Document - China: Further information on: Fear for safety/ death threats: Gao Zhisheng (m)

ACTION URGENTE

PUBLIC Index AI : ASA 17/055/2006
ÉFAI

23 octobre 2006

Action complémentaire sur l’AU 14/06 (ASA 17/001/2006 du 19 janvier 2006) et sa mise à jour (ASA 17/047/2006 du 22 août 2006)

Craintes pour la sécurité/Menaces de mort/Détention au secret

CHINE Gao Zhisheng (h), avocat spécialisé dans la défense des droits humains, 42 ans

L’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Gao Zhisheng a été officiellement inculpé d’« incitation à la subversion ». Il est toujours détenu dans un endroit tenu secret, sans contact avec son avocat ou sa famille. Amnesty International craint que cet homme ne soit torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements.

Arrêté le 15 août alors qu’il rendait visite à sa sœur dans la province du Shandong, Gao Zhisheng est détenu au secret depuis lors. Les papiers attestant officiellement de son arrestation ont été émis le 21 septembre mais ce n’est que le 12 octobre que le procureur municipal de Beijing a informé son avocat et sa famille des charges retenues contre lui. L’avocat de Gao Zhisheng n’a pas été autorisé à le rencontrer au motif que l’affaire implique des « secrets d’État ». On ignore sur quels éléments repose cette affirmation. Les « secrets d’État » sont définis de manière très vague dans le droit chinois : la qualification de « secret d’État » se fonde souvent sur des critères arbitraires et politiques.

Geng He, l’épouse de Gao Zhisheng, et leurs deux enfants sont sous surveillance depuis l'arrestation de celui-ci. Depuis que l’arrestation de Gao Zhisheng a été officialisée, la surveillance dont ils font l’objet s’est renforcée. II a été vivement conseillé à Geng He de n’entrer en contact avec personne, et en particulier avec aucun média, si elle voulait avoir une chance de rendre visite à son époux. Leur fille âgée de treize ans est escortée par la police sur le trajet de l’école où elle reste sous surveillance toute la journée. À une occasion, elle aurait refusé d’être raccompagnée chez elle en voiture de police et des policiers l’auraient traînée de force dans le véhicule, la blessant aux jambes et au cou.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Gao Zhisheng est un des responsables du cabinet d’avocats Shengzhi, basé à Pékin. Il s’est occupé de plusieurs affaires très médiatisées et a assuré la défense d’un certain nombre de militants, et en particulier de Yang Maodong (voir l’AU 32/06, ASA 17/008/2006 du 9 février 2006 et ses mises à jour) ; de Zheng Yichun, journaliste et ex-enseignant, condamné à sept années d’emprisonnement pour ses écrits sur Internet, ainsi que le pasteur Cai Zhuohua, emprisonné pendant trois ans pour « pratiques commerciales illégales », pour avoir notamment imprimé et commercialisé des exemplaires de la Bible.

En novembre 2005, les activités du cabinet Shengzhi ont été suspendues pendant un an par le Bureau des Affaires judiciaires de la municipalité de Pékin. Un mois plus tard, Gao Zhisheng s’est vu retirer sa licence d’avocat. Ces interventions semblent liées à ses activités de défense de militants, et, en particulier au fait qu’il a publié une lettre ouverte appelant au respect de la liberté religieuse et à la fin des persécutions « barbares » dont le mouvement spirituel Fa Lun Gong, interdit en Chine, est la cible. Depuis lors, les autorités n’ont eu de cesse de le surveiller et de le soumettre à d’autres formes de harcèlement et d’intimidation. En janvier 2006, Gao Zhisheng a échappé à ce qui semblait être une tentative d’assassinat, évitant de justesse une collision avec une voiture (voir l’AU originale : ASA 17/001/2006, du 19 janvier 2006). Il soupçonne les autorités d’être à l’origine de ces faits.

Le droit chinois donne une définition très vague de certaines infractions comme la « subversion » et le « vol de secrets d’État » qui peuvent être utilisées pour arrêter et emprisonner des personnes ayant simplement mené des activités légitimes en faveur des droits humains. La notion de « secrets d’État » couvre un champ très vaste en Chine et concerne des éléments relevant de la sphère publique dans de très nombreux pays et dépassant largement ce qui est nécessaire pour assurer la sûreté nationale.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre inquiétude quant au fait que l’inculpation d’« incitation à la subversion » qui pèse sur Gao Zhisheng a un caractère politique, et demandez que cet homme soit libéré ;

- appelez les autorités à révéler le lieu de détention de Gao Zhisheng ;

- priez-les de veiller à ce que cet homme ne soit pas torturé ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements pendant sa détention, et à ce qu’il soit autorisé à consulter des avocats, à être en contact avec sa famille et à bénéficier de tous les soins dont il pourrait avoir besoin ;

- exprimez votre préoccupation quant au fait que des membres de la famille de Gao Zhisheng sont soumis à une surveillance policière étroite et demandez la levée des restrictions pesant sur leur liberté de mouvement ;

- exhortez les autorités à faire le nécessaire pour que les défenseurs des droits humains puissent poursuivre leurs activités pacifiques et légitimes sans crainte de voir leurs droits humains bafoués, en particulier d’être arrêtés arbitrairement ou d’être victimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

APPELS À :

Premier ministre de la République populaire de Chine :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council

9 Xihuangcheng Genbeijie

Xuanwuqu

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Fax : +86 10 6596 1109 (via le ministère des Affaires étrangères) ou
+86 10 6596 2260 (via le ministère des Communications)

Courriel : gazette@mail.gov.cn

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de la Sécurité publique :

ZHOU Yongkang Buzhang

Gong’anbu

14 Dongchang’anjie

Dongchengqu

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Fax : +86 10 6309 9216 (l’obtention des lignes de fax peut se révéler difficile ; merci de vous montrer persévérants)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Directeur du bureau de la Sécurité publique :

MA Zhenchuan Juzhang

Beijingshi Gong'anju

9 Qianmen Dongdajie

Dongchengqu

Beijingshi 100740

République populaire de Chine

Fax : +86 10 8522 2320

Courriel : 110@bjgaj.gov.cn

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de la Justice :

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Fax : + 86 10 6529 2345

Courriel : minister@legalinfo.gov.cnou pfmaster@legalinfo.gov.cn(c/o ministère des Communications)

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 4 DÉCEMBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.