Document - China: The Olympics Countdown - Failing to keep human rights promises



CHINE


À l'approche des Jeux olympiques,

des promesses non tenues en matière de droits humains





Document public

Amnesty International

Index AI : ASA 17/046/2006

21 Septembre 2006

ÉFAI




Introduction


Deux ans à peine avant les Jeux olympiques de Pékin, les autorités chinoises ne respectent toujours pas les engagements pris en matière de droits humains lorsque Pékin a été choisie pour accueillir les Jeux olympiques(1) en avril 2001. De graves violations des droits de la personne continuent d'être signalées dans tout le pays, provoquant instabilité et mécontentement. Des militants des droits humains continuent d'être arrêtés et emprisonnés, et le contrôle des autorités sur les médias et sur Internet se renforce.


Si quelques changements législatifs et judiciaires positifs ont été effectués en ce qui concerne l'application de la peine de mort, les réformes semblent être au point mort pour ce qui a trait aux autres peines, notamment la «rééducation par le travail»et les autres formes abusives de détention administrative.


Ce rapport présente certaines des préoccupations d'Amnesty International dans différents domaines relatifs aux droits humains. L'organisation souhaite que les domaines en question soient l'objet de réforme clés à l'approche des Jeux olympiques. Les principales préoccupations d'Amnesty International sont les suivantes : le recours persistant à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative ; la détention arbitraire, l'emprisonnement, la torture et le harcèlement de défenseurs des droits humains, dont des journalistes et des avocats ; et la censure d'Internet. Amnesty International estime que des réformes positives dans tous ces domaines sont indispensables si la Chine veut respecter sa promesse d'améliorer la situation des droits humains dans le pays.


Chaque chapitre contient des recommandations, récapitulées à la fin du rapport, qui, aux yeux d'Amnesty International, constitueraient des améliorations significatives et concrètes à l'approche des Jeux olympiques. Ces recommandations occupent une place centrale dans programme global de réformes proposé par Amnesty International dans le domaine des droits humains en Chine.



La peine de mort et la «préservation de la dignité humaine»


«Le but de l'Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'homme en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine.»

Charte olympique,

Principes fondamentaux de l'Olympisme(2)


Aux termes du droit pénal chinois, quelque 68 infractions restent passibles de la peine de mort, parmi lesquelles plusieurs crimes violents, comme le vol qualifié, le viol et le meurtre. Cette peine s'applique aussi à des crimes non violents, tels que les crimes économiques (par exemple la fraude fiscale et les détournements de fonds) et les infractions liées à la drogue quand les circonstances sont «graves». Or, en violant le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des traitements cruels et dégradants, la peine capitale porte fondamentalement atteinte à la «préservation de la dignité humaine»,qui est au cœur de la Charte olympique. Les préoccupations d'Amnesty International dans ce domaine concernent à la fois le système d'application de la peine de mort dans son ensemble et les conditions de détention dans les quartiers où sont incarcérés les condamnés à mort en Chine.


Partout en Chine, y compris à Pékin, les condamnés à mort continuent d'être détenus menottes aux poignets et chaînes aux pieds. Lors de sa mission en Chine en novembre 2005, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a rencontré des condamnés à mort incarcérés au Centre de détention de la municipalité de Pékin en attendant qu'il soit statué sur leur appel. Il a constaté qu'ils avaient les poignets «attachés avec des menottes et les pieds enchaînés avec des fers pesant au moins trois kilos, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et dans toutes les circonstances (y compris pendant les repas, aux toilettes, etc.) (3)»Le personnel de la prison aurait affirmé que ces pratiques étaient indispensables pour assurer leur propre sécurité et celle des autres détenus, ainsi que pour empêcher les évasions et les tentatives de suicide. Le rapporteur spécial sur la torture a fait remarquer que«le fait de faire porter en permanence des menottes et des chaînes aux prisonniers condamnés à mort revenait à leur imposer une peine supplémentaire non justifiée, qui provoque de graves souffrances et s'apparente à de la torture». Il a recommandé l'abolition de cette pratique.


