Document - Cambodia: 1999 UN commission on Human Rights: Making human rights work: Time to strengthen the special procedures: Appeal case

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 23/03/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, février 1999

COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Faire respecter les droits humains en renforçant les procédures spéciales

Amnesty International est un mouvement mondial qui tente d’empêcher certaines des violations les plus graves des droits humains, où qu’elles se produisent. L’Organisation n’établit pas de classement entre les pays suivant leur bilan en matière de droits fondamentaux, mais s’efforce avant tout de mettre un terme à des atteintes précises aux droits de la personne humaine. La 55^e session de la Com­mission des droits de l’homme (dénommée ci-après la Commission) se déroulera durant six semaines à Genève, du 22 mars au 30 avril 1999.

Cette année, Amnesty International appelle la Commission à prendre des mesures concernant l’Algérie, le Cambodge, les États-Unis, la région des Grands Lacs (qui regroupe le Burundi, la République démocratique du Congo et le Rwanda) et la Turquie, où sont commises des atteintes graves, persistantes ou généralisées. Ce document résume les préoccupations de l’Organisation concernant l’un de ces pays, le Cambodge, et présente un cas d’appel qui illustre certains des problèmes rencontrés dans ce pays.

Amnesty International exhorte tous les gouvernements représentés en tant que membres ou observateurs à la Commission à faire connaître ce cas d’appel, ainsi que les recommandations de l’Organisation, lors de leurs rencontres bilatérales et multilatérales avec des représentants des au

torités cambodgiennes. Si la Commis­sion adopte une résolution ou prend une décision, ou si sa présidente fait une décla­ration sur la situation des droits humains au Cambodge, il est également souhaitable que des mesures spécifiques soient prises en vue de remédier aux violations évoquées dans ce cas d’appel.

Résumé des préoccupations d’Amnesty International concernant le Cambodge

L'impunité totale pour les auteurs de violations des droits humains est toujours la norme au Cambodge. Les auteurs de violations récentes, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture et de détentions arbitraires – de même que les responsables des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis entre le 17 avril 1975 et le 7 janvier 1979 lorsque les Khmers rouges étaient au pouvoir – n'ont à ce jour pas été déférés devant la justice.

Les autorités n'ont tenu aucun compte des recommandations formulées ces six dernières années par la Commission des droits de l’homme et ses mécanismes thématiques, par l'Assemblée générale et par le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale. Cette situation invalide tous les efforts déployés par le repré­sentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge (le représentant spécial) et par le Bureau de la Haut Commissaire aux droits de l’homme au Cambodge.

Le fait que le gouvernement n'ait pas cherché à traduire en justice les auteurs des violations récentes (par exemple, aucune poursuite n'a été engagée ni aucune condamnation prononcée dans les affaires signalées par le représentant spécial) a créé une situation dans laquelle les violations des droits humains peuvent se poursuivre en toute impunité, le cycle se perpétuant de lui-même. Si les autorités n'ont pas la volonté politique de réagir face à ces violations et de mettre fin à l'impunité, la situation ne s’améliorera pas et, si une réforme des institutions n'est pas décidée, il ne sera guère facile de poursuivre les auteurs présumés des violations.

Depuis le violent renversement, en juillet 1997, du premier Premier ministre, le prince Norodom Ranariddh, du Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC), par les forces soutenant Hun Sen, du Pracheachon (Parti du peuple cambodgien, PPC), alors second Premier ministre, de très nombreux sympathisants du FUNCINPEC ont été victimes d’exé­cutions extrajudiciaires et des centaines d'entre eux ont fui le pays.

Les élections de juillet 1998, marquées par des manœuvres d'intimidation et des menaces, ont été remportées par le PPC, qui n'a cependant pas obtenu le nombre de sièges suffisant pour former un gouvernement. Les négociations engagées par le roi ont néanmoins permis de constituer un gouvernement de coalition en novembre. En septembre 1998, la police a dispersé avec brutalité des manifestants qui, pour la plupart, protestaient pacifiquement contre le truquage des élections. Trois au moins ont été abattus par les forces de sécurité, des dizaines ont été arrêtés et beaucoup ont “ disparu ” après leur arrestation. À la suite de cette démonstration de force, une vingtaine de corps ont été découverts dans la capitale, Phnom Penh, et aux environs. Le représentant spécial a exprimé à cet égard sa profonde préoccupation devant le nombre croissant des arrestations, des "disparitions" et des corps retrou­vés à Phnom Penh. Il a indiqué que de nombreux corps portaient des traces de torture ou d'autres violences, en particulier des blessures par balle et des marques de strangulation. Bien que de nombreuses arrestations se soient faites devant témoins, le représentant spécial a fait observer que les autorités cambodgiennes n'en avaient reconnu que 22. Elles ont soutenu jusqu'à présent que l'apparition soudaine de nombreux cadavres n'avait rien à voir avec l'intervention brutale des forces de sécurité chargées de disperser les manifestants. Aucune véritable enquête n'a cependant été conduite sur ces homicides.

Les défenseurs des droits humains, y compris ceux qui travaillent pour le Bureau de la Haut Commissaire aux droits de l’homme au Cambodge, ont régulièrement fait l'objet de critiques de la part du gouvernement, avant et après les élections de juillet ; certains ont reçu des menaces de mort et deux d'entre eux ont été arrêtés en décembre 1998 alors qu'ils se livraient en toute légitimité à leurs activités. Un employé cambodgien du Bureau a été passé à tabac en avril 1998 par un groupe de gens qui comportait des policiers en uniforme.

