Document - Pakistan: Fatal erosion of human rights safeguards under emergency

Pakistan. Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable

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Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable

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Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable

L'état d'urgence en vigueur au Pakistan entraîne des violations graves des normes du droit international relatif aux droits humains, y compris de celles qui sont inscrites dans la Constitution pakistanaise.

Plusieurs centaines d'avocats, de défenseurs des droits humains et de militants politiques ont été emprisonnés de manière arbitraire dans tout le pays. On reste sans nouvelles de certaines des personnes arrêtées.

Des chaînes de télévision et des stations de radio indépendantes ont été empêchées de diffuser leurs émissions dans le pays. De nouvelles lois restreignant la liberté de la presse et des médias électroniques ont également été promulguées ; les contrevenants sont passibles de peines de trois à quatre ans d'emprisonnement et de lourdes peines d'amende.

En proclamant l'état d'urgence au mépris des dispositions constitutionnelles, le général Musharraf a suspendu la plupart des droits fondamentaux énoncés par la Constitution, et notamment le droit de ne pas être privé illégalement de la vie, certains éléments essentiels du droit à un procès équitable, à la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression ainsi que le droit à l'égalité devant la loi.

La destitution de juges, et particulièrement ceux de la Cour suprême, et dans certains cas leur placement de fait en résidence surveillée, constituent une infraction flagrante aux dispositions de base des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature [ONU]. Le gouvernement ne peut pas « nommer et limoger » les juges pour faire en sorte que les tribunaux soient à ses ordres. Il ne peut pas davantage destituer des juges hormis en cas d'incapacité légale ou s'ils sont inaptes à remplir leurs fonctions.

1. L'instauration de l'état d'urgence

Le 3 novembre, en sa qualité de chef d'état-major, le général Musharraf a proclamé l'état d'urgence et suspendu la Constitution qu'il a remplacée par une « Ordonnance constitutionnelle provisoire ». Tout en prévoyant que le Pakistan « sera dirigé, autant que possible, conformément à la Constitution », l'ordonnance soumet cette disposition aux ordres du général Musharraf. Elle suspend explicitement les droits fondamentaux garantis par la Constitution et autorise le général Musharraf à modifier la Constitution à sa guise en dehors de toute procédure, parlementaire ou autre. Enfin, l'ordonnance interdit à tout tribunal de rendre une décision défavorable au président, au Premier ministre ou à toute personne relevant de leur autorité.

Le 15 novembre, le général Musharraf a apporté une modification à l'Ordonnance constitutionnelle provisoire en transférant le pouvoir de lever l'état d'urgence de sa qualité de chef d'état-major à celle de président. Ceci lui permettra d'exercer ces pouvoirs quand il décidera de quitter ses fonctions de chef des armées, le cas échéant.

Aux termes de l'Ordonnance constitutionnelle provisoire, les membres de l'appareil judiciaire supérieur (Cour suprême et quatre hautes cours) sont suspendus de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils prêtent un nouveau serment de respecter les dispositions de la proclamation de l'état d'urgence du 3 novembre ainsi que celles de l'ordonnance – et non celles de la Constitution. Seuls cinq des 17 juges de la Cour suprême ont prêté ce serment ; les autres ont été placés de fait en résidence surveillée pendant que les autorités s'efforçaient d'introniser leurs remplaçants.

L'état d'urgence imposé par le président Musharraf est illégal au regard du système juridique pakistanais. En effet, en sa qualité de chef d'état-major des armées, le général Musharraf n'est pas juridiquement habilité à prendre une telle décision. Seul le président peut proclamer l'état d'urgence, qui doit être appliqué selon les modalités énoncées par la Constitution.

Autre fait préoccupant, le gouvernement a modifié le 11 novembre la Loi relative aux forces armées afin de permettre aux autorités militaires de juger des civils. Aux termes de ces amendements, qui ont été antidatés afin qu'ils soient applicables à compter de janvier 2003, les civils peuvent être jugés par les autorités militaires pour des infractions telles que la trahison, la sédition et les « déclarations semant la zizanie ». Tout article contenant des commentaires critiques à l'égard de l'instauration de l'état d'urgence risque d'être considéré comme une violation de cette loi modifiée. En soi, ces amendements représentent une menace grave pour la presse, les médias électroniques et les militants de la société civile ainsi que pour les droits fondamentaux des personnes inculpées aux termes des dispositions de la Loi antiterroriste. L'assurance donnée par le procureur général que les hommes politiques et les avocats ne seraient pas jugés en vertu de cette loi n'a pas dissipé la crainte que ces personnes et d'autres considérées comme des opposants au gouvernement soient traduites devant des tribunaux militaires.

