Document - Japan: Welcome to Japan?



JAPON


Bienvenue au Japon ?


AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 22/002/02

SF 02 CO 271


Section Française

76 Bd de la Villette

75940 PARIS Cedex 19






LeCentre de prévention de l’immigration clandestine (Jouriku Boushi Shisetsu ou CPIC ci-après) a pour la première fois attiré l'attention d'Amnesty International en juin 2000 lorsque deux touristes tunisiens ont signalé avoir été battus par du personnel appartenant à une agence privée de sécurité X (ce n'est pas le vrai nom de l'agence de sécurité) à l'aéroport de Narita. Durant les cinq jours de leur détention au CPIC, les deux hommes n'ont pu bénéficier de soins médicaux alors qu'ils souffraient de blessures causées par les coups reçus, et n'ont été autorisés à contacter la police qu'après trois jours de détention. On leur a refusé la possibilité d'entrer en contact avec l'ambassade de Tunisie à Tokyo pendant leur détention.


Les deux hommes, Thameur Hichem, 20 ans, et Thameur Mouez, 22 ans, étaient arrivés le 20 juin 2000 par Turkish Airlines, mais s'étaient vu refuser l'entrée par les services d'immigration japonais dans les locaux du second terminal de l'aéroport de Narita bien qu'ils soient en possession de documents de voyage valables.


Les services d'immigration ont remis les deux tunisiens à la garde du personnel de sécurité appartenant à l'agence privée de sécurité X sous contrat avec Turkish Airlines. L'agence de sécurité a demandé aux deux tunisiens de payer 240 US$ chacun de frais de sécurité. Ils ont refusé de payer, et en conséquence le personnel de sécurité les a forcés à payer en usant de force physique et d'insultes verbales. Thameur Hichem et Thameur Mouez ont été conduits sur le parking du Terminal 1 de l'aéroport de Narita par trois gardes qui étaient membres du personnel de la Société de Sécurité X. L'un d'entre eux a frappé Thameur Hichem notamment à coups de pied à la jambe gauche puis lui a cogné la tête plusieurs fois contre le mur. Un autre membre du personnel lui a fait toucher le sol des épaules et a pris 300 US$ dans sa poche. Thameur Mouez a été pris à part et passé à tabac jusqu'à ce qu'il paie 300 US$ au personnel de la Société de Sécurité X. Thameur Hichem et Thameur Mouez ont été détenus cinq jours dans une petite pièce sans fenêtre jusqu'à leur expulsion le 25 juin 2000. Malgré leurs demandes répétées, on ne les a pas autorisés à voir un médecin. La raison qui leur a été donnée par l'Agence de Sécurité X était que leurs blessures n'étaient pas assez graves. On ne les a autorisés à contacter leur famille par téléphone qu'au bout de deux jours de détention, le 22 juin 2000. Et ils n'ont pas pu voir la police non plus. Ces allégations visant le personnel appartenant à la Société de Sécurité X n'ont pas fait l'objet d'une enquête adéquate.


Introduction


Les ressortissants étrangers qui arrivent au Japon courent le risque de mauvais traitements aux mains des services d'immigration durant les interrogatoires dans les Salles Spéciales d'Examen, et entre les mains de gardes de sécurité privés dans des centres de détention situés aux points d'entrée au Japon, et notamment à l'aéroport de Narita.


Au cours de la période suivant le refus d'admission au Japon et avant qu'ils reçoivent les "ordres de départ" ou qu'on leur signifie des arrêtés d'expulsion, des ressortissants étrangers ont apparemment été retenus dans des centres de détention situés dans les locaux de l'aéroport et appelés Centre de Prévention de l’immigration clandestine (CPIC), ou bien dans une "Maison de Repos de l'Aéroport" à l'extérieur de l'enceinte de ce dernier. Amnesty International a recueilli des preuves de mauvais traitements sur les détenus des CPIC. Cela fait partie d'un système de refus arbitraires d'admission de ressortissants étrangers et de détention systématique des personnes à qui l'admission est refusée : cette procédure ne respecte pas les normes internationales. Amnesty International a appris que des ressortissants étrangers détenus étaient forcés de payer leur "pension" ainsi que la garde des agences de sécurité privées qui sont chargées des CPIC. Des ressortissants étrangers auraient été fouillés après avoir été contraints de se déshabiller, ils auraient été battus ou privés de nourriture par les gardes de la sécurité dans ces locaux s'ils refusaient de payer . Les CPIC ont des cellules de détention sans fenêtre et on a signalé des cas de ressortissants étrangers détenus dans ces cellules plusieurs semaines sans voir le jour (1) et sans être autorisés à faire de l'exercice.


Des demandeurs d'asile ont également vu leurs demandes d'asile rejetées après un examen inadapté ou sans aucun examen des risques graves pour leur vie en cas d'expulsion. Ces demandeurs d'asile se sont vu refuser l'accès à une procédure d'asile équitable et satisfaisante ; dans bien des cas ils ne peuvent bénéficier d'interprète ni d'avocat. De plus, on les force à signer des documents dans des langues qu'ils ne comprennent pas et sans avoir été correctement informés de leur contenu. Ces documents comprennent parfois un formulaire signé par la personne expulsée qui renonce à ses droits d'appel contre les décisions prises par les services d'immigration telles que le refus d'admission au Japon. Amnesty International pense que le fait de ne pouvoir être soumis à inspection indépendante et le secret qui entoure les CPIC et d'autres centres de détention au Japon font de ces lieux un terrain fertile pour les violations des droits humains. Les ressortissants étrangers détenus dans les CPIC ou centres de détention des services d'immigration ne sont pas correctement informés de leurs droits. En particulier, ils n'ont pas toujours accès sans retard à un avocat ou à des conseils dans une langue qu'ils comprennent. Le gouvernement japonais devrait reconnaître les droits des personnes en détention à l'information, au conseil juridique, ainsi qu'à l'accès au monde extérieur et à un traitement médical adéquat. Ceux qui ont tenté de contacter le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ont vu leurs demandes rejetées. Dans bien des cas, les détenus des CPIC se sont vu refuser des soins médicaux par le personnel des compagnies de sécurité et les services d'immigration. Les décisions et les actes des officiers d'immigration et du personnel des compagnies de sécurité révèlent une absence générale de connaissance des normes internationales en matière de droits humains.


Ce rapport souligne les préoccupations d'Amnesty International devant la procédure adoptée par les autorités d'immigration ainsi que les abus commis au sein des CPIC. Il décrit des exemples de discrimination qui ont marqué les refus arbitraires d'admission au Japon. Ce rapport présente en détail des cas de ressortissants étrangers, notamment de demandeurs d'asile, à qui on a refusé l'admission au Japon, qui ont été emprisonnés dans des locaux de détention tels que les CPIC et menacés d'expulsion. Ce rapport met aussi en lumière des cas de mauvais traitements subis par des ressortissants étrangers en détention dans les CPIC ces dernières années. Ces incidents montrent qu'en pratique le Japon n'a pas respecté ses obligations en matière de normes internationales des droits humains .


