Document - Sri Lanka: Locked away: Sri Lanka's security detainees

Sri Lanka. Sous les verrousau nom de la « sécurité »

La longue guerre du gouvernement sri-lankais contre les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) a pris fin en 2009, mais la pratique de la détention illégale, bien établie pendant le conflit, perdure aujourd'hui.

Des milliers de personnes ont été incarcérées arbitrairement en vertu de lois antiterroristes répressives, qui permettent aux autorités d'arrêter des suspects sans preuve ni mandat, et de les maintenir en détention sans inculpation pendant de longues périodes.

Pendant les enquêtes, les détenus sont souvent transférés d'une autorité à une autre et d'un lieu de détention à l'autre. Certains ont été détenus au secret et torturés dans des lieux de détention non officiels, tels que des logements privés, des anciennes écoles, des bâtiments administratifs ou des entrepôts. Rares sont ceux qui ont bénéficié d'un procès en bonne et due forme pour les nombreuses violations des droits humains et des lois de la guerre perpétrées par les LTTE.

La Constitution sri-lankaise contient des dispositions censées empêcher la détention arbitraire et garantir aux suspects un procès équitable, mais celles-ci ont été affaiblies ces dernières décennies par une législation sur la sécurité davantage destinée à faciliter la tâche des militaires qu'à protéger les droits humains et l'état de droit.

Ce rapport dénonce les pratiques de détention illégales qui perdurent au Sri Lanka dans un climat de violations généralisées des droits humains, qui ne s'est pas amélioré depuis la fin du conflit armé. Les autorités sri-lankaises doivent mettre un terme à ces pratiques, enquêter et engager des poursuites sur les violations présumées des droits fondamentaux des détenus, et abroger ou amender les lois qui ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Sommaire

6 1. R É SUM É

2. INTRODUCTION 7

3. LE CADRE JURIDIQUE DE LA D É TENTION ILL É GALE 12

LA LOI RELATIVE A LA PRÉVENTION DU TERRORISME 15

4. LA PRATIQUE DE LA D É TENTION ARBITRAIRE AU SRI LANKA 18

L'ABSENCE DE GARANTIES D'UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE 21

LA TORTURE 26

L'ABSENCE DE CONTACTS AVEC LA FAMILLE 31

L'ABSENCE DE CONTACTS AVEC UN AVOCAT 33

LA DÉTENTION AU SECRET ET LES DISPARITIONS FORCÉES 35

LES MENACES 39

LES DEMANDES DE POTS-DE-VIN 41

5. « R ÉÉ DUQU É S » ? 43

6. CONCLUSION 49

7. ANNEXES 53

DIRECTIVES PRÉSIDENTIELLES SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES ARRÊTÉES OU DÉTENUES 53

RÈGLEMENTS DU 19 AOÛT 2011 AU TITRE DE LA LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DU TERRORISME 54

LETTRE 55

Le droit À la libert É  : article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

RÉSUMÉ

Le gouvernement sri-lankais a gagné en 2009 sa longue guerre contre les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), mais la pratique de la détention illégale, instaurée pendant le conflit, perdure aujourd'hui. Les dispositions constitutionnelles et les autres garanties juridiques et de procédure censées protéger les personnes de toute incarcération illégale et garantir des poursuites équitables aux suspects ont été supplantées dans le pays par des lois antiterroristes et des mesures d'exception davantage destinées à faciliter la tâche des militaires qu'à protéger les droits humains et l'état de droit.

Pendant ces trente dernières années, les autorités sri-lankaises ont contourné ou ignoré les protections intégrées au système judiciaire ordinaire, parfois au mépris de la loi, mais souvent en se prévalant de la législation sur la sécurité, qui leur permettait d'arrêter des suspects sans preuve ni mandat et de les détenir pendant de longues périodes sans inculpation ni procès. Ces pratiques sont allées de soi pour toute une génération de dirigeants politiques, d'agents de la force publique, de militaires, de fonctionnaires et de citoyens ordinaires au Sri Lanka. Elles ont faussé les notions publiques de justice et de légalité des procédures, et entamé la confiance dans le maintien de l'ordre. Elles ont rendu inopérants les contrôles nécessaires sur pouvoir exécutif, accélérant les procédures d'arrestation et de détention aux dépens des droits humains, supprimant les recours judiciaires contre la détention, et restreignant la libre circulation de l'information.

Les espoirs de voir ces pratiques cesser (ou au moins diminuer) avec la fin du conflit armé ont été déçus. Les autorités sri-lankaises continuent d'arrêter et d'incarcérer des suspects sans respecter un minimum de garanties. Le droit national permet aux policiers d'extraire les prisonniers de leurs cellules et de les transférer d'un lieu à un autre aux fins de l'enquête – pratique qui favorise la torture et les homicides en détention. Des personnes ont ainsi été détenues au secret et torturées dans des lieux de détention non officiels, tels que des logements privés, des anciennes écoles, des bâtiments administratifs ou des entrepôts. La persistance de la torture, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires au Sri Lanka est due en partie à cette pratique de la détention arbitraire. La culture de l'impunité qui s'est installée dans le pays pendant le conflit armé continue de porter atteinte à l'état de droit et d'entraver le cours de la justice.

Le présent rapport dénonce les pratiques de détention illégales qui perdurent au Sri Lanka dans un climat de violations généralisées des droits humains, qui ne s'est pas amélioré depuis la fin du conflit armé. Les autorités sri-lankaises doivent mettre un terme à ces pratiques, enquêter et engager des poursuites sur les violations présumées des droits humains commises à l'encontre des détenus, et abroger ou amender les lois qui ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

INTRODUCTION

Le recours à la détention arbitraire et illégale à des fins de maintien de l'ordre est devenue monnaie courante au Sri Lanka. Les autorités l'utilisent contre les personnes qu'elles jugent susceptibles de menacer la sécurité, notamment les membres présumés de groupes armés, mais aussi contre les familles et les collègues de ces derniers. Elles l'emploient également contre des personnes pacifiques qui critiquent ouvertement le gouvernement ou contre d'autres opposants politiques présumés, comme des journalistes, ainsi que contre des suspects criminels particulièrement en vue et des candidats à l'émigration illégale . Certaines personnes sont maintenues en détention pendant des années sans être jugées. La plupart des détenus incarcérés au nom de la sécurité sont en fin de compte libérés faute de preuves.

Les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) ont aussi fait des milliers de prisonniers pendant le conflit, dont beaucoup ont été détenus au secret, torturés et tués. Parmi eux figuraient des Tamouls soupçonnés de ne pas être fidèles à la cause, des policiers et des militaires sri-lankais, ainsi que des civils cingalais et musulmans .

Au Sri Lanka, la détention illégale s'inscrit dans un climat d'impunité, qui fait que des violations des droits humains de toutes sortes ne font l'objet d'aucune enquête et restent impunies. Elle implique que des innocents sont privés de justice, mais aussi que des coupables échappent à l'obligation de rendre des comptes. Tandis que de nombreuses personnes dans le pays sont incarcérées alors que rien n'indique qu'elles aient commis un acte illicite, d'autres au contraire pourraient être inculpées et poursuivies pour des raisons valables.

Le droit international interdit la détention arbitraire. Le principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé » est inscrit à l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette interdiction est aussi reconnue comme règle du droit international coutumier, et est donc contraignante pour tous les États, qu'ils soient liés ou non par des traités. Elle est valable également en temps de guerre .

Les autorités sri-lankaises emprisonnent des gens pendant des mois, voire des années, pour des actes illicites présumés, sans se préoccuper de les inculper ni de prouver devant un tribunal qu'ils ont bien enfreint la loi. Aux yeux d'Amnesty International, c'est là une illustration parfaite de l'« arrestation ou la détention arbitraire ».

L'utilisation de la détention illégale contre les sympathisants présumés de groupes armés au Sri Lanka se pratique depuis plusieurs décennies. En 1993, Amnesty International avait établi que près de 5 000 prisonniers politiques soupçonnés d'avoir participé au soulèvement du Front populaire de libération (JVP) de 1988 à 1991 avaient été incarcérés sans inculpation dans des camps de détention, des prisons, des postes de police et des camps de « rééducation » à travers tout le pays . Depuis le début du conflit avec les LTTE en 1983, des dizaines de milliers de Tamoul soupçonnés de liens avec ce groupe armé ont été arrêtés et incarcérés par les services de renseignement et les forces de sécurité du Sri Lanka en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) et des règlements d'exception promulgués aux termes de l'Ordonnance relative à la sécurité publique à des fins d'enquête et d'interrogatoire, ou pour ce que les autorités sri-lankaises qualifient de « rééducation  ».

Le 30 août 2011, le Sri Lanka a enfin levé l'état d'urgence, qui était en place pratiquement sans interruption depuis 1971 , mais a conservé la PTA, loi répressive qui contient de nombreuses dispositions similaires à celles des règlements d'exception aujourd'hui caducs . Dans le même temps, les autorités ont adopté de nouvelles dispositions au titre de la PTA, qui maintiennent l'interdiction des LTTE et permettent de poursuivre l'incarcération sans inculpation ni procès des personnes soupçonnées d'appartenir à ce groupe . Par ailleurs, certains prisonniers libérés après des mois ou des années de détention restent sous la surveillance des services de renseignements, et ont souvent l'obligation de se présenter toutes les semaines ou tous les mois à la police. L'armée sri-lankaise, qui reste très présente dans le nord du pays , est déployée pour une mission de maintien de l'ordre civil aux termes de l'Ordonnance relative à la sécurité publique , tandis que la Force d'intervention spéciale (STF), commando d'élite de la police connu pour avoir commis de nombreuses violations des droits humains , reste active dans toute l'île. D'anciens détenus ont été harcelés, arrêtés de nouveau et agressés physiquement. Des homicides ou des disparitions forcées de détenus récemment libérés ont également été signalés.

Un d É fenseur des droits humains victime de disparition forc É e après sa lib É ration

Stephen Sunthararaj, responsable de projet au Centre pour les droits humains et le développement (CHRD) à Colombo, a été enlevé en mai 2009 par des hommes armés portant semble-t-il des uniformes militaires, juste après sa libération à l'issue de trois mois de garde à vue à Colombo. On ignore toujours ce qu'il est devenu et l'enquête sur sa disparition forcée présumée n'a pas avancé.

Selon le CHRD, Stephen Sunthararaj a été arrêté par l'armée sri-lankaise à proximité des bureaux de cette organisation le 12 février 2009 et remis à la police du quartier de Kollupitiya, qui l'a gardé en détention jusqu'au 7 mai 2009. Une requête pour violation de ses droits fondamentaux a été déposée auprès de la Cour suprême (requête n° SCFR 265/2009) afin de demander sa libération ; elle est toujours en instance. Après différentes démarches effectuées par sa femme auprès des autorités, Stephen Sunthararaj a comparu devant le tribunal de première instance du quartier du Fort, à Colombo, le 7 mai 2009 (affaire n° B330). Le tribunal l'a libéré vers 15 h 30.

Sur le chemin du retour, dans la voiture de leur avocat K. S. Ratnavale, Stephen Sunthararaj et son épouse ont constaté qu'ils étaient suivis par deux hommes à moto. Ils ont reconnu deux membres en civil des services de renseignement militaire qui étaient présents au poste de police où Stephen était détenu et qui avaient semble-t-il tenté d'empêcher sa libération. Ces deux hommes auraient suivi la voiture jusqu'à la bifurcation de Kollupitiya, à Colombo. Stephen Sunthararaj et son épouse ont ensuite poursuivi leur route jusqu'aux bureaux du CHRD tout proches, et ont demandé à quelqu'un d'aller chercher leurs enfants chez eux pour que toute la famille puisse ensuite se rendre chez un ami.

Dans la soirée, vers 18 h 00, la famille a quitté les bureaux du CHRD dans la voiture de cet ami. En route, ils se sont arrêtés au poste de police de Kollupitiya pour y récupérer le téléphone mobile, le passeport et les livrets d'épargne de Stephen, qui lui avaient été confisqués par la police pendant sa détention. Ils approchaient du carrefour de l'hôtel de ville lorsque deux personnes à moto leur ont barré le passage. Une camionnette blanche s'est arrêtée à côté de leur voiture et 4 ou 5 hommes, semble-t-il armés et vêtus d'uniformes militaires, en sont descendus. Ils ont ouvert de force la porte du véhicule où se trouvait Stephen Sunthararaj et ses proches, l'ont attrapé, l'ont poussé dans la camionnette et ont redémarré en trombe. Ils ont aussi pris la clé de contact de la voiture, empêchant le conducteur de les suivre.

Des policiers ont emmené le véhicule et ses passagers au poste de police du quartier de Cinnamon Garden et ont pris leurs dépositions. Selon le CHRD, Palitha Kohana, alors secrétaire permanent auprès du ministère des Affaires étrangères, aurait ensuite déclaré à des diplomates américains et européens que Stephen Sunthararaj avait été arrêté, et non enlevé, et qu'il était aux mains de l'État . Trois ans plus tard, son placement en détention n'a toujours pas été officiellement reconnu et aucune information n'a été donnée à sa famille sur le lieu où il se trouve ni sur son état de santé.

Au Sri Lanka, aussi bien la police que les forces armées (principalement l'armée de terre et la marine), ainsi que leurs services de renseignement respectifs, détiennent et interrogent des prisonniers. Il est aussi établi que des groupes tamouls associés au gouvernement capturent, détiennent et interrogent des prisonniers sur ordre des autorités. Tous ces groupes et institutions ont été accusés de détenir des prisonniers au secret et sans inculpation. Certains détenus ont été menacés, avant leur libération, d'être réarrêtés ou tués s'ils communiquaient avec des organisations de défense des droits humains ou s'ils révélaient de quelque autre manière des informations sur leur détention. D'autres se sont vu proposer un marché – par exemple revenir publiquement sur leurs précédentes déclarations critiquant les autorités, ou dénoncer quelqu'un d'autre – en échange de leur libération. Les forces de sécurité utilisent des lieux de détention secrets pour interroger et torturer des détenus ; certains auraient été torturés à mort ou sommairement exécutés. Afin de pousser des suspects recherchés à se rendre, leurs proches ont parfois été arrêtés, menacés ou soumis à des disparitions forcées.

Ceux qui critiquent les pratiques des autorités en matière de détention arbitraire sont eux-mêmes harcelés, agressés et arrêtés illégalement. Ainsi, le 9 décembre 2011, dans le district de Jaffna, deux militants auraient été victimes d'une disparition forcée alors qu'ils se rendaient à une réunion destinée à organiser une manifestation de familles réclamant la libération de Tamouls détenus sans inculpation . Des collègues affirment qu'ils ont été enlevés par l'armée et pensent qu'ils sont détenus au secret dans un lieu non révélé.

Amnesty International est opposée à tous les systèmes de détention administrative, notamment ceux qui s'appuient sur des accusations sans preuves selon lesquelles une personne représenterait un danger pour la sécurité ou l'ordre public. Il est inacceptable que des gouvernements ne tiennent aucun compte des garde-fous intégrés aux systèmes judiciaires ordinaires pour garantir une procédure régulière et une protection contre la privation illégale de liberté. La détention administrative ne doit pas se substituer à la procédure pénale ; le fait que la police n'ait pas été en mesure de rassembler suffisamment de preuves pour poursuivre une personne soupçonnée d'activités illicites ne justifie pas le placement de cette personne en détention administrative.

Amnesty International demande l'abolition de toutes les dispositions des lois, ordonnances et règlements qui permettent aux autorités sri-lankaises de placer des gens en détention administrative. Elle appelle en outre les autorités du pays à libérer toutes les personnes soumises à une telle détention, à moins qu'elles ne soient inculpées d'infractions reconnues sur le plan international et placées en détention provisoire par un tribunal civil indépendant.

Dans le cadre de ses recherches pour ce rapport, Amnesty International a recueilli les propos d'anciens détenus et de proches de personnes actuellement incarcérées – beaucoup ont demandé à rester anonymes, afin de limiter le risque de représailles contre leur famille au Sri Lanka. L'organisation a aussi examiné des dossiers de détenus qui lui avaient été soumis par différentes personnes et leurs avocats, ainsi que des documents recueillis par d'autres organisations et des juristes. Amnesty International ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence des personnes dont le placement en détention est évoqué dans ce rapport, mais souligne que tout un chacun doit pouvoir exercer l'ensemble des droits fondamentaux inscrits dans le droit national et international, en particulier le droit à une procédure régulière.

L'examen des différents dossiers judiciaires a révélé un certain nombre de griefs récurrents :

des arrestations ont été menées sous la forme d'enlèvements, sans mandat, par des agents en civil non identifiés utilisant des lieux de détention secrets ou non officiels pour les premiers interrogatoires – certains détenus ne savent même pas quel service des forces de sécurité les a arrêtés, et encore moins le nom des agents ayant procédé à l'arrestation ;

des proches de personnes recherchées par les autorités pour interrogatoire ont été harcelés, menacés et même incarcérés à leur place ;

de nombreux détenus n'ont jamais été officiellement informés des raisons de leur arrestation ni de la durée possible de leur détention, et certains ne savaient même pas en vertu de quelle loi ils étaient incarcérés. Les familles, qui vivent parfois loin des lieux de détention, en savaient généralement encore moins sur les lois et les procédures appliquées à leur proche en détention ;

les proches se sont souvent vu refuser tout contact avec le détenu, et n'ont pas toujours été informés de son arrestation ni de ses éventuels transferts ;

les détenus n'ont souvent pas eu la possibilité de consulter un avocat pendant la première phase de leur détention, qui a duré plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Certains pensaient qu'ils n'avaient pas droit à un avocat tant qu'ils étaient entre les mains de la police ou des services de renseignement ;

les détenus ont rarement eu la possibilité de contester leur placement en détention devant un tribunal, dont le rôle s'est généralement limité à mettre un coup de tampon sur les mandats de dépôt ou à valider les transferts ;

des détenus ont déclaré avoir été soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à des coups ; ils ont accusé le personnel militaire et les cadres paramilitaires travaillant avec les forces de police, ainsi que leurs codétenus et les gardiens de prison, d'avoir commis des violences à leur encontre ;

des policiers et des militaires ont demandé des pots-de-vin pour libérer des détenus ;

des personnes libérées par les autorités ont continué d'être soumises à une surveillance militaire, ont été réarrêtées ou ont subi du harcèlement de la part des autorités. Certaines ont été menacées de représailles si elles parlaient des mauvais traitements qu'elles avaient subis. Dans tous les cas, les personnes contactées par Amnesty International à l'extérieur du pays ont exprimé des craintes que leurs proches restés au Sri Lanka ne subissent des représailles si elles parlaient publiquement de leur situation.

LE CADRE JURIDIQUE DE LA DÉTENTION ILLÉGALE

La détention préventive ou administrative est autorisée par le droit sri-lankais en cas de menaces supposées à la sécurité, ainsi que pour la participation obligatoire à des programmes de « rééducation » des personnes qui se rendent aux autorités pour certaines infractions en lien avec la sécurité . Cette forme de détention était prévue par des règlements d'exception temporaires qui sont devenus caducs avec la fin de l'état d'urgence en août 2011 – mais elle reste possible aux termes d'une loi antiterrroriste plus permanente, la Loi de 1979 relative à la prévention du terrorisme (PTA), dont les dispositions sont aujourd'hui utilisées pour placer des gens en détention administrative. Par le passé, ces textes ont souvent été appliqués de façon successive afin de prolonger la détention administrative des suspects. L'utilisation abusive de ce cadre juridique pendant de longues années (justifiée au nom des nécessités du conflit) a créé un climat dans lequel la détention illégale est devenue la norme au Sri Lanka, tandis que les violations qui l'accompagnent, comme la torture, les disparitions forcées et mêmes les exécutions extrajudiciaires, se généralisaient. Les recherches d'Amnesty International montrent que la torture et d'autres formes de mauvais traitements sont particulièrement courantes en détention provisoire, notamment en cas de détention au secret et de disparition forcée. Le bilan du Sri Lanka en la matière est particulièrement mauvais : la détention arbitraire y a été pratiquée de façon généralisée et systématique. Or, la fin du conflit ne s'est accompagnée d'aucun signe d'amélioration de la situation.

Les règlements d'exception ont été promulgués aux termes de l'Ordonnance relative à la sécurité publique. Ils permettaient de maintenir une personne en détention préventive pendant une période maximale de 12 mois ou, en vertu du règlement n° 22 des règlements d'urgence de 2005 (amendé par le règlement d'urgence 1462/8 de 2006), en « rééducation » pendant un maximum de 24 mois dans le cas des personnes s'étant rendues aux autorités en lien avec une série d'infractions relatives à la sécurité énumérées dans ce règlement. En 2009, le règlement n° 22 a été utilisé par les autorités « pour réhabiliter et réintégrer environ 12 000 anciens cadres des LTTE qui s'étaient rendus ou avaient été contraints de se rendre pendant les dernières phases du conflit . »

Des témoins ont expliqué à Amnesty International qu'ils ne savaient pas précisément aux termes de quelle loi leurs proches étaient actuellement détenus, mais qu'ils pensaient que les autorités avaient utilisé au moins deux textes législatifs différents pour prolonger la durée de leur incarcération sans inculpation. L'organisation a par exemple appris que la libération très médiatisée, en mars 2011, de 118 prisonniers détenus à la prison de Boosa en vertu de la PTA n'était en fait qu'un transfert d'une forme de détention arbitraire (aux mains du Service d'enquête de la police sur le terrorisme [TID]) à une autre (la détention pour une durée maximale de deux ans dans le camp de « rééducation » de Poonthotham aux termes des règlements d'exception), toujours sans inculpation ni procès.

En mai 2011, Amnesty International a écrit au commissaire général des prisons du Sri Lanka pour lui demander des informations sur les prisonniers détenus au titre de la PTA et des règlements d'exception, mais elle n'a reçu aucune réponse.

Fin août 2011, le Sri Lanka a fini par lever l'état d'urgence, mais le 29 août (soit 24 heures avant), le président a promulgué de nouveaux règlements aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme ; ceux-ci prolongeaient de 30 jours la détention des personnes incarcérées au titre des règlements d'exception en attendant que leur détention soit officiellement confirmée en vertu de la PTA ou que leur placement en détention provisoire soit ordonné par un magistrat. Le gouvernement sri-lankais s'est engagé à ce que, au 1er septembre 2011, toute arrestation ou détention soit gérée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ou de la PTA :

« En vertu des nouveaux règlements adoptés à la suite de l'expiration des règlements d'exception au titre de l'article 27 de la PTA sur le traitement des détenus et des personnes s'étant rendues aux autorités :

Les personnes détenues au titre des anciens règlements seront présentées à un magistrat, qui régularisera leur situation aux termes du Code de procédure pénale.

