Document - India: Justice, the victim - Gujarat state fails to protect women from violence (Summary Report)
INDE
La justice, bafouée
L’État du Gujarat ne protège pas les femmes
contre la violence
(Rapport de synthèse)
AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : ASA 20/002/2005
ÉFAI
Londres, 27 janvier 2005
Ce rapport résume un document de 107 pages intitulé India: Justice, the victim – Gujarat fails to protect women from violence(index AI : ASA 20/001/2005), publié par Amnesty International en janvier 2005. Si vous souhaitez de plus amples informations, ou agir sur cette question, veuillez consulter le document complet. Une documentation importante sur ce sujet et d’autres encore est disponible sur le site Internet http://www.amnesty.org.
SOMMAIRE
Introduction
La violence contre les femmes et les fillettes au Gujarat
Des femmes en quête de justice
L’affaire Bilqis Yakoob Rasool
L’affaire de la boulangerie The Best Bakery
La responsabilité de l’État dans les atteintes perpétrées par des particuliers
Un État défaillant
Les manquements de la police
Les défaillances de l’appareil judiciaire
Des services de santé publique insuffisants
Absence de protection des défenseurs des droits humains
Insuffisances dans les secours, la réadaptation et l’indemnisation
Abandonnées par la loi
La réaction gouvernementale
L’espoir, mais pour quelques victimes seulement
Recommandations
Introduction
«L’État accorde à toute personne l’égalité devant la loi et une protection égale de la loi sur le territoire de l’Inde.»
Article 14 de la Constitution indienne
«Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.»
Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
En 2002, plus de 2000 personnes, de confession musulmane pour la plupart, ont été tuées lors d’attaques délibérées dans l’État du Gujarat, à l’ouest de l’Inde. Ces violences ont eu lieu à la suite d’un incendie qui avait éclaté dans un train, à Godhra, le 27 février 2002, entraînant la mort de 59 militants hindous.
La cause de l’incendie n’a toujours pas été établie, mais cela n’a pas empêché des représentants de l’État et de groupes hindous d’extrême droite de proclamer que ce drame avait été planifié et provoqué par des musulmans de la région. Les femmes, les jeunes filles et les fillettes ont été particulièrement visées par des foules menaçantes composées d’hindous lors des violences anti-musulmanes massives qui ont suivi. Ces exactions systématiques, d’une extrême brutalité, visaient à humilier et salir la totalité de la communauté musulmane en s’en prenant aux fillettes, aux jeunes filles et aux femmes. Plusieurs centaines d’entre elles ont été insultées, menacées, totalement dévêtues en public, violées, souvent collectivement, transpercées à coups de sabre et jetées, souvent vivantes encore, dans les flammes. Les femmes enceintes ont été particulièrement visées, ainsi que les enfants.
Le présent document résume le rapport d’Amnesty International intitulé India: Justice, the victim – Gujarat fails to protect women from violence(index AI : ASA 20/001/2005), qui décrit de façon plus détaillée l’incapacité des gouvernements de l’Inde et de l’État du Gujarat à protéger les droits humains des musulmanes dans cet État.
Le rapport souligne le manque persistant de volonté de l’État du Gujarat à remplir ses obligations au regard de la législation nationale et du droit international, qui lui commandent d’agir avec la diligence requise pour la défense de la minorité musulmane de l’État, en particulier les femmes et les fillettes. Ces obligations imposent d’œuvrer à la prévention des violences, de faire en sorte que les violations perpétrées par des agents de l’État et des particuliers fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et rigoureuses, et de traduire en justice leurs auteurs présumés. Le gouvernement de l’État et le gouvernement central indien sont également tenus de s’attaquer aux infractions au droit international dont certaines constituent des crimes contre l’humanité. (Pour plus de précisions voir plus loin la partie sur la responsabilité de l’État concernant les atteintes perpétrées par des particuliers, ainsi que le rapport principal.) Les agents de l’État du Gujarat n’ont nullement empêché les agressions sexuelles ; au contraire, la police est restée inactive ou a participé aux violences. Après ces atteintes, lorsque les victimes ont cherché à obtenir réparation, certains acteurs du système pénal, notamment au sein de la police, de l’appareil judiciaire et du ministère public, ne se sont pas acquittés de leurs tâches constitutionnelles – enregistrer les plaintes, ouvrir des enquêtes objectives et engager des poursuites. Les dossiers médicaux relatifs à ces agressions, remplis d’inexactitudes délibérées ou dues à la négligence, ont contrecarré les tentatives des victimes pour que justice soit faite. Les insuffisances du Code pénal en matière de viol, quoique reconnues depuis longtemps, ne sont pas prises en considération. Dans leur recherche de justice, les femmes ont aussi buté sur le fait que les lois existantes n’envisagent pas l’ensemble des atteintes qu’elles ont subies au Gujarat. Trois ans après ces accès de folie, pratiquement aucun des responsables des viols et des meurtres du Gujarat n’a été traduit en justice.
Le gouvernement de l’État du Gujarat, en place depuis 1995 et dirigé par le Bharatiya Jananta Party(BJP, Parti du peuple indien), n’a rien fait depuis des années pour mettre un frein à la propagande de haine contre les musulmans, ni pour maintenir une attitude non discriminatoire envers les minorités sous sa juridiction. Il a pris une position partisane lors du drame de Godhra et des violences qui ont suivi. Il a refusé de coopérer avec l’appareil judiciaire pour que des réparations soient accordées aux victimes et pour garantir l’impartialité des parquets. Il a en outre refusé d’agir sous l’œil du public, n’a pas accepté de coopérer pleinement avec la Commission nationale des droits humains ni de protéger les défenseurs des droits humains ou les témoins et les victimes demandant réparation. Il a semé d’embûches le parcours des victimes cherchant à obtenir des secours, des réparations et une aide pour leur réadaptation.
Le gouvernement central de l’Inde, lui aussi aux mains du BJP jusqu’en mai 2004, n’a pas su prendre ses distances vis-à-vis de celui du Gujarat, malgré le manque d’empressement flagrant de ce dernier à protéger les droits humains des membres de la minorité musulmane gujarati. Ce faisant, il n’a pas satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l’article 50 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)(1).
Amnesty International n’a pas été en mesure d’enquêter directement sur les violences au Gujarat. La demande de visa déposée en 2002 par l’organisation aux fins de recherches n’a pas été agréée par les autorités gujarati dans le cadre du calendrier mutuellement convenu. Le présent rapport n’est donc pas fondé sur les témoignages directs de fillettes et de femmes touchées par les violences. Il n’apporte pas de nouvelles informations sur les viols, tortures et meurtres perpétrés dans cet État, mais s’appuie sur les nombreux rapports d’enquête qui ont été publiés par des groupes indiens de femmes et de défense des droits civilsainsi que sur des documents judiciaires publics. Tout en ne perdant pas de vue le contexte général, il s’intéresse surtout à deux affaires dans lesquelles des femmes ont été victimes ou témoins d’exactions.
Conformément à ses habitudes, Amnesty International a donné au gouvernement indien la possibilité de faire des commentaires sur le rapport complet avant sa publication. Celui-ci a déclaré dans sa réponse qu’il «condamnait inconditionnellement»les violences de 2002 au Gujarat et a mis en avant la création d’une commission d’enquête et les affaires en cours devant la Cour suprême. Le gouvernement de l’État du Gujarat a qualifié le rapport complet de «partial»et a rejeté les allégations selon lesquelles il n’aurait pas pris de mesures pour prévenir les crimes contre la communauté musulmane et n’aurait pas enquêté de manière appropriée lorsqu’ils se sont produits et aurait, dans certains cas, participé à la violence. Ces commentaires et d’autres encore du gouvernement central et du gouvernement de l’État du Gujarat sont repris dans le rapport complet.
La violence contre les femmes et les fillettes
au Gujarat
La «violence intercommunautaire» fait partie de l’histoire de l’État du Gujarat. En Inde, cette expression désigne les violences entre communautés religieuses. Contrairement à ce que l’on a connu dans le passé, celles qui ont suivi l’incendie du train de Godhra, le 27 février 2002, ont été presque exclusivement dirigées par des groupes et des bandes hindous d’extrême droite et visaient des membres de la minorité musulmane. Selon des sources officielles, 762 personnes ont été tuées, mais des groupes de défense des droits humains estiment que plus de 2000 personnes, de confession musulmane pour la plupart, ont péri.
Depuis deux décennies, un groupe d’organisations réunies sous la dénomination de Sangh Parivar(la «grande famille hindoue», réunissant le BJP et d’autres organisations politiques et religieuses), prêche et diffuse une idéologie politique qui prône un État exclusivement hindou (Hindutva)et prétend que les musulmans et autres non hindous sont hostiles à l’Inde hindoue, menacent les hindous et portent atteinte à leurs droits. Sa vision historique déformée de l’Inde présente les envahisseurs musulmans du passé comme des violeurs de femmes hindoues et, métaphoriquement, de la «mère Inde». Le stéréotype qui présente les musulmans comme des hommes violents et sexuellement agressifs a été renforcé par l’application généralisée de l’étiquette «terroriste» à cette communauté, dans le contexte de la «guerre contre le terrorisme» impulsée par les États-Unis. Les tenants de l’Hindutvaappellent donc non seulement à chasser d’Inde les musulmans, mais définissent aussi le corps des femmes comme le terrain de bataille où doit être mené le combat visant à instaurer l’État hindou. En 2002, les femmes et les fillettes ont été spécifiquement visées par des bandes hindoues parce qu’elle étaient vues comme l’incarnation de la communauté musulmane, ses reproductrices biologiques et culturelles. Les militants hindous d’extrême droite ont considéré qu’il était de leur devoir de les souiller, les violer, les détruire.
Dans 16 des 24 districts du Gujarat, les attaques contre les maisons, les entreprises et les propriétés musulmanes ont eu de nombreux traits communs : les émeutiers, utilisant apparemment des données extraites des rôles d’impôt, des listes électorales et autres registres officiels et rassemblées longtemps à l’avance, s’en sont pris aux musulmans, avec les mêmes slogans et la même iconographie hindoue. Au contraire d’autres éruptions de violence signalées en Inde, les récentes attaques ont pris les femmes pour cibles. Des centaines de fillettes, de jeunes filles et de femmes ont été arrachées à leurs maisons, entièrement dévêtues devant leur famille et des milliers d’agresseurs qui ont déversé sur elles sarcasmes, insultes et menaces. Puis elles ont été violées, souvent collectivement, frappées à coups de bâtons, de tridents hindous et de sabres ; elles ont eu les seins tranchés ; elles ont été éventrées ; des bâtons ont été violemment introduits dans leur vagin. Les mutilations étaient poussées jusqu’à la mort des victimes, ou s’achevaient dans les flammes. Des bébés, des fillettes, des femmes âgées, des femmes enceintes ont subi ces traitements. Sur place, les enquêteurs ont compté parmi les morts 250 à 330 fillettes, jeunes filles et femmes, qui pour la plupart ont été victimes de viols, souvent collectifs, avant leur mort. Des dizaines de rapports concordants établis par ces mêmes enquêteurs locaux montrent que les agressions sexuelles contre les fillettes et les femmes étaient dans tous les cas non seulement délibérées mais conçues pour infliger des souffrances et une humiliation maximales.
