Document - India must deliver on its repeated commitments to the Human Rights Council

L’Inde doit tenir ses engagements, renouvelés à plusieurs reprises auprès du Conseil des droits de l'homme

AMNESTY INTERNATIONAL  DÉCLARATION PUBLIQUE  Index AI : ASA 20/023/2012 1er juin 2012

L’Inde doit tenir ses engagements, renouvelés à plusieurs reprises auprès du Conseil des droits de l'homme

Le 24 mai 2012, le bilan de l'Inde en matière de droits humains a de nouveau été soumis à une évaluation internationale, dans le cadre de son deuxième Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme des Nations uniesi. Amnesty International salue les recommandations faites à l’Inde par les États ayant participé à l’EPU ; beaucoup font écho à des préoccupations exprimées précédemment par l’organisationii.

Amnesty International est cependant déçue qu’en dépit de la déclaration de l’Inde selon laquelle elle considère le mécanisme de l’EPU comme un « engagement constructif », le gouvernement n’ait immédiatement accepté aucune des recommandations émises, dont certaines avaient déjà été présentées en 2008 lors du premier EPU du pays. Amnesty International exhorte l’Inde à faire la preuve de sa détermination à tenir ses engagements relatifs aux droits humains n’ayant pas encore été concrétisés, et à suivre les recommandations d’ici septembre 2012, époque à laquelle le rapport de son deuxième EPU sera officiellement adopté à la 21e session du Conseil des droits de l'homme.

L’Inde doit renforcer les garanties nationales contre la torture. Durant l’évaluation, l’Inde a reçu pas moins de 17 recommandations l'engageant à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, la Convention contre la torture)iii. Ayant signé la Convention contre la torture il y a 15 ans de cela, l'Inde doit désormais adopter celle-ci et son Protocole facultatif sans plus tarder. L’Inde a déclaré, comme elle l’avait fait à l’occasion du premier EPU en 2008, que la ratification de la Convention contre la torture était en cours, et a attribué ce retard à la rédaction du projet de loi national sur la prévention de la torture, qui se trouve devant le Parlement depuis mai 2010.

Comme Amnesty International l’a précédemment expliqué, le projet de loi sur la prévention de la torture est à plusieurs égards non conforme à la Convention contre la torture, notamment en ce qui concerne la définition de la torture et l’inclusion d’un délai de prescriptioniv. Pendant l’examen, l’Inde a déclaré que ses lois existantes constituent une protection suffisante contre la torture. Amnesty International réfute catégoriquement cette affirmation.

Amnesty International exhorte l’Inde à suivre les recommandations l’invitant à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesv, qu'elle a signée il y a cinq ans.

L’Inde doit accepter les recommandationsvi l’engageant à : signer et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; à instaurer un moratoire officiel sur le recours à la peine de mort ; ou à abolir ce châtiment. Aucun condamné n’a été mis à mort en Inde depuis 2004, mais le rejet récent de plusieurs recours en grâce déposés par des condamnés à mort alimente la crainte d'une reprise des exécutions. Cela constituerait un revers majeur pour les partisans d’un ralliement du pays à la tendance abolitionniste mondialevii.  Amnesty International soutient les recommandations portant sur l’abrogation ou la révision de la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces arméesviii, ce qu’avait également préconisé un groupe d'experts désignés par le gouvernement indien il y a six ans à la suite de demandes appuyées en ce sens émanant d’États du nord-est du pays et de l’État de Jammu-et-Cachemire. Durant l’EPU, la délégation indienne n’a pas suffisamment évoqué l’impunité favorisée par cette loi, qui autorise les

forces de sécurité de certaines zones en proie à des insurrections armées à tirer pour tuer dans des situations où elles ne se trouvent pas forcément en danger imminent. La Cour suprême indienne a récemment statué que le personnel de sécurité ne pouvait pas invoquer la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées dans le but d’éviter des poursuites pour violations présumées des droits humainsix. Aux termes de cette loi, cependant, il est impossible de lancer des poursuites sans l’approbation du gouvernement fédéral indien.

La délégation indienne n’a pas répondu à une question soumise à l’avance par la Norvège, sur l'éventualité de l’abrogation de la Loi de 1978 relative à la sécurité publique de Jammu-et-Cachemirex, aux termes de laquelle des centaines de personnes soupçonnées d’avoir pris part à des manifestations, ainsi que des dirigeants politiques et des militants sont maintenus en détention sans avoir été jugés ni même inculpés dans l’État de Jammu-et-Cachemire. Les modifications apportées à cette loi en 2012 n’ont pas rendu les pratiques de détention en vigueur dans l’État pleinement conformes aux obligations internationales de l'Inde en matière de droits humainsxi.