Si cette comparution n'a pas lieu dans les 30 jours suivant le 30 août 2011, et si le magistrat ne prend pas les mesures nécessaires pour placer le détenu en détention provisoire au vu des éléments disponibles, le prisonnier sera libéré.

Si une ordonnance de placement en détention est rendue au titre de la partie II [partie de la PTA relative aux enquêtes] ou de la partie III [relative au placement en détention et aux mesures de restriction] dans le délai de 30 jours, le détenu ne sera pas libéré sauf dans certaines circonstances s'il peut prétendre à une libération sous caution.

Les personnes ayant été placées en détention provisoire sur décision d'un magistrat au titre des règlements d'exception seront considérées comme l'ayant été au titre de la Loi relative à la prévention du terrorisme . »

Les défenseurs des droits humains au Sri Lanka (ainsi que la communauté internationale) sont très préoccupés par la question suivante : que sont réellement devenus après le 1er septembre 2011 les nombreux détenus incarcérés aux termes des règlements d'exception ? D'après les informations sur des cas individuels parues dans la presse et les échanges d'Amnesty International avec des avocats sri-lankais, il est manifeste que la situation de nombre d'entre eux reste floue malgré la promesse des autorités de les inculper ou de les libérer. Cependant, en l'absence de fichier centralisé des détenus, il est très difficile de déterminer où se trouvent les personnes incarcérées en vertu des règlements d'exception, quel est leur état de santé, aux termes de quelles lois ils sont aujourd'hui détenus, et s'ils ont eu la possibilité de contester la légalité de leur détention devant un tribunal.

Des milliers de personnes qui se sont rendues aux autorités parce qu'elle avaient des liens ou des contacts avec les LTTE, ainsi que d'autres qui ont été incarcérées de force parce que l'armée les soupçonnait d'être des cadres des LTTE, ont d'abord été détenues dans des camps créés aux termes des règlements d'exception . Or, une fois qu'elles étaient dans ces camps, les tribunaux n'avaient aucun pouvoir de décision sur la durée de leur détention. Bien que, semble-t-il, les tribunaux interviennent désormais dans la validation des transferts d'une forme de détention à une autre (par exemple d'un centre de détention du TID à un centre de rééducation), leur rôle reste purement administratif ; le suivi de ces détenus reste à la charge du ministère de la Rééducation. Il est connu que les autorités sri-lankaises transfèrent les prisonniers détenus pour enquête par le TID dans des « camps de rééducation » afin de prolonger leur détention à l'issue de la période autorisée par la PTA. En l'absence de véritables procédures judiciaires, rien n'empêche non plus les autorités de transférer de nouveau une personne en garde à vue après un séjour en camp de rééducation.

Les autorités sri-lankaises continuent d'affirmer que l'incarcération à des fins de « rééducation » n'est pas de la détention, et que les personnes se sont rendues « volontairement » à l'armée. Les tribunaux qui supervisent les transferts de détenus travestissent parfois la vérité, forçant les prisonniers – dont certains sont détenus depuis des mois par le TID et ont été torturés – à affirmer que leur transfert en rééducation est « volontaire ».

Mylvaganam Vinodalingam s'est rendu aux forces de sécurité à la fin des combats en 2009 et a été détenu par le TID à des fins d'enquête en tant que suspect des LTTE jusqu'en janvier 2012. Le TID l'a alors présenté à un magistrat adjoint à Colombo et a demandé son transfert dans un camp de rééducation. Mylvaganam Vinodalingam a semble-t-il demandé au tribunal combien de temps il resterait en rééducation, mais le magistrat a répondu que le tribunal n'avait pas le pouvoir de décider de la durée d'une telle détention, qui est déterminée par les autorités en charge de la rééducation .

La Constitution sri-lankaise contient des dispositions qui interdisent clairement la détention arbitraire, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément au droit international relatif aux droits humains. D'autres textes du droit sri-lankais contiennent aussi des garanties contre ces violations. Cependant, ces dispositions sont ignorées dans la législation relative à la sécurité, dont le champ d'application reste vaste et le contenu abusif ; elles sont aussi ignorées dans la pratique.

L'article 37 du chapitre 4 du Code de procédure pénale sri-lankais prévoit qu'une personne arrêtée sans mandat ne doit pas être détenue pendant plus de 24 heures (hors temps de transport) avant d'être présentée à un magistrat. La Loi n° 42 de 2007 relative au Code de procédure pénale a étendu ce délai à un maximum de 48 heures dans certains cas. Cette loi est arrivée à expiration en 2009, mais le gouvernement a adopté un règlement permettant à la police de continuer de garder des détenus pendant 48 heures. En réalité, les suspects sont souvent incarcérés pendant des périodes beaucoup plus longues sans être présentés à un magistrat. En ce qui concerne les personnes détenues à des fins de « rééducation », la durée de la détention sans inculpation ni examen judiciaire de la légalité de cette détention peut atteindre des années, sans que les détenus ne puissent consulter un avocat ni, dans certains cas, communiquer avec leur famille.

Le respect de ces garanties est aussi très limité dans le cadre du maintien de l'ordre civil. Selon Kishali Pinto-Jayawardena, avocat sri-lankais défenseur des droits humains :

« En règle générale, le droit d'être informé des raisons de son arrestation n'est pas respecté par les agents de la force publique. Les suspects sont incarcérés sans être informés de leurs droits et, souvent, les policiers inventent des charges de toutes pièces après l'arrestation afin de pouvoir la justifier. Le délai maximum de 24 heures dans lequel un suspect doit être présenté à un magistrat n'est pas respecté, et les suspects ou des leurres (des personnes en bonne santé que l'on fait passer pour les suspects) sont souvent présentés au magistrat à son domicile, et non au tribunal, afin de dissimuler d'éventuelles traces de torture ou de mauvais traitements. Les familles ne sont pas informées de l'arrestation et ne peuvent souvent pas entrer en contact avec le détenu. Les suspects n'ont que peu, voire pas du tout, la possibilité de consulter un avocat et, quand ils l'ont, il est rare qu'ils puissent s'entretenir avec lui en privé. Il est rare également que les détenus puissent bénéficier d'un examen médical indépendant ; souvent les victimes de torture sont examinées en présence du policier même qui les a torturées. […] Ces dysfonctionnements sont encore exacerbés quand il s'agit d'arrestations et de détentions aux termes de la législation d'exception . »

LA LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DU TERRORISME

La Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) a été adoptée à titre temporaire en 1979 ; un amendement de 1982 l'a rendue permanente . La PTA a été utilisée pour prolonger l'incarcération des personnes qui étaient déjà détenues depuis longtemps en vertu des règlements d'exception promulgués au titre de l'Ordonnance relative à la sécurité publique (voir ci-dessus). Par exemple, des personnes détenues sans inculpation pendant 12 mois, soit la durée maximale autorisée par les règlements d'exception, ont ensuite été maintenues en détention sur ordre du ministère de la Défense aux termes de la PTA, qui permettait à la police de les garder encore 18 mois sans inculpation. Une fois ce nouveau délai expiré, certains détenus ont été placés en détention provisoire par un magistrat, ce qui permettait de les maintenir en détention pour une durée indéterminée dans l'attente de leur procès, bien qu'ils n'aient jamais été inculpés.

Aux termes de l'Ordonnance relative à l'administration de la preuve, les aveux faits à un policier ou à tout autre fonctionnaire, ainsi que les aveux recueillis en garde à vue, ne peuvent être retenus à titre de preuve dans les affaires de droit commun, sauf s'ils ont été faits en présence d'un magistrat. En revanche, ils peuvent être retenus en vertu de la PTA.

Quant aux aveux obtenus par « incitation, menace ou promesse », ils ne sont recevables en aucun cas, mais la PTA inverse la charge de la preuve, donnant à la victime la charge de prouver que ses aveux ont été faits sous la contrainte et donc que les éléments de preuve arrachés sous la torture ne peuvent être retenus par le tribunal .

En 2010, le journaliste J. S. Tissainayagam a été inculpé aux termes de la PTA pour avoir critiqué la manière dont l'armée traitait les civils ; son inculpation s'est appuyée sur des aveux qui, selon ses déclarations au tribunal, lui avaient été arrachés sous la contrainte. Le tribunal n'a pas tenu compte de ses affirmations et J. S. Tissainayagam a été condamné à 20 ans de prison. Face aux protestations persistantes que cette condamnation a suscitées à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, il a été gracié et est parti en exil.

La PTA permet aussi aux autorités de détenir les personnes où elles le veulent et de transférer les détenus d'un lieu à l'autre pendant l'enquête – des pratiques qui, comme le montre le témoignage ci-dessous, accroissent les risques de torture .

En vertu de l'article 9(1) de la PTA, le ministère de la Défense peut ordonner l'arrestation d'une personne sans inculpation et son maintien en détention pendant un maximum de 18 mois tandis que la police enquête sur sa participation présumée à une activité illégale. Une fois la personne libérée, le ministère de la Défense peut prendre d'autres mesures restreignant la liberté de mouvement, d'association et d'expression de cette personne (par exemple lui imposer un lieu de résidence ou lui interdire de voyager, de s'impliquer dans une organisation ou une association, ou de prendre la parole en public) . Ces mesures ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant un tribunal. L'article 10 de la PTA précise en effet que « toute mesure prise au titre de l'article 9 est définitive et ne peut être contestée devant un tribunal par une assignation ou tout autre moyen . »

Les personnes arrêtées par la police dans le cadre d'une enquête en vertu de la PTA sans mandat du ministère de la Défense doivent être présentées à un magistrat dans les 72 heures, mais la loi ne donne pas le pouvoir à ce dernier de remettre en cause la légalité de la détention. Elle prévoit que le magistrat doit ordonner le placement de la personne en détention provisoire « jusqu'à la fin de son procès », sans préciser que le suspect doit d'abord être inculpé d'une infraction . Des personnes ont ainsi été détenues pendant des années sans inculpation ni procès en vertu de cette loi, attendant que les autorités les inculpent officiellement, ce qui souvent n'arrive jamais. En outre, compte tenu du manque d'efficacité du système judiciaire sri-lankais, même ceux qui sont inculpés au titre de la PTA restent en détention pendant de très longues périodes – parfois jusqu'à 15 ans – sans être condamnés.

Un journal sri-lankais a indiqué en décembre 2011 que « seuls 23 détenus tamouls sur les 65 incarcérés à la prison d'Anuradhapura [avaient] été inculpés. Les 42 autres languiss[aient] en prison depuis deux à six ans, sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre eux . »

Ce même article précisait que les prisonniers inculpés par les services du procureur général étaient détenus pendant des années et « confrontés à la perspective de comparutions à répétition devant le tribunal ». Il donnait l'exemple d'une suspecte des LTTE dénommée Thirumagal, qui aurait « passé déjà 15 ans en détention et été conduite au tribunal 429 fois. Elle se demand[ait] combien de fois elle devra[it] encore s'y rendre et combien d'années encore elle devra[it] languir en prison avant que le tribunal ne rende son verdict . »

Cette détenue, Thirumagal Chithrasenan Robert, a été arrêtée le 8 septembre 1996 dans le quartier de Kollupitiya, à Colombo, pour ses liens présumés avec les LTTE. En novembre 1996, sa mère a introduit une requête en habeas corpus , tentant de prouver que sa fille était détenue illégalement dans un poste de police sans avoir été présentée à un tribunal, mais elle n'a pas réussi à obtenir sa libération. Dans une communication adressée au gouvernement du Sri Lanka le 22 juin 2004, soit il y a sept ans et près de huit ans après l'arrestation de Thirumagal, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu que cette femme et 12 autres personnes citées, dont son mari Maxilan Anthonypillai Robert, étaient détenus arbitrairement, privés du droit à un procès équitable et maintenus en détention en violation de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Groupe de travail a souligné :

« Il a été signalé que […] ces personnes ont été arrêtées pour des raisons ethniques, c'est-à-dire simplement parce qu'il s'agissait de Tamouls de souche et qu'elles étaient soupçonnées d'avoir partie liée avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), le principal groupe d'opposition armée. Elles sont restées en détention pendant plusieurs mois sans avoir été jugées ni même inculpées, à la suite de quoi elles ont été inculpées en vertu de la Loi sur la prévention du terrorisme (PTA) du 20 juillet 1979, et contraintes de signer des dépositions contre elles-mêmes, parfois après avoir été torturées. Il semblerait que leurs procès progressent très lentement. La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces. Les dépositions faites par ces personnes contre elles-mêmes ont été rédigées en cingalais, langue que la plupart d'entre elles ne comprennent pas . »

LA PRATIQUE DE LA DÉTENTION ARBITRAIRE AU SRI LANKA

Les autorités sri-lankaises déploient un vaste filet au nom de la sécurité publique, et leur non-respect des garanties internationalement reconnues sur les arrestations et la détention fait qu'il est presque impossible pour les détenus de se protéger sur le plan juridique. Certaines lacunes sont inscrites dans le droit sri-lankais lui-même : la PTA permet aux autorités de mener des perquisitions et des arrestations sans mandat et interdit tout recours judiciaire contre les placements en détention ; les règlements d'urgence contenaient des dispositions similaires. Néanmoins, même les arrestations réalisées en vertu de ces lois relatives à la sécurité sont soumises à une ordonnance présidentielle qui impose aux agents qui pratiquent des arrestations de donner leur identité et d'informer les personnes des motifs de leur arrestation. Or, dans les faits, cette ordonnance est systématiquement bafouée. Par ailleurs, le droit sri-lankais ne garantit les services d'un avocat que dans le cadre des procès ; ce droit n'est pas protégé pendant l'enquête policière pour ceux qui sont en détention administrative.

Dans une interview accordée en avril 2009, le commissaire de police C. N. Wakishta, alors directeur du Service d'enquête sur le terrorisme (TID), a expliqué les méthodes antiterroristes de son service, excusant les retards dans la libération des détenus et affirmant que les personnes arrêtées par le TID devaient considérer leur détention comme un « sacrifice » et un « service à la nation » :

« La prévention implique de la surveillance, un travail de recensement, le recueil de renseignements et des arrestations. C'est ainsi que nous avons pu briser les réseaux des LTTE. Certaines personnes se plaignent peut-être que nous entravons leur liberté avec cette démarche, et nous nous en excusons, mais ce mécanisme nous rend un immense service. Ils ne doivent pas croire que leur maintien en détention est une restriction de leur liberté. Dans la plupart des cas, les agents de la force publique ne peuvent pas terminer le travail de vérification en 24 heures. Les personnes peuvent donc rester détenues plus longtemps. Elles doivent considérer le temps qu'elles passent en détention comme un sacrifice destiné à contribuer au maintien de l'ordre public dans le pays. […] C'est comme ça que nous voyons les choses et nous faisons de notre mieux pour le leur expliquer. Nous sommes vraiment désolés pour les désagréments occasionnés. Nous leur disons qu'ils ont rendu service à la nation en étant incarcérés . »

Voici le témoignage d'une personne détenue par le TID pendant trois ans, qui a un tout autre regard sur la procédure d'enquête :

« D'abord, ils vous emmènent dans les locaux du TID et procèdent à des vérifications. S'ils trouvent que vous n'êtes pas coopératif, c'est comme une punition, ils vous envoient à Boosa. L'endroit où nous étions détenus à Boosa n'est pas une prison – c'est un centre de détention du TID. Ce sont des locaux à part, surveillés uniquement par le TID, il n'y a aucun personnel pénitentiaire là-bas. Même si vous allez à l'hôpital, c'est quelqu'un du TID qui vous accompagne. Il n'y a aucune des protections habituelles du système carcéral . »

Or, sans ces protections, la torture en détention est très répandue, comme en témoignent les détenus.

Des Sri-Lankais incarcérés au nom de la sécurité et des membres de leur famille ont décrit à Amnesty International les captures et la détention par l'armée sri-lankaise, ou les arrestations par la police ou du personnel paramilitaire, ainsi que les interrogatoires par des membres des services de renseignement de l'armée, des policiers du TID ou de la police judiciaire (CID), ou des membres de forces paramilitaires non identifiées.

D'anciens détenus ont raconté que l'armée avait monté des camps de détention improvisés aux alentours de la ville de Vavuniya, dans le nord du pays, pour y placer les personnes qu'elle soupçonnait d'avoir des liens avec les LTTE, puis avait transféré ces personnes dans des centres plus permanents, comme le camp de détention de Boosa, près de Galle (dans le sud) et le siège du TID, à Colombo. Certains ont aussi raconté qu'ils avaient fini par être placés en détention provisoire dans la prison de Welikada, près de Colombo, ou dans celle de Bogambara, à Kandy, où certains étaient restés incarcérés pendant de longues périodes sans inculpation.

D'anciens détenus et des proches de détenus ont fait état d'« enlèvements » par des groupes d'hommes en civil qui ne se sont pas présentés et n'ont pas suivi les procédures d'arrestation régulières. Certains ont dit avoir été détenus dans des lieux inconnus ou secrets pendant des jours, voire des semaines, avant d'être remis à la police ou emmenés dans des lieux de détention officiels, ainsi qu'avoir été transférés à maintes reprises d'une autorité à une autre ou d'un poste de police à l'autre pendant la phase d'interrogatoire.

Les témoignages permettent de comparer les traitements infligés aux détenus par différentes forces dans les différents types de centres de détention. Les descriptions sont si détaillées et souvent si semblables qu'il est possible d'en dégager des grandes lignes quant à la manière dont les détenus sont traités :

Le rôle de l'appartenance ethnique : dans tout le pays, les Tamouls ont été bien plus nombreux que les Cingalais ou les Sri-Lankais musulmans à être arrêtés en vertu de la PTA et des règlements d'exception. Dans tous les cas, la torture a été généralisée. Les Cingalais soupçonnés d'aider les LTTE, comme le policier et l'ancien militaire dont les cas sont décrits plus loin, ont été traités très durement et ont souvent fait l'objet, en outre, d'une campagne médiatique importante destinée à les dénigrer et à les isoler .

Le rôle de l'origine géographique : les détentions arbitraires ont eu lieu dans tout le pays, et pas seulement dans les zones de conflit, et ont touché tout type de personnes, mais les Tamouls qui ont fui la phase finale des combats dans le Vanni ont été traité différemment des autres. Ils ont été orientés en masse vers un système de camps de détention créés spécialement. Considérés comme un groupe qui constituait une menace pour la sécurité, et non comme des personnes ayant le droit de contester leur détention, ils ont été maintenus en dehors du système judiciaire ordinaire pendant de nombreux mois.

La collaboration de l'armée, de la police et des forces paramilitaires aux arrestations, à la détention et aux interrogatoires des suspects interpellés au nom de la sécurité (cette collaboration a été encouragée par le ministère de la Défense, qui est chargé de superviser la police sri-lankaise depuis 2006 ) : les témoignages montrent que l'intervention de nombreux services différents dans les enquêtes a contribué à favoriser la détention au secret pendant de longues périodes, ainsi que d'autres atteintes aux droits humains, dont les tortures à répétition.

À la fin du conflit armé, les personnes qui fuyaient les combats dans le Vanni ont dû se rendre et reconnaître leurs liens avec les LTTE quand elles ont rencontré l'armée sri-lankaise dans le district de Mullaitivu. Elles ont été interrogées et beaucoup ont raconté avoir été victimes d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Celles qui ont reconnu être liées aux LTTE et qui, aux yeux des enquêteurs, ne semblaient pas faire partie du « noyau dur » ni des dirigeants du groupe armé ont été placées en détention à des fins de « rééducation ». En revanche, celles qui ne semblaient pas vouloir coopérer ou qui étaient soupçonnées de mentir ont été torturées à Vavuniya, puis transférées dans le sud du pays pour y être interrogées par la CID ou le TID à Colombo. Des milliers d'entre elles ont été envoyées dans un camp de détention du TID au sein de la prison de Boosa, à Galle, et plusieurs centaines ont fini par être placées en détention provisoire dans des prisons, mais même ces personnes n'ont pour la plupart été inculpées d'aucune infraction.

Cependant, de nombreux autres Sri-Lankais de tout le pays se sont aussi retrouvés en détention administrative. Plusieurs vagues d'arrestation ont eu lieu à Colombo et dans sa banlieue, ainsi que dans le centre du pays, autour des plantations de thé, et dans l'est ; rares sont les personnes arrêtées qui ont fait l'objet d'une inculpation. Par exemple, le TID a affirmé avoir arrêté 50 « cadres dormants » des LTTE au cours d'opérations antiterroristes dans la région du Sri Lanka appelée le « pays des collines » . Au moins six jeunes qui travaillaient dans des plantations de thé et qui ont été arrêtés entre 2008 et 2010 pour leur appartenance présumée aux LTTE sont toujours détenus à la prison de Badulla en vertu de la PTA. La police a prétendu que certains d'entre eux possédaient des armes à feu mais, selon des militants sri-lankais qui suivent leur dossier, aucune preuve n'a jamais été présentée et aucun d'entre eux n'a jamais été officiellement inculpé.

Le siège de la CID à Colombo, cité par plusieurs témoins, est depuis longtemps connu pour être un lieu de torture. Un détenu arrêté dans le nord du pays en a fait la description suivante :

« Ce transfert à Colombo a été le plus terrible… c'était le pire… c'était la torture totale… ils avaient une chaise électrique… rien que d'y penser… vous savez, ils ont des codes… au 2e étage, ce sont les interrogatoires… au 4e étage, les interrogatoires musclés avec torture… si vous allez au 6e étage… vous n'en revenez pas . »

Des cas de torture ont aussi été signalés aux mains du TID à Colombo et dans le centre de détention géré par ce service à Boosa. On connaît l'identité de quelques policiers du TID qui ont commis des actes de torture, non seulement pour arracher des renseignements aux suspects ou les punir de leur manque de coopération, comme en ont témoigné plusieurs anciens détenus, mais aussi semble-t-il pour accroître la pression sur les familles afin d'obtenir des pots-de-vin. L'un des agents désignés par un ancien détenu interrogé par Amnesty International en janvier 2012 est aussi cité dans le rapport de Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, sur sa visite au Sri Lanka en octobre 2007.

