Document - Indonesia: The Role of Human Rights in the Wake of the Earthquake and Tsunami - A Briefing for Members of the Consultative Group on Indonesia 19 - 20 January 2005

INDONÉSIE

Le rôle des droits humains au lendemain

du tremblement de terre et du tsunami

Exposé à l’attention des membres

du groupe consultatif sur l'Indonésie

19 – 20 janvier 2005

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 21/002/2005

ÉFAI

Londres, 19 janvier 2005

SOMMAIRE

1. L’accès aux zones concernées

2. Les personnes déplacées dans leur propre pays

3. La société civile et les défenseurs des droits humains

4. L’état de droit

5. Les atteintes persistantes aux droits humains et l’impunité

Réagissant au tremblement de terre et au tsunami qui ont dévasté une grande partie de la province de Nanggroe Aceh Darussalam (Aceh) et de ses alentours, les donateurs internationaux ont porté leurs promesses de soutien et d’engagement à des niveaux jamais vus encore, tant pour les opérations immédiates de secours aux populations touchées que pour la reconstruction à long terme. Amnesty International se félicite de ce que la responsabilité du monde entier envers ceux qui sont dans le besoin soit ainsi reconnue.

L’organisation appelle les donateurs à honorer leurs promesses, mais leur demande aussi de veiller à ce que les opérations de secours et de reconstruction tiennent compte de la nécessité de protéger et de promouvoir les droits humains. Ceci implique de soutenir sérieusement la mise en œuvre des principes correspondants relatifs aux droits humains et d’insister sur les mécanismes qui les garantissent.

Les droits humains doivent être placés au cœur des secours et de la reconstruction, à toutes les phases de la réaction à une catastrophe. Immédiatement après un tel événement, les normes internationales établies de longue date en matière de droits humains devraient imprégner tous les efforts visant à mettre les survivants en sécurité, leur fournir les traitements médicaux nécessaires, les habiller, les nourrir, les abriter. Ces normes offrent des recommandations pratiques concernant la protection, l’aide et la réinsertion des personnes déplacées. Elles soulignent les mesures de protection particulières nécessaires pour garantir la sécurité des personnes exposées à des dangers spécifiques. Elles peuvent, enfin, concourir à asseoir sur des bases solides les opérations de reconstruction et le rétablissement de l’état de droit. Le respect total des droits humains est donc vital à tous les stades de la crise et ne se réduit pas à un luxe qu’il ne faudrait prendre en compte qu’une fois l’ordre rétabli.

Les recommandations d’Amnesty International s’inspirent d’un ensemble de normes et principes relatifs aux droits humains reconnus par la communauté internationale comme la base nécessaire de toute réaction efficace aux situations de catastrophe et d’urgence. Ces principes tiennent compte de l’ampleur des difficultés auxquelles font face les gouvernements à la suite d’une catastrophe naturelle, tout en veillant à ce que les objectifs légitimes en matière de santé publique, d’ordre et de sécurité ne soient pas atteints aux dépens de la dignité humaine des personnes et des collectivités.

Le présent exposé reflète aussi les préoccupations en matière de droits humains nourries depuis longtemps par Amnesty International à l’égard de la province d’Aceh et leurs implications en ce qui concerne la protection des droits humains au lendemain du tremblement de terre et du tsunami.

C’est dans cet esprit qu’Amnesty International demande instamment aux donateurs d’œuvrer avec le gouvernement indonésien pour faire en sorte :

1. que les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains puissent se rendre librement et sans restriction aucune dans la province de l’Aceh ;

2. que les personnes déplacées en raison de la catastrophe soient traitées dans le respect des Principes directeurs (des Nations unies) relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays ;

3. que les femmes et les groupes vulnérables tels que les enfants et les personnes âgées ou souffrant d’un handicap soient protégés et voient leur pouvoir d’agir renforcé ;

4. qu’il y ait une coopération et une coordination étroites avec les organisations non gouvernementales locales et les autres membres de la société civile dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des programmes de protection et d’aide ;

5. que l’état de droit soit respecté ; et

6. qu’il n’y ait aucune impunité pour les atteintes aux droits humains.

1. L’accès aux zones concernées

Un état de siège a été déclaré en mai 2003 dans la province de l’Aceh. Le gouvernement civil a été suspendu et une opération anti-insurrectionnelle de grande envergure lancée contre le groupe armé indépendantiste Gerakan Aceh Merdeka(GAM, Mouvement pour l’Aceh libre). L’année suivante s’est révélée l’une des plus sanglantes des vingt-huit années du conflit en Aceh. Le statut de la province s’est quelque peu assoupli en mai 2004 avec le passage de l’état de siège à l’état d’urgence civil. Mais le conflit, accompagné d’atteintes graves et systématiques aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, s’est poursuivi.

