Document - Cambodia: Eviction and resistance in Cambodia: Five women tell their stories: Recommendations

Cambodge. Expulsions et résistances au Cambodge. Cinq femmes racontent leur histoire. Recommandations

EXPULSIONS ET RÉSISTANCE AU CAMBODGE

CINQ FEMMES RACONTENT LEUR HISTOIRE

Le logement, c'est un droit humain

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ASA 23/007/2011

SF11 C1 43

Novembre 2011

Recommandations

Des dizaines de milliers de personnes sont prises dans l'engrenage des expulsions forcées au Cambodge. On estime à 10 % la part de la population de Phnom Penh ayant été expulsée entre 1990 et 2011. Les programmes de développement et les conflits fonciers sont souvent les signes avant-coureurs des expulsions et, en bout de course, le bien-être des communautés touchées est balayé par les exigences des grandes entreprises.

Les expulsions forcées , l ' accaparement des terres et l ' exploitation des ressources naturelles menacent les progrès accomplis au prix d ' efforts importants dans la réduction de la pauvreté au Cambodge , ces vingt dernières années.

Les habitations et les moyens de subsistance de milliers de familles sont également menacés par la destruction rapide des forêts et des ressources naturelles du Cambodge. À cause de leur détérioration, les familles dont la survie dépend de ces ressources sont obligées de partir, à la recherche d'autres moyens de subsistance. Certains peuples autochtones sont particulièrement exposés, leur mode de vie économique, social et spirituel étant intimement lié à la forêt.

Les expulsions forcées, l'accaparement des terres et l'exploitation des ressources naturelles menacent les progrès accomplis au prix d'efforts importants dans la réduction de la pauvreté au Cambodge, ces vingt dernières années. La contradiction est flagrante avec l'engagement réitéré du gouvernement royal du Cambodge de réduire la pauvreté et d'améliorer le respect de l'état de droit et des droits humains, pris de façon multilatérale ou bilatérale envers ses partenaires de développement. Ces donateurs ont versé des milliards de dollars d'aides depuis les accords de Paris de 1991.

La protection juridique contre les expulsions forcÉes

Le Cambodge a l'obligation, au titre de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains, dont le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de ne pas procéder à des expulsions forcées et de protéger les personnes contre celles-ci. Dans le cadre de leur obligation de respecter et protéger le droit à un logement convenable, les autorités cambodgiennes doivent mettre en place des garanties procédurales à appliquer avant d'entreprendre une expulsion. Ces garanties consistent en une véritable consultation avec les communautés touchées afin d'explorer toutes les solutions viables alternatives à l'expulsion, un préavis suffisant et des recours juridiques pour les communautés, ainsi que le versement d'une indemnisation pour les pertes engendrées et la mise à disposition d'un logement convenable de substitution pour ceux qui ne peuvent se loger eux-mêmes.

Mais les faibles institutions administratives et judiciaires du Cambodge échouent systématiquement à soutenir les droits des familles et des communautés qui se retrouvent expulsées de force par un réseau bien établi d'accapareurs de terres et de bénéficiaires des concessions foncières à des fins économiques. De plus, les auteurs d'atteintes aux droits humains sont rarement traduits en justice.

Bien que la loi foncière de 2001 et la loi sur l'expropriation de 2010 contiennent d'importantes garanties juridiques, elles ne suffisent pas à protéger tous les groupes de personnes des expulsions forcées. Les personnes ne bénéficiant pas d'une réelle sécurité d'occupation (par exemple, les groupes vivant dans des quartiers informels sur des terrains publics) trouvent peu de protection dans ces lois. En outre, les protections juridiques existantes sont mal appliquées.

Les peuples autochtone s

La loi foncière investit l'État du pouvoir d'attribuer des titres fonciers collectifs aux communautés autochtones. La propriété collective prévoit tous les droits et protections qui régissent la propriété privée. Comme mesure de protection provisoire, la loi prévoit que les communautés autochtones gèrent leurs terres selon leurs traditions, en attendant d'être officiellement reconnues. Dans la pratique, cependant, ces dispositions juridiques sont systématiquement ignorées.

Les droits des peuples autochtones du Cambodge sont protégés par plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Cambodge. Ces droits sont également protégés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par le Cambodge et 143 autres États en 2007. La Déclaration met l'accent sur les droits des peuples autochtones à leurs terres traditionnelles et à donner ou non leur consentement aux activités de développement sur ces terres.