UN POLICIER EN DÉTENTION

Lakshman Cooray, commissaire de police accusé d'avoir participé à l'assassinat d'un ministre, est détenu par le TID depuis août 2009. Le 7 février 2011, soit près de 17 mois après son arrestation, il a été inculpé par la haute cour de Colombo, mais au lieu d'ordonner son transfert dans un centre de détention provisoire, celle-ci a autorisé son maintien en détention aux mains du TID, sur ordre du ministère de la Défense, dans le camp de Boosa, où selon son avocat il aurait été torturé.

En avril 2011, l'avocat de Lakshman Cooray a demandé à la cour de transférer son client dans un centre de détention provisoire, arguant que son maintien en détention dans un centre du TID le priverait d'un procès équitable. Il a fait remarquer que, malgré son inculpation par la haute cour de Colombo, l'accusé restait aux mains du TID et avait été torturé. Il a souligné que des certificats médicaux confirmaient ces tortures.

Le ministère public a expliqué que, en tant que policier haut gradé ayant des liens présumés avec les LTTE, Lakshman Cooray « ne pouvait pas être traité comme n'importe quel suspect accusé d'un crime » et que « son transfert en prison aurait des effets dommageables sur l'enquête en cours ». Il a ajouté que, si le médecin qui avait examiné l'accusé avait effectivement constaté des traces de brûlures sur sa peau, son rapport ne précisait pas la date ni l'origine de ces brûlures. Le juge a ordonné au TID d'établir un rapport précisant depuis quand Lakshman Cooray portait ces traces de brûlures.

En juillet 2011, la Cour suprême du Sri Lanka a déclaré recevable une requête pour violation des droits fondamentaux déposée au nom de Lakshman Cooray au motif qu'il avait été torturé et détenu illégalement. Elle a désigné comme répondants plusieurs policiers du TID, dont le responsable du service, Prasanna de Alwis, ainsi que l'inspecteur général de la police sri-lankaise, le secrétaire auprès du ministère de la Défense et le procureur général.

Selon les médias, la requête indique que le suspect a été convoqué au bureau du commissaire principal de la police de Gampaha et arrêté par le TID le 12 août 2009. Il n'a pas été informé des raisons de son arrestation et aucun certificat d'arrestation n'a été remis à sa famille. La requête précise que Lakshman Cooray a été torturé par des policiers, qui lui ont placé des livres sur la tête et ont tapé sur ces livres avec une pierre et des gourdins ; ils l'ont aussi allongé de force sur une table pour lui frapper la plante des pieds avec un bâton. Elle indique également que le suspect, qui mesure 1,85 m, a été détenu avec d'autres prisonniers dans une cellule de seulement 2,40 m sur 1,80 m, semblable à une cage. Par ailleurs, les policiers l'auraient menacé de le tuer et d'arrêter sa femme s'il n'avouait pas. Enfin, la requête affirme que, quand le détenu a refusé d'écrire ce qu'un policier lui dictait, il a été emmené dans une autre pièce, où on lui a infligé des brûlures de cigarette sur les mains et le corps .

L'ABSENCE DE GARANTIES D'UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE

En vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment du PIDCP, qui l'indique clairement dans son article 9 (voir plus haut), tout État qui prive une personne de sa liberté doit prendre un certain nombre de mesures pour que cette privation ne soit pas arbitraire. Il doit notamment garantir : une arrestation et une détention conformes à la loi ; le droit d'être informé immédiatement des raisons de l'arrestation et rapidement de toute charge retenue contre soi ; le droit d'être présenté rapidement à un juge ou un autre membre du personnel judiciaire ; le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ; le droit de demander à un tribunal une libération sous caution (la détention dans l'attente du procès ne doit pas être la règle) ; le droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal ; et le droit à des réparations en cas d'arrestation ou de détention illégale.

Amnesty International et d'autres organisations qui connaissent bien les pratiques de détention au Sri Lanka ont examiné de nombreuses allégations de détention arbitraire et sont parvenues à la même conclusion : les détenus dans ce pays, en particulier ceux qui sont arrêtés en vertu des lois antiterroristes ou soupçonnés d'appartenir à des groupes armés, sont le plus souvent privés des garanties d'une procédure régulière.

Un rapport publié en décembre 2011 par l'organisation britannique Freedom from Torture indiquait que 32 des 35 Sri-Lankais qu'elle avait soignés – tous victimes de torture – avaient été détenus arbitrairement dans des camps de détention militaire, des postes de police, des prisons ou des lieux de détention non officiels : « Dans tous les cas sauf trois, les droits à une procédure régulière n'ont pas été respectés : aucune inculpation ni condamnation officielle, aucun contact avec un avocat, pas de procès devant un juge, aucune information des familles quant au lieu où se trouvaient les détenus, et aucune possibilité de se faire examiner par un médecin indépendant . »

Selon le rapport 2008 de la Commission sri-lankaise des droits humains sur une visite au centre de détention de Boosa, un tiers des détenus ignoraient les raisons de leur arrestation au moment où celle-ci était intervenue .

QUATRE ANNÉES À L'ISOLEMENT

« T. Ravindran » (son nom a été changé dans ce rapport pour préserver l'anonymat de sa famille) est détenu sans inculpation à Colombo et dans le centre de détention du TID de la prison de Boosa depuis quatre ans. Pendant presque tout ce temps, il est resté seul dans sa cellule. D'origine tamoule sri-lankaise, cet homme a la nationalité d'un pays européen. Il est en détention depuis le 5 septembre 2007, date à laquelle il a été arrêté par des policiers du TID à l'aéroport international Bandaranaike pour avoir soi-disant aidé les LTTE. Les policiers ne disposaient d ' aucun mandat d ' arrêt. T. Ravindran a toujours nié ces accusations, soutenant qu'il était un homme d'affaires à son compte et qu'il n'avait aucun lien avec les LTTE. Il a été déplacé à plusieurs reprises depuis son arrestation ; en janvier 2012, il était en détention provisoire à la prison de Welikada.

La famille de cet homme ne sait pas en vertu de quelle loi il est actuellement détenu. Sa femme a indiqué à Amnesty International qu'il avait d'abord été arrêté et incarcéré aux termes des règlements d'exception et que, environ deux ans et demi plus tard, le ministère de la Défense sri-lankais avait ordonné son placement en détention au titre de la PTA. Elle a précisé en janvier que la durée totale de sa détention dépassait maintenant largement le maximum de 18 mois autorisé par la PTA (trois mois prolongeables six fois sur ordre du ministre de la Défense), ainsi que celui de 12 mois autrefois prévu par les règlements d'exception. Elle a souligné que son mari n'avait été inculpé d'aucune infraction. En décembre 2007, dans une réponse à une demande du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, le gouvernement sri-lankais a déclaré que T. Ravindran était détenu par le TID à Colombo en vertu du règlement d'exception n° 19/(2) et qu'il avait reçu une copie de l'ordonnance de placement en détention. Il a indiqué que cet homme était « en détention aux mains du TID en attendant que sa mise en examen lui soit notifiée ». À ce jour, cette notification n'a toujours pas eu lieu.

La famille de T. Ravindran a introduit une requête pour demander une ordonnance d'habeas corpus (acte d'un tribunal ordonnant aux autorités qui détiennent le prisonnier de le faire comparaître pour que le tribunal se prononce sur la légalité de sa détention). Une première audience en habeas corpus s'est tenue le 23 janvier 2008. Elle a été suivie de 16 autres, qui se sont échelonnées sur environ 18 mois, mais le détenu n'a comparu à aucune de ces audiences. Sa famille a finalement retiré sa requête en habeas corpus pour se concentrer sur une plainte contre le gouvernement sri-lankais auprès de la Cour suprême pour violation des droits fondamentaux, au motif que le détenu était incarcéré illégalement. La Cour suprême a jugé la plainte recevable, mais les audiences n'ont cessé d'être reportées. Le 3 février, l'examen de l'affaire a été repoussé à juin 2012.

Le 13 juin 2008, T. Ravindran a été brusquement transféré de Colombo à la prison de Boosa, dans le sud du Sri Lanka, où il a été placé à l'isolement et privé d'exercice. Un autre prisonnier connaissant bien sa situation a supposé qu'il avait peut-être été traité si durement parce qu'il refusait d'avouer des liens avec les LTTE.

« Je ne sais pas pourquoi mais il était vraiment tenu à l'écart des autres détenus. Ils étaient vraiment durs avec lui. C'est peut-être parce qu'il refusait de signer des aveux. » (un prisonnier incarcéré dans la même prison)

La famille de T. Ravindran n'a pas été informée de son transfert par les autorités sri-lankaises ; c'est le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui l'a alertée. À Boosa, le prisonnier aurait contracté le chikungunya (maladie transmise par un moustique, qui provoque une forte fièvre et d'importantes douleurs articulaires), mais il n'a pas été autorisé à se faire soigner. Il a des difficultés à marcher à cause de problèmes musculaires récurrents et il a perdu du poids. Sa femme a déclaré qu'il avait arrêté de prendre ses médicaments contre l'hypertension parce qu'ils avaient un effet diurétique et qu'il n'était pas autorisé à sortir de sa cellule.

En septembre 2008, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention de cet homme était arbitraire et contraire aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 9, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a rappelé au gouvernement du Sri Lanka que, selon les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les lois et les mesures nationales destinées à combattre le terrorisme devaient être conformes à toutes les obligations du droit international, et en particulier à celles qui concernent les droits humains. Le Groupe de travail a lancé un deuxième appel au gouvernement sri-lankais en septembre 2011, l'exhortant à libérer le détenu ; à ce jour, il n'a toujours pas reçu de réponse.

T. Ravindran a finalement été retransféré à la prison de Welikada, à Colombo, où il a été opéré d'une hernie en juillet 2011. Selon sa femme, il a été maltraité par le personnel pénitentiaire après l'opération, ce qui l'a dissuadé de demander d'autres soins.

En janvier 2011, un membre du clergé catholique a témoigné à Mannar devant la Commission enseignements et réconciliation (LLRC), mise en place par le président Mahinda Rajapakse en mai 2010 pour enquêter sur les événements survenus entre le cessez-le-feu de 2002 et la fin du conflit armé en mai 2009, et pour trouver des moyens de prévenir les conflits interethniques à l'avenir . Il a souligné :

« Presque tous les Tamouls détenus sont soupçonnés de liens avec les LTTE et, en un an, aucune inculpation n'a été prononcée. Quelques autres ont été inculpés mais leurs procès traînent depuis des années. Certains de ceux qui sont détenus à Omanthai par le Service d'enquête sur le terrorisme n'ont pas le droit de recevoir la visite d'avocats, du CICR ou de la Commission nationale des droits humains, ni celui de participer à des offices religieux. Leurs proches ont beaucoup de mal à leur rendre visite et doivent souvent leur parler dans des conditions inhumaines, à travers un grillage et à 10 en même temps dans une petite pièce bondée. Il n'existe aucune liste centralisée des personnes détenues dans chaque centre de détention à laquelle les familles pourraient se référer . »

La LLRC a reconnu la gravité du problème de la détention arbitraire au Sri Lanka. Dans son rapport final, elle a résumé le contenu des témoignages qu'elle avait recueillis au cours de ses enquêtes :

« La Commission a entendu un certain nombre d'allégations faisant état de personnes placées en détention sans aucune trace officielle. Elle recommande donc que les autorités chargées de l'application des lois respectent les dispositions juridiques ad hoc quand elles placent des personnes en détention, et notamment qu'elles établissent un certificat d'arrestation précisant le lieu de la détention. Ces personnes doivent être détenues uniquement dans des lieux officiels légalement déclarés. Ces lieux doivent être connus et accessibles aux familles […]

« La Commission a aussi entendu des allégations selon lesquelles un certain nombre de personnes avaient été arrêtées et détenues aux termes des règlements d'exception alors que, dans certains dossiers, les faits ne révélaient aucune infraction en lien avec la sécurité publique. À cet égard, la Commission salue la décision du gouvernement de lever les règlements d'exception, qu'elle considère comme une mesure importante et positive en vue de la réconciliation et du rétablissement de la normalité.

« Beaucoup de déclarations faites devant la Commission ont clairement donné le sentiment que, avec la fin du terrorisme des LTTE, les gens souhaitaient un retour à une gouvernance aux termes des lois ordinaires, dans le respect de la suprématie de l'état de droit. La Commission espère aussi que la vie civile tirera les plus grands bénéfices de la levée des règlements d'exception et qu'aucun autre règlement ne viendra affaiblir ces bénéfices.

« La Commission a constaté que des personnes étaient détenues pendant de longues périodes aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA). Elle recommande à ce propos la mise en place d'un Comité consultatif indépendant chargé de surveiller et d'examiner les arrestations et les placements en détention réalisés en vertu de règlements adoptés au titre de l'Ordonnance relative à la sécurité publique ou de la PTA . »

Dans son rapport final, la LLRC a recommandé un certain nombre de mesures pour améliorer la protection des droits des détenus. Si ces recommandations sont mises en œuvre, le respect par le Sri Lanka de ses obligations juridiques internationales en sera grandement amélioré, en particulier ses obligations aux termes du PIDCP :

« a. Toute personne arrêtée doit être présentée à un magistrat dans les plus brefs délais fin que sa situation soit gérée conformément à la loi.

« b. Tout changement de lieu de détention doit être signalé dans les plus brefs délais à la famille de la personne arrêtée et à la Commission sri-lankaise des droits humains.

« c. Les magistrats doivent se rendre sur les lieux de détention une fois par mois.

« d. Toute libération doit se faire par l'intermédiaire d'un tribunal.

« Tout policier qui néglige ou refuse d'enregistrer une arrestation, un placement en détention ou un transfert, ou d'enregistrer une plainte pour enlèvement, ou qui n'enquête pas sur ce type de faits, est en infraction avec la loi et doit être poursuivi . »

Il s'agit de recommandations importantes qui pourraient réellement faire la différence dans la protection des droits des détenus en termes de respect de la procédure régulière, mais aucune n'est réellement nouvelle. Cela fait 20 ans que les gouvernements sri-lankais successifs promettent de mettre en place ces garanties élémentaires, mais aucune n'a jamais été véritablement respectée. Rien ne semble indiquer que le gouvernement actuel ait davantage la volonté que ses prédécesseurs d'appliquer sérieusement ces protections fondamentales, de cesser de s'appuyer sur des lois et des pratiques non conformes aux normes internationales relatives aux droits humains ni – point essentiel – de rendre des comptes pour ses agissements illicites.

DÉTENU SANS INCULPATION PENDANT DEUX ANS ET TORTURÉ

D'après des courriers confidentiels échangés avec Amnesty International et le récit qu'il a fait à son avocat, « Roshan » (son nom a été changé), âgé d'une trentaine d'année et originaire du centre du pays, a été victime d'une arrestation sous forme d'enlèvement en juin 2008, alors qu'il allait remettre un certificat médical pour embarquer sur un navire amarré dans le port de Colombo. Il a été incarcéré et torturé.

Des assaillants inconnus, dont il a appris par la suite qu'il s'agissait de policiers en civil, l'ont menotté, lui ont bandé les yeux et l'ont poussé de force dans une camionnette. Il a été roué de coups, puis enfermé dans une pièce, où ses ravisseurs lui ont enlevé son bandeau et ses menottes. Il a dit à son avocat à Colombo qu'il avait compris qu'il était détenu quelque part non loin du port car il entendait le bruit des moteurs et les sirènes des bateaux. Roshan est resté en détention pendant 28 jours avant d'être présenté à un magistrat. Les policiers lui ont dit qu'ils le soupçonnaient d'appartenir aux LTTE et d'avoir des liens avec la branche des renseignements militaires de ce groupe, ce qu'il a nié. Il a reconnu avoir été enlevé par les LTTE en 2002, mais a démenti être impliqué dans une quelconque activité subversive. Pendant ses interrogatoires, il a été torturé : on lui a mis des sacs imbibés d'essence sur la tête, et il a été frappé avec des objets contondants, notamment sur la plante des pieds. Il a aussi reçu des décharges électriques et a eu le pénis brûlé avec un radiateur électrique. Il a subi un traumatisme important à la colonne vertébrale, notamment une fracture du coccyx, et a souffert d'importantes douleurs aux pieds et aux chevilles.

Le CICR a procédé à une visite dans le centre où il était détenu et a informé sa famille du lieu où il se trouvait. À partir de ce moment-là, une fois par semaine, il a été emmené, menotté et les yeux bandés, au poste de police de Grandpass, où il pouvait rencontrer sa famille avant d'être ramené sur son lieu de détention près du port. La première fois que ses proches ont été autorisés à le voir, le 27 juin 2008, il ne pouvait plus marcher à cause de la torture.

Le 22 juillet 2008, Roshan a comparu devant le tribunal de première instance de Colombo, qui a ordonné son placement en détention provisoire. Le 18 novembre 2008, il a été transféré au centre de détention provisoire de Magazine, à Colombo. Le 13 novembre 2009, lui et sept autres détenus tamouls ont été attaqués et passés à tabac par une foule de prisonniers cingalais. Dans une lettre adressée à Amnesty International, Roshan a affirmé que les autorités de la prison étaient complices de cette attaque : elles avaient lu une liste de huit noms et livré les huit détenus en question à la foule des prisonniers cingalais pour qu'ils les frappent.

Malgré les pressions des autorités pénitentiaires, notamment des menaces contre sa famille, pour l'inciter à y renoncer, Roshan a introduit avec succès une requête devant la Cour suprême pour violation de ses droits fondamentaux afin de contester sa détention et l'attaque dont il avait été victime dans la prison de Magazine. Il a été libéré le 22 juin 2010 après plus de deux ans de détention. Lui et sa famille ont continué de faire l'objet de menaces et de harcèlement de la part de la police, et il a fini par fuir le pays.

LA TORTURE

L'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements est absolue et intangible – c'est-à-dire qu'elle s'applique en toutes circonstances sans aucune exception. Le Sri Lanka est lié par cette interdiction aux termes des traités relatifs aux droits humains , du droit international coutumier , de sa propre Constitution et de sa Loi relative à la Convention contre la torture .

La torture et les autres mauvais traitements dans le cadre d'un conflit armé constituent également des « infractions graves » aux Conventions de Genève, c'est-à-dire des crimes de guerre universellement reconnus . Ces Conventions s'appliquent dans l'ensemble aux conflits armés internationaux uniquement, mais l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève concerne les conflits armés « ne présentant pas un caractère international », comme celui du Sri Lanka, et dispose que les personnes détenues « seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité » et, notamment, qu'elles ne devront jamais subir de « mutilations, […] traitements cruels, tortures et supplices » ni d'« atteintes à la dignité des personnes, notamment [des] traitements humiliants et dégradants ».

La torture et plusieurs formes d'autres mauvais traitements constituent aussi des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale .

Presque tous les détenus qu'Amnesty International a rencontrés dans le cadre de ses recherches pour ce rapport ont dit avoir subi des tortures ou d'autres mauvais traitements aux mains des autorités qui les ont arrêtés et détenus. La plupart ont parlé de coups et de violences psychologiques systématiques ; certains, comme « Roshan », ainsi que « Kumar » et « Shantan » (voir plus loin), ont été torturés pendant de longues périodes dans différents lieux de détention et par différents services de sécurité et de renseignement. C'est ainsi qu'ont été traitées la plupart des personnes arrêtées par l'armée alors qu'elles fuyaient le conflit en 2009. L'organisation Freedom from Torture a aussi constaté que la torture avait été généralisée en début de détention pour les personnes qui, selon les autorités sri-lankaises, s'étaient « rendues » . Dans un rapport publié en décembre 2011, cette organisation a ainsi indiqué :

« Les 16 personnes qui s'étaient rendues à l'armée sri-lankaise ou avaient été capturées par celle-ci ont toutes par la suite été transférées, généralement les yeux bandés, dans au moins un autre lieu de détention où elles ont été torturées. Onze d'entre elles avaient été “reconnues” par d'autres comme membres ou sympathisants des LTTE. Les autres s'étaient accusées elles-mêmes d'entretenir des liens avec ce groupe car on leur avait dit qu'elles seraient ensuite libérées. Certaines avaient été arrêtées directement dans des camps militaires des LTTE, tandis que d'autres n'avaient été interpellées que sur des soupçons de liens avec ce groupe armé.

« Parmi les détenus ayant été “reconnus”, certains ont raconté qu'on les avait fait défiler devant des personnes cagoulées ou masquées qui hochaient la tête pour indiquer s'ils étaient ou non des sympathisants ou des membres des LTTE. Les cicatrices (même si elles provenaient de blessures dues aux bombardements) étaient considérées comme des preuves de l'appartenance aux LTTE, et ceux qui en portaient étaient emmenés dans un lieu de détention à part. Un homme a raconté qu'on l'avait fait passer à côté d'un camion militaire et que, quand le klaxon avait retenti à son passage [peut-être pour indiquer qu'il avait été “reconnu” par un informateur dans le camion], il avait été emmené les yeux bandés dans deux camps de détention successifs, où il avait été torturé . »

Un ancien détenu a raconté à Amnesty International en janvier 2012 qu'il a avait été torturé par le TID à Colombo, mais que les autorités avaient fait en sorte de se procurer un certificat médical indiquant qu'il n'avait pas été maltraité. Selon lui, la date de l'examen médical a été falsifiée : « Ils m'ont emmené le lundi voir le médecin légiste de l'État, puis ils m'ont ramené. Le lendemain, ils m'ont conduit de nouveau devant le médecin légiste. À l'époque, je n'ai pas compris pourquoi […] Le jeudi, ils ont pris mes aveux et les ont antidatés. Mon avocat s'en est aperçu. La date et ma signature n'étaient pas de la même écriture . »

Amnesty International a reçu des dizaines de récits de ce type en provenance d'anciens détenus et de membres de leurs familles. Ajoutés aux nombreuses informations issues d'autres sources, ils montrent que les autorités sri-lankaises se livrent systématiquement à la torture et à d'autres mauvais traitements sur les personnes soupçonnées de liens avec les LTTE : la détention illégale, la torture et les autres mauvais traitements sont leurs outils habituels pour recueillir des renseignements. Ils sont aussi utilisés à titre de punition contre les personnes qui résistent aux propositions de « rééducation » du gouvernement sri-lankais.

