Amnesty International

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INDE :

«  S'ils sont morts, dites-le-nous.  »

Les "disparitions" au Jammu-et-Cachemire

(adaptation du texte anglais)

Février 1999

Index AI : ASA 20/02/99

SF 99 CO 382

INDE

« S ' ils sont morts, dites – le –nous. »

Les « disparitions » au Jammu-et-Cachemire

Introduction p.2

1. Les derniers développements de la situation politique au Jammu-et-Cachemire p.5

2. Les "disparitions" en Inde p. 9

2.1. Le nombre des « disparus » au Jammu-et-Cachemire p. 9

2.2. Les victimes p. 9

2.3. Les auteurs p. 10

2.4. Pourquoi fait-on disparaître les gens ? p. 10

2.5. « Disparitions » récentes p. 11

2.6. "Disparitions" d'enfants et de mineurs p. 11

2.7. "Disparitions" ou décès en garde à vue ? p. 12

3. Les facteurs qui favorisent les "disparitions" et s'opposent aux mesures de réparation p. 13

3.1. Les lois en vigueur au Jammu-et-Cachemire p. 13

3.2. Les pratiques de la police au Jammu-et-Cachemire p. 14

3.3. Les pratiques de la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire p. 15

3.4. L'attitude des forces de maintien de l'ordre p. 16

3.5. Le gouvernement de l'Union protège les responsables p. 18

3.6. La Commission des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire et la Commission nationale des droits de l'homme ne disposent que de pouvoirs limités p. 19

3.7. Les actions pour mettre fin aux "disparitions" sont-elles menacées ? p. 20

4. La loi interdit formellement les disparitions p. 21

5. Les recommandations d'Amnesty International p. 22

6. Quatre exemples types de "disparition" p. 25

INDE

«  S ' ils sont morts, dites–le–nous.  »

Les "disparitions" au Jammu-et-Cachemire

« Je suis allée partout pour retrouver la trace de mon fils, mais sans résultat. J ' ai déposé plainte dans un commissariat de police, mais l'officier de service a refusé de l ' enregistrer. Je me suis adressée à l'Inspecteur général de la police… et il m ' a assurée tout d ' abord qu ' on me ferait savoir où se trouvait mon fils, mais quand je me suis de nouveau adressée à lui quelques jours plus tard il m ' a renvoyée. J ' ai fini par déposer une requête auprès de la Haute Cour et j ' ai poursuivi l ' affaire pendant quelque temps, mais je n ' ai pas pu continuer parce que je n ' avais plus d ' argent, je suis très pauvre. Mon fils n ' était pas un militant. Sa "disparition" m'est insupportable. On ne me l ' a pas montré vivant, on ne me l ' a pas montré mort. C ' est une épreuve épouvantable pour moi et pour les autres membres de la famille… Je ne sais pas ce que je vais devenir maintenant. Il m ' est très difficile de m ' occuper de la maison. Sa "disparition" nous a pratiquement réduits à la mendicité. Dieu sait ce qu ' il va advenir de nous. »

Haleema Begum, au sujet de la "disparition" de son fils Bilal Ahmad Bhat le 3 décembre 1992.

Introduction

En 1998, l'année où l'on célébrait le 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des centaines de "disparus" au Jammu-et-Cachemire – comme Bilal Ahmad Bhat – étaient privés de la jouissance des droits fondamentaux qu'elle proclame.

Les personnes qui ont "disparu" alors qu'elles étaient placées sous la garde de l'État sont, non seulement privées de ces droits, mais également exposées à d'autres violations de droits humains qui sont inconditionnellement interdites par les lois internationales de protection des droits humains, par la Constitution et la loi indienne. Soustraits aux yeux des avocats, des familles et des défenseurs des droits humains, les "disparus" risquent d'être torturés ou tués en toute impunité.

Haleema Begum, dont le témoignage est cité ci-dessus, est l'une des centaines de personnes qui, dans l'État du Jammu–et-Cachemire, ont vus leur vie bouleversée par la "disparition" d'un des leurs. Partagées entre l'espoir que l'être cher va être retrouvé et le désespoir face aux échecs répétés de leurs recherches ; les proches ne peuvent effectuer le travail de deuil qui leur permettrait de surmonter celui-ci. Après la "disparition" de celui qui subvenait aux besoins de la famille, cette dernière se retrouve souvent dans la misère et dans l'incapacité de poursuivre l'action en faveur du "disparu" devant les tribunaux. Ceux qui ont tenté d'agir en faveur des "disparus" ont parfois été eux-mêmes harcelés, menacés ou tués. Haleema Begum a été abattue en septembre 1998 par des tireurs non-identifiés ; certains observateurs locaux font le lien entre cet assassinat et la persévérance avec laquelle elle essayait de retrouver la trace de son fils.

Les efforts des familles pour savoir où se trouvent les "disparus" du Jammu-et-Cachemire et pour obtenir réparation ont presque toujours été frustrés, en raison des lois spéciales en vigueur dans cet État et de l'incapacité des institutions - police, forces de sécurité, tribunaux, gouvernement - à apporter des réponses. La nature de ces réponses va de l'indifférence à la complicité, voire à la protection active des auteurs de "disparitions".

Amnesty International reconnaît qu'il y a eu moins de "disparitions" au Jammu-et-Cachemire l'année dernière qu'au cours des années précédentes ; cependant, on ignore toujours ce qu'il est advenu de 700 à 800 personnes "disparues" précédemment. La grande majorité des cas décrits dans le rapport d'Amnesty International sur les "disparitions" publié en 1993 ne sont toujours pas élucidés, les familles sont toujours dans l'incertitude, et les facteurs qui ont favorisé les "disparitions" sont toujours préservés.

Le présent rapport décrit les différents aspects des "disparitions" dans le contexte de l'évolution politique de l'État. Il s'efforce ensuite d'identifier les facteurs qui, dans le domaine légal, institutionnel et politique, favorisent les "disparitions" ou empêchent d'y remédier.

Quand les organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, expriment leurs préoccupations concernant les exactions au Jammu-et-Cachemire, on les accuse d'entrave à la « lutte contre l ' activisme » et de « protéger les droits des assassins et des saboteurs » .

Amnesty International est consciente de la gravité de la situation à laquelle le gouvernement de l'Inde est confronté dans l'État de Jammu-et-Cachemire, c'est pourquoi elle s'est efforcée de nouer avec le gouvernement un dialogue constructif sur la manière d'assurer une protection effective des droits humains dans un contexte aussi difficile.

Depuis le début des années 1990, dans tous ses rapports sur le Jammu-et-Cachemire, Amnesty International exprime son opposition aux violations des droits humains perpétrées par les groupes armés d'opposition . Elle leur a instamment demandé de respecter les engagements internationaux minimums en matière de droits humains qui interdisent la prise d'otages, la torture, et le meurtre de personnes qui ne prennent pas une part active aux hostilités. En 1997, Amnesty International a exposé la manière dont ces groupes ont, au cours des années, harcelé, intimidé, torturé et exécuté des civils  : sans faire la différence entre militaires et civils, ils ont pris pour cible des hommes, des femmes et des enfants, des journalistes et des membres de la minorité hindoue. Tout récemment, par exemple, Amnesty International est intervenue pour demander l'ouverture d'enquêtes indépendantes sur le massacre en janvier 1998, de plus de cinquante membres de la minorité hindoue à Wadhama, en janvier 1998, à Barankote en avril, à Surankote et Manchar en mai et à Chapnari en juin ; massacre dont les auteurs appartenaient, semble-t-il, aux groupes armés d'opposition.

Il existe des preuves selon lesquelles le Pakistan a fourni des hommes, une formation et une aide militaire à certains groupes souhaitant le rattachement du Cachemire au Pakistan. Le gouvernement du Pakistan n'a cessé de démentir ces allégations. De nombreux observateurs pensent également que des combattants islamistes bien entraînés, issus de divers pays musulmans comme le Soudan et l'Afghanistan, et convaincus de livrer une « guerre sainte » au Jammu-et-Cachemire, se livrent à des violations particulièrement brutales, notamment à l'encontre de la minorité hindoue.

Toutefois, il incombe à l'État tant de rétablir et de maintenir l'ordre dans les périodes de troubles, que de promouvoir et protéger les droits humains, dont les plus fondamentaux ne peuvent, en aucune circonstance, être remis en question. Amnesty International ne prend pas position sur la nature du conflit, ni sur l'attitude du gouvernement de l'Inde ou des groupes armés d'opposition .

Les éléments présentés dans le présent rapport proviennent de sources diverses. Dans de nombreux cas, ce sont les parents des "disparus" qui se sont directement adressés à l'organisation - qui n'a pas été autorisée à se rendre au Jammu-et-Cachemire - dans d'autres cas, l'information lui a été fournie par des journalistes, des militants en faveur des droits humains et des avocats du Jammu-et-Cachemire et d'autres régions de l'Inde.

Amnesty International espère instaurer un dialogue substantiel et constructif avec le gouvernement de l'Inde au sujet des préoccupations exposées dans ce rapport. A cette fin, l'organisation a soumis en novembre 1998 un projet de rapport au gouvernement de l'Inde pour commentaires. Une délégation d'Amnesty International a discuté le contenu avec des membres du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires Étrangères, à l'occasion d'une visite en Inde en décembre 1998. Les remarques non-officielles qu'ils ont faites sur ce rapport on été reçues avec satisfaction, et ont été en partie prises en comptes. La délégation a renouvelé la demande que lui soit communiquée la liste de poursuites et de mesures disciplinaires dont des membres du personnel de sécurité ont fait l'objet à la suite des violations des droits humains au Jammu-et-Cachemire. Amnesty International considère que la divulgation de ce genre d'information constituerait une importante avancée vers la résolution du problème de l'impunité pour les auteurs de violations, et augmenterait la confiance du public dans l'administration de la justice. La délégation a également demandé au gouvernement de l'Inde d'accélérer le traitement de plusieurs affaires pour lesquelles le gouvernement semble avoir retardé l'ouverture des poursuites après que l'auteur des faits a été identifié lors de l'enquête préliminaire. Amnesty International a, en outre, offert d'envoyer une délégation d'experts, comprenant entre autre, du personnel de sécurité ayant l'expérience des situations de conflit, pour une série de rencontres de haut niveau avec des représentants des forces armées et des ministères des gouvernements de l'Union et de l'État responsables pour le Jammu-et-Cachemire. Ses réunions se tiendraient soit au Jammu-et-Cachemire soit ailleurs, pour examiner en détail les préoccupations évoquées dans ce rapport.

1. Les derniers développements de la situation politique au Jammu-et-Cachemire

En janvier 1990, l'Assemblée du Jammu-et-Cachemire a été dissoute et l'État a été placé sous l'autorité directe du gouvernement central. Au cours des années suivantes, l'affrontement entre les groupes armés d'opposition et le gouvernement a entraîné une grande détérioration de la situation en matière d'ordre public et de respect de la loi, puis la mise en place d'importants contingents militaires et paramilitaires pour aider le gouvernement de l'État. Des lois spéciales, accordant des pouvoirs étendus aux forces de sécurité, ont été votées.

Au début des années 1990, les violations des droits humains, notamment les arrestations arbitraires, des actes de torture entraînant des centaines de décès en garde à vue, des exécutions extrajudiciaires perpétrées par la police de l'État et par les forces armées et paramilitaires, ont vu leur nombre s'accroître de façon dramatique. Les groupes armés d'opposition auraient, selon certaines informations, pris en otage, torturé et tué des centaines de civils.

