Document - Maldives: Rape survivor found guilty of “fornication"

Maldives. Une victime de viol déclarée coupable de « fornication »

AU 55/13, ASA 29/001/2013, Maldives 28 février 2013

ACTION URGENTE

UNE VICTIME DE VIOL DÉCLARÉE COUPABLE DE « FORNICATION »

Une victime de viol risque d'être assignée à domicile et flagellée aux Maldives. Cette adolescente de 15 ans a été reconnue coupable de « fornication » et condamnée à huit mois d'assignation à résidence et à 100 coups de fouet par un tribunal pour mineurs.

Déclarée coupable de « fornication » ou de relation sexuelle hors mariage par un tribunal pour mineurs aux Maldives, une victime de viol âgée de 15 ans s'est vu infliger huit mois d'assignation à résidence et 100 coups de fouet. La loi dispose qu'une peine de flagellation est généralement appliquée lorsque le condamné fête ses 18 ans, mais peut l'être plus tôt dans des circonstances exceptionnelles.

L'adolescente a été arrêtée après que le corps du bébé dont elle avait accouché eut été découvert enterré à proximité de son domicile, sur l'île Feydhoo, aux Maldives, en juin 2012. Les autorités ont conclu qu'elle avait été violée par son beau-père, qui a été inculpé de plusieurs infractions, notamment de meurtre et d'atteinte sexuelle sur mineur. La mère de la jeune fille a été poursuivie pour avoir dissimulé un crime et commis un meurtre. Cependant, au cours de l'enquête, les autorités ont découvert des éléments mettant en cause la jeune fille dans une affaire distincte. Le ministère public a alors engagé des poursuites à son encontre pour « fornication » le 25 novembre 2012. Elle a été déclarée coupable et condamnée à des peines de flagellation et d'assignation à domicile le 25 février 2013. On ne sait pas si la jeune fille se prévaudra de son droit d'interjeter appel.

La « fornication » n'est pas une infraction reconnue par le droit international relatif aux droits humains ni par les normes internationales en la matière. En outre, la flagellation va à l'encontre de l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le fait que le droit maldivien incrimine la « fornication » et prévoie une peine de flagellation est incompatible avec les obligations des Maldives au regard du droit international relatif aux droits humains.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue, engagez les autorités des Maldives à :

relâcher l'adolescente immédiatement et sans condition, en mettant fin en particulier à son assignation à domicile, et veiller à ce qu'elle ne soit pas flagellée ni soumise à d'autres sanctions ;

veiller à ce qu'une procédure judiciaire soit engagée pour annuler sa condamnation pour « fornication » ;

faire en sorte qu'elle ait accès à des services d'aide et de protection satisfaisants et adaptés ;

ne plus recourir à la flagellation à titre de sanction et prendre les mesures nécessaires pour modifier le droit maldivien et supprimer les dispositions prévoyant ce châtiment ainsi que celles incriminant la « fornication ».

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2013 À :

Président de la République

Dr Mohamed Waheed

The President's Office

Boduthakurufaanu Magu

Malé 20113, Maldives

Fax : (960) 332 5500

Courriel : http://www.presidencymaldives.gov.mv/Index.aspx?lid=6 (via un formulaire)

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères

His Excellency Dr. Abdul Samad Abdullah

Block number 77

Henveiru, Boduthakurufaanu Magu

Fax : (960) 3323841

Courriel : consular@foreign.gov.mv

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général

Ahmed Muizzu

Prosecutor General's Office

Majeedhee Magu

Malé 20040

Maldives

Fax : (960) 3000644

Courriel : pgoffice@pgoffice.gov.mv

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Maldives dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UNE VICTIME DE VIOL DÉCLARÉE COUPABLE DE « FORNICATION »

COMPLÉMENT D'INFORMATION

D'après des informations communiquées récemment par les médias, près de 90 % des personnes déclarées coupables de « fornication » en 2011 étaient des femmes. En 2009, au moins 180 personnes se sont vu infliger une peine de flagellation pour « fornication » aux Maldives. Une jeune fille de 18 ans, condamnée à 100 coups de fouet, a perdu connaissance après l'application de ce châtiment. Amnesty International a reçu des informations crédibles selon lesquelles les autorités maldiviennes auraient par le passé inculpé de « fornication » et condamné d'autres jeunes filles, dont certaines avaient été victimes de viol ou d'autres sévices sexuels, entraînant leur flagellation.

La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a engagé le gouvernement maldivien à ne plus recourir à la flagellation, au motif que cette pratique « constitu[ait] l'une des formes de violences à l'égard des femmes parmi les plus inhumaines et les plus dégradantes ». L'équipe des Nations unies dans le pays a fait part de préoccupations similaires. À l'issue d'une visite effectuée récemment dans le pays, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a exhorté le gouvernement des Maldives à « prendre des initiatives pour que soient élaborées et adoptées des lois essentielles et [à] veiller à ce que le contenu de ces textes soit conforme à la promotion et la protection des droits humains ».

Le cabinet présidentiel a indiqué qu'il considérait cette adolescente de 15 ans comme une victime qui devait être protégée et non punie par le gouvernement. Un porte-parole de la présidence a déclaré à la presse qu'ils envisageaient de modifier les lois. Conformément à l'article 70(a) de la Constitution maldivienne, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement.

Le gouvernement maldivien est également tenu d'offrir aux victimes de viol et d'autres violences sexuelles des « services d'aide et de protection adaptés », y compris « réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement, conseils, services médico-sociaux et structures d'appui, et [de] prendre toutes autres mesures voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique ». On ne sait pas si l'adolescente de 15 ans a bénéficié de ces services. Par ailleurs, les normes internationales prévoient que les États doivent reconnaître la capacité de plus en plus forte des adolescents à exprimer leur sexualité. Les mineurs qui ont des relations sexuelles librement consenties ou qui sont victimes d'agression sexuelle ne doivent pas être poursuivis en justice ni sanctionnés, quel que soit leur âge.

Nom : victime de viol âgée de 15 ans

Genre : femme

AU 55/13, ASA 29/001/2013, 28 février 2013

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