Après la déclaration de l’état de siège, la population civile a très vite été pratiquement coupée de l’aide et de la protection que leur apportait la présence d’observateurs indépendants chargés de veiller au respect des droits humains et celle des travailleurs humanitaires. Le personnel international des organisations humanitaires n’a désormais pu se rendre jusqu’à la capitale de la province, Banda Aceh, que muni d’autorisations, d’autres autorisations encore étant nécessaires pour aller plus loin. Ces permis, parcimonieusement délivrés, étaient assortis de strictes conditions de durées et de lieux. Malgré quelques améliorations en 2004 par rapport aux premiers temps de la loi martiale, les organisations humanitaires sont restées loin de pouvoir se déplacer librement et sans aucune restriction, comme la mise en œuvre de leurs programmes l’exigerait. Selon les informations disponibles, il était particulièrement difficile de parvenir aux zones considérées comme des bastions du Mouvement pour l’Aceh libre. L’accès à certaines de ces zones était considéré comme nul depuis mai 2003, jusqu’à la catastrophe qui vient de se produire.

Immédiatement après celle-ci, les organisations humanitaires internationales ont été autorisées à pénétrer en Aceh sur simple demande. Mais rien ne permet de penser que les dispositions réglementant l’accès des étrangers à la province ont été révoquées. Les responsables indonésiens ont annoncé que le personnel international devra à nouveau demander une autorisation pour sortir des quartiers centraux de Banda Aceh et de Meulaboh et que les déplacements des organisations internationales à l’extérieur de ces agglomérations pourraient nécessiter des escortes militaires(1). Les autorités justifient ces restrictions par des préoccupations de sécurité et la nécessité de coordonner les opérations de secours.

Amnesty International est consciente que les autorités indonésiennes sont dans l’obligation de préserver la sécurité des travailleurs humanitaires. À ce jour, l’organisation n’a reçu aucune information signalant que la distribution de l’aide aurait souffert des restrictions imposées par le gouvernement. Cependant, Amnesty International craint que ces restrictions, d’une portée très vaste, ne puissent à un stade quelconque être de nouveau appliquées d’une manière qui limite inutilement la liberté de communication et de circulation, prive les populations d’une aide extérieure vitale, rend impossible la surveillance indépendante du respect des droits humains au cours du conflit actuel et l’observation de ses répercussions sur la population civile.

Aux termes de la résolution 45/100 de l’Assemblée générale des Nations unies, le fait de laisser des victimes de catastrophes naturelles sans assistance humanitaire représente «une menace à la vie humaine et une atteinte à la dignité de l’homme». Tout en réaffirmant la souveraineté des États affectés, cette résolution invite tous les États dont les populations ont besoin d’aide à «faciliter la mise en œuvre par […]ces organisations de l’assistance humanitaire, notamment l’apport de nourriture, de médicaments et de soins médicaux, pour lesquels un accès aux victimes est indispensable(2)». Ce faisant, la résolution rappelle aux États membres des Nations unies leur devoir de «réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous(3) …».

Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays reconnaissent le rôle légitime des acteurs humanitaires et le devoir de l’État de ne pas refuser arbitrairement son assentiment à leurs activités, notamment lorsque les autorités ne sont pas en mesure de fournir l’aide requise ou ne sont pas disposées à le faire. Ces mêmes principes donnent aux organisations humanitaires internationales et aux autres acteurs compétents le droit de proposer leurs services pour venir en aide à ces personnes. Une telle proposition ne doit pas être considérée comme inamicale ou comme une ingérence dans les affaires intérieures de l’État.

Amnesty International estime que les mesures prises précédemment pour limiter l’accès à la province, imposées par des voies bureaucratiques et appliquées hors de toute transparence afin de mettre obstacle au travail des observateurs indépendants du conflit en cours, contredisaient les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

Pour l’heure, le libre accès à l’Aceh est indispensable, non seulement pour que l’aide humanitaire soit distribuée à tous ceux qui en ont besoin, mais aussi pour assurer une répartition équitable et sans discrimination.

Les donateurs doivent exercer des pressions sur le gouvernement indonésien pour qu’il autorise les organisations humanitaires nationales et internationales ainsi que les observateurs chargés de veiller au respect des droits humains à parvenir librement et sans aucune entrave auprès de la population civile, notamment les personnes déplacées.

Les donateurs doivent prendre soin de conserver la capacité de vérifier en toute indépendance si la distribution des secours et de l’aide à la reconstruction est réalisée dans la transparence et sans discrimination, par des personnes qui seront tenues pour responsables de leurs actes.

2. Les personnes déplacées dans leur propre pays

Avant même la catastrophe actuelle, des dizaines de milliers de personnes avaient été déplacées à l’intérieur de la province, en raison du conflit en cours(4). C’est dans ce contexte qu’Amnesty International avait exprimé sa crainte que les autorités indonésiennes ne s’acquittent pas dans tous les cas des obligations leur incombant aux termes des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Des civils ont parfois été déplacés sous la menace de la force, un délai de vingt-quatre heures seulement leur étant accordé pour quitter leur maison avec un petit sac de vêtements pour tout bagage. D’autres, revenus chez eux, ont trouvé leurs maisons pillées ou détruites tandis que leur bétail avait été volé ou tué. Des fonds ont été promis pour aider à leur retour, mais les bénéficiaires n’ont pas forcément reçu tout ce à quoi ils avaient droit, comme cela est fréquent pour les financements gouvernementaux concernant l’Aceh.

