Document - Pakistan: Legal concern/ enforced disappearance/ fear of torture and ill-treatment
PAKISTAN
Préoccupations d'ordre juridique
Disparitions forcées
Craintes de torture et de mauvais traitements
Au moins 485 victimes de disparitions forcées
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : ASA 33/037/2007
AU 304/07
ÉFAI
13 novembre 2007
Le 13 novembre, la Cour suprême pakistanaise devait examiner les cas de 485 victimes de disparitions forcées. À la suite de l'instauration de l'état d'urgence par le Général Parvez Moucharraf, le 3 novembre, le président de la Cour suprême du Pakistan et d'autres juges de haut rang ont été destitués sommairement. De ce fait, le désordre règne à la Cour suprême. Toutes les audiences relatives aux disparitions forcées sont actuellement suspendues. On ignore tout de la situation des personnes – parmi des centaines d'autres – dont les cas devaient être examinés le 13 novembre. Ces dernières risquent de subir des tortures et d'autres formes de mauvais traitements.
La grande majorité de ces personnes, dont certaines ont été qualifiées de terroristes ou de menaces pour la sécurité nationale, n'a été inculpée d'aucun crime et serait détenue au secret, arbitrairement, dans des lieux inconnus, ou aurait été remise illégalement aux autorités d'autres pays, dont les États-Unis. Les 485 personnes en question ne représentent qu'une fraction du total présumé des victimes de disparitions forcées, depuis le début de la «guerre contre le terrorisme», en 2001. Le caractère clandestin de la«guerre contre le terrorisme» rend impossible tout recensement précis de ces disparitions. Amnesty International estime toutefois que leur nombre s'élève à plus de 2000 depuis l'année 2001.
La Cour suprême avait fait preuve de fermeté au sujet des disparitions forcées, en demandant au gouvernement et aux services de renseignements de faire comparaître les victimes devant la Cour. Pour ce faire, elle avait utilisé une liste établie par la Commission des droits humains du Pakistan et par un groupe de défense des droits humains créé par les familles des victimes.
Au début du mois de novembre, la Cour suprême a regroupé ces différentes affaires et suspendu l'audience jusqu'au 13 novembre. À cette date, la Cour devait évaluer, par rapport à la liste fournie, comment le gouvernement faisait comparaître les personnes disparues et présumées entre ses mains. Le président de la Cour suprême, Iftitkar Choudhry, désormais destitué et placé de fait en résidence surveillée, avait déclaré qu'il existait «des éléments irréfutables prouvant que les personnes disparues étaient détenues par des services secrets». Il avait ajouté que la Cour suprême allait engager des poursuites judiciaires contre les responsables présumés des disparitions.
Lors d'audiences précédentes, Malik Quyyam, le procureur général du Pakistan, avait déclaré qu'on avait retrouvé la trace de 181 des personnes se trouvant sur la liste de la Cour suprême, et qu'on s'efforçait de localiser les autres. Au cours d'une autre audience, le 29 octobre, le substitut du procureur général, Nahida Mahboob Elahi, avait soumis une liste actualisée de 186 victimes présumées de disparition. Selon certaines informations parues dans la presse, plusieurs personnes ont été remises en liberté, mais on ignore si elles figuraient sur la liste actualisée.
Le 11 novembre, le gouvernement pakistanais a modifié la Loi de 1952 relative aux forces armées, en accordant aux tribunaux militaires le pouvoir de juger des civils soupçonnés d'un ensemble d'infractions commises à partir de 2003, dont les activités «terroristes», la trahison ou la sédition. Ces dispositions risquent d'aggraver encore la situation des personnes disparues, et de compromettre un peu plus leur droit à la justice.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
L'implication du Pakistan dans la «guerre contre le terrorisme»menée par les États-Unis s'est caractérisée par des violations systématiques des droits humains. À la suite d'arrestations massives de terroristes présumés – souvent pour des primes de quelques milliers de dollars, des détenus ont été emmenés au centre de détention américain de Guantánamo Bay à Cuba, transférés dans des centres de détention secrets de la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements), envoyés illégalement vers d'autres pays ou détenus arbitrairement et souvent secrètement au Pakistan. De nombreux détenus, voire la plupart d'entre eux, ont subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.
Avant 2001, les disparitions forcées étaient rares au Pakistan. Depuis, cette pratique, principalement utilisée contre les personnes soupçonnées d'activités terroristes, a également été employée contre des opposants politiques présumés, y compris des journalistes et des nationalistes baloutches et sindhis.
Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement et en toutes circonstances les disparitions forcées. Ces pratiques violent notamment le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de tout individu privé de liberté de contester la légalité de sa détention et d'être traité dignement et humainement, ainsi que le droit à la vie. Dans certaines circonstances, les disparitions forcées représentent des crimes contre l'humanité Parfois, les disparitions forcées s'apparentent également à des mauvais traitements envers les proches des victimes, qui sont délibérément privés d'informations par les autorités. Cette incertitude peut engendrer des craintes et une détresse profondes.
ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en ourdou, en pachto, en anglais ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités à fournir immédiatement aux familles concernées des informations sur le sort et le lieu de détention des personnes se trouvant sur les listes de la Cour suprême, et des autres victimes de disparitions forcées au Pakistan ;
- demandez instamment aux autorités de rétablir sans délai la Cour suprême, telle qu'elle était constituée avant l'état d'urgence, notamment pour procéder aux audiences relatives aux affaires de disparitions forcées ;
- priez les autorités de renoncer immédiatement à la pratique des disparitions forcées et de veiller à ce que toutes les personnes détenues au Pakistan soient libérées, à moins qu'elles soient inculpées d'infractions dûment reconnues par la loi et jugées équitablement devant un tribunal indépendant, et puissent consulter des avocats, recevoir la visite de leurs proches, bénéficier des soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin et être jugées par des tribunaux indépendants ;
- demandez instamment l'annulation de la modification apportée à la Loi de 1952 relative aux forces armées, qui autorise les juridictions militaires à juger des civils.
APPELS À
Président de la République islamique du Pakistan :General Pervez Musharraf
Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9221422
Courriers électroniques (viason site Internet) :
http://www.presidentofpakistan.gov.pk/WTPresidentMessage.aspx
Formule d'appel :
Dear General Musharraf,/ Monsieur le Président,
Ministre de l'Intérieur :
Mr Aftab Ahmed Khan Sherpao
Minister for the Interior
Ministry for the Interior
Room 404, 4th Floor, Block R, Federal Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9202624
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,
Ministre de la Justice et des Droits humains :Mr Zahid Hamid
Minister of Law, Justice and Human Rights
Room 305, S-Block, Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9202628/ +92 51 9201631
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,
COPIESaux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 25 DÉCEMBRE 2007,
VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
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