Document - Cambodia: Women face jail for defending housing rights

Cambodge. Deux femmes risquent la prison pour avoir défendu les droits au logement

AU 360/12, ASA 23/020/2012 – Cambodge 17 décembre 2012

ACTION URGENTE DEUX FEMMES RISQUENT LA PRISON POUR AVOIR DÉFENDU LES DROITS AU LOGEMENT Deux défenseures cambodgiennes des droits humains vont être jugées le 26 décembre. Elles encourent de six mois à cinq ans d'emprisonnement. Yorm Bopha et Tim Sakmony, militantes en faveur des droits au logement, vivent dans deux quartiers différents de Phnom Penh, la capitale. Ce sont des prisonnières d'opinion. Yorm Bopha a été arrêtée le 4 septembre 2012 et Tim Sakmony, le lendemain, dans le cadre de deux affaires distinctes. Elles sont détenues à la prison de Prey Sar (CC2), à Phnom Penh. Elles doivent être jugées le 26 décembre à 14 heures dans des salles différentes du tribunal municipal de Phnom Penh.

Yorm Bopha a été inculpée de « violences volontaires avec circonstances aggravantes » en vertu de l'article 218 du Code pénal cambodgien. Son mari, Luos Sakhorn, a été arrêté et inculpé avant d'être finalement libéré sous caution. La date du procès de cet homme n'a pas été décidée. Les deux époux sont accusés d'avoir agressé, environ un mois avant leur arrestation, une personne soupçonnée de voler des rétroviseurs mais ils nient les faits qui leurs sont reprochés.

Tim Sakmony, grand-mère de 65 ans, a été inculpée de « fausse déclaration » en vertu de l'article 633 du Code pénal. Au nom de son fils handicapé, elle avait fait une demande auprès de l'entreprise Phanimex, qui réhabilite le quartier de Borei Keila, à Phnom Penh, afin d'obtenir l'un des appartements qui avaient été promis après l'expulsion forcée des habitants, en janvier 2012.

Les deux femmes citées ont joué un rôle prépondérant dans le mouvement de protestation contre les expulsions forcées des habitants de leurs quartiers respectifs. Yorm Bopha a dénoncé ouvertement la détention de 13 autres militantes des environs du lac Boeung Kak, qui avaient été condamnées en mai 2012 à des peines allant jusqu'à deux ans et demi d'emprisonnement. Tim Sakmony, quant à elle, est l'une des représentantes des 106 familles qui vivent actuellement sous des tentes à proximité du site de Borei Keila, qui a été démoli. Les autorités ont, semble-t-il, retenu des charges sans fondement à l'encontre de ces femmes parce qu'elles ont joué un rôle de chef de file en prônant pacifiquement le respect du droit à un logement convenable pour les habitants de leurs quartiers respectifs.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en khmer, en anglais ou dans votre propre langue :  demandez aux autorités de libérer immédiatement et sans condition Yorm Bopha et Tim Sakmony, qui sont des prisonnières d'opinion ;  appelez-les à cesser de recourir à des manœuvres d'intimidation, à des actions juridiques et à la violence contre les manifestants pacifiques et les défenseurs des droits humains ;  exhortez-les à mettre fin aux expulsions forcées au Cambodge.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 JANVIER 2013 À : Vice-Premier ministre et Ministre de l 'Intérieur Sar Kheng #75 Norodom Blvd. Khan Chamkarmon Phnom Penh, Cambodge Fax : +855 23 216144 Courriel : ocm@cambodia.gov.kh Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Gouverneur de la municipalité de Phnom Penh Kep Chuktema #69 Blvd. Preah Monivong Khan Daun Penh Phnom Penh, Cambodge Fax : + 855 23 724 126 Courriel : info@phnompenh.gov.kh Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Gouverneur,

Copies à : Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale Hor Nam Hong No 3 Samdech Hun Sen Street Sangkat Tonle Bassac Khan Chamcar Mon Phnom Penh, Cambodge Fax : + 855 23 216141

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Cambodge dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. ACTION URGENTE DEUX FEMMES RISQUENT LA PRISON POUR AVOIR DÉFENDU LES DROITS AU LOGEMENT

COMPLÉMENT D'INFORMATION Des milliers de personnes sont expulsées de force dans les environs du lac Boeung Kak depuis 2007, époque à laquelle le terrain a été loué à une entreprise aux fins de réhabilitation. Les autorités ont harcelé et menacé les habitants pour les pousser à accepter une indemnisation insuffisante ou un nouveau logement dans un endroit éloigné des foyers d'emploi et ne disposant d'aucun service essentiel ni d'aucune infrastructure. Les femmes étaient en première ligne pour organiser des manifestations afin de rester chez elles. En août 2011, le Premier ministre a alloué 12,44 hectares aux quelque 900 familles restantes pour qu'elles y construisent leurs maisons. La municipalité de Phnom Penh a exclu environ 64 familles, affirmant que leurs habitations ne se situaient pas dans la zone établie. Plus de 600 familles ont reçu des titres de propriété mais ignorent toujours où se situeront leurs habitations car les terrains n'ont pas encore été délimités. En mai 2012, 13 manifestantes ont été condamnées à des peines allant jusqu'à deux ans et demi d'emprisonnement après avoir été arrêtées lors d'un rassemblement pacifique. Elles ont été libérées en juin suite à la suspension de leurs condamnations en appel.

En janvier 2012, plus de 300 familles ont été expulsées de force de Borei Keila, un quartier du centre de Phnom Penh. Certaines ont été relogées sur deux sites se trouvant à l'extérieur de la ville et ne disposant pas des infrastructures de base (abris, installations sanitaires, eau et électricité). Elles sont aussi éloignées des foyers d'emploi. Plus de 100 familles ont décidé de rester près de Borei Keila, où elles vivent dans des conditions sordides. Elles manifestent pour obtenir les logements promis par l'entreprise Phanimex, qui réhabilite le site. Celle-ci affirme aujourd'hui ne pas être en mesure de fournir les logements prévus.

Les habitants des deux quartiers cités continuent de protester pacifiquement, parfois ensemble, bien qu'ils soient constamment surveillés et fassent l'objet de harcèlement, de manœuvres d'intimidation et d'actions juridiques. En 2012, les autorités cambodgiennes ont renforcé leurs restrictions portant sur la liberté d'expression et empêché les manifestations pacifiques, y compris en ayant recours à une force excessive à l'encontre des personnes qui y participaient.

Noms : Yorm Bopha, Tim Sakmony Genre : femmes

AU 360/12, ASA 23/020/2012, 17 décembre 2012

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