Document - India: 16 prisoners at risk of execution

Inde. 16 prisonniers risquent d'être exécutés

AU 337/12, ASA 20/040/2012 – Inde 26 novembre 2012

ACTION URGENTE

Inde. 16 PRISONNIERS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS

Compte tenu de la récente exécution d'Ajmal Kasab, on craint que les autorités indiennes n'ôtent la vie à d'autres prisonniers dont les recours en grâce sont en cours d'examen.

Le 21 novembre, les autorités indiennes ont exécuté Ajmal Kasab, ressortissant pakistanais déclaré coupable d'avoir participé aux attentats perpétrés à Mumbai en 2008. Il s'agit de la première exécution qui a lieu en Inde depuis huit ans.

Ses modalités ne correspondaient pas aux pratiques habituelles, ce qui suscite de graves inquiétudes. Premièrement, en Inde, les recours en grâce sont généralement examinés dans l'ordre dans lequel ils sont formés. Or, l'État indien a étudié l'affaire d'Ajmal Kasab sans respecter cet ordre. Deuxièmement, l'exécution de cet homme n'a été annoncée au public qu'a posteriori. Les autorités indiennes ont tenté de se justifier publiquement à ce sujet en déclarant que l'objectif était d'éviter l'intervention de défenseurs des droits humains.

Selon les chiffres officiels, 11 recours en grâce concernant 15 hommes et une femme sous le coup d'une condamnation à mort sont en cours d'examen par le président. Les personnes concernées sont Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh et Ramji, Simon, Gnanaprakasam, Madaiah et Bilavandra, Praveen Kumar, Mohammed Afzal Guru, Saibanna Ningappa Natikar, Jafar Ali, Sonia et Sanjeev, Sundar Singh et Atbir.

Neuf de ces recours – on ignore lesquels – sont en train d'être étudiés une seconde fois par le ministère de l'Intérieur. Des ministres ont déclaré publiquement qu'il serait statué rapidement sur certaines de ces affaires. L'exécution d'Ajmal Kasab n'ayant été annoncée qu'a posteriori et compte tenu de l'examen désordonné des recours en grâce, on ne sait pas exactement quelles requêtes sont réexaminées et quand les autorités pourraient décider d'exécuter les personnes concernées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

appelez les autorités indiennes à commuer toutes les peines capitales en peines d'emprisonnement ;

demandez au président indien d'empêcher de nouvelles exécutions et d'instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;

pour ce qui est des personnes dont le recours en grâce a été rejeté, priez instamment le président et le ministère de l'Intérieur de respecter la pratique qui consiste à informer l'intéressé, ses avocats et sa famille de la décision, de ses fondements et de la date d'exécution proposée, ainsi que de faire part au public de toute exécution programmée ;

indiquez que la décision de l'Inde de reprendre les exécutions au bout de huit ans va à l'encontre de la tendance régionale et mondiale à l'abolition de la peine capitale ;

reconnaissez la gravité des crimes violents et exprimez votre compassion envers les victimes, mais soulignez que la peine de mort constitue la négation absolue des droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JANVIER 2013 À :

Président indien

President Pranab Mukherjee

Rashtrapati Bhavan

New Delhi 110 004, Inde

Fax : +91 11 23017290;

+91 11 23017824

Courriel : (par formulaire)

http://www.helpline.rb.nic.in/

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Copies à :

Premier ministre

Dr. Manmohan Singh

South Block, Raisina Hill

New Delhi 110 001, Inde

Fax : +91 11 23019545;

+91 11 23016857

Courriel : (par formulaire)

http://pmindia.gov.in/feedback.php

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l'Intérieur

Sushilkumar Shinde

104, North Block,

Central Secretariat

New Delhi 110 001, Inde

Fax : + 91 11 23094221

Courriel : hm@nic.in�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

Inde. 16 PRISONNIERS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En Inde, la dernière exécution avant celle d'Ajmal Kasab a eu lieu en août 2004. Contrairement à ce qui s'est produit dans le cas présent, les autorités indiennes avaient rendues publiques les informations concernant les rejets de recours en grâce et les dates d'exécutions avec que celles-ci aient lieu. Dans sa résolution 2005/09, adoptée en 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engageait tous les États maintenant la peine de mort à « rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ». La décision de reprendre les exécutions après une pause de huit ans va à l'encontre de la tendance régionale et mondiale en faveur de l'abolition de la peine capitale.

Selon les données officielles, 11 recours en grâce concernant 16 personnes sont en cours d'examen par le président indien. D'après des sources non officielles et des journaux, cependant, ce chiffre est en deçà de la réalité et 14 recours seraient ainsi en attente.

Quatorze anciens juges ont récemment demandé au président de commuer 13 condamnations à mort qu'ils considéraient comme ayant été infligées à tort. L'affaire de Saibanna Ningappa Natikar, condamné pour le meurtre de deux membres de sa famille commis en 2005, est l'une de celles qu'ils ont recensées. Il s'agit de l'un des 11 recours en grâce qui risquent actuellement d'être rejetés. Mohammed Afzal Guru, condamné à mort pour sa participation à l'attaque du Parlement, en 2001, a été jugé par un tribunal spécial en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme. Amnesty International a établi que ces procès n'étaient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Le président peut rejeter la demande, l'accepter et commuer la condamnation à mort en une peine d'emprisonnement, ou ne pas se décider dans un avenir proche, comme cela est arrivé par le passé.

Au total, 140 États, soit plus des deux tiers de la planète, sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. En 2011, 21 États ont procédé à des exécutions, soit seulement 10 % des pays du monde. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes dans la pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels. Au cours des 10 dernières années, quatre pays de cette région ont aboli la peine de mort pour tous les crimes : le Bhoutan et le Samoa en 2004, les Philippines en 2006 et les Îles Cook en 2007. Dans l'ensemble de la région, la sensibilisation de l'opinion publique a permis d'approfondir le débat et d'accroître la transparence.

Les organes et mécanismes des Nations unies ont appelé à maintes reprises les États membres à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, notamment au travers de l'adoption récente de trois résolutions de l'Assemblée générale, en décembre 2007, 2008 et 2010. Un quatrième projet de résolution portant sur le même thème a été adopté, en recueillant davantage de suffrages, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies le 19 novembre 2012 et sera soumis en décembre à un vote final en session plénière. Dans une observation générale relative à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Inde est partie, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que « [d']une manière générale, l'abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l'abolition est souhaitable. Le Comité conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie [...] ».

Amnesty International s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d'exécution.

Noms : Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh et Ramji, Simon, Gnanaprakasam, Madaiah et Bilavandra, Praveen Kumar, Mohammed Afzal Guru, Saibanna Ningappa Natikar, Jafar Ali, Sonia (femme) et Sanjeev, Sundar Singh et Atbir

Genre : hommes et femme�

AU 337/12, ASA 20/040/2012, 26 novembre 2012

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