Document - Singapore rejects calls to end death penalty and caning

Nations unies. Singapour rejette les appels l'exhortant à abolir la peine de mort et la bastonnade

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : ASA 36/003/2011

12 octobre 2011

Nations unies . Singapour rejette les appels l'exhortant à abolir la peine de mort et la bastonnade

Le Conseil des droits de l ' homme adopte les conclusions de l ' Examen périodique universel sur Singapour

Au cours du premier Examen périodique universel sur le bilan de Singapour en matière de droits humains, le gouvernement de Singapour a rejeté les recommandations qui lui ont été adressées, l'invitant à mettre un terme au prononcé obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions et à instaurer un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition. A/HRC/18/11, recommandations 97.1 (France), 97.2 (Suisse), 97.3 (République tchèque), 97.4 (Canada), 97.5 (Royaume-Uni), 97.6 (Slovénie).

Amnesty International déplore le refus de Singapour d'adopter ces recommandations clés formulées par plusieurs États lors de l'Examen périodique universel de Singapour par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Singapour confère un caractère obligatoire à la peine capitale contre les individus reconnus coupables de trafic de stupéfiants. Cet État viole ainsi les normes internationales d'équité des procès en privant les accusés du droit d'être présumés innocents tant que leur culpabilité n'a pas été légalement établie. En 2006, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la législation singapourienne imposant la peine de mort pour le trafic de stupéfiants est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains. HR/07/9, 25 janvier 2007, “UN Rights Expert Calls on Singapore not to Carry Out Execution”. Disponible à l'adresse : http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=1920&LangID=E (en anglais), consulté le 21 septembre 2011.

Amnesty International regrette également que Singapour ait rejeté les recommandations relatives à la bastonnade, cette pratique constituant un acte de torture ou une autre forme de mauvais traitements. A/HRC/18/11, recommandations 97.7 (République tchèque, France), 97.8 (Djibouti). Le recours à cette peine par Singapour est contraire à l'interdiction mondiale de la torture.

La Loi relative à la sécurité intérieure de Singapour autorise le placement en détention pour une durée indéterminée d'une personne n'ayant pas été inculpée ou jugée. Amnesty International déplore que Singapour n'ait pas suivi les recommandations relatives à la détention provisoire. Ibid., recommandations 97.10 (Slovénie), 97.11 (Canada). L'organisation appelle Singapour à abroger la Loi relative à la sécurité intérieure et à garantir que toutes les procédures pénales respectent les normes internationales d'équité des procès.

Amnesty International se réjouit que Singapour ait accepté les recommandations portant sur la protection des droits des travailleurs migrants, qui représentent un tiers de la main-d'œuvre du pays. Ibid., recommandations 94.13 (Brunéi Darussalam), 94.14 (Inde), 94.15 (Népal), 94.16 (Philippines), 94.17 (Malaisie). Certes, des mesures récentes offrent une meilleure protection aux migrants, mais de nombreux travailleurs migrants peinent encore à obtenir réparation lorsqu'ils ont été victimes d'atteintes commises par leurs employeurs ou par des agents de placement. En outre, le droit du travail prive toujours les employés de maison migrants de protections fondamentales, relatives notamment au nombre d'heures travaillées et aux jours de repos hebdomadaires. Loi relative à l'emploi (Chap. 91), section 2(b).

Amnesty International se félicite que Singapour ait exprimé son intention d'adopter la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ibid., recommandations 96.2 (Maroc, Swaziland, Inde), 96.3 (Soudan), 96.4 (Botswana, Trinité-et-Tobago), 96.5 (Oman, Afghanistan), 96.8 (Slovénie), 96.10 (République tchèque), 96.11 (Pologne), 96.13 (Royaume-Uni), 96.17 (Kazakhstan). L'organisation saisit cette occasion pour appeler Singapour à ratifier d'autres instruments fondamentaux relatifs aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International engage Singapour à informer régulièrement ce Conseil des actions qu'il entreprend dans le sens des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Complément d ' information

Avant l'adoption des conclusions de l'Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 22 septembre 2011, Amnesty International a prononcé une déclaration orale. L'organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s'est appuyé l'examen périodique par le biais du rapport qu'elle a présenté à cet effet sur Singapour : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA36/002/2010/en

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