Les habitants du Cachemire ont voté en 1996 une 1ère fois en mai-juin pour élire le Parlement de l'Union puis en septembre pour élire l'Assemblée Législative. Le parti de la Conférence Nationale a remporté les élections obtenant 57 sièges sur 87. Son chef, le Docteur Farooq Abdullah, a prêté serment comme Premier Ministre de l'État le 9 octobre 1996, mettant ainsi fin à 6 années d'autorité directe du gouvernement central. La Conférence Nationale avait fait la promesse de désarmer et reconvertir ceux qu'on appelait les renégats (groupes armés opérant conjointement avec les forces de sécurité).

Le contrôle civil du maintien de l'ordre semblait rétabli, le Premier Ministre, ayant, peu après les élections, pris la tête du Commandement Unifié qui rassemble toutes les forces du maintien de l'ordre au Jammu-et-Cachemire avec le Directeur Général de la police en charge de la coordination des opérations de sécurité. En octobre 1997, le Premier Ministre a annoncé que toutes les forces armées et paramilitaires seraient retirées d'Anantnag et Braramullah « à titre exceptionnel », en signe de « retour à la normale dans la vallée » . Il a déclaré que, dans ces régions, les opérations de maintien de l'ordre seraient dorénavant confiées à la police de l'État et à la Force Centrale de Réserve de la police (Central Reserve Police Force, CRPF).

Pendant ce temps, la police de l'État avait été renforcée de manière significative et préparée à la lutte anti-insurrectionnelle. En février 1997, Gurbachan Jagat a été nommé Directeur Général de la police du Jammu-et-Cachemire. En prenant ses fonctions, il a déclaré « l ' activisme est en déclin au Cachemire et mon rêve est de l ' éradiquer complètement comme au Punjab ». Les forces de police ont été réorganisées et sont passées de 38 000 hommes à 50 000 en août 1998 . La branche anti-émeute, le Groupe d'Opérations Spéciales (SOG, Special Operations Group), appelée précédemment Forces d'Opérations Spéciales et créée en 1994, a vu ses moyens de communication et de transport renforcés et améliorés. Elle a reçu le renfort de 12 000 agents de la Police Spéciale recrutés sur place dont d'anciens rebelles, proches de la population locale.

Les opérations de maintien de l'ordre sont devenues préventives. « Au lieu d ' attendre qu ' ils (les activistes) nous attaquent, nous les pourchassons… Depuis cinq ou six mois, nous avons complètement cessé d ' être sur la défensive. Nous employons davantage d ' hommes pour les opérations… avec l ' afflux de meilleures informations, nous multiplions les contacts, et nous en tuons plus » . Les rapports signalant « les résultats extraordinaires des SOG dans la lutte contre l ' activisme » ont donné la mesure de leurs « succès » dans les districts du Sud où des groupes armées d'opposition avaient commencé à opérer depuis les deux dernières années.

Dans le district de Doda, des comités de défense de village armés (Village Defence Commmitees, VDC) organisés pour défendre les villages avant l'arrivée des forces de sécurité, ont été renforcés en novembre 1997. A la suite de plusieurs incidents au cours desquels des groupes armés d'opposition ont pris des villageois en otage et levé le camp en emportant les armes du VDC, le gouvernement de l'État a décidé en juin 1998 de désarmer les VDC et les remplacer par des agents spéciaux de police.

A la suite d'attentats ayant pris pour cible des villageois hindous, le gouvernement de l'État a, en août 1998, mis en place au Jammu un « réseau de sécurité à 3 niveaux » comprenant des postes d'opérations, des postes de défense et des postes frontières dans les districts de Rajouri, Poonch, Doda et Udhampur et nécessitant 20 000 membres de la police, agents spéciaux de police et d'anciens membres des forces armées supplémentaires.

Les rebelles, souvent devenus informateurs sur leurs anciens compagnons, avaient, au cours des années précédentes, commis de nombreuses violations que les différentes unités des forces de sécurité toléraient, approuvaient ou sollicitaient. Alors qu'ils reconnaissaient que « les rebelles avaient cessé d ' être utiles » , le Gouvernement de l'Union et le gouvernement du Jammu-et-Cachemire ont cherché à les reconvertir en les incorporant aux forces de sécurité. Cinq mille rebelles auraient, selon certaines informations, été nommés agents spéciaux de police (Special Police Officer, SPO).

Cependant, d'après certaines informations diffusées par les médias, certains rebelles continuent à mener « pour leur compte » des activités criminelles, avec le soutien des dernières forces de sécurité auxquelles ils sont plus ou moins rattachés.

Alors que la coordination des opérations de maintien de l'ordre a officiellement été confiée aux autorités civiles et qu'un plus grand nombre d'opérations sont confiées à la police de l'État, mais l'impression que les militaires ne se contentent pas « de prêter assistance aux autorités civiles » comme l'exige la loi persiste. Peu après que le Premier Ministre a pris la tête du Commandement Unifié, les forces du maintien de l'ordre semblent avoir mené des opérations sans en informer la police de l'État et le 20 novembre 1996, la première réunion du Commandement Unifié dirigée par le Directeur Général de la police, les chefs des forces armées et paramilitaires a été boycottée. La force de l'armée n'a pas été réduite dans l'État, même si la police de l'État participe davantage aux opérations de maintien de l'ordre .

La manière dont le commandement militaire prend publiquement position dans la vallée montre que l'armée conçoit son rôle comme bien autre chose qu'une simple « aide » au gouvernement élu . Cette attitude du commandement militaire est apparue à l'automne 1997 lorsque les lois d'exception sur la sécurité étaient sur le point de ne plus être appliquées. Il a alors déclaré ouvertement que les lois devaient être étendues pour faciliter les opérations militaires (voir section relative aux lois en vigueur au Jammu-et-Cachemire) . Il ne semble pas que le gouvernement civil se soit employé à limiter ou modifier ces pouvoirs.

En juin 1998, L.K Advani, ministre indien de l'Intérieur, qui gérait en plus le ministère en charge du Cachemire, a déclaré : « Le terrorisme sera éradiqué de notre pays. Nous sommes sur la bonne voie et l ' activisme sera totalement éliminé grâce à une stratégie s ' exerçant en de multiples directions. » Certains aspects de cette stratégie multi-directionnelle sont apparus en 1998 le jour de l'Indépendance lorsqu'il a déclaré : « Nous sommes satisfaits des progrès que nous réalisons. Nous éliminons chaque jour huit à dix activistes. La guerre d ' usure est en marche… Il n ' y a pas d ' autre solution que d ' éliminer purement et simplement les terroristes. »

De nombreux observateurs pensent, de leur coté, que la lutte au Jammu-et-Cachemire a subi des changements significatifs, les groupes locaux d'opposition armée se trouvant dans une large mesure décimés ou marginalisés. La nature de l'activisme a subi un changement profond. Ce n'est plus un phénomène urbain ; des combattants étrangers en sont venus à dominer les brigades terroristes. Les Afghans, les Soudanais, les Egyptiens sont bien plus déterminés et bien plus dangereux dans leurs opérations. Les combattants locaux prenaient, eux, principalement pour cible les forces armées, ainsi que des hommes politiques ou des responsables gouvernementaux . Le calme qui semble régner actuellement à Srinagar et dans d'autres villes ne permet donc pas de juger valablement de ce qu'est la situation en matière de maintien de l'ordre au Jammu-et-Cachemire ; des batailles rangées, des attentats à la bombe et des assassinats ciblés ont été fréquemment signalés dans les zones rurales et dans des régions du Sud.

D'après les données officielles, 19 866 personnes sont mortes au Jammu-et-Cachemire depuis janvier 1990, dont 9 123 membres de groupes armés d'opposition, 6673 victimes de ces groupes, 2477 civils tués par les forces de maintien de l'ordre indiennes et 1 593 membres du personnel de la sécurité . Une année auparavant, le 24 avril 1997, Ali Mohammad Sagar, Ministre de l'Intérieur de l'État, avait déclaré à l'Assemblée Législative qu'au cours des sept années de troubles, 16 991 personnes, parmi lesquelles 7849 civils, 1319 membres du personnel de la sécurité et 7823 "activistes" dont 121 mercenaires étrangers avaient été tués. Il reconnaissait qu'on était sans nouvelles de 454 personnes depuis 1990. L'Institut d'Etudes sur le Cachemire estime que le nombre des morts depuis 1989-1990 se situe entre 40 000 et 50 000.

Les chiffres officiels voilent le fait que des centaines de victimes n'ont pas été tuées en tant que cibles légitimes dans des conflits armés, mais ont été tuées de façon arbitraire et intentionnelle, ou sont mortes à la suite de tortures subies alors qu'elles étaient sous la garde d'agents de l'État. Le Barreau du Jammu-et-Cachemire a réuni des informations sur 218 cas de décès en cours de garde à vue pendant l'année 1996 ; toutes les victimes avaient été arrêtées, puis exécutées dans des centres de détention situés dans l'État ou à l'extérieur de celui-ci semble-t-il. L'année suivante, l'Institut d'Etudes sur le Cachemire déclarait que 200 personnes étaient mortes en garde à vue en 1997 ; pendant le premier semestre 1998, environ 60 décès en garde à vue ont été signalés. De nombreux observateurs considèrent que le nombre réel de ces décès est deux fois plus élevé, soit 350 à 400 décès par an. Les autorités ont, dans de nombreux cas, déclaré que les victimes avaient été abattues lors de fusillades ou "d'affrontements" avec la police, mais des témoins ont indiqué que les victimes étaient en détention depuis plusieurs jours avant la fusillade, ou que les forces de sécurité ont tiré alors qu'elles auraient pu arrêter les suspects.

2. LES " disparitions " EN INDE

« Il est étonnant que les services de sécurité qui ont arrêté ces jeunes nient l'avoir fait », a déclaré le Dr Farooq Abdullah, Premier Ministre, dans son discours d'investiture devant l'Assemblée Législative en octobre 1996, pour demander aux membres de l'Assemblée d'aider les familles à retrouver leurs parents "disparus".

Partout où sont apparus des mouvements en faveur de l'autonomie ou de la sécession qui semblaient menacer l'État indien, le gouvernement a réagi par des méthodes répressives particulièrement dures, telles que des arrestations arbitraires, des actes de torture, des décès en garde à vue et "disparitions" de présumés membres de l'insurrection. L'héritage de cette stratégie a été révélé au Punjab où l'on a découvert des traces de centaines de corps "non-identifiés" brûlés par la police entre 1992 et 1994, et où l'on commence à enquêter sur des allégations faisant état de milliers de "disparitions".

Des informations faisant état de "disparitions" commencent à être signalées en provenance du nord-est de l'Inde, où des groupes d'insurgés s'opposent à l'autorité de New-Delhi. Cette pratique est courante au Jammu-et-Cachemire. Un nombre particulièrement élevé de disparitions a été signalé en 1990, 1991 et 1992. Il y en a eu moins en 1996 et 1997, peut être à la suite d'intimidations après l'assassinat d'un militant des droits humains bien connu.

2.1. Le nombre des "disparus" au Jammu-et-Cachemire

L'évaluation est difficile en raison des facteurs suivants :

. La famille a peur

. Il n'existe pas sur place d'organisme capable de réunir des informations, car ils ne bénéficient d'aucune protection

. Les ONG internationales et les organismes de l'ONU n'ont pas accès à cette région de l'Inde

Selon les avocats du Jammu-et-Cachemire, entre 700 et 800 personnes ont "disparu" ; des requêtes en faveur de 400 d'entres elles ont été présentées à la Haute Cour de l'État. Selon certains observateurs, ce nombre pourrait s'élever à 2 000. A la connaissance d'Amnesty International, aucun responsable n'a été traduit en justice.

2.2. Les victimes

Elles sont de tous âges et appartiennent à toutes les professions et, pour la plupart, ne semblent avoir aucun lien avec les groupes armés opérant au Jammu-et-Cachemire.

