Document - India: Amnesty International urges India to promptly ratify the Convention against Torture and invite the Special Rapporteur on torture to visit India

Inde. Amnesty International exhorte l'Inde à ratifier sans attendre la Convention contre la torture et à convier le rapporteur sur la torture à se rendre dans le pays. Le Conseil des droits de l'homme adopte le document final résultant de l'Examen périodique universel sur l'Inde

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR Index AI : ASA 20/034/2012 24 septembre 2012

Inde. Amnesty International exhorte l'Inde à ratifier sans attendre la Convention contre la torture et à convier le rapporteur sur la torture à se rendre

dans le pays Le Conseil des droits de l'homme adopte le document final résultant de l'Examen périodique universel sur l'Inde Amnesty International déplore que l'Inde n'apporte pas son soutien aux recommandations visant à amener les forces de sécurité à rendre des comptes pour les violations des droits humains1. L'organisation est particulièrement préoccupée par l'application prolongée de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées dans différentes régions du pays. Cette loi confère aux forces de sécurité de vastes pouvoirs, notamment celui de « tirer pour tuer » dans certaines circonstances. En outre, dans les régions où elle est en vigueur, le gouvernement doit donner son aval avant que des poursuites ne puissent être engagées contre les membres des forces de sécurité accusés d'avoir commis de graves violations des droits humains, telles que le viol et le meurtre. Aussi Amnesty International exhorte-t-elle l'Inde à abroger la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées.

Si Amnesty International salue l'adhésion de l'Inde à la recommandation l'invitant à poursuivre la coopération avec les procédures spéciales de l'ONU2, elle déplore vivement que le gouvernement ait rejeté les recommandations relatives aux demandes de visite émanant du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette demande est en attente depuis 1993, à savoir plus de 18 ans3. Amnesty International apprécie également que l'Inde ait accepté les recommandations portant sur la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif4. Toutefois, elle relève que 15 ans se sont écoulés depuis que l'Inde l'a signée, en octobre 1997.

Amnesty International a recensé des cas dans lesquels les adivasis (aborigènes) et d'autres groupes indigènes se voient privés de leur droit de donner leur consentement libre, préalable et éclairé lors de l'acquisition de leurs terres par le gouvernement indien. L'organisation salue le soutien de l'Inde à la recommandation relative à la protection des droits des castes et tribus répertoriées et des minorités5, mais regrette qu'elle ne retienne pas les recommandations concernant la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 169, relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants6.

Par ailleurs, Amnesty International est très préoccupée par le fait que des défenseurs des droits humains sont arrêtés pour des motifs politiques en Inde et regrette sincèrement que le

1 A/HRC/21/10, paragraphes 138.35 (Suisse) ; 138.44 (Slovaquie) et 138.45 (France). 2 A/HRC/21/10, paragraphe 138.66 (Belgique). 3 A/HRC/21/10 paragraphes 138.32 (Suisse) et 138.69 (Hongrie). 4 A/HRC/21/10, paragraphes 138.1 (Espagne) ; 138.4 (États-Unis d’Amérique) ; 138.5 (Irak) ; 138.7 (Italie) ; 138.8 (Maldives) ; 138.10 (Uruguay) ; 138.13 (Autriche) ; 138.15 (Botswana) ; 138.16 (Brésil ) ; 138.17 (République tchèque) ; 138.18 (Portugal) ; 138.29 (Indonésie) et 138.36 (Timor-Leste). 5 A/HRC/21/10, paragraphe 138.75 (Ghana). 6 A/HRC/21/10, paragraphes 138.5 (Irak) et 138.26 (Ghana).

gouvernement rejette semble-t-il les recommandations concernant l'adoption d'une loi sur la protection des défenseurs des droits humains. 7

Enfin, Amnesty International encourage l'Inde à fixer des échéances précises et à mettre sur pied un mécanisme de suivi pour l'application de recommandations acceptées lors de cet examen. Elle invite le gouvernement indien à tenir la société civile et le Conseil des droits de l'homme régulièrement informés de son avancement dans la mise en œuvre de ses engagements et des recommandations approuvées.

Complément d'information Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le 20 septembre 2012 lors de sa 21e session les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Inde. Avant cela, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également présenté des informations sur la situation des droits humains en Inde : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA20/048/2011/en (en anglais).

Document public Secrétariat International, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, UK, www.amnesty.org.

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7 A/HRC/21/10, paragraphe 138.43 (République tchèque).

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