La logique de haine contre les musulmans explique aussi les agressions des bandes hindoues contre les enfants, nés ou à naître. Ces actes se sont traduits par un surcroît de souffrances pour les proches des victimes. Des femmes enceintes ont été violées avec brutalité et des mères ont vu leurs enfants assassinés sous leurs yeux. Kausar Bano était enceinte de neuf mois. Son ventre a été ouvert au sabre, le fœtus qu’elle portait arraché, tué et jeté dans les flammes, puis elle-même a été brûlée vive. Trente-trois mille enfants au moins, dont beaucoup sont orphelins et vivent aujourd’hui dans des camps d’accueil, ont vu des membres de leur famille délibérément tués sous leurs yeux.
Des femmes en quête de justice
Nombre de victimes musulmanes des violences de 2002 ont été témoins de la collusion entre la police et les attaquants. Des musulmanes ont vu des policiers exhiber leur pénis devant elles, crier des obscénités et les menacer de viol. La police est restée impassible lorsque les victimes elles-mêmes ou leurs mères, leurs sœurs ou leurs filles subissaient des agressions sexuelles, étaient violées et tuées. On peut comprendre que nombre des victimes aient hésité à se présenter à la police pour porter plainte contre les viols et autres violences sexuelles qu’elles avaient subi. La loi fait obligation à la police d’enregistrer fidèlement toute plainte sous la forme d’un rapport préliminaire, puis d’enquêter et de présenter ses conclusions dans un procès verbal d’infraction. C’est sur la base de ce rapport que peuvent s’ouvrir les poursuites pénales. Il importe que la police soit aussi précise que possible dans l’enregistrement de chaque plainte puisqu’il s’agit là de la première étape de la procédure exigée par le droit à réparation.
Mais beaucoup de victimes étaient trop traumatisées, blessées ou effrayées dans les jours qui ont suivi ces violences généralisées pour effectuer une démarche auprès de la police et porter plainte ; d’autres étaient occupées à chercher des proches, disparus, ou à prendre soin d’enfants ou d’autres membres de leur famille, traumatisés. Beaucoup avaient perdu toutes leurs affaires personnelles et étaient en quête de nourriture ou d’un toit. La peur de s’éloigner de leur abri de fortune ou des autres membres de leur communauté et la crainte de nouvelles attaques des émeutiers hindous a paralysé les victimes et leur a fait retarder le moment d’aller porter plainte à la police, ou les a incités à y renoncer.
Certaines victimes, notamment des femmes qui avaient subi des agressions sexuelles, ont néanmoins tenté de faire valoir leur droit à réparation. Mais, à ce jour, elles n’ont obtenu que peu de résultats, voire aucun. Les obstacles rencontrés par ces femmes en quête de justice sont illustrés par les affaires Bilqis Yakoob Rasool et Zahira Sheikh, présentées plus loin. Ces deux affaires en sont à un stade plus avancé de la procédure que d’autres dont les échos nous viennent du Gujarat ; elles offrent donc une image plus complète des défaillances inhérentes au système. Dans les deux cas, des organisations extérieures à l’État du Gujarat ont enquêté sur ces défaillances et fait des recommandations qui, si elles étaient appliquées, pourraient faire en sorte que justice soit rendue aux femmes victimes de violences au Gujarat.
L’affaire Bilqis Yakoob Rasool
Bilqis Yakoob Rasool, enceinte de cinq mois, tentait de fuir les violences de son village natal. Elle a été victime d’un viol collectif le 3 mars 2002, quand un groupe d’hindous l’ont rattrapée, elle et sa famille, près de la ville de Limkheda. Les membres de la famille avait précédemment demandé plusieurs fois de l’aide à la police, qui leur avait simplement conseillé de fuir. Bilqis Yakoob Rasool a été témoin du viol d’au moins trois de ses parentes. Sa fille de trois ans, Saleha, a été tuée sous ses yeux. Laissée pour morte, elle-même a finalement survécu. Le lendemain, elle portait plainte pour viol et pour les meurtres de 14 de ses proches, mais la police n’en a enregistré que sept, arguant que les autres corps n’avaient pu être retrouvés. Les policiers ont aussi refusé d’enregistrer sa plainte pour viol et les noms des violeurs. En janvier 2003, la police a classé le dossier en déclarant que «l’infraction est avérée, mais n’a pu être mise en évidence», ce qui signifiait que les responsables n’avaient pu être trouvés. Les policiers ont affirmé qu’elle n’avait pas déposé plainte pour viol lorsqu’elle s’était présentée initialement, ce qu’elle dément avec vigueur.
Saisie du pourvoi de Bilqis Yakoob Rasool, la Cour suprême de l’Inde a demandé en septembre 2003 à l’État du Gujarat d’expliquer pourquoi l’affaire avait été classée. Les harcèlements policiers ont immédiatement commencé. Le 16 septembre, au soir, un policier s’est rendu chez Bilqis Yakoob Rasool et lui a demandé de l’accompagner dans la forêt où le viol et les meurtres avaient eu lieu. Elle a refusé, déclarant qu’on ne trouverait pas de nouveaux éléments de preuve là-bas, en pleine nuit. Les harcèlements et les menaces ont continué ; elle a déménagé plus d’une douzaine de fois, puis elle et sa famille ont quitté le Gujarat. Le 16 décembre 2003, la Cour suprême a ordonné au Bureau central d’enquêtes de la police fédérale, de rouvrir le dossier. Ayant trouvé des preuves de dissimulation délibérée de la part de la police et de médecins des services de santé, le Bureau a arrêté 20 personnes : 12 ont été inculpées pour viol et pour meurtre ; six policiers ont été accusés de dissimulation de crimes ; et deux médecins se sont vus reprocher de ne pas avoir recueilli d’éléments de preuve médico-légaux.
Le 19 avril 2004, les six policiers ont été inculpés pour association de malfaiteurs et obstruction au cours de la justice. Il leur est reproché d’avoir contrefait et falsifié des éléments de preuve et de n’avoir pas mis en sécurité des éléments de preuve médico-légaux essentiels. Ils sont aussi accusés de n’avoir pas mené leurs recherches dans les règles. Cela aurait consisté, par exemple, à amener Bilqis sur les lieux des crimes ou à faire en sorte qu’elle soit examinée par un médecin. Une photographie de la police datée du 4 mars 2002 montre les corps de cinq proches de la victime, notamment celui de Saleha, sa fille de trois ans, tandis qu’une autre, du 5 mars, montre sept corps mais pas celui de Saleha. Lorsque le Bureau a mené ses recherches, il a découvert des corps qui, selon les témoins, auraient été brûlés clandestinement et couverts de sel pour activer leur décomposition, sur ordre de la police. Sept corps n’ont toujours pas été retrouvés.
Les médecins qui avaient effectué les autopsies ont été mis en accusation pour manquement à leurs obligations et destruction de preuves matérielles ; ils auraient négligé d’enregistrer le détail des lésions corporelles, de prélever des échantillons sur les corps ou les vêtements aux fins d’analyse médico-légale. Les rapports d’autopsies affirmaient que les corps étaient décomposés, en dépit des photos démontrant l’inverse. En août 2004, la Cour suprême a ordonné que l’affaire de Bilqis Yakoob Rasool et de sa famille soit jugée en dehors du Gujarat. Leur procès débutera en septembre 2004 à Mumbai, dans le Maharashtra.
L’affaire de la boulangerie The Best Bakery
Zahira Sheikh, dix-neuf ans, a été témoin de l’incendie criminel de la boulangerie familiale, The Best Bakery, à Vadotara, par des émeutiers. Quatorze personnes, notamment des femmes et des enfants, sont mortes dans cet incendie, la nuit du 1er mars 2002. Malgré des appels renouvelés au poste de police local, un véhicule de la police serait passé une fois à proximité, mais aucun des policiers n’a fait quoi que ce soit pour mettre fin à l’attaque, qui a duré toute la nuit.
La police a enquêté à partir de la plainte déposée par Zahira Sheikh et des poursuites pénales out été engagées à l’encontre de 21 hommes. Les premières audiences ont débuté en février 2003 dans un tribunal de Vadodara, mais celui-ci a acquitté les accusés le 27 juin 2003, après que 37 des 73 témoins directs, notamment Zahira et sa mère, Sherunissah, furent revenus sur leurs déclarations devant les juges. Plusieurs jours après, Zahira Sheikh et sa mère déclaraient publiquement avoir «tremblé de peur»dans le prétoire, parce que des amis des accusés les avaient menacées de sévères représailles si elles ne se rétractaient pas. La Commission nationale des droits de l’homme a introduit devant la Cour suprême une requête expliquant que l’acquittement avait été prononcé dans des circonstances qui violaient le droit des victimes à un procès équitable ; elle demandait une décision de réouverture de l’enquête afin que l’affaire soit rejugée dans un autre État que le Gujarat.
Entre temps, la haute cour du Gujarat, saisie de l’appel interjeté par l’État du Gujarat contre le jugement en première instance, rejetait cet appel en décembre 2003 et confirmait ainsi l’acquittement des accusés. En janvier 2004, Zahira Sheikh s’est pourvue en appel contre cette décision. Le 12 avril 2004, la Cour suprême a invalidé l’arrêt de la haute cour et ordonné un nouveau jugement hors de l’État du Gujarat. Dans une décision qui fera date, elle a souligné que le tribunal de première instance et la haute cour étaient tenus de rechercher activement la vérité au lieu de se comporter comme des chambres d’enregistrement des éléments de preuve qui leur étaient présentés. Elle a indiqué que le tribunal de première instance et la haute cour avaient un rôle très important à jouer «dans une affaire où le rôle de l’autorité chargée des poursuites devient sujet d’interrogation et où il lui est reproché d’entretenir des relations étroites avec les accusés, de mettre en scène des simulacres d’affrontement avec eux et de ridiculiser le système pénal en tant que tel».