Ex : un raid a conduit à l'arrestation de 60 personnes le 12 décembre 1990 – dont un cultivateur de 70 ans ; un directeur d'école retraité de 60 ans a été arrêté le 12 mai 1994 parce qu'on disait que son fils avait rejoint un groupe armé ; un professeur de l'école régionale des ingénieurs des Travaux Publics de Srinagar a été arrêté en mai 1997.

Les familles sont également victimes. Leurs vies sont brisées par la "disparition" de l'un des leurs. Cas de Mohammed Akbar Rather - dont le fils a été arrêté - qui a effectué de nombreuses démarches sans succès pour le retrouver (souvent contre sommes d'argent).

Mohammed Akbar Rather a en effet entrepris des démarches vaines pour retrouver son fils arrêté le 28 novembre 1996.

2.3. Les auteurs

Des personnes "disparaissent" alors qu'elles sont sous la garde de toutes les forces de sécurité opérant au Jammu-et-Cachemire :

La police de l'État et sa branche anti-insurrection

Force Spéciale d'Opération

Forces de Réserve de la Police Centrale

Fusiliers de Rashdriga

L'armée

Unités paramilitaires

Des Rebelles, opérant avec les agences ci-dessus, seraient également responsables de "disparitions"

Des groupes armés d'opposition ont parfois fait usage d'enlèvements et prises d'otages pour obtenir la libération de certains des leurs ou pour terroriser ou harceler la population.

Les britanniques Keith Mangan et Paul Wells et l'américain Fred Hutching ont été enlevés le 4 juillet 1995. Le lendemain, Dirk Asert, un allemand, et Hans Christian Ostro, un norvégien ont subi le même sort. On est sans nouvelle de ces hommes, à l'exception de Hans Christian Ostro dont on a retrouvé le corps en avril 1995.

Des membres de l'opposition armée ont, semble-t-il, enlevé des membres de l'administration, des forces de sécurité, des journalistes et des civils ordinaires. Par ex. Mohammed Ismail du village de Rappura, district de Doda a été enlevé en octobre 1997. Son corps a été retrouvé quelques jours plus tard, portant des marques de blessures.

Les rebelles sont plus cibles privilégiées d'enlèvements et de prises d'otages par l'opposition armée. Parmi les quinze rebelles enlevés en avril 1997, douze ont "disparu" et le corps des trois autres a été retrouvé.

D'après un rapport du ministère de l'Intérieur en octobre 1996, 1765 personnes dont 122 hommes politiques et 20 ressortissants étrangers ont été enlevés depuis 1989 –639 ont été tués par leurs gardiens, 692 libérés, 434 n'ont pas été retrouvés. Amnesty International a adressé des appels aux groupes armés d'opposition pour qu'ils libèrent ceux qu'ils détiennent et s'expliquent sur le sort des autres.

2.4. Pourquoi fait-on disparaître les gens ?

Pour quelles raisons des personnes sont arrêtées arbitrairement lors d'opérations spéciales ?

Parce qu'ils sont les seuls éléments masculins chez eux lors d'une descente de police

Pour contraindre des éléments masculins soupçonnés de faire partie de groupes armés à se rendre

Contre rançon, cas de plus en plus fréquent au Jammu-et-Cachemire

Pour intimider et terroriser la population et empêcher ainsi les jeunes de rejoindre l'opposition armée.

Les décès en garde à vue –généralement résultat de torture- sont un moyen de terroriser la population et les "disparitions" sont un moyen d'intimidation, la famille étant prête à accepter n'importe quoi « pourvu que la personne arrêtée revienne vivante ».

Les "disparitions" sont également utilisées à des fins punitives. Ex. de l'enlèvement de Gul Mohammad Shan qui avait déposé plainte pour le viol de sa fille Atri par les Rashtriya Rifles (1996). La famille a quitté le village (Hakoora Badasgam, district Anantag).

2.5. "Disparitions" récentes

D'après les observateurs des droits humains au Jammu-et-Cachemire, une trentaine de personnes auraient "disparu" dans la première moitié de 1998. Quelques cas:

Riyaz Hamad Lone, 20 mars 1997 - Village Anderbugh Lolab, district Kupwara

Gulam Mohammad Sheikh, 35 ans, 7 enfants - avril 1997, lors d'un raid sur le village de Potwari Magam, et Tehsil Handwara , district Kupwara

Mohammad Rafiq Palhoo, 9 août 1997 - Mander Bagh, Srinagar

Hilal Ahmed Khan, étudiant. Raid dans des camps de réfugiés Channapora, Srinagar - 17 avril 1997

4 personnes le 30 juillet 1998 - Batapora Lolab : deux libérés mais Ghulam Qadir Lone et Abdul Rahim sont toujours détenus.

Mohammad Younis et Abdul Hamid - 2 août 1998

Nasser Ahmed Bukhari, étudiant - 31 août 1998, Srinagar

Bashir Alam Mir et Khalid Sheikh de Kalamkote, Tehsil Uri, district Baramullah, le 9 septembre 1998 au village de Dulanja.

Le plus récent : Mejal-ud-Din Peerzada, ancien secrétaire général de la Ligue des Peuples du Jammu-et-Cachemire. Arrêté le 16 octobre 1998 par une unité de la SOG à Srinagar. On ignore où il se trouve.

2.6. "Disparitions" d'enfants et de mineurs

Amnesty International est particulièrement préoccupée par les disparitions d'enfants et de mineurs au Jammu-et-Cachemire. Ils sont plus vulnérables, et leurs familles vivent dans un sentiment de peur et de culpabilité.

Nazir Ahmad Gojar - 14 ans – a été enlevé le 26 janvier 1992, par le Régiment Dogra. Une demande d'habeas corpus a été formulée et un juge a ordonné une enquête. L'armée a refusé de répondre à l'enquête le 1er novembre 1994. Une plainte pour meurtre a été déposée contre l'officier commandant le régiment et deux officiers responsables de l'opération. L'enquête a conclu à leur culpabilité et les poursuites ont été ouvertes. La mère a demandé à être indemnisée pour la mort de son fils, car elle et son mari sont incapables de subvenir à leurs besoins.

Waheed Ahmad Ahangar - 16 ans – a été enlevé le 26 mai 1990 par 79 BSF lors d'une descente de police à Srinagar. Dernières démarches des parents auprès de la police. Menaces, arrestation démentis officiellement.

Mohammad Maqbool Bhat - 17 ans – a été enlevé le 21 juillet 1990 par CRPF à Machawa, Badgam, avec un ami qui a été libéré par la suite. L'Habeas Corpus a entraîné l'ouverture d'une enquête et le dépôt d'une plainte contre les autorités qui le détiennent. On ignore si une action judiciaire a suivi.

Javaid Ahmad Dar - 8 ans - Le 3 octobre 1990, a sans doute été arrêté par le personnel des CPRF pour avoir jeté des pierres sur leur véhicule. Sa détention a d'abord été reconnue, puis démentie. Habeas Corpus, mais le gouvernement de l'État à déclaré à la Haute Cour que Javaid n'avait jamais été arrêté. On ignore où il se trouve.

Les enfants souffrent également de la "disparition" de leurs pères ou frères aînés, à un moment de leur vie où ils ont besoin de sécurité. De nombreux problèmes psychiatriques affectant les jeunes au Cachemire sont sans doute liés à l'expérience qu'ils ont vécus en étant témoins de violations des droits humains.

Depuis 1990, on compte 10 000 nouveaux orphelins. Ce chiffre ne cesse d'augmenter.

2.7. "Disparitions" ou décès en garde à vue ?

On estime à 300 ou 400 par an le nombre de décès en garde à vue au Jammu-et-Cachemire.

Le cas le plus récent de "disparition" correspondant en fait à un décès en garde à vue est celui de Jalil Andrabi avocat et défenseur des droits humains, arrêté le 9 mai 1996 par un régiment stationné à Badgam avec à sa tête un commandant Sikh, accompagné de rebelles, servant de mouchards.

Une demande d'Habeas Corpus a été déposée par le Barreau du Jammu-et-Cachemire. Les représentants des forces de l'ordre ont nié de déternir, alors qu'il était déjà mort. Son corps a été retrouvé le 27 mars dans la rivière Jhelum, mains liées et visage mutilé.

- Ashiq Hussain, étudiant, arrêté le 3 mars 1993 par deux commandants d'une unité de l'armée dont les noms sont connus, au village de Dangwach, district Baramulah. Son arrestation, d'abord démentie, a été suivie de promesse de libération. Son corps mutilé et décomposé a été retrouvé le 12 avril 1993 dans la rivière Jhelum près de Doabgah Achabal, Sopore.

- Shabir Ahmad Bhat, chauffeur de taxi de Pattan, a été arrêté le 8 novembre 1996 par une unité de l'armée.

3. Les facteurs qui favorisent les "disparitions" et s'opposent aux mesures de réparation

Les lois en vigueur au Jammu-et-Cachemire et les pouvoirs étendus qu'elles confèrent aux forces de l'ordre qui jouissent d'une impunité quasi-totale.

L'attitude de la police et des forces de l'ordre.

L'incapacité ou le peu d'empressement des autorités judiciaires à jouer pleinement leur rôle de recours.

L'attitude du gouvernement qui semble protéger les auteurs des ces violations.

La vulnérabilité des défenseurs des droits humains.

3.1. Les lois en vigueur au Jammu-et-Cachemire

Les lois normalement en vigueur en Inde ne sont pas toujours en harmonie avec les normes internationales, et plusieurs de celles qui sont en vigueur au Jammu-et-Cachemire facilitent les exactions et l'impunité.

Loi dite TADA de 1987 (Terrorisme and Disruptive Activities Prevention) conférait des pouvoirs spéciaux d'arrestation et de détention ainsi que d'emploi de la force aux éléments de maintien de l'ordre. Elle n'a pas été reconduite en 1995, mais peux encore être invoquée lors de procès qui étaient en cours ou traitaient de faits commis avant sont expiation.

En 1997, il y avait encore 1 600 personnes en détention sous la TADA.

Armed Forces Act de 1958 - introduite au Jammu-et-Cachemire en décembre 1990. Elle confère aux forces armées et paramilitaires des pouvoirs étendus qui facilitent les arrestations arbitraires, la détention sans jugement et les exécutions extrajudiciaires, tout en renforçant l'impunité de ceux qui les commettent en invoquant cette loi. Elle s'applique dans les zones dites de "troubles" et permet l'arrestation sans mandat de toute personne soupçonnée d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un délit.

L'Inde a justifié le maintien en vigueur de cette loi en déclarant qu'elle « a été votée par un Parlement démocratiquement élu, qu'elle est révisée périodiquement, qu'elle permet le recours devant la Cour Suprême et que les excès éventuels peuvent faire l'objet de poursuites ». Tout en reconnaissant que la situation dans les zones de troubles peut justifier des mesures pour protéger les populations, la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies à souligné l'obligation de faire en sorte que ces mesures soient conformes au PIRDCP dont l'Inde est signataire. Le réexamen de cette loi en 1997 (après des pétitions répétées) a confirmé sa validité.

La loi sur les zones troublées (1992) : Elle confère à la police, dans les régions déclarées "troublées", des pouvoirs semblables à ceux qui sont accordés aux forces militaires et paramilitaires par la loi étudiée ci-dessus avec pouvoirs étendus d'arrestation « droit de tirer ou de faire usage de la force voire à entraîner la mort d'un individu » s'il commet un acte mettant en danger l'ordre public.

La loi sur la sécurité publique (1978 - PSA) : Elle permet la détention administrative pour une durée maximale de 2 ans, pour des motifs dont la définition est très vague, la détention d'une personne sans présentation devant un magistrat dans les 24 heures, et sans consultation possible d'un avocat. Des milliers de personnes ont été arrêtées et détenues de cette façon.

