Document - Kingdom of Cambodia: The killing of trade unionist Chea Vichea

CAMBODGE

L’assassinat du syndicaliste Chea Vichea

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 23/008/2004

ÉFAI

Londres, décembre 2004

Résumé

Chea Vichea, défenseur des droits humains et président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge, a été assassiné le 22 janvier 2004 vers 9 heures du matin. Dans une rue très fréquentée de Phnom Penh, deux hommes sur une moto Honda se sont arrêtés devant un kiosque à journaux où Chez Vichea lisait, comme chaque matin, les nouvelles du jour. L’un des deux hommes est descendu de la moto et a tiré sur lui trois coups de feu à bout portant. Chea Vichea est mort sur le coup. Bien que l’auteur du meurtre et son complice n’aient pas tenté de dissimuler leur identité et malgré la présence de nombreux témoins au moment des faits, personne n’a encore été déféré à la justice pour répondre de cet homicide.

L’enquête qui a été menée a été marquée par des pressions et des ingérences du pouvoir politique comprenant des actes d’intimidation, des menaces et l’utilisation par la police de la torture contre des suspects, des témoins et d’autres personnes impliquées dans cette affaire. La procédure judiciaire engagée après l’arrestation des suspects a été entachée de graves irrégularités. La manière dont a été traité le juge initialement chargé par le gouvernement de cette affaire suscite de graves inquiétudes au sujet de l’indépendance de la justice.

Le présent rapport rappelle les activités pionnières de Chea Vichea dans le domaine syndical, son opposition ouverte au gouvernement cambodgien et les conditions dans lesquelles a été conduite l’enquête sur son assassinat. Il expose le contexte dans lequel cet homicide a été commis et montre en quoi la mort de Chea Vichea est emblématique des obstacles auxquels se heurtent depuis longtemps, au Cambodge, les défenseurs des droits humains qui se battent notamment pour le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux des travailleurs. Enfin, le rapport présente les préoccupations d’Amnesty International et contient des recommandations relatives à l’impunité et à l’institution judiciaire au Cambodge.

SOMMAIRE

Introduction

Contexte

La violence politique dans le cadre des élections de juillet 2003

Le syndicalisme au Cambodge

Chea Vichea

Menaces de mort

L’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea

Des suspects arrêtés

La procédure judiciaire

Préoccupations d’Amnesty International

L’impunité

L’indépendance de la justice

Recommandations

Recours à la torture pour extorquer des «aveux»

Recommandations

La liberté d’association et de réunion au Cambodge

Recommandations

Conclusions

ANNEXE : L’industrie du vêtement au Cambodge

«Les plus hautes autorités politiques du pays doivent clairement faire savoir que les responsables de ce meurtre devront répondre de leur acte […]Le problème de l’impunité reste un obstacle de taille pour le processus de mise en place d’institutions démocratiques et pour la promotion des droits humains dans le cadre de l’état de droit au Cambodge. […] Une enquête impartiale et approfondie doit être lancée publiquement pour identifier ceux qui sont directement responsables de l’assassinat de Chea Vichea ainsi que ses commanditaires.»

Le Haut commissaire aux droits de l’homme par intérim

des Nations unies, Bertrand Ramcharan,

cité dans le communiqué de presse des Nations unies

publié le 26 janvier 2004.

Introduction

Chez Vichea, défenseur des droits humains et président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (appelé ci-après Syndicat libre des travailleurs) a été assassiné le 22 janvier 2004 vers 9 heures du matin. Dans une rue très fréquentée de Phnom Penh, deux hommes sur une moto Honda se sont arrêtés devant le kiosque à journaux où, comme chaque matin, Chea Vichea lisait les nouvelles du jour. L’un des hommes est descendu de la moto et a tiré trois fois sur lui à bout portant. Atteint à la tête, à la poitrine et au bras gauche, Chea Vichea est mort sur le coup. Bien que les agresseurs n’aient pas tenté de dissimuler leur identité et malgré la présence sur les lieux de nombreux témoins, personne n’a encore à ce jour été déféré à la justice pour cet homicide.

L’assassinat de Chea Vichea a provoqué l’indignation au Cambodge et dans le reste monde. Sa mort et l’enquête qui a été menée par la police ont créé un climat de peur à Phnom Penh. Les méthodes d’investigation, le traitement auquel ont été soumis les premiers suspects arrêtés après le meurtre et les actes d’intimidation visant les témoins continuent de soulever de nombreuses inquiétudes. Cette affaire suscite par ailleurs de graves préoccupations au sujet de l’indépendance de la justice au Cambodge.

Amnesty International estime que l’impunité demeure l’une des plus graves atteintes aux droits humains dans ce pays. Le cas de Chea Vichea illustre plusieurs aspects du problème de l’impunité au Cambodge aujourd’hui. Comme cela a été le cas au cours des quinze dernières années dans de nombreuses autres affaires d’assassinats politiques, personne n’a été traduit en justice pour le meurtre de Chea Vichea. Les allégations faisant état de l’utilisation de la torture par la police pour extorquer des aveux aux suspects n’ont pas été prises au sérieux ou les autorités judiciaires n’en ont pas tenu compte.

Au Cambodge, les membres de la police et de l’armée sont en mesure d’imposer leur volonté à la population civile et de commettre des violations des droits humains en sachant qu’ils n’auront jamais à rendre compte de leurs actes. Le gouvernement ne semble pas désireux de faire face au problème des atteintes aux droits fondamentaux. Il s’est plus souvent employé à critiquer le travail des défenseurs des droits humains, y compris les syndicalistes, qu’à affronter les problèmes de fond auxquels ils s’attaquent.

Le présent rapport fournit des informations générales sur le contexte politique dans lequel l’assassinat de Chea Vichea a été commis. Il décrit également les problèmes auxquels les syndicats doivent faire face dans l’industrie du vêtement en pleine expansion au Cambodge(1), lutte à laquelle participait Chea Vichea. On trouvera enfin dans ce rapport l’exposé des préoccupations d’Amnesty International relatives à l’enquête ouverte après la mort de cet homme, et des recommandations concernant l’indépendance de la justice, le recours à la torture pour extorquer des «aveux» et les restrictions à la liberté de réunion et d’association au Cambodge.

Contexte

La violence politique dans le cadre des élections de juillet 2003

Des élections législatives ont eu lieu au Cambodge en juillet 2003. Le Pracheachon(Parti du peuple cambodgien, PPC) dirigé par le Premier ministre Hun Sen a obtenu le plus grand nombre de suffrages mais pas suffisamment pour former un gouvernement. Il s’en est suivi une tension accrue et une crise politique lorsque les deux partis d’opposition, le Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC) et le Parti de Sam Rainsy ont constitué une Alliance des démocrates et refusé de participer à un gouvernement dirigé par Hun Sen au poste de Premier ministre. Cette alliance a fini par se dissoudre après d’interminables et acrimonieuses négociations entre toutes les parties. En juillet 2004, le PPC et le FUNCINPEC ont finalement accepté de former un gouvernement de coalition.