Les condamnés à mort sont en général tués d'une balle dans la nuque, ou, de plus en plus souvent, exécutés par injection létale. Depuis que la réforme du Code de procédure pénale a introduit l'injection létale en 1996, des dizaines de camions d'exécution mobiles ont été fabriqués et utilisés à cette fin. La proportion exacte entre les exécutions par balle et les exécutions par injection létale est mal connue, mais certains juristes chinois estiment que les injections létales représentent maintenant au moins 40 p. cent des exécutions(4). Il semble que les produits utilisés pour les injections (le thiopental sodique pour provoquer une perte de connaissance, le bromure de pancuronium pour arrêter la respiration et le chlorure de potassium pour arrêter le cœur) ne soient produits qu'à Pékin et que les responsables provinciaux soient obligés de venir les y chercher à leurs frais(5).


L'utilisation de l'injection létale n'atténue pas la cruauté de cette peine, et la participation de professionnels de la santé aux exécutions est contraire aux règles internationales d'éthique médicale(6). Amnesty International s'inquiète aussi de ce que l'injection létale pourrait faciliter le prélèvement d'organes sur les prisonniers exécutés. Lors d'une conférence internationale sur les transplantations de foie en juillet 2005, le vice-ministre de la Santé, Huang Jiefu, aurait reconnu que la majorité des organes utilisées pour les transplantations en Chine provenaient de prisonniers exécutés(7). En mars 2006, des spécialistes chinois de la transplantation d'organes ont estimé que ces organes représenteraient aujourd'hui pas moins de 99 p. cent des transplantations(8). Les sites Internet chinois de transplantation d'organes, destinés aux clients étrangers à la recherche de greffons, semblent aussi confirmer ce type de pratiques. Par exemple, le site Bek-Transplant.com, basé à Pékin, reconnaît ouvertement dans sa rubrique Foire aux questions que les organes utilisés proviennent de «personnes exécutées en Chine»(9).


La participation des chirurgiens chinois aux prélèvements d'organes sur des condamnés à mort semble embarrasser certains d'entre eux. Dans un article récent paru dans la presse en avril 2006, un chirurgien chinois (dont l'identité n'a pas été révélée) a déclaré :


«Une fois que le tribunal a donné son accord, les médecins peuvent se rendre sur le lieu de l'exécution ; ils attendent dans un camion stérile et prélèvent les organes juste après l'exécution. Pour beaucoup de chirurgiens, c'est une expérience extrêmement choquante moralement et mentalement, car généralement les prisonniers ne meurent pas immédiatement après l'exécution. Mais les chirurgiens doivent agir vite pour préserver la fraîcheur des organes.

«Dans une certaine mesure, ils participent à l'exécution. C'est trop difficile à accepter pour beaucoup de jeunes médecins [...]mais si vous voulez faire des greffes, vous n'avez pas d'autre choix que d'affronter la réalité(10).»


Les transplantations d'organes sont devenues un commerce très rentable, en particulier depuis la marchandisation des soins de santé en Chine. Il est à craindre que les possibilités de profits dans ce domaine, associées à la corruption, qui semble très répandue dans la police, les tribunaux et les hôpitaux, n'entraînent des pratiques abusives. Ces pratiques pourraient aussi constituer un argument économique en faveur du maintien de la peine de mort.

Le 28 mars 2006, le ministre chinois de la Santé a promulgué une nouvelle réglementation sur les transplantations d'organes, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006(11). Elle interdit la vente et l'achat d'organes, et insiste sur le fait que les prélèvements d'organes ne doivent être réalisés qu'avec l'accord écrit du donneur. Toutefois, des experts médicaux ont estimé que cette réglementation ne s'attaquait pas au cœur du problème. Par exemple, le professeur Chen Zhonghua, spécialiste des transplantations qui aurait participé à l'élaboration de la réglementation, a souligné qu'elle n'encadrait les pratiques que pour les donneurs vivants, mais qu'elle ne s'attaquait pas à des questions cruciales comme celle de l'origine des organes(12). Par ailleurs, on ne sait pas si ces nouvelles règles seront bien appliquées. Les normes médicales internationales disposent que les prélèvements d'organes doivent être «volontaires»et réalisés avec le consentement «libre et éclairé»du donneur. Amnesty International considère que les condamnés à mort confrontés au traumatisme et à l'angoisse d'une exécution imminente ne sont pas en mesure de donner un tel consentement. En outre, le secret qui entoure l'application de la peine de mort en Chine rend impossible toute vérification indépendante de l'existence d'un quelconque consentement.