Le nouveau procès a débuté en octobre 2004 devant un tribunal de Mumbai, hors de l’État du Gujarat. Plusieurs témoins ont été entendus et ont identifié plusieurs accusés. Le 3 novembre 2004, Zahira Sheikh a annoncé que l’organisation qui l’avait hébergée et l’avait aidée sur le plan juridique l’avait contrainte à mentir au tribunal et à incriminer des innocents. Le premier jugement, a-t-elle dit, était bon. Le secrétaire de l’organisation a saisi la Cour suprême, demandant que la question soit étudiée de façon approfondie et que les faits et les personnes à l’origine de ce spectaculaire revirement de Zahira Sheikh soient identifiés. Les questions relatives à la protection des témoins et aux ingérences éventuelles dans le cours de la justice ont été largement débattues en Inde à la suite de cet événement.
Zahira Sheikh, sa mère et deux de ses frères étaient à l’époque sous la protection de la police du Gujarat et, sans que les médias en soient informés, ont été déplacés entre divers lieux tenus secrets, dans différentes villes de l’État. Nafitullah Sheikh, frère aîné de Zahira, avait précédemment déclaré au tribunal que l’organisation Janadhikar Samiti, installée à Vadodara et liée au Sangh Parivar, avait organisé et financé la conférence de presse de Zahira du 3 novembre. Tushar Vyas, avocat à Vadodara, a confirmé cette information et indiqué que Zahira avait pris contact avec l’organisation pour lui demander de l’aide. Tushar Vyas et Ajay Joshi, président du Vishwa Hindu Parishad(VHP, Conseil hindou mondial) pour Vadodara, ont créé cette organisation après le drame de Godhra, mais sa date de naissance officielle remonterait à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire The Best Bakery.
À des étapes antérieures du nouveau procès (celui de Mumbai), quatre témoins avaient identifié plusieurs des accusés du procès initial. En novembre et décembre 2004, Zahira Sheikh, ses frères Nasibullah et Nafitullah et sa mère Sehrunissa ainsi que sa sœur Saira ont déclaré aux juges ne connaître aucun des accusés, n’avoir aucune idée de la façon dont leurs proches étaient morts parce qu’une épaisse fumée enveloppait la boulangerie pendant l’attaque et qu’elles ne se souvenaient d’aucune de leurs déclarations précédentes. Tous se sont montrés hostiles à l’action judiciaire. Le 22 décembre 2004, l’hebdomadaire Tehelkaa divulgué des documents filmés clandestinement ; il sont censés montrer le versement à Zahira et à sa famille, après négociation, d’une importante somme d’argent fournie par un proche de Madhu Srivastava, député du BJP, en échange du retrait de leurs précédentes déclarations, incriminant les accusés. Chandrakant Srivastava et Madhu Srivastava ont rejeté ces allégations. L’authenticité des documents de Tehelka n’a fait l’objet d’aucun examen sérieux jusqu’à ce jour et n’est donc pas établie.
La responsabilité de l’État dans les atteintes perpétrées
par des particuliers
Les infractions et violences sexuelles décrites dans le présent rapport contreviennent au droit international et à la législation nationale de l’Inde ; certaines d’entre elles constituent des crimes contre l’humanité. La responsabilité de l’État est engagée dans ces violations des droits internationalement reconnus aux femmes. Elle est engagée au premier chef pour les actes et omissions des agents de l’État et de son appareil ; elle est engagée aussi quand ce même État n’agit pas avec la diligence requise pour prévenir les violences, enquêter sur les faits et les punir.
Ces atteintes sont des crimes contre l’humanité ; elles font parties des crimes les plus graves dont la communauté internationale a à connaître. Les crimes contre l’humanité sont notamment les actes de meurtre, la torture, l’esclavage, le viol et autres violences sexuelles, les «disparitions» et autres actes inhumains, quand ils sont commis dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques dirigées contre une population civile, en application de la politique d’un État ou d’une organisation. Les crimes contre l’humanité sont considérés comme des crimes en droit coutumier aussi bien qu’en droit international des traités. Tous les États sont tenus d’enquêter et, lorsque les éléments de preuve admissibles sont suffisants, de poursuivre les crimes contre l’humanité dont les auteurs présumés se trouvent sur leur territoire, quelle que soit la date de ces crimes et quels qu’en soient les auteurs ; ou d’extrader les suspects vers un État capable et désireux d’engager des poursuites et un procès équitable ne prévoyant pas la peine capitale ; ou de les remettre à une cour pénale internationale. Les crimes contre l’humanité entraînent la responsabilité pénale individuelle. Ils peuvent se produire dans des situations de conflit ou en temps de paix, mais aucune immunité officielle ni prescription ne peut leur être appliquée. Il incombe au premier chef aux États de traduire en justice les responsables, d’établir la vérité sur les faits et d’accorder réparation aux victimes et à leurs familles(2). Le droit international fait par conséquent obligation aux gouvernements du Gujarat et de l’Inde de traduire en justice les auteurs présumés de ces crimes, d’établir la vérité et de permettre aux victimes et à leurs familles d’obtenir pleinement réparation. Les gouvernements du Gujarat et de l’Inde ont failli à ce devoir fondamental lors des événements évoqués ici. Elle ont laissé commettre les pires crimes possibles, notamment des meurtres et des viols dont certains constituent des crimes contre l’humanité ; ces crimes visaient la population civile musulmane et en particulier les fillettes et les femmes. Malheureusement, le gouvernement du Gujarat refuse toujours d’enquêter sur ces crimes graves et d’en poursuivre les auteurs, ou d’empêcher qu’ils se reproduisent dans l’avenir. De son côté, en dépit de diverses promesses, l’Inde n’a pris que peu de mesures concrètes à cet effet.
Le droit international relatif aux droits humains tient également les gouvernements du Gujarat et de l’Inde pour responsables de leurs défaillances dans l’exercice de la diligence requise pour empêcher ces atteintes, assurer la protection de la population contre celles-ci et accorder une réparation adéquate lorsqu’elles se sont produites. La responsabilité de l’État en matière de violation des droits humains s’est considérablement élargie ces dernières années ; elle englobe aujourd’hui non seulement les violations des droits humains par l’État ou ses agents, mais aussi les exactions d’acteurs privés que l’État choisit d’ignorer. Si l’État n’agit pas avec la diligence requise pour empêcher les atteintes aux droits humains, n’enquête pas sur ces actes et ne les punit pas lorsqu’ils se sont produits, sa responsabilité se trouve engagée au titre du droit international relatif aux droits humains. Cette vision de la responsabilité de l’État est inscrite dans les principaux traités relatifs aux droits humains. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que l’Inde a ratifié en 1979, exige des États parties qu’ils respectent les droits qui s’y trouvent inscrits. Le Comité des droits de l’homme, organe composé d’experts chargés de surveiller la mise en œuvre du PIDCP par les parties, a précisé que cette obligation s’étend à la protection contre les actes infligés par des acteurs autres que les agents de l’État, agissant à titre privé. La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993 et présenté comme «un engagement des États à assumer leurs responsabilités, et un engagement de la communauté internationale à mettre fin à la violence à l’égard des femmes»,affirme que les États doivent «agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu’ils soient perpétrés par l’État ou par des personnes privées». Radhika Coomaraswamy, rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes, déclarait alors que l’État qui ne prend pas de mesures pour punir les délits de violence à l’égard des femmes est aussi coupable que les auteurs de ces actes. Les États sont effectivement tenus de prévenir les violences à l’égard des femmes, d’enquêter sur ces actes et de les punir.
L’Inde est tenue également de protéger toute une série de droits fondamentaux prévus par la Constitution indienne. Ce sont notamment le droit à l’égalité devant la loi et à une protection égale de la loi (article 14), le droit à ne pas être exposé à des discriminations (article 15), le droit à la liberté de religion (article 25) et le droit à la vie et à la liberté (article 21). En ratifiant le PIDCP, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ONU) et la Convention relative aux droits de l’enfant (ONU), l’Inde s’est engagée devant la communauté internationale à promouvoir et protéger les droits humains.
Amnesty International est convaincue, s’agissant des violences de 2002 au Gujarat, que l’Inde ne s’est pas acquittée de son obligation de protéger les droits fondamentaux garantis par sa Constitution et les traités internationaux auxquels elle est partie.
Les rapports reçus de groupes de défense des droits humains présents en Inde montrent que le gouvernement du Gujarat pourrait avoir été complice d’une partie au moins des exactions perpétrées dans cet État en 2002. Il existe des preuves de collusion de la part des autorités dans la préparation et l’exécution de certaines attaques, ainsi que dans la façon dont le droit à réparation a été refusé, à tous les niveaux, aux femmes victimes de violences sexuelles. De plus, l’État du Gujarat n’a pas su remplir ses obligations internationales, qui auraient consisté à traduire en justice les auteurs présumés de crimes contre l’humanité.
Amnesty International estime que les gouvernements du Gujarat et de l’Inde n’ont pas agi avec la diligence requise envers les musulmanes de cet État : ils n’ont pas su empêcher les atteintes graves aux droits de celles-ci et ils n’ont pas garanti, grâce à des dispositions législatives, à la collaboration des responsables du maintien de l’ordre et de l’appareil judiciaire et à des mesures de réadaptation, des réparations adéquates aux victimes de toute une série d’agressions sexuelles et autres atteintes à leurs droits. Les droits des fillettes et des femmes musulmanes violées au Gujarat en 2002 par des particuliers sont notamment le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à une protection égale de la loi, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible et le droit à réparation pour les torts subis.
Un État défaillant
«Lorsque l’organe chargé de l’enquête aide les accusés, lorsque les témoins sont poussés sous la menace à déposer de façon mensongère, lorsque le procureur agit comme s’il défendait les accusés, lorsque la cour ne s’est guère comportée qu’en spectatrice et que le procès n’a été équitable en rien, la justice devient la victime.»
Arrêt de la Cour suprême infirmant le verdict d’acquittement prononcé
par la haute cour du Gujarat dans l’affaire The Best Bakery.
Les manquements de la police
Les preuves montrant que la police n’a pas tenté d’empêcher les violences contre la minorité musulmane du Gujarat, en 2002, sont extrêmement nombreuses, de même que celles de la connivence, de la complicité et de la participation de policiers aux atteintes perpétrées contre les membres de la communauté musulmane. Les preuves existent aussi que la police n’a pas respecté son obligation constitutionnelle d’enregistrer les plaintes avec précision et d’enquêter sur celles-ci – premier pas de toute action judiciaire contre les auteurs présumés. Nombre de ces manquements sont flagrants dans les affaires Bilqis Yakoob Rasool et Zahira Sheikh, évoquées plus haut.