Bien que les circonstances ayant mené au déplacement actuel de quelque 603518 personnes(5) en Aceh soient différentes, ce que l’on sait de la manière dont les autorités indonésiennes ont traité par le passé les personnes déplacées à l’intérieur de la province incite à l’inquiétude. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays doivent impérativement régir le comportement des autorités indonésiennes envers les populations actuellement déplacées.

Amnesty International insiste sur les obligations suivantes, qui s’imposent aux autorités indonésiennes :

7. Protection : Tous les acteurs humanitaires impliqués dans la crise doivent certes se préoccuper de la protection des personnes déplacées, mais c’est au gouvernement indonésien qu’incombe en premier lieu le devoir et la responsabilité de fournir cette protection aux personnes concernées, qui relèvent de sa juridiction.

Pour s’acquitter de cette obligation, les autorités indonésiennes doivent intervenir activement de la manière suivante : créer un contexte favorisant le total respect des droits individuels, adopter des mesures efficaces visant à prévenir les atteintes à ces droits, veiller à la présence concrète de mécanismes permettant de signaler les infractions, enquêter sur les actes perpétrés, protéger si nécessaire les victimes et les témoins, poursuivre les auteurs présumés, faire en sorte qu’ils soient déférés devant un tribunal et que leur procès soit équitable, s’assurer, enfin, que les victimes recevront des réparations appropriées.

Les donateurs doivent demander à être clairement informés des mécanismes en place visant à protéger les personnes déplacées des atteintes aux droits humains et à fournir des recours contre d’éventuelles violences et coopérer avec le gouvernement indonésien pour favoriser un fonctionnement efficace de ces mécanismes. Le bilan des enquêtes menées par la police sur les atteintes aux droits humains en Aceh étant loin d’être favorable à cette institution, surtout lorsque les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité, la crédibilité et l’impartialité de tout mécanisme visant à garantir l’exercice du droit à un recours effectif passe par son indépendance à l’égard des forces armées et la police.

8. Femmes : Des milliers de personnes, parmi lesquelles nombre de femmes, ont été exécutées illégalement, torturées ou incarcérées arbitrairement par les forces de sécurité pendant le conflit en Aceh. Ces dernières commettent couramment et depuis longtemps des viols et d’autres violences sexuelles contre les femmes des villages de la province. Celles qui ont des parents parmi les membres du Mouvement pour l’Aceh libre font, de fait, fonction d’otages, et sont incarcérées à la place d’hommes ayant échappé à l’arrestation. Des femmes auraient

9. 'e9té contraintes à se déshabiller pour que les membres des forces de sécurité puissent vérifier si elles portaient sur les seins des tatouages censés indiquer leur appartenance au Mouvement pour l’Aceh libre. À l’instar de la plupart des allégations de violations des droits humains en Aceh, celles relatives à des violences contre des femmes ne sont que rarement suivies d’enquêtes. Depuis la déclaration de l’état de siège, bien peu d’allégations de violences sexuelles commises par des militaires ont donné lieu à une enquête. Celles qui ont été ouvertes ont cependant abouti à des poursuites devant des tribunaux militaires : la plus longue peine prononcée à ce jour a été de trois ans et demi de prison, pour viol.

Les expériences accumulées partout dans le monde montrent malheureusement que les déplacements de populations à grande échelle accroissent fortement les risques de violences liées au genre. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays prévoient pour les personnes déplacées la protection contre le viol, la mutilation, la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres atteintes à leur dignité telles que les actes de violence visant spécifiquement les femmes, la contrainte à la prostitution et toute forme d’attentat à la pudeur.

C’est pour cela qu’il importe d’ajouter aux mesures générales de protection évoquées ci-dessus des mesures spécifiques pour protéger les femmes des violences sexuelles au sein même des camps de personnes déplacées, et de faciliter le dépôt des plaintes relatives aux violences liées au genre. Les autorités indonésiennes doivent faire en sorte que les victimes de ce type de violences puissent recevoir les soins médicaux essentiels et aient accès aux services de consultation requis. Le déroulement de l’enquête et du procès doit intégrer des mécanismes protégeant pleinement des représailles les victimes et les témoins.

Les donateurs doivent demander à être clairement informés des mécanismes en place visant à protéger spécifiquement les femmes des violences sexuelles et à apporter soutien, assistance médicale, services de consultation et réparation aux victimes. Les donateurs doivent coopérer avec le gouvernement indonésien pour favoriser un fonctionnement efficace de ces mécanismes.

10. Apport des nécessités de base : Les personnes déplacées ont droit à un niveau de vie suffisant. Sont visés ici, notamment, les aliments de base et l’eau potable, l’abri et le logement, les vêtements appropriés, les services médicaux et les installations sanitaires essentiels. Lors de l’état de siège, Amnesty International a déjà exprimé ses inquiétudes et ses doutes profonds quant à la capacité du gouvernement indonésien à assister les personnes déplacées, même si celui-ci a affirmé qu’il s’engageait à assurer ces services essentiels.