TORTURÉ À 17 ANS

En janvier 2008, « Kumar » (son nom a été changé), 16 ans, a été recruté de force par les LTTE. Lors de l'attaque de son camp par l'armée sri-lankaise en avril 2009, le jeune homme, toujours mineur, a profité de la confusion pour s'échapper, mais il a été capturé par l'armée sri-lankaise. Il a été torturé et détenu au secret pendant 18 mois dans des camps de détention du nord du pays avant d'être transféré à la prison de Welikada, à Colombo, en octobre 2010. Kumar n'a jamais été présenté à un magistrat ni inculpé d ' aucune infraction. Son avocat a transmis à Amnesty International une transcription écrite de son témoignage, datant de mai 2011. En voici quelques extraits :

« Deux ou trois jours après mon évasion [du camp des LTTE], j'ai été arrêté par des soldats quand je suis entré dans Pudumathalan, qui était sous le contrôle de l'armée. À l'époque, de violents combats faisaient rage dans cette région. Des gens criaient et il y avait des coups de feu. L'armée contrôlait ceux qui venaient de la zone tenue par les LTTE pour vérifier s'ils étaient de simples civils ou des membres du groupe armé. J'ai vu d'autres jeunes hommes comme moi être arrêtés et séparés du reste des arrivants. »

Kumar a aussi assisté à une exécution extrajudiciaire :

« J'ai vu des militaires arrêter un homme et l'interroger. Ils lui ont demandé s'il était des LTTE et lui ont dit que, s'il disait la vérité, ils le laisseraient partir. Il a répondu qu'il avait été enrôlé de force par les LTTE et contraint de travailler avec eux pendant quelques jours. Alors, un soldat lui a tiré des balles dans la tête et sur le corps. »

Kumar a été séparé des autres personnes qui tentaient d'entrer dans la zone :

« Ils m'ont mis devant un véhicule militaire à l'intérieur duquel se trouvait une personne masquée. Le soldat lui a parlé en cingalais et elle a hoché la tête. Ensuite, ils m'ont ligoté les mains et bandé les yeux. Je leur ai dit que j'étais un civil innocent et que je ne faisais pas partie des LTTE. Ils m'ont jeté dans le camion avec d'autres personnes. Ils m'ont emmené au camp militaire de Rambaikulam, à quatre ou cinq heures de route. À l'arrivée, quand ils m'ont enlevé mon bandeau, j'ai vu quelques-uns de mes compagnons de voyage – c'était tous des jeunes hommes comme moi.

À son arrivée dans le camp, Kumar a été interrogé et torturé.

« J'ai été séparé de ceux qui étaient avec moi dans le camion et enfermé tout seul dans une cellule. J'avais toujours les mains attachées. Ils m'ont mis dans une cellule et m'ont interrogé sur les LTTE. Ils m'ont demandé depuis combien de temps j'étais avec les LTTE, qui était mon chef, ce que j'avais fait avec eux et où se trouvaient les autres chefs. Ils voulaient savoir dans quelles régions ces chefs combattaient. Ils m'ont demandé où était [Velupillai] Prabhakaran [le chef des LTTE], et s'il se trouvait toujours dans la région du Vanni. Ils voulaient savoir à quels combats j'avais participé. Ils m'ont demandé mon nom et ma date de naissance, l'endroit où se trouvaient les membres de ma famille, et toutes les informations à leur sujet, comme leur nom, leur date de naissance et leur adresse. Je leur ai donné ces dernières informations, mon ancienne adresse […] et je leur ai dit que je ne savais pas où se trouvait ma famille.

« Ils m'ont aussi interrogé sur les caches d'armes. Ils m'ont posé beaucoup de questions mais je ne souviens plus des autres. Les soldats me frappaient tout en m'interrogeant. Ils m'ont frappé sur tout le corps. Les jours suivants, ils m'ont aussi frappé sur la tête. À cause de ces coups, je leur donné les noms de mes proches. J'espérais qu'ils me laisseraient peut-être partir.

« Bien qu'ayant été captif des LTTE et connaissant les noms de leurs chefs et les endroits où les armes étaient cachées, j'ai dit que je ne savais rien de tout ça parce que je pensais que, si je leur disais ce que je savais, ils m'abattraient – comme ils l'avaient fait avec l'autre homme. »

Kumar a déclaré avoir été torturé à maintes reprises pendant plusieurs semaines :

« Des soldats venaient dans ma cellule, parfois un seul, parfois deux ou trois. J'étais interrogé et torturé environ trois ou quatre fois par semaine, des fois moins. Deux ou trois semaines après mon arrestation, ils m'ont montré des documents en cingalais et m'ont ordonné de les signer. J'ai dit que je ne pouvais pas les signer puisque je n'en comprenais pas le contenu. Alors ils m'ont frappé si violemment que j'ai signé. Je ne sais pas ce qu'il y avait d'écrit dans ces documents. Au bout d'environ un mois, ils ont pris toutes mes empreintes digitales sur une feuille de papier. Le document portait un texte dactylographié et, en haut, l'emblème du Sri Lanka. Ensuite, j'ai été contraint de le signer aussi car ils m'ont encore frappé.

« … J'ai été régulièrement frappé avec un tuyau en plastique, et ils m'ont infligé des brûlures de cigarette sur tout le corps (sur les mains, les jambes, dans le dos et sur le ventre et la poitrine). J'ai aussi reçu des coups de pied sur tout le corps. J'étais enfermé dans une cellule sombre, sans fenêtre, où je devais dormir à même le sol. Ils ne me donnaient pas d'eau quand j'en réclamais. Je n'avais le droit de sortir que pour aller aux toilettes et prendre une douche. »

Kumar a été détenu à l'isolement et au secret :

« Je n'avais le droit d'entrer en contact avec personne à l'extérieur et je n'ai jamais reçu aucune visite. Je pense qu'il y avait d'autres détenus dans le camp, car j'entendais tous les jours des gens crier et pleurer. Je suis sûr qu'ils étaient torturés. Une ou deux fois, j'ai entendu des coups de feu. »

Kumar dit qu'il est resté dans ce camp jusqu'en avril 2010 :

« Les civils sont détenus dans des camps de personnes déplacées, mais moi j'étais dans une cellule d'un camp militaire. Ça n'a rien à voir. À mon arrivée, ainsi que quand j'étais autorisé à aller aux toilettes ou à la douche, j'ai vu de nombreux soldats dans le camp. L'endroit était entouré d'une grande clôture métallique. Je n'y ai vu aucun civil. Pendant toute l'année que j'ai passée là-bas, à part des soldats, j'ai vu cinq à dix autres détenus quand j'allais me laver. L'endroit pour se laver n'était pas isolé – c'était une grande citerne d'eau à ciel ouvert. C'est là que j'ai vu les autres. Je n'ai pas pu leur parler car les soldats nous surveillaient en permanence. Si j'avais essayé de leur parler, j'aurais été battu. Cependant, j'ai vu qu'ils étaient blessés aussi et qu'ils avaient des bleus sur le visage et, pour certains, sur le corps. »

En avril 2010, Kumar a été transféré dans un autre camp de détention près de Vavuniya, où il a été de nouveau interrogé et torturé. Cette fois, il a aussi subi des atteintes sexuelles :

« En avril 2010, j'ai été transféré au camp de Vellikulam, où je suis resté jusqu'en octobre. Pendant le transfert, j'avais les yeux bandés et les mains attachées. Je ne sais pas pourquoi j'ai été déplacé. C'était encore un camp militaire. À mon arrivée, j'ai été emmené dans une petite cellule sans fenêtre ni lumière (il y avait juste une fente dans la porte métallique, par laquelle ils passaient la nourriture). Le lendemain de mon arrivée, deux soldats sont venus dans ma cellule. Ils m'ont posé les mêmes questions que dans le premier camp, c'est-à-dire ce que j'avais fait avec les LTTE, si des membres de ma famille étaient dans les LTTE, où étaient les chefs des LTTE, etc. J'ai donné les mêmes réponses, j'ai dit que je n'étais pas avec les LTTE, que je n'avais jamais été avec eux et que j'étais un civil. J'ai dit que je n'avais plus de contacts avec ma famille, que tout le monde avait été séparé. Ils ne m'ont pas cru. Ils ont dit que j'étais un menteur et ils m'ont frappé. Ils m'ont frappé sur tout le corps à mains nues. Ils m'ont aussi brûlé avec des mégots de cigarette. Ils m'ont insulté. Ils m'ont encore demandé des renseignements sur ma famille et je les leur ai donnés.

« J'étais frappé […] chaque fois que bon leur semblait. J'ai été battu et interrogé au moins une fois par semaine par différents soldats. Parfois j'étais frappé mais ils ne me posaient pas de questions. Vers la fin, j'ai aussi été agressé sexuellement par deux soldats, à deux reprises. La première fois, ils sont entrés dans la pièce. L'un d'eux a essayé de me retirer ma chemise et de me toucher les parties génitales. Je l'ai repoussé. Alors, ils m'ont frappé et m'ont brûlé avec des mégots de cigarette. Ils m'ont jeté à terre et m'ont donné des coups de pied dans la poitrine. J'ai hurlé et ils sont partis.

« Trois semaines plus tard, ils sont revenus. La deuxième fois, ils ont essayé de me toucher les parties génitales et ils y sont parvenus. Ils tenté de me violer. J'ai crié très fort. Alors, ils sont devenus furieux, ils m'ont frappé et m'ont brûlé avec des mégots de cigarette. »

En octobre 2010, Kumar a été transféré à la prison de Welikada, où il est resté jusqu'au 25 décembre 2010. Avant son transfert, il a dû signer un document manuscrit écrit en cingalais, qu'il était dans l'incapacité de lire :

« Le jour de mon arrivée, on m'a demandé mon nom, qui a été vérifié sur une liste. Je pense donc que le deuxième camp avait transmis à la prison toutes les informations à mon sujet. J'ai été placé dans une cellule. C'était une petite pièce avec des barreaux. J'étais seul dans cette cellule. À deux ou trois reprises, ils ont mis deux ou trois autres personnes avec moi, mais ils venaient les rechercher dans la journée ou au bout de quelques jours. »

Kumar dit qu'il a aussi été maltraité à la prison de Welikada, mais moins durement que dans les camps militaires :

« J'étais frappé environ deux fois par semaine. Ils me donnaient des gifles dans la figure et des coups de poing dans le dos. J'étais mal nourri. Parfois, nous n'avions rien à manger. Nous n'avions qu'un seau en guise de toilettes et nous devions nous laver dans notre cellule. Pendant tout le temps que j'ai passé là-bas, je ne suis pas sorti une seule fois de ma cellule. Environ une fois par semaine, ils me demandaient si j'avais combattu avec les LTTE, ils voulaient que je leur donne les noms d'autres membres et de dirigeants des LTTE. Là encore, j'ai dit que je ne savais rien et que je n'étais pas avec les LTTE. Eux non plus ne m'ont pas cru ; ils m'ont accusé de mentir et m'ont frappé. Ils m'ont aussi demandé où étaient mes parents. »

Un proche contacté par quelqu'un de bien informé au sein de la prison a réussi à faire libérer Kumar et à le faire sortir du pays en décembre 2010.

L'ABSENCE DE CONTACTS AVEC LA FAMILLE

Amnesty International s'est entretenue avec de nombreuses familles de détenus, qui lui ont dit combien il leur était difficile de suivre la trace de leurs proches compte tenu des placements dans des centres de détention non officiels et des transferts fréquents d'un lieu à un autre ou d'une forme de détention à une autre Il arrive que les suspects se « perdent » purement et simplement dans le système et que leur famille ne parvienne pas à trouver où ils sont détenus.

L'Asian Human Rights Commission (AHRC), basée à Hong Kong, en donne un exemple :

Alexander Thayaparan, 48 ans, originaire de Mannar, a été arrêté par la marine sri-lankaise le 17 avril 2009 à Putumattalan, dans le district de Mullaitivu. En août 2011, il était toujours en détention et n'avait toujours pas été officiellement inculpé ni jugé. Selon l'AHRC, cet homme est handicapé : blessé par un bombardement en 1990, il a été amputé d'une jambe et marche avec une prothèse. Il travaillait comme manœuvre et élevait du bétail pour compléter ses revenus. Alexander Thayaparan, sa femme et leurs quatre enfants ont été déplacés à plusieurs reprises par les bombardements de l'armée sri-lankaise en 2009 et contraints d'accompagner les forces des LTTE dans leur fuite face à l'offensive militaire. En avril 2009, comme de nombreuses autres personnes déplacées, la famille a fui par la mer vers des territoires sous contrôle du gouvernement. La femme et les enfants d'Alexander Thayaparan ont été emmenés par la marine dans un camp de personnes déplacées sur la péninsule de Jaffna, mais lui, qui naviguait sur un autre bateau, a été arrêté. Il n'a pas été informé des raisons de son arrestation. Sa femme n'a pu obtenir des informations sur le lieu où il se trouvait qu'après avoir été libérée du camp et avoir réussi à entrer en contact avec le CICR. Le 23 décembre 2009, elle rendu visite à son mari au centre de détention de Boosa et il lui a dit que l'enquête à son sujet était terminée et qu'il serait bientôt libéré. Au lieu de cela, le 8 octobre 2010, Alexander Thayaparan a été présenté à un magistrat de Colombo et transféré au centre de détention provisoire de Welikada ; il a appris que la police le soupçonnait d'avoir aidé et soutenu les LTTE, mais il n'a été inculpé d'aucune infraction. En août 2011, l'AHRC a accusé l'agent du TID en charge de son dossier de « retarder intentionnellement l'enquête  ».

UNE ÉTUDIANTE « ENLEVÉE » RETROUVÉE EN DÉTENTION AUX MAINS DU TID

D'après des militants qui connaissent bien son cas, Rasiah Dwaraka, 22 ans, étudiante à la faculté de Lettres de l'université de Peradeniya, a été arrêtée par le TID le 12 novembre 2009. Pendant deux mois, ses proches n'ont pas réussi à savoir où elle était. Elle a ensuite réapparu en détention aux mains du TID, au centre de détention de Boosa.

Rasiah Dwaraka a grandi à Kilinochchi, dans le nord du pays ; sportive, elle a remporté plusieurs prix d'athlétisme. Le 12 novembre 2009, elle a été embarquée de force dans une camionnette gris métallisé sur le campus de Peradeniya. Sa sœur aînée et sa tante ont été autorisées à lui rendre visite le 16 novembre 2009. Ensuite, elle a disparu et ses proches n'ont retrouvé sa trace qu'en janvier 2010 à la prison de Boosa, où elle a était détenue sans inculpation. Rasiah Dwaraka aurait été arrêtée après avoir fourni, avec son inscription à une compétition d'athlétisme, des certificats émanant de la ville de Kilinochchi qui portaient l'emblème des LTTE (c'était le cas de nombreux documents officiels dans les zones du nord du pays contrôlées par ce groupe armé). En juin 2010, elle a introduit une requête pour violation de ses droits fondamentaux afin de contester sa détention illégale. La Cour suprême a ordonné sa libération sous caution et la jeune fille a semble-t-il repris ses cours à l'université, tout en restant sous la surveillance du TID.

L'absence d'information des familles quand un de leur proche est détenu est une violation non seulement du droit de ne pas être soumis à la détention arbitraire, mais aussi d'une directive présidentielle ordonnant que les personnes arrêtées « disposent de moyens raisonnables de communication avec un membre de leur famille ou un ami ». Cette directive impose aussi à tout agent qui procède à une arrestation de : i) donner son identité à la personne arrêtée ou à un de ses proches ; ii) informer la personne arrêtée des raisons de son arrestation ; iii) remettre au conjoint, à un parent ou à un autre membre de la famille un document écrit attestant de l'arrestation .

Comme les précédentes directives de l'inspecteur général de la police qui prévoyaient, entre autres mesures protectrices, l'obligation de remettre aux proches un certificat d'arrestation, la directive présidentielle a été très peu suivie, en particulier en ce qui concerne les personnes arrêtées pour leurs liens présumés avec les LTTE.

Parmi les familles qui ont témoigné devant la LLRC, beaucoup ne connaissaient ni le nom ni le grade des soldats qui avaient arrêté leurs proches à la fin du conflit armé en 2009, et certaines n'avaient aucune idée de l'endroit où ces derniers avaient été emmenés après leur arrestation.

Un homme du district de Mullaitivu a raconté à Amnesty International en janvier 2012 que son jeune frère, médecin, avait été détenu par la CID à Vavuniya après avoir fuit le Vanni en mai 2009 : « Je ne sais pas exactement où il a été détenu. C'était une école. Mes proches disent qu'il a été torturé – roué de coups – et qu'il a été emmené inconscient à l'hôpital. Ils n'ont appris son arrestation que parce qu'il a été hospitalisé. Il est resté trois jours à l'hôpital et c'est là qu'un ami, un habitant de Vavuniya qui travaille dans cet hôpital, l'a vu. La CID n'a jamais informé ma famille de sa détention ni de son hospitalisation . »

Les témoignages devant la LLRC ont montré la véritable ampleur du problème : lorsque cette commission a été créée en mai 2010, des milliers de personnes sont venues demander des informations sur le sort de membres de leur famille qui avaient disparu et qu'ils soupçonnaient d'être détenus par les autorités. D'autres savaient où se trouvaient leurs proches, mais se sont plaintes des contacts très limités qu'elles pouvaient avoir avec eux. Dans son rapport final, la LLRC a conclu :

« Les proches parents des détenus ont le droit d'entrer en contact avec eux. En conséquence, toute pratique portant atteinte à ce principe soit être éliminée. La Commission a constaté que certaines familles ne recevaient que des informations orales. En outre, il est arrivé qu'on refuse à certaines l'autorisation de voir le détenu alors qu'elles avaient fait un très long voyage. La Commission recommande aux autorités concernées, en coopération avec le CICR et des organisations bénévoles, d'améliorer les dispositifs de transport des familles pour qu'elles puissent rendre visite à leurs proches sur les lieux de détention . »

« Quand mon père a été transféré à Colombo, ma famille n'était autorisée à le voir que cinq minutes le samedi. Imaginez, ils devaient faire toute la route depuis Vavuniya pour seulement cinq minutes une fois par semaine. »

La nécessité de disposer d'un fichier centralisé des détenus est aussi une demande de longue date des organisations de défense des droits humains ; la LLRC a soutenu cette demande dans son rapport intermédiaire au président Rajapakse en septembre 2010 et l'a réitérée dans son rapport final de novembre 2011 :

« Les proches parents des détenus ont le droit fondamental de savoir où se trouvent les membres de leur famille qui sont en détention. Il est donc nécessaire de disposer d'une base de données exhaustive et centralisée contenant la liste des détenus, avec leurs noms, leur lieu de détention et l'indication de tous leurs transferts ; ce fichier doit être à la disposition des familles afin qu'elles aient accès à ces informations .

En 2004, dans son deuxième rapport périodique au Comité des Nations unies contre la torture, le gouvernement sri-lankais a affirmé qu'il existait déjà un fichier central des détenus et une permanence téléphonique d'urgence, et que la population avait été informée de leur existence . Or, il n'existait aucun fichier de ce type ni aucune permanence téléphonique en fonctionnement. En mai 2011, en réponse à la recommandation de créer un fichier central formulée par la LLRC dans son rapport intermédiaire de septembre 2010, le TID a mis en place trois centres dans lesquels les familles pouvaient demander des informations sur leurs proches disparus ; il a toutefois précisé que ces centres ne pourraient donner des renseignements que sur les personnes détenues par le TID. Selon un article paru dans la presse sri-lankaise en juin 2011, parmi les centaines de personnes qui ont demandé des informations au centre de Vavuniya dans les jours suivant son ouverture, seul un faible pourcentage est parvenu à retrouver la trace d'un proche disparu .

L ' ABSENCE DE contactS avec un avocat

La police empêche souvent les suspects – particulièrement ceux détenus pour des raisons de sécurité – de bénéficier d'une assistance juridique, qui leur est toujours refusée lors des premiers interrogatoires de police, lesquels peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Des personnes ayant été détenues par le TID dans la prison de Boosa, parfois pendant de longs mois, se sont plaintes à Amnesty International de n'avoir pas pu bénéficier des services d'un avocat, ou seulement de façon très limitée.

L'article 14(3)(b) du PIDCP dispose que parmi les « garanties » auxquelles toute personne « accusée d'une infraction pénale » a droit « au moins » figure le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ».

La possibilité de consulter un avocat est tout aussi essentielle avant l'ouverture d'une procédure pénale – ou en son absence. Les avocats jouent un rôle extrêmement important dans la défense du droit des prisonniers de ne pas être soumis à la détention arbitraire, par exemple en introduisant des recours judiciaires visant à contester la légalité de la détention – ainsi que le prévoit l'article 9(4) du PIDCP. La possibilité de bénéficier des services d'un avocat indépendant constitue également une garantie contre le recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cas de détention arbitraire ou de mauvais traitements, les avocats peuvent aider la victime à obtenir réparation. Les normes des Nations unies relatives au traitement des détenus garantissent donc à ces derniers le droit de rencontrer un avocat ainsi que la confidentialité de leurs communications avec lui .

« Les avocats ne peuvent pas aller à Boosa. Je n ' ai pas eu d ' avocat pendant un an […] Les détenus de Boosa devraient pouvoir rencontrer un avocat indépendant au moins une fois par mois . »

Les avocats sri-lankais affirment qu'on les empêche souvent de rencontrer leurs clients en détention et que, dans le cas où les visites sont autorisées, ils ne peuvent pas s'entretenir avec eux en privé. La PTA ne contient aucune disposition sur le droit des détenus d'entrer en contact avec un avocat et interdit tout recours en justice contre une ordonnance de placement en détention décernée par le ministère de la Défense. Les règlements d'exception imposés en 2005 contenaient des dispositions similaires et conféraient à l'inspecteur général de la police un pouvoir discrétionnaire sur « les visites et la correspondance » des détenus .

« Les personnes placées en détention administrative n'ont pas les mêmes droits que les prévenus en instance de jugement. Au centre de détention de Boosa, les avocats ne peuvent rencontrer les détenus qu'en présence d'un policier. Ils ne peuvent s'entretenir avec leurs clients qu'après avoir demandé l'autorisation du TID et […] celui-ci la leur accorde selon son bon vouloir . »

Des avocats ont expliqué à Amnesty International que c'était le ministère de la Défense qui avait le dernier mot s'agissant de l'accès aux personnes détenues pour des raisons de sécurité et que le TID ne les autorisait à rencontrer leurs clients à Boosa qu'avec l'aval du ministère, ce qui pouvait entraîner des retards.