2. Le contexte juridique

Amnesty International dénonce la suspension par le général Musharraf des droits fondamentaux par le biais de l'état d'urgence, lequel constitue une violation flagrante du droit international et de la Constitution pakistanaise. Aux termes des règles du droit international coutumier que le Pakistan est tenu de respecter, le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la discrimination ni à la détention arbitraire, ainsi que les droits fondamentaux à un procès équitable, ne peuvent en aucun cas être suspendus, quelles que soient les circonstances.

La Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué : « En principe, le droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie vaut aussi pendant des hostilités. » Elle a ajouté que, de manière plus générale, le droit relatif aux droits humains s'applique dans les conflits armés�, ce qui implique de toute évidence qu'il s'applique également dans d'autres situations d'exception. Le Comité des droits de l'homme, réputé pour son expertise et ses observations faisant jurisprudence, a fait observer :

« Le fait que certaines dispositions du Pacte soient, au paragraphe 2 de l'article 4, proclamées non susceptibles de dérogation doit être interprété en partie comme une constatation du caractère impératif de quelques droits fondamentaux garantis par traité dans le Pacte (par exemple les articles 6 et 7). »

L'article 6 garantit le droit à la vie et l'article 7 prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité des droits de l'homme a également souligné le caractère absolu et non susceptible de dérogation de l'interdiction de la détention arbitraire ou non reconnue et de la discrimination�, ainsi que la nécessité de respecter en toutes circonstances les garanties reposant sur « les principes de légalité et la primauté du droit », y compris le droit d'habeas corpus�.

Les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment le droit à la liberté de mouvement, d'expression, de réunion et d'association, ne doivent pas être restreints dans le but de réduire l'opposition politique au silence. Les civils doivent être jugés selon une procédure équitable par des juridictions civiles ordinaires et indépendantes.

Le remplacement de la Cour suprême et d'autres tribunaux régis par la Constitution par des juridictions dont les membres ont été choisis vraisemblablement parce qu'ils étaient considérés comme favorables au pouvoir et ont prêté serment en faveur d'une ordonnance qui suspend les droits fondamentaux, supprime l'une des garanties essentielles contre les violations des droits humains et contre l'impunité des auteurs de ces agissements, à un moment où ces garanties sont tout particulièrement nécessaires.

La Cour suprême ayant entériné la proclamation de l'état d'urgence par le général Musharraf ainsi que l'Ordonnance constitutionnelle provisoire et les modifications de la Constitution, non seulement le système mis en place constitue une garantie pour le mandat du général Musharraf comme président, mais en outre elle préserve l'impunité généralisée des agents de l'État pour toutes les violations des droits humains commises sous l'état d'urgence. L'appareil judiciaire n'est plus que l'ombre de lui-même ; alors qu'il était indépendant et ne craignait pas de s'opposer au gouvernement sur des questions liées aux droits humains, il s'est transformé en un organe qui approuve une loi suspendant les droits fondamentaux et qui s'interdit tout réexamen judiciaire des actes du gouvernement.

3. Les groupes menacés

Amnesty International est profondément préoccupée par les arrestations massives qui se poursuivent au Pakistan. Le 21 novembre, les autorités ont annoncé la libération de 5 134 prisonniers, parmi lesquels figuraient des avocats, des militants politiques et des défenseurs des droits humains, arrêtés depuis l'instauration de l'état d'urgence. Elles ont également précisé que 202 avocats étaient maintenus en détention. Les arrestations n'ont pas cessé et l'organisation estime qu'un nombre beaucoup plus important d'arrestations et de placements en détention non officiellement reconnus ont eu lieu depuis l'instauration de l'état d'urgence.

Les défenseurs des droits humains

Le 4 novembre, un nombre important de policiers ont fait une descente dans le bureau de la Commission des droits humains du Pakistan (HRCP). Plus de 50 défenseurs des droits humains réunis pour discuter de l'état d'urgence ont été arrêtés et inculpés de tenue de réunion illégale et d'infraction à la loi relative au maintien de l'ordre public. Ils ont, dans un premier temps, été incarcérés dans la prison de Kot Lakhpat, à Lahore.