Les rares informations relatives aux conditions de vie des personnes déplacées en Aceh peu après l’instauration de l’état de siège laissaient penser que ces conditions étaient mauvaises dans les camps du gouvernement et qu’il y avait lieu de s’inquiéter de la situation sanitaire, de l’approvisionnement en eau et en nourriture, ainsi que des soins de santé. L’ampleur de la catastrophe récemment survenue et le volume actuel de la population déplacée sont incommensurables. En de telles circonstances, Amnesty International se demande avec une vive inquiétude si le gouvernement est capable de satisfaire à ses obligations d’assurer un niveau de vie suffisant sans l’aide directe de la communauté internationale

Les donateurs doivent demander que les organisations humanitaires tant nationales qu’internationales puissent parvenir librement et sans aucune entrave auprès des personnes déplacées. Préalablement à tout accord visant à faire passer l’aide par le canal des autorités indonésiennes, les donateurs doivent demander des garanties établissant que ces autorités sont aptes à satisfaire à leurs obligations conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, c’est-à-dire qu’il convient de veiller à ce que l’aide humanitaire ne soit pas détournée pour des raisons politiques ou militaires et à ce que les exigences essentielles relatives à un niveau de vie suffisant ne fassent l’objet d’aucune discrimination.

11. Droit de ne pas être exposé à des discriminations : L’aide humanitaire doit être apportée conformément aux principes d’humanité et d’impartialité, et sans discrimination.

Selon certaines sources de la province, depuis le tremblement de terre/tsunami, des Acehnais auraient été contraints de présenter leur carte d’identité (dite carte rouge et blanche) pour pouvoir bénéficier de l’aide humanitaire et auraient été soumis à un interrogatoire préalable pour vérifier s’ils étaient, ou non, membres ou sympathisants du Mouvement pour l’Aceh libre.

Les cartes d’identité rouges et blanches ont été introduites dans les toutes premières semaines d’application de l’état de siège, pour opérer un tri entre les membres du Mouvement pour l’Aceh libre et le reste de la population. Pour obtenir une carte, les Acehnais devaient se faire enregistrer auprès de quatre bureaux locaux différents (relevant du gouvernement, de l’armée et de la police), subir un interrogatoire et prêter serment d’allégeance à l’État unitaire d’Indonésie. Certaines personnes, en particulier celles qui avaient déjà été incarcérées auparavant, n’ont pas demandé cette carte par peur d’être arrêtées si elles étaient soupçonnées d’appartenir au Mouvement pour l’Aceh libre ou de le soutenir. Soumettre l’octroi de l’aide à la présentation de ces cartes est inopportun et discriminatoire.

Les autorités indonésiennes peuvent, bien entendu, enquêter sur des personnes soupçonnées de participation à des infractions avec violence dans le contexte de l’insurrection armée et les arrêter lorsque des éléments de preuve suffisants ont été réunis, les procédures adéquates ayant été respectées ; cependant, l’accès à l’aide ne saurait être refusé sur la base de tels soupçons, ni conditionné par la collaboration à une quelconque enquête.

Les donateurs doivent demander à être clairement informés des procédures administratives s’appliquant aux personnes déplacées et souhaitant se faire enregistrer pour recevoir une aide humanitaire ; ils doivent demander des garanties établissant que l’aide humanitaire sera apportée sans discrimination et sur la base d’une évaluation des besoins indépendante.

12. Droit de circuler librement : Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et d’autres normes internationales prévoient que ces personnes ont le droit de circuler librement et sont libres de choisir leur lieu de résidence. Plus particulièrement, elles ont le droit d’entrer librement dans les camps ou autres zones d’installation et d’en sortir et le droit d’être protégées contre les déplacements arbitraires ou forcés.

Les donateurs doivent demander que les restrictions à la liberté de circulation des personnes déplacées ne contreviennent en aucun cas aux obligations incombant au gouvernement indonésien conformément au droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et qu’il soit strictement interdit aux forces de sécurité et autres responsables de procéder à toute action aboutissant à des réinstallations ou des déplacements forcés. Le consentement libre et éclairé des personnes déplacées doit être requis à tout moment.

L’accès des personnes déplacées à l’aide humanitaire ne doit pas être conditionné par leur résidence dans des camps spécifiquement désignés ; cette aide doit au contraire être délivrée sur la base des besoins.

Les personnes déplacées doivent bénéficier du droit à un recours effectif, comportant notamment l’examen par des autorités judiciaires indépendantes de toute décision gouvernementale concernant leur réimplantation/réinstallation ou leur droit à l’aide humanitaire.

13. Retour, réinstallation et réinsertion : Le gouvernement indonésien a le devoir fondamental de créer les conditions permettant aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays de rentrer chez elles de leur plein gré, dans la sécurité et la dignité, ou de se réinstaller dans une autre partie du pays ; il doit leur fournir les moyens nécessaires à cet effet. Les mesures et décisions concernant la réinstallation et le retour des personnes déplacées ne doivent pas être imposées sans consultation. Bien au contraire, ces personnes devraient être associées sans réserve à l’organisation et à la gestion de leur retour ou réinstallation et de leur réinsertion.

