Document - India: Fear of torture or ill-treatment/forcible return

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 20/015/2006 – ÉFAI

Londres, le 7 juillet 2006

AU 192/06

CRAINTES DE TORTURE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS / RENVOIS FORCÉS

INDE Romen Thounaojam, alias Robin Ruwang (h), 35 ans

THAÏLANDE Sharatchandra Thingujam, alias Roben Khuman (h), 40 ans

Ibomcha Meitei Lichongbam, alias Ajit Meitei, (h), 34 ans

Kesho Kumar Meitei Urembem, alias Bangkim Meitei, (h), 37 ans

Le 6 juillet, peu après midi, Romen Thounaojam, Sharatchandra Thingujam, Ibomcha Meitei Lichongbam et Kesho Kumar Meitei Urembem, ressortissants indiens réfugiés en Thaïlande, ont été renvoyés de force à Delhi, la capitale indienne. Ils ont été expulsés alors qu’ils s’efforçaient de demander le statut de réfugiés. On ignore où ils se trouvent actuellement. En Inde, ils risquent d’être soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.

Les quatre hommes étaient emprisonnés en Thaïlande mais auraient été libérés fin juin à la faveur d’une amnistie royale accordée lors du soixantième anniversaire du règne du roi Bhumibol Adulyadej.Considérés comme des « migrants en situation irrégulière », ils auraient été transférés, en attendant leur expulsion, au Centre de détention pour immigrés de Suan Phlu à Bangkok, où leurs demandes de statut de réfugiés ont été examinées. À la connaissance d’Amnesty International, ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure officielle d’extradition avant leur expulsion du pays.

Dans le passé, les quatre hommes entretenaient des liens avec le Revolutionary People’s Front (RPF, Front populaire révolutionnaire), une organisation déclarée illégale par le gouvernement indien à l’issue du long et violent conflit séparatiste qui a secoué la région du Manipur, dans le nord-est du pays. Ils auraient tous les quatre été emprisonnés de la fin des années 1990 jusqu’à leur libération.On ignore les faits pour lesquels ils ont été condamnés. Romen Thounaojam a été arrêté le 10 mars 1997, probablement pour détention d’armes et de munitions. On ne connaît pas non plus les raisons pour lesquelles ces hommes ont été graciés : au moment de leur libération, deux d’entre eux devaient encore purger plus de vingt ans de leur peine d’emprisonnement.

Étant donné leurs liens passés avec le RPF, ils risquent tous les quatre d’être entraînés dans le conflit au Manipur à leur retour en Inde. Dans cet État, la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui confère une large immunité à ces dernières, est toujours en vigueur.Dans un document publié en 2005, Amnesty International souligne que ce texte prévoit notamment le pouvoir d’arrêter des personnes et l’immunité de poursuites en cas de violations des droits humains (voir le document en anglais India. Briefing on the Armed Forces (Special Powers) Act, 1958, ASA 20/025/2005). Bien que le gouvernement indien ait demandé que les dispositions de la Loi soient réexaminées, le rapport du groupe officiel chargé de ce réexamen n’a pas encore été totalement rendu public ni suivi de mesures de la part des autorités.Amnesty International sait par ailleurs que plusieurs groupes armés, dont certains sont interdits, continuent d’opérer au Manipur. L’Inde n’a pas encore ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Or, les actes de tortures sont courants au cours des interrogatoires et de la détention dans ce pays.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

aux autorités indiennes :

- demandez-leur de révéler le lieu où se trouvent Romen Thounaojam, Sharatchandra Thingujam, Ibomcha Meitei Lichongbam et Kesho Kumar Meitei Urembem ;

- priez-les instamment de ne pas soumettre les quatre hommes à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements si elles ont l’intention de les interroger ou de les placer en détention provisoire ;

- exhortez-les à s’assurer qu’il leur est permis sans restriction de consulter l’avocat de leur choix, de recevoir la visite de leur famille et de bénéficier des soins médicaux dont ils ont besoin s’ils sont placés en détention provisoire ;

- demandez-leur instamment de veiller à ce que les quatre hommes, s’ils sont inculpés d’une infraction pénale reconnue, bénéficient d’une procédure respectant à la fois les normes internationales d’équité et les dispositions de la Constitution indienne.

aux autorités thaïlandaises :

- dites-vous préoccupé par le renvoi forcé de ces quatre hommes en Inde, où ils risquent d’être victimes de persécutions, alors que la procédure de détermination de leur statut de réfugié n’était pas encore achevée ;

- demandez-leur instamment d’enquêter sur les circonstances entourant leur extradition, et plus particulièrement sur les raisons pour lesquelles les procédures officielles d’extradition n’ont pas été appliquées avant leur expulsion ;

- rappelez-leur que le renvoi forcé, qui plus est au milieu d’une procédure de détermination du statut de réfugié menée par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), est contraire au principe de non-refoulement, qui interdit aux États de renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d’être victimes de torture ou autres formes de mauvais traitements, de menaces de mort ou d’autres graves atteintes à leurs droits humains ;

- exhortez-les à s’assurer que tous les demandeurs d’asile en Thaïlande bénéficient d’une procédure de détermination du statut de réfugié équitable et satisfaisante et que nul ne soit renvoyé dans un pays où il risque d’être soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.

APPELS À :

Autorités indiennes :

Ministre de l’Intérieur :
Shivraj Patil

Minister of Home Affairs

Government of India

104-107, North Block

New Delhi 110 001, Inde

Fax : +91 112 309 2979

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Premier ministre de l’État du Manipur :
Mr. Okram Ibobi Singh

Chief Minister, Manipur

Government Secretariat

Imphal 795 001, Inde

Courriers électroniques : cmmani@man.nic.in

Fax : +91 385 222 1817/+91 385 222 1149/ +91 112 611 1808

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Autorités thaïlandaises :

Ministre de l’Intérieur :
Kongsak Wantana

Minister of Interior

Ministry of Interior

Atsadang Road

Bangkok 10200

Thaïlande

Fax : + 66 2 226 4371

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Inde et de la Thaïlande dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 18 AOÛT 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.