Manquements à la prévention de la violence
Bien qu’elle ait plusieurs décennies d’expérience en matière d’affrontements intercommunautaires, la police du Gujarat n’a pas pris de mesures pour protéger le train des militants hindous dans sa traversée de l’État. Et quand l’incendie du train du 27 février a été officiellement imputé à la minorité musulmane et qu’une grève de protestation à l’échelle de l’État a été annoncée, on pouvait s’attendre à des violences contre les membres de la minorité. Néanmoins, aucune mesure n’a été prise pour y faire obstacle. Sur les conseils de certains hommes politiques, de hauts responsables de la police auraient laissé les attaques se dérouler sans réagir. Le gouvernement de l’État n’a demandé le soutien de l’armée à ses propres forces de maintien de l’ordre que le 28 février, après les premiers déchaînements de violence et leur lot de destructions. Le déploiement des troupes a été retardé parce que l’État n’aurait pas communiqué les informations nécessaires sur les lieux où l’aide de l’armée était la plus urgente et n’aurait pas fourni les moyens de transport adéquats.
Manquements à la protection des victimes
À quelques remarquables exceptions près, la police n’a rien fait pour arrêter les attaques après leur déclenchement et s’est abstenue d’offrir sa protection aux musulmans qui suppliaient les policiers de les sauver. Les autorités policières ont dit par la suite que leurs hommes avaient été totalement débordés, alors que de petits groupes de policiers et de militaires ont effectivement réussi à arrêter certaines attaques des émeutiers. Le 28 février, la police de Vatna et de Gomtipur aurait dit à des musulmans qui étaient attaqués qu’il leur faudrait se défendre eux-mêmes. Dans des dizaines de cas, les policiers ne sont pas intervenus alors que des femmes étaient victimes de viols collectifs ou que d’autres déposaient à leurs pieds leurs enfants, les suppliant de les sauver d’une mort certaine aux mains des attaquants. L’ancien député et syndicaliste Ehsan Jafri compte au nombre des 72 hommes, femmes et enfants – au moins – tués à l’issue du siège du bâtiment de la Gulberg Society, à Chamanpura, un quartier d’Ahmedabad, autour duquel 20000 personnes s’étaient assemblées le 28 février. Malgré des dizaines d’appels téléphoniques désespérés tout au long de la journée pour alerter le Premier ministre de l’État, d’autres membres influents de l’administration et de la police du Gujarat, ainsi que de membres du gouvernement national, aucun renfort de police n’a été envoyé pour empêcher le massacre, qui a duré plusieurs heures. Constatant qu’aucune aide n’arrivait et réalisant qu’il ne pourrait pas protéger les musulmans du voisinage qui s’étaient réfugiés dans le bâtiment, Ehsan Jafri s’est livré aux émeutiers. Dans l’heure suivante, il a été entièrement dévêtu ; ses doigts, puis ses mains, puis ses pieds ont été tranchés ; il a ensuite été traîné, encore vivant, sur la chaussée puis jeté dans les flammes. D’autres musulmans, notamment des femmes et de nombreux enfants, ont été mutilés et brûlés vifs après lui. Une dizaine de femmes ont été victimes de viols ou de viols collectifs puis dépecées avant d’être jetées à leur tour dans les flammes.
Collusion avec les auteurs de violences
Selon certaines informations, les policiers se seraient quelquefois joints aux attaques, voire les auraient dirigées, et auraient à l’occasion fourni du carburant pour incendier des maisons. Ils auraient parfois tiré sur des musulmans qui opposaient quelque résistance, au lieu de leur venir en aide. Sur les 40 personnes dont il a été établi qu’elles avaient été tuées par la police dans la seule journée du 28 février, 36 étaient de confession musulmane. Dans plusieurs secteurs, la police aurait passé à tabac des musulmans, notamment de nombreuses femmes et des enfants qui essayaient d’échapper aux violences. Certains policiers auraient refoulé des musulmans paniqués vers les émeutiers qui les attaquaient. De hauts responsables de la police ont tenté d’expliquer l’implication générale de leurs hommes dans la violence par le fait que ceux-ci font partie de la société et partagent les préjugés de la majorité.
Des policiers auraient aussi participé à des humiliations et des intimidations à caractère sexuel contre des fillettes et des femmes en les exhibant à la foule et en proférant des obscénités.
Manquements à l’enregistrement des plaintes
La police, enfreignant ses propres règles, a refusé d’enregistrer des dizaines de plaintes ou bien les a retranscrites dans des rapports préliminaires qui ne reflétaient pas fidèlement les déclarations faites. Quand la foule encerclait les postes de police, les policiers n’ont rien fait pour que les victimes puissent parvenir jusqu’à eux pour enregistrer leurs plaintes. Ils ont parfois dit aux victimes qu’aucune plainte déposée par un musulman ne serait traitée. De façon très générale, la police a refusé de mentionner dans ses rapports préliminaires les noms de hauts responsables de l’État ou du PJB, qui étaient accusés d’avoir participé à des violences ou d’en avoir été les instigateurs. Son refus résultait tantôt de la pression directement exercée par ces personnes et de la crainte des conséquences, tantôt des sympathies personnelles des policiers. Souvent, au lieu d’enregistrer les noms des attaquants désignés par les témoins, la police s’est contenté de mentionner que des «bandes indisciplinées»de personnes non identifiées avaient commis des exactions, ce qui rendait virtuellement impossible toute enquête efficace et tout procès. Fréquemment aussi, la police a réuni plusieurs plaintes dans des rapports préliminaires dits «omnibus». D’importants détails ont été perdus de cette façon, notamment les noms des auteurs et la nature des infractions. Amnesty International est en possession de plusieurs déclarations de témoins qui affirment sous serment que les rapports préliminaires enregistrés par la police ne portaient pas trace des noms des personnes qu’ils avaient pourtant identifiés et désignés comme attaquants, et nommaient au contraire des personnes qui n’avaient rien à voir avec les attaques. Les demandes faites à la police de modifier les rapports en question sont restées sans réponse.
D’autre part, la police a systématiquement ignoré le nombre des victimes et leur identité (pourtant signalée par les plaignants), et n’en a pas fait mention dans les rapports préliminaires. Elle a souvent demandé aux témoins d’apporter la preuve des décès qu’ils signalaient, ce qui était difficile, voire impossible, car nombre de victimes avaient été brûlées au point d’être méconnaissables. Lorsque la preuve ne pouvait être apportée, les victimes en question étaient tout simplement portées «disparues». Dans le cas de Bilqis Yakoob Rasool (voir plus haut), victime d’un viol collectif et dont 14 proches ont été tués par des émeutiers hindous, la police a enregistré le décès de sept personnes seulement, les autres étant portées «disparues». Des observateurs ont dit à Amnesty International que cette façon de faire avait peut-être eu pour objectif de minimiser autant que possible le nombre de morts au Gujarat, réduire le nombre d’infractions dont les auteurs auraient éventuellement à répondre et priver les survivants de réparations. Ceux qui ont survécu aux violences n’étant pas en mesure de prouver la mort d’une victime et donc d’obtenir un certificat de décès, ils n’ont pu demander réparation, même quand il y avait de nombreux témoins de l’homicide. Il est arrivé aussi que des rapports préliminaires soient prétendument perdus ou que les personnes qui avaient porté plainte soient ensuite harcelées ou soumises à des pressions pour qu’elles se rétractent.
Les difficultés rencontrées pour faire enregistrer des plaintes se sont aggravées lorsque des musulmanes ont voulu porter plainte pour viol, viol collectif ou autres formes de violences sexuelles. Relater un viol ou toute forme de violence sexuelle à des policiers de sexe masculin souvent hostiles ou indifférents est difficile en toutes circonstances. Mais c’est bien pire encore lorsqu’il est de notoriété publique que la police s’est désintéressée de ces violences ou a sympathisé avec leurs auteurs, voire en a été complice. La police n’a tenu aucun compte de la plainte pour viol collectif déposée par Bilqis Yakoob Rasool et a affirmé que les particuliers nommés par la plaignante étaient des «personnes respectables» désignées arbitrairement. Le policier de garde lui a dit aussi qu’elle devrait subir un examen médical dans un hôpital, où une injection de poison lui serait peut-être faite si elle s’obstinait à vouloir porter plainte pour viol. Dans l’affaire Gulberg Society, qui porte sur le viol présumé de 10 à 12 femmes, il n’y a pas la moindre allusion à des viols dans le rapport préliminaire.
L’attitude de la police envers les femmes qui ont signalé des viols est résumée par une déclaration publique faite en septembre 2002 par un commissaire de police adjoint d’Ahmedabad, où des dizaines de viols ont été signalés : «À mon avis, il n’est pas scientifiquement ni psychologiquement possible d’avoir une pulsion sexuelle au cours d’une émeute». Interrogé par des journalistes sur le cas de Sultana Feroze Sheikh, une femme de vingt-quatre ans qui a été dévêtue et violée par plusieurs hommes dans le village de Delol, il a admis qu’il pouvait y avoir eu des «cas isolés»de viols.
Nombre de victimes ont omis de souligner dans leurs plaintes que des femmes de leur famille avaient été victimes de viol ou de viol collectif avant d’être tuées. Des avocats ont parfois incité les survivants à mettre l’accent sur le meurtre, plus facile à prouver et plus lourdement sanctionné, plutôt que sur le viol qui l’avait précédé, en particulier si les victimes avaient été brûlées. Très souvent enfin, les viols n’ont pas été interprétés par les victimes comme des infractions distinctes, mais comme des actes faisant partie d’un contexte plus général menant à l’homicide.
Manquements en matière d’enquêtes
Presque invariablement, la police s’est abstenue d’enquêter sur les plaintes déposées, ou bien a ignoré ou détruit d’importants éléments de preuve. Elle n’a pas recueilli, sur le lieu du crime ou sur les suspects, les éléments de preuve médico-légaux nécessaires et n’a pas enregistré avec précision les récits des témoins présents sur place. Les corps des victimes avaient très souvent été brûlés par les attaquants ou enterrés sans autopsie. Ces victimes ont été portées «disparues», mais la police n’a fait aucun effort pour les retrouver ou pour rassembler les récits des témoins de leur mort. Aucune perquisition n’a été effectuée pour tenter de retrouver des biens pillés ou des armes. Les témoignages n’ont pas été correctement enregistrés et les témoins n’ont pas été convoqués pour interrogatoire. Les suspects n’ont été soumis à aucune séance d’identification. Un tel nombre de délits dans une période aussi courte aurait dû inciter à une multiplication des efforts ; mais les insuffisances du travail de la police ont été d’une telle ampleur qu’elles doivent être attribuées à une tentative délibérée de masquer la vérité. La pression politique exercée sur la police peut avoir contribué à des distorsions et à des retards dans les enquêtes policières ainsi qu’à la rédaction de procès-verbaux d’enquête inexacts (ces procès-verbaux sont dressés par la police à la fin d’une enquête et servent de base aux poursuites pénales). Dans plusieurs cas, de hauts responsables de la police ont confié les enquêtes à des hommes dont les sympathies avec les groupes d’extrême droite étaient connues et qui ont protégé les membres de ces groupes nommément désignés dans les plaintes.