Même dans les prisons de droit commun, il est difficile aux avocats de rencontrer directement les prévenus et les condamnés qui souhaitent interjeter appel de leur sentence. « Il est en fait très difficile à quiconque, hormis la famille du prisonnier, d'entrer en contact directement avec lui. Par conséquent, l'avocat et les amis du prisonnier dépendent entièrement de sa famille pour les aider dans la procédure judiciaire. Une personne qui n'a pas de contacts avec sa famille est donc très défavorisée et elle rencontre de grandes difficultés pour s'y retrouver dans les méandres du système judiciaire pendant son incarcération . »

En 2004, les autorités sri-lankaises ont déclaré au Comité des Nations unies contre la torture que les services de police n'avaient pas « d'objections » à ce qu'un avocat défende les droits des suspects détenus dans les postes de police avant qu'ils ne soient déférés devant un magistrat. Elles ont toutefois fait observer que, « vu la nécessité de permettre aux enquêteurs de la police de procéder à l'enquête préliminaire et d'interroger les suspects sans entrave », elles n'autorisaient pas les suspects à rencontrer un avocat avant que leur déclaration n'ait été recueillie par la police. « La pratique qui prévaut » [en l'absence de règlementation] est que la police autorise l'avocat qui assure la défense d'un suspect à s'entretenir avec le responsable du poste de police concerné pour déterminer sur quoi reposent les allégations portées contre son client, ainsi que la date, l'heure et le lieu de sa comparution devant un magistrat .

Dans ses conclusions et recommandations, le Comité contre la torture s'est inquiété du manque de possibilité de consulter un avocat, tant en droit qu'en pratique . À la suite de sa visite au Sri Lanka en 2008, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a également recommandé aux autorités de « veiller à ce que les détenus, y compris les personnes arrêtées en vertu des règlements d'exception, aient la possibilité de consulter un avocat dans les 24 heures suivant leur interpellation  ».

Le fait d'empêcher une personne arrêtée d'être assistée d'un avocat lors de son interrogatoire et d'obliger celui-ci à s'en remettre aux informations fournies par la police à propos de l'interpellation et du placement en détention de son client fausse la procédure engagée contre ce dernier et laisse la porte ouverte aux mauvais traitements, y compris à la torture dans la période suivant immédiatement l'arrestation – au cours de laquelle la plupart des « aveux » forcés sont obtenus.

L'article 257 du Code de procédure pénale du Sri-Lankais (n° 15 de 1979) reconnaît le droit des accusés d'être défendus devant le tribunal et d'être assistés d'un avocat, mais il ne mentionne pas le droit des prévenus de bénéficier d'une assistance juridique ni de consulter un avocat durant leur interrogatoire par la police. Les directives présidentielles de 2007 ne mentionnent pas la possibilité d'entrer en contact avec un avocat.

La Loi n° 42 de 2007 relative au Code de procédure pénale (dispositions spéciales) précisait que toute personne arrêtée et placée en détention pendant une durée supérieure aux 24 heures prévues par la législation de droit commun devait avoir la possibilité de consulter un avocat de son choix et de communiquer avec un parent ou un ami de son choix durant cette détention . Comme nous l'avons indiqué plus haut, cette loi a expiré en 2009, mais certaines de ses dispositions étaient semble-t-il toujours appliquées en 2011. Le gouvernement sri-lankais a promulgué des règlements qui autorisent la police à maintenir des personnes en détention pendant 48 heures avant de les présenter à un magistrat. On ignore si le droit des détenus de consulter un avocat a également été prolongé .

LA DÉtention au secret ET LES disparitionS forcÉeS

« [Les délégués du] CICR sont venus le troisième ou le quatrième jour suivant mon arrestation par le TID. Ils [les policiers] m ' ont caché dans un bus en panne. Ils m ' ont fait accroupir pour qu ' on ne me voie pas et ils m ' ont menotté à un siège . »

La détention au secret, c'est-à-dire sans contact avec le monde extérieur, et en particulier avec un avocat, la famille, un médecin indépendant et un tribunal impartial, est dénoncée de longue date par la communauté internationale comme une violation des droits humains.

L'Assemblée générale de l'ONU a rappelé qu'« une période prolongée de mise au secret ou de détention dans des lieux secrets peut faciliter la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peut en soi constituer un tel traitement  ». Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a fait observer que des dispositions devaient être adoptées contre la détention au secret , et le Comité contre la torture [ONU] réclame régulièrement l'élimination de cette pratique . Le rapporteur spécial sur la torture, reconnaissant que « [c]'est pendant la détention au secret que la torture est le plus souvent pratiquée », a également préconisé l'interdiction de type de détention .

La détention au secret dans un lieu non révélé constitue une disparition forcée. La disparition forcée est définie comme étant :

« … l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi . »

Les disparitions forcées violent toute une série de droits fondamentaux, tels que le droit de ne pas être soumis à la détention arbitraire, le droit d'être reconnu en tant que personne devant la loi et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Les organes internationaux de défense des droits humains considèrent que la disparition forcée constitue en soi un acte de torture ou un mauvais traitement, étant donné les souffrances considérables que vivent les personnes détenues sans contact avec le monde extérieur et sans savoir quand, ni même si, elles seront libérées ou autorisées à revoir leurs proches . Il en va de même pour la souffrance des familles des personnes « disparues ». Dans un certain nombre de cas, les organes internationaux de défense des droits humains ont considéré que le fait pour les autorités de priver ces familles, pendant des mois, voire des années, de leur droit de savoir ce qui était arrivé à leurs proches était une violation de l'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements . Qui plus est, la disparition forcée est expressément prohibée dans plusieurs instruments internationaux et elle peut, dans certaines circonstances, constituer un crime contre l'humanité. Ainsi, le Statut de Rome de la CPI inscrit la « disparition forcée  » au rang des crimes contre l'humanité .

La détention au secret de suspects et la disparition forcée résultant de l'utilisation de lieux de détention irréguliers, c'est-à-dire autres que des postes de police, des centres de détention ou des prisons désignés officiellement et rendus publics, est une pratique persistante au Sri Lanka, où elle est associée à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées.

L'article 9 de la PTA confère au ministre de la Défense le pouvoir exceptionnel d'ordonner le placement en détention de personnes aux fins d'enquête ou à titre préventif « dans le lieu et selon les conditions qu'il aura fixés ». Le ministre n'est pas tenu de rendre ces informations publiques. L'article 7(3)(a) de la PTA donne également le droit aux policiers qui enquêtent sur une personne interpellée de l'emmener « pour une durée raisonnable en tout lieu à des fins d'interrogatoire et de la transférer d'un endroit à un autre pour les besoins de l'enquête ».

Ces dispositions législatives équivalent pour ainsi dire à une approbation officielle et à la légalisation de la disparition forcée, qui, comme nous l'avons indiqué, constitue un crime au regard du droit international. Amnesty International appelle les autorités à abroger ces pouvoirs dès que possible et, en attendant, à cesser de les utiliser.

«  Je n'avais le droit d'entrer en contact avec personne à l'extérieur et je n'ai jamais reçu aucune visite. Je pense qu'il y avait d'autres détenus dans le camp, car j'entendais tous les jours des gens crier et pleurer. Je suis sûr qu'ils étaient torturés. Une ou deux fois, j'ai entendu des coups de feu.  »

L'armée sri-lankaise et les groupes paramilitaires qui lui sont liés sont aussi accusés de gérer des centres de détention secrets où des prisonniers sont interrogés, torturés et dans parfois tués . Le gouvernement sri-lankais nie l'existence de tels lieux de détention, mais des témoins affirment le contraire. Il est difficile, voire impossible, de vérifier les informations de manière indépendante car les organisations qui disposent d'un mandat de protection – comme les ONG de défense des droits humains, la Commission des droits humains du Sri Lanka et des organisations internationales dont le CICR – n'ont pas accès à ces lieux. Toutefois les éléments de preuve, de plus en plus nombreux, sont convaincants, et la gravité des allégations formulées nécessite l'ouverture d'une enquête indépendante dans les plus brefs délai.

L'organisation a recueilli les déclarations d'un témoin qui connaît très bien les unités spéciales parfois appelées « escadrons de la mort » qui agissent au Sri Lanka ; il ressort de ce témoignage qu'une équipe d'élite déployée par les autorités sri-lankaises a utilisé des bâtiments publics à Colombo et dans la périphérie comme centres de détention secrets où des personnes enlevées ont été interrogées, torturées et tuées. La plupart des victimes étaient des Tamouls, mais des membres d'autres communautés auraient également été enlevées par ce groupe. Des personnes ont été ainsi détenues pendant plus d'un mois et régulièrement torturées.

Un ancien membre des LTTE détenu et torturé par des agents du service de renseignement de la marine qui voulaient obtenir des informations et qui l'ont ensuite utilisé comme informateur a affirmé que ce service détenait, torturait et tuait des prisonniers soupçonnés d'appartenir aux LTTE, y compris des civils qui, selon lui, n'avaient aucun lien avec ce groupe. Au moins deux des victimes dont il a eu connaissance étaient des mineurs âgés de 15 et 17 ans. Cet homme a accusé les services de renseignement de la marine de Trincomalee d'administrer un centre de détention secret dans les chantiers navals militaires, une zone sécurisée qui comprend les ruines de fortifications britanniques et néerlandaises.

Une copie d'une lettre sortie clandestinement d'un camp de détention et datée du 1er février 2010 indiquait que son auteur était détenu au secret dans un endroit non révélé et que les prisonniers qui tentaient de communiquer avec l'extérieur étaient battus. La lettre, adressée à la famille du détenu, la priait de ne pas chercher à le retrouver car lui-même et ses codétenus étaient gardés dans un endroit caché .

En août 2009, une source confidentielle liée aux services de renseignement de l'armée sri-lankaise a donné à Amnesty International des informations sur plusieurs endroits où des disparitions forcées, des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires avaient été signalés. Parmi ces lieux figuraient des camps où les autorités ont reconnu avoir détenu des membres présumés des LTTE, ainsi que des locaux utilisés essentiellement pour des interrogatoires, notamment, à Vavuniya, le quartier général de la brigade 211 et le centre de détention de l'Organisation populaire de libération de l'Eelam tamoul (PLOTE), organisation paramilitaire, qui, selon cette source, comportait une petite salle de torture .

Une veuve de 45 ans originaire de Kalmunai, mère de quatre enfants, a déclaré le 27 mars 2011 devant la LLRC qu'elle avait été arrêtée par la police à Batticaloa en 2007 et ensuite enlevée et torturée par des membres d'un groupe armé tamoul allié au gouvernement. Selon un de ses amis qui a pris contact avec Amnesty International, elle a été retenue pendant 14 jours avant de réussir à s'enfuir. D'autres personnes étaient détenues avec elle et cinq seraient mortes durant sa détention. Elle ne connaissait personne d'autre qui soit sorti vivant de ce lieu. Cette femme a déclaré à la LLRC qu'elle était sans nouvelles de sa sœur, qui avait elle aussi été arrêtée par la police en avril 2009. Cette femme aurait été convoquée en novembre 2011 par la CID pour être interrogée au sujet de son témoignage devant la LLRC, laissant craindre qu'elle ne fasse l'objet de représailles des autorités pour s'être exprimée ouvertement.

Selon l'Asian Human Rights Commission, R. D. Wickramasinghe, enseignant et ancien capitaine de l'armée, a pensé que ses agresseurs étaient des membres d'un groupe paramilitaire lorsqu'il a été arrêté à Dambulla le 26 juin 2006 dans des circonstances semblables à un enlèvement. Ils ne portaient pas d'uniforme et ne se sont pas présentés. Ils l'ont fait monter de force dans une camionnette blanche et l'ont emmené au sous-sol d'un vieil immeuble, où il serait resté deux jours, les yeux bandés et les mains attachées, avant d'être transféré dans un autre endroit inconnu. R. D. Wickramasinghe est resté détenu au secret dans un lieu non identifié pendant 11 jours avant d'être remis à la police judiciaire. Ses ravisseurs l'ont privé de nourriture et l'ont menacé de mort en prétendant qu'ils allaient l'abattre. Ils l'ont contraint à traduire une lettre rédigée en tamoul et à la réécrire en cingalais. Selon lui, cette lettre parlait de cinq policiers ; il a pensé qu'ils voulaient forger des preuves contre lui. À la fin du mois de décembre 2011, R. D. Wickramasinghe était toujours en détention à la prison de Bogambara .

En novembre 2011, le Comité contre la torture a conclu :

« Bien que la délégation sri-lankaise ait catégoriquement rejeté toutes les allégations faisant état de l'existence de centres de détention clandestins sur le territoire sri-lankais, le Comité est profondément préoccupé par des informations reçues de sources non gouvernementales concernant des centres de détention secrets dirigés par des groupes de renseignement militaire et des groupes paramilitaires sri-lankais qui seraient responsables de disparitions forcées, de torture et d'exécutions extrajudiciaires (art. 2 et 11).

« L'État partie devrait veiller à ce que personne ne soit détenu dans un centre de détention secret quelconque, ces structures contrevenant en soi à la Convention. L'État partie devrait enquêter sur de tels lieux de détention, en révéler l'existence, et indiquer sous la responsabilité de quelles autorités ils ont été mis en place. Il devrait aussi faire en sorte que les résultats de l'enquête soient rendus publics. Il devrait fermer tout centre qui existerait et demander des comptes aux éventuels responsables . »

Amnesty International recommande au gouvernement sri-lankais de diligenter une enquête sérieuse, indépendante et impartiale sur l'existence et l'utilisation de centres de détention secrets, ainsi que sur les actes de torture et les mauvais traitements qui y auraient été commis, afin que les personnes impliquées dans de tels agissements, y compris celles qui exercent une responsabilité hiérarchique, aient à rendre des comptes, que les victimes reçoivent des réparations effectives et que le public soit informé.

LES MenacÉs

La police menace souvent les prisonniers, les anciens détenus et leurs familles pour obtenir des « aveux » ou des renseignements, pour leur extorquer de l'argent ou pour contraindre les détenus à mettre en cause ou à dénoncer d'autres personnes.

« Roshan », dont le cas est exposé plus haut, a affirmé que, même après sa remise en liberté sur décision de justice, il avait continué à être pourchassé par la police, au point d'être contraint d'entrer dans la clandestinité. Les policiers ont alors harcelé et menacé ses proches d'arrestation s'ils ne révélaient pas l'endroit où il se cachait. Au total, sa famille a reçu la visite de la police 18 fois entre juin et novembre 2010. Des groupes d'hommes en civil non identifiés sont également allés au domicile de ses proches en menaçant de « les emmener » s'ils ne coopéraient pas avec les autorités :

« Bien que j'aie été remis en liberté légalement, le TID refuse de reconnaître que je suis innocent et insiste pour que je me présente à la police judiciaire de Colombo pour un complément d'enquête. [...]Ma famille a été placée sous surveillance étroite et elle a fait l'objet de fortes pressions pour l'obliger à dire où j'étais […] la police judiciaire s'est rendue au domicile de mes parents […] ainsi que de proches de ma mère […] à maintes reprises pour demander où j'étais.

« Les policiers ont menacé d'arrêter ma mère et de l'emmener au quatrième étage du siège de la police judiciaire [l'étage des interrogatoires, où de nombreux cas de torture ont été signalés] et de la placer en détention si elle ne révélait pas où je me cachais.

[T]rois agents de la police judiciaire se sont présentés au domicile de mes parents [en octobre 2010] et ont demandé à ma mère d'aller au poste de police […] Mes parents y ont été interrogés par quatre policiers, qui leur ont posé des questions à propos de ma remise en liberté. Ils ont accusé mes parents d'avoir versé des pots-de-vin à des hauts responsables pour que je sois libéré et ont soutenu que j'appartenais aux LTTE et que je devais être interrogé. Il est manifeste que le TID n'a pas clos l'enquête à mon sujet alors que j'ai été libéré légalement. Ils ont interrogé mes parents pendant plus de quatre heures et ont fait pression sur eux pour obtenir des informations sur le lieu où je me trouvais et sur mes contacts. Ils ont demandé à ma mère de revenir le lendemain … »

En novembre 2010, des agents de la police judiciaire ont de nouveau rendu visite aux parents de Roshan, qu'ils ont menacés et brutalisés. « Ils ont essayé d'agresser mon père et ont menacé de l'arrêter et de le placer en détention si je ne me livrais pas. Très choqué, mon père a fait une crise cardiaque. »

La famille de Roshan a également reçu des visites de groupes d'hommes qui ont refusé de donner leur identité.

« … un groupe d'hommes en civil circulant à bord d'une camionnette blanche s'est présenté chez mes parents. Ils sont entrés dans la maison et ont demandé où j'étais. Ils ont refusé de donner leur identité et ont répété que je devais être interrogé à Colombo et qu'ils étaient prêts à emmener mes parents s'ils refusaient de coopérer. Ma mère les a suppliés de ne pas emmener mon père, qui n'était pas encore remis de la crise cardiaque qu'il avait subie en novembre. Ils ont dit qu'étant donné l'état de santé de mon père ils ne l'emmèneraient pas cette fois-là, mais ils ont promis de revenir le 4 mars et d'emmener toute la famille, y compris mon frère cadet, si je ne me livrais pas avant cette date . »

Un autre ancien détenu libéré en 2010 s'est entretenu avec les représentants d'Amnesty International en janvier 2012. Il a affirmé que les policiers l'avaient torturé mais que c'étaient les menaces d'arrêter sa femme qui l'avaient finalement contraint à signer de faux aveux. « Pour moi, Boosa était une punition. Nous étions seuls dans nos cellules, dont nous ne pouvions sortir qu'une heure par jour. Ils m'ont dit : “Si tu avoues on t'enverra à Colombo”. J'ai refusé. Le DIG [inspecteur général de la police] m'a dit “Avoue et on te libèrera”. Un soir, ils m'ont emmené à Colombo, au siège. Ils m'ont dit “Avoue sinon on va accuser ta femme”. Alors j'ai signé des « aveux ». Ils m'ont donné un papier en me demandant d'écrire le récit de ma vie en tamoul. Ils m'ont ordonné de raconter tout ce qui s'était passé depuis 2005 . »

SOUMIS À DES pressions pour L ' INCITER À dÉnoncer des DÉTRACTEURS

Selon un témoignage recueilli par Amnesty International lors d ' un entretien confidentiel en 2012, S. Radhika et son mari, qu ' elle a épousé en 2006, ont été déplacés de Kilinochchi en 2008. Ils ont erré d ' un endroit à l ' autre, « une semaine ici, cinq jours là », toujours poussés plus loin par les bombardements. Arrivés à Mullivaikal en octobre 2008, ils ont fui les combats avec des milliers d ' autres personnes le 18 mai 2009.

L'armée les a séparés. S. Radhika a été envoyée dans la zone quatre du camp de déplacés de Manik Farm ; son mari a été arrêté car on le soupçonnait d'être membre des LTTE. Détenu dans un premier temps dans une école de Vavuniya, où il a été interrogé et, selon son épouse, torturé, il a ensuite été transféré au centre de détention de Boosa.

Comme de nombreux détenus placés en détention par le TID à Boosa plutôt que dans un camp de « rééducation » à la fin de la guerre, le mari de S. Radhika a clamé son innocence quand il a été arrêté par l'armée en 2009 : « Il a dit aux militaires qu'il n'appartenait pas aux LTTE, il était coordonnateur d'une ONG qui fournissait de l'eau et des installations sanitaires aux personnes déplacées ». Le mari de S. Radhika a été détenu pendant 20 mois par le TID et doit toujours se présenter une fois par semaine au siège de la police. Ces derniers mois, ajoute-t-elle, la police a exercé des pressions sur lui pour qu'il dénonce publiquement des personnes qui ont affirmé avoir été victimes de violations des droits humains aux mains de l'armée sri-lankaise :

« Chaque fois qu'il y a une nouvelle interview [dans les médias internationaux] la police essaie d'exercer des pressions. » S. Radhika a indiqué avoir entendu parler d'un autre prisonnier qu'on avait promis de libérer s'il dénonçait une autre personne, « mais bien qu'il l'ait dénoncée, il n'a pas été libéré ».

Cinq médecins tamouls qui avaient dispensé des soins essentiels dans la zone de combats à la fin du conflit armé et avaient fourni des informations importantes au monde extérieur à propos des conditions de vie des civils pris dans le conflit ont été arrêtés par l'armée en mai 2009. En juillet, alors qu'ils étaient détenus depuis deux mois, T. Sathiyamoorthy, T. Varatharaja, V. Shanmugaraja, Illancheliyan Pallavan et S. Sivapalan ont été contraints de participer à une conférence de presse télévisée organisée par le gouvernement au cours de laquelle ils sont revenus sur leurs déclarations antérieures à propos des pertes civiles, semble-t-il en échange de leur remise en liberté.

LES Demandes de pots-de-vin

Le manque de transparence et le secret qui entourent de nombreuses pratiques liées à la détention créent un environnement qui favorise les demandes de pots-de-vin et l'extorsion de fonds. Des membres de l'armée et de la police auraient demandé de l'argent aux proches de personnes détenues pour des raisons de sécurité en échange de leur libération. De nombreux prisonniers seraient toujours en détention administrative si leur famille n'avait pas eu les moyens d'acheter leur remise en liberté. D'autres sont probablement toujours détenus pour la même raison.

L'organisation Freedom from torture a relevé que, dans les 35 cas analysés dans son rapport de décembre 2011, les prisonniers s'étaient évadés en versant des pots-de-vin à des fonctionnaires :

« … Dans tous les cas sans exception, les personnes ont indiqué qu'elles n'avaient pu sortir que quand leur famille avait réussi à les localiser et à acheter les fonctionnaires responsables pour obtenir leur remise en liberté. Cela soulève bien entendu la question de ce qui se passe pour ceux qui n'ont pas de contacts ni d'argent pour faire verser des pots-de-vin ou dont les proches n'arrivent pas à trouver le lieu de détention. Ces personnes, privées d'une procédure régulière pour protéger leurs droits durant leur incarcération, risquent non seulement d'être maintenues en détention prolongée mais sont aussi constamment exposées au risque de torture . »

Amnesty International a recueilli de nombreux témoignages similaires. Un homme a déclaré début 2012 à un chercheur de l'organisation que sa famille avait versé l'équivalent de 7 600 euros (plus d'un million de roupies sri-lankaises) à un agent de la police judiciaire de Vavuniya en échange de la libération de son frère cadet. « La police judiciaire menaçait de le transférer, alors nous avons payé pour éviter le transfert. Nous avons versé [la somme] et il a été libéré. Il était détenu depuis six mois. Il nous a fallu environ trois mois pour négocier sa libération. Il est maintenant en France . »

« RÉÉduqu É s » ?