Préoccupations concernant les procédures adoptées par les autorités d' immigration et les abus commis dans les Centres de Prévention de l’immigration clandestine: non-respect des normes internationales


Les motifs de préoccupation d'Amnesty International :


- Les mauvais traitements signalés au cours des interrogatoires et durant le processus d' expulsion ou d'exclusion de ressortissants étrangers à qui l'on refuse l'admission au Japon et qui sont détenus dans les CPIC ou dans une "Maison de Repos de l'Aéroport" à l'extérieur de ce dernier. Des mauvais traitements ont été signalés au cours des différentes étapes des interrogatoires menés par les services d'immigration. Ils auraient eu lieu au cours des interrogatoires peu après que les ressortissants étrangers ont atterri à l'aéroport de Narita et au cours desquels la décision de refuser l'admission du ressortissant étranger a été prise. De plus, des mauvais traitements ont été signalés au cours des interrogatoires menés par des officiers d'immigration pendant la détention ultérieure de ressortissants étrangers dans les CPIC. Ces interrogatoires seraient menés pour forcer ces personnes à signer des documents par lesquels ils renoncent à leur droit d'appel contre les décisions des services d'immigration. (2) Les mauvais traitements sur des personnes détenues constituent une violation des Articles 7 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)(3) que le Japon a ratifié en juin 1979. Le fait pour le gouvernement japonais de ne pas lancer sans retard une enquête impartiale sur ces allégations constitue une violation de l'Article 12 de la Convention contre la Torture (4) à laquelle le Japon a accédé en juin 1999 . Le PIDCP comporte également le devoir pour les Etats de veiller à ce que les plaintes pour torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants fassent l'objet d'une enquête menée avec diligence et impartialité par les autorités compétentes (5).


- Les incidents au cours desquels les services d'immigration n'ont pas offert des possibilités de traduction adéquates lors de l'interrogatoire de ressortissants étrangers, dans les Salles d'Examen Spécial de l'aéroport de Narita, destiné à déterminer leur statut. Le fait de ne pas offrir les services d'interprétation adéquats revient à ne pas observer le Principe 14 figurant dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement de 1988 (Ensemble de Principes ) . (6)


- Certains détenus des CPIC ont été gardés au secret. Fréquemment, on leur a refusé de contacter leur famille en violation des Principes 16 (1)(7) et 19 (8) de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. On leur aurait également refusé la possibilité de contacter les missions consulaires ou diplomatiques de leur pays au Japon ou les représentants du Haut-Commissaire de l'ONU pour les réfugiés (UNHCR), en contravention au Principe 16 (2) de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (9), et des normes internationales concernant la détermination du statut de réfugié. Egalement, des détenus n'ont pas été autorisés à communiquer avec des conseillers juridiques indépendants en violation du Principe 17 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (10).


- Des détenus ont seulement été informés oralement par des officiers d'immigration des ports d'entrée au Japon, et notamment de l'aéroport de Narita, du processus de détermination du statut de réfugié, et l'information sur cette procédure à l'aéroport de Narita n'était pas disponible gratuitement. Des officiers d'immigration ont informé une délégation d'Amnesty International en décembre 2000 qu'ils ne disposaient que de fascicules en japonais contenant des informations sur la procédure de détermination du statut de réfugié à l'aéroport de Narita. Il apparaît que les détenus ne reçoivent pas d'information écrite sur la procédure d'asile au Japon dans une langue qu'ils puissent comprendre. Le fait de ne pas fournir les informations adéquates sur les droits des détenus dans une langue qu'ils comprennent revient à ne pas observer les Principes 13 (11) et 14 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.


- De nombreux demandeurs d'asile se voient refuser l'accès à des procédures d'asile équitables et satisfaisantes par les services d'immigration. Ce refus, ainsi que l' impossibilité de consulter un avocat indépendant et de contacter l'UNHCR peuvent conduire au refoulement. Le principe de non-refoulement est inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut de réfugié (10 bis) et dans la Convention contre la Torture de 1984 (12), deux instruments auxquels l'Etat japonais est partie.


Une procédure “ultra rapide” de détention - expulsion en droit et en pratique : des occasions de violations des droits humains


Les deux ressortissants tunisiens cités plus haut font partie des milliers de ressortissants étrangers qui sont détenus au CPIC de l'aéroport de Narita chaque année, avant d'être expulsés par le premier vol disponible de la même compagnie aérienne qui les a conduits au Japon. La détention au CPIC ou dans une "Maison de Repos de l'Aéroport" fait partie d'une procédure suivie par les autorités japonaises après qu'elles ont refusé l'admission à des ressortissants étrangers et avant qu'ils ne soient expulsés du Japon (Procédure Jouriku Boushi Gyoumu).


Le cadre juridique de cette procédure est prévu par la Loi sur le Contrôle de l'Immigration et la Reconnaissance des Réfugiés (Loi CIRR). Cette loi prévoit qu'un Officier Enquêteur Spécial interroge un ressortissant étranger lorsqu'un inspecteur de l'immigration constate que ses documents d'entrée ou de sortie ne sont pas conformes aux exigences de l' Ordonnance du Ministère de la Justice (les Articles 6 (2) et 9 (4) de la Loi CIRR prévoient cette procédure). Si l'Officier Enquêteur Spécial conclut au terme de cette entrevue que le ressortissant étranger ne satisfait pas aux conditions du débarquement ( prévues à l' Article 7 (1)), l'Officier doit informer le ressortissant étranger de cette décision et en fournir les raisons (Article 10 (9)) .


Ces interrogatoires ne satisfont pas aux normes internationales, en particulier par le refus d'accès aux services adéquats d'un interprète (13) et ont eu pour résultat des mauvais traitements sur des ressortissants étrangers. Par exemple, on a signalé que des ressortissants étrangers, dont certains étaient peut-être demandeurs d'asile, n'ont pas eu droit aux services d'interprètes adéquats au cours de ces interrogatoires qui ont parfois duré plusieurs heures.


Dans un cas, en février 2001, des officiers d'immigration ont signalé un risque effectif de partialité de la part d'un interprète lorsque deux demandeurs d'asile kurdes se seraient vu affecter un interprète qui était un ressortissant turc (voir le cas d'Hasan Cikan). À la suite de cet interrogatoire, l'admission au Japon a été refusée à ces deux demandeurs d'asile et ils ont été enfermés au CPIC en attendant l'expulsion. L'un des deux demandeurs d'asile kurdes, Hasan Cikan, aurait risqué la prison et peut-être la torture aux mains des autorités chargées de l'application de la loi en Turquie s'il avait été expulsé.


Pour son entretien avec les officiers d'immigration un demandeur d'asile s'est vu affecter un interprète, ressortissant japonais, dont la connaissance du birman était très limitée. L'interprétation inadaptée a entraîné des confusions au cours de l'interrogatoire, à la suite duquel il s'est vu refuser l'admission au Japon et confronté à l'expulsion. Il risquait la prison et peut-être la torture au Myanmar.


On a rapporté également des allégations selon lesquelles des ressortissants étrangers ont été battus par les officiers d'immigration au cours de ces interrogatoires.


Le premier août 2000, un ressortissant chinois âgé de 28 ans aurait été sévèrement battu par un officier d'immigration durant un interrogatoire. Il semble que cet officier se soit emporté lorsque le ressortissant chinois a rejeté son allégation d'entrée illégale au Japon. Après ces mauvais traitements, le ressortissant chinois souffrait semble-t-il d'une blessure sérieuse à la tête et d'ecchymoses.


Après avoir refusé au ressortissant étranger son admission au Japon sur la foi d'un interrogatoire , l'Officier Enquêteur Spécial peut prononcer "un ordre de départ" du Japon. Cependant, avant que cet ordre puisse être appliqué, le ressortissant étranger doit généralement signer un document par lequel il renonce à ses droits d'appel contre la décision des officiers d' immigration (Article 10(9 et 10)) . (14) Quand les ressortissants étrangers se montraient réticents à signer ce document, les officiers d'immigration auraient recouru à plusieurs interrogatoires pendant de longues heures. On a signalé que certains officiers menaçaient et intimidaient les ressortissants étrangers pour qu'ils signent ce document.