Le manque de détermination de la police à enquêter sérieusement a été aggravé par la réticence à arrêter les personnes clairement identifiées par les plaignants ; par l’empressement de l’État à accepter les demandes de mise en liberté sous caution des personnes arrêtées ; et par la bonne volonté des magistrats à y répondre favorablement. De ce fait, la plupart des auteurs de crimes, et en particulier ceux appartenant à des groupes d’extrême droite ou liés au gouvernement, sont restés libres pendant la phase de l’enquête et auraient, selon certaines sources, utilisé leur liberté pour détruire des éléments de preuve ou harceler, menacer ou soudoyer les plaignants.
Sur plus de 4000 plaintes enregistrées par la police, près de la moitié ont été classées. Dans la plupart de ces cas, la police a reconnu qu’une infraction avait été commise, mais a ajouté que l’enquête n’avait pas réussi à établir qui en était l’auteur. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Bilqis Yakoob Rasool évoquée plus haut. Et si, dans ce cas, une nouvelle enquête a été confiée par la Cour suprême à une autorité extérieure au Gujarat et a révélé un grand nombre de défaillances policières, dans la plupart des cas, le «classement» de leur affaire a marqué pour les plaignants la fin de leur quête de justice.
Les défaillances de l’appareil judiciaire
«Si l’imagerie populaire fait porter un bandeau à la justice, c’est pour lui interdire de voir qui est le justiciable… et pas pour lui permettre d’ignorer la vérité ou la fausseté de la cause qui lui est présentée, ou pour autoriser les juges à détourner leur attention des faits au mépris de leur devoir qui est de prévenir le déni de justice.»
Cour suprême de l’Inde,
arrêt relatif à l’affaire The Best Bakery,
12 avril 2004.
Le droit international et les principaux traités relatifs aux droits humains reconnaissent le droit à réparation : toute personne a droit à une réparation effective, à ce que ses droits soient établis par des autorités judiciaires, administratives ou législatives compétentes et à ce que des autorités compétentes concrétisent ces réparations. En outre, le droit international pénal exige des États qu’ils traduisent en justice les auteurs présumés de crimes contre l’humanité.
Au Gujarat, l’appareil judiciaire, à quelque niveau que ce soit, semble avoir été incapable de rendre justice aux victimes musulmanes, en particulier les femmes victimes des violences de 2002.
Lorsque la police ne veut pas, ou ne peut pas, présenter aux tribunaux des rapports d’enquête complets et conformes aux faits sur la base d’éléments de preuve solides, les déclarations des témoins acquièrent une importance primordiale dans le processus judiciaire. Il est avéré que, dans de nombreuses affaires, en Inde, des témoins et des plaignants ont retiré leurs déclarations lors de leur comparution devant les juges après avoir subi des pressions de la part des accusés qui avaient été libérés sous caution. Des affaires pénales ont ainsi été étouffées. En pareilles circonstances, des tribunaux qui recherchent fermement la vérité feront tous les efforts possibles pour protéger les plaignants et les témoins des influences extérieures. Aussi longtemps qu’il n’y aura pas de programmes solides de protection des témoins, la liberté sous caution ne doit pas être accordée à la légère, afin d’empêcher les accusés d’user de celle-ci pour éventuellement exercer des pressions inadmissibles sur les plaignants et les victimes.
Au Gujarat, les policiers, magistrats, juges et procureurs chargés de traiter les demandes de mise en liberté sous caution semblent avoir été exagérément laxistes et avoir négligé les conséquences de ces mises en liberté pour les témoins et les plaignants. La plupart de ceux que les victimes avaient nommément désignés ont été libérés sous caution ou n’ont pas été mentionnés par la police aux premiers stades de la procédure pénal. Nombre des auteurs présumés auraient exercé des pressions sur les plaignants et les témoins pour qu’ils retirent leurs déclarations. Les tribunaux saisis de ces affaires n’ont rien fait pour traiter ces questions et rendre vraiment justice aux plaignants. De la même manière, l’État du Gujarat n’a rien fait pour instituer des mesures de protection des témoins, même lorsqu’il est devenu clair, peu après le début des premiers procès, que ces personnes ne pourraient pas résister aux pressions des accusés et de leurs affidés.
Dans des dizaines d’affaires, l’intimidation ou la subornation de témoins ainsi que la faiblesse, voire la destruction des éléments de preuve introduits devant les juges ont eu des effets dévastateurs, d’autant que les magistrats se sont ensuite abstenus d’examiner d’un œil critique les pièces versées aux dossiers. À ce jour, une seule déclaration de culpabilité a été prononcée. En novembre 2003, un tribunal de Nadiah, district d’Anand, a conclu à la culpabilité de 15 des 63 accusés dans le meurtre de 14 musulmans à Ghodasar, le 3 mars 2002. Ce jour-là, des bandes hindoues avaient attaqué plus d’une centaine de maisons habitées par des musulmans et tué 14 personnes, notamment 12 femmes, dans un champ où elles tentaient de se cacher.
Les plaintes relatives à cinq affaires majeures sont d’abord restées en souffrance à la Cour suprême pendant des mois. Puis, celle-ci a suspendu son examen de ces affaires en novembre 2004. Les requérants tentent d’obtenir le renvoi des procès hors de l’État du Gujarat, où il leur semble impossible d’obtenir que justice soit rendue. Il s’agit des affaires de Godhra ; de la Gulberg Society, dans le quartier de Chamanpura, à Ahmedabadh ; de Naroda Patiya ; de Naroda Gaam ; et enfin de Sardarpura. Des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants ont été tués dans les quatre derniers massacres cités. Chacun s’accorde à penser, au moment de la rédaction du présent rapport, que la Cour suprême est sur le point de rendre sa décision.
Les tribunaux ont acquitté les accusés dans quelque 200 autres cas liés aux violences de 2002 contre les musulmans. Des avocats du Gujarat ont expliqué à Amnesty International que ce fort taux d’acquittements souligne la situation épouvantable dans laquelle se sont trouvés la plupart des plaignants et des victimes/témoins. Ayant perdu leurs êtres chers, souvent de manière brutale, tous leurs biens et tout espoir d’un avenir meilleur, ils sont devenus réceptifs à un «compromis» financier avec les accusés et susceptibles de retirer leurs déclarations, plutôt que d’affronter un procès long, à l’issue incertaine. Les menaces, les pots-de-vin et la pure lassitude des victimes ont aussi entraîné nombre d’acquittements. Un commissaire de police du district de Panchmahal aurait dit : «Il est très difficile de recueillir des preuves dans les affaires d’émeutes. Les témoins deviennent hostiles. Ils doivent vivre dans leur village. Même des personnes qui ont fait dresser un rapport préliminaire reviennent sur leurs déclarations initiales». Tout en comprenant que des victimes qui ont vécu dans la peur pendant des semaines ou des mois puissent ne plus avoir la volonté de poursuivre une longue bataille juridique, Amnesty International interprète ce fort taux d’acquittements comme l’indication que l’État du Gujarat n’a pas agi avec la diligence requise. Il n’a offert aux plaignants, aux victimes et aux témoins ni des réparations en rapport avec les torts subis ; ni les aides psychologiques, médicales et économiques nécessaires à leur réinsertion ; ni une protection efficace contre les menaces et les harcèlements qui leur aurait permis de poursuivre leurs démarches en toute sécurité.
Les insuffisances de la procédure judiciaire, tant en première instance qu’en appel, sont très claires dans l’affaire The Best Bakery(voir plus haut). Dans son arrêt du 12 avril 2004, la Cour suprême a souligné ces manquements et rappelé à l’appareil judiciaire le sens et l’importance d’un procès équitable, ainsi que l’étendue des pouvoirs dont il disposait et l’obligation qui lui incombe d’en faire le meilleur usage afin que la vérité se manifeste et que justice soit rendue.
Dans l’affaire The Best Bakery, les juges du tribunal de première instance ne se sont pas demandés pourquoi 37 témoins directs du massacre de la boulangerie s’étaient rétractés devant eux. Leur président a ainsi déclaré qu’il concevait cette juridiction comme «un tribunal qui examine des preuves, et non une cour de justice», avant de conclure que les éléments de preuve dont il disposait ne permettaient pas d’établir la culpabilité des accusés. La Cour suprême a critiqué l’attitude passive du tribunal de première instance, arguant que les tribunaux doivent «participer»à la manifestation de la vérité et faire plein usage des pouvoirs que la procédure leur confère. Ils peuvent, par exemple, tenir des procès à huis clos pour protéger les témoins, convoquer à nouveau et réinterroger les témoins, rechercher des éléments de preuve complémentaires. Le tribunal de première instance a aussi accepté passivement la mise à l’écart par le ministère public de témoins directs importants et n’a pas su faire respecter la sérénité des débats. L’indiscipline et l’atmosphère lourde de menaces qui régnaient au tribunal ont vicié la procédure.
La haute cour saisie de l’appel contre l’acquittement prononcé par le tribunal de première instance a identiquement marqué peu d’empressement à faire usage de ses pouvoirs pour parvenir à la vérité – en ne recherchant pas des éléments de preuve complémentaires, ou en n’ordonnant pas que les affaires soient rejugées, alors qu’elle reconnaissait que les enquêtes de la police étaient irrégulières. En fait, elle a soutenu le tribunal de première instance et expliqué qu’il était impossible de parvenir à une décision différente. Elle ne l’a pas tenu pour responsable de son manque de curiosité quant aux raisons pour lesquelles les témoins avaient retiré leurs déclarations, ou ne s’étaient pas présentés aux audiences, ni de la foi qu’il avait prêtée à un témoin à charge, tout en sachant que ce dernier avait été persuadé, hors de toute régularité, de modifier sa déclaration. La Cour suprême a également critiqué la haute cour pour ses commentaires infondés relatifs aux intentions «antinationales»présumées des organisations et des personnes qui avaient soutenu les victimes. Enfin, elle a réprimandé le gouvernement du Gujarat pour avoir agi comme un «Néron des temps modernes [qui]regardait ailleurs pendant que dans cette boulangerie des enfants innocents et des femmes sans défense étaient jetés dans les flammes, puis délibérait vraisemblablement sur la façon dont les auteurs de ces crimes pouvaient être sauvés ou protégés». Elle a ordonné que l’affaire soit rejugée dans un tribunal du Maharashtra. Le procès a débuté en octobre 2004.
