Document - Sri Lanka: Amnesty International welcomes UN High Commissioner for Human Rights’ repeated call for an independent and credible international investigation into alleged violations of international law in Sri Lanka

Sri Lanka. Amnesty International se félicite que la haut-commissaire aux droits de l'homme ait demandé une enquête internationale, indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 37/006/2013

AILRC-FR

13 février 2013

Sri Lanka. Amnesty International se félicite que la haut-commissaire aux droits de l'homme ait demandé une enquête internationale, indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international

Un rapport publié le 12 février par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) indique clairement que le Sri Lanka doit encore œuvrer pour garantir la justice, la réconciliation et le rétablissement des moyens de subsistance à la suite du conflit armé prolongé dans ce pays. Le rapport souligne également que le Sri Lanka semble réticent concernant les mesures à prendre dans ce contexte. Au Sri Lanka, les récentes enquêtes concernant les allégations de violations graves des droits humains ont été décrites comme « non concluantes » et manquant de « l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour inspirer la confiance ». De graves violations des droits humains continuent d'être signalées et le Sri Lanka n'a pas profité de l'assistance technique offerte par l'ONU pour améliorer la situation des droits humains dans le pays.

Le rapport signale que la haut-commissaire aux droits de l'homme et le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats ont signalé que la destitution du président de la Cour suprême sri-lankaise en janvier « pourrait compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté du droit ».

Comme le rapport du HCDH l'indique, des informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires, d'enlèvements et de disparitions forcées soulignent un besoin urgent de mettre fin à l'impunité au Sri Lanka. Mais il n'y a pas eu de progrès à cet égard. Le Sri Lanka a passé la dernière année à dévier les critiques internationales et à attaquer les détracteurs sri-lankais au lieu de traiter les violations passées des droits humains ou d’en éviter de nouvelles.

Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l'intolérance du gouvernement par rapport à la dissidence, même vis-à-vis des personnes qui passent par le système judiciaire du pays. Cette intolérance se trouve aggravée par une réticence à contrôler les membres des forces de sécurité et les partisans politiques abusant de leur pouvoir, ou à rendre compte de leurs actions. Cette situation a conduit à des violations du droit à la liberté d'expression, a nui à la primauté du droit et a sapé le processus de réconciliation post-conflit.

Ladite situation a amené la haut-commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, à réitérer son appel à une « enquête internationale indépendante et crédible » sur les violations présumées des droits humains et du droit humanitaire au Sri Lanka, initiative qu'Amnesty International soutient pleinement, et à suggérer que l'enquête puisse servir à contrôler tout processus d'obligation de rendre des comptes, le cas échéant.

Le rapport du HCDH a été demandé par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 19/2 de mars 2012, appelant le Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission enseignements et réconciliation (LLRC), à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la justice, l'équité, la responsabilité et à traiter les violations présumées du droit international. Le Conseil a demandé au Sri Lanka un plan d'action global pour mettre en œuvre les recommandations de la LLRC. Le HCDH et les représentants des procédures spéciales ont été encouragés à fournir au Sri Lanka une assistance technique. Le Conseil a également demandé au HCDH de présenter un rapport sur cette assistance à sa 22e session, qui commence le 25 février 2013.

Bien que le HCDH ait offert son aide dans un certain nombre de domaines, y compris et surtout, par rapport à la mise en place d'un mécanisme d'établissement de la vérité, le gouvernement sri-lankais n'a toujours pas accepté une quelconque assistance technique du HCDH. Comme le souligne le rapport, le gouvernement sri-lankais n'a pas donné son aval concernant les visites de divers représentants des procédures spéciales sur les questions relatives aux minorités, à la liberté de réunion pacifique et d'association, à la liberté d'opinion et d'expression, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux disparitions forcées ou involontaires, aux défenseurs des droits humains, à l'indépendance des juges et des avocats, et à la discrimination contre les femmes en droit et en pratique.

Dans le rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme approuve les vues exprimées par de nombreuses parties prenantes au Sri Lanka, y compris des dirigeants communautaires renommés, à propos de l'importante contribution apportée par le Conseil des droits de l'homme concernant les questions d'obligation de rendre des comptes et de réconciliation au Sri Lanka, et à une possibilité de débat sur ces thématiques au Sri Lanka. Amnesty International se joint à la haut-commissaire pour encourager le Conseil à poursuivre sur sa lancée. Le Conseil des droits de l'homme doit établir un mécanisme consacré au suivi de la situation des droits humains au Sri Lanka et soutenir les demandes visant une enquête internationale indépendante sur les allégations de crimes contre le droit international commis au Sri Lanka.

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