Document - Singapore: Further information: Third appeal against death sentence rejected: Yong Vui Kong

Singapour. Le troisième appel d'un condamné à mort a été rejeté

Informations complémentaires sur l'AU 296/09, ASA 36/002/2012 Singapour 5 avril 2012

ACTION URGENTE

LE TROISIÈME APPEL D'UN CONDAMNÉ À MORT A ÉTÉ REJETÉ

Le troisième appel interjeté par Yong Vui Kong de sa condamnation à mort a été rejeté le 4 avril. Seule une mesure de grâce du président de Singapour peut empêcher qu ' il ne soit exécuté. Yong Vui Kong a déjà passé plus de quatre années dans le quartier des condamnés à mort.

En janvier, l'avocat de Yong Vui Kong a déposé un recours en appel affirmant que son client ne devait pas être exécuté en raison de l'inégalité de traitement appliqué par les chambres du procureur général. En effet, alors que Yong Vui Kong a été condamné à la sentence capitale, les 26 charges retenues par le procureur général contre son patron, un Singapourien qui serait l'instigateur du crime, ont été abandonnées.

Dans la décision de justice rendue le 4 avril, le président de la Cour suprême Chan Sek Keong a statué que l'appel était rejeté au motif qu'il n'avait absolument aucun fondement, ni au regard de la loi ni des faits. Selon cette décision, le dossier contenait de « simples affirmations », dont certaines étaient « contraires à l'évidence ».

C'est la troisième fois qu'un appel déposé par Yong Vui Kong est rejeté. Ses précédents recours portaient sur la remise en cause de la constitutionnalité de l'application automatique de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, et sur l'obtention d'une révision judiciaire de l'issue donnée au recours en grâce.

Yong Vui Kong n'avait que 19 ans lorsqu'il a été arrêté pour être rentré à Singapour avec 47 grammes d'héroïne. À Singapour, aux termes de la législation relative aux stupéfiants, un suspect est automatiquement présumé coupable de trafic de drogue s'il est en possession de plus de deux grammes d'héroïne. Cette disposition va à l'encontre du droit de l'accusé d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Dans ce pays, la peine de mort est par ailleurs obligatoirement prononcée dans les cas de trafic de stupéfiants portant sur plus de 30 grammes d'héroïne. Le dernier espoir de Yong Vui Kong est l'octroi d'une grâce par le président singapourien, uniquement habilité à l'accorder sur les conseils de son gouvernement. Seuls six condamnés à mort ont été graciés depuis l'indépendance de ce pays, en 1965.

Selon les chiffres officiels du gouvernement, quatre exécutions ont eu lieu en 2011, dont deux pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. De 2004 à 2010, au moins 26 Singapouriens et 12 étrangers ont été pendus.

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en anglais , en mandarin ou dans votre propre langue  :

demandez que l'exécution de Yong Vui Kong soit suspendue ;

exhortez les autorités à suspendre toutes les exécutions, à ne plus prononcer de nouvelles condamnations à mort, et à commuer toutes les sentences capitales, première étape vers une abolition totale de ce châtiment ;

engagez-les à abroger les lois prévoyant l'imposition obligatoire de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2012 À :

Président de Singapour

His Excellency Dr. Tony Tan Keng Yam

Office of the President

Orchard Road, Singapore 238823

Courriel : istana_general_office@istana.gov.sg

Ou remplissez le formulaire permettant de laisser un commentaire aux services du président, via : http://www.istana.gov.sg/content/istana/feedback.html

Ministre des Affaires étrangères de Malaisie

His Excellency Datuk Seri Anifah Amam

Ministry of Foreign Affairs

Wisma Putra No.1 Jalan Wisam Putra, Precinct 2 62602 Putrajuya, Malaisie

Fax : +60 3 8889 1717

Formule d ' appel  : Your Excellency, / Monsieur le Ministre ,

Copies à :

The Online Citizen

Communauté en ligne de Singapouriens

(source alternative d'informations sur Singapour)

Courriel : theonlinecitizen@gmail.com

Formule d ' appel  : Your Excellency , / Monsieur le Président ,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays (adresse(s) à compléter)  :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l'AU 296/09. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/001/2012/fr

ACTION URGENTE

LE TROISIÈME APPEL D'UN CONDAMNÉ À MORT A ÉTÉ REJETÉ

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans le droit singapourien, la peine de mort est obligatoirement prononcée dans les cas de trafic de stupéfiants portant sur plus de 30 grammes d'héroïne. En 2007, Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré : « La décision de Singapour de rendre la peine capitale obligatoire empêche les juges de prendre en compte tous les éléments pertinents qui permettraient de déterminer si, oui ou non, cette sanction pourrait être admissible dans une affaire dans laquelle l'accusé encourt la peine de mort. »

Nom : Yong Vui Kong

Genre h/f : homme

Informations complémentaires sur l'AU 296/09, ASA 36/002/2012, 5 avril 2012

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