Des services de santé publique insuffisants
Les musulmans blessés lors des attaques de 2002 ne pouvaient espérer recevoir des soins. Les hôpitaux, les cliniques, les cabinets de médecins et les ambulances qui emportaient les blessés vers les hôpitaux étaient pris à partie par des bandes hindoues. Des musulmans blessés ont cherché de l’aide dans des établissements privés tenus par leurs coreligionnaires, mais un grand nombre de ces hôpitaux et cliniques ont été incendiés ou saccagés au cours des violences. Selon certaines informations, des jeunes gens armés appartenant à des groupes d’extrême droite hindous auraient patrouillé dans les salles et les couloirs des hôpitaux, désignant aux médecins ceux qu’il fallait soigner et ceux qu’il fallait ignorer. L’entrée des hôpitaux était presque invariablement interdite aux victimes musulmanes. L’État n’a pris aucune mesure pour protéger les patients et le personnel soignant, ni pour garantir la sécurité des patients dont l’état réclamait des soins urgents.
Certains médecins ont refusé d’apporter leur aide à des musulmans blessés. Des survivants du massacre de l’immeuble de la Gulberg Society, traumatisés ou blessés, se sont entendu dire par le personnel d’un des hôpitaux d’Ahmedabad qu’ils ne pourraient être traités que sur présentation d’un document de la police les aiguillant sur l’hôpital. Des bénévoles d’une organisation de professionnels de la santé, Medico Friends Circle, en visite au Gujarat en avril 2002, ont découvert que de nombreux médecins étaient liés aux groupes d’extrême droite et avaient participé aux violences, sans être sanctionnés par leurs organisations professionnelles. Cette attitude partisane s’était répercutée aussi sur leur travail, en ce sens que de nombreux médecins ont fermé les yeux sur les preuves physiques d’agressions sexuelles que portaient les femmes. Les traces de ce type de violences sont donc souvent absentes des dossiers médicaux des mortes et des blessées. Bien que de nombreuses victimes présentant des brûlures, des blessures par armes blanches ou armes à feu, soient mortes dans les hôpitaux, les déclarations de décès qui auraient pu servir à identifier les agresseurs et la nature de l’agression ont rarement été enregistrées puisque ni la police ni les autorités hospitalières n’ont cherché à le faire. Il est arrivé que des dossiers médicaux soient délibérément détruits. Selon un militant des droits humains, un rapport d’autopsie établissant qu’une femme était morte après avoir été victime d’un viol collectif aurait été déchiré par un militant d’extrême droite, qui aurait aussi menacé le médecin auteur du rapport en question. En conséquence, l’absence d’éléments de preuve médico-légaux a encore aggravé les difficultés rencontrées par les victimes pour traduire leurs attaquants en justice et obtenir réparation.
Absence de protection des défenseurs des droits humains
«Ce n’est pas seulement mon combat. Beaucoup d’autres femmes musulmanes qui ont subi le même sort pendant les émeutes intercommunautaires de 2002 trouveront le courage de parler après le renvoi de mon affaire en dehors de l’État… Je sais que je ne suis pas la seule.»
Bilqis Yakoob Rasool,
lors d’une conférence de presse à Ahmedabad,
le 8 août 2004
Lorsque les institutions dont le devoir est de protéger les droits humains – notamment la police, l’appareil judiciaire, l’État et les gouvernements nationaux, ainsi que les services médicaux publics – se rangent aux côtés des auteurs d’exactions, les défenseurs des droits humains prennent une grande importance. Ils sont souvent les seuls à soutenir les victimes et à les aider dans leur quête de justice et, ce faisant, prennent des risques considérables. Au Gujarat, ceux qui ont défendu les victimes musulmanes sont eux-mêmes devenus l’objet d’agressions, de menaces, d’intimidations et d’atteintes à leurs droits de la part de représentants de certains partis et de l’État.
De nombreux membres des deux communautés se sont mis spontanément à défendre les droits humains pendant ces mois de violence. Ils ont protégé des victimes en fuite, les ont nourries, habillées et transportées, ont veillé sur des enfants qui avaient perdu leurs parents. Certains ont aidé les victimes à déposer des plaintes à la police. Les défenseurs des droits humains qui ont hébergé leurs voisins musulmans ont fréquemment été menacés ou attaqués et l’État ne les a nullement protégés.
Un défenseur des droits humains a expliqué en détail à Amnesty International comment la police était restée sans rien faire alors qu’une bande menaçait son équipe, engagée dans un travail de protection, et l’a véritablement mise en danger : «Lorsque nous sommes arrivés, nous avons vu la police qui a essayé de nous diriger vers une rue qui n’était pas la bonne. Ils nous ont conseillé d’aller jusqu’à une rue bien précise, mais lorsque nous y sommes arrivés nous avons vu un groupe important d’hindous, massés, des pierres à la main. La police leur a dit que nous étions les types des droits humains. Dans une tentative désespérée de sauver nos vies, nous avons fait comme si nous étions du côté des hindous et nous leur avons demandé où étaient les maisons des musulmans. Lorsque nous nous sommes engouffrés dans ces maisons, nous avons trouvé la police, à l’intérieur, qui passait à tabac les hommes et les femmes et les injuriait. Puis les policiers nous ont vus et nous ont traités de "fauteurs de troubles", et ils ont pointé leurs armes sur nous…»
Les responsables de l’État et les plus hauts membres de l’appareil judiciaire ont qualifié les organisations et les personnes ayant aidé les victimes à exercer des recours juridiques de «militants cinq étoiles»,dont l’intention était de diffamer le Gujarat. Plusieurs militants ont reçu des menaces téléphoniques les avertissant qu’une leçon leur serait donnée. La police ne leur a apporté sa protection qu’avec réticence et l’a souvent retirée arbitrairement.
En dépit de ces pressions et de l’absence de protection, des femmes ici et là ont tenté de maintenir ou de restaurer la paix. Dans le quartier de Taiwada, à Vadodara, elles ont constitué des comités pour la paix afin de disposer d’une instance de médiation dans les moments de plus forte tension, protéger les victimes potentielles et prévenir la violence. Elles ont instauré des tours de veille sur les terrasses et les balcons. Dans les districts de Sabarkantha et de Banaskantha, des membres de la communauté hindoue se seraient regroupés pour tenter d’isoler les instigateurs des violences et pour empêcher que de nouvelles violences se produisent. Dans une communauté mixte à majorité musulmane du quartier de Tandalja, à Vadodara, des comités pour la paix ont informé les membres des deux communautés à chaque fois que des rumeurs de violences leur parvenaient, ont calmé le jeu quand la situation devenait critique et protégé les cibles potentielles des violences.
Insuffisances dans les secours, la réadaptation et l’indemnisation
Les autorités gouvernementales ont affiché une indifférence totale envers les victimes des violences et ont entravé les efforts des organismes non officiels visant à leur porter secours. Le gouvernement a régulièrement répondu par la négative aux demandes d’aide en faveur des camps créés par la communauté musulmane. Ces camps ont été publiquement qualifiés par le Premier ministre d’«usines de fabrication d’enfants»et, selon certaines sources, la police harcelait la population qui y vivait. Alors que la violence ne s’était pas éteinte, le gouvernement du Gujarat a pris des mesures pour fermer les camps et donner l’impression d’un retour à la normale dans l’État. Ces mesures ne comportaient aucun moyen pour la réadaptation des habitants des camps ou leur réinstallation dans des lieux sûrs.
Sous la pression de groupes de défense des droits civils, de personnes privées et des médias, le gouvernement de l’État a annoncé quelques mesures d’«aide»aux victimes, tout en refusant de parler d’«indemnisations», pour éviter de donner l’impression d’un droit effectif. L’évaluation des pertes subies n’ayant été ni correcte ni indépendante, les victimes n’ont obtenu – avec difficulté – que des sommes insuffisantes, et les personnes qui n’ont pu prouver la mort de leurs proches n’ont rien reçu. Aucune «aide»n’a été versée pour les blessures, pour les traitements médicaux des brûlures et des blessures par arme blanche ou pour les lésions internes des victimes de violences sexuelles. Les indemnités dues aux veuves ont généralement été remises à leurs proches de sexe masculin et les demandes de pension de réversion qu’elles ont déposées n’ont souvent reçu aucune réponse. Porteuses de responsabilités nouvelles, puisqu’il leur fallait prendre soin, seules, d’une famille traumatisée, les veuves se sont retrouvées dans des situations de grande vulnérabilité.
Le gouvernement du Gujarat a rejeté sans nuance toute responsabilité de sa part en matière de réadaptation, en dépit des besoins évidents, aussi bien physiques et psychologiques qu’économiques, d’un grand nombre de témoins et de victimes. En matière de sexualité et de procréation, la santé de nombreuses femmes a été compromise à la suite des agressions subies et nombre d’entre elles en sont profondément traumatisées. Elles ont été accablées aussi par les effets de la violence sur leurs enfants, elles craignent pour leur avenir et celui de leur famille et redoutent l’éventualité de nouvelles attaques. Les seuls conseils qui leur ont été fournis sont venus des bénévoles des camps, qui n’étaient pas formés à un travail aussi exigeant et n’avaient eux-mêmes aucun soutien. Le peu de soutien médical accordé par l’État ne prévoyait aucun accompagnement psychologique relatif aux traumatismes et les gestionnaires de la santé n’ont affiché que du mépris lorsque de tels besoins se sont exprimés.
Abandonnées par la loi
Les femmes cherchant à exercer leur droit à réparation pour les crimes de violences sexuelles se sont heurtées aux insuffisances du Code pénal indien dans ce domaine. La loi sur le viol n’envisage pas les nombreuses formes d’agressions sexuelles violentes qu’ont subi les fillettes et les femmes du Gujarat ; seule la pénétration du pénis y est mentionnée. Les autres formes d’agression ne constituent pas un viol et sont définies comme des «outrages à la pudeur»,notion vague, qui ne reflète pas toutes les possibilités et les caractéristiques d’actes qui constituent une invasion du corps de la femme et menacent son intégrité physique.
La Commission des lois de l’Inde et des groupes indiens de défense des droits des femmes proposent depuis des années de réformer la loi sur le viol pour l’élargir, mais aucune de leurs propositions n’a encore été mise en œuvre.
La procédure relative aux agressions sexuelles a été quelque peu modifiée en 1983 ; il a alors été ordonné que les procès pour viol se déroulent à huis clos. La Cour suprême de l’Inde a élaboré de nouveaux principes directeurs sur la manière dont ces procès devaient être menés, mais ils n’ont pas encore été inscrits dans la loi.