Ce manque de transparence des procédures d'exécution se traduit notamment par le silence des autorités à propos du nombre exact de personnes condamnées à mort et exécutées chaque année en Chine. Le gouvernement chinois refuse de publier des statistiques nationales exhaustives à ce sujet. Sur la base des informations disponibles, Amnesty International a estimé qu'au moins 1 770 personnes avaient été exécutées et 3 900 condamnées à mort en 2005. Toutefois, les chiffres réels sont certainement beaucoup plus élevés. En mars 2004, un membre de la législature chinoise, Chen Zhonglin, a estimé le nombre d'exécutions à environ 10 000 par an. Au début de l'année, Liu Renwen, abolitionniste chinois de premier plan et professeur de droit pénal, a estimé, sur la base d'informations obtenues auprès de responsables et de juges locaux, qu'environ 8 000 personnes étaient exécutées chaque année(13).


En Chine, les accusés ne sont jamais condamnés à mort à l'issue d'un procès équitable conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. Parmi les irrégularités constatées, on peut citer : l'impossibilité d'entrer rapidement en contact avec un avocat, l'absence de présomption d'innocence, les ingérences politiques dans l'appareil judiciaire, et le fait que des déclarations arrachées sous la torture sont retenues à titre de preuve. Plusieurs affaires récemment révélées dans la presse chinoise montrent que des innocents ont été exécutés en raison de l'utilisation généralisée de la torture par la police pour obtenir des «aveux».


  1. Nie Shubin, jeune fermier du nord de la Chine, a été exécuté en 1995 pour le viol et le meurtre d'une femme de sa région. Il aurait été torturé en garde à vue. Début 2005, un suspect arrêté dans une autre affaire aurait avoué ce crime, et aurait même décrit la scène avec précision. Les autorités judiciaires ont par la suite reconnu leur erreur, amenant la famille de Nie Shubin à demander une indemnisation officielle.


  1. She Xianglin et Teng Xingshan ont été l'un et l'autre reconnus coupables du meurtre de leur épouse dans deux affaires distinctes, respectivement en 1994 et en 1987. Tous deux ont été condamnés à mort bien qu'ils aient clamé leur innocence et affirmé avoir avoué uniquement parce qu'ils avaient été roués de coups pendant les interrogatoires. Les femmes qu'ils étaient censés avoir tuées ont toutes deux réapparu plusieurs années plus tard – respectivement en avril et en juin 2005. La condamnation de She Xianglin avait été commuée en une peine de quinze années d'emprisonnement à l'issue d'un nouveau procès. Il a été libéré le 1er avril 2005, après onze ans de détention, et a été officiellement mis hors de cause quelques jours plus tard. En octobre 2005, lui et sa famille ont bénéficié d'un dédommagement de 450 000 yuans (environ 45 000 euros). Par contre, Teng Xingshan, lui, avait été exécuté en 1989.


L'émoi provoqué par ces affaires dans le grand public semble avoir accéléré les mesures de réforme du système d'application de la peine de mort, en particulier les tentatives d'améliorer la qualité des procès des personnes encourant cette peine. En octobre 2005, la Cour populaire suprêmea annoncé officiellement qu'elle se chargerait, comme par le passé, de valider elle-même toutes les condamnations à mort prononcées en Chine – rôle qu'elle avait délégué à des juridictions inférieures pour la plupart des affaires. Des partisans chinois de la réforme judiciaire ont estimé que cela entraînerait une baisse de 20 à 30 p. cent du nombre d'exécutions(14). Amnesty International espère que cette réforme aboutira à une amélioration de la qualité des procès et à une réduction significative du nombre de condamnations à mort et d'exécutions.


Toutefois, le refus des autorités de publier des statistiques exhaustives va continuer de poser problème pour le suivi et l'analyse de l'application de la peine de mort. Amnesty International souligne également que le fait de faire réexaminer par la Cour populaire suprême tous les procès de condamnés à mort ne garantit pas nécessairement la conformité de ces procès avec les normes internationales relatives aux droits humains(15). Cette réforme pourrait aussi avoir l'effet pervers de consolider le système de la peine de mort en Chine.