Lorsque le gouvernement sri-lankais a vaincu militairement les LTTE en mai 2009, la réponse des autorités au déplacement de quelque 300 000 Tamouls des zones de combat a été de les placer en masse en détention arbitraire dans des camps fermés gardés par l'armée. Des personnes ont été détenues de manière arbitraire dans ces camps pendant plus de sept mois. Sur ces 300 000 personnes, environ 12 000 hommes, femmes et enfants ont été arrêtés et détenus séparément car ils étaient soupçonnés d'être liés aux LTTE. Beaucoup se sont rendus à l'armée alors qu'ils fuyaient le Vanni, d'autres ont été interpellés par des militaires à l'extérieur des camps de déplacés. Des enfants qui avaient été recrutés de force par les LTTE comme enfants soldats ont été livrés aux autorités par leurs parents, qui pensaient que c'était leur seule chance de s'en sortir.

Selon de nombreux témoins, l'armée a multiplié les annonces appelant quiconque avait passé « ne serait-ce qu'un jour » avec les LTTE à se rendre . Elle a laissé entendre que les personnes qui se rendraient seraient traitées avec clémence et bénéficieraient d'un court stage de formation professionnelle, voire seraient libérées. Au lieu de cela, elles ont été placées en détention pour une durée indéterminée.

La LLRC a déclaré dans son rapport final :

« À Omanthai, un détenu entendu par la Commission a déclaré qu'il n'était pas membre des LTTE, mais employé comme manœuvre, et que lorsqu'il était au camp Ananda Coomaraswamy une annonce avait été faite invitant les personnes qui étaient, ou avaient été, liées aux LTTE à se faire enregistrer. Il a donc exposé ses problèmes et on l'a fait monter à bord d'un autobus après lui avoir dit qu'il allait bénéficier d'une formation professionnelle. Il a affirmé avoir été détenu pendant un an et quatre mois alors qu'il n'avait pas de liens avec le mouvement autre que le fait d'avoir été employé comme manœuvre . »

Patrick Cammaert, envoyé spécial de la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés a fait observer que « … beaucoup de familles, craignant des représailles, ont encouragé leurs enfants à se faire connaître même s'ils n'avaient été retenus que quelques heures par les LTTE durant les derniers jours des combats. De nombreux enfants se sont présentés et ont été emmenés immédiatement ou ont reçu ultérieurement la visite de différents agents du gouvernement sri-lankais, y compris de la police judiciaire (CID). La plupart d'entre eux ont été remis officiellement à un centre destiné aux adultes qui s'étaient “rendus”, puis transférés dans un centre de protection et de rééducation pour enfants . »

Les détenus n'ont pas été inculpés ; ils n'ont pas été présentés à un magistrat ni autorisés à contester le bien-fondé de leur détention. Les autorités sri-lankaises affirmaient qu'elles s'étaient « rendues » et que leur incarcération était volontaire, et présentait leur détention comme une chance de « rééducation ». En novembre 2011, le Sri Lanka a fourni l'explication suivante au Comité contre la torture :

« Le règlement [d'exception] n° 22 […] prévoit la rééducation dans les deux cas suivants :

sur la base d'une déclaration écrite de la personne indiquant qu'elle « se rend volontairement » ;

aux termes d'une décision de justice indiquant qu'une personne reconnue coupable d'une infraction mentionnée dans le règlement n° 22 doit subir une rééducation.

« Lorsqu'une personne se rend volontairement (le premier cas de figure), elle n'a pas besoin d'un avocat. S'il s'agit d'une décision de justice (le second cas de figure), la personne a droit à une protection juridique . »

En réalité, ainsi qu'il ressort des témoignages d'anciens détenus, le processus de « rééducation » était tout sauf volontaire. Soit les détenus ne savaient pas qu'ils pouvaient choisir la rééducation, soit on leur a fait croire qu'ils avaient le choix entre la rééducation ou une longue peine d'emprisonnement. Ils ont été torturés en détention et ceux qui tentaient de s'évader ont été punis.

Calleigh McRaith, membre d'une équipe d'étudiants de la faculté de droit de l'université de Virginie qui s'est rendue au Sri Lanka en janvier 2012 pour y étudier la situation des droits humains, s'est entretenu avec 12 Sri-lankais qui avaient été détenus aux fins de rééducation. Elle a constaté qu'aucun d'entre eux ne considérait que sa détention avait été volontaire :

« Bien que le gouvernement ait affirmé que les personnes qui s'étaient rendues étaient reconnaissantes pour la rééducation qui leur était offert, les récits que ces personnes font de cette période montrent peu de différence entre les centres de rééducation et les centres de détention classiques. Pour commencer, aucune d'entre elles n'avait le sentiment d'avoir eu le choix de la rééducation, ce qui discréditait les affirmations du gouvernement selon lesquelles quiconque rejoignait un centre de rééducation le faisait volontairement. Par ailleurs, alors que les autorités m'avaient affirmé que toutes les personnes qui s'étaient rendues avaient signé les formulaires de consentement nécessaires, aucune de celles que j'ai interrogées ne se souvenait d'avoir signé un quelconque document. Ces personnes ont également déclaré que plusieurs détenus avaient tenté de s'évader des centres de rééducation, mais qu'ils avaient été transférés (probablement vers un centre de détention officiel) ou battus . »

Beaucoup des 12 000 détenus placés en rééducation avaient été recrutés contre leur gré par les LTTE – qui pratiquaient l'enrôlement forcé – et la plupart d'entre eux ont été libérés par vagues après plusieurs mois, voire plusieurs années, de détention. En janvier 2012, environ un millier de personnes qui s'étaient « rendues » étaient toujours détenues dans des camps de rééducation. Les autorités ont par ailleurs reconnu que des centaines d'autres – qu'elles estimaient faire partie du « noyau dur » des LTTE – étaient maintenues en détention administrative par le TID dans la prison de Boosa aux termes de la PTA.

Le président du Conseil des visiteurs de prison, l'ancien diplomate sri-lankais Kalyananda Godage, a exprimé sa préoccupation à propos des pratiques et des conditions de détention lorsqu'il a témoigné devant la LLRC en 2010 :

« Je voudrais témoigner d'une situation extrêmement triste, une situation particulièrement mauvaise et dangereuse. Nous avons dans nos prisons plus de 2 000 jeunes hommes tamouls. Il y en a 500 ici dans les centres de détention provisoire de Welikada. Quelque 700 autres sont aux mains du TID, et 600 je crois, voire un peu plus, sont détenus à Boosa. Certains de ceux qui se trouvent dans les centres de détention provisoire ont été arrêtés sur de simples soupçons. Ils ont juste été embarqués et jetés en prison. […] Ils comparaissent devant des magistrats, puis la police dit qu'elle n'a pas encore terminé l'enquête, et ils retournent en prison . »

Selon le général de division Chandana Rajaguru, commissaire général chargé de la rééducation, les autorités ont conservé la possibilité de transférer les personnes qui se sont « rendues » dans des camps de rééducation « de temps à autre » pour de nouvelles périodes de détention. Des personnes sont également détenues par d'autres services des forces de sécurité et des services de renseignement, mais on ignore leur nombre, leur lieu de détention et leur situation au regard de la loi. Ainsi que le général de division Rajaguru l'a fait observer en octobre 2011 :

« Nous avons réintégré la semaine dernière 1 800 anciens combattants. Les personnes qui venaient de Putumattalan ont commencé leur rééducation en octobre 2009. Si on se fie aux règlements, leur programme de rééducation devait se terminer le 30 septembre 2011. Nous en avons donc terminé avec toutes les personnes dont la période maximale de rééducation est de deux ans.

Il existe une autre catégorie de personnes qui ont été déférées à la justice et condamnées à une période de rééducation. Nous les détenons toujours, elles sont environ un millier. Nous avons l'intention de les garder seulement un an […] Il y a environ 1 000 personnes détenues à Boosa qui viennent de temps en temps dans ces centres [de rééducation] . »

Le commissaire général a expliqué le processus dans une interview au Sunday Observer, un journal appartenant à l'État . Il a déclaré que son service avait été créé en 2006 au sein du ministère de la Justice :

« Nous avions ce dispositif réduit à l'époque ; en mai 2009, peu après la mort de Vellupillai Prabakaran, le chef des LTTE, des centaines de milliers de personnes sont arrivées. Ceux qui avaient participé aux activités des LTTE avaient la possibilité de se rendre. On a demandé même à ceux qui avaient eu le moindre contact avec les LTTE de se rendre. Donc 12 000 personnes se sont rendues volontairement. Elles ont été hébergées à part… »

Il a déclaré au Sunday Observer que le Bureau de la rééducation avait, dans un premier temps, hébergé les personnes qui s'étaient « rendues » dans 24 centres et avait commencé à « établir leur profil et prendre des notes » sur elles. Certaines ont également été interrogées par des agents du TID.

« Nous ne voulions pas nous engager dans d'autres choses, par exemple vérifier leur appartenance aux LTTE. Cela a été fait par le Service d'enquête sur le terrorisme (TID), qui a envoyé ses agents pour interroger les personnes qui avaient eu ne serait-ce qu'une toute petite implication [au sein des LTTE].

« Ceux qui avaient été fortement impliqués dans les activités des LTTE se sont rendus volontairement parce qu'ils craignaient que d'autres ne révèlent des informations à leur sujet car ils étaient au sein de la population. C'est sur cette base que nous les avons classés. Ceux qui avaient été pleinement engagés dans les LTTE ont été transférés à Boosa [le centre de détention du TID], et ils étaient nombreux.

« Ils ont été détenus sur des critères différents en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) ; il était possible de les emprisonner aux termes d'une ordonnance de placement en détention. »

Selon Chandana Rajaguru, le TID a classé les détenus et « emmené » ceux qu'il avait mis dans les catégories A, B et C : « Les chefs des LTTE, les partisans fidèles et ceux qui avaient pour tâche de récupérer des objets et d'arrêter des personnes. » Il a précisé que les catégories D, E et F – probablement laissées en rééducation – comprenaient les cadres politiques des LTTE, les sympathisants et ceux qui avaient travaillé pour le groupe armé : « Cela s'est fait sur la base des investigations en cours et, même plus tard, des personnes qui étaient plus impliquées dans les LTTE ont été arrêtées. »

Il a indiqué que, aux termes de la règlementation d'urgence de 2006, la période minimale de rééducation était d'un an renouvelable par périodes de trois mois avec l'autorisation du secrétaire auprès du ministère de la Défense : « Chaque fois que nous estimions qu'il fallait garder certaines personnes plus longtemps si elles n'avaient pas été suffisamment déradicalisées, nous prolongions leur rééducation avec l'accord du ministère de la Défense (MOD)  ».

UN EXEMPLE DE « REDDITION »

Les délégués d ' Amnesty International se sont entretenus en octobre 2011 avec « Shanthan » (son nom a été changé), Tamoul originaire du Sri Lanka mais ayant obtenu la nationalité d ' un autre pays. Shanthan est né dans le district de Jaffna, non loin de Point Pedro. Rentré au Sri Lanka en février 2005 pour travailler bénévolement dans un orphelinat après le tsunami, il a été recruté par les LTTE et formé pour être commandant. Il a combattu jusqu ' en mars 2009, date à laquelle il a été blessé. Il s ' est rendu en mai 2009 et a été détenu dans plusieurs camps et torturé. Comme il avait un passeport étranger, son ambassade a fait pression pour qu ' il soit conduit à Colombo. Il a été inculpé de s ' être « entraîné au maniement d ' armes ». L ' ambassade a engagé un avocat et Shanthan a été libéré le 6 avril 2010 par la Haute cour de Colombo. Le 11 avril, il a quitté le Sri Lanka accompagné par un représentant de l ' ambassade. Il a fait le récit suivant :

« Le 18 mai, j'étais à Nandikadal Lagoon. Il y avait beaucoup d'enfants et de personnes âgées […] beaucoup de morts. Des gens sont morts simplement parce qu'ils ne savaient pas nager […] ils essayaient de rejoindre l'autre rive à la nage pour échapper aux tirs. Je me suis rendu avec les civils… ».

Shanthan a été détenu dans un premier temps par des membres de la police militaire qui, selon lui, appartenaient à la 57e division. Il a été interrogé mais il s'en est sorti en versant un pot-de-vin :

« J'ai été frappé à coups de matraque et de pince coupante. Le but principal était de m'interroger. Ils voulaient savoir où était le chef des LTTE, qui étaient les principaux chefs, où ils s'étaient enfuis et quelle était ma fonction.

« …Quand je suis allé à Omanthai, des personnes m'ont reconnu et ont dit que je faisais partie des LTTE alors j'ai été […] emmené dans un lieu où ils faisaient les interrogatoires.

« C'était un petit bâtiment. Je pense qu'il y avait quatre pièces. J'ai été interrogé par des agents du renseignement militaire. Ils avaient des pistolets et ils aimaient s'en servir. Ils ont d'abord mis un pistolet chargé dans ma bouche, prêts à tirer. Ils avaient aussi des petites lames dont ils se sont servis pour me taillader les mains. Ils ont aussi dit qu‘ils allaient me sectionner le pénis.

J'ai été détenu pendant quelques jours durant lesquels on m'a posé le même genre de questions. Au bout de quelques jours, on m'a transféré dans une école d'Omanthai. Je pense qu'il y avait 15 autres combattants des Tigres […] c'était un vieux bâtiment. Environ 3 000 personnes étaient détenues à cet endroit. Il y avait beaucoup de problèmes. On devait s'asseoir en rangées. Puis les soldats se mettaient à nous frapper […] ils portaient des uniformes rouges. Je ne saurais pas vous dire qui était le responsable parce que cela changeait tout le temps. Dans cette école, des agents du renseignement militaire nous emmenaient régulièrement après 22 heures dans une sorte de chambre de torture. Ils m'attachaient les mains à une chaise et me frappaient sur différentes parties du corps […] parfois à mains nues, parfois à coups de matraque. Ils disaient des horreurs.

« J'ai été torturé tous les jours pendant deux semaines puis, après la visite du CICR, ils sont venus me chercher une fois par semaine. Les tortionnaires étaient souvent ivres, je le sentais à leur haleine et il y avait aussi une odeur de cannabis. Beaucoup de mes codétenus ont été traités de la même manière. Cette situation nous amenait à être individualistes. J'avais un très bon ami qui a été gravement blessé à la suite d'actes de torture […] il est revenu un jour couvert de sang et il n'était plus le même. Nous l'avons ignoré parce que nous devions survivre. Chacun d'entre nous ne pensait qu'à rester en vie à ce moment-là.

« C'était un endroit sinistre, nous étions 60 dans une salle de classe. [On nous donnait] juste un colis de nourriture pour trois personnes […] de la nourriture périmée […] nous n‘avions pas de matelas ni de lits, nous dormions à même le sol.

« Au bout de quelques temps, j'ai été transféré dans un autre camp, à Vavuniya Maha Vidyalaya. Il y avait environ 600 cadres là-bas, c'était un “camp de rééducation”. C'était un peu mieux. Nous pouvions nous faire à manger mais nous n'avions que des légumes. Il y avait des problèmes avec l'eau et les toilettes. On nous donnait cinq litres d'eau par personne deux fois par semaine et cela devait servir à tout […] se laver, aller aux toilettes, cuisiner et boire.

« Le matin on se lavait. Puis on devait se mettre en rang. Les soldats voulaient vérifier tout le monde et ils nous frappaient si quelqu'un manquait à l'appel. Puis ils nous obligeaient à aller dans la cour pour lever le drapeau sri-lankais et chanter l'hymne. Ensuite on restait assis dans la salle de classe toute la journée. On n'avait pas de livres ni rien d'autre.

Ils continuaient à nous torturer. Ils nous posaient des questions sur les LTTE. Ce qui était terrible c'était que, la nuit, quand nous étions endormis, les soldats venaient nous frapper à coups de pied. Au bout d'environ quatre mois, j'ai enfin reçu une visite […]

« Enfin des responsables [de l'ambassade] sont venus me voir. Ils m'ont apporté un journal […] J'étais encore torturé mais les agents du M.I [renseignement militaire] m'avaient strictement ordonné de ne rien dire [à propos de la torture] sous peine d'être tué. [Ils] voulaient venir me voir plus tôt mais GR [Gothabaya Rajapaksa, le ministre de la Défense sri-lankais] ne leur avait pas donné l'autorisation.

« Ma mère est venue aussi […] me rendre visite. Elle n'avait droit qu'à 10 minutes. Elle avait attendu à proximité de l'école pour venir me voir.

« J'étais tellement content de la voir après tant de temps. Je ne l'avais pas vue depuis si longtemps ; elle ne savait même pas si j'étais encore en vie. J'ai dû lui cacher la vérité sur ce qui m'était arrivé. Je suis son fils aîné, elle est déjà faible et je ne voulais pas l'accabler avec ces choses épouvantables. »

Le 17 mars 2010, Shanthan a été remis à la police judiciaire et transféré au tristement célèbre 4e étage :

Il a poursuivi : « Ce transfert à Colombo a été le plus terrible […] c'était le pire […] des tortures atroces […] ils avaient une chaise électrique […] je ne peux même pas y penser […] vous savez, on dit que […] au 2e étage, c'est l'enquête […] au 4e étage, les interrogatoires musclés avec torture […] si vous allez au 6e étage […] vous n'en revenez pas.

« J'y suis resté quelques jours puis heureusement […des employés de] l'ambassade sont venus. Le gouvernement n'avait pas informé l'ambassade de mon transfert à Colombo. Je n'ai pu les voir que quelques minutes. L'ambassade avait su que j'étais là parce que j'avais fait passer le message par d'autres visiteurs tamouls.

« L'ambassade a engagé un avocat. J'ai eu un procès qui n'a duré que deux jours. J'ai été libéré le 6 avril par la haute cour de Colombo. »

Shanthan a quitté le pays quatre jours plus tard.

conclusion

L'arrestation et la détention arbitraires sont des problèmes persistants au Sri Lanka, où les autorités ont pris l'habitude de passer outre la procédure régulière en matière d'arrestations et de détention. Cet état de fait favorise l'impunité. Les violations des droits humains de toute nature ne font l'objet d'aucune enquête ni sanction, des innocents sont privés de justice tandis que des coupables présumés n'ont pas à rendre compte de leurs actes. C'est notamment le cas des personnes qui pourraient être coupables de crimes graves comme ceux exposés par Amnesty International et qui ont été perpétrés par les LTTE contre des civils, à savoir des homicides, des actes de torture, le recrutement forcé d'enfants soldats et l'utilisation de civils comme boucliers humains.

De nombreuses personnes emprisonnées au Sri Lanka sans que rien ne prouve qu'elles aient commis une infraction doivent être inculpées ou à défaut remises en liberté ; d'autres qui font l'objet d'accusations crédibles doivent être jugées.

Indépendamment de leur culpabilité ou de leur innocence, les personnes dont il est question dans le présent rapport, ainsi que des milliers d'autres, ont été victimes d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux. Ces personnes, ou leurs proches si elles sont décédées, méritent réparation.

Le gouvernement sri-lankais a le droit et le devoir de prendre les mesures légales nécessaires pour protéger les droits des habitants de son pays, y compris leur sécurité, mais il ne le doit jamais le faire en violant leurs droits fondamentaux. Le droit à la liberté, y compris le droit de ne pas être privé arbitrairement de liberté, est un droit humain fondamental énoncé par des traités internationaux que le Sri Lanka est tenu de respecter, ainsi que par la Constitution sri-lankaise. Or, les arrestations et les placements en détention réalisés aux termes de la PTA et, auparavant, en vertu des règlements d'exception s'apparentent à une détention arbitraire sans inculpation ni jugement ou, dans les cas où des poursuites ont été engagées, sans garantie d'un procès équitable. Le Sri Lanka doit cesser de recourir à la PTA et abolir le système de détention administrative. Les dégâts occasionnés au système judiciaire sri-lankais par plusieurs décennies d'arrestations et de détentions arbitraires sont incommensurables.

Ces détentions arbitraires s'accompagnent trop souvent d'autres violations des droits humains, en particulier la détention au secret, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. Indépendamment des mesures prises pour mettre un terme à la détention arbitraire, les autorités doivent prendre sans délai des initiatives pour éliminer ces violations.

Si le gouvernement sri-lankais veut vraiment respecter ses obligations au regard du droit international de mettre un terme aux violations des droits humains et à l'impunité et de garantir l'obligation de rendre des comptes, et s'il est déterminé à réconcilier les communautés déchirées par le conflit armé, il doit faire entrer en ligne de compte la justice et les droits humains.