La loi sur la prévention et la répression du sabotage (1965) : En vigueur au Jammu-et- Cachemire depuis le 7 août 1991, elle prévoit la comparution devant un tribunal spécial pour les actes de sabotage définis par la loi. A la connaissance d'Amnesty International, personne n'a été condamné en vertu de cette loi, mais elle est en contravention avec les normes internationales d'équité des procès. Le Barreau du Jammu-et-Cachemire a annoncé son intention de contester cette loi.

Quand la loi sur les zones troublées (1992) était sur le point d'arriver à expiration, en octobre 1997, la question s'est posée de savoir si des lois spéciales étaient encore nécessaires, compte tenu de l'élection d'un gouvernement civil et des déclarations officielles sur l'amélioration de la sécurité publique. Les représentants de l'armée se sont opposés à son retrait et le 8 octobre 1997, l'Assemblée de l'État a prolongé, à l'unanimité, d'un an la validité de la loi de 1992, en lui ajoutant deux amendements :

- les policiers doivent signaler dans les 24 heures, au magistrat le plus proche, tout décès ou blessures sur une personne, au cours d'une arrestation ;

- seuls les sous-inspecteurs et inspecteurs de police ont le droit de tirer pour tuer.

Cette loi a été présentée comme nécessaire pour « lutter contre les éléments anti-nationaux ».

3.2. Les pratiques de la police au Jammu-et-Cachemire

La police de l'État du Jammu-et-Cachemire, en dépit de déclarations d'auto-satisfaction officielles, se montre peu soucieuse de se conformer à la loi lors de ses opérations anti-insurrectionnelles, ce qui amène un nombre croissant d'arrestations arbitraires, de tortures, d'exécutions et de "disparitions" commises par les forces de police ou, avec leur complicité, par d'autres éléments tels que les rebelles. La police a également empêché les familles d'obtenir réparation.

Cas de Bashir Ahmed Wani - disparu après avoir répondu à une convocation de la police à Pampore, le 19 novembre 1997.

Fayaz Ahmed Khan, 20 ans, a été arrêté à Srinagar la nuit du 12 août 1997 par des membres du SOG (groupe spécial d'opérations) qui ont nié le détenir. La famille, dont les ressources sont limitées, n'a pas les moyens de poursuivre l'affaire devant la Haute Cour.

La police ne tient souvent pas compte des possibilités de réparations que les garanties légales inscrites dans la Constitution pourraient offrir aux familles.

Normalement, le Code de Procédure pénale prévoit que les fonctionnaires de la police sont tenus d'enregistrer les plaintes et de noter la déclaration du plaignant dans un premier rapport d'information (First Information Report, FIR). Ce droit de déposer plainte est systématiquement bafoué, la police locale ayant pour consigne de refuser d'enregistrer une plainte sans l'autorisation d'une autorité supérieure.

D'après des observateurs locaux, le refus d'enregistrer les plaintes s'explique de différentes façons :

la police craindrait des répercussions de la part d'une organisation qu'elle considère comme plus puissante qu'elle;

elle craindrait d'être accusée de sympathie envers l'opposition armée.

Les familles ont parfois besoin de plusieurs pour franchir cette première étape.

- Cas de Mohammad Anwar Mir, arrêté le 23 janvier 1992 par le 4ème bataillon de la Force de Sécurité des Frontières à Srinagar. On est toujours sans nouvelle de lui, et sa famille n'est encore pas parvenue à faire enregistrer sa plainte malgré une demande d'Habeas Corpus et de multiples démarches auprès des tribunaux.

A la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure ne semble avoir été prise pour mettre un terme à ces infractions. Cependant, elle se félicite de l'annonce faite en février 1998 selon laquelle l'éducation aux droits humains allait faire partie de la formation des personnels de police.

La police a souvent ignoré les arrêts de la Haute Cour ou les a défié. Exemple le cas de l'enquête ordonnée par la Haute Cour sur la "disparition" suivie de l'exécution de Jalil Andrabi (1996). Une enquête devait être dirigée par l'Inspecteur Général adjoint de la police et rendre compte à la Cour des progrès obtenus. L'Inspecteur Général de la police a, de sa propre autorité, modifié la composition et la mission de l'équipe d'enquêteurs, qui ne devait rendre des comptes qu'à lui-même. Devant la réaction de la famille, qui avait déposé une requête d'Outrage au tribunal, l'IGP a dû s'excuser, et le Haute Cour a appelé l'État à cesser ses ingérences, elle a aussi annulé les ordres de l' IGP.

3.3. Les pratiques de la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire

L'instance supérieure du Jammu-et-Cachemire paraît incapable ou peu désireuse, de rendre justice aux "disparus" et à leurs familles. Elle comporte deux tribunaux, un à Srinagar et l'autre à Jammu. Il y a actuellement entre 200 et 400 requêtes d'Habeas Corpus en attente devant le tribunal de Srinagar. Dans le meilleurs des cas, il faudra des années pour les examiner. Parmi ces requêtes, plus de 60 cas concernent des "disparitions" ont été déposées en 1991 par H. N. Wanchoo, avocat, militant au sein de l'Union Pour les Libertés Civiles. Depuis son assassinat en 1992, aucune de ces affaires n'a été entendues par le tribunal et certains dossiers ont disparu.

Les requêtes d'Habeas Corpus sont examinées seulement par un ou deux juges, et ce, seulement le mardi, ce qui entraîne de longs délais.

L'inamovibilité des juges, garantie de leur indépendance, ne semble guère assurée à la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire. De nombreux juges étant non titularisés, Ils sont vulnérables aux pressions gouvernementales. Certains juges siégeant au Jammu-et-Cachemire avaient fait l'objet de mutations après des jugements défavorables aux autorités.

Le dépôt d'une requête d'Habeas Corpus, la démarche la plus efficace dans le cas de "disparition", est aussi une démarche longue, coûteuse, méconnue des familles, et qui n'aboutit que rarement à la réapparition de la personne recherchée. La Haute Cour s'efforce souvent de ralentir cette procédure.

- Ghulam Nabi Dar a été arrêté le 10 juillet 1994 par la 10ème Brigade de montagne. On ignore toujours où il se trouve. La famille a immédiatement déposé plainte auprès de la police, puis formulé une requête d'Habeas Corpus auprès de la Haute Cour en 1995.

La Haute Cour semble aussi montrer beaucoup d'indulgence envers ceux qui refusent de comparaître ou qui refusent de se conformer à ses arrêts, tel que celui de fournir des témoignages ou des déclarations sous serment. Dans de nombreux cas, les agents des autorités soumettent des déclarations sous serment dans lesquelles ils démentent l'arrestation et la détention de la personne "disparue" et ne sont nullement inquiétés lorsque l'enquête fait apparaître par la suite qu'ils avaient menti.

La Haute Cour a souvent ordonné l'ouverture d'enquêtes judiciaires au cours desquelles le manque de collaboration des forces de sécurité a été mentionné. C'est le cas, par exemple, de l'enquête sur la "disparition" de Jalil Andrabi pour laquelle la Haute Cour regrette que, après plus de 8 mois, les résultats de l'autopsie n'aient toujours pas été transmis aux enquêteurs.

L'État, dans les cas de "disparitions", a deux semaines pour déposer ses objections à la requête d'Habeas Corpus. En général, il ne répond pas aux arrêts de la Cour, ce qui permet de confortables reports. Dans quelques cas, la Cour à tenté d'imposer des sanctions sous forme d'amendes aux représentants de l'État.

Mohammad Afzal of Muran a "disparu" après son arrestation le 28 décembre 1990 par l'armée. L'Union Indienne, qui n'avait pas déposé ses objections, s'est vue infliger une amende de 5 000 roupies.

De même, le 16 septembre 1997, le Superintendant de police d'Anantag a eu une amende de 1 000 roupies parce que l'État n'avait pas déposé, conformément à l'arrêt de la Cour, ses objections dans l'affaire de la "disparition" de Ghulam Nabi Dar de Radawani, Anantag.

Les amendes qui ont frappé des agents de l'État pour non-obéissance aux arrêts de la Cour ne semblent pas avoir fait évoluer l'attitude de l'État.

En vertu des lois spéciales, il faut une autorisation du Gouvernement de l'Union indienne pour que des poursuites soient engagées contre les militaires et du Gouvernement de l'État dans le cas de la police.

Les tribunaux n'ont, en général que peu tenu compte des problèmes financiers causés aux familles par la "disparition" d'un des leurs, souvent celui qui assurait l'essentiel de ses ressources. L'indemnisation, pourtant prévue par la loi, est rarement accordée. Un arrêt de payement d'indemnités avait été rendu en octobre 1998 par la Haute Cour de Srinagar, au bénéfice du père de Mohammad Maqbool Bhat (voir plus haut). Car les 50 000 roupies qui devaient être payées fin 1998 par l'État ne l'avaient toujours pas été en janvier 1999.

Les familles sont mal informées de leurs possibilités de recours auprès des tribunaux, l'État n'ayant guère cherché à fournir aux citoyens une meilleure connaissance de leurs droits fondamentaux, ni à leur fournir une aide juridique adaptée.

Les familles de "disparus" sont intimidées par l'appareil judiciaire autant que par l'appareil d'État qui est à l'origine de la "disparition" et n'osent pas déposer de requête. Elles doutent d'obtenir des informations en s'adressant personnellement à telle ou telle personnalité locale. Les auteurs des faits font souvent usage de menaces et d'intimidation pour empêcher les recours auprès des tribunaux.

- Syed Shabir Hussain a été arrêté en mars 1997 au village de Sultan Dehki, district de Kupwara, par une unité de l'armée. A la famille venue s'informer, il fut répondu que Syed Shabir Hussain s'était évadé. On ne l'a pas revu, mais la famille n'a pas osé déposer de plainte ni s'adresser à un tribunal, l'armée occupant toujours la région.

3.4. L ' attitude des forces de maintien de l ' ordre

En raison des causes signalées ci-dessus, qui confèrent une impunité de fait aux forces de maintien de l'ordre au Jammu-et-Cachemire, les droits humains de la population de cette région sont complètement bafoués par ces mêmes forces, qui sont non seulement les auteurs de violations, mais menacent également ceux qui tentent d'en obtenir réparation.

« Une personne arrêtée doit être remise au commissariat le plus proche dans les plus brefs délais, avec un rapport sur les circonstances de l'arrestation » - délais que la Cour Suprême a fixé à 24 heures. En fait, les membres des forces armées ne tiennent généralement pas compte de ce délai et gardent les personnes arrêtées longtemps avant de les remettre à la police et parfois ne les remettent pas du tout. (Citation UNDPPD).

Des militants des droits humains et des avocats ont souvent déclaré à Amnesty International que les personnes soupçonnées d'actions liées à l'opposition armée font généralement l'objet de détentions qui se prolongent des mois ou des années, pendant lesquelles elles sont interrogées, souvent sous la torture. Pendant cette période, l'arrestation n'est enregistrée nulle part, et les personnes détenues ne sont pas présentées à un magistrat. Si les forces de sécurité décident de les remettre en liberté, une plainte est déposée auprès de la police, selon laquelle le détenu est présenté comme ayant été arrêté seulement quelques jours plus tôt. Il est alors présenté à un magistrat qui décide soit de le placer en garde à vue, soit de le remettre en liberté. Pendant leur détention secrète, les détenus sont transférés vers divers centres de détention, camps des forces de maintien de l'ordre, centre de détention clandestins et ni les familles ni les avocats ne peuvent avoir de contact avec eux. Beaucoup ne sont jamais remis à la police : ils "disparaissent".

Mohammad Yousuf Lone (voir ci-après). L'officier commandant le camp du 9ème régiment de fusiliers de Rashtriya à Frisal a confirmé qu'il avait bien été arrêté le 06 mai 1995, mais a affirmé qu'il avait été remis en liberté, et qu'il se sentait coupable de négligence pour ne l'avoir pas remis à la police. Mohammad Yousuf Lone est toujours "disparu".