La protection des droits des femmes

En 1992, le Cambodge a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui garantit, dans la lignée du PIDESC, les droits humains des femmes, y compris le droit au logement. Ces textes contraignent les autorités à respecter les droits liés au logement, à mettre en place un système de consultation efficace et à garantir le droit à réparation en cas d'atteinte aux droits des femmes.

Conformément à la CEDAW, le Cambodge est également tenu d'« éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ». Il s'agit notamment de lutter contre les pratiques coutumières qui renforcent les stéréotypes fondés sur le genre et l'idée de l'infériorité d'un sexe par rapport à l'autre.

Les femmes sont les premières à résister contre la perte des logements et la destruction des forêts qui ravagent le Cambodge. Quand leur combat n'aboutit pas, elles affrontent de dures épreuves personnelles affectant gravement leurs conditions de logement, leurs moyens de subsistance, leur bien-être physique et mental et celui de leurs familles. Des barrières considérables se dressent devant les femmes lorsqu'elles essayent d'avoir accès à la justice au travers des institutions administratives et judiciaires publiques qui devraient (mais c'est rarement le cas) protéger et défendre leurs droits, conformément à la loi. Au contraire, les lois et les tribunaux servent trop souvent de moyen d'oppression pour réduire au silence ceux qui osent défendre leurs droits.

Dans Expulsions et résistance au Cambodge, cinq femmes racontent leur histoire (Index AI : ASA 23/006/2011), Amnesty International montre le visage humain d'une tragédie qui affecte des milliers de personnes dans tout le Cambodge. Les recommandations ci-dessous résultent des entretiens menés avec ces femmes et des conclusions de nos recherches récentes sur le sujet.

RECOMMANDATIONS

Au x autori tés cambodgiennes

1. Mettre fin à la pratique des expulsions forcées et garantir que les auteurs d'expulsions forcées soient tenus de rendre des comptes au titre de la loi, notamment par l'application des dispositions pénales de la loi foncière de 2001.

2. Suspendre toutes les expulsions massives jusqu'à :

a. l'adoption et l'application, dans le cadre de la législation nationale, d'une interdiction formelle des expulsions forcées.

b. l'adoption d'orientations législatives mettant en place des garanties juridiques à observer avant toute expulsion. Ces orientations doivent se fonder sur les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement des Nations unies et respecter le droit international relatif aux droits humains.

3. Garantir qu'une évaluation des impacts sur l'environnement et les droits humains exhaustive soit menée avant tout octroi de concession foncière afin d'identifier et de réduire les effets sur les droits humains des personnes qui vivent sur les terres concernées ou en dépendent. Si la concession foncière est octroyée, toute expulsion ou déplacement doit être mené de sorte à observer les normes internationales sur les droits humains.

4. Adopter et mettre en œuvre le projet de politique nationale en matière de logement.

5. Garantir que les expulsions soient une option de dernier recours, appliquée après avoir exploré toutes les solutions alternatives au cours de véritables consultations avec les communautés touchées.

6. Veiller à ce que les autorités concernées reçoivent la formation et les ressources suffisantes pour mener à bien des consultations utiles, notamment en rendant toutes les informations pertinentes aisément accessibles aux personnes touchées.

7. Mettre en place des procédures permettant aux femmes de participer pleinement au mécanisme de consultation et aux décisions domestiques concernant le choix de la compensation, la réinstallation et/ou autres formes d'assistance, en rendant obligatoire, par exemple, la prise des empreintes digitales à la fois des hommes et des femmes sur les accords de déplacement et d'indemnisation ou de réinstallation.

8. Dans les cas où les foyers choisissent la réinstallation, donner toutes les chances aux femmes de participer à égalité à la prise de décision concernant le lieu et les conditions du site de réinstallation. À chaque fois qu'il est possible de le faire, un certain nombre de sites envisageables doivent être identifiés et les personnes touchées doivent être consultées à leur sujet. Tous les sites de réinstallation doivent respecter les critères de logement convenable au sens du droit international. Personne ne doit être obligé de s'installer sur un site avant qu'il ne soit complètement prêt, c'est-à-dire pourvu de logements convenables, d'un accès aux services essentiels (eau potable, toilettes privatives, installations sanitaires, système de traitement des déchets et électricité) ainsi que d'un accès à des structures telles que des écoles et des centres de santé. Garantir que l'emplacement du site facilite l'accès, pour les femmes comme pour les hommes, à l'emploi, aux terres agricoles, à la pêche et aux autres moyens de subsistance, selon le cas, de sorte que les foyers puissent conserver un revenu et un niveau de vie convenables. À cet égard, garantir que des services de soutien à l'accès aux moyens de subsistance efficaces et pertinents soient accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes, en gardant à l'esprit que les femmes ont souvent besoin de travailler à domicile.