Parmi les personnes arrêtées figurait Asma Jahangir, présidente de la HRCP et rapporteuse spéciale des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction. Elle avait fait l'objet, le 3 novembre, d'un ordre de placement en détention pour quatre-vingt-dix jours aux termes des dispositions législatives relatives à la détention préventive. Elle a été assignée à résidence à son domicile, déclaré « prison secondaire » par les autorités, jusqu'au 17 novembre, date à laquelle l'ordre de détention a été annulé. Une mesure similaire a été prise à l'encontre de Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, qui se trouve actuellement hors du Pakistan.

Au moins 53 militants incarcérés ont été remis en liberté sous caution, mais ils risquent d'être de nouveau arrêtés.

Les avocats

Les juristes pakistanais sont en première ligne des protestations contre l'abrogation des garanties constitutionnelles, les violations des droits humains et l'attaque contre l'indépendance de la magistrature.

Plusieurs juristes éminents, dont les anciens présidents de l'Association du barreau de la Cour suprême Tariq Mahmood et Munir A. Malik, sont maintenus au secret depuis leur arrestation le 3 novembre. L'état de santé de Munir Malik suscite de vives inquiétudes ; selon son conseil, sa santé s'est dégradée et, outre ses problèmes de prostate qui étaient connus, des examens préliminaires ont révélé que cet homme souffrirait probablement aussi d'une hépatite. Il est actuellement privé des soins dont il aurait besoin et n'est pas autorisé à consulter des spécialistes. L'épouse de Munir Malik affirme que les autorités continuent de le priver des visites de ses proches et qu'elles restreignent également la remise de médicaments.

Aitzaz Ahsan est détenu dans la prison d'Adiala, à Rawalpindi, où il risque d'être maltraité. Alors qu'il était incarcéré depuis le 3 novembre, ce n'est que le 21 novembre que son avocat a été autorisé à lui rendre visite pour la première fois.

On est toujours sans nouvelles d'Ali Ahmed Kurd, ancien vice-président du Conseil de l'ordre et meneur du mouvement des avocats, également arrêté le 3 novembre. L'organisation craint que cet homme et les autres avocats emprisonnés, dont certains sont en mauvaise santé, ne soient maltraités ou torturés.

Selon les médias, entre autres sources d'information, plusieurs centaines d'avocats ont été arrêtés dans tout le pays depuis l'instauration de l'état d'urgence, notamment dans les villes de Karachi, Lahore, Peshawar, Rawalpindi, Quetta, Hyderabad et Sukkur, ainsi que dans de nombreuses petites villes où ils protestaient pacifiquement contre l'état d'urgence et le limogeage des juges de la Cour suprême. Les forces de sécurité auraient, dans plusieurs cas, battu des avocats et utilisé du gaz lacrymogène pour disperser la foule des manifestants à Lahore et à Karachi.

Bon nombre des avocats interpellés sont maintenus en détention administrative pour une durée de trente à quatre-vingt-dix jours, aux termes de la Loi relative au maintien de l'ordre public. Les personnes incarcérées en vertu de cette loi ou d'autres dispositions relatives à la détention provisoire sont détenues sans inculpation ni jugement. Huit avocats ont par ailleurs été accusés de sédition par la police de Karachi.

Les militants politiques

À mesure que les partis d'opposition intensifiaient les protestations contre l'état d'urgence, le nombre d'arrestations et de cas d'utilisation excessive de la force par des responsables de l'application des lois contre des manifestants pacifiques a augmenté.

Le Parti du peuple pakistanais (PPP) a signalé qu'au moins 7 500 de ses membres avaient été arrêtés depuis la proclamation de l'état d'urgence, dans la plupart des cas pour trouble à l'ordre public. Le 12 novembre, Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, a été placée en résidence surveillée pour une durée de sept jours. Cette mesure avait pour but de l'empêcher de prendre la tête d'une marche de protestation entre Lahore et Islamabad.

Trois hommes politiques et un syndicaliste ont été arrêtés à Karachi et inculpés de sédition le 8 novembre. On leur reprochait d'avoir prononcé des discours et d'avoir participé à une manifestation contre l'état d'urgence devant le club de la presse de la ville.

4. Des « disparitions » justifiées par la « guerre contre le terrorisme »

Lors de l'instauration de l'état d'urgence, le général Musharraf a invoqué la violence extrémiste dans le pays et accusé les membres de l'appareil judiciaire de « contrecarrer les efforts des pouvoirs exécutif et législatif dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme ».