Mohammad Maqbool Sheikh de Nowagam Handwara arrêté le 09 août 1993 par des membres des BSF, qui l'ont remis au 16ème secteur de l'armée pour un complément d'enquête ; le 16ème secteur a nié le détenir. Il n'a pas été retrouvé et en 1996, la Haute Cour a ordonné à la police de Kupwara d'enregistrer la mort en garde à vue de Mohammad Maqbool Sheikh.

D'après les diverses déclarations de responsables, il est difficile de connaître la nature des violations signalées, la composition des équipes d'enquêteurs, l'identité des coupables et le châtiment prononcé. D'après certaines sources de l'armée, rendre public le nom et le grade des auteurs de violations démoraliserait le personnel militaire.

Amnesty International a fréquemment demandé au gouvernement indien de lui fournir ce genre de précisions, ce qui manifesterait la volonté du gouvernement de s'attaquer à ce genre d'abus.

Certaines allégations de violations des droits humains font, semble-t-il, l'objet d'enquêtes par du personnel de l'armée qui remettent leur rapport à des officiers de grade supérieur, lesquels décident s'il y a lieu de poursuivre, et par quel moyen. Il faut noter que la majorité des allégations de violations des droits humains par des militaires s'avère être non fondées.

Mr Deve Gowda, alors Premier Ministre, a déclaré en novembre 1996 qu'une cellule des droits de l'homme avait été créée en 1993 au Quartier Général des forces armées ainsi que dans les postes de commandement des unités engagées dans les opérations de lutte contre la rébellion, afin de former les soldats à la protection des droits humains, d'enquêter sur les allégations de violations et de prendre des mesures contre leurs auteurs, mais aucune précision sur le fonctionnement de ces cellules. L'armée estime en outre que « les atrocités commises par ses membres ne sont pas des crimes qui doivent être punis par une procédure juste et équitable, mais sont des questions de discipline interne qui doivent être corrigées par ses propres mécanismes ».

Le premier "tribunal populaire" à se réunir, entièrement composé de juges à la Cour Suprême et à la Haute Cour, devait examiner des allégations de violations commises par l'armée en novembre 1996. Un ancien juge principal de la Cour Suprême s'étant retiré, l'investigation n'a pas eu lieu. D'autres tentatives pour examiner ces allégations de violations n'ont pas davantage abouti.

- Mohammad Yasin Malik, dirigeant de la Conférence multipartite de Hurriyat, a mis fin à la grève de la faim qu'il avait entreprise pour protester contre les exécutions et les viols au Jammu-et-Cachemire, le 15 mai 1997 à New Delhi, après que Kuldeep Nayar, militant des droits de l'homme, lui a transmis l'assurance donnée par Indrajit Gupta, ministre de l'Intérieur, que « le gouvernement ne protégera personne qui soit reconnu coupable de ces crimes ».

Certains membres des personnels chargés du maintien de l'ordre seraient perturbés, "stressés" par les enquêtes, et celles-ci devraient être évitées afin de ne pas démoraliser les troupes, ont déclaré certains officiers (cf. Major General Samay Ram, auteur d'un rapport dont the Telegraph a donné un résumé le 20 octobre 1998 : « Le soldat est déjà soumis à une tension et à un stress concernant sa propre survie ; des enquêtes de cette nature rendraient le problème encore plus compliqué. »

A de multiples reprises, les forces de maintien de l'ordre ont refusé de coopérer avec les tribunaux, de répondre aux sommations, de remettre des témoignages ou de participer aux enquêtes.

Les familles sont fréquemment harcelées et intimidées pour qu'elles abandonnent les recherches.

- Cas de Mohammad Yousuf Lone, étudiant arrêté le 06 mars 1995 par une patrouille des Rashtriya Rifles dans le bureau du magistrat de Kulgam et en présence de ce dernier, alors qu'il était venu s'informer de la possibilité de trouver un emploi. Aucun motif n'a été donné, aucune inculpation. Les parents venus s'informer ont été frappés et menacés mais n'ont pu obtenir aucune nouvelle. Le frère a déposé une plainte (First Information Report) au commissariat. Il lui a été répondu que son frère avait été remis en liberté. Comme il n'avait toujours pas réapparu, son frère a déposé une requête d'Habeas Corpus. Lorsque les membres des Rashtriya Rifles ont reçu la sommation à comparaître devant la Haute Cour, ils ont convoqué le demandeur et l'ont menacé de le tuer s'il ne retirait pas sa requête. Selon certaines informations, des membres des R.R seraient venus, début 1997, le chercher chez lui. Son cadavre a été retrouvé quelques jours plus tard. Son père tente de poursuivre l'affaire, mais il a également reçu des menaces.

- Ashiq Hussain Ganai arrêté le 3 mars 1993 par le 17ème JAK Rifles. "Disparu" après une prétendue évasion, son corps fut retrouvé le 12 avril 1993. Son père a poursuivi l'affaire. La police n'a d'abord pas accepté de procéder à une enquête, puis a été forcée de le faire par la Haute Cour, et deux commandants ont été déclarés coupables ; leur inculpation a été signifiée au gouvernement de l'Union, avec demande de sanctions. Celles-ci ont été refusées. Pendant les démarches, Ghulam Rasool Ganai, le père du "disparu", a subi tortures et menaces. On l'a menacé de brûler sa maison avec tous ses occupants.

3.5. Le gouvernement de l ' Union protège les responsables

Dans une cinquantaine de cas, les enquêtes judiciaires ordonnées par la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire ont permis de découvrir l'unité militaire ou les individus responsables des arrestations, détention ou "disparitions". Cependant, même si une plainte est déposée au pénal, les poursuites ne peuvent être engagées sans que le gouvernement de l'Union ne les autorise. (Citation art. 18 page 1 - UNDPPD). Cette autorisation est difficile à obtenir.

Des articles du Code de Procédure Pénale protègent les membres des forces armées :

Section 197 du Code de Procédure Pénale : aucun tribunal ne peut juger un délit supposé commis par un fonctionnaire ou un membre des forces armées lorsqu'il « agit ou déclare agir dans l'exercice de ses fonctions officielles » sauf s'il a obtenu l'autorisation préalable du gouvernement central ou du gouvernement de l'État.

Section 45 du Code de Procédure Pénale : protège les membres des forces armées contre les arrestations « pour tout acte commis ou censé avoir été commis dans l'exercice de ses fonctions officielles, sauf à obtenir l'autorisation du gouvernement central ».

Un ensemble de lois s'appliquant aux zones de conflit armé renforcent les dispositions ci-dessus.

A la connaissance d'Amnesty International, le gouvernement de l'Union n'a autorisé les poursuites, dans aucun cas de "disparitions", ce qui pourtant amènerait une clarification. L'organisation ne peut que conclure que les autorités centrales protègent les coupables qui se trouvent dans les rangs des forces de maintien de l'ordre. Certains ont peut être été jugés et condamnés en cour martiale, mais le secret qui règne au sujet des activités des forces de maintien de l'ordre ne permet pas de le savoir.

La Commission des Droits de l'Homme de l'ONU a fait remarquer, dans ses observations sur le 3ème rapport périodique soumis par l'Inde en application du PIRD, que le fait que le gouvernement central doive donner son autorisation avant toute sanction contribue à créer un climat d'impunité et prive les individus des redressements auxquels ils ont droit. La Commission demande l'abolition de cette contrainte. Amnesty International est également préoccupée du fait que le gouvernement de l'Inde a aussi protégé de toute surveillance internationale les coupables qui se trouvent dans les rangs des forces de maintien de l'ordre.

Lorsque Amnesty International a soumis au gouvernement des cas de "disparitions" dont la responsabilité semblait incomber aux forces de maintien de l'ordre, en demandant l'ouverture d'une enquête impartiale, le gouvernement a démenti l'existence même de ces violations en insistant sur le fait que les mesures effectives permettant à chacun d'obtenir réparation sont en place. Le gouvernement a parfois, dans ses réponses sur ce point, attribué les "disparitions" aux forces armées de l'opposition. C'est ce qui s'est passé pour Jalil Andrabi, par exemple, bien que les témoignages et l'enquête de la Haute Cour aient montré que l'auteur de la "disparition" était un commandant de l'armée.

La mauvaise volonté du gouvernement de l'Inde, lorsqu'il s'agit de résoudre le problème des "disparitions" est manifeste dans le 3ème rapport à la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU, qui ne mentionne absolument pas les "disparitions", bien que des centaines aient été signalées tant au Jammu-et-Cachemire que dans d'autres régions de l'Inde.

Pourtant les "disparitions" au Jammu-et-Cachemire ont été évoquées officiellement à plusieurs reprises. Le Premier Ministre du Jammu-et-Cachemire le Dr Farooq Abdullah, a fait part, peu après sa prise de fonction, de son malaise devant la "disparition" de personnes placées en détention.

3.6. La Commission des droits de l ' homme du Jammu-et-Cachemire et la Commission nationale ne disposent que de pouvoirs limités

Le mandat de la Commission des Droits de l'Homme du Jammu-et-Cachemire (loi 1997) exclut toute possibilité d'enquête sur les allégations de violations commises par les forces armées ou paramilitaires. Le Dr Farooq Abdullah, lors de sa prise de pouvoir, avait exprimé le souhait que la Commission puisse enquêter sur toutes les violations des droits humains, quels qu'en soient les auteurs.

Les insuffisances de la Commission ont été signalées en mai 1997, par le Barreau de Jammu-et-Cachemire mais le Ministre de la Justice et des relations avec le Parlement, P.L Handoo, a défendu la loi au motif que les forces de maintien de l'ordre n'étaient pas placées sous le contrôle de l'État de Jammu-et-Cachemire, et que, de ce fait les allégations de violations des droits de l'homme devaient être examinées par la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

Or, la Commission Nationale des Droits de l'Homme indienne n'a pas compétence pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme commises par les membres des forces armées. Elle peut tout au plus envoyer des recommandations au gouvernement central, qui doit y répondre dans les 3 mois (clause 19).

Amnesty International regrette vivement que cette Commission, instaurée pour répondre aux préoccupations suscitées tant dans le pays qu'à l'étranger par les violations des droits humains et qui a su jouer un rôle positif dans le traitement de nombreuses autres violations, ne puisse enquêter de manière indépendante sur ce thème. Elle ne peut, de ce fait, lutter contre l'impunité favorisée par la législation spéciale appliquée dans les zones de conflit armé.

La Commission des Droits de l'Homme de l'ONU a demandé, dans son examen du 3ème Rapport de l'Inde, que cette clause (19) soit supprimée.

La Commission des Droits de l'Homme du Jammu-et-Cachemire n'a, par ailleurs guère montré d'empressement à enquêter sur les cas de "disparitions", même lorsque les forces de maintien de l'ordre n'étaient pas mises en cause.

3.7. Les actions pour mettre fin aux "disparitions" sont-elles menacées ?

Des familles de "disparus" du Jammu-et-Cachemire se sont regroupées en 1995-96 en "Association des familles de personnes disparues" (APDP) présidée par Parveen Ahanger, mère du "disparu" Javed Ahmad Ahanger (voir cas ci-après). Ses actions sont coordonnées par Parvez Imroz, avocat des droits humains. L'APDP a, semble-t-il, réuni des informations sur 300 cas de personnes "disparues" depuis 1990, mené des campagnes pour retrouver les "disparus" et exercé des activités de soutien aux familles en détresse. Les membres de l'Association ont publiquement appelé les autorités à dire la vérité sur le sort des leurs : « S'ils sont morts, dites-le nous et ne nous laissez pas vivre dans cette terrible incertitude. »

Beaucoup de familles doivent faire face à des difficultés financières. Si le chef de famille est absent il n'y a plus d'argent. Les femmes ne peuvent se remarier alors qu'elles sont veuves, ni vendre aucun des biens du ménage pour faire vivre la famille.