9. Porter une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes en matière de santé mentale et physique pendant et après le processus de réinstallation. Notamment, donner la possibilité de passer des examens médicaux réguliers, garantir l'accès aux médicaments nécessaires et s'assurer qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'apport alimentaire. À chaque fois qu'il est possible de le faire, le processus de réinstallation doit offrir la possibilité d'améliorer l'alimentation et la santé des personnes dont la situation précédente était insatisfaisante. Renforcer les réseaux de soutien dans les communautés, particulièrement pour les femmes, et faciliter l'accès aux services dédiés à la santé mentale, ainsi qu'aux ONG pertinentes, pour les personnes qui éprouvent des difficultés à faire face au stress lié à l'expulsion.

10. Dans les cas où les foyers choisissent de percevoir une indemnisation financière, garantir que le montant versé soit suffisant pour assurer un logement de substitution convenable et/ou des terres productives, selon le cas, ainsi que pour couvrir tout autre coût encouru au cours de la transition. Mettre en place des mécanismes qui encouragent les femmes à avoir un contrôle au moins égal à celui des hommes sur le versement des indemnisations.

11. Après l'expulsion et la réinstallation, suivre de près la situation des foyers afin d'identifier les femmes qui courent le risque de subir des violences ou d'autres formes d'abus ou qui éprouvent des difficultés à se réadapter. Fournir et faciliter l'accès aux services de protection et d'assistance, selon le cas.

12. Reconnaître et protéger les droits des peuples autochtones à disposer de leurs terres traditionnelles. Les activités de développement telles que l'exploitation du bois et des mines pouvant avoir un effet considérable sur les communautés autochtones ne peuvent se poursuivre sans que les communautés touchées aient donné leur consentement éclairé. Toutes les procédures instituées pour consulter et obtenir le consentement des peuples autochtones doivent garantir la pleine participation des femmes sur un pied d'égalité avec les autres membres de la communauté. Ces procédures, notamment les informations fournies, doivent être adaptées (c'est-à-dire utiliser la langue des autochtones, laisser assez de temps pour la recherche du consensus, et se tenir dans des lieux appropriés et accessibles). Ces critères de protection doivent être inscrits dans une loi nationale préparée avec la participation entière des peuples autochtones.

13. Garantir que la police ou autres forces de sécurité prenant part aux expulsions ou au maintien de l'ordre au cours de manifestations relatives aux conflits fonciers ou aux expulsions, observent strictement les normes internationales qui gouvernent l'usage de la force par les responsables de l'application des lois.

À la communauté internationale

Les donateurs bilatéraux et multilatéraux doivent s'assurer qu'ils ne soutiennent pas de projets ou de programmes qui mènent ou contribuent à des atteintes aux droits humains, notamment à des expulsions forcées.

Les donateurs bilatéraux et multilatéraux doivent s'assurer, lorsqu'ils fournissent, ou envisagent de le faire, un soutien technique et/ou financier à des projets ou des programmes qui pourraient impliquer le déplacement et la réinstallation de communautés, que les normes en matière de droits humains soient respectées. Il s'agit de :

S'engager clairement à ne pas soutenir d'activités qui causent, ou contribuent à causer, des atteintes aux droits humains.

Obtenir des garanties effectives de la part du gouvernement cambodgien qu'il n'y aura d'expulsions ou autres atteintes aux droits humains dans aucun des projets ou programmes qu'ils soutiennent.

Travailler avec les autorités pour garantir que tout projet ou programme impliquant le déplacement et la réinstallation de personnes soit conçu et mis en œuvre de sorte à être conforme aux protections contre les expulsions et aux normes relatives aux droits humains et plus particulièrement en matière de droit à un logement convenable et de non-discrimination et d'égalité.

Travailler avec les autorités pour garantir qu'aucune activité de développement ne se poursuive sur des terres traditionnelles sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

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AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE