Document - Indonesia: Domestic workers continue to face abuse and exploitation due to lack of legal protection

Indonésie. Exploitation et mauvais traitements à l'encontre des domestiques se poursuivent en raison d'une protection juridique insuffisante

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 21/035/2011

AILRC-FR

25 novembre 2011

Indonésie. Exploitation et mauvais traitements à l ' encontre des domestiques se poursuivent en raison d ' un e protection juridique insuffisante

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Amnesty International demande de nouveau au gouvernement indonésien d'adopter une loi spécifique sur les droits des domestiques en Indonésie. Le fait qu'une telle loi n'ait toujours pas été adoptée laisse ces personnes à la merci de l'exploitation économique, de la discrimination liée au genre et de la violence physique, psychologique et sexuelle.

Bien que l'Indonésie ait pris des mesures concrètes pour mettre fin aux violences faites aux femmes en adoptant, en 2004, la Loi n° 23 sur l'élimination de la violence au foyer, des violences de ce type continuent d'être signalées. D'après un rapport publié en 2011 par la Commission nationale sur la violence contre les femmes (Komnas Perempuan), 105 000 cas de violence au foyer ont été recensés l'an dernier.

L'absence de reconnaissance de cette violence au niveau légal a pour effet que nombre de domestiques victimes de violences préfèrent garder le silence par crainte de perdre leur emploi ou de ne pas pouvoir en trouver un autre. Les domestiques qui travaillent dans des conditions d'isolement ne savent pas que ces violences constituent une infraction, ou ignorent l'existence de la loi votée en 2004. Les cas de violence et d'autres abus contre des domestiques signalés à la police font rarement l'objet de poursuites en justice. La plupart sont réglés par le biais d'une « médiation », en dehors du cadre judiciaire.

Amnesty International exhorte le gouvernement indonésien à honorer l'engagement qu'il a pris en 2011 de promulguer une loi sur les domestiques conforme au droit international et aux normes y afférentes. S'il s'abstenait de le faire, l'engagement de l'Indonésie en faveur de la protection des domestiques serait remis en cause. La future loi doit inclure des dispositions légales prenant en compte les besoins spécifiques des femmes, et notamment garantir les droits sexuels et reproductifs des employées de maison, en particulier pendant et après la grossesse.

Le manque de détermination à promulguer une telle loi va à l'encontre de l'appui de l'Indonésie à la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

En juin 2011, le président indonésien Susilo Bambang Yudhoyono s'est rendu à la 100e session de la Conférence internationale du Travail, à Genève. À cette occasion, il a prononcé un discours engageant les délégués à soutenir une proposition de convention sur le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Il a également exprimé l'intention de son pays de voter en faveur du texte. La Convention, décrite comme un traité historique, a été adoptée le 16 juin 2011.

Près de six mois se sont écoulés et l'Indonésie n'a encore pris aucune mesure concrète pour respecter son engagement en faveur de la protection des domestiques, tant au niveau national qu'international.

Amnesty International demande au gouvernement indonésien de montrer l'exemple en ratifiant, dès que possible, la nouvelle Convention de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, d'intégrer les dispositions de ce texte dans la législation nationale et de la mettre en œuvre dans la pratique.

Amnesty International et des organisations de la société civile indonésienne demandent depuis longtemps la promulgation d'une loi visant spécifiquement à garantir et protéger les droits des employés de maison dans le pays. En l'absence d'une protection juridique adaptée, ces personnes font souvent l'objet d'une exploitation économique et sont privées de leurs droits à des conditions de travail équitables, à la santé, à l'éducation, à un niveau de vie suffisant et à la liberté de circulation. Par ailleurs, les femmes et les jeunes filles travaillant comme employées de maison se heurtent à des obstacles considérables qui les empêchent de bénéficier des soins de santé sexuelle et génésique dont elles ont besoin, notamment d'avoir accès aux informations et services relatifs au planning familial, aux contraceptifs et à la prévention du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles.

Un projet de loi relatif à la protection des employés de maison a déjà figuré à deux reprises à l'ordre du jour des instances législatives – d'abord en 2010, puis en 2011. Cependant, des différends non résolus entre partis politiques ont fait stagner le texte. En avril 2011, 162 domestiques ont engagé une action collective en justice contre le président, le vice-président et trois ministres pour ne pas avoir adopté le projet de loi. Le procès, qui s'est ouvert en mai 2011, est toujours en cours.

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