En pratique, après que "l'ordre de départ" est prononcé, ces ressortissants étrangers sont remis à la compagnie aérienne ou maritime qui les a conduits au Japon. Celle-ci assume alors la responsabilité, en ce qui concerne la sécurité et les frais, d'empêcher l'entrée de ces ressortissants étrangers au Japon et de faire en sorte qu'ils soient transportés hors du Japon. Pour empêcher qu'ils s'échappent et entrent dans le pays, on sait que des compagnies aériennes ou maritimes ont détenu ces ressortissants étrangers, avant leur expulsion, au CPIC ou dans une "Maison de Repos de l'Aéroport". (15) La responsabilité juridique des lieux de détention est partagée par le gouvernement et les compagnies aériennes. Les officiers d'immigration représentant le gouvernement du Japon sont légalement responsables de la surveillance générale des CPIC, tandis que les compagnies aériennes sont légalement responsables du transport et de la surveillance générale des "Maisons de Repos de l'Aéroport".(16)


Les ressortissants étrangers sont fréquemment maintenus au secret pendant leur détention dans les CPIC.


En septembre 2001, Ali Ahmad, demandeur d'asile afghan âgé de 19 ans, a subi des hurlements des officiers d'immigration durant les interrogatoires. Il était effrayé et craignait des violences physiques, et en raison de cette intimidation il a signé un document par lequel il a renoncé à ses droits d'appel contre la décision des officiers qui lui refusaient l'admission au Japon (Voir le cas d'Ali Ahmad).


Kamal, enfant kurde de 16 ans demandeur d'asile, a subi les cris des officiers d'immigration qui menaient les interrogatoires après qu'on lui a refusé l'admission au Japon en décembre 2000. Craignant d'être battu et effrayé, il a signé contre sa volonté un document par lequel il a renoncé à ses droits d'appel contre la décision des officiers d'immigration qui lui refusaient l'admission au Japon (Voir le cas de Kamal).


En mars 1997, Ahmed, demandeur d'asile pakistanais, a été soumis à plusieurs interrogatoires durant lesquels il déclare qu'on l'a poussé, les officiers d'immigration hurlant pour qu'il signe un document renonçant à faire objection. Il déclare que les officiers d'immigration l'ont menacé de le battre, mais il a refusé obstinément de signer le document. Après au moins un mois de détention au CPIC et plusieurs mois d'emprisonnement par la suite au Centre d'Immigration du Japon Oriental d'Ushiku, Ahmed déclare qu'on a de nouveau voulu l'intimider pour qu'il signe cette déclaration. Les autorités d'immigration lui auraient déclaré qu'aussitôt après sa signature il serait expulsé. Malgré sa fatigue et craignant une expulsion imminente, il a refusé de signer. De façon inattendue, il a été libéré par les officiers d'immigration et plus tard on lui a accordé une autorisation spéciale de séjour.


On leur refuse l'autorisation de contacter leur consulat, ou de déposer plainte auprès de la police s'ils ont été maltraités. Des délégations auxquelles on a accordé la permission de visiter les CPIC, et notamment des membres de la Diète japonaise (Assemblée Nationale) ainsi qu'Amnesty International, n'ont pas été autorisées à rencontrer les détenus ni à leur parler. En mars 1997 Ahmed, demandeur d'asile du Pakistan, n'aurait pas été autorisé à contacter Amnesty International au cours de sa détention au CPIC.


Une ressortissante autrichienne, Johanna Schmidt, n'aurait pas été autorisée, malgré ses demandes répétées, à contacter l'ambassade d'Autriche à Tokyo durant ses trois jours de détention au CPIC en juillet 2000. Elle a finalement été autorisée à contacter l'ambassade d'Autriche, quelques heures seulement avant son expulsion du Japon.


Comme souligné ci-dessus, les deux Tunisiens, Thameur Hichem et Thameur Mouez, ont été détenus à partir du 20 juin 2000, mais n'ont pas été autorisés à contacter l' ambassade de Tunisie à Tokyo. On leur a seulement permis de contacter leurs parents en Tunisie deux jours après avoir été placés en détention. Egalement, ils n'ont pas eu la possibilité de contacter la police.


Préoccupations concernant les compagnies de sécurité privées


Des compagnies de sécurité privées ont passé contrat avec des compagnies aériennes pour transférer les ressortissants étrangers des Salles d'Examen Spécial utilisées par les services d'immigration vers les lieux de détention et inversement de leur lieu de détention à la compagnie aérienne le jour de leur vol. Des compagnies de sécurité privées surveillent aussi ces ressortissants étrangers dans leurs lieux de détention, y compris les CPIC, les gardent vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour faire en sorte que les ressortissants étrangers ne puissent quitter ces salles et les empêcher d'entrer au Japon. Des compagnies comme l'agence de sécurité X ( ce n'est pas le vrai nom de l'agence de sécurité ) essaient de faire payer aux ressortissants étrangers le prix de leur "hébergement". Il semble que lorsque l'agence de sécurité X ne peut obtenir le paiement des ressortissants étrangers, elle demande à la société de transport aérien de rembourser les sommes dues . (17)


Jusqu'à l'été de 1999, l'agence de sécurité X était sous contrat avec des compagnies aériennes pour transférer les ressortissants étrangers ainsi que pour superviser la sécurité du CPIC à l'aéroport de Narita. Cette agence pouvait demander aux ressortissants étrangers de payer le prix de leur hébergement pendant la durée de leur séjour. Lorsqu'ils ne payaient pas, ils étaient apparemment forcés à se déshabiller et fouillés. La force était, semble-t-il, utilisée par la compagnie de sécurité quand les ressortissants étrangers protestaient et contestaient ces demandes.


Quand l'agence de sécurité X a perdu le contrat la chargeant de la sécurité du CPIC à l'aéroport de Narita, elle est restée sous contrat avec les compagnies aériennes pour transférer les ressortissants étrangers, à qui on avait refusé l'admission au Japon, depuis la Salle d'Examen vers le CPIC et du CPIC vers la compagnie aérienne au moment où le ressortissant étranger était expulsé. La réduction de ses responsabilités en matière de sécurité avait diminué les possibilités pour l'agence de sécurité X de forcer les ressortissants étrangers à payer pendant leur détention au CPIC. Thameur Hichem et Thameur Mouez n'ont pas été battus à l'intérieur du CPIC mais dans un bâtiment situé sur le parking de l'aéroport de Narita lorsqu'ils se sont montrés réticents à satisfaire aux exigences financières des membres du personnel de l'agence de sécurité X. Quand Amnesty International a demandé aux officiers d'immigration quelle mesure ils avaient prise contre l'agence de sécurité X, les officiers ont déclaré qu'ils avaient été satisfaits de la réponse de l'agence de sécurité et que cette société n'avait rien fait de mal. Apparemment, les autorités d'immigration n'avaient entrepris aucune action bien qu'elles aient reconnu devant Amnesty International que le CPIC était sous la surveillance générale des autorités d'immigration à l'aéroport de Narita. L'absence d'une enquête impartiale menée sans retard par les autorités sur de telles allégations de mauvais traitements contrevient à l'Article 12 de la Convention contre la Torture.


Le CPIC de l'aéroport de Narita : un lieu de détention au secret


On savait peu de chose du CPIC jusqu'à ce que le cas des deux ressortissants tunisiens soit rendu public. Le CPIC sert à la détention physique à l'intérieur du complexe de l'aéroport pour les ressortissants étrangers à qui on refuse l'admission au Japon, généralement après qu'ils ont reçu des "ordres de départ".(18) Quand une délégation d'Amnesty International a obtenu l'accès au CPIC en décembre 2000, il y avait deux locaux situés dans l'aile administrative du 2ème étage du Terminal 2 de l'aéroport de Narita.(19) Le CPIC à l'aéroport de Narita comprend au moins deux locaux pour la détention, au moins un réservé aux hommes et au moins un autre réservé exclusivement aux femmes détenues. Selon les officiers d'immigration interrogés par la délégation d'Amnesty International, en moyenne sept personnes environ chaque jour sont détenues au CPIC. Chacun des deux locaux de l'aéroport de Narita comprenait quatre salles sans fenêtre.