Quatorze personnes au moins auraient été tuées illégalement pendant les élections de 2003 et au cours de la période les ayant précédées.

1. Om Radsady, personnalité éminente et respectée du FINCINPEC, a été tué par balle en février 2003 à Phnom Penh. Bien que les autorités se soient empressées d’affirmer qu’il avait été victime d’un vol à main armée(2) et malgré l’arrestation, le jugement et la condamnation à vingt ans de prison de deux hommes en octobre 2003, beaucoup ont estimé que ce meurtre avait en fait été commis pour des motifs politiques, et des doutes persistent quant à l’identité des auteurs de cet homicide et de ses commanditaires(3).

2. Sok Sethamony, un magistrat de haut rang, a été assassiné en avril 2003. Cet homicide a encore renforcé les inquiétudes concernant l’indépendance et la corruption de la justice. Les motifs de cet acte n’ont toujours pas été éclaircis et ses auteurs n’ont pas été déférés à la justice.

Pendant la période de l’impasse politique qui s’est poursuivie jusqu’en juillet 2004, les actes d’intimidation et les violences politiques se sont multipliés.

3. Chuor Chetharith, rédacteur en chef adjoint de la station de radio Ta Prohm, qui appartient au FUNCINPEC, a été assassiné en octobre 2003.

4. Au cours du même mois, la chanteuse de variétés Touch Sunith a été victime d’une tentative de meurtre. Elle avait enregistré de nombreuses chansons en faveur du FUNCINPEC largement diffusées sur les ondes de Ta Prohm au moment des élections. Sa mère a été tuée alors qu’elle tentait de la protéger.

5. Au cours de la semaine qui a précédé l’assassinat de Chea Vichea, trois militants du Parti de Sam Rainsy ont été tués : un dans la province de Kampong Cham et deux autres dans la province de Bantheay Meanchey. On soupçonne que ces homicides ont été commis pour des motifs politiques.

Le syndicalisme au Cambodge

La liberté d’association est consacrée par la Loi de 1997 sur le travail et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Cambodge est partie. Mais dans la réalité, les syndicats indépendants se heurtent à des obstacles considérables qui sont le fait des propriétaires d’usine et des chefs d’entreprise opposés à la syndicalisation de leurs employés, ainsi que des autorités. Au cours des dernières années sont apparus un nombre croissant de syndicats étroitement liés au gouvernement et aux employeurs. On peut se demander s’ils ont été créés pour représenter légitimement les intérêts des employés ou dans le but d’être utilisés par les employeurs, avec le soutien du gouvernement, en vue de diviser la main-d’œuvre et d’affaiblir les syndicats indépendants(4).

La concurrence entre syndicats soutenus par le gouvernement et syndicats indépendants s’est de temps en temps traduite par des rivalités qui ont parfois été violentes. Ainsi, en mars 2003, des membres de la Fédération des syndicats cambodgiens, qui aurait des liens étroits avec le gouvernement, ont agressé physiquement des membres du Syndicat libre des travailleurs qui manifestaient devant l’usine Trinunngal Komara à Phnom Penh, où avait lieu une élection syndicale donnant lieu à des contestations(5). Selon certaines sources, une organisation d’étudiants, la Pagoda Children, Intelligentsia and Student Association, plus connue sous le nom de Pagoda Boys, étroitement liée au parti au pouvoir, le PPC, a été utilisée dans des situations conflictuelles par des employeurs proches du gouvernement. Les Pagoda Boys ont été impliqués dans un grand nombre des actes de violence et des destructions de biens appartenant à des Thaïlandais au cours des émeutes anti-thaïlandaises qui se sont produites à Phnom Penh en janvier 2003(6). En octobre 2003, Chea Vichea s’est exprimé comme suit : «Quand nous exprimons nos revendications, notamment en manifestant, il arrive que les autorités envoient des membres des Pagoda Boys, une organisation de jeunes proches du parti au pouvoir, qui nous harcèlent et parfois nous attaquent. La police se contente de les regarder détruire nos haut-parleurs et nos bannières et parfois même frapper les travailleurs. Par contre, quand ces derniers tentent de se défendre, ils sont attaqués par la police. Cela met en danger l’image des syndicats. Une partie de la population les associe aux violences qui accompagnent parfois les actions de protestation, sans réaliser que ces violences sont provoquées par des gens qui n’ont rien à voir avec les syndicats libres(7).»

Après les émeutes anti-thaïlandaises de janvier 2003, le gouvernement cambodgien a systématiquement refusé d’autoriser des manifestations quel que soit leur objet. Ceux qui se sont passé de cette autorisation officielle ont été brutalement réprimés par la police et l’armée qui ont fait un usage disproportionné de la force pour disperser les manifestants(8).

Chea Vichea

Au moment de sa mort, en janvier 2004, Chea Vichea, qui était alors âgé de trente-six ans, était un dirigeant syndical de premier plan respecté dans le monde entier. Il était connu pour son action en faveur des droits des ouvriers de l’industrie du vêtement, un secteur en pleine croissance d’une importance capitale pour l’économie cambodgienne. Ses activités de syndicaliste étaient étroitement liées à ses activités d’opposant politique qui remontaient aux années 1990.

Chea Vichea est né dans la province de Kandal, au Cambodge. Il est allé étudier l’agronomie en ex-Union soviétique. Il est retourné dans son pays natal après avoir obtenu son diplôme, en 1995. La même année, il a été, avec Sam Rainsy, l’un des membres fondateurs du Cheat Khmae(Parti de la nation khmère, PNK) qui a été rebaptisé en 1998 le Parti de Sam Rainsy. Début 1997, toujours avec Sam Rainsy, il a contribué à la fondation du Syndicat libre des travailleurs.

Le PNK a soutenu les ouvriers du textile en 1997 lors d’une série de grèves déclenchées pour obtenir une augmentation des salaires et l’amélioration des conditions de travail. De nombreux ouvriers ont participé le 30 mars 1997 à une manifestation organisée par le PNK à Phnom Penh devant l’Assemblée nationale pour protester contre les déficiences du système judiciaire. Quatre grenades ont été lancées sur les manifestants pacifiques, causant au moins 16 morts et une centaine de blessés, dont Chea Vichea qui a été atteint à la tête(9). Aucune des enquêtes ouvertes à la suite de cette attaque meurtrière n’a été rendue publique et aucune n’a abouti à des poursuites judiciaires contre ses auteurs(10).