14. Pour être efficace, cette participation doit être à la fois structurée et transparente et doit s’ouvrir à des organisations non gouvernementales représentatives de l’ensemble de la société. Toute consultation doit faire appel à la contribution de groupes particulièrement vulnérables tels que les femmes, les ménages ayant à leur tête des femmes, les enfants séparés de leur famille (isolés), les personnes âgées et celles souffrant d’un handicap. Les programmes de réinstallation et de retour doivent prendre en considération les besoins particuliers de ces groupes vulnérables et prévoir leur protection et le renforcement à long terme de leur pouvoir d’agir.

15. Une consultation ne peut être authentique si des restrictions inopportunes sont imposées à la liberté d’expression et de réunion. Les personnes déplacées doivent pouvoir connaître et faire connaître les éléments concernant leurs conditions de vie et les dispositions prises pour leur retour ou leur réinstallation. Elles doivent pouvoir s’associer activement à une telle consultation sans crainte de discrimination, intimidation ou harcèlement.

Il convient d’aider les personnes revenues chez elles ou réinstallées à récupérer les biens fonciers ou autres abandonnés lors de leur déplacement ou à recevoir une indemnisation appropriée.

Les donateurs doivent demander instamment au gouvernement indonésien de créer et de mettre en œuvre des mécanismes destinés à associer les personnes déplacées à l’organisation et à la gestion de leur réinstallation ou de leur retour. Ils doivent veiller à ce que tous les programmes contiennent de tels mécanismes et respectent le principe du libre consentement et d’un retour ou d’une réinstallation dans la sécurité et la dignité.

Les donateurs doivent veiller à ce que les processus de consultation permettent et encouragent la pleine participation des femmes et respectent les droits des enfants isolés à être consultés pour les décisions qui les concernent.

Les donateurs doivent soutenir tout effort du gouvernement indonésien visant à rendre à leurs propriétaires légitimes leurs terres et, dans la mesure du possible, leurs biens ou à leur accorder une compensation correcte ou une autre forme de réparation.

3. La société civile

et les défenseurs des droits humains

Avant même le récent tremblement de terre/tsunami et ses conséquences dévastatrices, la société civile avait été sérieusement affaiblie en Aceh par les restrictions à la liberté d’expression et de réunion. Les militants indépendantistes civils ainsi que les membres d’organisations non gouvernementales travaillant à collecter et diffuser des informations sur les atteintes aux droits humains, à faire campagne contre celles-ci et à aider la population civile, étaient aussi les cibles de telles atteintes. À l’accusation fréquente d’être membres du Mouvement pour l’Aceh libre se sont ajoutés pour eux des risques d’intimidation, de harcèlement, d’arrestations et de placement en détention arbitraires, de torture et d’exécution extrajudiciaire(6). Beaucoup ont été contraints de se cacher ou de fuir la province et, parfois, le pays. Ceux qui sont restés sur place, les défenseurs des droits humains en particulier, se sont trouvés dans l’incapacité de mener leur tâche à bien, par peur d’être victimes à leur tour de violations des droits humains.

La liberté d’expression et de débattre en public a aussi été étouffée par les restrictions imposées aux médias. Au cours des premières semaines de l’état de siège, les représentants des médias avaient pu se rendre en Aceh sans trop de difficulté, mais la diffusion d’une série de reportages sur des violations des droits humains commises par les forces armées a rapidement abouti à la mise en place de mesures de restriction sévères.

Les étrangers qui ont réussi à obtenir l’autorisation d’entrer en Aceh se sont vu interdire tout rassemblement public pour quelque raison que ce soit, toute déclaration ou diffusion d’informations au public ou à la presse sans l’autorisation préalable de l’autorité régionale civile chargée des secours(7).

Le tremblement de terre/tsunami a encore affaibli les capacités de la société civile. Les bureaux, dossiers et équipements de nombre d’organisations non gouvernementales ont été détruits ; elles ont perdu des dirigeants et des employés. Cependant, faisant preuve d’une remarquable capacité de récupération, elles se sont fréquemment regroupées et réorganisées pour jouer un rôle vital dans les opérations de premiers secours, la collecte de fonds, la distribution de l’aide, l’évaluation des besoins de la population et diffuser des informations sur la situation humanitaire et les progrès des opérations de secours auprès de l’ensemble de la nation et de la communauté internationale.

Les organisations locales non gouvernementales ont besoin d’aide et de soutien pour se reconstruire. Leur contribution et leur participation à la reconstruction et à la renaissance à long terme de l’Aceh sont des conditions préalables à la responsabilisation des autorités, à la cohésion et à la stabilité sociales. Il peut certes être nécessaire de coordonner les opérations de secours de façon centralisée, en particulier dans les phases d’urgence de l’action, mais il est important de faire appel aux organisations locales et d’éviter de les rejeter en marge.

Compte tenu du grand nombre de personnes déplacées ou vulnérables que laisse derrière lui le tremblement de terre/tsunami, compte tenu aussi des déficiences d’institutions telles que la police et l’appareil judiciaire, portées à leur comble par la catastrophe actuelle et les violations des droits humains précédemment enregistrées dans cette province, le travail des défenseurs des droits humains revêt aujourd’hui une singulière importance. Reconnaître la légitimité de leur action et soutenir leurs efforts pour contrôler le respect de ces droits, collecter des renseignements sur les infractions qui s’y rapportent et faire campagne contre ces actes, tout cela doit être considéré comme une composante essentielle et non pas secondaire des opérations de secours et de reconstruction.

Les donateurs doivent mettre sur pied une étroite coopération avec les organisations non gouvernementales locales et les autres membres de la société civile pour ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’aide.

Les donateurs doivent réaffirmer publiquement leur attachement aux principes de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et demander instamment au gouvernement indonésien d’agir de même.

Les donateurs doivent veiller à ce que les défenseurs des droits humains, nationaux et internationaux, puissent se rendre librement, sans aucune entrave ni obstruction, dans toutes les régions de l’Aceh, et y effectuer leur travail sans crainte d’intimidation, menaces ou violations des droits humains.

4. L’état de droit

Un certain nombre d’institutions et de gouvernements donateurs sont très actifs dans le soutien aux initiatives visant à promouvoir la réforme judiciaire et législative dans toute l’Indonésie. En dépit des importants progrès déjà réalisés, les institutions essentielles demeurent faibles. Le système pénal, par exemple, ne garantit pas l’application des normes d’équité des procès internationalement reconnues. Ceci est apparu de façon manifeste en Aceh pendant l’état de siège et l’état d’urgence civil, avec l’arrestation de 2000 membres présumés du Mouvement pour l’Aceh libre. Les dizaines de cas sur lesquels Amnesty International a recueilli des informations pour cette province montrent que les arrestations, les détentions et les procès contreviennent de façon flagrante aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable.

Amnesty International craint que, dans un environnement n’ayant pas achevé sa réforme judiciaire et législative, l’urgence et l’échelle gigantesque des opérations de secours et de reconstruction n’entraînent un nouvel affaiblissement de l’état de droit. Une certaine confusion s’est déjà fait sentir en ce qui concerne le statut de l’Aceh et la mesure dans laquelle l’état d’urgence civil reste en vigueur, indépendamment d’autres décrets promulgués en raison de l’urgence(8). En dépit des initiatives positives du gouvernement indonésien visant à introduire des mécanismes efficaces de surveillance des dépenses et des opérations de secours et de reconstruction, la crainte que ces dernières soient compromises par la corruption est générale. Des inquiétudes se sont exprimées, par exemple, autour du risque de détournement de la procédure ordinaire d’appels d’offres du gouvernement pendant le processus de reconstruction.

S’agissant du système pénal, le président de la Cour suprême a déclaré que des juges seraient envoyés en Aceh pour y connaître des infractions commises après la catastrophe et veiller au maintien du fonctionnement des tribunaux(9). D’après les médias, sur les 88 juges d’Aceh, seuls 19 avaient été retrouvés à la date du 5 janvier 2005 après le tremblement de terre/tsunami et environ la moitié des tribunaux de la province ont été gravement endommagés. En de telles circonstances, il serait prévu de faire fonctionner les tribunaux avec un juge unique remplaçant les habituels collèges de trois. Amnesty International salue les mesures prises pour garantir la continuité judiciaire en Aceh. Il importe cependant de donner des directives claires à la police, aux parquets et aux juges afin d’insister sur le fait que les droits des suspects et des accusés ne sont pas suspendus et doivent être maintenus.

Amnesty International est convaincue que les garanties d’équité des procès sont vitales pour la protection des droits humains, en particulier en période d’urgence, et ne doivent donc jamais être suspendues. Les droits tels que le droit à la vie ou le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne doivent jamais être suspendus, en aucune circonstance. De même, un état d’urgence ne doit justifier aucune forme de discrimination. Le Comité des droits de l’homme a affirmé clairement qu’à ses yeux, le droit à l’habeas corpus était intangible(10). Une résolution de la Commission des droits de l’homme va dans le même sens que cette opinion(11). De même, il ne saurait être dérogé au principe selon lequel seul un tribunal peut juger et condamner une personne pour une infraction pénale ; de plus, la présomption d’innocence doit être respectée. Des circonstances empêchant le bon déroulement des procès ne peuvent servir de prétexte pour recourir à une procédure simplifiée ou arbitraire. Lorsque des retards sont inévitables, les présumés coupables doivent, en règle générale, être mis en liberté dans l’attente de leur procès.

Indépendamment des circonstances actuelles, il ne faudrait pas qu’un recours à l’exercice arbitraire de l’autorité vienne ébranler en Aceh la protection, la transparence et l’obligation de rendre compte de ses actes qu’exige l’état de droit. La dimension et la portée du processus de reconstruction ainsi que les risques de corruption qui l’accompagnent exigent plus que jamais de l’exécutif qu’il prenne ses décisions dans un cadre juridique limpide accompagné de mécanismes d’examen adéquats.

Les donateurs doivent continuer d’apporter leur soutien à la réforme législative et judiciaire en Indonésie et demander instamment au gouvernement de ce pays de ne pas nuire aux avancées vers l’état de droit en contournant ou en suspendant les procédures légales en place, du fait des opérations de secours et de reconstruction entreprises en Aceh.