Dans la pièce où Amnesty International a été autorisée à entrer, il y avait des bancs étroits (d'anciens détenus ont indiqué à Amnesty International qu'ils pouvaient se transformer en lits) et de grandes poubelles. La pièce, qui se trouvait dans le CPIC réservé aux femmes, n'était occupée par aucune détenue à ce moment là. Il y avait cinq bancs dans cette pièce, indiquant peut-être qu'elle était prévue pour cinq détenues. La pièce mesurait environ trois mètres sur deux mètres cinquante et deux mètres dix de haut et c'était la seule salle qui ne soit pas derrière une grille d'acier fermée à clé. Toutes les autres pièces ( trois dans le local des femmes et quatre dans celui des hommes ) se trouvaient derrière une grille d'acier fermée à clé qui était gardée nuit et jour par deux gardes relevés toutes les douze heures. Ces pièces étaient toujours fermées à clé, les détenus ne pouvant que cogner sur la porte pour donner l'alerte et attirer l'attention des gardiens. Une fenêtre de verre verticale intégrée à la porte permettait aux gardes de pouvoir bien observer la salle. Cela signifiait que, de fait, les détenus ne jouissaient d'aucune intimité. La salle des gardes, également, était fermée à clé. Les bagages des détenus étaient rangés séparément dans une pièce près de la salle des gardes.


Malgré ses demandes, la délégation d'Amnesty International n'a pas été autorisée à rencontrer de détenus. Amnesty International a été informée que deux délégations de membres de la Diète japonaise (Assemblée Nationale) avaient essuyé le même refus et n'avaient pu voir les personnes détenues au CPIC au moment de leur visite. Le refus d'autoriser la visite de personnes qualifiées dans les lieux de détention constitue une violation du Principe 29 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.(20)


Discrimination fondée sur la nationalité


Il semble qu'il existe un lien entre le refus d'admission par les services d'immigration, les mauvais traitements au cours des interrogatoires des demandeurs d'asile ou d'admission, la détention au CPIC et la nationalité de la personne. Certains refus d'admission ont été fondés sur des généralisations superficielles concernant des personnes appartenant à certains pays, ce qui révèle un parti pris xénophobe des officiers d'immigration. Un ressortissant colombien, à qui on a refusé l'admission au Japon en octobre 1996, a déclaré avoir entendu l'officier de l'immigration lui dire : "Vous n'avez pas à être au Japon. Un colombien sur cinq seulement peut entrer au Japon. On ne peut pas faire confiance aux colombiens, ils vendent de la drogue, ils se livrent à la prostitution et ce sont des voleurs". Depuis le 11 septembre 2001, on a relevé plusieurs cas de demandeurs d'asile à qui l'on a refusé l'admission au Japon apparemment parce qu'ils viennent de certains pays, tels que l'Afghanistan ou la région du Moyen-Orient. La plupart d'entre eux ont été forcés de signer des documents pour faciliter leur expulsion en faisant peu de cas du principe de non refoulement inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut de réfugié (Convention de Genève) et dans la Convention contre la Torture.


Quatorze demandeurs d'asile venus d'Afghanistan


Après le 11 septembre 2001, il semble qu'il y ait eu une tentative concertée des autorités japonaises pour refuser aux ressortissants afghans l'autorisation d'entrer au Japon. Au 30 avril 2002, Amnesty International avait reçu des indications crédibles quoique non confirmées montrant qu'au moins quatorze demandeurs d'asile afghans s'étaient vu refuser l'entrée au Japon à l'aéroport de Narita. Les autorités de l'immigration les auraient transférés au Centre d'Immigration du Japon Oriental d'Ushiku après les avoir retenus de plusieurs jours à plusieurs semaines au CPIC de l'aéroport de Narita.(21) Leurs demandes du statut de réfugié ont toutes été rejetées et des arrêtés d'expulsion ont été pris. A la date de mai 2002, il semble que presque tous les demandeurs d'asile afghans de Tokyo aient obtenu une "libération provisoire".


Ali Ahmad, demandeur d'asile âgé de 19 ans


En septembre 2001, Ali Ahmad, 19 ans, Afghan appartenant à la communauté chiite minoritaire, a été détenu au CPIC de l'aéroport de Kansai à Osaka après le rejet de sa demande d'entrée au Japon. Sa demande d'asile a été rejetée, et un "ordre de départ" du Japon lui a été signifié dans les deux jours après le refus d'admission. Ali Ahmad était membre du Hezb-e-Wahdat et avait participé aux combats contre les forces des Talibans. Il a alors été placé dans une salle de détention pour immigrants à l'intérieur de l'aéroport de Kansai pendant encore quinze jours. Au cours de cette détention au CPIC de l'aéroport de Kansai, il a été interrogé trois fois par les officiers d'immigration. Selon le témoignage d'Ali Ahmad, au cours des interrogatoires, les officiers hurlaient contre lui. Il était si effrayé qu'il craignait de subir des violences physiques, et c'est ainsi qu'il a signé tous les documents qu'on lui a soumis, et notamment un document par lequel il renonçait à ses droits d'appel contre la décision des officiers d'immigration.


À la suite d'interventions faites par un avocat et par ses amis qui étaient au courant de son arrivée et de sa détention au Japon, les officiers d'immigration de l'aéroport de Kansai à Osaka ont prononcé l'annulation de l'ordre d'expulsion le 18 février 2002, cinq mois après que le premier arrêté d'expulsion était intervenu. On lui a aussi accordé une "libération provisoire" le même jour. La détention a eu des conséquences physiques pour Ali Ahmad : il déclare qu'il a perdu jusqu'à 35 kg au cours des trois premiers mois de sa détention.


Kamal, enfant kurde demandeur d'asile


Un mineur kurde âgé de 16 ans, Kamal (22), s'est vu refuser l'entrée au Japon le 23 décembre 2000 et a été détenu au CPIC de l'aéroport de Kansai . Les officiers d'immigration avaient nié que des enfants soient détenus au CPIC (23) lorsque la délégation d'Amnesty International les avait rencontrés en décembre cette année là. Kamal avait demandé l’asile dès son arrivée, mais on le lui avait refusé. Il a déclaré que les officiers d'immigration criaient contre lui pendant les interrogatoires. Kamal déclare qu'il était effrayé et craignait d'être battu à cause des cris qu'il subissait de la part des officiers d' immigration, au point qu'il s'est senti forcé de signer un document par lequel il renonçait à ses droits d'appel contre la décision des officiers d'immigration. Bien qu'il soit mineur, il a été détenu pendant deux nuits dans une salle du CPIC avec deux autres demandeurs d'asile. Il a ensuite été transféré dans une autre pièce pendant deux jours supplémentaires, où il se trouvait seul. Il déclare que ses repas consistaient en un morceau de pain, du yaourt, du thé et un petit gâteau. Il n'y avait pas de petit déjeuner et le premier repas de la journée était apporté dans l'après-midi. Le 27 décembre, il a quitté le CPIC et on lui a soudain accordé une "libération provisoire". (24)


Hasan Cikan, demandeur d'asile kurde


Hasan Cikan et un autre demandeur d'asile kurde (25) ont débarqué sur l'aéroport de Narita le 20 février 2001, d'un vol en provenance de Turquie, où ils couraient le risque d'être emprisonnés et torturés. Dans une lettre ouverte aux autorités japonaises, (26) Amnesty International avait exprimé la crainte que si Hasan Cikan était renvoyé de force en Turquie, il risquait de subir torture et mauvais traitements. (27) Hasan Cikan et son compagnon auraient été interrogés par les services d'immigration de l'aéroport de Narita avec l'aide d'un traducteur qui n'appartenait pas à l'ethnie kurde mais était de nationalité turque. Les deux hommes se sentaient incapables de répondre aux questions en raison du caractère politiquement sensible de leur situation en Turquie. Aucun des deux n'a été autorisé à entrer au Japon. Leurs demandes d'admission au Japon ont été rejetées. Apparemment on a demandé aux deux hommes de signer un document, le 23 février 2001, par lequel ils renonçaient à leur droit d'appel contre la décision des officiers d' immigration, mais ils ont refusé tous les deux. Ils ont déposé une demande de statut de réfugié le 27 février 2001, et, après intervention de leurs avocats, les autorités d'immigration ont accepté de traiter leurs demandes . Hasan Cikan et son compagnon ont été détenus au CPIC de l'aéroport de Narita du 20 au 27 février 2001. Hasan Cikan a finalement obtenu une "Autorisation Spéciale de Résidence", mais son compagnon a été renvoyé de force en Turquie.