Le représentant spécial a souligné de nouveau que la torture et les mauvais traite­ments infligés par la police restaient un problème très grave, comme l’avait constaté Amnesty International. En général, les policiers n’autorisent pas les détenus à voir un avocat, des membres de leur famille ou un médecin dans les premières 48 heures suivant leur arrestation – période critique pendant laquelle les détenus sont particulièrement exposés à la torture et aux mauvais traitements. Les condam­nations prononcées sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte durant ces premières 48 heures sont monnaie courante.

Le représentant spécial a également évoqué les conditions de vie dans les prisons, en particulier le manque de nourriture et de soins, responsable de graves problèmes de santé. Il a signalé en outre que, d’après les informations reçues, les prisonniers continuaient d’être enchaînés dans certaines prisons de province.

L’impunité reste inscrite dans la loi. L’article 51 de la loi de 1994 sur les fonction­naires dispose qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement du Conseil des minis­tres pour engager des poursuites pénales à l’encontre de fonctionnaires, notamment d’agents de la force publique, ce qui, en pratique, interdit aux autorités compétentes d’engager de telles poursuites. La création d’un Comité national de défense des droits humains, dépourvu de toute indépendance, et qui n’a pour l’instant mené aucune enquête sérieuse sur les violations présumées des droits humains, suscite de graves préoccupations, d’autant qu’il doit par la suite faire place à une commission nationale permanente de défense des droits humains.

En décembre 1998, l’Assemblée générale, dans sa résolution A/RES/53/145 relative à la situation des droits humains au Cambodge, a fait siennes les préoc­cupations exprimées par la Commission dans sa résolution 1998/60 et a exprimé une vive inquiétude face aux violations des droits humains, en appelant le gouver-nement du Cambodge à enquêter de toute urgence sur ces violations et à en pour­suivre les auteurs. Elle a aussi réitéré les préoccupations exprimées par le repré­sentant spécial au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’établissement de l’état de droit, de l’utilisation de la torture et du traitement des prisonniers, et souligné que le problème persistant de l’impunité demeurait une priorité absolue à traiter de toute urgence.

En novembre 1998, un groupe d’experts nommé par le secrétaire général des Nations unies en application de la résolution 52/135 de 1997 de l’Assemblée générale s’est rendu au Cambodge pour y étudier les informations recueillies sur les graves violations des droits humains commises entre 1975 et 1978, lorsque les Khmers rouges étaient au pouvoir. Fin décembre 1998, le Premier ministre Hun Sen s’est félicité de la défection de deux anciens dirigeants khmers rouges, interprétée comme un gage de la réussite de sa politique de réconciliation nationale. Cette attitude contraste avec les requêtes qui avaient été adressées aux Nations unies en vue de recevoir “ une assistance permettant de réagir aux graves violations commises par le passé à l’encontre des lois cambodgiennes et du droit international par les Khmers rouges ”. Cette évolution a contribué à renforcer le climat d’impunité qui règne dans le pays et risque de compromettre fortement les efforts entrepris pour réagir face aux violations des droits humains commises récemment ou par le passé.

La Commission doit faire valoir avec fermeté au nouveau gouvernement cambodgien qu’il faut mettre un terme au cycle de l’impunité et prendre des mesures strictes pour protéger les droits humains et empêcher les violations.

Les recommandations adressées par Amnesty International à la Commission figurent dans le rapport intitulé 1999 UN Commission on Human Rights – Making human rights work: time to strengthen the special procedures [Session 1999 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Faire respecter les droits humains en renforçant les procédures spéciales] (index AI : IOR 41/01/99, janvier 1999, page 14 de l’anglais).

Cas d’appel : Danh Teav – Torture

Dans la soirée du 20 juillet 1998, Danh Teav, membre de la brigade anti-terroriste du ministère de l’Intérieur et affilié au FUNCINPEC, a été arrêté sans mandat avec sa femme Ly Rosamy, candidate aux élections pour le parti de Sam Rainsy. Alors que celle-ci était rapidement libérée, Danh Teav est resté au secret à la prison PJ de Phnom Penh.

Le 22 juillet 1998, des délégués d’Amnesty International ont retrouvé Danh Teav dans l’enceinte du tribunal municipal. Il avait des coupures et des hématomes sur le visage, la poitrine et le dos, des coupures dues aux menottes autour des poignets, était incapable de se tenir debout sans aide et crachait du sang. Il avait été frappé, notamment à coups de pied, par les agents de la police municipale de Phnom Penh qui voulaient lui faire “ avouer ” le meurtre d’un homme d’affaires et la tentative de meurtre dont avait été victime le rédacteur en chef d’un journal, qu’il démentait avoir commis.

Au tribunal, Danh Teav était enchaîné par des menottes à cinq jeunes hommes, dont plusieurs étaient couverts de sang. Ils avaient été passés à tabac par les policiers, ignoraient quels chefs d’inculpation avaient été retenus contre eux et n’étaient pas assistés par un avocat. Après une comparution préliminaire devant le tribunal, Danh Teav a de nouveau été détenu au secret pendant cinq jours sans pouvoir prendre contact avec sa famille, un avocat ni un médecin.

Danh Teav a été libéré sans inculpation en octobre 1998. Son cas est représentatif de nombreuses affaires touchant des Cambodgiens arrêtés illégalement, détenus au secret, torturés, et trop souvent condamnés sur la base d’aveux extorqués sous la torture.

Amnesty International demande :

qu’une enquête rapide, exhaustive et impartiale soit menée sur les allégations de torture, que les résultats en soient rendus publics et que les tortionnaires soient traduits en justice.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre 1999 Commission on Human Rights: Making Human Rights Work: Time to Strengthen the Special Procedures: Appeal Case: Cambodgia. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - février 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

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