Recommandations

Amnesty International appelle les autorités du Sri Lanka à :

abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme, et abolir le système de détention administrative au Sri Lanka ;

libérer toutes les personnes arrêtées en vertu de la législation d'urgence ou antiterroriste, à moins qu'elles ne soient inculpées d'une infraction pénale reconnue et placées en détention provisoire par un tribunal ordinaire indépendant. Tout détenu doit être jugé dans les plus brefs délais par un tribunal ordinaire, dans le respect des normes internationalement reconnues ;

appliquer sans délai toutes les décisions de justice ordonnant la libération du détenu (comme les décisions de la Cour suprême sur les requêtes pour violation des droits fondamentaux et les requêtes en habeas corpus) ;

libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de croyance, d'opinion ou d'expression ;

mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention au secret ;

fermer immédiatement tous les lieux de détention non officiels et secrets et promulguer une loi rendant illégale la détention dans tout autre lieu que des centres de détention officiellement reconnus, qui soient connus des familles, des avocats et des tribunaux, ainsi que des observateurs civils indépendants, et qui soient accessibles à toutes ces personnes ;

mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur les allégations de violations des droits humains visant des détenus et leurs familles, notamment les allégations de torture et d'autres mauvais traitements, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires. Les conclusions de ces enquêtes doivent être rendues publiques. Les individus soupçonnés d'avoir joué un rôle dans ces violations, y compris ceux qui exercent des fonctions de commandement ou d'autres postes à responsabilité, doivent être poursuivis dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité en la matière ;

veiller à ce que toute personne arrêtée soit informée des soupçons qui pèsent contre elle, ainsi que de son droit d'entrer en contact avec sa famille et d'engager l'avocat de son choix. Les noms et grades des agents procédant aux arrestations doivent être clairement visibles et pouvoir être obtenus par écrit sur demande ;

veiller à ce que les agents qui procèdent aux arrestations informent la famille par écrit du lieu où leur proche est détenu ;

veiller à ce que les familles des détenus soient informées par écrit et dans les plus brefs délais de tout transfert ultérieur dans un autre lieu de détention ;

veiller à ce que tous les détenus (y compris ceux qui se sont rendus) soient présentés au plus vite à un magistrat ayant le pouvoir d'annuler leur arrestation ou leur placement en détention et de les libérer s'il juge leur incarcération illégale ;

veiller à ce que tous les détenus puissent entrer en contact rapidement, puis régulièrement, avec leur famille et l'avocat de leur choix, et recevoir des soins médicaux indépendants à toutes les étapes de leur détention ;

permettre à un organisme humanitaire international indépendant, comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de rendre visite à tous les détenus – y compris ceux qui sont en « rééducation » ;

garantir à tous les détenus le droit de contester la légalité de leur détention devant un juge civil indépendant ou toute autre autorité similaire compétente ;

modifier la législation actuelle pour que tous les détenus puissent bénéficier de la présence d'un avocat pendant les interrogatoires ;

veiller à ce que tous les détenus puissent exercer leur droit d'être examinés par un médecin indépendant dès leur arrestation et à l'issue de chaque séance d'interrogatoire, et surveiller la qualité des certificats médicaux ;

mettre en place et tenir un registre centralisé de tous les détenus – y compris ceux qui sont en « rééducation » – accessible au public, comportant des informations comme la date des mandats d'arrêt et des incarcérations, l'autorité qui a ordonné ces mesures, et toutes les ordonnances de transfert, de libération ou d'annulation ;

prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention dans les prisons, les cellules policières et les centres de détention, en remédiant à la surpopulation et en offrant des conditions minimales satisfaisantes, notamment en termes de nourriture, d'hygiène et de soins médicaux, qui soient au moins conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et respectent l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (ONU) ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre sur pied, comme le prévoit ce Protocole, des mécanismes nationaux de prévention garantissant une surveillance indépendante de tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, sans aucune exception ;

garantir des réparations à toutes les victimes de violations des droits humains, conformément aux normes internationales ;

inviter les procédures spéciales des Nations unies et faciliter leurs visites, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; prendre au sérieux les conclusions et les recommandations de ces mécanismes et des autres organes de l'ONU, en vue de les mettre en œuvre ;

ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et veiller à ce que toutes les dispositions des traités relatifs aux droits humains soient intégrées à la législation nationale et appliquées en droit, en politique et en pratique ;

mettre en place un programme efficace de protection des témoins afin d'assurer la sécurité des personnes qui souhaitent témoigner devant les tribunaux ou dans la sphère publique, ainsi que de leurs familles.

Les violations présumées qui ont été commises au Sri Lanka dans le cadre la dernière phase du conflit armé avec les LTTE sont d'une telle gravité et d'une telle ampleur qu'elles soulèvent de sérieuses questions en termes de justice internationale et nécessitent des réponses non seulement nationales, mais aussi internationales, en particulier au vu de l'impunité qui règne depuis si longtemps dans ce pays. Selon le Groupe d'experts des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, créé par le secrétaire général Ban Ki-moon, « la manière dont cette guerre a été menée constitue une grave atteinte à l'ensemble des règles du droit international destinées à protéger la dignité humaine en temps de guerre comme en temps de paix  ». Les Nations unies doivent prendre des mesures pour remédier à ce dangereux précédent en soutenant la mise en place d'une enquête internationale indépendante.

Amnesty International appelle l'Organisation des Nations unies à :

soutenir la création par le secrétaire général d'un mécanisme international indépendant chargé de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations présumées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises au Sri Lanka.

annexes

Directives prÉsidentielles sur la protection des droits fondamentaux des personnes arrêtÉes ou dÉtenues

Les directives présidentielles publiées en juillet 2006 et transmises à nouveau aux forces de sécurité en avril 2007 visaient à protéger les droits des détenus en prévoyant des garanties et en imposant des restrictions au pouvoir exécutif. Elles sont toutefois insuffisantes et n'ont jamais été systématiquement appliquées ni respectées. Ces directives destinées aux forces armées (armée de terre, marine et armée de l'air) ainsi qu'à la police leur ordonnaient d'« aider » la Commission sri-lankaise des droits humains et les mettaient en garde contre toute arrestation ou détention injustifiée ou illégale aux termes des règlements d'exception ou de la PTA.

Ces directives renforcent le droit de tout individu d'entrer en contact avec sa famille ou des amis au moment de son arrestation pour les informer de son lieu de détention, mais elles ne garantissent pas le droit à une assistance juridique. Elles disposent également que :

« 3. La personne qui procède à l'arrestation doit indiquer son nom et son grade à de la personne interpellée ou d'un de ses proches ou amis. La personne arrêtée doit être informée des motifs de son interpellation. Tous les détails de l'arrestation doivent être consignés selon les modalités prévues par le ministère de la Défense. La personne arrêtée doit être autorisée à entrer en contact avec sa famille ou ses amis pour les informer de son lieu de détention.

« 4. Si la personne arrêtée ou placée en détention est un mineur de moins de 18 ans ou une femme, une personne de son choix doit être autorisée à l'accompagner sur le lieu de l'interrogatoire. Dans la mesure du possible, tout mineur ou toute femme arrêté ou détenu doit être confié à une unité féminine des forces armées ou de la police ou à un autre membre de sexe féminin de la police ou de l'armée.

« 5. La personne arrêtée ou détenue doit être autorisée à faire une déclaration dans la langue de son choix, qu'elle doit ensuite signer. Elle doit avoir la possibilité d'écrire elle-même sa déclaration si elle le souhaite.

« 6. Les membres de la Commission des droits humains ou toute personne habilitée par cet organisme doivent être autorisés à rencontrer la personne arrêtée ou détenue et à entrer à tout moment dans tout lieu de détention, poste de police ou tout autre lieu où cette personne est incarcérée. En outre, la Commission des droits humains doit être informée dans les 48 heures de toute arrestation ou de tout placement en détention ainsi que du lieu où la personne concernée est incarcérée.

RÈglements du 19 aout 2011 au titre de la loi relative À la prÉvention du terrorisme

Loi relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires), Règlement n° 48 de 1979 promulgué par le président aux termes de l'article 27 de la Loi relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires), n° 48 de 1979, lu conjointement avec le paragraphe (2) de l'article 44 de la Constitution. Mahinda Rajapakse, président, Colombo, 29 août 2011.

« 2. Toute personne détenue aux termes des dispositions d'un règlement d'exception en vigueur la veille de l'entrée en vigueur des présents règlements sera immédiatement présentée au magistrat compétent, lequel prendra des mesures pour la placer en détention conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, loi n° 15 de 1979.

« (2) Toute personne qui : a) a été placée en détention par un magistrat pour avoir commis une infraction relevant des dispositions de tout règlement d'exception en vigueur la veille de l'entrée en vigueur des présents ; ou b) a été liée à ou impliquée dans, ou est raisonnablement soupçonnée d'avoir été liée à ou impliquée dans la commission de toute activité illégale au sens de la Loi relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires), n° 48 de 1979, sera considérée, à compter de la date d'entrée en vigueur des présents règlements, comme ayant été placée en détention en vertu des dispositions de la Loi relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) n° 48 de 1979. Les dispositions de la dite loi relatives à la détention de personnes et à la remise en liberté sous caution seront alors applicables à cette personne.

« 3. « (3). Nonobstant le fait que l'état d'urgence proclamé aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance relative à la sécurité publique (chapitre 40) soit devenu caduc et que tout règlement émis en vertu de l'article 5 de cette ordonnance ait cessé, à compter du 30 août 2011, d'être valide et effectif, aucune personne placée en détention autre que judiciaire, aux termes de ces règlements, ne sera remise en liberté avant un délai de 30 jours à compter du 30 août 2011.

« En revanche, si aucune ordonnance de placement en détention aux termes de la partie III de la Loi relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires), loi n° 48 de 1979 n'est émise avant l'expiration du délai de 30 jours, cette personne sera alors libérée par l'autorité qui la détient, à moins qu'elle n'ait été présentée à un magistrat et placée en détention provisoire aux termes des dispositions de la partie II de la dite loi ou de toute autre loi en vigueur. »

LETTRE

Notre réf. : TG ASA 37.2011.005

Major General V. R. Silva

Department of Prisons

N° 150

Baseline Road

Colombo 09

12 mai 2011

À l'attention du général de division V.R. Silva, Commissaire général chargé des prisons Mon Général,

DÉtention au sri lanka

Je vous écris pour solliciter votre aide en vue de recueillir des informations sur le nombre de personnes incarcérées aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) ou de mesures prises au titre de l'Ordonnance relative à la sécurité publique, y compris les règlements d'exception, et en particulier celles emprisonnées sans inculpation ni jugement, ainsi que leurs lieux de détention.

Lors d'une audience publique de la Commission enseignements et réconciliation (LLRC) le 15 septembre 2010, M. K. Godage, président de la Commission des visiteurs de prison, a évoqué les conditions carcérales. Il a indiqué que plus de 2 000 hommes tamouls étaient actuellement incarcérés au Sri Lanka, dont 500 dans les centres de détention provisoire de Welikada, en précisant que certains d'entre eux avaient été arrêtés sur la base de simples soupçons et n'avaient fait l'objet d'aucune inculpation. M. Godage a également préconisé la mise en place d'un mécanisme spécial chargé d'examiner de tels cas et d'émettre une recommandation sur la question de savoir si ces détenus devaient être inculpés ou remis en liberté.

Amnesty International partage la volonté de la LLRC et du ministère de la Rééducation et de la Réforme du système pénitentiaire de promouvoir l'état de droit au Sri Lanka. Nous estimons que le recours persistant à des mesures d'exception comme la PTA et les règlements d'exception favorise les atteintes aux droits humains, permettant les arrestations et la détention arbitraires et créant un climat favorable aux disparitions forcées ainsi qu'à la torture et aux mauvais traitements.

Afin de poursuivre nos efforts en faveur de la promotion des droits humains, nous sollicitons des informations récentes sur l'ampleur des placements en détention en vertu de ces lois. Nous espérons que le Service des prisons pourra nous aider. Nous recherchons en particulier les informations suivantes :

Combien de personnes sont actuellement détenues aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) et des règlements d'exception ?

Combien de personnes sont actuellement détenues en vertu de la PTA sur la base de soupçons ou aux fins d'enquête (c'est-à-dire n'ont pas encore été inculpées) ?

Combien de personnes ont été condamnées aux termes de la PTA et purgent actuellement leur peine ?

Dans quelles prisons ou quels autres lieux les personnes détenues aux termes de la PTA sont-elles incarcérées ?

Disposez-vous d'informations sur les des prisonniers incarcérés en vertu de la PTA et des règlements d'exception ventilées par lieu, durée de la détention, motifs de la détention, âge, genre et situation au regard de la loi (condamné ou non condamné) ?

Avec qui Amnesty International doit-elle prendre contact à l'avenir à propos de ces détentions ?

Des données par région sur la gestion des prisons au Sri Lanka et la détention de personnes aux termes des lois mentionnées plus haut seraient également très utiles.

Pour de plus amples informations sur les sujets de préoccupation d'Amnesty International liés à la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), nous vous adressons des exemplaires du dernier rapport publié par l'organisation et intitulé Forgotten Prisoners.

Sincères salutations.

Madhu Malhotra

Directeur adjoint du programme Asie-Pacifique

Amnesty International

NOTES

“Six migrants detained under PTA”, BBC Sinhala.com, 14 septembre 2011 HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2011/09/printable/110914_boatpeople.shtml" http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2011/09/printable/110914_boatpeople.shtml , consulté le 19 février 2012 :

« Le tribunal de première instance de Colombo a ordonné le placement en détention provisoire d'un groupe de migrants qui tentaient de fuir le Sri Lanka. Un bateau transportant 44 migrants tamouls a été intercepté par la marine sri-lankaise dans l'Océan indien, au large de Kalmunai, dans l'est du pays. Ceux-ci ont été remis à la police et incarcérés aux termes de la législation antiterroriste. À la demande de la police judiciaire (CID), un magistrat de Colombo a ordonné le placement en détention provisoire de six d'entre eux en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), et de 36 autres au regard des lois relatives à l'immigration et à l'émigration. La police judiciaire a affirmé qu'il existait des éléments crédibles prouvant que les six premiers avaient des liens avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE). Elle a indiqué qu'ils seraient détenus et interrogés au centre de détention de Boossa. La marine sri-lankaise a déclaré que le bateau transportait des migrants à destination de l'Australie, dont des femmes et des enfants. Deux enfants ont été libérés sous caution pour des raisons humanitaires. »

En 1993, Amnesty International estimait à plus de 2 000 le nombre de prisonniers aux mains des LTTE et soulignait : « Dans de nombreux cas, les LTTE n'ont pas informé les familles du sort de ces prisonniers, dont certains auraient été torturés et exécutés. » Les LTTE ont aussi réalisé des enlèvements dans le but d'obtenir des rançons. Voir Amnesty International, Sri Lanka. Évaluation de la situation des droits de l'homme (index : ASA 37/001/1993), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/001/1993/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/001/1993/fr . Voir aussi Amnesty International, Sri Lanka: A Climate of Fear in the East (ASA 37/001/2006), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/001/2006/en/2ad73d22-d46f-11dd-8743-d305bea2b2c7/asa370012006en.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/001/2006/en/2ad73d22-d46f-11dd-8743-d305bea2b2c7/asa370012006en.pdf.

Le droit international autorise les gouvernements à restreindre de façon limitée le droit à la liberté, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles, en cas de danger public qui « menace l’existence de la nation ». Ces dérogations doivent avoir « un caractère exceptionnel et provisoire ». Observation générale n° 29, États d'urgence (article 4), doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11 (2001).

Amnesty International, Sri Lanka. Évaluation de la situation des droits de l'homme (index : ASA 37/001/1993), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/001/1993/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/001/1993/fr .

Loi n° 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme.

Ordonnance n° 25 de 1947 relative à la sécurité publique (PSO), 16 juin 1947.

Par exemple, dans les années qui ont précédé le cessez-le-feu de 2002, on estime qu'il y avait en permanence 1 500 à 2 000 personnes sous les verrous pour des infractions présumées à ces lois ; la plupart ont été libérées assez rapidement – souvent au bout de quelques jours. Pour la seule année 2000, la presse sri-lankaise a signalé plus de 13 000 arrestations de ce type. Mi-2009, près de 12 000 personnes soupçonnées de liens avec les LTTE étaient détenues, après s'être rendues, dans des camps de « rééducation » aux termes des règlements d'exception. On estime par ailleurs que quelque 2 000 autres étaient en détention, sans avoir été inculpées, dans des postes de police, des prisons ou des centres de détention provisoire en vertu de ces règlements, de la PTA ou d'autres lois.

En quatre décennies, les Sri-Lankais n'ont jamais connu plus de cinq ans d'affilée sans état d'urgence. Celui-ci a été en vigueur dans le pays de mars 1971 à février 1977 ; d'août 1981 à janvier 1982 ; du 30 juillet 1982 au 30 août 1982 ; du 20 octobre 1982 au 20 janvier 1983 ; du 18 mai 1983 au 11 janvier 1989 ; du 20 juin 1989 au 4 septembre 1994 ; du 4 août 1998 au 4 juillet 2001 ; du 5 au 6 novembre 2003 et du 12 août 2005 au 30 août 2011.

La PTA reprend en grande partie les dispositions qui étaient contenues dans les règlements d'urgence, notamment en ce qui concerne la définition des infractions et des peines, le traitement des aveux, les pouvoirs de perquisition et d'arrestation, les mesures de détention et de restriction, et l'interdiction de certaines publications.

Règlements n° 4 de 2011 relatifs à la prévention du terrorisme (détenus et prisonniers en détention provisoire).

« Presque trois [ans] après la fin de la guerre civile, la péninsule du nord compte encore un soldat pour 11 habitants, soit 40 000 à 50 000 militaires pour une population de 600 000 personnes », Melani Manel Pereram, “Tamil refugees and war widows in militarised Jaffna”, 14 décembre 2011, HYPERLINK "http://www.asianews.it/news-en/Tamil-refugees-and-war-widows-in-militarised-Jaffna-23440.html" HYPERLINK "http://www.asianews.it/news-en/Tamil-refugees-and-war-widows-in-militarised-Jaffna-23440.html" HYPERLINK "http://www.asianews.it/news-en/Tamil-refugees-and-war-widows-in-militarised-Jaffna-23440.html" http://www.asianews.it/news-en/Tamil-refugees-and-war-widows-in-militarised-Jaffna-23440.html , consulté le 19 février 2012.

Ordonnance n° 25 de 1947 relative à la sécurité publique, partie III, Pouvoirs spéciaux du Premier ministre :

« 12. 1) Lorsque des circonstances menaçant la sécurité publique surviennent à un endroit ou sont imminentes et que le Premier ministre considère que la police n'est pas en mesure de faire face à la situation à cet endroit, il peut, par un décret publié au Journal officiel, faire intervenir une partie ou la totalité des membres d'une partie ou de la totalité des forces armées pour maintenir l'ordre dans cette zone. 2) Les membres des forces armées mobilisés à ce titre disposent à cette fin des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés aux policiers par toute disposition de la présente partie ou de toute autre loi, y compris les pouvoirs de réquisition et d'arrestation, à l'exception des pouvoirs indiqués au chapitre XII du Code de procédure pénale. Cette disposition ne s'applique pas aux membres des forces armées ainsi mobilisés qui sont d'un grade inférieur à celui de sergent dans l'armée de terre ou de l'air ou de maître dans la marine. 3) Dans toute zone concernée par un décret pris au titre de l'alinéa 1, le terme « gardien de la paix » utilisé dans l'article 99 du Code de procédure pénale est considéré comme incluant tout membre des forces armées qui est ainsi mobilisé et qui n'est pas d'un grade inférieur à celui de sergent dans l'armée de terre ou de l'air ou de maître dans la marine. »

Amnesty International a fait état de la participation de la STF à des violations des droits humains dès 1985 ; elle avait à l'époque écrit au président sri-lankais Junius Jayawardene pour lui faire part de son inquiétude à propos de la disparition forcée de 63 jeunes hommes tamouls aux mains de cette Force en mai 1985 (Lettre du secrétaire général d'Amnesty International au président J. R. Jayawardene, 7 juin 1985 [en anglais]). L'organisation a aussi dénoncé huit disparitions forcées présumées imputées à la STF dans l'est du Sri Lanka entre avril 1995 et mai 1996. Des membres de cette Force ont par ailleurs été arrêtés en lien avec l'assassinat, en 1995, de 21 jeunes tamouls dont les corps avaient été retrouvés flottant dans le lac Bolgoda et d'autres cours d'eau près de Colombo, mais l'affaire a par la suite été classée car le ministère public était absent à l'audience. La STF serait également responsable de l'exécution de cinq étudiants dans le district de Trincomalee en janvier 2006. Des personnes qui ont témoigné devant la Commission enseignements et réconciliation (LLRC) dans les districts d'Eravur et de Kumanai en 2010 et 2011 l'ont aussi accusée d'être responsable de la disparition forcée de membres de leur famille. Le 9 octobre 2010, la témoin n° 8 du district de Batticaloa a été en mesure de donner le nom d'un membre de la STF stationné dans le camp de Madapalam qui, selon des témoins, serait responsable de la disparition forcée de son mari de la rizière où il travaillait le 19 février 2009.

Centre pour les droits humains et le développement, “Arrest and abduction of Stephen Sunthararaj - No progress in investigations”, HYPERLINK "http://www.chrdsrilanka.org/PAGES/newsUpdates6.html" HYPERLINK "http://www.chrdsrilanka.org/PAGES/newsUpdates6.html" HYPERLINK "http://www.chrdsrilanka.org/PAGES/newsUpdates6.html" http://www.chrdsrilanka.org/PAGES/newsUpdates6.html , consulté le 27 février 2012.

Amnesty International, Sri Lanka. Craintes pour des militants portés disparus (index : ASA 37/018/2011), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ASA37/018/2011/fr/38301fbb-b005-46c1-8ae8-613d8e5d7263/asa370182011fr.pdf" http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ASA37/018/2011/fr/38301fbb-b005-46c1-8ae8-613d8e5d7263/asa370182011fr.pdf  ; Amnesty International, Sri Lanka. Les craintes se renforcent au sujet de militants sri-lankais (ASA 37/019/2011), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ASA37/019/2011/fr/0f7b463c-6001-4724-ae0a-0423a2cdff65/asa370192011fr.pdf" http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ASA37/019/2011/fr/0f7b463c-6001-4724-ae0a-0423a2cdff65/asa370192011fr.pdf .

Le règlement n° 22 des règlements d'exception (dispositions et pouvoirs divers) de 2005, tel qu'amendé par le règlement d'exception 1462/8, définissait les personnes concernées comme « toute personne qui se rend à un policier, un membre des forces armées, un fonctionnaire ou toute autre personne ou groupe de personne autorisé par le président […] en lien avec une infraction à la Loi sur les explosifs, la Loi n° 18 de 1966 sur les armes offensives, l'Ordonnance relative aux armes à feu ou la Loi n° 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme (dispositions provisoires), ou avec une infraction aux dispositions des chapitres VI [infractions portant atteinte à l'État], VII [infractions liées à l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air] ou VIII [atteintes à l'ordre public] du Code pénal, ou à toute réglementation d'exception, ou par crainte d'activités terroristes. » Ce même règlement exigeait que toute personne se trouvant dans ce cas « remette au policier ou à la personne autorisée une déclaration écrite reconnaissant sa reddition volontaire ». En mai 2009, les autorités ont utilisé ce règlement pour placer en détention quelque 12 000 membres des LTTE qui, selon le gouvernement, « s'était rendus ou avaient été contraints de se rendre » dans les dernières phases du conflit.

Site internet du Bureau du commissaire général à la rééducation, onglet History, HYPERLINK "http://bcgr.gov.lk/history.php" HYPERLINK "http://bcgr.gov.lk/history.php" HYPERLINK "http://bcgr.gov.lk/history.php" http://bcgr.gov.lk/history.php (en anglais), consulté le 19 février 2012.

Réponses du gouvernement sri-lankais à la liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Sri Lanka remis en un seul document au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, p. 6-7, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf (en anglais), consulté le 19 février 2012.

Règlement d'exception n° 22, promulgué le 12 septembre 2006 au titre de l'article 5 de l'Ordonnance relative à la sécurité publique.

“Court 'cannot decide' on rehabilitation”, BBC Sinhala.com, 6 janvier 2012, HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2012/01/120106_court_rehabilitation.shtml" http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2012/01/120106_court_rehabilitation.shtml .