Ahmed, ressortissant pakistanais (28)


Ahmed, militant politique de la communauté minoritaire Ahmadi au Pakistan s'est enfui au Japon, craignant pour sa vie en apprenant qu'un mandat d'arrêt avait été délivré contre lui par les autorités pakistanaises. En arrivant à l'aéroport de Narita au début mars 1997, il a détruit son passeport et demandé l'asile. Il a été interrogé par des officiers d'immigration pendant des heures, mais l'autorisation d'entrer au Japon lui a été refusée et il a été détenu au CPIC de l'aéroport de Narita pendant au moins un mois. Avant d'être arrêté, il a été entièrement fouillé par trois personnes du CPIC.


Selon Ahmed, au début de sa détention au CPIC, il y avait cinq détenus chinois qui ont été expulsés peu après. Il déclare que les détenus étaient punis s'ils se plaignaient des conditions qui leur étaient faites. (29) Comme les pièces étaient sans fenêtre et que la porte était fermée à clef , Ahmed avait souvent la nausée quand ses codétenus fumaient des cigarettes. Il n'a pas vu le soleil ni le ciel pendant toute la durée de sa détention au CPIC. On n'avait aucune considération pour sa sensibilité religieuse et bien qu'il soit musulman on lui servait des repas avec du porc. Il signale qu'à l'occasion on le menaçait et les officiers d'immigration ainsi que le personnel de sécurité du CPIC le poussaient et le bousculaient. On lui refusait la permission de se raser au CPIC, et il a dû porter l'unique chemise et la seule paire de pantalons qu'il avait sur lui depuis le Pakistan. Il a été transféré du CPIC au Centre d'Immigration du Japon Oriental d'Ushiku et finalement libéré en décembre 1997. Peu après sa libération, en janvier 1999, on a diagnostiqué chez lui un état de stress post-traumatique. Pendant plus de deux ans après sa libération, il a souffert d'insomnies, cauchemars, migraines aiguës pour lesquelles il devait prendre des médicaments. Il continue à vivre au Japon après avoir obtenu une autorisation spéciale de séjour.


Zia, demandeur d'asile rohingya


Zia (30), ressortissant du Myanmar appartenant à la communauté minoritaire Rohingya, est arrivé à l'aéroport de Narita le 29 mars 1998. Il craignait fortement d'être expulsé dans un délai très court. Zia s'était enfui au Japon car il craignait d'être emprisonné, torturé et maltraité par les forces chargées de l'application des lois au Myanmar. Il avait été militant étudiant, et la police du Myanmar l'avait précédemment interrogé, torturé, maltraité et emprisonné à deux reprises. Il déclare qu'il a été interrogé par les services d'immigration de l'aéroport de Narita pendant plus de quatre heures par deux à quatre officiers. Ils parlaient très peu anglais, ils criaient et faisaient des gestes menaçants à son encontre. On lui a refusé l'autorisation d'entrer au Japon et il a été enfermé au CPIC. Il a été interrogé pendant deux ou trois jours par des officiers d'immigration assistés d'un interprète, de nationalité japonaise, qui ne parlait pas couramment le birman, et qui était incapable de traduire correctement. Il en est résulté beaucoup de confusion au cours de l'interrogatoire. Il a déposé une demande de statut de réfugié le 2 avril de cette année-là. Le lendemain du dépôt de sa demande, on l'a autorisé à voir un avocat. L'avocat avait été informé par des amis de Zia qui étaient au courant de son arrivée et qui avaient deviné sa situation lorsqu'ils ne l'avaient pas trouvé.


Zia a été détenu au CPIC pendant plus de trois semaines. Selon son témoignage, la nourriture était très inadaptée. Il a dû payer 812 $ pour sa détention. (31) Zia comparait le CPIC à un tombeau qu'il pensait être situé au sous-sol. L'air ne se renouvelait pas car le local n'avait pas de fenêtre et la pièce dans laquelle il était détenu était toujours fermée à clé. Il avait l'autorisation de prendre une douche de dix minutes une fois par semaine. Il avait des maux de tête et de la fièvre mais on ne lui donnait pas de médicaments pour sa maladie. Il semble que rien n'était prévu au CPIC du point de vue médical.


Dans son témoignage, Zia déclare qu'il était ouvertement escorté, menotté, à travers l'aéroport par des gardes de sécurité lorsqu'on le faisait sortir pour des interrogatoires. Ceux-ci étaient menés par des officiers d'immigration dans des salles d'examen spécial situées dans le complexe de l'aéroport de Narita à l'écart du CPIC . Zia déclare qu'il était seul pendant les interrogatoires avec les officiers d'immigration à l'exception d'un interprète.


Zia a aussi déclaré qu' il avait écrit à un député japonais et sa lettre avait été censurée. Les officiers d'immigration désapprouvaient deux ou trois phrases qu'il avait écrites exprimant son incompréhension des raisons pour lesquelles on le traitait "comme un criminel". Au bout de trois ou quatre jours, un officier d'immigration lui dit que la lettre ne pouvait partir si les phrases blessantes n'étaient pas effacées. Plus tard, Zia a été transféré au Centre d'Immigration du Japon Oriental pendant environ sept mois avant d'être provisoirement libéré. Il semble souffrir de stress post-traumatique. (32)


Mauvais traitements de ressortissants étrangers détenteurs de documents de voyage valables

Des ressortissants nationaux comme Thameur Hichem et Thameur Mouez qui étaient détenteurs de documents réguliers pour se rendre au Japon, mais dont l'entrée a été arbitrairement refusée et qui sont détenus dans les CPIC de Narita et d'autres aéroports, risquent de subir de mauvais traitements aux mains des officiers d'immigration ou du personnel des compagnies de sécurité privées qui gèrent les CPIC ou qui sont responsables du transfert des ressortissants étrangers auxquels on refuse l'admission au Japon depuis les salles d'examen spécial vers les "centres de détention" tels que le CPIC ou la "Maison de repos de l'aéroport", ainsi que de ces "centres de détention" jusqu'aux compagnies aériennes au moment où le ressortissant étranger est expulsé.


Hadi Kermani, ressortissant danois


Dans son rapport Japon: mauvais traitements sur de détenus étrangers (Index AI: ASA 22/09/97, SF 97 CO 543), Amnesty International cite le cas de Hadi Kermani (nom modifié), citoyen danois qui a été détenu au CPIC ou dans ce que l'on appelait alors un "centre de détention en transit" (aujourd'hui nommé CPIC) du 11 au 13 février 1996. Hadi a dû rester deux jours au CPIC et on l'a forcé à payer 260 US$. On lui a refusé l'entrée au Japon parce que l'inspecteur de l'immigration le soupçonnait d'être détenteur d'un faux passeport. On l'a battu sévèrement quand il a refusé de signer des documents indiquant qu'il essayait d'entrer au Japon illégalement. À la suite de cette agression, Hadi a déclaré que son oeil gauche était meurtri et gonflé, sa joue gauche blessée et qu'il souffrait d'un problème musculaire aux jambes. Cette agression s'est déroulée devant les autres officiers d'immigration qui ne sont pas intervenus pour y mettre fin. On lui a également refusé l'autorisation de contacter l'ambassade du Danemark au Japon et on l'a forcé à quitter le Japon sans pouvoir contacter son ambassade. Hadi a déclaré qu'il avait vu un certain nombre d'autres détenus physiquement agressés par les autorités d' immigration. Hadi a rencontré d'autres difficultés du fait que son passeport avait été tamponné "faux" sur chaque page à l'encre rouge par les autorités japonaises. Par la suite il fut envoyé en Malaisie où il passa onze jours dans une cellule surpeuplée et sans hygiène à l'aéroport de Kuala Lumpur avant d'être finalement renvoyé au Danemark le 24 octobre.