La loi musulmane ne reconnaît qu'une personne est décédée que lorsqu'elle a été enterrée, sinon en l'absence du corps, une personne n'est déclarée morte que si on ne l'a pas revue depuis 7 ans.

L'Association dispose de peu de ressources et ses membres ont souvent fait l'objet de menaces. Elle a essayé de nouer des contacts avec d'autres ONG en Inde et hors de l'Inde, comme par exemple la Fédération Asiatique contre les disparitions involontaires, fondée à Manille en juin 1998.

En septembre 1998, assassinat d'un des membres de l'APDP, Haleema Begum et de son fils Shakeel Ahmed, âgé de 14 ans. Aucune condamnation de cet assassinat par les autorités, aucune enquête judiciaire ou de police. Beaucoup de membres de l'APDP ont pris peur.

Les défenseurs des droits humains au Jammu-et-Cachemire encourent de graves risques. Leurs activités sont qualifiées d'« anti-nationales », ils ont des difficultés à se déplacer pour réunir des renseignements à l'intérieur de l'État. H.N Wanchoo, associé de Parvez Imroz, qui avait déposé une requête d'Habeas Corpus pour 60 "disparus" en 1991, a été abattu en 1992 par des tueurs non-identifiés. De même, le Dr F.A Ashai et le Dr Guru avaient été tués par des tueurs non-identifiés.

Les risques encourus par les défenseurs ont limité leurs activités ; par ailleurs, les ONG, locales et internationales, dont Amnesty International, ne sont pas admises dans la région, de sorte que l'on a signalé moins de cas de violations des droits de l'homme et de "disparitions", ce que le gouvernement a utilisé pour prétendre que tout va bien à ce sujet, et refuser une visite du Groupe de Travail des N.U sur les disparitions forcées et involontaires en 1996.

4. LA LOI INTERDIT FORMELLEMENT LES "DISPARITIONS"

La Constitution de l'Inde garantit le droit à la vie. Son article 21 interdit la privation de la vie et de la liberté personnelle sauf à l'issue de procédures légales établies, et ce, même sous l'état d'urgence.

Le Code de Procédure Pénale, art. 57 et 167, exige que toute personne arrêtée soit présentée à un magistrat dans un délai qui ne peut excéder 24 heures après son arrestation. Il précise que la garde à vue aux mains de la police ne peut excéder 15 jours, et la détention préventive 60 à 90 jours, la libération sous caution devant être accordée au-delà de ce délai. L'article 346 interdit particulièrement le maintien en détention au secret.

Le PIRDEP contient également un certain nombre d'articles que l'Inde, qui est partie à ce pacte, est tenue de respecter : art 6(1)-9-7-14-2.

La Déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'ONU sur la protection de tout individu contre les disparitions forcées fait obligation aux États d'instaurer des garanties contre les "disparitions" et d'en dédommager les victimes (9-13-14-16-17-18-19).

Un grand nombre d'autres traités internationaux, comme la Convention de Nations Unies contre la torture et autres châtiments, que l'Inde a signée en 1997 mais n'a pas encore ratifiée, et un certain nombre de directives de l'ONU interdisent certaines exactions qui se produisent au cours de "disparitions".

5. LES RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Amnesty International appelle le gouvernement de l'Union Indienne et le gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire, ainsi que les autres institutions concernées à s'efforcer sincèrement de :

- mettre un terme aux "disparitions" dans l'État, et en prévenir la répétition

- établir le lieu où se trouvent les personnes actuellement "disparues"

- traduire les auteurs de ces faits en justice

- indemniser les victimes ou leurs familles.

Pour réaliser ces objectifs, un certain nombre de mesures doivent être prises.

- Mettre un terme aux "disparitions" et en prévenir la répétition

Le gouvernement de l'Inde et le gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire doivent s'engager publiquement à mettre un terme aux "disparitions" et faire savoir que cette grave violation ne sera plus tolérée.

Des garanties légales existent en matière d'arrestation, de détention et d'interrogation : les directives de la Cour Suprême de l'Inde, énoncées en décembre 1996, et reprises par la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire en 1997, doivent être appliquées. Elles comprennent les points suivants :

Un compte-rendu de l'arrestation doit être rédigé

La personne arrêtée doit pouvoir avertir de son arrestation, dans les meilleurs délais, un ami ou un membre de sa famille

La personne arrêtée doit faire l'objet sur sa demande au moment de l'arrestation et toutes les 48 heures pendant la garde à vue d'un examen médical

Une salle de contrôle renfermant les informations sur l'arrestation et le lieu de détention de tous les détenus doit être installée

La Cour envisageait que la non-observation de ces mesures entraînerait à l'encontre des fonctionnaires de police une action à l'intérieur de leur service et des poursuites pour outrage à la Cour. La Cour a, enfin ordonné que les États devraient payer les dommages aux victimes en réparation des violations subies. Le gouvernement devra veiller à la mise en application intégrale de ces directives et à ce qu'elles soient intégrées à la formation des personnels du maintien de l'ordre.

- Enquêter sur les disparitions

Amnesty International reprend à son compte la recommandation de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies qui demande l'adoption de lois rendant obligatoire une enquête judiciaire approfondie, indépendante et impartiale afin de traduire les auteurs des violations en justice ; les résultats de l'enquête devant être rendus publics.

Amnesty International demande avec insistance au gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire de réexaminer d'urgence le mandat de la Commission des Droits de l'Homme du Jammu-et-Cachemire établie en application de la loi sur la protection des droits humains, parallèlement à un réexamen de la loi de 1993 sur la protection des droits de l'Homme par un Comité Consultatif, pour faire de cette Commission un moyen plus efficace de réparation de toutes les violations des droits humains, en particulier les "disparitions".

L'Organisation demande également que la loi de 1993 sur la protection des droits de l'Homme soit modifiée de manière à supprimer les restrictions imposées par sa clause n°19.

- Traduire les responsables en justice

Le dépôt d'une requête d'Habeas Corpus étant le principal moyen d'obtenir réparation, ce processus devrait être rendu plus efficace conformément à ce qui est exigé par la Constitution. « L'État (…) organisera un système judiciaire humain, peu coûteux, objectif et impartial grâce auquel la justice sera rendue, et rendue publiquement ». Le corps judiciaire doit être investi de tous les pouvoirs et pourvu de toutes les ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Le corps judiciaire lui-même doit s'efforcer de devenir un élément sur lequel les citoyens puissent compter pour obtenir réparation des torts subis. Il ne doit pas tolérer de délais indus pour la réception et l'examen des requêtes d'Habeas Corpus, et ceux qui ont à répondre à ces requêtes ne doivent pas être autorisés par les tribunaux à en retarder l'issue en refusant d'apporter leur coopération.

Tout individu qui contribue à la "disparition" d'une personne, soit directement en la faisant disparaître, soit en ordonnant, favorisant, tolérant ou dissimulant sa disparition, doit être appelé à en rendre compte.

Ceci s'applique aux membres des forces de maintien de l'ordre lorsqu'elles arrêtent une personne sans la remettre ensuite à la police, la gardant en détention sans mandat légal et la torturant, aux personnels de la police lorsqu'ils refusent d'enregistrer les FIR ou d'enquêter sur les allégations de "disparitions", ainsi qu'aux agents de l'État lorsqu'ils font sous serment des déclarations mensongères, ignorent ou détournent les décisions des tribunaux et menacent ou attaquent les plaignants ou les témoins. Ce n'est qu'en mettant fin à l'impunité pour les "disparitions" que le gouvernement de l'Union Indienne et le gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire montreront de façon indiscutable que les "disparitions" ne sont plus tolérées, quel qu'en soit l'auteur. A cet effet, toutes les dispositions contenues dans le Code de Procédure Pénale et dans les lois spéciales en vigueur au Jammu-et-Cachemire, et qui protègent les fonctionnaires publics contre toute arrestation et poursuite en exigeant l'autorisation préalable de l'État, doivent être revues et modifiées.

Il conviendrait aussi que soit publiquement admis et reconnu le fait que les "disparitions", comme les autres violations des droits humains telles que la torture, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires ne sont pas de simples manquements à la discipline, mais des faits graves, qui doivent être jugés par un tribunal, et non pas faire seulement l'objet de sanctions disciplinaires.

Tous les individus accusés d'être à l'origine de "disparitions" devraient être jugés devant un tribunal ordinaire et compétent, et non devant un tribunal spécial, et le procès devrait être public et équitable. Toutefois, tant que demeure en vigueur la loi qui permet que les membres des forces de maintien de l'ordre soient jugés en cour martiale, les autorités militaires devraient renoncer au secret qui entoure actuellement le fonctionnement des ces Cours. L'auteur des faits, le lieu, le moment et la nature du délit ainsi que l'identité de la victime devraient être révélés, afin de convaincre le public que justice est faite et montrer aux forces de l'ordre que les violations ne seront pas tolérées. Pour que les autorités cessent de prétendre en guise d'excuse que les violations des droits humains sont des actes individuels et non la responsabilité de l'ensemble des forces de maintien de l'ordre, la hiérarchie du commandement et des responsabilités doit être clairement définie et mise en œuvre au sein de ces forces.

- Veiller à ce que des mineurs ne "disparaissent" pas

Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables, et ceci impose à l'État des devoirs particuliers en matière de promotion et de protection de leurs droits, en particulier celui de « reconnaître que tout enfant à un droit inhérent à la vie » et de faire en sorte « qu'aucun enfant ne soit illégalement et arbitrairement privé de sa liberté » (Convention relative aux Droits de l'Enfant). L'article 24(1) du PIRDC établit le droit de tout enfant, sans discrimination « aux mesures de protection nécessitées par son statut de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l'État ». La "disparition" d'enfants et d'adolescents est également en contradiction avec la loi sur la justice des mineurs du Jammu-et-Cachemire, votée par l'Assemblée de l'État en avril 1997. Elle vise à assurer « les soins, la protection, le traitement, le développement et la réhabilitation des mineurs abandonnés ou délinquants ». Son paragraphe 41 punit d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois les actes de cruauté envers des mineurs.

- Faire en sorte que les défenseurs des droits humains et les familles des "disparus" puissent intenter des actions sans danger

Amnesty International demande instamment au gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité de ceux qui défendent les droits d'autres personnes, en particulier les membres des familles de "disparus", les témoins des "disparitions" et leur avocat ainsi que les groupes de défense des droits humains qui leur apportent leur soutien.

Parmi ces mesures, il conviendrait que figure l'engagement à permettre que les défenseurs puissent recueillir des informations, qu'ils puissent protester et mener des campagnes contre ces violations, en toute liberté et sans crainte, il faudrait que cet engagement s'accompagne de directives juridiques et administratives.

Les organisations internationales de défense des droits humains et celles qui dépendent de l'ONU doivent pouvoir se rendre librement au Jammu-et-Cachemire. Amnesty International insiste particulièrement sur le fait qu'aucune personne ayant donné des informations sur les "disparitions" décrites dans le présent rapport ne doit faire l'objet d'intimidation ou de harcèlement.

Dans tous les cas où il est démontré que des agents de l'État sont à l'origine d'une "disparition", la famille de la victime doit être correctement indemnisée par le biais d'un dispositif efficace qui doit être mis en place conformément à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

- Ratifier et mettre pleinement en application les normes internationales de protection des droits humains

Amnesty International demande instamment au gouvernement de l'Union indienne ainsi qu'au gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire de se conformer pleinement aux normes internationales.

