Document - Pakistan: Enforced disappearances: Disappeared justice in Pakistan

DISPARITIONS FORCÉES

LA JUSTICE DISPARUE AU PAKISTAN




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ASA 33/022/2008

ÉFAI



Depuis la fin 2001, des centaines de personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes sont détenues de manière arbitraire au Pakistan et emprisonnées dans des lieux tenus secrets. Elles ne bénéficient d'aucune protection légale, n'ont pas le droit de consulter leur avocat ou de recevoir les visites de leur famille et ne peuvent pas comparaître devant un tribunal ; elles sont donc victimes de disparitions forcées. Beaucoup de ces personnes, si ce n'est l'ensemble d'entre elles, subissent des actes de torture ou des mauvais traitements.



« Il ne peut rien vous arriver de pire. Si quelqu'un meurt, vous pleurez, les gens vous consolent et, au bout d'un certain temps, vous l'acceptez, mais si quelqu'un disparaît, vous ne pouvez même plus respirer, c'est la pire des souffrances. »

Amina Masood Janjua, dont le mari, Masood Ahmed Janjua, a « disparu ».



Les alliés étrangers du Pakistan, notamment les États-Unis, ont encouragé, cautionné ou autorisé de graves violations des droits humains et n'ont pas usé de leur influence pour y mettre fin. Après leur arrestation, de nombreux détenus pakistanais et étrangers, dont des enfants, ont été remis secrètement aux États-Unis et à d'autres forces étrangères, souvent en échange d'une compensation financière. Ils ont ensuite été transférés dans des centres de détention américains en Afghanistan, dans la baie de Guantánamo à Cuba ou dans des centres de détention secrets de la CIA. D'autres ont été transférés vers des pays où ils sont exposés à la torture. Ces transferts enfreignent le droit international relatif aux droits humains ainsi que le droit national pakistanais.


Une pratique généralisée


Le gouvernement pakistanais a commencé à avoir recours aux disparitions forcées de manièregénéralisée en 2001, après s'être joint à la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis. Les opposants politiques du gouvernement en ont également été victimes, notamment les membres des groupes nationalistes sindhis et baloutches revendiquant une plus grande autonomie.


Il est difficile de connaître le nombre exact de disparus à cause de la nature clandestine de l'arrestation et de la détention des suspects. Les familles des victimes gardent souvent le silence par peur d'éventuelles représailles contre leurs proches ou eux-mêmes. Beaucoup d'affaires ne sont jamais soumises à un tribunal et n'attirent pas l'attention des médias. Les imprécisions et les erreurs des autorités au sujet des noms des détenus relâchés entravent ultérieurement l'évaluation du nombre précis de personnes disparues. Selon Défense des droits humains, une organisation pakistanaise militant en faveur des « disparus », au moins 563 personnes étaient détenues au secret en juillet 2008.


Les proches des victimes de disparitions forcées vivent des situations difficiles et souffrent de l'isolement et du désespoir. Les menaces et les fausses promesses des agents gouvernementaux n'ont fait qu'accroître leurs souffrances, et ils sont d'autant plus angoissés qu'ils savent que la torture des suspects et d'autres mauvais traitements sont communs au Pakistan. Infliger de telles souffrances aux membres des familles des personnes disparues constitue une violation des droits humains. En réalité, ces personnes sont elles aussi des victimes de disparition forcée et de mauvais traitements.


La crise de 2007 : l'espoir de revoir les disparus anéanti


En octobre 2006, la Cour suprême pakistanaise a commencé à examiner les requêtes présentées par les proches des disparus, ce qui a suscité beaucoup d'espoirs. En novembre 2007, plus de 100 personnes avaient été localisées et relâchées. Leurs témoignages ont permis de révéler que l'État avait essayé de dissimuler leur lieu de détention en les transférant fréquemment d'un endroit tenu secret à un autre. De nombreuses personnes relâchées ont affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient vu d'autres détenus durant leur détention ; elles ont eu la possibilité d'identifier les autorités responsables de leur détention et d'en indiquer le lieu.


