Document - South Korea: Constitutional court ruling runs counter to South Korea’s obligations under international human rights law

Corée du Sud. Un arrêt de la Cour constitutionnelle va à l'encontre des obligations du pays aux termes du droit international relatif aux droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 25/010/2011

AILRC-FR

2 septembre 2011


Corée du Sud. Un arrêt de la Cour constitutionnelle va à l'encontre des obligations du pays aux termes du droit international relatif aux droits humains


Amnesty International a fait savoir qu'elle était très déçue de la décision prise mardi 30 août par la Cour constitutionnelle sud-coréenne de priver les citoyens de leur droit à l'objection de conscience au service militaire.


La Cour constitutionnelle a estimé, par six voix contre deux, que le refus du service militaire ne relevait pas du « droit à la liberté de conscience », protégé par la Constitution.


Cette décision constitue un revers majeur pour les droits humains en Corée du Sud car elle va à l'encontre des obligations qui incombent à l'État, aux termes du droit international relatif aux droits humains, de protéger le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend notamment le droit à l'objection de conscience au service militaire.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé qu'en proscrivant l'objection de conscience, la Corée du Sud manquait à ses obligations au titre de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.


Des centaines d'objecteurs de conscience sont d'ores et déjà détenus dans les prisons sud-coréennes. Si le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires, les incarcérations vont se multiplier.


Le Comité a également indiqué que le gouvernement sud-coréen était tenu d'offrir un recours utile en cas de violation des droits des objecteurs de conscience, notamment une indemnisation, et d'éviter de telles violations à l'avenir.


Malgré la décision de la Cour constitutionnelle, Amnesty International appelle le gouvernement sud-coréen à respecter ses obligations internationales et à cesser d'emprisonner les objecteurs de conscience. L'organisation engage également l'Assemblée nationale sud-coréenne à mettre la législation nationale en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes associées, en adoptant des dispositions autorisant et dépénalisant l'objection de conscience au service militaire, et en veillant notamment à ce que le service de remplacement ait réellement un caractère civil et non punitif, qu'il soit placé sous le contrôle des autorités civiles et que sa durée ne dépasse pas celle du service militaire.


Les droits à la liberté de conscience et à la liberté de religion sont inscrits dans les articles 19 et 20 de la Constitution de la Corée du Sud. Le 11 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a tenu une audience dans le cadre d'une affaire portant sur la constitutionnalité de l'article 15-8 de la Loi sur la création des Forces nationales de réserve et de l'article 88-1-1 de la Loi relative au Service Militaire (LSM). La Cour devait déterminer si ces articles étaient contraires aux droits fondamentaux, notamment au droit à l'objection de conscience.


Dans une communication adressée à la Cour, Amnesty International avait souligné que « les normes internationales et les orientations de la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, et notamment l'article 18 du PIDCP, […] garantiss[ai]ent la protection de l'objection de conscience au service militaire en vertu du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ».


FIN



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