Les procès des agressions sexuelles du Gujarat ont été extrêmement angoissants pour les témoins et les victimes. La plupart du temps, plusieurs crimes, notamment le meurtre, l’agression et le viol étaient jugés ensemble, et les juges ont négligé de disjoindre les éléments relatifs aux agressions sexuelles : ils ont entendu les témoignages s’y rapportant en audience publique. Les femmes, qui relataient des détails intimes, ont dû affronter les plaisanteires grasses et les rires du public, pendant qu’elles exposaient les souffrances qu’elles ou leurs proches avaient endurées.
La réaction gouvernementale
Conformément à une habitude ancienne, Amnesty International a présenté ce rapport au gouvernement de l’Inde quatre semaines environ avant la date prévue de sa publication, aux fins de commentaires. Le gouvernement de l’Inde a demandé un délai et fait savoir qu’il répondrait avant la fin novembre 2004.
Dans sa réponse au projet de rapport, en date du 6 décembre 2004, le gouvernement central a déclaré qu’il «condamnait inconditionnellement»les violences de 2002 au Gujarat. Il a souligné qu’il avait chargé une commission d’enquête judiciaire, la CommissionNanavati Shah, d’élucider le rôle de la police et du gouvernement de l’État pendant et après les violences, et que la Cour suprême était saisie de plusieurs affaires. Pour conclure, il a déclaré qu’il serait«prématuré de se forger une opinion sur une affaire non encore jugée».
Amnesty International ne souhaite pas anticiper sur les conclusions de la Commission et le présent rapport ne fait aucun commentaire sur les procédures pénales en cours. Il reprend simplement les commentaires critiques émis par des militants indiens sur la composition et le mandat de la Commission. Il souligne aussi qu’en Inde de nombreuses enquêtes sur d’autres questions ont nécessité des années avant de parvenir à leurs conclusions et que, fréquemment, celles-ci sont restées lettre morte. Amnesty International s’inquiète profondément de ces considérations et du fait que, près de trois ans après les violences du Gujarat, la justice n’est toujours pas accessible à la majorité des victimes.
Le gouvernement central a souligné que le neuvième rapport du Comité Lok Sabhasur le renforcement du pouvoir d’agir des femmes (2002) traitait des problèmes de la preuve dans les violences contre les femmes, des secours médicaux, de l’apport des aides et de la réadaptation. Amnesty international observe qu’un grand nombre des préoccupations du Comité coïncident avec les siennes. Le dix-septième rapport du même Comité, livré en 2003 et qui nous a été transmis par le gouvernement central, dénonce les réactions gouvernementales, remet en question une partie de celles-ci et demande des clarifications.
Dans sa réponse, le gouvernement central a renouvelé encore les engagements en matière de droits humains du gouvernement dirigé par la United Progressive Alliance(UPA, Alliance progressiste unie), notamment, entre autres, l’abandon de la Loi sur la prévention du terrorisme, l’adoption prévue d’un «modèle législatif global pour le traitement des violences communautaires»et l’intention d’améliorer les dispositions législatives en matière de viol, tant en ce qui concerne le fond que la procédure. Amnesty International accueille favorablement les initiatives contenues dans ce rapport. Mais le gouvernement central n’a pas spécifiquement mentionné dans sa réponse la nécessité d’un texte législatif portant protection des témoins ; l’organisation espère que cet élément particulièrement important pour la recherche de la justice recevra toute l’attention nécessaire.
Dans son commentaire sur les inquiétudes d’Amnesty International devant les défaillances du système pénal du Gujarat envers de nombreuses victimes, le gouvernement central affirme : «Un système judiciaire efficace, solide, constitutionnel et indépendant est en place pour préserver les droits de la personne dans le pays. L’impartialité et l’efficacité de l’appareil judiciaire indien est reconnue et appréciée partout dans le monde. L’appareil judiciaire ne fonctionne pas dans le vide mais agit sur la base des preuves et des faits qui lui sont [présentés]. Les commentaires sur l’appareil judiciaire sont par conséquent injustifiés.»Tout au long de son rapport, Amnesty International a loué le rôle actif et précieux de la Cour suprême et des organismes de droit public comme la Commission nationale des droits humains. Les observations du présent rapport relatives aux manquements de l’appareil judiciaire au Gujarat sont presque exclusivement inspirées par celles de la Cour suprême de l’Inde.
Dans son rapport, Amnesty International accueille avec satisfaction les mesures constitutionnelles et légales contre la discrimination liée à la religion ou au genre. L’organisation a aussi souligné la gamme des dispositions légales que le système judiciaire du Gujarat avait à sa disposition mais qu’il n’a pas su utiliser pour rendre justice aux victimes. Elle demande donc au gouvernement de l’Inde, non seulement de s’attaquer aux lacunes légales mises en évidence, mais aussi d’appliquer à la recherche de la justice l’intégralité du riche éventail de mesures légales existantes. Dans sa réponse du 10 novembre 2004, le gouvernement du Gujarat a déclaré que le rapport d’Amnesty International semblait «fondé sur des sources de seconde main, non vérifiées»et que ses observations étaient «partiales». Il a rejeté les allégations d’Amnesty International prétendant qu’il se serait montré incapable d’empêcher les violences, que des membres des services de l’État ou de certains partis auraient participé aux violences prônées par l’idéologie du Sangh Parivar,et qu’il n’avait pas veillé à ce que des réparations soient accordées. Il a déclaré avoir «pris les mesures nécessaires pour engager les poursuites, procéder à des enquêtes en bonne et due forme et rendre justice aux victimes». Le gouvernement de l’Etat a déclaré de plus qu’il était conscient de ses obligations constitutionnelles et qu’en conséquence il avait engagé les actions «nécessaires et adéquates pour protéger la vie, la liberté et les biens des citoyens». Il affirme avoir porté secours aux victimes comme il le devait et leur avoir fourni les moyens de leur réadaptation, avoir répondu sans réserve aux organismes de droit public nationaux et créé une commission d’enquête indépendante. Selon lui, les dispositions pénales et administratives ont été à la hauteur des besoins et les violences exercées contre les femmes ont été traitées comme elles devaient l’être.
Répondant à l’allégation spécifique d’Amnesty International relative au refus constant du système pénal d’enregistrer les affaires de violences sexuelles contre les femmes et les fillettes, d’enquêter sur ces affaires et de traduire les coupables en justice, le gouvernement de l’État a déclaré que six cas de viols de femmes musulmanes avaient donné lieu à des plaintes à la suite des violences antimusulmanes de 2002, que 11 femmes étaient concernées et que chacune de ces affaires avait été correctement instruite par un policier de haut rang, de sexe féminin. Parmi les six affaires citées dans la lettre du gouvernement, figure celle de Bilqis Yakoob Rasool, à propos de laquelle le Bureau central d’enquêtes a dénoncé de graves irrégularités au stade de l’enquête policière.
Le gouvernement de l’État a de plus indiqué qu’une cellule spéciale «femmes» a été créée le 15 mai 2002. Cette cellule aurait auditionné 856 femmes et enregistré 1 116 plaintes mais «la cellule n’a pas reçu une seule plainte pour harcèlement sexuel(3)». Amnesty International est convaincue, à la lumière des preuves rassemblées par les groupes locaux de défense des droits humains, que cette affirmation trahit un grave dysfonctionnement de la cellule.
Le gouvernement insiste en outre sur le fait que les enquêtes de la police et les procès ont été menés dans les règles. Mais, quand il fait référence aux enquêtes qui ont été réouvertes sur des dossiers «classés» et le réexamen des acquittements déjà prononcés, il omet de mentionner les nombreuses critiques de la Cour suprême concernant le système pénal du Gujarat – critiques qui ont directement amené cette Cour à ordonner la révision de dossiers «classés».
En conclusion, le gouvernement de l’État affirmait que l’analyse d’Amnesty International était «inappropriée»et, soulignant le fait que des affaires étaient en cours d’instruction ou de jugement, concluait qu’«Amnesty International ne devrait pas publier le rapport proposé, car ces affaires ne sont pas encore jugées et affectent [sic]les procédures judiciaires».
Amnesty International considère la réponse du gouvernement de l’État comme peu appropriée et évasive. L’organisation regrette que ce gouvernement ait une fois encore évité de reconnaître la moindre de ses défaillances, pourtant manifestes et largement recensées par des institutions nationales et des organisations locales de défense des droits humains qui – contrairement à Amnesty International – ont pu enquêter directement sur les plaintes relatives aux exactions et sur le peu d’empressement de l’État à rendre justice aux victimes.
L’espoir,
mais pour quelques victimes seulement
En dépit des manquements généralisés et permanents des institutions de l’État du Gujarat à leur devoir de garantir les droits humains des musulmans, en particulier des fillettes et des femmes, quelques victimes d’exactions ont retrouvé l’espoir en 2004. Dans son programme minimum commun, le nouveau gouvernement de l’UPA, qui dirige l’Inde, a pris un certain nombre d’engagements visant à garantir la protection des droits humains dans le pays. Plusieurs ministres du gouvernement ont reconnu la nécessité de faire rapidement avancer les dossiers d’indemnisation au Gujarat, de promouvoir l’harmonie entre les groupes religieux et d’enquêter plus sérieusement sur les événements qui se sont déroulés dans cet État en 2002. Pendant ce temps, le gouvernement de l’État du Gujarat continue de n’exprimer aucun regret à propos de ses défaillances dans la protection de la communauté minoritaire et l’octroi de réparations aux victimes.
Mais le courage avec lequel un petit nombre de femmes victimes des violences ont poursuivi leur quête de justice, soutenues en cela par des médias nationaux vigilants, des femmes indiennes engagées et des groupes de défense des droits humains, par la Commission nationale des droits humains et une Cour suprême militante, ayant la volonté de protéger ces mêmes droits, a commencé à porter ses fruits. Les deux affaires essentielles relatées plus haut ont été renvoyées pour un nouveau jugement devant des juridictions siégeant hors du Gujarat, sur ordre de la Cour suprême. Ces procès se sont ouverts à l’automne 2004.
En août 2004, la Cour suprême a également ordonné que plus de 2000 plaintes classées par la police comme dans l’affaire Bilqis Yakoob Rasool – et quelque 200 affaires dans lesquelles les accusés ont été acquittés en première instance – comme dans l’affaire Zahira Sheikh – soient réexaminées en vue d’éventuelles mesures correctives. La porte pourrait ainsi être ouverte à de nouvelles recherches dans des affaires où la police a affirmé ne pas être en mesure d’établir l’identité des auteurs. La Cour suprême a ordonné que le représentant du ministère public de l’État passe au crible les affaires conclues par des acquittements et émette un avis sur l’opportunité pour l’État d’interjeter appel contre ces décisions.