Au fur et à mesure que de nouveaux détails étaient révélés au cours des audiences, les autorités pakistanaises se sont opposées de plus en plus fermement aux ordres de la Cour suprême.Elles ne laissaient plus comparaître certaines personnes devant les juges ou retardaient leur comparution, tout en niant avoir des informations sur leur sort et leur lieu de détention, même lorsque la détention avait été formellement reconnue. De plus en plus fréquemment, les autorités ont menacé et intimidé d'anciens détenus afin de les empêcher de témoigner. Dans un certain nombre d'affaires, des personnes relâchées après des mois de disparition forcée ont de nouveau disparu en punition de leurs déclarations publiques. Dans d'autres affaires, des victimes de disparition forcée, souvent détenues pendant de longues périodes de temps, se sont vu imputer fallacieusement des infractions pénales afin que leur détention prolongée ait une apparence de légalité.


Supportant de moins en moinsces retards, la Cour suprême a annoncé en octobre 2007 qu'elle ferait comparaître des hauts responsables des services de renseignements afin qu'ils répondent à ses questions et qu'elle intenterait des actions en justice contre les responsables des disparitions forcées.


Cependant, avant que cela ne puisse avoir lieu, les espoirs des familles ont été anéantis en novembre 2007, lorsque le président Pervez Musharraf a déclaré l'état d'urgence et a limogé la plupart des juges des plus hautes cours pakistanaises, qui étaient nombreux à avoir adopté une position ferme au sujet des disparitions forcées. Ces mesures de répression ont été accompagnées de discours sur l'ingérence du pouvoir judiciaire dans la lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement. Toutefois, le président avait également pour but d'empêcher la Cour suprême de prendre une décision négative sur sa participation à l'élection présidentielle d'octobre, son éligibilité pouvant être mise en cause puisqu'il était également chef des armées. Depuis lors, la Cour suprême n'a examiné aucune affaire de disparition forcée portée à son attention. Le sort des disparus pakistanais est étroitement lié à la réintégration dans leurs fonctions des juges déposés.



Masood Ahmed Janjuaet Faisal Farazont été appréhendés alors qu'ils se rendaient en autocar à Peshawar le 30 juillet 2005. Plusieurs autres victimes de disparitions forcées ont affirmé les avoir vus durant leur détention, mais les agents gouvernementaux ont nié les détenir et avoir connaissance de leur sort. Un témoignage de la plus haute importance, celui d'un ancien détenu du même lieu de détention, a été porté à l'attention de la Cour suprême, mais l'audience a été renvoyée plusieurs fois. Avant qu'ils ne puissent examiner l'affaire en novembre 2007, les juges de la Cour suprême ont été déposés, ce qui a bouleversé les proches des deux hommes, impatients de les retrouver. On ignore tout de leur sort et de l'endroit où ils se trouvent.



Un nouveau gouvernement, de nouveaux espoirs ?


Un nouveau gouvernement de coalition a prêté serment le 31 mars 2008, après les élections générales de février. Les proches des disparus ont retrouvé l'espoir lorsque les plus importants dirigeants du gouvernement de coalition, Asif Zardari et Nawaz Sharif, ont déclaré publiquement qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour réintégrer les juges limogés arbitrairement. En outre, certains hauts responsables gouvernementaux ont affirmé qu'ils allaient élucider les affaires de disparitions forcées. Le ministre de la justice, Farooq Naek, a déclaré que le gouvernement était en train de recueillir des informations et s'est engagé à toutes les diffuser. Un comité a été désigné en mai 2008 afin de faciliter ce processus, mais il ne s'est réuni que deux fois entre mai et juillet et n'a pas accompli d'avancée significative. Le gouvernement a également annoncé qu'il allait adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.Toutefois, cette promesse n'a pas encore été tenue, tout comme les promesses initiales de rétablir les juges limogés.


