Document - Singapore: Proposed change a welcome step: Government needs to do more to abolish mandatory death penalty for all crimes

Singapour. Les modifications proposées vont dans le bons sens. Le gouvernement doit cependant faire plus et abolir la peine de mort obligatoire, pour tous les crimes

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 36/006/2012

AILRC-FR

9 juillet 2012

Singapour. Les modifications proposées vont dans le bons sens

Le gouvernement doit cependant faire plus et abolir la peine de mort obligatoire, pour tous les crimes

Amnesty International et le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) saluent les efforts accomplis par le gouvernement singapourien pour abolir la peine de mort obligatoire dans les affaires de trafic de stupéfiants et d’homicides, et se félicitent du moratoire sur les exécutions qui restera en vigueur jusqu’à ce que les modifications de la loi entrent en vigueur.

Les condamnations obligatoires à la peine mort étant interdites aux termes du droit international, Amnesty International et le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) appellent le gouvernement singapourien à abolir cette pratique, sans condition.

La condamnation obligatoire à la peine de mort empêche les juges d’exercer leur pouvoir d’appréciation et de prendre en compte toutes les circonstances atténuantes dans une affaire. Les normes internationales relatives aux droits humains interdisent l’application obligatoire de la peine de mort au motif qu’il s’agit d’une privation arbitraire de la vie et d’une peine cruelle, inhumaine et dégradante. De nombreux tribunaux et organes judiciaires dans le monde ont statué que la peine capitale obligatoire était inconstitutionnelle.

Le projet de modification de la loi pourrait sauver la vie de condamnés à mort à Singapour, parmi lesquels le jeune malaisien Yong Vui Kong, qui risque d’être exécuté à tout moment. Âgé de 19 ans lorsqu’il a été arrêté en 2007, Yong Vui Kong a fait l’objet d’une condamnation à mort obligatoire pour détention de 47 grammes d’héroïne, infraction assimilée à Singapour à du trafic de stupéfiants passible obligatoirement de la peine capitale. Yong Vui Kong était un passeur et il a donné à la police le nom de l’instigateur présumé de l’opération, qui lui avait donné les instructions pour introduire les substances illicites à Singapour. Les charges contre le Singapourien soupçonné d’être l’instigateur de l’infraction ont été abandonnées. Le cas de Yong Vui Kong a suscité une attention internationale, et plusieurs diplomates ont exprimé leur préoccupation.

Amnesty International et le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) se joignent aux associations malaisiennes et singapouriennes pour demander au gouvernement de Singapour de commuer la condamnation à mort de Yong Vui Kong.

Amnesty International s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances parce qu’elle considère que la peine de mort viole le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. L'organisation reconnaît les conséquences dévastatrices des crimes violents et compatit avec les victimes et leurs familles. Cependant, aucun élément ne montre que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Les procédures judiciaires inéquitables ne font que pénaliser une seconde fois les victimes : elles peuvent entraîner l’exécution d’un innocent et empêcher les vrais responsables d’être déférés à la justice.

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