Selon une dépêche de l'agence de presse chinoise Xinhua,Chen Guangzhong, consultant auprès de la Cour populaire suprême, a déclaré en avril 2006 que trois nouveaux tribunaux pénaux avaient été créés sous l'autorité de la Cour populaire suprême pour réexaminer certaines des condamnations à mort prononcées par des tribunaux provinciaux. Toutefois, il a ajouté que les juges n'avaient pas encore officiellement le droit d'examiner ces affaires et de prendre une décision finale, et il a refusé de dire quand ils seraient autorisés à le faire(16). Le professeur Liu Renwen, spécialiste du droit pénal à l'Académie chinoise des sciences sociales de Pékin, avait précédemment lancé une mise en garde, soulignant que ces tribunaux n'étaient pas suffisamment dotés en personnel pour pouvoir examiner toutes les condamnations à mort, et que les juridictions inférieures semblaient résister à cette réforme par crainte de perdre ce qu'elles considéraient comme un moyen de contrôle de la criminalité(17).


En juin 2006, le vice-président de la Cour populaire suprême, Xiong Xuanguo, a annoncé que 30 juges de juridictions inférieures avaient été sélectionnés pour procéder au réexamen des condamnations à mort. Il a déclaré que ces juges avaient déjà reçu une formation de trois mois, mais qu'ils auraient besoin encore d'une période d'essai d'un an avant de prendre officiellement leurs fonctions. Il a ajouté que la Cour se préparait aussi à recruter des juristes et des professeurs de droit «ayant de sérieuses compétences politiques et le sens des responsabilités»pour superviser la révision des condamnations à mort(18). Une note interne envoyée le même mois aux associations de juristes a confirmé que la Cour populaire suprême recherchait 20 «éminents spécialistes du droit pénal»pour des postes de juge principal(19). Selon d'autres informations, la Cour a aussi recruté 19 jeunes diplômés de maîtrise pour les former à l'examen d'affaires ayant donné lieu à une condamnation à mort. Ces jeunes sont actuellement en formation dans des juridictions inférieures au Sichuan, au Guangdong, au Jiangsu et au Shandong, et devraient prendre leurs fonctions à la Cour populaire suprême fin 2006(20).


Dans le même esprit, une autre réforme a aussi été soulignée par les médias officiels chinois ces derniers mois. En mars 2006, le président de la Cour populaire suprême, Xiao Yang, a annoncé que, à compter du 1er juillet 2006, tous les procès de condamnés à mort en deuxième instance (c'est-à-dire les appels de condamnations à mort) se dérouleraient en audience publique. Selon un autre représentant de la Cour populaire suprême, dont le nom n'a pas été révélé, cette mesure pourrait contribuer à «améliorer la protection des droits humains»et servir de «garantie procédurale pour éviter les erreurs judiciaires [sic] dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort»(21).Par le passé, les procès en appel de condamnés à mort étaient souvent de simples réexamens des documents de l'affaire, sans que les accusés ni leurs avocats n'aient la possibilité de se présenter de nouveau devant un juge(22).


Avant la nouvelle réforme, l'examen des appels en audience publique était toutefois déjà la règle dans certaines parties du pays, comme dans les zones de Pékin, Shanghai et Tianjin, ainsi que dans les provinces du Hainan et du Qinghai. Cette réforme semble donc vouloir généraliser cette pratique à l'ensemble de la Chine. Selon des informations parues dans les médias chinois, les procès en appel de condamnés à mort se tiennent maintenant en audience publique dans plusieurs autres provinces et régions, telles que le Zhejiang, la Mongolie intérieure et le Heilongjiang.


