Document - Fiji: Downward spiral continues for human rights following persecution of prominent human rights lawyer

Fidji. La situation des droits humains continue à se dégrader après les poursuites engagées contre une avocate spécialiste de leur défense

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI

19 janvier 2010

ASA 18/001/2010

Fidji. La situation des droits humains continue à se dégrader après les poursuites engagées contre une avocate spécialiste de leur défense

Le gouvernement fidjien a débuté l'année 2010 avec de nouvelles atteintes aux droits de la population à la liberté d'expression, en usant de menaces, de manœuvres d'intimidation, de pratiques discriminatoires et d'un recours cynique au droit comme outil d'oppression.

La persécution, sous des prétextes judiciaires, d'Imrana Jalal, éminente avocate défenseure des droits humains, par la Commission indépendante contre la corruption à Fidji (FICAC) fournit le dernier exemple en date de cette politique de répression. Les poursuites engagées contre cette femme ont clairement pour but de la punir pour avoir publiquement dénoncé les violations des droits humains perpétrées par l'armée depuis que celle-ci a renversé le gouvernement mené par Laisenia Qarase, en décembre 2006.

Le 1er janvier, des membres de la FICAC ont notifié à Imrana Jalal les sept infractions dont on l'accuse, punissables au titre de la règlementation en matière de santé publique (hôtels, restaurants et bars), de la Loi sur la sécurité alimentaire et du Code pénal.

Ces charges sont en rapport avec un commerce géré par une entreprise dont elle-même et son époux assurent la direction. Amnesty International estime que ces accusations, portant sur des infractions mineures sur le plan réglementaire, sont motivées par des considérations politiques.

Le 11 janvier, des membres de la FICAC se sont présentés au bureau d'Imrana Jalal à Suva afin de lui signifier qu'elle était dans l'obligation de remettre son passeport aux autorités. Plus tard ce même jour au tribunal, Imrana Jalal et son avocat ont appris qu'elle était désormais inculpée en vertu d'un texte de 2007 sur la prévention de la corruption, pour les mêmes motifs. On lui a également indiqué que ce texte autorise la FICAC à confisquer son passeport et à le conserver pour une période pouvant aller jusqu'à six mois. Elle a donc remis son passeport à la cour. On lui a ensuite dit qu'elle devrait déposer une demande et une déclaration sous serment auprès de la cour à chaque fois qu'elle aurait besoin de se rendre à l'étranger.

Son poste actuel de conseillère en matière de droits humains auprès du secrétariat de l'Équipe de ressources pour les droits régionaux de la Communauté du Pacifique, ainsi que les liens qu'elle entretient avec de nombreuses organisations internationales de défense des droits fondamentaux la conduisent à se déplacer fréquemment, dans la région du Pacifique et dans le monde. Compte tenu de son programme chargé en matière de déplacements, elle devrait soumettre une demande à la cour quasiment toutes les semaines ou tous les quinze jours, ce qui s'avèrerait fort coûteux et chronophage.

Les autorités continuent également à essayer d'affaiblir l'indépendance de la justice et ont menacé des citoyens. Dans un entretien radiophonique datant du 5 janvier, Pita Driti, commandant des forces de l'armée de terre, a mis en garde critiques et opposants, leur annonçant qu'ils seraient durement traités par l'armée en 2010 s'ils ne « coopéraient » pas.

Le 30 décembre 2009, le gouvernement a sommairement congédié les magistrats Elsie Hudson, Mary Muir et Eparama Rokoika sans leur fournir d'explication. D'après certaines informations reçues par Amnesty International, Mary Muir a été démise de ses fonctions après avoir critiqué la FICAC pour avoir engagé des poursuites contre le mari d'Imrana Jalal, dossier qui devait être traité par le Conseil municipal de Suva. Le président de tribunal Ajmal Khan et la juge Maika Nakora avaient quant à eux été limogés en juillet et août 2009, respectivement, dans des circonstances similaires.

La révocation de ces trois magistrats est le résultat d'une ingérence directe, mettant en péril l'indépendance de la justice et constituant une atteinte à une garantie essentielle contre les violations des droits humains.

Le 8 janvier, des militaires se sont rendus chez Pramod Rae, syndicaliste, et lui ont déconseillé d'organiser une grève avec des membres de son syndicat employés par la Bank of Baroda, qui avaient des doléances de longue date à exprimer à leur employeur.

Le même jour, des représentants du bureau du Premier ministre ont suspendu jusqu'à nouvel ordre 20 employés du Conseil municipal de Suva, dont certains occupaient des postes à responsabilités, et ont confisqué les ordinateurs se trouvant dans les services concernés. Des représentants du bureau du Premier ministre ont accusé les employés mis à pied d'être des blogueurs hostiles au gouvernement.

Le 11 janvier, Padma Lal, ressortissante australienne d'origine fidjienne, disposant d'un permis de travail en règle pour Fidji, s'est vu interdire l'entrée sur le territoire fidjien par des représentants des services d'immigration sans qu'une quelconque raison lui soit fournie. Elle a été placée en détention, puis renvoyée en Australie le lendemain. Son époux, Brij Lal, historien fidjien de renom, a été contraint de quitter le pays après avoir été menacé par des militaires gradés au camp militaire de Suva le 4 novembre 2009, car il avait critiqué la décision du gouvernement fidjien d'expulser les plus hauts représentants diplomatiques de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. L'armée a menacé de le tuer s'il restait à Fidji.

Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement supprimerait la pension des retraités qui « donnent dans la contestation et la critique ». Le décret de 2009 sur les pensions et allocations de retraite accorde au Premier ministre le pouvoir de geler le versement des pensions et autres allocations si une personne, entre autres choses, « porte atteinte au bon fonctionnement du gouvernement, fait naître ou encourage des sentiments malveillants au sein des différentes classes de la société fidjienne, et incite à la haine, au mépris ou au mécontentement envers ceux qui administrent la justice. » Ces pouvoirs sont arbitraires, très étendus et enfreignent les droits fondamentaux à la sécurité sociale et à des conditions de travail qui soient justes et favorables, dans le but d'étouffer toute contestation.

Le 13 janvier, le Premier ministre a annoncé qu'il était interdit à l'Église méthodiste d'organiser sa conférence annuelle jusqu'en 2014, accusant les pasteurs méthodistes d'espionner l'armée nationale pour le compte du gouvernement renversé lors du coup d'État de 2006. Cet ordre enfreint les droits des fidèles de l'Église méthodiste à la liberté de réunion et de religion. (Vous trouverez de plus amples informations sur l'Église méthodiste à l'adresse suivante : www.amnesty.org).

Amnesty International exhorte le gouvernement fidjien à suspendre immédiatement toutes les mesures violant le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et à s'abstenir d'en adopter de nouvelles visant à réprimer l'opposition non violente. En particulier, les autorités doivent :

mettre immédiatement fin aux ingérences dans les affaires de la justice, qui menacent l'indépendance de celle-ci ;

faire immédiatement cesser les menaces, le harcèlement, les manœuvres d'intimidation et les persécutions infligés à ses détracteurs, comme par exemple les poursuites engagées contre Imrana Jalal ;

rétablir immédiatement et sans condition le plein versement de leur pension aux retraités se montrant critiques à l'égard du gouvernement ;

révoquer l'interdiction concernant la conférence annuelle de l'Église méthodiste et cesser de persécuter les dirigeants de l'Église.

FIN/

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