Chea Vichea a été élu président du Syndicat libre des travailleurs en 1999, et réélu à ce poste en 2001 et 2003 à l’expiration de chacun de ses mandats de deux ans. Après son élection, il a abandonné ses fonctions officielles au Parti de Sam Rainsy pour se consacrer uniquement à ses tâches syndicales. Pendant sa présidence, il a beaucoup milité pour l’amélioration des conditions de travail, en particulier dans le secteur du textile, notamment pour l’augmentation des salaires, la réduction du temps de travail et la protection des représentants du personnel contre les intimidations et les licenciements abusifs(11).

Chea Vichea a fréquemment conduit des manifestations et des grèves, ce qui lui a valu, de temps à autres, d’être pris pour cible. Ainsi, en avril 2002, à Phnom Penh, il aurait été frappé par un agent de sécurité armé devant l’usine Thai Ya, alors qu’il distribuait des tracts appelant les ouvriers à participer aux manifestations du 1er mai(12). Il a dû être hospitalisé en raison de ses blessures. Quatre mois plus tard, l’agent de sécurité a été condamné par défaut à quatorze mois de prison et à une amende. Chea Vichea a déclaré sur Radio Free Asia : «Je ne pense pas que le coupable purgera un jour sa peine car il est soutenu par des personnes très puissantes, des généraux(13).»

Quelques jours plus tard, le 1er mai, Chea Vichea a organisé devant l’Assemblée nationale un rassemblement pacifique de quelque 200 ouvriers du secteur du vêtement qui réclamaient de meilleures conditions de travail, y compris des augmentations de salaire(14). Alors même qu’ils n’avaient obtenu aucune autorisation officielle, les manifestants se sont rendus au ministère du Travail et des Affaires sociales puis au tribunal municipal pour protester contre la corruption présumée des juges. Le Premier ministre Hun Sen, dans un message publié à l’occasion du 1er mai, avait demandé aux ouvriers ayant des revendications à exprimer de s’adresser à la justice afin qu’ils évitent de se livrer à «des actes de violence tels que des incendies criminels».Chea Vichea avait publiquement exprimé son désaccord en déclarant : «Il n’en [les revendications]est jamais tenu compte. Quand un ouvrier demande que son cas soit examiné, les juges réclament toujours de l’argent. Le tribunal rend toujours une décision en faveur de l’usine parce que l’usine peut lui donner plus d’argent(15).»

Chea Vichea n’a pas cessé de défendre les droits des ouvriers et des syndicats. En avril 2003, le Syndicat libre des travailleurs a déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour protester contre le licenciement de salariés qui avaient organisé des syndicats dans des entreprises privées du secteur du textile(16). La première partie de la plainte concernait le licenciement de Chea Vichea et de Hak Bun Thoeun, respectivement président et secrétaire général du Syndicat libre des travailleurs, et d’une trentaine d’autres syndicalistes de l’usine de vêtements INSM à Phnom Penh(17). Les plaignants déclaraient avoir été licenciés pour avoir contribué à créer une section syndicale chez INSM. Dans une réponse officielle adressée à l’OIT en mai 2003, le gouvernement cambodgien a indiqué : «La plainte introduite par M. Chea Vichea est dénuée de tout fondement et les syndicats qu’il dirige ne représentent qu’un petit nombre de travailleurs. Beaucoup d’autres organisations de travailleurs qui sont à l’heure actuelle les syndicats les plus représentatifs du Cambodge respectent tous les règlements émanant du ministère(18).»

Dans ses conclusions concernant cette plainte, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a observé que le gouvernement n’avait fourni aucune information concernant Chea Vichea et les 30 autres plaignants. Il a demandé instamment au gouvernement cambodgien de «veiller, en collaboration avec l’employeur concerné, à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés en jouissant d’une protection juridique complète contre les actes de discrimination antisyndicale(19)».

Chea Vichea avait été nommé membre du Comité consultatif du projet (CCP) du BIT, créé dans le cadre de l’accord commercial en matière de textile et d’habillement signé entre les États-Unis et le Cambodge. Cet accord confiait en effet au BIT le soin de vérifier si les droits fondamentaux des travailleurs étaient respectés lors de son exécution(20). Après la mort de Chea Vichea, le BIT a déclaré qu’il avait été «un acteur essentiel du dialogue social et un vibrant défenseur des valeurs de justice sociale prônée par l’OIT(21)».

Pendant les deux années qui ont précédé sa mort, tout en donnant la priorité à ses activités syndicales, Chea Vichea a continué de soutenir le Parti de Sam Rainsy dans ses campagnes pour les élections communales de 2002 et les élections législatives de 2003.

Menaces de mort

Selon certaines informations, Chea Vichea a reçu de nombreuses menaces de mort au cours de sa vie professionnelle et militante. Une semaine avant les élections législatives de juillet 2003 il en a reçu par SMS sur son téléphone portable. Le Parti de Sam Rainsy a porté plainte auprès de la Commission électorale nationale et demandé une enquête et des mesures de protection supplémentaires(22). En août 2003, Chea Vichea a reçu de nouvelles menaces par écrit. Il a, semble-t-il, supposé qu’elles étaient liées au soutien qu’il avait apporté deux mois auparavant au Parti de Sam Rainsy durant la période précédant les élections législatives. Selon ses collègues syndicalistes, la police lui avait conseillé de se cacher(23). Il est alors entré dans la clandestinité et y est resté jusque début septembre, lorsque les menaces ont cessé(24).

Chea Vichea, que les menaces n’avaient pas découragé, a alors repris ses activités syndicales. En novembre 2003, il a accusé les autorités d’avoir fait un usage excessif de la force contre plusieurs centaines d’ouvriers du textile qui protestaient contre l’insuffisance de leur salaire et leurs mauvaises conditions de travail. Les policiers avaient utilisé contre eux des matraques électriques(25).

L’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea

L’assassinat de Chea Vichea a suscité au Cambodge, comme dans le reste du monde, une condamnation sans précédent. Surprises par cette vague d’indignation, les autorités ont d’abord affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un assassinat politique(26), bien que les agresseurs ne lui aient pris ni son téléphone portable ni sa moto(27). Les autorités ont immédiatement juré de trouver le coupable pour le traduire en justice(28). Le roi Norodom Sihanouk a déclaré, dans une lettre publique écrite le 23 janvier, que cet homicide, comme d’autres exécutions extrajudiciaires, avait«indéniablement un caractère politique»(29).