Résumé des Recommandations


Respect des normes internationales


Amnesty International appelle le gouvernement japonais à :


- Appliquer toutes les dispositions du PIDCP, de la Convention contre la Torture, de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, auxquelles le Japon est un Etat partie.

- Respecter la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Japon est un Etat partie, pour faire en sorte que les demandeurs d'asile de moins de dix-huit ans ne soient pas détenus au CPD avec des adultes, et que l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération primordiale dans toutes les décisions concernant le bien-être de celui-ci .

- Intégrer les dispositions du PIDCP et de la Convention contre la Torture dans la législation nationale.

- Donner priorité au respect de l'Article 70 du PIDCP qui stipule que "Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", et à l'Article 10 (1) du PIDCP qui précise : "Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".

- Veiller à appliquer sans retard l'Article 12 de la Convention contre la Torture qui stipule: "Tout état partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction" .

- Ratifier le Protocole Optionnel au PIDCP et annoncer l'acceptation par le Japon de l'Article 22 de la Convention contre la Torture. En faisant cela, le Japon garantirait que, en plus des recours prévus par les procédures internes au Japon, le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU pourrait étudier les appels déposés par des personnes qui se plaignent d'avoir subi des violations de leurs droits humains au Japon. Bien qu'il ne remplace pas les mécanismes nationaux prévus pour les plaintes, le Protocole Optionnel offre une garantie supplémentaire et en le ratifiant, le Japon montrerait qu'il est disposé à rendre des comptes quant à la façon dont il applique les normes internationales en matière de droits humains .

- Se conformer à son obligation de respecter le principe de non-refoulement. Le principe de non-refoulement,qui est un principe du droit coutumier international, est inscrit à l'Article 33 de la Convention de Genève et à l'Article 3 de la Convention contre la Torture. Tout en reconnaissant que chaque Etat a le droit de contrôle sur ses règles d'immigration Amnesty International considère qu'il est indispensable d'appliquer effectivement le droit de demander asile et d'en bénéficier en accord avec l'Article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 pour que le principe de non-refoulementsoit respecté dans les faits. (33)

- Veiller à ce qu'aucun ressortissant étranger soumis aux procédures d'immigration ne subisse de détention arbitraire en violation de l'Article 9 (1) du PIDCP; pour bénéficier d'une garantie pratique supplémentaire, les détenus devraient pouvoir contester la légalité de leur détention en accord avec les dispositions de l'Article 9 (4) du PIDCP. (34)


Ouverture d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations des droits humains et mise en place d'un mécanisme permettant des plaintes effectives


Le gouvernement japonais devrait :


- Lancer sans retard des enquêtes systématiques et impartiales concernant les allégations de violations des droits humains signalées dans le contexte des procédures d'entrée et d'expulsion. Ces investigations devraient être indépendantes des autorités gouvernementales, et en particulier des services d'immigration et des compagnies de sécurité privées .

- Veiller à ce que soit prévu un mécanisme de dépôt de plainte efficace, indépendant et confidentiel pour les étrangers détenus au CPD et à la “ Maison de Repos de l'Aéroport ”. Il existe un besoin urgent de renforcer les procédures visant à enquêter sur les plaintes, à offrir réparation aux victimes et à traduire en justice les auteurs de violations des droits humains. Ces mesures seraient en accord avec l'Article 2 (3) du PIDCP, qui oblige le Japon à offrir une compensation effective à toute personne dont les droits ou libertés sont violés .

- Faire en sorte que les détenus ne soient pas pénalisés ni frappés de discrimination s'ils déposent plainte .


Veiller à l'application des lois nationales et des normes internationales concernant les ressortissants étrangers dans tous les cas de détention


Amnesty International appelle le gouvernement japonais à :


  1. Veiller à ce que les ressortissants étrangers, dans tous les cas où ils sont détenus, soient informés sans retard, dans une langue qu'ils comprennent, de tous leurs droits garantis par les lois nationales et par les normes internationales, et notamment du droit de déposer plainte contre le traitement subi et de demander asile. Ils devraient :

- pouvoir contacter sans problème un avocat dès le premier jour de leur détention ;

- obtenir la possibilité de demander conseil à leur ambassade ou de la consulter sans retard inutile ;

- être pleinement informés de la procédure de détermination du statut de réfugié au Japon, et recevoir des formulaires de demande dans une langue qu'ils comprennent, dans tous les ports d'entrée au Japon ;

- être autorisés à contacter des organisations non gouvernementales et des représentants du HCR de l'ONU.

  1. Veiller à ce que la détention des demandeurs d' asile et des réfugiés ne puisse avoir lieu qu'en accord avec les lois nationales et les normes internationales. (35) Ceci implique :

- de ne pas pénaliser les réfugiés et demandeurs d'asile uniquement en raison de leur entrée ou de leur présence illégales , comme le stipule l'Article 31 de la Convention de Genève ;

- de n'y recourir qu'en cas de nécessité dans chaque cas individuel ;

- de le faire de manière non discriminatoire ;

- de soumettre la détention des demandeurs d'asile à une révision prompte, automatique et régulière, par une autorité indépendante, qu'elle soit judiciaire ou administrative ;

- de n'y recourir que pour des raisons précisées dans la Conclusion N°44 (36) du Comité Exécutif du Programme du HCR (EXCOM); (37)

- de considérer la détention comme un pis aller, et de ne choisir cette solution que lorsque la détention est raisonnable, proportionnelle aux objectifs atteints et qu'elle dure le moins longtemps possible.

  1. Autoriser des inspections régulières, indépendantes, inopinées et intégrales du CPD et de la “Maison de Repos de l'Aéroport” par des enquêteurs désignés par des organismes nationaux indépendants et des représentants d'organismes internationaux, notamment des ONG.

  2. Autoriser ces inspecteurs indépendants à communiquer en privé avec les détenus hors de la présence d'officiers de l'immigration ou d'un autre corps ainsi que du personnel des compagnies de sécurité.

  3. Veiller à ce que les ressortissants étrangers privés de liberté par une forme quelconque de détention se voient offrir les services d'interprètes et traducteurs indépendants et qualifiés. Aucune personne privée de liberté par une forme quelconque de détention ne devrait avoir à signer un document qu'il ou elle ne comprend pas totalement.

  4. Améliorer les possibilités de soins médicaux en veillant à ce que du personnel médical qualifié puisse intervenir en cas de plainte à la demande des ressortissants étrangers soumis à une forme quelconque de détention. Ils devraient également pouvoir bénéficier d'une aide et de conseils dans le domaine psychiatrique.

  5. Respecter l'Article 6 du Code de Conduite pour les responsables de l'application des lois qui stipule : "Les responsables de l'application des lois doivent veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et, en particulier, prendre immédiatement des mesures pour que des soins médicaux leur soient dispensés chaque fois que cela s'impose".

  6. Donner une formation spécialisée aux praticiens médicaux qui traitent les détenus afin qu'ils sachent identifier et traiter avec rapidité et efficacité les problèmes médicaux particuliers (tant physiques que psychologiques) que les détenus risquent de rencontrer.


Améliorer la formation des officiers d'immigration et du personnel des compagnies de sécurité privées


Amnesty International appelle le gouvernement japonais à :


  1. Améliorer la formation des fonctionnaires et du personnel des compagnies de sécurité sur les questions des droits humains.