Amnesty International se félicite de cette réforme et des autres mesures destinées à améliorer la qualité des procès des personnes qui encourent la peine capitale en Chine ; elle espère que ces réformes entraîneront une diminution du nombre d'exécutions et d'erreurs judiciaires. Dans cet objectif, elle engage les autorités à rétablir dès que possible l'examen de toutes les condamnations à mort par la Cour populaire suprême. Néanmoins, ces mesures devraient aussi s'accompagner d'une transparence totale sur les statistiques nationales relatives aux condamnations à mort et aux exécutions (y compris pour les années passées) afin qu'il soit possible de déterminer si les réformes entraînent, comme cela est prévisible, une baisse des exécutions.


Amnesty International exhorte également les autorités chinoises à faire quelques pas de plus vers l'abolition de la peine de mort en réduisant le nombre de crimes passibles de cette peine dans le Code pénal. À ce sujet, elle salue la motion proposée en mars 2006 par Jiang Bixin, président du tribunal populaire supérieur de la province du Hunan, à l'Assemblée populaire nationale de Chine. Cette motion demande la suppression progressive de la peine capitale pour les crimes économiques, comme les détournements de fonds et la corruption(23). La réponse officielle de l'Assemblée populaire nationale à cette proposition n'est pas connue, mais le président de cette Assemblée, Xiao Yang, interrogé à ce sujet, aurait répondu :


«Une telle réforme n'est pas adaptée à la situation actuelle en Chine ; il est impossible d'abolir la peine de mort. Il n'y pas, dans la législation chinoise en vigueur, de dispositions appropriées permettant d'abolir cette peine. Le Code pénal chinois dispose clairement que la peine capitale doit être maintenue, même si nous devons l'appliquer avec prudence, en préservant les droits humains(24).»


Dans ce contexte, Amnesty International tient à faire remarquer que des précédentes révisions du Code pénal ont déjà aboli la peine de mort pour certains types d'infractions économiques, même si la tendance récente est plutôt à l'élargissement du champ d'application de cette peine. Ces affirmations vont aussi à l'encontre des déclarations des autorités chinoises, qui ont assuré, dans les forums internationaux, et notamment dans leurs dialogues avec d'autres gouvernements au sujet des droits humains, que leur objectif final était d'abolir la peine de mort.


Amnesty International continue d'exhorter les autorités chinoises à prendre des mesures immédiates et concrètes en vue d'abolir la peine de mort avant août 2008, conformément à leur engagement officiel d'améliorer la situation des droits humains dans la période précédant les Jeux olympiques. Par ailleurs, comme il n'a jamais été prouvé que cette peine était plus dissuasive que les autres, l'organisation invite aussi les autorités à engager un processus d'éducation du public à la réalité de la peine de mort en Chine, ainsi qu'à recentrer leurs efforts sur l'élaboration de politiques efficaces de contrôle de la criminalité au niveau local.



L'utilisation de la «rééducation par le travail»

pour assurer la sécurité des Jeux olympiques


«À l'approche des Jeux olympiques, veiller à ce que la ville offre un environnement sûr, propre et ordonné pour que tout se passe bien est un devoir politique important. […]Toutefois, ce qui a choqué beaucoup de spécialistes du droit est que la rééducation par le travail soit utilisée comme un outil important dans les efforts de nettoyage, et que son champ d'application ait été élargi.»

Lü Minghe, écrivain et journaliste chinois(25)


«La privation de liberté pour sanctionner l'exercice pacifique de la liberté d'expression, de réunion et de religion, conjuguée aux mesures de rééducation par la coercition, l'humiliation et les châtiments pour pousser les détenus à reconnaître leur culpabilité et altérer leur personnalité jusqu'à briser leur volonté, constitue une forme de peine ou traitement inhumain ou dégradant, incompatible avec les valeurs essentielles de toute société démocratique fondée sur une culture des droits de l'homme.»

Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture(26)


La «rééducation par le travail»continue d'être très largement utilisée en Chine malgré des appels répétés en faveur de son abolition, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Amnesty International craint que la perspective des Jeux olympiques n'incite les autorités à conserver ce système au nom du maintien de l'ordre à Pékin.