Amnesty International réitère donc son appel au gouvernement indien visant à inciter celui-ci à veiller à ce que les autorités de l’État de Jammu-et-Cachemire abrogent la Loi relative à la sécurité publique, mettent fin à la pratique de la détention administrative et libèrent tous les détenus à moins qu’ils ne soient inculpés d’une infraction reconnue par le droit pénal dans cet État.  En septembre 2011, l’Inde a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies ; l'accueil récemment réservé au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et au rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, est également encourageant. Comme cela a été recommandé dans le cadre de l’EPUxii, Amnesty International exhorte l'Inde à traiter en urgence les demandes présentées par d’autres procédures spéciales afin d’effectuer des missions sur place, et en particulier à permettre la venue du rapporteur spécial sur la torture, qui demande à se rendre en Inde depuis 1993, et du groupe de travail sur la détention arbitraire. Plusieurs États ont prié l’Inde de suivre les recommandations du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, émises à la suite de sa visite en janvier 2011, et de faire en sorte que ces défenseurs puissent mener à bien leurs activités légitimes et pacifiques sans avoir à craindre de manœuvres de harcèlement ni d’intimidationxiii.

Amnesty International engage l'Inde à faire la preuve de son « engagement constructif » à l'égard de l'EPU lors de la 21e session du Conseil des droits de l'homme en septembre, et à agir dans les meilleurs délais pour donner effet à ces recommandations.

i Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le deuxième EPU de l’Inde à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/INSession13.aspx. ii Amnesty International, India: Accountability, impunity and obstacles to access to justice, Submission to the UN Universal Periodic Review, (ASA/20/048/2011), novembre 2011 : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA20/048/2011/en. iii Rapport préliminaire du groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.1 (Espagne), 138.3 (Royaume-Uni), 138.4 (États-Unis), 138.5 (Irak), 138.7 (Italie), 138.8 (Maldives), 138.10 (Uruguay), 138.12 (Australie), 138.13 (Autriche), 138.15 (Botswana), 138.16 (Brésil), 138.17 (République tchèque), 138.12 (France), 138.28 (Suède), 138.29 (Indonésie), 138.32 (Suisse), 138.36 (Timor-Leste). iv Amnesty International, India: Briefing on the Prevention of Torture Bill (Index: ASA 20/030/2010), octobre 2000, http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA20/030/2010/en v Rapport préliminaire du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.1 (Espagne), 138.9 (Uruguay), 138.11 (Argentine), 138.13 (Autriche), 138.18 (Portugal), 138.20 (Chili), 138.24 (France). vi Rapport préliminaire du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.91 (Irlande), 138.93 (Espagne), 138.94 (Chili) 138.95, (France), 138.96 (Belgique), 138.97 (Italie), 138.101 (Portugal), 138.98 (Suisse), 138.99 (Argentine), 138.100 (Norvège). vii Amnesty International, Inde. Le sursis accordé à Balwant Singh n'est pas suffisant (PRE01/163/2012), mars 2012 : https://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/india-balwant-singh-reprieve-not-enough- 2012-03-28 viii Rapport préliminaire du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.35 (Suisse), 138.44 (Slovaquie), 138.45 (France) ; question soumise à l’avance par la Norvège, annexe A1, Nations unies, disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/INSession13.aspx. ix Amnesty International, Inde. Les membres des forces de sécurité ne peuvent prétendre à l’immunité et doivent être jugés pour les violations commises, février 2012, https://www.amnesty.org/fr/for-media/press- releases/india-security-forces-cannot-claim-immunity-under-afspa-must-face-trial-vio x Questions soumises à l’Inde à l’avance, annexe A1, Nations unies, disponibles à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/INSession13.aspx. xi Amnesty International, Inde. Il ne suffit pas de modifier la Loi relative à la sécurité publique de l'État de Jammu-et-Cachemire, il faut l'abroger (ASA 20/019/2012), 2 mai 2012. http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA20/019/2012/fr. xii Rapport préliminaire du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.32 (Suisse), 138.66 (Belgique), 138.69 (Hongrie), 138.109 (Belarus). xiii Rapport préliminaire du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Nations unies, A/HRC/WG.6/13/L.8. Recommandations 138.43 (République tchèque), 138.67 (Espagne), 138.121 (Irak), 138.68 (Norvège).

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