Les donateurs doivent manifester leur inquiétude s’ils constatent qu’il est prévu de suspendre les garanties en matière d’équité des procès.

Les donateurs doivent demander instamment aux autorités de procéder sans délai à un examen indépendant de toutes les affaires dans lesquelles des prisonniers politiques ont été déclarés coupables lors de procès qui n’ont pas satisfait aux normes internationales d’équité des procès et, faute de l’obtenir, de demander leur libération immédiate.

5. Les atteintes persistantes aux droits humains

et l’impunité

Par le passé, Amnesty International a déjà manifesté sa profonde inquiétude face à la situation des droits humains en Aceh, tout particulièrement depuis la déclaration de l’état de siège, en mai 2003.

Bien que les restrictions d’accès à cette province aient fortement gêné une surveillance indépendante du respect des droits humains, Amnesty International a été informée de violations de ces droits qui y ont été perpétrées par les forces armées et la police indonésiennes. Ont notamment été signalés des exécutions extrajudiciaires, des viols et autres violences sexuelles contre des femmes, des actes de torture et autres mauvais traitements, des placements arbitraires en détention. L’organisation s’inquiète aussi d’autres atteintes aux droits humains, notamment la participation forcée de la population civile à des opérations militaires ou autres activités de soutien à la campagne militaire en cours contre le Mouvement pour l’Aceh libre et les restrictions disproportionnées imposées à la liberté d’expression et d’association(12).

Amnesty International a déjà manifesté aussi ses inquiétudes à propos des atteintes aux droits humains dont le Mouvement pour l’Aceh libre se serait rendu responsable, notamment la prise d’otages et l’utilisation d’enfants soldats. Les autorités ont pour leur part accusé le Mouvement pour l’Aceh libre de procéder à des exécutions illégales.

La catastrophe, qui a provoqué tant de dévastations et de souffrances, a fait naître l’espoir d’un élan qui mettrait fin aux hostilités en Aceh ; on a pu croire que des efforts nouveaux seraient faits pour résoudre la situation de la province par le dialogue plutôt que par la force. Mais, pour qu’une quelconque solution au conflit soit durable, il importe que les droits humains ne soient pas sacrifiés au nom de la recherche de la paix et de la sécurité.

Entre-temps, des informations venues de la province ont montré que le conflit et la pratique des atteintes aux droits humains ne disparaissent pas.

16. Selon une organisation non gouvernementale locale, quelques heures seulement après le tsunami, des membres du Satuan Gabungan Intelijen (SGI, services de renseignements de l'armée) de Gandapura auraient interpellé un homme au bord d’une route et l’auraient battu jusqu’au sang. Il aurait ensuite été emporté et mis arbitrairement en détention, alors même que l’erreur sur son identité avait été établie.

17. Près du village de Lhoknga, un journaliste a vu des militaires tirer en l’air pour stopper la fuite d’un homme soupçonné d’appartenir au Mouvement pour l’Aceh libre. Les journalistes ont vu des soldats frapper cet homme au visage et le menacer de coups de crosse, avant de l’arrêter(13).

18. Selon certaines agences de presse, au moins sept membres présumés du Mouvement pour l’Aceh libre ont été abattus près du village de Lampuuk, à 25 kilomètres de Banda Aceh. Plusieurs habitants de l’endroit ont dit aux journalistes que ces hommes n’étaient pas des membres du Mouvement mais des villageois partis sur la plage pour récupérer des motocyclettes parmi les débris. Les corps de ces hommes auraient été trouvés couchés sur le dos dans une rizière, en sous-vêtements(14).

19. Selon un journal britannique, la police a passé à tabac et abattu un homme non armé du Mouvement pour l’Aceh libre, qui était revenu à Banda Aceh après le tremblement de terre/tsunami pour voir si les membres de sa famille était encore en vie(15).

20. Les autorités indonésiennes affirment que depuis le tremblement de terre/tsunami, des membres du Mouvement pour l’Aceh libre se sont rendus coupables d’enlèvements et de pillages et se sont immiscés dans la distribution de l’aide. Les informations indépendantes dont dispose Amnesty International ne permettent pas de confirmer ces allégations.

La situation que traverse actuellement l’Aceh ne justifie aucune atteinte aux droits humains. Rien, dans cette situation, ne justifie que les responsables présumés d’atteintes aux droits humains ne fassent pas l’objet d’enquêtes et ne soient pas déférés à la justice. En de telles circonstances, où l’armée indonésienne assume un rôle central dans la coordination et la distribution directe de l’aide humanitaire, il est véritablement crucial que la population civile puisse accéder à cette aide sans être menacée dans ses droits humains.

Les donateurs doivent manifester la profonde préoccupation que leur inspirent les informations imputant aux membres des forces de sécurité indonésiennes opérant dans la province d’Aceh de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains.

Les donateurs doivent demander à être clairement informés des mesures prises pour faire en sorte que le droit international humanitaire ainsi que les normes et le droit relatifs aux droits humains soient mis en œuvre, ainsi que des actions déclenchées face aux allégations d’infractions.