L'Organisation demande en particulier au gouvernement de l'Inde de prendre au sérieux les engagements internationaux qui découlent de la ratification du PIRDCP. Amnesty International considère que certaines lois comme celle qui définit les pouvoirs spéciaux des forces armées sont gravement en contravention avec les dispositions du Pacte. Dans son mémoire, Amnesty International considérait la législation spéciale en vigueur en Inde comme "une dérogation de faits à des droits imprescriptibles, qui est incompatible avec le sujet et les objectifs du Pacte".

6. QUATRE EXEMPLE s TYPES DE "DISPARITION"

Les 4 cas qui suivent sont décrits avec plus de détails, pour apporter des informations sur la manière dont des personnes "disparaissent" en garde à vue et sur la lutte considérable que les familles doivent mener pour retrouver la trace de ceux qui leur sont chers, ainsi que sur les méthodes utilisées par les responsables pour éviter de rendre des comptes.

JAVED AHMAD AHANGER

Le rapport d'Amnesty International de 1993 sur les "disparitions" décrivait le cas de Javed Ahmad Ahanger. Ce qui s'est passé depuis 1993 montre que la police, les autorités centrales et les autorités de l'État n'ont rien fait pour le retrouver, ni pour appeler les responsables à rendre des comptes.

Javed Ahmad Ahanger, alors âgé de 18 ans, a été arrêté à 2 heures du matin, le 18 août 1990, chez son oncle, à Dhobi Mahalla, Batamaloo, par des membres de la Garde Nationale de Sécurité (NSG). Aucun des membres de la famille présents n'a été informé du motif de son arrestation. Le lendemain, sa mère Parveena Ahanger, est allée voir l'inspecteur général de la police qui lui a dit que Javed avait été admis à l'hôpital militaire Badami Bagh et serait relaché dans 2 ou 3 jours. Ceci ne s'étant pas produit, elle s'est adressée au Directeur Général de la police qui a émis l'ordre suivant : "Shri Ghulam Nabi Ahanger, son épouse Parveena et Miss Raja sont autorisés à entrer dans l'hôpital militaire pour voir Javed Ahmad Ahanger qui s'y trouve en traitement". La famille n'a pas trouvé le détenu à l'hôpital, son admission n'avait pas été enregistrée. Quand la famille s'est de nouveau adressée au DIG, il a répété que Javed allait être remis en liberté dans quelques jours. Une seconde visite à l'hôpital n'a toujours pas permis de retrouver sa trace.

A la suite du dépôt d'un FIR (n° 17/91) au poste de police Shergahi, pour kidnapping ou enlèvement en vue d'assassinat, en application du par. 364 RPL, et de requêtes d'Habeas Corpus (N° 755/90 et 64/91) auprès de la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire, le Directeur Général de la police, dans une déclaration sous serment a démenti devant la Cour que Javed ait été arrêté comme le prétendait le requérant, et déclaré que la police avait ouvert une enquête à la suite de la plainte. En octobre 1991, la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire a ordonné l'ouverture d'une enquête sur la "disparition". Elle fut confiée à un juge suppléant de Srinagar qui a rendu son rapport à la Cour en 1992. Après avoir entendu plusieurs témoins, dont des fonctionnaires de la police, le juge a conclu que certains faits prouvaient que Javed Ahmad Ahanger avait été arrêté par des membres du NSG et qu'il avait ensuite "disparu". Aucun des 3 officiers du NSG n'a répondu à la citation à comparaître devant le juge chargé de l'enquête. Le juge a noté qu'un parent du détenu avait été arrêté en même temps que lui et gardé un certain temps avant d'être remis en liberté. Ce parent a déclaré, dans son témoignage, que Javed avait été mis en présence d'un informateur et que celui-ci avait dit qu'il n'était pas un militant. En dépit de cela, a dit le témoin, les membres du NSG avaient déshabillé Javed et l'avaient frappé. Un autre détenu avait également vu Javed le soir de son arrestation, alors qu'il était au centre de détention Hari Niwas sous la garde du NSG, et qu'il avait été passé à tabac sur ordre des 3 officiers. Le juge suppléant disait encore dans son rapport ses graves préoccupations devant le fait que, bien que le père de Javed Ahmad Ahanger ait déposé plainte en 1991 auprès de la police, il apparaissait clairement que celle-ci n'avait précédé à aucune enquête.

Après quelques auditions au cours des années suivantes, le Haute Cour de Jammu-et-Cachemire a donné, en mai 1995, ordre au chef du poste de police de Shergahi, de terminer l'enquête « sur tous les points conformément aux dispositions de la loi » à ce sujet pour le 21 octobre 1995. Le chef de poste a finalement rendu son rapport à la Cour en décembre 1995. Ce rapport concluait à la nécessité de poursuivre les 3 officiers du NSG en application du chapitre 364 du RPC. La Haute Cour a alors ordonné que soit demandée l'autorisation de sanctionner.

Le Secrétaire en Chef Adjoint du Ministère de l'Intérieur du gouvernement du Jammu-et-Cachemire a, en février 1996, dans une déposition sous serment devant la Haute Cour, déclaré que la demande de sanction pour les 3 officiers avait été adressée au Ministère de l'Intérieur de New Delhi. La déposition ne précisait pas la date à laquelle cette demande avait été déposée. Cependant, lors d'une audience du tribunal le 20 février 1996, copie fut produite d'un fax adressé par le vice-secrétaire du gouvernement de l'Inde au secrétariat principal du gouvernement du Jammu-et-Cachemire. Le fax, en date du 30 janvier 1996, affirmait qu'aucune demande de sanction n'était parvenue de la part du gouvernement de l'État. Le tribunal a alors renouvelé sa demande de sanction.

Le 24 juillet 1996, une lettre a été envoyée par le Ministère de l'Intérieur à New-Delhi au Secrétaire Spécial du Ministère de l'Intérieur du gouvernement du Jammu-et-Cachemire. Elle disait que le gouvernement central avait décidé que « cette affaire n'est pas de nature à justifier l'autorisation de sanctionner ».

Amnesty International estime que ce refus d'autoriser les poursuites est basé sur des considérations de pure forme qui sont inacceptables étant donné qu'une enquête judiciaire indépendante a déjà établi en 1991 qu'il existait des preuves que Javed Ahmad Ahanger avait été arrêté par 3 membres des NSG et qu'à la suite de cela, il avait "disparu".

Fin août 1997, Amnesty International a appris que l'enquête menée sous la direction du principal magistrat judiciaire de Srinagar était terminée. Nous n'avons, depuis lors, aucune autre nouvelle.

SYED BASHRAT AHMAD SHAH

Le cas de Bashrat Ahmad Shah montre comment les démentis des autorités centrales, en dépit de témoignages contraires, la non-coopération des auteurs de l'arrestation et de la "disparition" de la victime qui s'est ensuivie, leurs tactiques de retardement, ont contribué à la persistance du mystère qui entoure le sort de Bashrat, en dépit de tentatives répétées de découvrir la vérité.

Syed Bashrat Ahmad Shah, homme d'affaires âgé de 25 ans, a été arrêté le 12 octobre 1990, par des membres du 50ème bataillon du CRPF près de Warpora, Sopore, avec 4 autres hommes, Shabir Ahmad Mir, Ghulam Mohiuddin Rather, Sultan Sofi, conducteur de voiture à chevaux et Sonaullah Hajam. Ils étaient tous dans la voiture. Les 2 derniers mentionnés ont été relâchés le 30 octobre 1990. Shabir Ahmad Mir a été remis en liberté le 24 décembre 1990 et Ghulam Mohiuddin Rather est resté en détention pendant un certain temps en vertu de la loi sur la Sécurité Publique puis remis en liberté sur ordre de la Haute Cour. Bashrat Ahmad Shah, cependant, qui était en voyage d'affaires au moment de son arrestation, est, à ce jour, "disparu".

La famille de Bashrat s'est adressée à de nombreuses reprises au CRPF pour savoir où il se trouvait. Ces tentatives se révélant infructueuses, son père a déposé une requête d'Habeas Corpus (n° 896/1991) auprès de la Haute Cour, le 14 janvier 1991. La Haute Cour du Jammu-et-Cachemire, par un arrêt du 16 janvier 1991, a ordonné à l'Inspecteur Général de la police, à l'Inspecteur Général adjoint de la police au CRPF et aux autres autorités de faire savoir dans les 2 semaines où, en vertu de quelle loi ou sous quelle autorité Bashrat Ahmad Shah était détenu. Aucune de ces autorités n'ayant obéi à ses injonctions, la Haute Cour a ordonné, le 31 janvier 1991, que le détenu lui soit présenté avant une semaine. Les répondants, en particulier le CRPF, a déclaré sous serment que le détenu n'avait pas été arrêté par eux, qu'il n'avait pas été remis par eux à d'autres autorités de l'État, et qu'il ne se trouvait pas entre leurs mains.

Le 23 août 1991, la Haute Cour a ordonné au commissariat de police de Sopore d'enregistrer une plainte (FIR 184/1991) en application des articles 364 et 365 du RPC et a fait ouvrir 3 enquêtes par la police de l'État, par le commissaire adjoint Baramullah et le Premier Magistrat juge de Sopore. Ces trois autorités dans leurs rapports d'enquête présentés en 1992 ont conclu que Bashrat avait été placé en détention par le 50ème bataillon du CRPF le 12 octobre 1990 et que, depuis cette date, on ignorait où il se trouvait.

L'officier de la subdivision de la police au commissariat de Sopore, où la FIR avait été enregistrée, a dirigé l'enquête de police. Dans son rapport à la Haute Cour, daté du 7 avril 1992, il déclarait qu'il avait interrogé les témoins et qu'il avait demandé au CRPF de lui fournir des précisions sur l'arrestation de Bashrat et des quatre autres hommes. Le commandant du CRPF et son second lui ont dit, le 25 février 1992, qu'ils n'étaient que depuis peu en poste à Sopore, et qu'ils allaient examiner le journal du bataillon; le commandant qui était à la tête du bataillon en octobre 1990 avait été transféré au Punjab.

Dans son rapport du 16 avril 1992 à la Cour, l'officier de police Baramullah qui avait dirigé l'enquête de police effectuée par le commissariat de police de Sopore notait que le CRPF n'avait pas apporté sa collaboration à l'enquête et n'avait pas nommément désigné l'officier responsable des faits.

Le commissaire adjoint concluait, dans son rapport en date du 6 mai 1992, que la tâche de faire la lumière sur ce qu'il était advenu de Bashrat incombait totalement au CRPF, en dépit du démenti opposé à son arrestation. Son rapport disait, entre autres choses, que les autorités du CRPF s'étaient vu demander de façon répétée, depuis août 1991, que le commandant en fonction à l'époque des faits comparaisse devant la commission d'enquête, et que le CRPF n'avait répondu qu'en mars 1992 que les personnes concernées avaient pris leur retraite ou étaient sur le point de la prendre. Le commissaire adjoint notait aussi que la déclaration du CRPF selon laquelle cette unité n'avait pas effectué de patrouille dans cette région le 12 octobre 1990 et ne pouvait donc pas avoir arrêté Bashrat Ahmad Shah perdait toute crédibilité du fait que les mouvements du CRPF ne faisaient l'objet d'aucune inscription « … la non-existence d'un registre des opérations du bataillon concerné indique aussi que la patrouille pouvait aller où bon lui semblait. Par conséquent, on ne peut guère attacher foi à la déclaration de l'officier concerné lorsqu'il déclare qu'il n'y a pas eu, le 12 octobre 1990, de patrouille par des soldats dudit bataillon sur la route de Sopore/Warapora ou dans tout autre lieu du voisinage ».