  2. Veiller à ce que les officiers d'immigration soient correctement formés pour reconnaître toute personne qui risquerait de subir les violations des droits humains si on la renvoyait et pour l'adresser à une autorité indépendante et compétente.

  3. Faire en sorte que tous les demandeurs d'asile soient présentés à une autorité centrale chargée de déterminer le statut de réfugié pour le traitement de leur demande.

  4. Garantir -- et ceci constitue une mesure essentielle pour permettre une procédure d'asile efficace et satisfaisante -- que tous les fonctionnaires chargés d'interroger les demandeurs d'asile soient formés adéquatement. Cette formation devrait comprendre l'étude du Livret du HCR sur les procédures et critères de détermination du statut de réfugié, de la Convention de Genève de 1951 ainsi que de tous les instruments internationaux adéquats en matière de droits humains.

  5. Veiller à la formation des officiers d'immigration et du personnel des compagnies de sécurité, de manière à ce qu'ils aient particulièrement conscience de la nécessité de se garder de tout comportement raciste et/ou xénophobe. Par exemple, ils devraient avoir connaissance des obligations internationales du Japon imposées par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

  6. Faire en sorte que les officiers d'immigration et les compagnies de sécurité sachent bien que toute forme de torture ou de mauvais traitements constitue un acte criminel.


Amnesty International pense que la mise en oeuvre de ces recommandations contribuerait beaucoup à garantir l'observation par le Japon des règles contenues dans les instruments internationaux des droits humains.


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(1) Dans certains cas des ressortissants étrangers ont été détenus au CPD pendant de nombreux mois. Par exemple, en septembre 1997, un iranien arrivé à l' aéroport de Narita en transit depuis le Canada, a été trouvé porteur d'un passeport canadien appartenant à une autre personne par les officiers d'immigration. Il a déclaré que sa vie était en danger en Iran et a déposé une demande de statut de réfugié en avril 1998. Il aurait été détenu au CPD pendant sept mois de septembre 1997 à avril 1998 avant d' être transféré au Centre d'Immigration du Japon oriental à Ushiku. Les officiers d' immigration ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas le libérer car ils étaient dans l' impossibilité d'identifier sa nationalité.


(2) Après que les officiers d'immigration ont confirmé leur décision de refus d' entrée au Japon, les ressortissants étrangers sont invités à signer un document par lequel ils renoncent à leur droit d'appel contre la décision des officiers d'immigration. Apparemment, c'est seulement si le ressortissant étranger signe ce document que "l'ordre de départ" peut être établi. Quand les ressortissants étrangers montrent de la mauvaise volonté pour signer ce document et renoncer à faire objection, on signale que les officiers d'immigration auraient eu recours, dans plusieurs cas, à des interrogatoires pendant de longues heures. Certaines allégations indiquent que les officiers ont menacé et intimidé les ressortissants étrangers pour qu'ils signent ce document.


(3) L'Article 7 du PIDCP stipule :"Nul ne sera soumis à la torture ni et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", et l'Article10(1) du PIDCP indique: "Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".


(4) Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.


(5) Le Paragraphe 14 du Commentaire Général 20 du Comité des Droits de l'Homme stipule que les plaintes doivent faire sans retard l'objet d'une enquête impartiale par des autorités compétentes de façon à ce que la réparation soit effective. Pour permettre l'application de cette disposition, le Paragraphe 14 stipule que l'Article 7 du PIDCP doit être lu en liaison avec l'Article 2, paragraphe 3 (du PIDCP).


(6) Le Principe 14 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement stipule que : "Toute personne qui ne comprend ou ne parle pas suffisamment bien la langue utilisée par les autorités responsables de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement a le droit de recevoir sans délai, dans une langue qu'elle comprend, les renseignements ... et de bénéficier de l'assistance, gratuitement si besoin est, d'un interprète dans le cadre de la procédure judiciaire qui fait suite à son arrestation".


(7) Le Principe 16(1) de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement stipule que: "Dans les plus brefs délais après l'arrestation et après chaque transfert d'un lieu de détention ou d'emprisonnement à un autre, la personne détenue ou emprisonnée pourra aviser ou requérir l'autorité compétente d'aviser sa famille ou, s'il y a lieu, d'autres personnes de son choix, de son arrestation ..."


(8) Selon le Principe 19 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement , “ Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec elle, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables qui peuvent être spécifiées par la loi ou les règlements pris conformément à la loi ”.


(9) Le Principe 16(2) de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement stipule que: "S'il s'agit d'une personne étrangère, elle sera aussi informée sans délai de son droit de communiquer par des moyens appropriés avec un poste consulaire ou la mission diplomatique de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à recevoir cette communication conformément au droit international, ou avec le représentant de l'organisation internationale compétente, si cette personne est réfugiée ou est d'autre façon sous la protection d'une organisation intergouvernementale".


(10) Selon le Principe 17 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement , "(1) Tout détenu pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'autorité compétente l'informera de ce droit promptement après son arrestation et lui fournira des facilités raisonnables pour l'exercer . (2) Si un détenu n'a pas choisi d'avocat, il aura le droit de s'en voir désigner un par une autorité judiciaire ou autre dans tous les cas où les intérêts de la justice l'exigent et ce, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer".


(11) Selon le Principe 13 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement , "Toute personne se verra fournir au moment de l'arrestation et au début de la détention ou de l'emprisonnement ou peu après, par les autorités responsables de l'arrestation, de la détention ou de l'emprisonnement, selon le cas, des renseignements et des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir".

(10 bis) L'Article 33 de la Convention de Genève définit la responsabilité de l'état partie concernant l'interdiction de l'expulsion ou du renvoi ('refoulement').


(12) L'Article 3 de la Convention contre la Torture stipule :

1 - Aucun état partie n'exclura, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2 - Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence dans les Etats concernés, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.


(13) Paragraphe 14 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement , tel que cité dans la note (5) ci-dessus.


(14) L'Article 10(9) stipule : "Si l'Officier Enquêteur Spécial a conclu, à la suite de l'audition, que l'étranger n'est pas en règle avec les conditions prévues pour le débarquement à l'Article 7, paragraphe 1, il informera aussitôt l'étranger de sa conclusion et des raisons qui la motivent ..." L'Article 10(10) précise encore que, "Si l'étranger, à réception de l'information citée au paragraphe précédent a accepté la conclusion mentionnée au même paragraphe, (Article 10(9)), l'Officier Enquêteur Spécial lui ordonnera de quitter le Japon après avoir signé une déclaration indiquant qu'il ne fera pas objection ..."


(15) Il faut noter que si les ressortissants étrangers à qui on a refusé l'entrée ont un visa valable émis par un officier consulaire japonais, l'Inspecteur de l'Immigration Responsable peut exempter le porteur de la totalité ou d'une partie des dépenses découlant de la détention de ce ressortissant étranger (Article 59(3)) . L'Etat, et plus précisément les services d'immigration , sont responsables de la détention des ressortissants étrangers au CPD, et donc responsables de la surveillance générale de son fonctionnement. Dans ces cas, les compagnies aériennes ne sont responsables que du transfert des ressortissants étrangers depuis les Salles d'Examen Spécial où les autorités d'immigration ont interrogé ces derniers, et leur ont refusé l'admission, jusqu'au CPD, ainsi que de leur transfert du CPD vers la compagnie aérienne le jour de leur départ du Japon.


(16) Par exemple, si la compagnie aérienne AB reçoit l'ordre de reconduire le demandeur d'asile X dans un pays Y, elle est responsable de la sécurité et de la protection de X pendant le transfert au CPD qui est placé sous le contrôle du bureau d'immigration du gouvernement japonais. La compagnie aérienne AB est responsable de X dans les mêmes conditions lorsqu'il est transféré du CPD à la compagnie aérienne le jour de son départ.


