Document - Indonesia: Amnesty International regrets rejection of key recommendations on freedom of expression and religion despite commitments to protect these rights

Indonésie. Amnesty International déplore que l'Indonésie ait rejeté des recommandations clés sur la liberté d'expression et de religion, alors qu'elle s'était engagée à protéger ces droits. Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Indonésie

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 21/037/2012

AILRC-FR

19 septembre 2012

Amnesty International déplore que l'Indonésie ait rejeté des recommandations clés sur la liberté d'expression et de religion, alors qu'elle s'était engagée à protéger ces droits

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Indonésie

Amnesty International constate que l'Indonésie a accepté nombre de recommandations émises dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU), qui s'est déroulé en mai 2012. Toutefois, l'organisation déplore que ce pays n'ait toujours pas pleinement mis en œuvre de nombreuses recommandations adoptées en 2008, à l'issue de son premier EPU. Plusieurs de ces recommandations ont donc à nouveau été adressées à l'Indonésie lors de ce deuxième EPU�, notamment celles l'engageant à lutter contre l'impunité� et à modifier le Code pénal pour y inclure une définition de la torture conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants�. Amnesty International demande aux autorités indonésiennes de prendre au sérieux les engagements contractés dans le cadre de l'EPU, et d'adopter des mesures concrètes pour mettre en place dans les meilleurs délais toutes les recommandations auxquelles le pays a apporté son soutien.

En priorité, l'Indonésie doit prendre des mesures efficaces pour garantir que les minorités, religieuses ou autres, ne fassent pas l'objet de discrimination et qu'elles soient protégées contre les agressions ou les actes d'intimidations�. Amnesty International est extrêmement préoccupée par les manœuvres d'intimidation et les attaques qui visent actuellement les communautés ahmadiyya, chrétienne et chiite�, ainsi que par le manque de détermination dont font preuve les autorités pour leur apporter une protection adéquate. Dans de nombreux cas, les responsables présumés de ces agissements n'ont pas été inquiétés.

Amnesty International déplore que l'Indonésie ait rejeté les recommandations importantes qui l'engageaient à réexaminer les lois et décrets restreignant les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion�, ainsi qu'à la liberté d'expression�.L'Indonésie s'est contentée d'apporter de vagues réponses à ces recommandations, prenant ainsi le contre-pied de son engagement en faveur du respect de ces droits�.

Les articles 106 et 110 du Code pénal, souvent utilisés pour transformer en infractions l'expression pacifique d'opinions politiques dans les provinces de Papouasie et des Moluques, l'article 156-a de ce même texte, qui érige le blasphème en infraction pénale, ainsi que le décret interministériel de 2008, qui restreint les activités de la communauté ahmadiyya, sont particulièrement préoccupants. Ces dispositions législatives sont contraires aux obligations qui incombent à l'Indonésie au titre du droit international relatif aux droits humains et doivent être immédiatement abrogées ou modifiées.

Amnesty International se félicite que l'Indonésie ait accepté les recommandations l'invitant à adopter une législation reconnaissant les droits des employés de maison� et à ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189) �. L'organisation demande instamment au gouvernement d'appliquer ces recommandations sans plus attendre.

Enfin, Amnesty International encourage l'Indonésie à informer régulièrement ce Conseil des actions qu'elle entreprend pour mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Complément d'information

Le 19 septembre 2012, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté lors de sa 21e session les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Indonésie. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s'est appuyé l'examen périodique par le biais du rapport qu'elle a présenté à cet effet sur l'Indonésie : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA21/003/2012/en

Document public

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton St., London WC1X 0DW, Royaume-Uni, www.amnesty.org.

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� Concernant la lutte contre l'impunité, voir : Rapport du groupe de travail sur l'Examen périodique universel – Indonésie, 5 juillet 2012 (A/HRC/21/7, recommandations 108.94 (Turquie) et 108.96 (Autriche). Concernant la modification du Code pénal et l'introduction d'une définition de la torture conforme à la législation internationale en matière de droits humain, voir : A/HRC/21/7, recommandations 108.26 (France), 108.27 (Espagne), 108.28 (États-Unis), 108.29 (Nouvelle-Zélande) et 108.69 (Corée du Sud).

� Rapport du groupe de travail sur l'Examen périodique universel – Indonésie, 14 mai 2008 (A/HRC/8/23), paragraphe 77.4.

� A/HRC/8/23, paragraphe 77.6.

� A/HRC/21/7, recommandations 108.68 (Argentine), 108.101 (États-Unis), 108.102 (France), 108.104 (Suède), 108.105 (Autriche), 108.106 (Japon), 108.107 (Pays-Bas), 108.108 (Norvège), 108.109 (Italie), 108.110 (Slovaquie), 108.111 (Espagne), 108.112 (Canada) et 108.113 (Australie).

� Voir par exemple : Amnesty International, Indonésie. Il faut mettre fin aux attaques visant la communauté chiite dans la province de Java-Est (index : ASA 21/033/2012), 28 août 2012 ; Indonésie. Réclamez la protection d'une congrégation religieuse (index : ASA 21/018/2012), 30 avril 2012 ; Indonésie. Des musulmans chiites risquent de subir des attaques (index : ASA 21/002/2012), 13 janvier 2012 ; Indonesia: Open letter on human rights violations against the Ahmadiyya in West Java (index : ASA 21/032/2011), 14 octobre 2011 ; Indonésie. Une foule attaque de nouveau des ahmadis sur fond de polémique à propos d'un jugement, 15 août 2011.

� Voir par exemple : Amnesty International, Indonésie. Il faut mettre fin aux attaques visant la communauté chiite dans la province de Java-Est (index : ASA 21/033/2012), 28 août 2012 ; Indonésie. Réclamez la protection d'une congrégation religieuse (index : ASA 21/018/2012), 30 avril 2012 ; Indonésie. Des musulmans chiites risquent de subir des attaques (index : ASA 21/002/2012), 13 janvier 2012 ; Indonesia: Open letter on human rights violations against the Ahmadiyya in West Java (ASA 21/032/2011), 14 octobre 2011 ; Indonésie. Une foule attaque de nouveau des ahmadis sur fond de polémique à propos d'un jugement, 15 août 2011.

� A/HRC/21/7/Add.1 paragraphe 6.13 se référant aux recommandations 109.32 (États-Unis) et 109.33 (Canada).

� Concernant le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion, voir : A/HRC/21/7, recommandations 108.102 (France), 108.111 (Espagne) et 108.113 (Australie) et A/HRC/21/7/Add.1 paragraphe 6.12 se référant à la recommandation 109.31 (Danemark). Concernant le respect de la liberté d'expression, voir : A/HRC/21/7, recommandation 108.113 (Australie).

� A/HRC/21/7, recommandations 108.81 (Belgique) et A/HRC/21/7/Add.1 paragraphe 5.1 se référant à la recommandation 109.8 (Slovaquie).

� A/HRC/21/7/Add.1 paragraphe 5.1 se référant à la recommandation 109.8 (Slovaquie).

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