Des centaines de milliers de personnes seraient détenues dans des centres de «rééducation par le travail»à travers le pays pour des infractions dites «mineures»,c'est-à-dire dont la gravité est jugée insuffisante pour qu'elles soient punies aux termes du Code pénal. La durée des peines de «rééducation par le travail»,qui peut aller de un à trois ans (et peut être prolongée d'un an), est fixée par la police sans inculpation, sans procès ni contrôle d'une autorité judiciaire. Des réformistes chinois ont fait remarquer que la durée de ces peines était bien plus élevée que celle des peines minimales prévues dans le Code pénal, et se sont vivement inquiétés du pouvoir illimité de la police dans ce domaine. Amnesty International est aussi préoccupée par le fait que les personnes détenues dans les centres de «rééducation par le travail»sont susceptibles de subir la torture ou des mauvais traitements, en particulier si elles refusent de reconnaître leurs «torts»,de renier leurs convictions ou de «s'amender».


Le 19 juin 2006, à Pékin, un pratiquant du Fa Lun Gong, Bu Dongwei(aliasDavid Bu), a été astreint à deux ans et demi de «rééducation par le travail»pour «opposition à la mise en application de lois nationales et troubles à l'ordre social»après la découverte par la police de documents du Fa Lun Gong à son domicile. Les autorités auraient refusé de révéler son lieu de détention à sa famille. Avant d'être arrêté à son domicile, dans le district de Haidian, le 19 mai 2006, Bu Dongwei travaillait à Pékin pour une organisation humanitaire américaine, l'Asia Foundation. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion et demande sa libération immédiate et sans conditions(27).


Les tentatives des autorités pour remplacer la «rééducation par le travail»par une nouvelle loi, dite «Loi sur la punition des comportements illégaux»,sont au point mort. La loi serait en cours d'élaboration au sein du comité législatif de l'Assemblée populaire nationale, mais aucun texte n'a encore été rendu public. En mai 2006, Amnesty International a adressé aux autorités chinoises une note dans laquelle elle analysait le contenu présumé de cette future loi et l'évaluait par rapport aux normes internationales en matière de droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Chine a signé et qu'elle a annoncé avoir l'intention de ratifier très prochainement(28). L'organisation a conclu que, si cette loi apportait quelques améliorations par rapport au système de «rééducation par le travail»,elle était encore loin de respecter les normes internationales dans plusieurs domaines importants. En particulier, elle laissait à la police le pouvoir d'imposer ce type de peine au lieu de le confier à une cour ou à un tribunal indépendants. Amnesty International a recommandé aux autorités d'abandonner l'idée de rédiger une nouvelle loi ; il serait préférable d'inscrire au Code pénal toutes les infractions passibles d'une peine de privation de liberté.


Ces derniers mois, rien n'a semblé indiquer une volonté de réformer ou d'abolir la «rééducation par le travail». Le développement du mouvement spirituel Fa Lun Gong en Chine et les arrestations massives de pratiquants de ce mouvement qui ont suivi son interdiction en 1999 sont souvent cités comme l'une des principales raisons de l'échec des tentatives de réforme du système. Plus récemment, certains faits ont semblé montrer que la volonté d'améliorer l'environnement pour les Jeux de Pékin contribuait aussi à bloquer les tentatives de réforme.


En effet, le 8 mai 2006, les autorités de la ville de Pékin ont décidé d'utiliser la «rééducation par le travail»pour contrôler différentes formes de «comportements délictueux»afin d'améliorer l'image de la ville à l'approche des Jeux olympiques. Parmi ces comportements figureraient des infractions considérées comme graves, par exemple, «la distribution illégale de prospectus ou de dépliants, exercice de la profession de taxi sans licence, activité commerciale non autorisée, vagabondage et mendicité(29)».Il semble qu'elles soient considérées comme «graves»à partir du moment où le contrevenant les a commises plus de deux fois. Des commentateurs chinois ont souligné que c'était la première fois depuis la mi-2003 que les autorités invoquaient spécifiquement l'utilisation de «mesures controversées»comme la «rééducation par le travail»sur le plan local pour répondre à des questions d'ordre public dans les villes(30).