Les donateurs doivent veiller à ce que toute discussion visant à la résolution du conflit en Aceh accorde une priorité à la protection des droits humains.

Les donateurs doivent interdire les exportations d’armes vers l’Indonésie tant que l’armée et la police indonésiennes continuent de se livrer à des violations flagrantes des droits humains. Compte tenu de l’ampleur et de la persistance des violations des droits fondamentaux par ces forces, toute formation ou soutien technique qui leur serait accordé au plan international doit proscrire la formation opérationnelle, tant que rien n’aura été fait pour résoudre le grave problème de l’absence d’un système efficace obligeant les responsables à rendre compte de leurs actes.

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Notes:

(1) Le 9 janvier 2005, le vice-président Yusuf Kalla aurait déclaré, lors d’une rencontre télévisée avec des responsables gouvernementaux, que les étrangers seraient tenus de rester dans Banda Aceh et Meulaboh. Budi Atmadi Adiputo, chef de l’équipe opérationnelle de secours national pour la catastrophe en Aceh, aurait dit à de multiples reprises que les groupes d’assistance et les militaires étrangers avaient été informés de leur obligation de se faire enregistrer et d’obtenir une autorisation spéciale pour se déplacer où que ce soit à l’extérieur de Banda Aceh et de Meulaboh. Le 11 janvier 2005, lors d’une conférence de presse, le général Endriartono Sutarto, commandant en chef des forces armées, a fait la déclaration suivante :«Je souhaite pour le moment que la présence étrangère se limite à Banda Aceh et Meulaboh. En dehors de ces secteurs, les étrangers doivent être accompagnés par l’armée indonésienne.» (inNew York Times, 12 janvier 2005).

(2) ONU, résolution de l’Assemblée générale intitulée Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d’urgence du même ordre, A/RES/45/100, 68e séance plénière, 14 décembre 1990.

(3) Charte des Nations unies, article 1-3.

(4) Au début de l’état de siège, le gouvernement avait projeté de déplacer 200000 personnes. Ce chiffre n’a jamais été atteint mais des dizaines de milliers ont été déplacées, en particulier au cours des premiers mois d’application des mesures d’exception. Le nombre de ces personnes déplacées a diminué en 2004. En juin 2004, le chiffre officiel était de 6946 pour l’Aceh. Au 20 décembre 2004, les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations indiquaient que 1874 personnes vivaient dans les camps des districts d’Aceh Selatan, Aceh Singkil et Aceh Jaya.

(5) Chiffres officiels donnés le 17 janvier 2005 par le site Internet du ministère des affaires sociales de la République d’Indonésie.

(6) Voir Amnesty International, Indonesia: New military operations, old patterns of human rights abuses in Aceh (NAD)(index AI : ASA 21/033/2004). Dix-huit défenseurs des droits humains ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires ou ont «disparu» en Aceh entre janvier 2000 et mai 2003. De mai 2003 jusqu’au récent tremblement de terre/tsunami, au moins 24 militants des droits humains, militants écologistes ou travailleurs humanitaires ont été incarcérés en Aceh. La plupart ont été libérés. Cependant, accusés de liens d’appartenance ou de sympathie avec le Mouvement pour l’Aceh libre, six d’entre eux ont été traduits en justice. Quatre au moins ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de prison. Voir aussi Amnesty International, Indonesia: Protecting the protectors: human rights defenders and humanitarian workers in Nanggroe Aceh Darussalam(index AI : ASA 21/024/2003), 3 juin 2003.

(7) Directive n°04/PDSD-NAD/2004 de la Regional Civil Emergency Authority.

(8) Amnesty International n’est informée d’aucun décret présidentiel révoquant l’état d’urgence civil. Cependant, le vice-président Jusuf Kalla aurait fait la déclaration suivante :«Dans la pratique et pour le moment l’"état d’urgence civil" n’a plus cours en Aceh parce que la province ne dispose plus de son gouvernement propre. La gestion de la province a été prise en main par le gouvernement central», in Laksamana Net, 29 décembre 2004.

(9) «Polri desak MA Segera Sidangkan Kejahatan Pasca Bencana Aceh», in Tempo Interaktif, 5 janvier 2005 ; «MA akan terapkan hakim tunggal, kasus yang berkasnya hilang ditunda dulu» inAceh Kita, 6 janvier 2005.

(10) Comité des droits de l’homme, Observation générale 29 : États d’urgence (art. 4), doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, [31 août 2001], § 16.

(11) Résolution 1994/32 de la Commission, 4 mars 1994, § 16.

(12) Voir Amnesty International, Indonesia: New military operations, old patterns of human rights abuses in Aceh (NAD)(index AI : ASA 21/033/2004).

(13) "Journalists Told to Keep Quiet on Aceh Skirmish", in The Australian, 7 janvier 2005.

(14) "Military-Rebel tensions complicate relief in Aceh", inNew York Times, 8 janvier 2005 ; "In shadow of tragedy a bitter conflict is rekindled", inThe Guardian, 10 janvier 2005.

(15) "Rebel is shot by police after coming home to check his family" in The Times, 13 janvier 2005.