Amnesty International ignore ce qui s'est passé entre 1992, où ces rapports ont été rendus, et 1997. Le 11 août 1997 la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire a répondu à la requête d'Habeas Corpus en notant que la police avait terminé son enquête et déposé la liste des inculpations. Elle disait en conclusion : « Ainsi, à la suite des recherches et enquêtes effectuées par divers fonctionnaires, il apparaît à l'évidence que la personne de Bashrat Hahmad Shah a été appréhendée le 12 octobre 1990 à Warapora, sur la route de Sopore à Baudipore, par le 50 ème bataillon du CRPF et que, depuis lors, on ignore où il se trouve. »

On ignore si l'autorisation de poursuivre l'enquête a été demandée, comme elle doit l'être en application de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées.

La mère de Bahrat Ahmad Shah, Haleema Quereshi, avait dit : « Son souvenir laisse un vide dans ma poitrine. Je ne sais pas comment j'ai pu résister si longtemps à ce cauchemar. » Mohammad Amin Shah, le père de Bahsrat, a dit, en parlant de son fils : « La vie n'est pas un tableau noir que l'on peut effacer d'un coup de chiffon. Je ne peux pas oublier mon fils, pas même dans ma tombe. »

SHEIK GOWHAR AYOUB

Le cas de Sheik Gowhar Ayoub montre les problèmes rencontrés par les familles qui cherchent à faire valoir leurs droits, lorsque les autorités qui détiennent les victimes démentent qu'elles soient entre leurs mains.

Shaik Gowhar Ayoub, lycéen âgé de 19 ans, a été arrêté vers 3 heures de l'après-midi le 4 août 1995 par des soldats du 7ème régiment Jat, alors qu'il rentrait du lycée Bemina Degree à Srinagar. Plusieurs membres de la famille et des passants ont été témoins de l'arrestation, mais l'armée a ensuite démenti qu'il soit entre leurs mains. Le 5 août 1995, la famille a déposé une plainte au commissariat de police de Batamaloo, à Srinagar (FIR 19/95). La famille aurait appris d'un autre détenu que ce dernier avait vu Shaik Gowhar Ayoub en garde à vue. Le 26 septembre 1995, une requête d'Habeas Corpus (n° 341/95) a été déposée devant la Haute Cour. Une autre a été déposée le 26 décembre 1995. Les requêtes ont été examinées par la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire, mais les répondants n'ont pas pu produire Sheik Gowhar Ayoub devant la Cour comme le juge l'avait ordonné, ni expliquer ce qu'il était devenu.

Une lettre adressée le 18 september 1995 par le Brigadier Arjun Ray au Lieutenant Général D.D Saklani, Conseiller (pour l'Intérieur) au gouvernement de l'époque du Jammu-et-Cachemire établissait que Sheik Gowhar Ayoub avait été appréhendé « et que l'unité l'avait relâché d'elle-même par erreur sans avertir la police; L'unité essaie de trouver la personne… On apprend également que ledit individu est un activiste d'un groupe TUM et que, selon toute probabilité, il a rejoint le mouvement militant ».

D'après la famille, Sheik Gowhar Ayoub n'était lié à aucun groupe politique. En avril 1996, la Cour a ordonné aux répondants de produire la preuve de leurs affirmations selon lesquelles Shaik Gowhar Ayoub avait été remis en liberté. On ignore s'ils ont obtempéré.

Une enquête judiciaire a ensuite été instituée sur ordre de la Haute Cour sous l'autorité du Magistrat Judiciaire Principal de Srinagar. La police n'ayant pas apporté sa coopération aux recherches et ne s'étant pas présentée devant la Cour à l'audience du 18 septembre 1997 comme elle en avait reçu l'ordre, le Magistrat a lancé contre le SHO des mandats d'amener pour outrage au tribunal excluant la liberté sous caution.

En août 1998, en réponse à des demandes de renseignements formulées par Amnesty International au sujet de la "disparition" de Sheik Gowhar Ayoub, la Commission des Droits de l'Homme du Jammu-et-Cachemire a envoyé sans commentaire un rapport de l'Inspecteur Général de la police, CID camp J et K de Srinagar, daté de février 1996, qui répétait la déclaration des militaires cités plus haut.

La mère de Sheik Gowhar Ayoub, qui est veuve, a écrit à Amnesty International :

« Le fait que vous vous êtes intéressés au sort de mon fils et que vous avez cherché à le retrouver m'a appris que l'humanité n'avait pas été effacée de ce monde où la cruauté est devenue la règle. Veuillez me pardonner de me laisser aller à l'émotion. Je perds tout contrôle sur moi-même et toute patience quand on me parle de mon fils absent. »

BILAL AHMAD BHAT

Le cas de Bilal Ahmad Bhat montre que les pauvres n'ont guère de chance de suivre les filières leur permettant de faire valoir leurs droits après la "disparition" d'un des leurs.

Bilal Ahmad Bhat, ouvrier agricole, alors âgé de 30 ans, a été arrêté au bord de la route le 3 décembre 1992 par le 95ème et le 137 bataillon de la BSF qui effectuaient une descente sur Padshahi Bagh, Srinagar ; il a été emmené au centre d'interrogatoire de Badami Bagh. Un autre jeune homme, Nisar Ahmad Dar, arrêté en même temps que lui, a été remis en liberté 10 jours plus tard. La mère de Bilal, Haleema Begum, a tout d'abord essayé de déposer une plainte au commissariat de police de Saddar, à Srinagar, mais la police a refusé de l'enregistrer. L'Inspecteur Général de la police aurait dit à Haleema qu'elle serait autorisée à voir Bilal, mais cette permission a été refusée par la suite au motif que les forces du maintien de l'ordre ne le permettaient pas. Il aurait dit, une autre fois, à Haleema, que Bilal avait été appréhendé par une autre section des forces du maintien de l'ordre, sans préciser laquelle.

S'étant adressée en vain à divers autres organismes pour leur demander, sans succès, de lui dire où se trouvait son fils, Haleema Begum a déposé auprès de la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire une requête d'Habeas Corpus (n° 153/93) le 10 septembre 1993.

Bilal était, semble t-il, le seul membre de la famille qui gagnait un peu d'argent, et de ce fait Haleema a dû faire face à des difficultés financières qui ne lui ont pas permis de poursuivre sa requête d'Habeas Corpus devant la Haute Cour. Elle s'est adressée à toutes les autorités auxquelles elle a pu penser, et a exprimé à maintes reprises ses appels à l'aide.

Le 12 septembre 1998 Haleema Begum et son plus jeune fils, Shakeel Ahmed, ont été abattus à l'aide d'une arme à feu à leur domicile dans la banlieue de Srinagar. Les voisins ont raconté que, vers 8h30 du soir, trois hommes armés et masqués ont demandé où était la maison d'Haleema et Shakeel, y ont fait irruption et les ont abattus à bout portant. Deux jeunes parentes ont été blessées lors de la fusillade. En dépit du danger qui menaçait la vie de ces deux témoins, les autorités n'ont pris aucune mesure pour les protéger pendant qu'elles étaient à l'hôpital. Une FIR a été enregistrée auprès de la police après ces faits, mais, à la connaissance d'Amnesty International, la police n'a pas commencé à enquêter sur ce meurtre. Aucune enquête judiciaire n'a été instaurée comme le demandait Mehbooba Mufti, dirigeant du Parti Législatif du Congrès, et la Commission des Droits de l'Homme du Jammu-et-Cachemire ne semble pas davantage s'être préoccupée de l'incident.

Les observateurs locaux pensent que l'assassinat d'Haleema Begum est lié avec ses efforts persistants en vue de retrouver son fils "disparu", mais selon certaines allégations, elle se serait attiré l'hostilité de divers groupes politiques qu'elle avait sollicités pour qu'ils l'aident à financer ses recherches. Les assassinats ont fait peur à de nombreux membres de l'Association des Parents de Disparus aux activités de laquelle Haleema Begum avait participé. Les parents des "disparus" ont cependant fait serment de ne pas abandonner les recherches.

Ceci est un RESUME du document anglais publié par Amnesty International, Secrétariat International, 1 Easton Street WC1X 8DJ, Royaume Uni, sous le titre India. "If they are dead, tell us". "Disappearances" in Jammu and Kashmir (Réf ASA 20/02/99). Seule la version anglaise fait foi. La version française a été résumée, traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par le service des Coordinations de la section française en septembre 1999.

Réf. : ASA 20/42/93.

Gurbachan Jagat, directeur général de la police, aurait également déclaré : "Pourquoi ces prétendues organisations de défense des droits de l'homme gardent-elles le silence sur les assassinats de personnes innocentes par les activistes?" India Express, 3 novembre 1997.

En réponse à la gravité des violations des droits humains perpétrées, dans le monde entier, par des groupes armés d'opposition les membres d'Amnesty International ont, en 1991, décidé d'étendre le mandat de l'Organisation afin de lui permettre de traiter ces abus. Le mandat ne couvrait à l'origine que les violations des droits humains commises par des agents de l'État.

Inde – Réf. :ASA 20/38/97.

Amnesty utilise le terme « groupes armés d’opposition » pour nommer ce que l’on désigne tantôt comme « terroriste », « activistes », ou « combattants de la liberté » afin de mettre en lumière l’impartialité et la mentalité de l’organisation en ce qui concerne les objectifs et les méthodes de ces groupes.

Certains observateurs ont parlé d’un « retrait fictif de l’armée d’Anantnag et Braramullah, car l’armée n’y avait jamais eu d’unité opérationnelle ». (Praveen Swann in Frontline du 14 novembre 1997). D’autres ont signalé que les unités paramilitaires avaient été retirées antérieurement.

The Hindu du 18 septembre 1998 – The Telegraph du 30 octobre 1998 signalait que la police de l’État devrait atteindre 70 000 hommes avant la fin de 1999.

Gurbachan Jagat. Reuter, 3 juillet 1997

« Il semble que le maintien dans les services de militants qui se sont rendus ait un effet négatif, des informations signalant qu’ils se sont livrés à des excès en cours d’opération ». Gurbachan Jagat, Directeur Général de la police – octobre 1997.

A la mi-octobre 1996, les forces paramilitaires ont reçu des autorités de la défense, ordre de ne mener aucune opération de maintien de l’ordre sans en avoir eu préalablement l’autorisation des autorités civiles. Cependant, cette directive n’a été appliquée qu’au Jammu ; au Cachemire, les opérations anti-insurrection semblent avoir continué sous le seul contrôle de l’armée.

A l’automne de 1997, l’armée avait 107 bataillons, c’est-à-dire environ 100 000 soldats, déployés pour des opérations de maintien de l’ordre dans la seule vallée, mais elle n’était pas déployée à Srinagar même, où les opérations sont menées par le BSP. En outre, 22 bataillons de fusiliers de Rastriya sont stationnés dans la vallée, et 14 autres en dehors de celle-ci (Times of India – 8 octobre 1997).

Les avis émis par certains officiers supérieurs des forces militaires et paramilitaires concernant des affaires qui sont en dehors de leur compétence, ont, depuis 5 mois, donné l’impression que ce sont leurs décrets et non ceux du gouvernement civil « élu » qui gouvernent l’État. Ils commentent librement et publiquement les questions politiques, et même le calendrier et les décisions politiques.

Le Général Krishan Pal, commandant le 15e corps d’armée basé à Srinagar a déclaré en septembre « tant que la police du Jammu-et-Cachemire n’est pas vraiment prête à prendre le commandement, les troupes militaires et paramilitaires ne doivent pas rentrer dans leur caserne » (The Kashmir Time de septembre 1997) et « la situation justifie le fait que, si les troupes doivent être ici, ces lois doivent y être aussi »(Kashmir Times d’octobre 1997).

Reuter, août 1998

AFP 13 août 1998

Madhu Kishwar « il nous faut un scalpel, pas un couteau de boucher » - (la Tragédie du Cachemire – Manushi novembre-décembre 1997)

Communiqué du PTI rapporté par l’AFP le 13 septembre 1998