Document - Hong Kong: Article 23 Legislation -- the potential for abuse

Amnesty International

BULLETIN D’INFORMATION 227/02

9 décembre 2002 page 3




HONG KONG

La loi proposée aux termes de l’article 23 risque d’ouvrir la porte à des atteintes aux droits humains

Index AI : ASA 19/004/02


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans une communication adressée au Comité législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), Amnesty International a exhorté aujourd’hui (lundi 9 décembre 2002) le gouvernement à tenir compte des nombreux appels en faveur de la publication d’une ébauche détaillée de son projet de loi relatif à l’article 23 de la Loi fondamentale. L’organisation est gravement préoccupée par les propositions qui figurent dans le document de consultation du gouvernement, ainsi que par le fait que l’avant-projet de loi n’ait pas été publié, ce qui fait que le grand public ne sait toujours pas comment cette loi sera réellement formulée.

« Tant que le projet de loi n’aura pas été publié, le peuple de Hong Kong n’aura aucun moyen de savoir quelles seront les conséquences exactes des propositions du gouvernement pour l’avenir », a souligné Amnesty International.

Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine, l’application de l’article 23 de la Loi fondamentale est certainement le point le plus important pour déterminer l’évolution future des libertés fondamentales et le principe « un pays, deux systèmes ».

« Les propositions actuelles du gouvernement sont vagues et mal définies, en violation du droit et des normes internationaux, qui exigent que les définitions des actes criminels soient claires et spécifiques afin qu’il soit possible d’identifier précisément quels types de comportements constituent des infractions pénales », a précisé Amnesty International.

« Toutes les infractions proposées doivent faire l’objet d’une définition stricte, excluant spécifiquement les actes de protestation pacifique. »

« Dans leur formulation actuelle, les propositions vont bien au-delà des dispositions nécessaires pour appliquer l’article 23 de la Loi fondamentale, et pourraient augmenter les restrictions des droits fondamentaux », a ajouté l’organisation de défense des droits humains. « Il existe un risque de voir des personnes emprisonnées pour le simple exercice de ces droits, devenant ainsi des prisonniers d’opinion ».

Amnesty International a souligné que parmi les droits fondamentaux menacés figuraient le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui est protégé par l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le droit à liberté d’expression (article 19) et les droits à la liberté d’assemblée pacifique et de réunion (articles 21 et 22).

Amnesty International a prié instamment le gouvernement de la RASHK de veiller à ce que la loi interdisant « tout acte de trahison, de sécession, de sédition » ou« de subversion contre le gouvernement populaire central » ne criminalise pas ni ne limite d’aucune autre manière l’exercice des droits fondamentaux, tels que la liberté d’association et de réunion pacifique.

L’organisation a aussi engagé le gouvernement à réexaminer ses propositions concernant « le vol de secrets d’États », qui demandent l’élargissement de la notion d’« informations protégées » et l’ajout d’une nouvelle catégorie d’informations protégées concernant « les relations entres les autorités centrales de la République populaire de Chine et la Région administrative spéciale de Hong Kong ».

« Ces propositions sont beaucoup trop vagues et risquent d’inclure des informations qui devraient être rendues publiques par souci de transparence », a souligné Amnesty International.

« Elles pourraient avoir des répercussions négatives sur la réputation de la RASHK en tant que centre international de commerce et d’activités bancaires, ainsi que sur les médias et la société civile en général. »

Par ailleurs, les propositions relatives aux organisations étrangères établissent un lien entre les organisations interdites sur le continent et les organisations de Hong Kong, et vont bien au-delà des dispositions de l’article 23. Ainsi, elles prévoient que les notions de sécurité nationale établies par le gouvernement central de la République populaire de Chine pourront prévaloir dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Cette décision serait lourde de conséquences et pourrait signifier que toute organisation interdite en Chine pour des raisons de sécurité nationale pourrait aussi être interdite à Hong Kong.

Étant donné les multiples restrictions imposées sur le continent en matière de droits fondamentaux et les difficultés que rencontrent certains groupes et organisations pour obtenir une reconnaissance officielle des autorités – difficultés qui se traduisent souvent par l’arrestation et l’incarcération de membres de ces groupes – il est à craindre que de nombreuses organisations ne soient aussi interdites dans la RASHK. Les groupes de dissidents chinois du continent qui se trouvent à Hong Kong pourraient être particulièrement menacés et être confrontés à des restrictions injustifiées de leur travail.

« Nous déplorons que la nécessité d’appliquer l’article 23 de la Loi fondamentale n’ait pas été mise à profit pour supprimer des lois archaïques et élaborer une législation conforme aux lois et aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré Amnesty International.

« Au lieu de cela, les autorités ont créé de nouvelles infractions, dont beaucoup risquent d’être incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains. »

Complément d’information

Le 24 septembre 2002, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a publié ses propositions concernant une loi anti-subversion controversée, qui est soutenue par la Chine mais rejetée par les militants de la démocratie, qui craignent qu’elle ne musèle la liberté d’expression. Ce document a été publié au début d’une période de consultation publique de trois mois. La Loi fondamentale – la « mini-constitution » de Hong Kong qui régit le territoire depuis son retour sous la souveraineté chinoise en 1997 – requiert, dans son article 23, l’adoption d’une loi anti-subversion. Le chef de l’exécutif de la RASKH, Tung Chee-hwa, a déclaré que cette loi était nécessaire pour garantir la sécurité nationale. Toutefois, le gouvernement était conscient de l’agitation qu’elle provoquerait dans les années sensibles qui ont suivi la rétrocession, et a donc attendu jusqu’à aujourd’hui pour présenter son projet.

Les organisations de défense des droits humains craignent que, si elle est adoptée, cette loi ne porte atteinte aux droits humains et aux libertés civiles dont jouissent actuellement les habitants de Hong Kong, et qu’elle ne puisse être utilisée contre toute personne à qui la Chine ou Hong Kong serait hostile, notamment les dissidents politiques et religieux ou les groupes spirituels comme le Falun Gong, qui est déjà interdit sur le continent chinois.

Amnesty International présentera sa communication au gouvernement de Hong Kong lors de la séance du 14 décembre 2002 du Comité législatif (de 9 h 30 à 12 h 30). l


Pour obtenir des renseignements supplémentaires, une interview ou un exemplaire de la communication d’Amnesty International, merci de vous adresser au Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566. Pour obtenir une interview à Hong Kong, appelez le +852 2385 7298.



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La version originale a été publiée par Amnesty International,
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La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d’Amnesty International – Éfai –
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Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :
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