Amnesty International est de plus en plus préoccupée par le sort des milliers de personnes qui auraient été victimes de disparition forcée au cours des six dernières années et dont 485 noms au moins figuraient sur une liste en cours d'examen devant la Cour suprême. L'audience suivante de la Cour devait se tenir le 13 novembre.

La Cour suprême étant désorganisée à la suite du limogeage de son président et d'autres juges, l'examen de cette affaire est suspendu. On ignore tout du sort des personnes dont le cas devait être examiné ainsi que des centaines d'autres qui ont été victimes de disparition et qui risquent fortement d'être torturées ou autrement maltraitées.

La très grande majorité de ces personnes, dont certaines ont été qualifiées de terroristes ou sont considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale, n'ont pas été inculpées. Elles sont probablement incarcérées au secret et de manière arbitraire dans des lieux tenus secrets ou ont été transférées illégalement à la garde des autorités d'autres pays, notamment les États-Unis. Le nombre de 485 ne représente qu'une petite partie des personnes qui auraient été victimes de disparition forcée depuis le déclenchement, en 2001, de la « guerre contre le terrorisme ».

La nature clandestine de cette guerre empêche de connaître le nombre exact de ces cas de disparition, mais Amnesty International estime qu'il est supérieur à 2000 depuis l'an 2001.

La Cour suprême avait pris une position très ferme sur les disparitions forcées, exigeant que le gouvernement et les services de renseignement fassent comparaître devant elle les personnes victimes de ces pratiques. La Cour s'était basée sur une liste fournie par la HRCP et le groupe Défense des droits humains, qui avait été créé par des familles de personnes ayant « disparu ».

Début novembre, la Cour avait regroupé les cas de disparition forcée qui lui avaient été soumis et renvoyé l'audience au 13 novembre. À cette date, elle devait prendre connaissance des progrès accomplis par le gouvernement dans la vérification des listes des personnes victimes de disparition après leur arrestation, et ces personnes devaient lui être présentées. Le président de la Cour suprême, Iftikhar Chaudhry, qui a été limogé et se trouve de fait en résidence surveillée, avait déclaré qu'il existait « des preuves irréfutables que les personnes disparues étaient détenues par les services de renseignement ». Il avait ajouté que la Cour suprême allait engager une procédure contre les responsables présumés.

Comme cela a été indiqué plus haut, le gouvernement pakistanais a modifié la Loi relative aux forces armées de manière à conférer aux tribunaux militaires le pouvoir de juger des civils soupçonnés de toute une série d'infractions commises depuis 2003, et notamment des actes de « terrorisme », de trahison ou de sédition. Ceci met encore plus en péril le sort des « disparus » et de leurs familles ainsi que leur droit d'obtenir justice.

Dans le climat actuel, Amnesty International craint qu'il ne se produise de nouvelles disparitions forcées de « terroristes » présumés, et que les victimes ne soient des avocats et des militants politiques, entre autres. Le droit international prohibe vigoureusement les disparitions forcées en toutes circonstances. Dans certains cas, celles-ci constituent un crime contre l'humanité. Les disparitions forcées peuvent également être considérées comme des mauvais traitements infligés aux proches, dès lors que l'incertitude quant à leur sort et leur lieu de détention, qui résulte directement du refus délibéré des autorités de fournir des informations, est susceptible d'entraîner une angoisse profonde et une peur extrême.

5. Le contexte politique

« L'instabilité politique » au Pakistan s'est aggravée au lendemain du 11 septembre 2001, lorsque les forces américaines et celles de la coalition ont lancé des attaques contre le gouvernement des talibans en Afghanistan et que le Pakistan est devenu un allié de premier plan de Washington dans la « guerre contre le terrorisme ». Le Pakistan, et plus particulièrement le général Musharraf, se sont attiré une forte opposition tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. Les États-Unis et l'Afghanistan ont tout particulièrement reproché au Pakistan de ne pas prendre des mesures assez fermes pour mettre un terme au soutien que les membres d'Al Qaida et les talibans trouvaient dans les régions frontalières.