L’enquête ayant suivi a été caractérisée par des pressions et des ingérences du pouvoir politique. Ainsi, la police a eu recours à des mesures d’intimidation, des menaces et des actes de torture contre les suspects, les témoins et d’autres personnes impliquées dans l’affaire. Ces faits ont contribué à accroître le climat de peur qui existait déjà à Phnom Penh après l’assassinat. Plusieurs personnalités des partis d’opposition et des militants syndicalistes ont fait savoir qu’ils avaient reçu des menaces de mort dans les jours ayant suivi le meurtre. Un autre responsable syndical, Ros Sovannareth, membre du comité directeur du Syndicat libre des travailleurs et président du syndicat de l’usine de textile Trinunngal Komara, a été tué par balle le 7 mai 2004. On craint qu’il n’ait été visé en raison de ses activités syndicales, et sa mort a ravivé les peurs des militants syndicalistes.

Des suspects arrêtés

Deux hommes, Born Samnang, vingt-trois ans, et Sok Sam Oeun, trente-six ans, ont été arrêtés respectivement le 27 et le 28 janvier, et accusés du meurtre de Chea Vichea. Les aveux de Born Samnang auraient conduit à l’arrestation de Sok Sam Oeun et de trois autres hommes qui ont plus tard été relâchés. Toutefois, le 29 janvier, au cours d’une conférence de presse télévisée, les deux accusés ont clamé leur innocence et déclaré qu’ils avaient subi des brutalités policières et été contraints d’«avouer» leur culpabilité. Mais le 30 janvier, lorsque les deux hommes ont comparu devant le tribunal, Born Samnang est revenu sur cette déclaration et a renouvelé ses aveux. Les représentants de Nations unies et les défenseurs des droits humains n’ont alors pas été autorisés à rendre visite à Born Samnang et à Sok Sam Oeun.

Au cours de l’enquête, la police avait réalisé le 26 janvier un portrait-robot censé représenter les deux suspects. Il présentait bien quelques similitudes avec Born Samnang et Sok Sam Oeun mais tous les témoins oculaires connus ont déclaré que les portraits dessinés n’étaient pas ceux des hommes qui avaient tiré sur Chea Vichea. Ils précisèrent en outre qu’ils n’avaient pas été interrogés par la police avant la diffusion des portraits(30).

Des organisations non gouvernementales (ONG) locales de défense des droits humains, préoccupées par les allégations selon lesquelles la torture avait été utilisée pour obtenir des «aveux», ont conduit une enquête qui a révélé que les deux accusés étaient des petits délinquants et qu’ils disposaient d’alibis. Ainsi, Born Samnang a affirmé qu’il avait passé la semaine, y compris le jour de l’assassinat, avec sa petite amie vietnamienne et la famille de celle-ci dans leur village, dans la province de Prey Veng, à l’extérieur de Phnom Penh. La petite amie, sa mère et plusieurs villageois ont confirmé cette affirmation. Cette information est demeurée inconnue du public jusqu’à ce que The Cambodia Daily publie, le 9 février, un article présentant des extraits d’entretiens avec la jeune fille, Vieng Thi Hong, sa mère, Nguyen Thi Noeug, et d’autres villageois(31). Le jour de la parution de ces articles, des policiers se sont rendus au village et ont arrêté la mère et la fille pour les conduire à Phnom Penh. Amnesty International a exprimé son inquiétude au sujet de leur sécurité(32), et des interventions de haut niveau ont été faites en leur faveur auprès des autorités. Les deux femmes ont été libérées le lendemain matin. Pendant leur détention elles auraient été menacées ; on voulait apparemment faire pression sur elles pour qu’elles renoncent à confirmer l’alibi de Born Samnang.

Vieng Thi Hong, Nguyen Thi Noeung et plusieurs témoins oculaires craignant pour leur sécurité ont envisagé de quitter le Cambodge au moins pour un temps, si les menaces se poursuivaient(33). La veuve de Chea Vichea, Chea Kimny, qui à l’époque était enceinte de sept mois, s’est enfuie en Thaïlande avec sa fille de deux ans. Elle a bénéficié d’une aide à la réinstallation fournie par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) des Nations unies, en qualité de réfugiées dans un pays tiers. Les autres sont restés au Cambodge, certains en se cachant, avec l’aide d’ONG de défense des droits humains et des Nations unies.

La procédure judiciaire

Après l’arrestation des suspects accusés de l’homicide de Chea Vichea, la procédure judiciaire a été marquée par de graves irrégularités. Le juge initialement saisi du dossier, qui avait ouvertement manifesté son opposition au maintien en détention des deux suspects, a été traité de telle façon qu’on est en droit d’être sérieusement inquiet au sujet de l’indépendance de la magistrature.

Le 19 mars, le premier juge d’instruction, Heng Thirith, du tribunal municipal de Phnom Penh, a rendu une décision de non-lieu en raison de l’absence d’éléments de preuve. Le procureur a introduit un recours contre cette décision et le 20 mars le dossier a été transmis à la Cour d’appel. Les accusés ont été maintenus

en détention. Le juge Heng Thirith aurait déclaré qu’un membre éminent du gouvernement avait fait pression sur lui pour qu’il renvoie les accusés devant le tribunal(34).

Le 23 mars, un membre du Conseil suprême de la magistrature(35) a déclaré que deux juges du tribunal municipal de Phnom Penh, Heng Thirith et Oun Bunna, allaient recevoir une nouvelle affectation et que la décision officielle serait prochainement annoncée.

Le juge Heng Thirith, interviewé le même jour par The Cambodia Daily,a déclaré qu’il avait entendu parler de la décision du Conseil suprême de la magistrature qui ne lui avait cependant pas encore été notifiée. Il a ajouté qu’il avait l’intention de demander au roi d’«examiner»cette décision(36).

The Cambodia Dailya cité les propos tenus par Heng Samnang le lendemain sur Beehive Radio : «Certains m’ont ordonné de renvoyer cette affaire devant le tribunal. Les arrestations [des suspects Born Samnang et Sok Sam Ouen]étaient tout à fait illégales.»Au cours du même entretien, le juge aurait dit être inquiet pour sa sécurité et aurait déclaré : «Je demande que l’ambassade des États-Unis m’accorde un visa le plus tôt possible afin que je puisse me protéger contre un éventuel danger […]Cela ne signifie pas que je veuille fuir mon pays, mais il pourrait être utile que je m’éloigne quelque temps en cas de danger. Je ne sais pas si ce que j’ai dit les mettra en colère(37).»