Amina Masood Janjua, fondatrice de l'organisation Défense des droits humains, a déclaré à Amnesty International en juillet 2008 : « Le rétablissement des juges indépendants est une question de vie ou de mort […] Nous ne sommes soulagés que lorsque la personne que nous aimons se tient devant nous, saine et sauve.[...] Je pense que mon mari Masood n'est détenu qu'à trois kilomètres de chez nous, et pourtant il continue de subir des mauvais traitements sans que nous le sachions, et nous, sa femme, ses enfants et ses parents, de très vieilles personnes, nous ne pouvons même pas le voir.Ils [le nouveau gouvernement] doivent agir maintenant pour qu'ils rentrent. »


Amnesty International pense que le nouveau gouvernement doit s'attaquer d'urgence au problème des disparitions forcées et mettre fin à sept ans de culpabilité, de complicité et de dissimulation de la part de l'État.


Des enfants sont également victimes de disparitions forcées. Ils sont parfois contraints à témoigner contre des membres de leur famille. Abdullah, dix ans, a été arrêté le 16 mai 2006 avec son père, Mufti Munir Shakir, à l'aéroport de Karachi. Il a disparu pendant au moins 58 jours. Lorsqu'il a été relâché, Abdullah a déclaré aux médias qu'on avait cherché, en l'interrogeant et en le maltraitant, à lui faire avouer que son père avait des liens avec Al Qaïda. Il a refusé et a été détenu pendant quinze jours dans une cellule séparée. Dans un premier temps, il a refusé d'être relâché car il ne voulait pas partir sans son père. Bien qu'il ait été dit à l'enfant que son père serait relâché dans les quinze jours, Mufti Munir Shakir a été détenu pendant plus d'un an. Il a retrouvé la liberté le 21 août 2007.



Contre le terrorisme : la justice

Les autorités pakistanaises ont le droit et le devoir de prévenir les crimes, notamment les actes de terrorisme, et de traduire en justice les personnes présumées responsables. Amnesty International a systématiquement dénoncé les attaques des groupes armés comme Al Qaïda ou les talibans, qui sont menées sans discernement ou visent des civils. Les responsables de ces actes et de crimes similaires doivent tous être traduits en justice. Toutefois, les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent être conformes aux normes et au droit international relatifs aux droits humains. Le meilleur moyen de parvenir à la sécurité est de défendre les droits humains, pas de les enfreindre. Le recours à des pratiques qui violent les droits humains, telles que la détention arbitraire, les disparitions forcées, ainsi que la torture et d'autres mauvais traitements, porte atteinte à l'état de droit, fondement d'une sécurité véritable et durable.







« Le rétablissement des juges indépendants est une question de vie ou de mort […] Nous ne sommes soulagés que lorsque la personne que nous aimons se tient devant nous, saine et sauve. »

Amina Masood Janjua, fondatrice de l'organisation Défense des droits humains












AGISSEZ !


Adressez-vous aux autorités gouvernementales suivantes pour les exhorter à :


- révéler immédiatement le sort et le lieu de détention de toutes les personnes victimes de disparitions forcées et à mettre fin à toutes les détentions secrètes et arbitraires ;

- agir en faveur de la réintégration des magistrats des hautes juridictions pakistanaises ayant été démis de leurs fonctions sans raison valable durant l'état d'urgence de novembre 2007 ;

- fournir des réparations aux victimes de disparitions forcées ;

-faire en sorte que les agents du gouvernement responsables des disparitions forcées, notamment les membres des services de renseignements, soient identifiés et rendent compte de leurs actes dans le cadre de procès équitables.






Envoyez vos appels à :


Premier ministre

Syed Yousuf Raza Gilani

Prime Minister

Pakistan Secretariat

Constitution Avenue

Islamabad

Pakistan

Fax: +92 519 213 780

Formule d'appel :

Monsieur le Premier ministre,


Conseiller du ministre de l'Intérieur

Rehman Malik

Advisor / Minister for Interior

Room 404, 4thFloor, R Block,

Pakistan Secretariat

Islamabad

Pakistan

Fax : +92 519 202 624

Formule d'appel : Monsieur,




Ministre de la Justice et des droits humains

Farooq H. Naek

Minister of Law, Justice and Human Rights

Room 305, S-Block,

Pakistan Secretariat

Islamabad

Pakistan

Fax : +92 519 202 628

Formule d'appel :

Monsieur le Ministre,









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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Pakistan: Enforced disappearances: Disappeared justice in Pakistan.

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – août 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org


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