Au cours des dernières années, les zones tribales pakistanaises situées le long de la frontière afghane – les Zones tribales sous administration fédérale (FATA) – ont été la cible principale des opérations menées par les services de renseignement pakistanais au nom de la « guerre contre le terrorisme ». En 2003, les forces de sécurité pakistanaises ont lancé des opérations de grande ampleur à Wana, dans le Sud-Waziristan (l'une des sept zones tribales), qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes des deux camps. Les médias et les organisations de défense des droits humains se sont vu refuser l'accès à cette région. Durant les opérations, les forces de sécurité se sont rendues coupables de nombreuses violations des droits humains, et notamment de disparitions forcées et d'arrestations et détentions arbitraires�. Des civils non armés qui ne participaient pas aux combats sont régulièrement victimes des attaques inconsidérées lancées par les deux camps.

Cette augmentation visible de l'activité militante au Pakistan a également été perçue comme rendant service au président Musharraf dans la mesure où elle lui a permis de se présenter comme un rempart contre le radicalisme islamique et d'échapper aux pressions de la communauté internationale en faveur d'un retour rapide à la démocratie. Dans ce cadre, le gouvernement pakistanais a semblé fermer les yeux sur un certain nombre d'événements, par exemple les activités illégales menées dans la mosquée rouge (Lal Masjid) d'Islamabad et dans les madrassas (écoles coraniques) de la capitale qui lui étaient affiliées.

Les tensions politiques se sont également renforcées dans le pays à la suite de la suspension, le 9 mars 2007, du président de la Cour suprême, Iftikhar Chaudhry. Celui-ci gênait le président Musharraf car il avait rendu un certain nombre de décisions contre le gouvernement, notamment à propos des cas de disparition forcée. Le président de la Cour suprême a été mis en congé d'office et le gouvernement a intenté contre lui une procédure pour faute professionnelle devant le Conseil judiciaire suprême. Iftikhar Chaudhry a été maintenu au secret pendant quatre jours puis maltraité par la police quand il a tenté de comparaître devant le Conseil judiciaire pour assurer sa défense.

La suspension du président de la Cour suprême a suscité de vives réactions dans tout le pays et elle a renforcé le mouvement pour la justice mené par des avocats éminents et des juges en faveur de la réintégration d'Iftikhar Chaudhry et de l'indépendance de la justice. Cette initiative du gouvernement a également provoqué des manifestations dans tout le pays ; plus de 40 personnes ont été tuées à Karachi, le 12 mai, lors d'affrontements violents. En juin, des centaines de militants politiques ont été arrêtés de manière arbitraire et placés en détention au Pendjab et dans d'autres régions du pays alors qu'ils tentaient d'organiser des rassemblements pacifiques en faveur d'Iftikhar Chaudhry.

Le 20 juillet, 13 juges de la Cour suprême se sont prononcés en faveur de la réintégration d'Iftikhar Chaudhry dans ses fonctions. Cette mesure représente certes un nouveau chapitre de l'histoire judiciaire du Pakistan, mais elle a également déclenché une nouvelle phase d'hostilité gouvernementale envers l'indépendance de la justice.

La confiance de la population dans la justice ayant été rétablie, de nombreuses requêtes ont été introduites devant la Cour suprême. Parmi les plus importantes figurent celle de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif – exilé en Arabie saoudite depuis décembre 2000 – qui souhaitait rentrer au Pakistan, ainsi que des cas de disparition forcée et une contestation de la possibilité pour le président Musharraf de se présenter à l'élection présidentielle d'octobre tout en restant chef d'état-major des armées.

En août, la Cour suprême s'est prononcée en faveur de Nawaz Sharif et elle a enjoint le gouvernement de ne pas l'empêcher de rentrer au Pakistan. Cette décision n'a pas été respectée et les autorités ont renvoyé Nawaz Sharif en exil quelques heures après son arrivée à l'aéroport d'Islamabad, le 10 septembre. Un recours pour outrage à l'autorité de la justice a été introduit devant la Cour suprême contre de hauts responsables gouvernementaux, dont le Premier ministre.

Entre temps, la Cour suprême s'est également autosaisie de plusieurs affaires dans lesquelles les autorités avaient commis des excès de pouvoir. Les décisions rendues par la Cour suprême à la suite de ces requêtes devraient déterminer le discours politique à venir et les relations entre les trois principaux organes de l'État.