Le changement d’affectation du juge Heng Thirith a été confirmé le 26 mars par le Conseil suprême de la magistrature qui a publié un communiqué de presse expliquant que ce «transfert forcé»était motivé par un certain nombre d’erreurs commises par le juge dans l’application de la loi pénale. Le Conseil précisait que ses critiques ne portaient pas sur le traitement de l’affaire Chea Vichea, ni sur celui de deux autres affaires politiquement sensibles qui avaient eu un grand retentissement et dont le magistrat avait été chargé(38). Cependant, le fait que le transfert intervenait dans le contexte de l’affaire Chea Vichea, jetait un doute sur ces assertions. Le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme au Cambodge a dénoncé les initiatives du Conseil suprême de la magistrature, estimant qu’elles menaçaient les principes qui constituent les bases d’un procès équitable, et rappelé que «le principe fondamental de l’indépendance de la justice exige qu’un juge ne puisse être suspendu ou destitué pour avoir commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi. Le redressement de ce type d’erreur relève de la procédure d’appel(39).»

Ce n’est pas la première fois que les Nations unies critiquent le Conseil suprême de la magistrature. En juillet 1999 le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par le fait que «le Conseil supérieur de la magistrature n’échappe pas à l’influence du Gouvernement et qu’il n’a pas encore été capable de faire face aux nombreuses allégations d’incompétence judiciaire et de comportement non conforme à l’éthique».Le Comité a déclaré que «l’État partie devrait prendre de toute urgence les mesures voulues pour renforcer l’appareil judiciaire et garantir son indépendance, et pour que toutes les allégations de corruption ou de pression excessive sur les membres du système judiciaire soient traitées promptement(40)».

Le 1er juillet 2004, l’affaire Chea Vichea a été entendue par la Cour d’appel. Les deux accusés ont continué de clamer leur innocence et l’accusation n’a produit contre eux aucun nouvel élément à charge. Le juge Thou Mony a infirmé le jugement du 19 mars qui classait cette affaire et l’a renvoyée devant le tribunal municipal de Phnom Penh pour un complément d’enquête. Au cours de l’audience, Born Samnang a renouvelé ses affirmations selon lesquelles ses interrogateurs l’avaient frappé pour lui arracher des aveux, et il a déclaré que des policiers avaient tenté de le corrompre en lui offrant de l’argent et des cigarettes(41). Sok Sam Oeun a quant à lui continué de plaider non coupable. La libération sous caution a été refusée aux deux accusés et ils ont été reconduits en prison. Un collectif d’ONG cambodgiennes de défense des droits humains a publié dans les médias une déclaration protestant contre la décision du juge(42).

Au moment de la rédaction de ce rapport, les deux hommes étaient toujours en prison dans l’attente du complément d’enquête et du procès.

Préoccupations d’Amnesty International

L’impunité

Déclaration universelle des droits de l’homme

Article 8 : «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi.»

Amnesty International insiste auprès des autorités afin qu’elles prennent d’urgence les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs des graves violations des droits humains perpétrées au Cambodge.

Ce pays a traversé une période chaotique et douloureuse avec la guerre civile et le régime des Khmers rouges qui, entre avril 1975 et janvier 1979, a causé la mort de plus d’un million de personnes. Depuis l’Accord de paix de Paris de 1991, des efforts considérables ont été mis en œuvre, notamment sur le plan de l’aide internationale, afin d’aider le Cambodge à se développer et à reconstruire ses institutions. Malgré cela, on constate encore aujourd’hui que le système judiciaire, lamentablement affaibli par son manque d’équité et d’indépendance, et discrédité par la corruption, continue de faire obstacle à toute réelle amélioration de la situation des droits humains. Au cours de la dernière décennie, des centaines d’assassinats politiques ont été signalés, dont les victimes ont été des hommes politiques, des journalistes, des femmes, des enfants, des Vietnamiens de souche, des membres de partis politiques et des simples citoyens. Il faut que ceux qui commettent des violations des droits humains au Cambodge sachent qu’ils seront tenus de rendre des comptes. Le climat d’impunité qui règne actuellement ne prendra fin que lorsque la justice deviendra une réalité pour tout le monde au Cambodge, tant pour les victimes que pour les auteurs de violations des droits humains.

L’indépendance de la justice

Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

ratifié par le Cambodge en 1992

Article 14-1 : «Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.»

Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature,adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies

dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985

et 40/146 du 13 décembre 1985

«2. Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.»

«4. La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision.»

L’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea illustre le problème persistant au Cambodge du manque d’indépendance de la justice, en particulier quand elle est saisie d’affaires ayant eu un grand retentissement. Dans une résolution adoptée en décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a exprimé ses préoccupations au sujet de cette question et a dénoncé «les problèmes qui continuent de se poser au niveau de l’état de droit et du fonctionnement de l’appareil judiciaire, notamment à cause de la corruption et des ingérences du pouvoir exécutif qui empiète sur l’indépendance de la magistrature(43)».

Aux termes du chapitre 11 de la Constitution du Cambodge, la justice constitue un pouvoir indépendant qui garantit et fait respecter l’impartialité et protège les droits et libertés du peuple. L’article 30 indique clairement que «le pouvoir judiciaire ne sera pas accordé au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif».

Le principe de l’indépendance de la justice est également consacré par le

Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les continuelles ingérences politiques dans le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature sont un sujet de préoccupation particulièrement grave étant donné le rôle joué par cette institution dans la nomination et l’affectation des juges.

Le flou qui caractérise la ligne de séparation entre le pouvoir exécutif et l’institution judiciaire est illustré par l’admission au barreau cambodgien, en septembre 2004, de personnalités politiques de haut rang comme le Premier ministre, le vice-Premier ministre, un ministre à la présidence du Conseil des ministres et un secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur. On ignore si ces hommes politiques possédaient les compétences juridiques requises(44).

Recommandations :

6. Les membres les plus éminents du gouvernement cambodgien devraient se saisir fermement de la question des ingérences politiques dans le système judiciaire et rappeler, dans un message clair et dépourvu de toute ambiguïté, que le principe de l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif, tel qu’il est consacré par la Constitution du pays, a un caractère intangible et absolu, et doit par conséquent être respecté en toutes circonstances. Il appartient au gouvernement cambodgien de proclamer publiquement son adhésion à ce principe et de veiller à sa stricte observation dans la pratique.

7. Des mesures devraient être prises en vue de garantir un fonctionnement correct et indépendant du Conseil suprême de la magistrature. La loi qui régit l’organisation et le fonctionnement de cette institution devrait être révisée. Elle devrait au minimum être modifiée en vue de garantir que le ministre de la Justice, qui est un membre du pouvoir exécutif, ne pourra pas participer aux décisions relatives à la destitution ou à la réaffectation de juges.