(17) Le bureau de l'immigration aurait adressé en septembre 2000 une note administrative aux compagnies aériennes leur prescrivant de ne pas demander aux compagnies de sécurité privées de percevoir de versement auprès des ressortissants étrangers " détenus ".

(18) Les autorités d'immigration ont informé Amnesty International que s'il n'y a pas de place au CPD, les étrangers sont placés dans ce que les autorités appellent un lieu de détention "non obligatoire", (bien que les " détenus " n'aient pas vraiment le choix ) dans une Maison de Repos près de l'aéroport.


(19) Selon les témoignages fournis par d'anciens détenus, ils avaient l'impression que le CPD se trouvait en sous-sol dans le complexe de l'aéroport du fait qu'il n'y avait pas de fenêtre.


(20) Le Principe 29 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement stipule : "(1) Afin d'assurer le strict respect des lois et règlements pertinents, les lieux de détention doivent être inspectés régulièrement par des personnes qualifiées et expérimentées nommées par une autorité compétente distincte de l'autorité directement chargée de l'administration du lieu de détention ou d'emprisonnement et responsables devant elle. (2) Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de communiquer librement et en toute confidentialité avec les personnes qui inspectent les lieux de détention ou d'emprisonnement ..." Certains des 14 demandeurs d'asile afghans ont été tout d'abord transférés au Centre d'Immigration de Jyujyo avant d'être finalement emprisonnés au Centre d'Immigration du Japon oriental à Ushiku.


(21) note absente dans le texte original (anglais)


(22) Ce n'est pas son vrai nom, qui n'est pas pas communiqué pour protéger sa sécurité.


(23) Il semble qu'il y a eu d'autres cas où des mineurs ont été détenus au CPD. En juillet 1998, deux fillettes iraniennes, l'une âgée de 8 ans et l'autre de 13 , auraient été détenues au CPD de l'aéroport de Narita pendant une nuit. Elles venaient d'Allemagne avec des documents de voyage pour réfugiés délivrés par le gouvernement allemand, et se rendaient chez leur oncle à Tokyo. Les autorités d'immigration leur ont refusé l'entrée au Japon parce qu'elles n'étaient pas porteuses de passeports iraniens.


(24) Une "libération provisoire" est accordée à un demandeur d'asile qui est libéré après détention dans les CPD ou les Centres de Détention pour Immigrants. Cette libération ne signifie pas que les autorités japonaises ont accepté le demandeur d'asile comme réfugié ou lui ont accordé l'asile. La libération du demandeur d'asile est conditionnée à la décision des services d'immigration japonais en réponse à sa demande d'asile. Si celle-ci est négative, le demandeur d'asile est enfermé dans un Centre de Détention pour Immigrants en attendant son expulsion .


(25) Le vrai nom n'est pas révélé pour protéger son identité .


(26) Japon : Lettre ouverte au Ministre de la justice Komura Masahiko: des demandeurs d'asile kurdes risquent l'expulsion vers la Turquie où ils sont en danger d'emprisonnement et de torture (TG ASA 22/2001.01)


(27) Hasan Cikan avait antérieurement quitté le Japon de sa propre volonté en 1999, en partie du fait que sa précédente demande d'asile ne respectait pas l'exigence qui impose de déposer sa demande dans les soixante jours, "règle des soixante jours ", et en partie parce qu'il ne pouvait supporter le stress émotionnel d'une aussi longue attente. Après son retour en Turquie, il a été détenu par la gendarmerie turque sur l'inculpation d'avoir collecté des fonds au Japon et d'avoir envoyé de l'argent au groupe d'opposition armée PKK ( Parti des Travailleurs du Kurdistan). Au cours de sa détention en Turquie, il déclare avoir été battu, frappé à la tête avec une arme à feu, et qu'il avait les dents cassées à la suite de ces brutalités. Il a été placé en liberté conditionnelle mais interrogé par la Cour de Sécurité de l'Etat d'Adana en décembre 1999 et février 2000. Apparemment les responsables de l'application des lois lui avaient demandé de se présenter à Gaziantep (Turquie) une fois par mois . Hasan Cikan aurait été averti par les autorités turques que s'il ne respectait pas les conditions de sa libération provisoire, il risquait un emprisonnement qui ne pouvait être inférieur à trois ans.


(28) Le vrai nom n'est pas révélé pour protéger son identité.


(29) Selon le témoignage d'Ahmed, un grand nombre des ressortissants étrangers qu'il a vus au CPD et qui ont été expulsés étaient des ressortissants chinois. Il a déclaré avoir été détenu dans la même pièce que de nombreux ressortissants étrangers dont la plupart étaient expulsés après moins d'une semaine . Le CPD imposait des règles strictes qui exigeaient de tout demander aux gardiens, même de l'eau à boire . Ahmed déclare qu' il a vu un détenu chinois qui, s'étant plaint trop bruyamment, a été frappé à coups de pied par quatre ou cinq gardiens et à la tête avec un pot à eau, si fort qu'il saignait de la tête. Comme rien n'était prévu pour les soins médicaux au CPD, on l'a laissé saigner pendant près de trois heures avant de le conduire à l'extérieur pour recevoir des soins.


(30) Ce n'est pas son vrai nom, qui n'est pas pas communiqué pour protéger sa sécurité.


(31) Selon Zia, il a vu des gardiens -- deux au début, puis quatre -- forcer un homme d'Asie du sud à se déshabiller pour le fouiller. Les gardiens ont ensuite donné des coups de pied à cet homme lorsqu'il a maintenu qu'il n'avait pas d’argent pour payer les responsables du CPD. On l'a battu jusqu'à ce qu'il donne l'argent. Dans un autre cas, Zia a déclaré qu'après avoir refusé de donner l'argent exigé par le personnel de sécurité du CPD, un guinéen a été privé de nourriture par les autorités du CPD pendant cinq jours, temps pendant lequel il partageait la même pièce avec Zia. On lui indiquait très clairement que s'il ne payait pas, il n'aurait pas de nourriture.


(32) Quand une délégation d'Amnesty International a rencontré Zia en décembre 2000, il paraissait pâle, il frissonnait bien qu'il porte plusieurs épaisseurs de vêtements. Il souffrait également de sautes d’humeur et de difficultés de concentration . Par moment il s'animait et puis il s'éteignait complètement.


(33) Le gouvernement du Japon a clairement reconnu cela en adoptant la Déclaration des Etats Parties à la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatif au Statut de Réfugiéle 13 décembre 2001, c'est-à-dire son paragraphe 2, en vigueur.


(34) L'Article 9(4) du PIDCP stipule : " Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui -ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale".


(35) Voir par exemple les Directives de 1999 du HCR sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile, l'édition révisée du Résumé des conclusions sur l'Article 31 de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié par la Table Ronde des Experts de Genève des 8-9 novembre 2001, disponible sur http://www.unhcr.ch/cgi_bin/texis/vtx/home/opendoc.pdfet la Délibération N° 5 sur la situation des immigrants et demandeurs d'asile du groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2000/4, annexe II).


(36) Tiré de la Conclusion N°44 de l'EXCOM : "Si nécessaire, on peut avoir recours à la détention uniquement pour des motifs prévus par la loi pour vérifier l'identité, pour établir les éléments servant de base à la demande d'asile ou du statut de réfugié, pour traiter les cas où des réfugiés ou demandeurs d'asile ont détruit leurs documents de voyage et/ou d'identité ou ont utilisé des documents frauduleux dans le but de tromper les autorités de l'Etat dans lequel ils ont l’ intention de demander asile, ou pour protéger la sécurité nationale ou l'ordre public".


(37) Le Japon est membre de l'EXCOM, organisme intergouvernemental de 57 Etats (en août 2000). Les conclusions de l'EXCOM sur la protection internationale des réfugiés sont considérées comme faisant autorité dans le domaine des droits des réfugiés.

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