Tout en permettant la tenue du scrutin présidentiel le 6 octobre, la Cour suprême a ordonné à la Commission électorale de ne pas rendre publics les résultats tant qu'elle n'aura pas statué sur l'éligibilité du général Musharraf. Des membres des partis d'opposition, à l'exception de ceux appartenant au PPP, parti de l'ancien Premier ministre Benazir Bhutto, ont démissionné des assemblées nationale et provinciales qui, avec le Sénat, forment le collège électoral pour l'élection présidentielle. Le mandat du président Musharraf expirait le 15 septembre, mais il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la prise de pouvoir de son successeur. Aux termes de la Constitution pakistanaise, un président ne peut exercer aucune autre fonction rémunérée et aucun agent de l'État n'est autorisé à être candidat à la présidence de la République. À la veille de la décision de la Cour suprême sur son éligibilité, le général Musharraf, agissant en qualité de chef d'état-major des armées, a proclamé l'état d'urgence.

6. Recommandations

Amnesty International appelle les autorités pakistanaises à prendre immédiatement les initiatives ci-après.

1. Rétablir les droits fondamentaux

La suspension par le général Musharraf des droits fondamentaux par le biais de l'état d'urgence constitue une violation flagrante du droit international et de la Constitution pakistanaise. L'état d'urgence doit être levé immédiatement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, doivent être rétablis sans restrictions.

2. Libérer les prisonniers

Toutes les personnes détenues arbitrairement en vertu des dispositions de l'état d'urgence, et parmi lesquelles figurent des défenseurs des droits humains, des juges, des avocats, des journalistes et des militants politiques, dont beaucoup risquent d'être torturés ou de subir d'autres formes de mauvais traitements, doivent être remis immédiatement en liberté sans condition.

3. Rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire

L'indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle pour la protection des droits humains et de l'état de droit. Le président de la Cour suprême et tous les autres juges qui ont été limogés doivent être rétablis sans délai dans leurs fonctions.

4. Dire « non » aux tribunaux militaires pour juger des civils

La modification récente de la Loi de 1952 relative aux forces armées, qui confère aux autorités militaires de vastes pouvoirs pour engager des poursuites contre des civils, doit être abrogée. Les civils doivent être jugés selon une procédure équitable par des juridictions civiles ordinaires et indépendantes.

Amnesty International appelle également la communauté internationale à prendre les mesures ci-après.

1. Les Nations unies doivent se pencher en priorité sur la situation au Pakistan.

La haut-commissaire aux droits de l'homme doit mener sans délai une mission d'enquête au Pakistan pour évaluer la situation et émettre des recommandations à l'adresse du gouvernement pakistanais et de tous les organes compétents des Nations unies.

Le Conseil des droits de l'homme doit inviter sans délai le Pakistan à lever l'état d'urgence, à rétablir les droits humains et les libertés fondamentales, à libérer les personnes détenues en vertu des dispositions de l'état d'urgence, à réinstaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à lever toutes les restrictions frappant les médias.

Le Conseil de sécurité doit examiner la situation au Pakistan découlant de l'atteinte portée aux droits humains et à l'état de droit afin d'empêcher l'apparition d'une menace à la paix et à la sécurité de la région. Il doit par ailleurs appeler tous les États membres à suspendre immédiatement toutes les formes de coopération militaire et de sécurité avec le Pakistan tant que l'état d'urgence n'aura pas été levé.

2. Les gouvernements doivent user de leur influence sur le Pakistan pour qu'il rétablisse les droits fondamentaux.

3. Tous les gouvernements doivent suspendre sans délai toutes les formes de coopération avec le gouvernement pakistanais dans le domaine de la sécurité, et notamment l'aide militaire, jusqu'à la levée des dispositions de l'état d'urgence qui violent le droit international relatif aux droits humains.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :

Pakistan: Fatal erosion of human rights safeguards under emergency.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international �par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – janvier 2008.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org

� Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Rapports d'activité de la CIJ 1996 (I), avis consultatif du 8 juillet 1996, § 25.

� Ibid. ; voir également Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé. Rapport d'activités de la CIJ 2004, 136, avis consultatif du 9 juillet 2004, § 106.

� Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 29, États d'urgence (art. 4), doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001, § 11.

� Ibid. § 11, 13-b, 13-c.

� Ibid. § 16. L'habeas corpus est le droit qu'a une personne de comparaître devant un tribunal afin de contester la légalité de sa détention.

� Voir le rapport publié par Amnesty International et intitulé Pakistan Human Rights ignored in the "war on terror" (index AI : ASA 33/036/2006). Une synthèse de ce document existe en français sous le titre Pakistan. Les droits humains bafoués au nom de la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ASA 33/035/2006).

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