Recours à la torture pour extorquer des «aveux»

Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture),

ratifiée par le Cambodge en 1992

Article 2 :

«1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.»

Amnesty International est alarmée par les allégations de torture de Born Samnang et Sok Sam Oeun car elles montrent qu’au Cambodge les tribunaux n’appliquent pas avec rigueur le principe selon lequel les aveux obtenus sous la contrainte ne doivent pas être utilisés comme éléments de preuve(45).

L’article 15 de la Convention contre la torture dispose : «Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.»

Amnesty International déplore en outre le fait qu’aucune enquête n’a été ouverte sur les allégations de torture, ce qui constitue un manquement aux obligations qui incombent au Cambodge en vertu de la Convention contre la torture dont l’article 33 dispose : «Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.»

Amnesty International estime que la torture est une pratique répandue dans les lieux de détention au Cambodge. Elle est utilisée en particulier pour extorquer des «aveux». L’organisation craint que les personnes gardées à vue par la police n’y soient particulièrement exposées(46). En juin 2004, le général Sau Phan, directeur général adjoint de la police nationale, a affirmé publiquement que le recours à la torture était parfois nécessaire pendant les interrogatoires pour contraindre les suspects à livrer des informations. Cette déclaration montre bien l’attitude de la police à l’égard de la torture. Les propos du général Sau Phan ont été largement diffusés et le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l’homme au Cambodge a demandé qu’il se rétracte ou qu’il démissionne(47). Le général Sau Phan s’est rétracté mais il est à craindre que la torture ne soit une pratique solidement ancrée au Cambodge.

Recommandations

8. Amnesty International demande instamment au gouvernement cambodgien de promulguer un nouveau Code de procédure pénale afin que la législation interne du pays soit mise en conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture.

9. Le nouveau Code de procédure pénale devra contenir des garanties concrètes pour empêcher le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les postes de police. Ces garanties devraient comprendre des tableaux d’astreinte pour les défenseurs des droits humains ; la possibilité pour les médecins et les avocats indépendants d’avoir accès aux détenus dès leur mise en détention ; le contrôle et la consignation des détentions et l’enregistrement de toutes les plaintes ; des examens médicaux pratiqués par des médecins indépendants et notamment l’enregistrement en bonne et due forme des blessures subies pendant la garde à vue.

10. Amnesty International recommande l’introduction dans le Code de procédure pénale de sanctions administratives et pénales destinées à sanctionner les policiers qui ne respecteraient pas ces prescriptions. Les déclarations obtenues en l’absence de ces garanties ne devraient pas être retenues comme éléments à charge pendant le procès.

11. Amnesty International recommande la mise en place d’une procédure préalable au procès, au cours de laquelle pourraient être examinées les déclarations de détenus affirmant que les éléments de preuve retenus contre eux ont été obtenus par des actes de torture ou des mauvais traitements. Ceux qui auront été obtenus illégalement ne devront pas parvenir devant la juridiction habilitée à décider de la culpabilité ou de l’innocence. Étant donné qu’au Cambodge la torture est couramment utilisée pour obtenir des «aveux», Amnesty International estime que la charge de la preuve doit peser sur l’accusation. C’est à elle qu’il revient de prouver que les déclarations de l’inculpé n’ont pas été obtenus par la torture(48).

12. Toute allégation et information faisant état de torture doit faire l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace menée par une instance indépendante de ceux qui sont soupçonnés d’en être les auteurs. Les méthodes appliquées par les enquêteurs et les résultats de leurs investigations doivent être rendus publics. Les agents de l’État soupçonnés d’avoir commis des actes de torture doivent être suspendus de leurs fonctions durant l’enquête. Les plaignants, les témoins et les autres personnes exposées à des risques doivent être protégés contre les intimidations et les représailles. Les responsables doivent être traduits en justice et les victimes doivent rapidement obtenir réparation.

La liberté d’association et de réunion au Cambodge

Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

ratifié par le Cambodge en 1992

Article 21 : «Le droit de réunion pacifique est reconnu.»

Article 22 : «Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.»

Bien que la législation cambodgienne contienne des dispositions qui reconnaissent le droit de constituer des syndicats, le droit de faire grève et le droit de réunion, Amnesty International constate avec préoccupation que ces droits sont menacés et qu’ils ne sont pas suffisamment protégés par les autorités. L’action de Chea Vichea qui, en qualité de dirigeant syndical, a lutté pour l’amélioration des conditions de travail des ouvriers et le respect de leurs droits fondamentaux, a attiré l’attention sur ces motifs de préoccupation.

Le droit de réunion est garanti par l’article 41 de la Constitution qui dispose : «Les citoyens khmers ont droit à la liberté d’expression, de presse ainsi qu’à la liberté de publication et de réunion…»

Les droits des ouvriers sont inscrits dans la Loi sur le travail dont l’article 266 dispose : «Les ouvriers et les employeurs ont, sans distinction aucune et sans autorisation préalable, le droit de former des organisations professionnelles de leur choix, dans le but exclusif d’étudier et de promouvoir les intérêts et de protéger les droits ainsi que les intérêts moraux et matériels, à la fois collectifs et individuels, des personnes visées par les statuts de l’organisation…(49)»

Amnesty International considère que, de manière générale, le problème du non-respect des droits syndicaux et des autres droits humains est dû au fait que les autorités cambodgiennes n’ont pas la volonté politique de mettre en œuvre et de faire respecter les lois qui garantissent ces droits.

Le respect des droits des travailleurs est une exigence de l’économie. Beaucoup de pays concurrents du Cambodge ont des coûts de production inférieurs aux siens. Il doit donc rechercher d’autres moyens d’attirer les investissements. De meilleures conditions de travail et un plus grand respect des droits des ouvriers attireront les investissements à long terme des entreprises soucieuses du respect des droits fondamentaux de leurs salariés et de ceux de leurs sous-traitants. Dans un contexte de marché mondialisé, les consommateurs commencent à poser des questions sur les pratiques en matière d’emploi et sur les conditions de travail dans les pays et les entreprises où sont fabriqués les produits manufacturés.

Recommandations

13. Les autorités devraient réviser leur politique de maintien de l’ordre en cas de manifestations appliquée depuis les émeutes anti-thaïlandaises de janvier 2003 afin de se conformer aux normes internationales relatives à la liberté d’association et de réunion, et elles devraient veiller à ce que le droit de réunion pacifique prévu par la Constitution soit respecté.

14. Les autorités devraient veiller à ce que le droit d’association, en particulier le droit de former des syndicats et d’y adhérer, soit protégé et à ce que les employeurs qui font entrave à l’exercice de ce droit soient sanctionnés de façon appropriée.