Amnesty International accueille ces initiatives de la Cour suprême avec satisfaction, mais continue de s’inquiéter de ce que les instances policières chargées de l’éventuelle réouverture des enquêtes sont celles-là mêmes qui ont initialement failli à leur devoir envers les victimes en classant leurs dossiers ; ce qui fait douter du résultat de cette démarche. De même, pour les affaires où un tribunal de première instance a prononcé des acquittements, la simple révision mécanique des éléments de preuve déjà versés aux dossiers et ayant conduit aux acquittements par l’instance saisie – ou, dans le cas des appels, par la haute cour – ne constitue pas une garantie de justice pour les victimes. Comme l’a souligné à maintes reprises la Cour suprême, les auxiliaires de justice devront être plus incisifs dans leurs recherches qu’ils ne l’ont été dans l’affaire The Best Bakery.
Pour beaucoup de victimes des violences du Gujarat, en particulier les femmes et les fillettes, ces espoirs viennent trop tard. Nombre d’entre elles ont été brûlées vives après avoir subi un viol collectif, sans que rien ne subsiste de leur supplice ni de leur mort. Elles ont simplement été portées «disparues». De nombreux viols n’ont pas été enregistrés par la police et des femmes victimes d’agressions sexuelles ont parfois retiré leurs plaintes dans le cadre de prétendus «compromis» avec les auteurs, pour que cessent les menaces contre elles et leur famille. De nombreuses victimes n’ont jamais signalé l’agression sexuelle qu’elles avaient subie, par honte, par crainte du rejet de leur propre communauté ou parce qu’elles étaient trop occupées par leurs enfants blessés ou traumatisés, ou d’autres proches, pour chercher réparation pour elles-mêmes. Les éléments de preuves ont été perdus dans des quantités d’affaires, peut-être irrémédiablement, ce qui rend le réexamen complet de ces dossiers difficile, voire impossible et élimine tout espoir que justice soit rendue.
Amnesty International demande au nouveau gouvernement central de tenir la promesse qu’il a faite de garantir les droits humains de tous les citoyens et de régler rapidement l’héritage des violences de 2002 au Gujarat, en s’attaquant sérieusement à la question. L’organisation demande aussi instamment au gouvernement de l’Inde de s’intéresser tout particulièrement aux femmes, les victimes oubliées du Gujarat.
Recommandations
Amnesty International demande aux gouvernements de l’Inde et du Gujarat de s’acquitter sérieusement de l’obligation qui leur incombe de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité, et d’exercer la diligence requise afin de garantir les droits fondamentaux, notamment, mais sans s’y limiter, le droit à la vie ; le droit à ne pas être soumis à la torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant ; le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ; le droit à une protection égale de la loi ; le droit aux plus hautes normes accessibles en matière de santé physique et mentale ; et le droit à réparation pour les torts subis. Les informations reçues par Amnesty International font apparaître une connivence des autorités du Gujarat dans les violations de plusieurs de ces droits et le défaut de protection des femmes et des fillettes contre les atteintes à leurs droits lorsqu’elles sont imputables à des particuliers.
Amnesty International demande instamment aux gouvernements de l’Inde et du Gujarat de condamner clairement et publiquement tous les actes de violence sexuelle infligés aux femmes et fillettes du Gujarat, qu’ils soient imputables à des agents de la force publique ou à des personnes privées. Toutes les violences sexuelles subies par les femmes et les fillettes au Gujarat en 2002 et ailleurs sont fondamentalement le résultat de préjugés liés au genre de la victime et de la discrimination contre les femmes à tous les niveaux de la société. La question de la discrimination liée au genre doit donc être posée de toute urgence. Amnesty International estime que chacun a un rôle à jouer dans ce domaine – le gouvernement, les partis politiques, les groupes religieux, tous les acteurs de la société civile et les simples particuliers. Chacun est responsable de son propre engagement en faveur de l’égalité de tous les êtres humains, indépendamment de leur genre, âge, position sociale, couleur de peau, origine nationale ou ethnique, orientation sexuelle.
Les infractions accompagnées de violence, notamment les crimes sexuels commis contre les femmes et les fillettes au Gujarat, semblent avoir fait partie d’une attaque généralisée contre la population musulmane civile et résulter de politiques délibérées de la part du gouvernement et de certaines organisations prônant de telles attaques. Il apparaît aussi que ces crimes ont été commis dans le cadre d’une série d’attaques systématiques résultant de ces mêmes politiques. Pour ces deux motifs, le droit international qualifie ces actes de crimes contre l’humanité. Il impose au gouvernement indien et aux autorités du Gujarat de protéger la population contre ces agissements, et de traduire leurs auteurs en justice.
Pour les femmes et les fillettes victimes de crimes au Gujarat, notamment de violences sexuelles, la possibilité d’obtenir que justice soit faite, que la vérité soit reconnue et que des réparations adéquates leurs soient accordées pour les torts qu’elles ont subis se trouve considérablement réduite du fait que des éléments des forces de police et de l’appareil judiciaire ont été nommés à leur poste en dépit de leur allégeance à une idéologie qui empêche l’exercice impartial de leurs charges professionnelles. C’est pourquoi Amnesty International demande au gouvernement du Gujarat de renoncer à cette pratique, de mettre en place un système de filtrage efficace en matière de recrutement et de ne nommer que des personnes connues pour leur souci de non discrimination et de neutralité. Une procédure de contrôle efficace doit être créée pour dresser la liste des policiers et des membres de l’appareil judiciaire ayant fait preuve de préjugés pour des motifs liés à l’idéologie politique, à la religion ou au genre. Dans un premier temps, il convient de les muter à des postes où de tels préjugés n’affecteront pas leur travail.
Recommandations au gouvernement du Gujarat
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enquêter rapidement, de façon approfondie et impartiale, sur toutes les allégations de collusion avec les auteurs de violences sexuelles contre des femmes ou de participation de la police à ces actes ; et traduire les présumés responsables en justice ;
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enquêter de façon efficace et indépendante sur les allégations concernant des policiers qui auraient manqué à leur devoir en refusant d’accorder leur protection à des femmes et des fillettes en danger immédiat de subir des violences sexuelles et autres, aux fins de les sanctionner ;
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prendre des mesures urgentes pour mettre fin à l’impunité dans l’État du Gujarat et, notamment, donner à la police des directives claires spécifiant que décourager des femmes de porter plainte pour des violences sexuelles, enregistrer leurs plaintes de façon imprécise et ne pas ouvrir d’enquête constituent des infractions aux devoirs constitutionnels qui ne seront pas tolérées ; et traduire les responsables présumés en justice ;
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donner des instructions claires à tous les policiers, leur enjoignant de respecter les droits humains de chacun, sans considération des convictions politiques ou religieuses, de l’origine ethnique ou du sexe ;
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mettre en place à l’intention de tous les membres du système judiciaire, notamment les policiers, les procureurs et les juges, une formation aux droits humains et une sensibilisation aux questions de genre, fondées sur les normes relatives aux droits humains, afin de garantir la meilleure éthique professionnelle possible ; mettre tout spécialement l’accent sur la nécessité de traiter avec respect et sensibilité les femmes qui ont subi des violences sexuelles ;
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féminiser suffisamment les rangs de la police et nommer des policiers enquêteurs qui se spécialiseront dans les affaires de violence sexuelle et recevront une formation spécifique, notamment sur les exigences de la collecte, l’analyse et la préservation des éléments de preuve médicaux et médico-légaux, ainsi que sur les techniques d’interrogatoire et la prise des déclarations des suspects et des témoins ;
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créer des programmes adéquats de protection des témoins pour faire en sorte que ceux-ci puissent déposer sans crainte pour leur sécurité ou celle de leur famille ;
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outre des précisions sur le rôle que l’on attend d’elles dans les procédures pénales, mettre à la disposition des femmes qui ont été agressées des informations sur leurs droits et possibilités de recours et sur la façon de les exercer ;
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lorsque c’est encore utile, offrir un soutien psychologique et médical facilement accessible aux victimes de violences sexuelles. Lorsqu’elles sont insuffisantes, les indemnisations et les opérations de réadaptation doivent être réévaluées puis effectivement accordées en proportion des torts subis et à un niveau suffisant pour permettre aux victimes de reconstruire leur vie ;
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reconnaître la valeur du travail des défenseurs des droits humains, notamment des journalistes, avocats et groupes de défense de ces droits et faire en sorte qu’ils puissent poursuivre leurs activités légitimes sans être harcelés ou craindre pour leur sécurité ;
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remplir sérieusement l’obligation qui lui incombe de poursuivre tous les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et agir avec la diligence requise pour garantir les droits fondamentaux, notamment, mais sans s’y limiter, le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à une protection égale devant la loi, le droit aux plus hautes normes possibles de santé physique et mentale et le droit à réparation pour les torts subis.
Recommandations au gouvernement et au parlement indiens
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revoir et modifier les lois relatives aux violences sexuelles contre les femmes et faire en sorte que leurs dispositions soient adaptées à la variété des situations existantes et reflètent la grande diversité des atteintes subies, tout en se conformant au PIDCP et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
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ratifier le statut de Rome et l’intégrer au droit interne (voir la recommandation 8.5 du rapport complet), comme l’indique le document d’Amnesty International intitulé Cour pénale internationale : Liste des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale (index AI : IOR 40/011/2000), juillet 2000.
Recommandations au gouvernement de l’Inde
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ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui prévoit que tout particulier peut présenter une requête (ou «communication») et que des enquêtes peuvent être ouvertes sur les violations systématiques de la Convention, afin d’offrir une possibilité de recours international aux femmes victimes d’atteintes à leurs droits humains ;
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ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumains ou dégradants qu’il a signée en 1997 ;
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permettre aux organismes des Nations unies chargés des droits humains et aux organisations internationales de défense de ces droits de visiter librement et en permanence le pays, afin d’y effectuer des recherches sur les questions touchant aux droits humains.
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Notes:
(1) L’article 50 du PIDCP précise : «Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs».
(2) Les États sont également tenus d’exercer une juridiction universelle sur tous les crimes contre l’humanité, c’est-à-dire qu’ils doivent en poursuivre les auteurs présumés ou les extrader, quel que soit le lieu où le crime a été commis, la nationalité ou le statut des accusés.
(3) La cellule spéciale était constituée par Mme Hemangini Zaveri, (secrétaire, Affaires législatives et parlementaires, retraitée) ; Kum. Manorama Ghagat (Société pour le développement économique de la femme au Gujarat, médecin) et Mme R. J. Hakim (secrétaire adjointe, Secrétariat parlementaire du Gujarat).
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