Document - Malaysia: Arrest under new law means torture risk: Mohd Hilmi Hasim

Malaisie. Arrestation au titre de la nouvelle loi sécuritaire : le risque de torture est réel

AU 43/13, ASA 28/001/2013, Malaisie 15 février 2013

ACTION URGENTE

ARRESTATION AU TITRE DE LA NOUVELLE LOI SÉCURITAIRE : LE RISQUE DE TORTURE EST RÉEL

Mohd Hilmi Hasim, l'une des premières personnes arrêtées au titre de la nouvelle loi sécuritaire en Malaisie, est détenu sans inculpation depuis le 7 février et n'a toujours pas pu s'entretenir avec un avocat. Il risque d'être victime de torture et d'autres mauvais traitements.

La police a arrêté Mohd Hilmi Hasim le 7 février sur son lieu de travail, une cafétéria située dans la capitale, Kuala-Lumpur. Elle a également interpellé son collègue, Yazid Sufaat, pour « promotion d'activités terroristes ». Les deux hommes sont les premières personnes à être arrêtées au titre de la nouvelle Loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), promulguée en juin 2012.

Le lendemain, Yazid Sufaat et une autre personne, Halimah Hussein, ont été déférés devant le tribunal et inculpés d'incitation et de promotion d'« actes terroristes », semble-t-il en relation avec le conflit qui ravage la Syrie. Quant à Mohd Hilmi Hasim, il n'a pas comparu devant un juge et est toujours détenu sans inculpation.

Deux avocats représentant Mohd Hilmi Hasim ont accompagné ses proches lorsqu'ils se sont rendus au poste de police de Jinjang, le 15 février, mais les policiers leur ont appris qu'il avait été transféré à la prison de Sungai Buloh et que seuls les membres de la famille étaient autorisés à le voir. Sa famille y est allée et sa mère a expliqué qu'elle avait été « interrogée » par la police, qui n'a pas officiellement consigné cet « interrogatoire ». Les avocats de Mohd Hilmi Hasim ont porté plainte contre la police, pour non-respect de son droit de consulter un avocat.

La Loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), qui a remplacé la Loi relative à la sécurité intérieure, draconienne, bafoue les normes internationales relatives aux droits humains à plusieurs égards : elle permet notamment à la police de placer des suspects au secret pendant 48 heures, ce qui augmente le risque de torture, et de les maintenir en détention pour une durée maximale de 28 jours sans qu'ils ne soient inculpés ni traduits devant un tribunal. Bien que la loi prévoie la possibilité de s'entretenir avec un avocat au bout de 48 heures, la police malaisienne prive toujours Mohd Hilmi Hasim de ce droit, huit jours après son arrestation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en malais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à permettre à Mohd Hilmi Hasim de s'entretenir avec l'avocat de son choix, et à sa famille de lui rendre visite sans subir de harcèlement ni d'intimidation ;

priez-les instamment de veiller à ce qu'il ne soit ni torturé, ni victime de mauvais traitements ;

demandez-leur de l'inculper sans délai d'une infraction dûment reconnue par la loi et de le traduire devant un tribunal, ou bien de le relâcher ;

invitez-les à réformer ou abroger la Loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 MARS 2013 :

Ministre de l'Intérieur

Datuk Seri Hishammudin Hussein

Ministry of Home Affairs

Blok D1 & D2, Kompleks D

Pusat Pentadbiran

Kerajaan Persekutuan

62546 Putrajaya, Malaisie

Fax : +60 3 8889 1613, +60 3 8889 1610

Courriel : hishammuddin@moha.gov.my

Formule d'appel : Dear Minister of Home Affairs, / Monsieur le Ministre,

Inspecteur général de la police

Tan Sri Ismail Omar

Royal Malaysian Police

Ibu Pejabat Polis Diraja Malaysia

Bukit Aman

50560 Kuala Lumpur, Malaisie

Courriel : kpn@rmp.gov.my

Formule d'appel : Dear Inspector-General, / Monsieur,

Copies à :

Commission malaisienne des droits humains (SUHAKAM)

Tan Sri Hasmy Agam, Chairman, Suruhanjaya Hak Asasi Manusia Malaysia

Menara Tun Razak, 29th Floor,

Jalan Raja Laut,

50350 Kuala Lumpur, Malaisie

Fax : +60 3 2612 5620

Courriel : hasmyagam@suhakam.org.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

ARRESTATION AU TITRE DE LA NOUVELLE LOI SÉCURITAIRE : LE RISQUE DE TORTURE EST RÉEL

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La Loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales) a remplacé la Loi relative à la sécurité intérieure en juin 2012. Aux termes du nouveau texte, la police peut arrêter sans mandat des personnes soupçonnées d'être « impliquées dans des atteintes à la sûreté de l'État » et les placer au secret pendant 48 heures, ce qui augmente le risque de torture. Cette loi autorise par ailleurs un maintien en détention pour une durée pouvant atteindre 28 jours sans que le suspect ne soit inculpé ni traduit devant un tribunal. Elle porte en germe des violations des droits humains tels que le droit de ne pas être soumis à la détention arbitraire, à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements, le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable.

Cette loi permet aux autorités d'arrêter des personnes et d'intercepter des communications sans avoir à obtenir l'aval d'un tribunal, et sur la seule base de la « conviction » ou de la « possibilité » que certaines personnes soient impliquées dans des atteintes à la sécurité.

Bien que la Loi relative à la sécurité intérieure ait été abrogée en 2011, 23 personnes seraient toujours incarcérées au titre de cette loi en Malaisie. Elles n'ont toujours pas été présentées devant un tribunal.

Nom : Mohd Hilmi Hasim

Genre : homme

AU 43/13, ASA 28/001/2013, 15 février 2013

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