15. Le contrôle spécial exercé par le BIT et ses interventions directes ne devraient pas prendre fin avec l’arrivée à son terme de l’accord commercial préférentiel avec les États-Unis.

16. Le Cambodge devrait remettre en temps voulus les rapports périodiques sur le respect de ses obligations, comme l’exigent les principales conventions de l’OIT, et ces rapports devraient être soumis à l’examen du public et faire l’objet d’un suivi.

Conclusions

Le meurtre de Chea Vichea, éminent dirigeant syndical et observateur critique du gouvernement, est le dernier en date d’une longue série d’assassinats politiques qui ont été suivis d’enquêtes infructueuses et de poursuites entachées d’irrégularités. Cette affaire jette une lumière crue sur les déficiences du système judiciaire cambodgien et sur les conditions de travail dans le secteur vital pour le pays de l’industrie du vêtement.

Le problème majeur mis en lumière par l’affaire Chea Vichea est celui de l’impunité. Le principal obstacle à une amélioration de la situation des droits humains au Cambodge provient du fait qu’il n’existe pas la volonté politique de faire appliquer la loi sans discrimination ni favoritisme et sans que personne ne soit au-dessus de la loi ou privé de sa protection.

Actuellement, le peuple cambodgien n’a guère confiance dans l’institution judiciaire qui est perçue comme corrompue et inefficace. Il est urgent que le gouvernement fasse la démonstration de sa détermination à mettre fin à l’impunité en manifestant sans équivoque sa volonté politique de respecter les principes de l’état de droit. L’enquête sur la mort de Chea Vichea a été marquée par des carences dans le fonctionnement de la justice à tous les niveaux.

La première initiative à prendre devrait consister à déférer à la justice les vrais responsables de cet assassinat grâce à une enquête et à une procédure judiciaire conformes aux normes internationales.

ANNEXE

L’industrie du vêtement au Cambodge

L’industrie du vêtement représente une part capitale de l’économie cambodgienne. Les usines qui s’y consacrent emploient plus de 200000 personnes, dont 90 p. cent sont des femmes(50). Environ 200 entreprises fabriquent des tee-shirts, des shorts et des pantalons pour des marques mondiales telles que Nike, Adidas et Gap. On estime qu’elles ont rapporté au Cambodge 1,3 milliard de dollars américains en 2002 et qu’elles représentent environ 36 p. cent de l’économie du pays(51).

En 1999, l’accord commercial sur le textile et l’habillement conclu entre le Cambodge et les États-Unis est entré en vigueur pour trois ans. Il a été renouvelé en 2001 pour une nouvelle période de trois. Cet accord prévoyait une possible augmentation de 18 p. cent des exportations annuelles du Cambodge vers les États-Unis à condition que le Cambodge améliore les conditions de travail et le respect des droits des ouvriers dans le secteur du vêtement. Il se réfère spécifiquement à la législation du travail cambodgienne et aux principales normes internationales relatives au travail. L’Organisation internationale du travail (OIT)(52), qui est une émanation des Nations unies, s’est vue confier un rôle de surveillant de la bonne application de cet accord(53). Le Cambodge a signé toutes les principales conventions de l’OIT relatives au droit du travail(54), à l’exception d’une seule, y compris la Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, toutes deux ratifiées en août 1999. Toutefois, comme c’est le cas pour d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés, le Cambodge n’a jusqu’à présent pas été rigoureux dans l’application de leurs dispositions. Ainsi, il n’a pas remis dans les délais à l’OIT neuf rapports qu’il aurait dû lui présenter sur la mise en œuvre des conventions qu’il a ratifiées, en particulier les conventions n°87 et n°98.

L’accord commercial préférentiel en matière de produits textiles entre le Cambodge et les États-Unis, qui portait notamment sur les quotas, arrive à échéance fin décembre 2004. À partir de janvier 2005, le Cambodge sera, en termes de concurrence, sur un pied d’égalité avec les autres pays producteurs de vêtements de la région et du reste du monde, cette date marquant en effet la fin du système des quotas qui a régi le commerce mondial du textile en vertu des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

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Notes:

(1) Voir en annexe : «L’industrie du vêtement au Cambodge»

(2) «Prime Minister affirms murder of Mr Om Rasady was not political», Rasmei Angkor, Vol. 10, n° 600, 22 février 2003 reproduit dansThe Mirror, n°304, 16 au 22 février 2003.

(3) Thun Saray, directeur de l’ONG Cambodia Human Rights and Development Association (ADHOC) est cité comme ayant déclaré : «Des groupes de défense des droits humains dans tout le pays considèrent que le meurtre de Radsady a été commis pour des raisons politiques, mais ceux qui détiennent les informations ne nous les communiquent pas.»«Jailbreak renews focus on Radsady murder»,Phnom Penh Post, 24 septembre-9 octobre 2003.

(4) «Union riot a tragedy for labor rights» par George McLeod, agent de liaison international auprès du Syndicat libre des travailleurs, Phnom Penh Post, 12/13, 20 juin-3 juillet 2003.

(5) Ibid.

(6) «On the outside, a politician», The Cambodia Daily, 10-11 octobre 2003 ; département d’État des États-Unis, bureau des affaires de l’Asie de l’Est et du Pacifique, rapport au Congrès sur les émeutes anti-thaïlandaises au Cambodge le 29 janvier 2003, 14 mai 2003 (http://www.state.gov/p/eap/rls/rpt/20565.htm).

(7)Sous la menace des casseurs. OIT. Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) (http://www.ilo.org/public/french/dialogue/actrav/publ/133/6.pdf).

(8) Crackdown on gatherings and demonstrations by Phnom Penh authorities – since January 2003, rapport du Cambodian Human Rights Action Committee (CHRAC), novembre 2004.

(9) Voir le rapport d’Amnesty International Cambodge. Attaque à la grenade contre une manifestation pacifique (index AI : ASA 23/05/97), 31 mars 1997.

(10) Voir le rapport d’Amnesty International Royaume du Cambodge. Il est temps que justice soit rendue. Cas d’appel(index AI : ASA 23/005/2002), septembre 2002.

(11) Éloge funèbre de Chea Vichea prononcé par Rong Chhun, président de l’Association des enseignants indépendants du Cambodge, le 25 janvier 2004.

(12) «Remembering Chea Vichea: Loss for Democracy, Social Justice»The Cambodia Daily, 19-23 janvier 2004.

(13) «Slain Cambodian labor leader received death threats», Radio Free Asia, 22 janvier 2004.

(14) En avril 2002, un rapport sur le Cambodge publié par l’OIT le 12 avril 2002, Cambodia – The Second Synthesis Report, a révélé que dans 30 usines sur 34 les ouvriers affirmaient n’avoir pas reçu les salaires auxquels ils avaient droit.