En août 2003, une autre forme abusive de détention administrative, dénommée «détention et rapatriement»(shourong qiansong),a été abolie à la suite de la vive émotion suscitée par le meurtre sauvage d'un travailleur migrant, Sun Zhigang, en garde à vue à Canton. Ce système était utilisé dans les villes contre les vagabonds et autres sans domicile fixe. Amnesty International a accueilli cette réforme avec satisfaction, soulignant que, comme pour la«rééducation par le travail»,l'application du système de «détention et rapatriement»était laissée au bon vouloir de la police sans qu'elle ait à en référer à un tribunal, et que la torture et les mauvais traitements étaient fréquents dans les centres de «détention et rapatriement». Toutefois, l'organisation est profondément préoccupée par les tentatives apparentes des autorités de Pékin d'utiliser la «rééducation par le travail»en remplacement du système de «détention et rapatriement»pour «nettoyer»la ville avant les Jeux olympiques de 2008.

Elle s'inquiète aussi du maintien de deux autres formes de détention administrative pouvant être utilisées à titre punitif par la police chinoise : le système de «détention et éducation»(shourong jiaoyu),qui permet d'astreindre les prostituées et leurs clients à des peines de six mois à deux ans de détention administrative, et le système de «désintoxication obligatoire» (qiangzhi jiedu),qui autorise la police à placer en détention les toxicomanes présumés pour des périodes allant de trois à six mois.


Amnesty International exhorte les autorités à abolir dans les plus brefs délais toutes les formes de détention administrative appliquées à titre punitif sans qu'il y ait eu inculpation, procès ni contrôle d'une autorité judiciaire – conformément aux promesses qui accompagnaient la candidature de Pékin aux Jeux olympiques et à l'intention déclarée de la Chine de ratifier le PIDCP.



La détention arbitraire, la torture

et le harcèlement des défenseurs des droits humains


Les défenseurs des droits humains chinois continuent de se heurter à de graves obstacles dans leur travail de dénonciation des atteintes aux droits humains, dont certaines sont directement liées aux Jeux olympiques et à la ville qui va les accueillir, Pékin. Les autorités n'ont pris aucune mesure pour réformer ou abolir les articles du Code pénal qui sont le plus souvent utilisés pour arrêter et emprisonner les défenseurs des droits humains et d'autres personnes en violation de leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion(31).


En Chine comme ailleurs, les militants des droits humains qui agissent sur le terrain (avocats, conseillers juridiques, journalistes et toutes les personnes qui dénoncent des violations) jouent un rôle important, en attirant l'attention sur les atteintes aux droits humains et en obtenant des réparations pour les victimes. Les mesures destinées à empêcher ou à entraver les activités pacifiques des défenseurs des droits humains sont contraires aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme(32) et aux promesses des autorités chinoises qui affirmaient que la situation des droits humains s'améliorerait si Pékin était choisie pour accueillir les Jeux olympiques.


Par ailleurs, des expulsions forcées continuent d'être signalées à Pékin. Par exemple, en juillet 2006, dix familles auraient refusé de quitter un immeuble situé à proximité du nouveau site de la Télévision centrale chinoise (qui diffusera les Jeux olympiques en 2008) au motif que le montant du dédommagement proposé par les autorités locales était insuffisant. Elles avaient affiché sur le bâtiment des slogans proclamant : «Arrêtez de tromper et de martyriser les gens»,«Droits humains»et «Démolition illégale»(33).Les habitants de Qianmen, quartier historique de Pékin, se sont aussi plaints de la faiblesse des indemnisations offertes pour leurs maisons dans le cadre du programme de démolition et de reconstruction. L'un d'entre eux (dont le nom n'a pas été révélé) aurait déclaré : «Les Jeux olympiques sont une bonne chose pour la Chine. Ils montrent que nous avons la capacité, la puissance et la richesse nécessaires pour organiser une telle manifestation internationale. Mais ils ne doivent pas servir de prétexte pour faire du mal aux citoyens ordinaires, pour chasser les gens de chez eux(34).» Un autre, surnommé Yu, a ajouté : «Les Jeux olympiques ont porté un coup terrible aux citoyens de base, ils ont bouleversé nos vies. C'est que nous pensons, mais nous ne pouvons pas le dire tout haut(35).»


