Document - Philippines: Health activist faces prison for protest: Carlos Celdran

Philippines. Un manifestant pour la santé risque la prison pour avoir manifesté

AU 34/13, ASA 35/001/2013 – Philippines 13 février 2013 13 février 2013

ACTION URGENTE

PHILIPPINES. UN MILITANT POUR LA SANTÉ RISQUE LA PRISON POUR AVOIR MANIFESTÉ

Carlos Celdran, militant philippin en faveur des droits reproductifs a été déclaré coupable d'avoir « offensé des sentiments religieux » au cours d'une action de protestation pacifique. Il risque une peine de prison allant jusqu'à 13 mois.

Le 28 janvier 2013, le défenseur des droits humains Carlos Celdran, qui milite pour les droits reproductifs, a été déclaré coupable par un tribunal philippin d'avoir « offensé des sentiments religieux » lors d'une action de protestation pacifique que cet homme a réalisée en 2010. Il a été libéré sous caution et a fait appel du verdict. S'il est placé en détention, Amnesty International le considéra comme un prisonnier d'opinion.

Le 30 septembre 2010, Carlos Celdran - habillé comme le héros national philippin José Rizal - a manifesté contre l'implication de l'Église catholique en politique en marchant jusqu'à l'autel de la cathédrale de Manille, où étaient réunis des prêtres catholiques et des pasteurs protestants, en brandissant une pancarte sur laquelle était marqué « Damaso ». Damaso est un personnage du roman Noli Me Tangere (« Ne me touche pas » en latin) de José Rizal. Il s'agit d'un prêtre aux mœurs douteuses qui symbolise le joug oppressant des moines espagnols aux Philippines au XIXe siècle. Le geste controversé mais non violent de Carlos Celdran faisait suite aux efforts menés par le clergé pour influencer le Congrès afin d'empêcher l'adoption d'une loi relative aux droits reproductifs.

Cet homme a finalement été arrêté et maintenu en détention jusqu'au lendemain. Il a ensuite été inculpé d'« atteinte aux sentiments religieux » en vertu de l'article 133 du Code pénal révisé, qui prévoit une peine d'emprisonnement pour tout individu commettant « des actes portant atteinte aux sentiments des fidèles » dans des lieux de culte ou au cours d'une cérémonie religieuse. Carlos Celdran a été déclaré coupable et sanctionné d'une peine de prison à la durée indéterminée, qui peut aller de deux mois et 21 jours à un an, un mois et 11 jours.

Bien que certaines personnes aient pu trouver la conduite de cet homme offensante, de telles actions pacifiques sont protégées par le droit à la liberté d'expression, qui est garanti par le droit international relatif aux droits humains. En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Philippines ont le devoir de protéger ce droit et de garantir que leur législation ne le restreint pas inutilement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en tagalog ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à veiller à ce que Carlos Celdran ne risque plus d'être emprisonné pour avoir exprimé son opinion de façon pacifique, et à protéger le droit à la liberté d'expression, y compris d'idées pouvant offenser, choquer ou gêner une partie de la population ;

appelez-les à abroger l'article 133 du Code pénal révisé ;

priez-les instamment de sensibiliser l'opinion publique au travail légitime mené par les défenseurs des droits humains, conformément aux Orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'Homme, et de s'assurer que tous ceux qui militent pour les droits reproductifs aux Philippines ne soient pas victimes de harcèlement et ne risquent pas de se voir sanctionnés.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 MARS 2013 À :

Président des Philippines

Benigno Aquino III

Office of the President of the Philippines

Malacanang Palace, JP Laurel Street, San Miguel, Manila 1005, Philippines

Page Facebook : https://www.facebook.com/presidentnoy

Courriel : pcoo.edp@gmail.com

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice

Leila de Lima

DOJ Bldg., Padre Faura

1004 Manila, Philippines

Page Facebook :

https://www.facebook.com/pages/Department-of-Justice-Philippines/127348227335377

Courriel : soj@doj.gov.ph

Formule d'appel : Your Excellency, / Madame la Ministre,

Copies à :

Présidente de la Commission nationale des droits humains

Loretta Anne Rosales

SAAC Bldg.,Commonwealth Avenue U.P. Complex, Quezon City, Philippines

Page Facebook :

https://www.facebook.com/pages/Commission-on-Human-Rights-of-the-Philippines/230121043705969

Courriel : chair.rosales.chr@gmail.com

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

PHILIPPINES. UN MILITANT POUR LA SANTÉ RISQUE LA PRISON POUR AVOIR MANIFESTÉ

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En décembre 2012, après une décennie de campagne menée par la société civile, le Congrès philippin a promulgué la Loi sur la procréation responsable, la santé reproductive, la population et le développement (auparavant appelée « Projet de loi sur la santé reproductive »). Ses dispositions les plus controversées concernent les soins médicaux post-avortement, le financement par le gouvernement de méthodes de contraception modernes, et l'éducation obligatoire en matière de santé et de sexualité.

Le projet de loi a fait l'objet d'un grand nombre de critiques et d'une forte opposition de la part du clergé catholique dans un pays où 80 % de la population est catholique. La conférence des évêques des Philippines se sont vivement prononcés contre la promulgation de cette loi, et les prêtres ont qualifié les défenseurs de ce texte de « malfaisants » et de « pro-avortement », et les ont menacés d'excommunication.

L'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les Philippines sont partie, dispose que tout individu a droit à la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression a noté que ce droit s'applique non seulement aux opinions ou idées inoffensives ou politiquement correctes, mais également à celles jugées « offensantes, choquantes ou gênantes ».

Si le droit international reconnaît que ce droit n'est pas absolu et puisse être soumis à certaines restrictions, ces limites doivent impérativement être prévues par la loi, et doivent être nécessaires et proportionnées à certains intérêts publics ou à la protection des droits des autres. Le droit international ne permet pas que la liberté d'expression soit restreinte simplement au motif que certaines personnes, notamment celles qui partagent une certaine foi ou autre croyance, trouvent une action ou des propos blessants.

C'est pourtant ce que l'article 133 du Code pénal révisé de 1930 semble exactement faire, en punissant tout individu commettant des actes « qui portent atteinte aux sentiments des fidèles [...] dans des lieux de culte ou lors d'une cérémonie religieuse ». Cet article sanctionne tout individu déclaré coupable d'« atteinte aux sentiments religieux » d'une peine de prison pouvant aller à plus d'un an. Cette disposition peut avoir un lien avec l'histoire des Philippines au XIXe siècle, lorsque l'Église catholique, venue avec les colons espagnols, avait beaucoup d'influence dans les affaires politiques du pays.

Dans son Observation générale n °34, qui analyse l'article 19 du PIDCP, le Comité des droits de l'Homme explique que « les interdictions des manifestations de manque de respect à l'égard d'une religion ou d'un autre système de croyance [...] sont incompatibles avec le Pacte ». Il précise aussi qu'il n'est pas acceptable « que ces interdictions servent à empêcher ou à réprimer la critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des dogmes d'une foi ».

Nom : Carlos Celdran

Genre : homme

AU 34/13, ASA 35/001/2013, 13 février 2013

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