(15) «Peaceful Demonstrations Mark Labor Day», The Cambodia Daily Weekly Review, 29 avril-3 mai 2002.

(16) Bureau international du travail (BIT), Comité de la liberté syndicale, Cas n°2262, Rapport n°332 (Cambodge) : Plainte contre le gouvernement du Cambodge présentée par le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge.

(17) La plainte déposée devant le BIT visait aussi le licenciement de Muth Sour, vice-présidente du Syndicat libre des travailleurs dans l’usine Top Clothes Garment Factory, et celui des président, vice-président et secrétaire de l'Union démocratique de la coalition des ouvriers de l'habillement du Cambodge, dans l’usine Splendid Chance Garment Factory.

(18) Voir note 16.

(19) Voir note 16.

(20) Une première pour le BIT. Un rapport sur l'industrie de l'habillement au Cambodge, communiqué de presse du 30 novembre 2001 (OIT/01/50).

(21)

plain L'OIT exprime sa consternation et sa tristesse après le meurtre d'un dirigeant syndical au Cambodge, communiqué de presse du 23 janvier 2004 (OIT/04/02).

(22) http://www.canadasrp.org/on-trail-campaign.html.

(23) Le syndicaliste Chea Vichea est «en sécurité», Cambodge Soir, 4 août 2003.

(24) «Cambodia-murder», 22 janvier 2004, RFA, http://techweb.rfa.org/pipermail/rfanews/2004-January.txt.

(25) «Cambodia’s garment factory workers clash with police», VOA, 19 novembre 2003.

(26) Khieu Kanharith, porte-parole du gouvernement cambodgien (interview AFP du 22 janvier 2004).

(27) «Union Chief Chea Vichea Gunned Down», The Cambodia Daily, 19-23 janvier 2004, Vol. 6, n°67, p. 1.

(28) «Le président du Syndicat libre des travailleurs abattu alors qu’il lisait la presse», Rasmei Kampuchea, Vol.12 n°3277, 23 janvier 2004, cité par The Mirror, 18-24 janvier 2004.

(29) «Les meurtres, assassinats, dont le "background" est indéniablement politique se multiplient hélas !», 23 janvier 2004 : http://www.norodomsihanouk.info.

(30) «Source of Sketch Didn’t See Shooter’s Face», The Cambodia Daily, 8-12 mars 2004.

(31) «Villagers: Suspect in Prey Veng Day of Shooting», The Cambodia Daily, 9 février 2004.

(32) Action urgente d’Amnesty International : Cambodge. Vieng Thi Hong et Nguyen Thi Noeung. Craintes pour la sécurité (index AI : ASA 23/001/2004), 9 février 2004.

(33) Le Cambodge nourrit de longue date un sentiment antivietnamien. La communauté vietnamienne est souvent victime d’atteintes aux droits humains, notamment de discrimination.

(34) «Axe hangs over judge who dropped Chea Vichea charges», Phnom Penh Post, 26 mars-8 avril 2004.

(35) Selon la Constitution, le roi, assisté par le Conseil suprême de la magistrature, est le garant de l’indépendance de la justice. Le Conseil peut recommander des nominations, des transferts, des interruptions, des suspensions et des retraits du service actif pour n’importe quel juge ou procureur. Il peut également agir en tant que conseil disciplinaire et prendre des mesures disciplinaires contre les juges et les procureurs. Le Conseil se compose du roi, du ministre de la Justice, du président de la Cour suprême, du procureur général près la Cour suprême, du président de la cour d’appel, du procureur général près la cour d’appel et de trois juges élus par d’autres juges.

(36) «Chea Vichea Judge is removed», The Cambodia Daily, 22-26 mars 2004.

(37) Ibid.

(38) Le juge Heng Thirith était chargé de l’instruction dans l’affaire des poursuites contre le neveu du Premier ministre Hun Sen, Nhim Sophea, qui était impliqué dans une fusillade au cours de laquelle deux personnes avaient trouvé la mort. Il s’était aussi occupé du litige portant sur la propriété de la station de radio FM 90 qui était soutenue par le parti FUNCINPEC et diffusait des programmes en faveur de la démocratie.

(39) Déclaration du Bureau du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme au Cambodge, en date du 26 mars 2004.

(40) Doc. ONU CCPR/C/79/add.108, observations finales du Comité des droits de l’homme sur le Cambodge, 27 juillet 1999.

(41) «Appeals Court heat on Chea Vichea pair», Phnom Penh Post, 1er-15 juillet 2004.

(42) Cambodian Human Rights Action Committee (CHRAC), déclaration aux médias, 1er juillet 2004.

(43) Résolution adoptée par l’Assemblée générale, AA/RES/57/225 du 18 décembre 2002.

(44) «CPP leaders called to Bar», Phnom Penh Post, 10-23 septembre 2004.

(45) Voir le document public d’Amnesty International intitulé Kingdom of Cambodia: A human rights review based on the Convention against Torture (index AI : ASA 23/007/2003).

(46) Ibid.

(47) Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l’homme au Cambodge, en date du 30 juin 2004.

(48) Il s’agissait également de l’une des recommandations générales du rapporteur spécial des Nations unies (doc. ONU F/56/156, daté du 3 juillet 2001, para 39-j).

(49) Loi sur le travail, chap. XI : Liberté syndicale et représentation des ouvriers dans l’entreprise, section 1 : Droit de former un syndicat, article 266. The Cambodian Legal Resources Development Centre.

(50) Confédération internationale des syndicats libres, Trade Union World Briefing, Cambodia: textile workers face a gloomy future, janvier 2004, n°1.

(51) Thousands of Cambodian mourn slain unionist, Reuters, 25 janvier 2004.

(52) L’OIT a été créée par les Nations unies pour assurer la promotion des droits et intérêts des travailleurs, et de la justice sociale. Ses États membres se voient conférer certains droits et imposer certaines obligations. Ces pays doivent faire respecter les principes qui ont inspiré la création de l’OIT, appliquer tous les traités et conventions qu’ils ont ratifiés, et présenter tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre des huit principales conventions de l’OIT. Ils doivent aussi répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l’intermédiaire de l’OIT. L’OIT est habilitée à agir en consultation et en coopération avec toute organisation de défense des travailleurs, y compris des ONG, dans la mesure où elle le juge utile pour l’accomplissement de sa mission.

(53)Une première pour le BIT. Un rapport sur l'industrie de l'habillement au Cambodge, communiqué de presse du 30 novembre 2001 (OIT/01/50).

(54) Le Cambodge doit encore ratifier la Convention n°182 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (1999).