Document - South Korea: Constitutional Court ruling leaves migrant workers vulnerable to human rights abuses

Corée du Sud. La décision de la Cour constitutionnelle expose les travailleurs migrants à des atteintes aux droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

AILRC-FR

Index : ASA 25/015/2011 French

30 septembre 2011

Corée du Sud. La décision de la Cour constitutionnelle expose les travailleurs migrants à des atteintes aux droits humains

Amnesty International est extrêmement déçue par la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, selon laquelle les restrictions pesant sur la mobilité professionnelle des travailleurs immigrés ne bafouent pas le droit à la liberté de profession ni le droit au travail inscrits dans la Constitution.

Pourtant, en 2007, la Cour a reconnu que les travailleurs immigrés jouissaient des mêmes droits au travail que les citoyens sud-coréens, au titre de l'article 32 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a statué le 29 septembre que le fait de restreindre à trois le nombre de fois où un travailleur migrant peut changer de travail dans le cadre de la Loi relative au permis de travail des travailleurs immigrés ne bafouait pas sa liberté de métier.

Cependant, de nombreux éléments attestent que les restrictions relatives à la mobilité professionnelle dans le cadre du dispositif gouvernemental de permis de travail, qui font notamment que les travailleurs sont liés à leurs employeurs, et la liberté accrue des employeurs de mettre fin à ces contrats, accroissent la dépendance des travailleurs migrants envers leurs employeurs et les exposent davantage encore aux discriminations, à l'exploitation et aux abus. L'Organisation internationale du travail (OIT) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont à maintes reprises soulevé ces préoccupations quant à la situation en Corée du Sud.

Aux termes de la Loi relative au permis de travail des travailleurs immigrés, ceux-ci ne sont autorisés à changer d'emploi que trois fois, et avec l'accord de leur employeur. Restreints de la sorte dans leur possibilité de changer d'emploi, ils ont les plus grandes difficultés à aborder des questions telles que le retard ou le non-paiement de leurs salaires ou avantages, l'insuffisance des mesures de sécurité et les violences physiques ou sexuelles. Afin de travailler de manière continue, ils se voient contraints d'accepter les mauvaises conditions de travail, les abus et l'exploitation – et ce davantage que les travailleurs sud-coréens.

Requérir l'accord des employeurs pour pouvoir changer de travail confère à ceux-ci un pouvoir disproportionné. Dans la pratique, les migrants ne peuvent pas prendre congé de leur employeur sans voir leur statut révoqué, ce qui leur fait courir le risque d'être arrêtés, incarcérés et expulsés.

Lorsque les employeurs refusent de les laisser partir, certains, estimant que les conditions sont réellement insupportables, n'ont d'autre choix que de quitter leur emploi et de venir grossir le flux des travailleurs en situation irrégulière.

Amnesty International exhorte les autorités sud-coréennes à modifier la Loi relative au permis de travail des travailleurs immigrés, en supprimant les restrictions qui limitent le nombre de fois où un travailleur immigré peut changer de travail et imposent d'obtenir l'autorisation de l'employeur, et en supprimant ou allongeant la durée qui leur est accordée pour retrouver un nouvel emploi. 

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