthony, Kayts, 14 novembre 2010. HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/Kayts_Public_Sittings_Amended.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/Kayts_Public_Sittings_Amended.pdf

Déclarations du public au secrétariat de district de Kilinochchi. Audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, 18 septembre 2010, LLRC/PS/18-09-10/01. HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Sep2010/Killinochchi_Div_Sec_-_Amended.docx" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Sep2010/Killinochchi_Div_Sec_-_Amended.docx

Déclarations du témoin 12, centre culturel de Gurunagar, Jaffna, 12 novembre 2010.

Principe 10 (b) de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité adopté en 2005 par la Commission des droits de l'homme. Doc. ONU E/2005/CN.4/2005/102, Add.1, 8 février 2005.

HYPERLINK "http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/109/00/PDF/G0510900.pdf?OpenElement" http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/109/00/PDF/G0510900.pdf?OpenElement

Principe 10 (c) de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité adopté en 2005 par la Commission des droits de l'homme. Doc. ONU E/2005/CN.4/2005/102, Add.1, 8 février 2005.

HYPERLINK "http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/109/00/PDF/G0510900.pdf?OpenElement" http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/109/00/PDF/G0510900.pdf?OpenElement

Audience publique de la commission enseignements et réconciliation désignée par Son Excellence le président conformément à l'article 2 de la Loi relative aux commissions d'enquête, 18 septembre 2010. Déclarations du public au secrétariat de division de Pachchillaipallai, LLRC/PS/18-09-10/02, p. 1.

Rajit Keethi Tennakoon, “LLRC Mannar Sessions: Oscillation between Hope and Hopelessness,” HYPERLINK "http://www.srilankaguardian.org/2011/01/llrc-mannar-sessions-oscillation.html" http://www.srilankaguardian.org/2011/01/llrc-mannar-sessions-oscillation.html .

Ibid.

Voir « LLRC Interim Report to the Government », Groundviews, 11 novembre 2010, HYPERLINK "http://groundviews.org/2010/11/11/llrc-interim-report-to-government/" http://groundviews.org/2010/11/11/llrc-interim-report-to-government/ .

Les membres de la commission présidée par le procureur général du Sri Lanka Mohan Peiris sont Gotabhaya Rajapaksa, secrétaire auprès du ministère de la Défense ; P. B. Abeykoon, secrétaire auprès du ministère de l'Administration publique et de l'Intérieur ; Suhada Gamlath , secrétaire auprès du ministère de la Justice ; Willie Garnage, secrétaire auprès du ministère du Développement économique ; A. Dissanayake, secrétaire auprès du ministère de la Réinsertion et de la Réforme pénitentiaire ; et Romesh Jayasinghe, secrétaire auprès du ministère des Affaires étrangères. D. S. Divaratne est le secrétaire de l'IAAC. Il exerce également la fonction de secrétaire du Groupe de travail présidentiel responsable de la réinstallation, du développement et de la sécurité dans la province du Nord. « Diplomatic lapses put SL under world pressure », Sunday Times, 6 mars 2011.

HYPERLINK "http://www.sundaytimes.lk/110306/Columns/political.html" http://www.sundaytimes.lk/110306/Columns/political.html

Rapport intérimaire au président, septembre 2010.

Ibid.

S. Selvakumar, « KP rehabilitated, says Keheliya », The Nation (Sri Lanka), 10 juillet 2011.

HYPERLINK "http://www.nation.lk/2011/07/10/news5.htm" http://www.nation.lk/2011/07/10/news5.htm

« Missing Persons: only 7 % Gets Info », Daily Mirror 24 juin 2011 HYPERLINK "http://www.dailymirror.lk/news/12099-only-seven-per-cent-get-information-on-detainees.html" http://www.dailymirror.lk/news/12099-only-seven-per-cent-get-information-on-detainees.html .

Voir par exemple : « Govt. to relax Emergency Regulations », Daily News, 28 juillet 2011 HYPERLINK "http://www.dailymirror.lk/news/12658-govt-to-relax-emergency-regulations.html" http://www.dailymirror.lk/news/12658-govt-to-relax-emergency-regulations.html .

Voir aussi : « Prolong Emergency Regulations not Govt's Desire », The Official Government News Portal of Sri Lanka, 28 juillet 2011.

HYPERLINK "http://www.news.lk/home/18570-prolong-emergency-regulations-not-govts-desire%20%20" http://www.news.lk/home/18570-prolong-emergency-regulations-not-govts-desire

Dans l'un des derniers cas signalés, Balachandran Sathhunaraja, 30 ans, a été retrouvé le 26 juin battu à mort et pendu à un poteau de but sur un terrain de sport à Achchuveli, Jaffna. Selon certaines sources, un membre des services de renseignement de l'armée aurait été impliqué pour des motifs peut-être personnels. Toutefois un article paru dans la presse a affirmé que Balachandran était un ancien membre des LTTE qui avait été remis en liberté peu de temps avant sa mort.

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