Kishali Pinto-Jayawardena, The Rule of Law in Decline, Centre de réadaptation et de recherches pour les victimes de la torture (RCT), p. 12, HYPERLINK "http://www.ruleoflawsrilanka.org/resources/THE-RULE-OF-LAW-OF-DECLINE.pdf/view" http://www.ruleoflawsrilanka.org/resources/THE-RULE-OF-LAW-OF-DECLINE.pdf/view , consulté le 27 février 2012.

L'article 29 de la PTA limitait sa validité à trois ans à compter de son entrée en vigueur, mais cette disposition a été abrogée en 1982, supprimant le caractère temporaire de cette loi. Voir l'article 4 de la Loi n° 10 de 1982.

L'article 16(2) de la PTA dispose ainsi que « la charge de prouver qu'une déclaration telle que visée à l'alinéa (1) n'est pas valable en vertu de l'article 24 de l'Ordonnance relative à l'administration de la preuve [qui rejette tout aveu obtenu « par incitation, menace ou promesse »] incombe à la personne qui affirme que cette déclaration n'est pas valable. »

L'article 7(3) de la Loi n° 48 de 1979 relative à la prévention contre le terrorisme (dispositions temporaires) dispose qu'« un policier qui mène une enquête […] a le droit d'entrer en contact avec [toute personne arrêtée aux termes de la présente loi] et d'emmener cette personne pour une durée raisonnable en tout lieu à des fins d'interrogatoire et de la transférer d'un endroit à un autre pour les besoins de l'enquête. »

Articles 9(1) et 11(1) de la PTA.

Article 10 de la PTA.

Article 7(1) de la PTA (partie II, Enquêtes sur les infractions) :

« Toute personne arrêtée en vertu de l'article 6(1) peut être maintenue en garde à vue pendant une période maximale de soixante-douze heures et doit, si sa détention n'a pas été ordonnée conformément aux dispositions de l'article 9, être présentée à un magistrat avant la fin de cette période ; le magistrat doit, sur demande écrite d'un policier d'un grade au moins égal à celui de commissaire, ordonner le placement en détention provisoire de cette personne jusqu'à la conclusion de son procès. Néanmoins, si le procureur général autorise la libération de la personne avant la fin du procès, le magistrat doit ordonner sa libération. »

L'article 7(2) de la PTA dispose que lorsqu'une personne « pouvant raisonnablement être soupçonnée d'être impliquée dans une infraction à la PTA ou liée à une telle infraction » comparait devant un tribunal dans des conditions autres que celles décrites à l'alinéa (1), le tribunal doit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à la conclusion du procès, sauf si la police demande que le suspect soit maintenu en garde à vue pendant 72 heures supplémentaires, auquel cas le placement en détention provisoire est suspendu pendant cette période.

Ranga Jayasuriya, “Were detainees sadistically beaten at A’pura?” Lakbima, 4 décembre 2011, HYPERLINK "http://www.lakbimanews.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=3748:were-detainees-sadistically-beaten-at-apura&catid=35:news-features&Itemid=37m" HYPERLINK "http://www.lakbimanews.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=3748:were-detainees-sadistically-beaten-at-apura&catid=35:news-features&Itemid=37m" HYPERLINK "http://www.lakbimanews.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=3748:were-detainees-sadistically-beaten-at-apura&catid=35:news-features&Itemid=37m" http://www.lakbimanews.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=3748:were-detainees-sadistically-beaten-at-apura&catid=35:news-features&Itemid=37m , consulté le 19 février 2012.

Ibid.

Procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté.

Maxilan Anthonypillai Robert et coll. c. Sri Lanka, Groupe de travail sur la détention arbitraire, document ONU E/CN.4/2006/7/Add.1 (2005), p. 35, Avis n° 8/2005 (Sri Lanka), communication adressée au gouvernement le 22 juin 2004.

Commissaire de police C. N. Wakishta (directeur du TID), Business Today, avril 2009, HYPERLINK "http://businesstoday.lk/cover_page.php?article=205&issue=206" http://businesstoday.lk/cover_page.php?article=205&issue=206 , consulté le 19 février 2012.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Cela a été le cas en 2007 lors de l'arrestation très médiatisée de militants cingalais accusés d'avoir des liens avec les LTTE. Des vidéos des « aveux » (semble-t-il arrachés sous la torture) de trois syndicalistes, Lalith Senaviratne, Sisira Priyankara et Nihal Serasinghe, ont été montrées aux journalistes pour prouver que ces hommes étaient des terroristes et ont été largement reprises dans les médias locaux. (Voir “Detention of three leftists by Sri Lankan government signals new round of state repression”, déclaration du Parti socialiste sri-lankais pour l'égalité [SEP], 13 mars 2007). En septembre 2011, tous trois étaient toujours en détention après avoir été mis en examen par les hautes cours de Jaffna et de Colombo. Au total, au moins 25 Cingalais – journalistes, syndicalistes et employés des chemins de fer – ont été arrêtés par la police en 2007 pour leurs liens présumés avec les LTTE. En février 2009, 11 d'entre eux ont été libérés sans inculpation et, en mars 2009, la Cour suprême du Sri Lanka a ordonné aux autorités d'inculper les 14 autres ou de les libérer. (“Court releases 'Sinhala Tigers'”, BBC Sinhala.com, 13 février 2009, HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2009/02/090213_sinhala_tigers.shtml" HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2009/02/090213_sinhala_tigers.shtml" HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2009/02/090213_sinhala_tigers.shtml" http://www.bbc.co.uk/sinhala/news/story/2009/02/090213_sinhala_tigers.shtml , consulté le 27 février 2012.

Commissaire de police C. N. Wakishta (directeur du TID), Business Today, avril 2009, HYPERLINK "http://businesstoday.lk/cover_page.php?article=205&issue=206" http://businesstoday.lk/cover_page.php?article=205&issue=206 , consulté le 19 février 2012. « En 2006, nous nous sommes vu confier une lourde responsabilité. Nous n'avons alors plus formé qu'une seule équipe. La CID, le TID et les services de renseignement de l'armée et de la police ne faisaient plus qu'un. C'est le secrétaire auprès du ministère de la Défense, Gotabaya Rajapaksa, qui a pris cette initiative […] Je participe à des enquêtes sur le terrorisme depuis 1981, mais c'est la première fois que je vois un secrétaire à la défense aussi impliqué. Il travaille en étroite collaboration avec nous. Si nous manquons quelque chose, il s'en occupe. »

Ibid.

Entretien confidentiel, mai 2012.

Voir “My client had no terror connections: Defence”, Daily Mirror, 26 avril 2011. Voir aussi “Sri Lanka: SC allows rights petition of SP who bemoans languishing in detention on fabricated charges”, Asian Tribune, 21 juillet 2011.

Jo Pettitt, Out of the Silence: New Evidence of Ongoing Torture in Sri Lanka 2009–2011, Freedom From Torture, décembre 2011, HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf , consulté le 10 février 2012.

Commission des droits humains du Sri Lanka, Rapport annuel 2008 (en anglais), p. 12, § 1.2.2.

La LLRC a été mise en place en mai 2010 par le président Mahinda Rajapakse après l'annonce par le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, de la désignation d'un groupe consultatif d'experts sur l’établissement des responsabilités au Sri Lanka, une initiative contre laquelle le gouvernement sri-lankais s’est élevé. Le secrétaire général a désigné le groupe d’experts en réponse à des allégations nombreuses et crédibles selon lesquelles des crimes de droit international, dont certains pouvaient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, avaient probablement été commis par les LTTE et les forces sri-lankaises lors des dernières phases du conflit armé qui s’est achevé en mai 2009. Voir Amnesty International, Sri Lanka. Quand obtiendront-ils justice ? Défaillances de la Commission enseignements et réconciliation au Sri Lanka, index : ASA 37/008/2011, p. 8, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/008/2011/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/008/2011/fr . Le gouvernement sri-lankais a présenté la LLRC comme un mécanisme national efficace d’établissement des responsabilités en mesure de répondre à ces allégations, et s'en est servi comme argument principal dans sa campagne contre l’ouverture de l’enquête pénale internationale indépendante recommandée en avril 2011 par le groupe d’experts.

Déclarations d'un membre du clergé devant la LLRC à Mannar le 8 janvier 2011, transcription n° LLRC/FV/08-01-11/01.

Rapport final de la LLRC (en anglais), p. 164, HYPERLINK "http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf" http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf , consulté le 19 février 2012.

Rapport final de la LLRC (en anglais), p. 165, HYPERLINK "http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf" http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf

Notamment l'article 7 du PIDCP (qui, en vertu de l'article 4, n'est pas susceptible de dérogation), la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et plusieurs autres instruments.

Voir par exemple Rodley, Nigel S. et Pollard, Matt, The Treatment of Prisoners under International Law, Oxford University Press, 2009, p. 81.

Loi n° 22 de 1994 relative à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, comme l'a souligné l'avocat sri-lankais Kishali Pinto-Jayawardena en 2009, « l'effet dissuasif de la criminalisation de la torture aux termes de la Loi relative à la Convention contre la torture est très limité » ; il n'y a eu que trois condamnations dans les 15 premières années d'application de cette loi, contre plus de 17 acquittements. Voir Kishali Pinto-Jayawardena, The Rule of Law in Decline; Study on Prevalence, Determinants and Causes of Torture and other forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Sri Lanka, publié par le Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture, mai 2009.

Voir par exemple l'article 130 de la 3e Convention de Genève et l'article 147 de la 4e Convention de Genève.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Crimes contre l'humanité : articles 7(1)(f) [« Torture »] et 7(1)(k) [« Autres actes inhumains de caractère analogue »] ; Crimes de guerre : article 8(2)(a)(ii) [« La torture ou les traitements inhumains »], http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE7-9CDC7CF02886/283948/RomeStatuteFra1.pdf.

Le règlement n° 22 des règlements d'exception de 2005 (dispositions et pouvoirs divers), tel qu'amendé par le règlement d'exception 1462/8 de 2006, prévoyait une détention administrative d'une durée maximale de deux ans sans inculpation ni procès à des fins de « rééducation » pour les personnes qui s'étaient « rendues ». Bien que cela ne corresponde pas à la définition figurant dans le règlement de 2005, le gouvernement sri-lankais a classé dans la catégorie de ceux qui s'étaient « rendus » d'anciens membres ou sympathisants des groupes armés qui s'étaient soi-disant rendus volontairement alors qu'en réalité beaucoup avaient été capturés par l'armée en 2009.

Jo Pettitt, Out of the Silence: New Evidence of Ongoing Torture in Sri Lanka 2009–2011, Freedom From Torture, décembre 2011, HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf , consulté le 10 février 2012.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Voir “Sri Lanka: disabled man illegally and arbitrarily detained for over two years”, Asian Human Rights Commission, 16 août 2011, HYPERLINK "http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-143-2011" http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-143-2011 , consulté le 16 février 2012.

“Secretary Defence re-circulates Presidential Directives on Protecting Fundamental Rights of Persons Arrested and / or Detained”, ministère des Affaires étrangères, Colombo, 24 avril 2007, site internet du ministère de la Défense et du développement urbain, 25 avril 2007, HYPERLINK "http://www.defence.lk/new.asp?fname=20070425_02" HYPERLINK "http://www.defence.lk/new.asp?fname=20070425_02" HYPERLINK "http://www.defence.lk/new.asp?fname=20070425_02" http://www.defence.lk/new.asp?fname=20070425_02 , consulté le 16 février 2012.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Rapport final de la LLRC (en anglais), p. 171, HYPERLINK "http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf" http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf , consulté le 16 février 2012.

Rapport final de la LLRC (en anglais), p. 171, HYPERLINK "http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf" http://www.priu.gov.lk/news_update/Current_Affairs/ca201112/FINAL%20LLRC%20REPORT.pdf , consulté le 16 février 2012.

Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 19 de la Convention : Sri Lanka, document ONU CAT/C/48/Add.2, 6 août 2004, p. 7-8, § 30 et 31, HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ee93de5feb714cc9c1256f3500545513/$FILE/G0442278.pdf" http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ee93de5feb714cc9c1256f3500545513/$FILE/G0442278.pdf , consulté le 15 février 2012.

“Missing persons: Only 7% Gets Info”, Daily Mirror, 24 juin 2011, HYPERLINK "http://www.dailymirror.lk/news/12099-only-seven-per-cent-get-information-on-detainees.html%20" http://www.dailymirror.lk/news/12099-only-seven-per-cent-get-information-on-detainees.html .

Voir, par exemple, le principe 18 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ; la règle 93 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Voir l’article 11(5) de la PTA ; voir également ER 19 (10), Gregory Norton, The Emergency Regulations 2005, HYPERLINK "http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/471712342.pdf" http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/471712342.pdf , consulté le 19 février 2012.

Joint Alternative Report from the Sri Lankan NGO Collective to the Committee Against Torture, 14 octobre 2011, p. 12, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/NGOCollective_SriLanka47.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/NGOCollective_SriLanka47.pdf , consulté le 15 février 2012.

Harshi C. Perera, Justice Maker Study on Women Pre-trial Detainees in Sri Lanka, p. 8, HYPERLINK "http://www.scribd.com/doc/66525603/JusticeMaker-2010-Study-on-Women-Pre-trial-Detainees-in-Sri-Lanka" http://www.scribd.com/doc/66525603/JusticeMaker-2010-Study-on-Women-Pre-trial-Detainees-in-Sri-Lanka , consulté le 19 février 2012.

Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 19 de la Convention, document ONU CAT/C/48/Add.2, 6 août 2004, p. 9, § 38, HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ee93de5feb714cc9c1256f3500545513/$FILE/G0442278.pdf" http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ee93de5feb714cc9c1256f3500545513/$FILE/G0442278.pdf , consulté le 15 février 2012.

Comité contre la torture. Observations finales : Sri Lanka. Document ONU CAT/C/LKA/CO/3-4, 8 décembre 2011, § 7, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT_C_LKA_CO.3-4_fr.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT_C_LKA_CO.3-4_fr.pdf , consulté le 19 février 2012.

Rapport de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mission à Sri Lanka, document ONU A/HRC/7/3/Add.6, 26 février 2008, § 94(b) (seul le résumé a été traduit en français).

Loi n° 42 de 2007 relative au Code de procédure pénale (dispositions spéciales).

Kelum Bandara, “Police can still detain suspects for 48 hrs; Minister says it’s allowed under present regulations”, Daily Mirror, 19 septembre 2011, p. 1, HYPERLINK "http://print.dailymirror.lk/news/front-page-news/56639.html" http://print.dailymirror.lk/news/front-page-news/56639.html , consulté le 17 février 2012.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Résolutions 62/148, § 15, 63/166, § 20, et A/RES/66/150, § 22 adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU respectivement les 17 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 19 décembre 2011.

Comité des droits de l’homme de l’ONU. Observation générale 20, Article 7 (quarante-quatrième session, 1992). Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes des traités, document ONU HRI/GEN/1/Rev.1 (1994), p. 40, § 11.

Voir, par exemple les rapports du Comité contre la torture suivants : document ONU A/52/44 (1997), § 121(d) (Géorgie) ; § 146 (Ukraine) ; document ONU 44(A/55/44) (2000), § 61(b) (Pérou) ; document ONU A/58/44(2003), § 42(h) (Égypte) ; document ONU A/59/44 (2004), § 146(d) (Yémen).

Document ONU E/CN.4/2002/76, 27 décembre 2001, annexe 1.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 61/177 le 20 décembre 2006 et entrée en vigueur le 23 décembre 2010, § 2. La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée est définie comme un crime contre l’humanité à l’article 5.

Voir, par exemple, les rapports du Comité contre la torture suivants : document ONU A/52/44, § 247 (Namibie) ; document ONU A/57/44 (2001-2), § 93(a) (Fédération de Russie) ; document ONU A/59/44 (2003-4), § 56(1) (Chili) ; document ONU A/61/44 (2005-6), § 29(24) (Népal) et 30(12) (Sri Lanka).

Voir, par exemple, Comité des droits de l’homme, Mohammed Bashir El Megreisi c. Jamahiriya arabe libyenne, Communication n° 440/1990, document ONU CCPR/C/50/D/440/1990 (1994) ; Rafael Mojica c. République dominicaine, Communication n° 449/1991, document ONU CCPR/C/51/D/449/1991 (1994).

Ibid.

Le Statut de Rome la définit comme « les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ». Article 7(2)(i).

Aux termes du Statut de Rome, un crime contre l’humanité est commis lorsque certains actes, y compris la disparition forcée, sont « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 (A/CONF.183/9), entré en vigueur le 1er juillet 2002, art. 7(2)(a).

Des allégations selon lesquelles les forces gouvernementales sri-lankaises utilisent des « planques » pour interroger des détenus sont formulées depuis de nombreuses années. En janvier 2002, le correspondant du Sunday Times en charge des questions relatives à la défense, Iqbal Athas, a écrit à propos d’une descente de police dans un lieu qui s’est révélé être une « planque » secrète de l’armée : « … Des planques. La police et les forces de sécurité en avaient beaucoup quand elles combattaient la violence exercée à la fin des années 1980 par le Front populaire de libération (JVP), qui était alors interdit. Des suspects étaient arrêtés et cuisinés dans ces planques, sans parler des accusations de torture que cette pratique suscitait de la part des groupes de défense des droits humains. Par la suite, les principaux services de renseignement ont eu leurs planques pour détenir et interroger des individus soupçonnés d’appartenance à la guérilla des Tigres. » “The Great Betrayal”, rapport de situation, Sunday Times, 10 janvier 2002, HYPERLINK "http://sundaytimes.lk/020120/sitrep.html" http://sundaytimes.lk/020120/sitrep.html , consulté le 19 février 2012.

Amnesty International dispose d’une copie de cette lettre.

Les allégations de torture dans ce centre, un camp appelé Mallar Maligai, ainsi que dans d’autres camps de Vavuniya gérés par des organisations paramilitaires, remontent à plus de 10 ans et ont été exposées par Amnesty International. Voir notamment Sri Lanka : « Disparition » presumée/craintes de torture (index : ASA 37/009/2001), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/009/2001/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/009/2001/fr  ; Sri Lanka : Torture in Custody (index : ASA 37/010/1999), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/010/1999/en/ea0ed8ee-e1d8-11dd-a03a-6b5b1e49bce3/asa370101999en.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA37/010/1999/en/ea0ed8ee-e1d8-11dd-a03a-6b5b1e49bce3/asa370101999en.pdf  ; Sri Lanka : Amnesty International demande qu’il soit immédiatement mis fin à l’utilisation de lieux de détention non autorisés, Bulletin d’information 171/98, (index AI : ASA 37/023/1998), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/023/1998/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA37/023/1998/fr .

“SRI LANKA: Senior army officer arbitrarily arrested, tortured, and detained without trial”, Asian Human Rights Commission, 22 décembre 2011, HYPERLINK "http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-212-2011" http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-212-2011 , consulté le 27 février 2012.

Comité contre la torture, Observations finales : Sri Lanka, document ONU CAT/C/LKA/CO/3-4, 8 décembre 2011, § 8, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT_C_LKA_CO.3-4_fr.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT_C_LKA_CO.3-4_fr.pdf , consulté le 19 février 2012.

Correspondance confidentielle, mai 2011.

Ibid.

Entretien confidentiel, janvier 2012.

Jo Pettitt, Out of the Silence: New Evidence of Ongoing Torture in Sri Lanka 2009–2011, Freedom From Torture, décembre 2011, HYPERLINK "http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf" http://www.freedomfromtorture.org/sites/default/files/documents/Sri%20Lanka%20Ongoing%20Torture_Freedom%20from%20Torture_Final%20Nov_07_2011.pdf , consulté le 10 février 2012.

Entretien confidentiel, 2012.

Voir par exemple, témoignage du témoin n° 3 devant la LLRC à Nedunkerny, 15 août 2010, HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Nedunkerni.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/August2010/Nedunkerni.pdf (en anglais) ; voir également le rapport de la visite au Sri Lanka de Patrick Cammaert, envoyé spécial de la représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, 05–11 décembre 2009, HYPERLINK "http://www.reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/90A1C4379684850A492576F2000BA481-Full_Report.pdf" http://www.reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/90A1C4379684850A492576F2000BA481-Full_Report.pdf (en anglais), consulté le 19 février 2012.

Rapport final de la LLRC (en anglais), note 290.

Visite au Sri Lanka de Patrick Cammaert, op. cit., HYPERLINK "http://www.reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/90A1C4379684850A492576F2000BA481-Full_Report.pdf" http://www.reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/90A1C4379684850A492576F2000BA481-Full_Report.pdf (en anglais), consulté le 19 février 2012.

Réponses du gouvernement sri-lankais à la liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Sri Lanka remis en un seul document au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, p. 35, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.LKA.Q.3-4.Add.1_en.pdf (en anglais), consulté le 19 février 2012.

Calleigh McRaith, “Arbitrary Detention in Sri Lanka: Internment, Rehabilitation, and Surrendees in the Prison System,” 14 février 2012, HYPERLINK "http://groundviews.org/2012/02/14/arbitrary-detention-in-sri-lanka-internment-rehabilitation-and-surrenderees-in-the-prison-system/" http://groundviews.org/2012/02/14/arbitrary-detention-in-sri-lanka-internment-rehabilitation-and-surrenderees-in-the-prison-system/ , consulté le 27 février 2012.

Déclarations de K. Godage devant la LLRC, Lakshman Kadirgamar Institute of International Relations and Strategic Studies, 15 septembre 2010, HYPERLINK "http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Sep2010/K%20Godage.pdf" http://www.llrc.lk/images/stories/docs/Sep2010/K%20Godage.pdf (en anglais).

“Rehabilitation, resettlement of ex-LTTEers, a success”, Bureau du commissaire général chargé de la rééducation, ministère de la Rééducation et de la Réforme du système pénitentiaire, HYPERLINK "http://www.bcgr.gov.lk/news.php?id=108%20" http://www.bcgr.gov.lk/news.php?id=108 , publié précédemment dans le Sunday Observer, 9 octobre 2011, consulté le 19 février 2012.

Ibid.

Ibid.

Rapport du Groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, 31 mai 2011, p. ii et 71, HYPERLINK "http://www.un.org/News/dh/infocus/Sri_Lanka/POE_Report_Full.pdf" http://www.un.org/News/dh/infocus/Sri_Lanka/POE_Report_Full.pdf (en anglais), consulté le 19 février 2012.

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