Document - India: Gujarat -- Denial of Justice for Victims

INDE

Gujarat : déni de justice pour les victimes

Index AI : ASA 20/003/2004

Jeudi 26 février 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

À l’occasion du deuxième anniversaire des massacres du Gujarat (le 27 février), Amnesty International exprime sa solidarité à toutes les victimes des violences de Godhra et de celles survenues ensuite et à leurs familles.

L’organisation rappelle à la communauté internationale que ces crimes sont restés impunis et lance un appel pour que des pressions continuent de s’exercer sur le gouvernement indien afin que justice soit enfin rendue aux victimes et que des réparations leur soient accordées.

« Deux ans après les massacres, la plupart des victimes continuent de réclamer justice, mais ne sont toujours pas entendues, a déclaré Amnesty International. En dépit des efforts des organisations de défense des droits humains et malgré l’examen par la Cour suprême de certains jugements, il semble qu’il y ait collusion entre le gouvernement du Gujarat et certains éléments au sein de la justice pénale de l’État pour refuser justice aux victimes. Cette attitude rouvre les plaies des victimes au quotidien. »

La police du Gujarat n’aurait pas enregistré de nombreuses plaintes ou l’aurait fait de manière incomplète ; elle aurait édulcoré certaines accusations, omis des noms dans les dossiers de plaintes, n’aurait pas opéré de séances d’identification des suspects, n’aurait pas enregistré les déclarations de certains témoins ni rassemblé les preuves nécessaires à l’établissement de l’identité des auteurs présumés des faits. « À l’issue de cet exercice douteux, la moitié des quelque 4 000 plaintes enregistrées à l’issue des violences a sans surprise dû être classée par les tribunaux du fait du manque de preuves apportées par les services de police », a déclaré l’organisation.

Le dossier Best Bakery par exemple, le premier d’une série de cas importants à parvenir devant la justice, est un exemple flagrant de la façon dont certains éléments au sein de la justice pénale de l’État se soutiennent mutuellement pour assurer l’impunité aux auteurs présumés d’actes de violence. Il apparaît que l’enquête a été menée de façon approximative, que le ministère public n’a pas représenté les victimes comme il aurait dû , que les témoins n’ont pas été protégés des menaces et que le juge a fini par prononcer l’acquittement des accusés de manière mécanique.

L’ensemble du procès s’est déroulé dans une atmosphère d’hostilité vis-à-vis des familles des victimes. De façon choquante, l’acquittement a été maintenu par la Haute Cour. À cette occasion, les activités légitimes des défenseurs des droits humains qui soutenaient les témoins ont été décrites comme « non autorisées aux termes de la loi ». Les principes fondamentaux d’équité et de conformité à une procédure légale ont été foulés aux pieds dans ce procès et toute la procédure réduite à une farce.

L’espoir de voir la Cour suprême rouvrir la voie de la justice en ordonnant un transfert d’enquête, afin que le dossier Best Bakery et un certain nombre d’autres affaires clés passent entre les mains du Bureau central d’enquêtes (CBI, Central Bureau of Investigations) a été de nouveau ébranlé début février lorsque des doutes ont été émis sur l’impartialité de cet organisme. L’ancien commissaire de police d’Ahmedabad – reconnu par des témoins et identifié au cours de la mission d’enquête comme n’ayant pas su protéger les victimes de leurs assaillants au cours des massacres – a récemment été nommé directeur adjoint du Bureau central d’enquêtes.

« Cette nomination apparaît comme une nouvelle humiliation pour les victimes ; il est urgent qu’elle soit réexaminée par le ministère de l’Intérieur afin de préserver la crédibilité de cet organisme », a ajouté Amnesty International.

Complément d’information

Après l’attaque d’un train à Godhra, au Gujarat, le 27 février 2002, au cours de laquelle 59 Hindous avaient été tués, des violences d’une brutalité sans précédent prenant pour cible la communauté musulmane avaient éclaté dans tout l’État et s’étaient poursuivies durant trois mois ; plus de 2 000 personnes avaient été tuées. Le gouvernement et la police de l’État du Gujarat n’auraient pas pris de mesures suffisantes pour protéger les civils et auraient même été complices des agresseurs, prenant une part active aux violences.

En juin 2003, 21 personnes accusées du meurtre de 14 personnes brûlées vives dans l’incendie de l’établissement Best Bakery de Baroda le 1^er mars 2002, étaient acquittées. Après l’acquittement, des témoins importants ont reconnu avoir menti devant la Cour après avoir été menacés de mort s’ils ne le faisaient pas. L’indignation publique qui s’ensuivit conduisit le Commission nationale des droIts humains (NHRC, National Human Rights Commission) à mener une enquête et former un recours auprès de la Cour suprême, afin que celle-ci ordonne des mesures de protection en faveur des témoins et garantisse la tenue d'un nouveau procès en dehors du Gujarat, ainsi que le transfert d'autres affaires en cours de jugement vers des instances situées dans d'autres États de façon à assurer l’équité des procès. Au cours de la procédure, la Cour suprême a sévèrement critiqué le gouvernement de l’État du Gujarat pour n’avoir pas su rendre justice aux victimes des violences communautaires et souligné une possible collusion entre le gouvernement de l’État et le ministère public pour détourner le cours de la justice.

Après ces critiques, le gouvernement du Gujarat a tenté de faire rejuger l’affaire Best Bakery. En décembre, la Haute Cour de l’État du Gujarat a rejeté la demande du gouvernement de l’État de faire rejuger l’affaire au motif que les éléments à charge produits à l’audience n’étaient pas suffisants. Le jugement établissait que la police n’avait pas, à tort, enregistré certaines plaintes dans le dossier mais les défenseurs des droits humains militant pour que justice soit rendue étaient également mis en cause pour avoir mis en place un organisme parallèle d’enquête. Le 21 février, le gouvernement du Gujarat, cédant à la pression de la Cour suprême elle-même, a finalement fait appel du jugement de la Haute Cour auprès de la Cour suprême. La prochaine audience devrait avoir lieu le 27 février. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org