Amnesty International s'était déjà vivement inquiétée de l'incarcération de Ye Guozhu, arrêté après avoir demandé l'autorisation d'organiser une manifestation à Pékin avec d'autres victimes présumées des expulsions forcées qui ont accompagné les travaux de préparation des Jeux olympiques(36). Le 18 décembre 2004, Ye Guozhu a été reconnu coupable d'avoir «cherché querelle et provoqué des troubles»par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de la municipalité de Pékin ; il purge actuellement une peine de quatre ans de détention à la prison de Chaobai. Amnesty International considère Ye Guozhu comme un prisonnier d'opinion détenu uniquement pour l'exercice légitime de ses droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et continue d'exhorter les autorités chinoises à le libérer immédiatement et sans conditions.

Il est apparu récemment que Ye Guozhu avait été torturé en détention. Selon des informations dignes de foi reçues par Amnesty International, il a été suspendu au plafond par les bras et frappé à plusieurs reprises par des policiers au centre de détention du district de Dongcheng, à Pékin, avant son transfert en prison. Il souffrirait depuis d'importantes douleurs au dos. Au cours du second semestre 2005, il aurait aussi été torturé pendant quatre mois dans une autre prison, la prison de Qingyuan – semble-t-il parce qu'il refusait d'admettre sa «culpabilité». Il aurait notamment été frappé à coups de matraque électrique, contraint de rester assis bien droit sur une chaise inconfortable pendant de longues périodes, et attaché avec des menottes et des bracelets pour les chevilles, qui lui ont occasionné des blessures. Il semble qu'il soit mieux traité à la prison de Chaobai, mais il continue de souffrir des problèmes de santé qu'il avait déjà avant son incarcération (hypertension, problèmes cardiaques et troubles dus à une thrombose cérébrale). Il se plaindrait aussi de douleurs dans le dos et aux chevilles provoquées par les tortures et les mauvais traitements qu'il a subis. Les autorités carcérales se contentent, semble-t-il, de lui donner un traitement de base pour l'hypertension, sans se préoccuper de ses autres problèmes de santé ou de ses blessures.

D'autres militants, comme Qi Zhiyong,ont aussi été victimes d'expulsions forcées liées à la rénovation de Pékin pour les Jeux olympiques. Cet homme avait dû être amputé d'une jambe à la suite d'une blessure par balle survenue lors de l'intervention des forces de sécurité contre les manifestations de Tiananmen, en 1989. Contraint de démissionner de son entreprise à cause de son infirmité, il avait monté à Pékin un petit commerce, qui lui permettait de vivoter. Cependant, il a dû déménager son échoppe à plusieurs reprises, appremment à cause des travaux aux Jeux olympiques. Au début de l'année, les autorités lui ont retiré sa licence commerciale et l'ont incarcéré pendant cinquante et un jours pour sa participation, en février 2006, à une grève de la faim destinée à protester contre le récent passage à tabac d'autres militants chinois et des avocats qui tentaient de les défendre. Sa femme a aussi été licenciée de son travail, semble-t-il, en raison des activités militantes de son mari. Avec une fillette de huit ans et les frais médicaux élevés occasionnés par les séquelles de sa blessure, Qi Zhiyong et son épouse ont du mal à joindre les deux bouts(37).


Dans d'autres villes également, ceux qui demandent justice pour les victimes d'expulsions forcées sont arrêtés et harcelés. Ainsi, l'avocat Zheng Enchong, qui a acquis une réputation de défenseur des personnes expulsées à la suite des travaux de rénovation de Shanghai, continue de subir des actes de harcèlement et d'intimidation, même depuis sa libération de prison le 5 juin 2006(38). Ses activités d'avocat lui ont valu d'être arrêté à quatre reprises par la police en juin et en juillet, notamment en raison d'informations sur des expulsions forcées découvertes sur son ordinateur. La police et les autorités locales l'auraient prévenu que sa sécurité ne serait plus assurée s'il continuait de travailler sur ce type de sujets. Sa famille a aussi reçu l'ordre de ne pas parler de sa situation aux médias(39).


Ces derniers mois, des avocats ont aussi été victimes de violations des droits humains dans d'autres parties de la Chine. Par exemple, Chen Guangcheng, militant des droits humains et conseiller juridique, aveugle de naissance, a été jugé le 18 août 2006 pour «dommage intentionnel à la propriété publique et perturbation de la circulation par des rassemblements populaires». Pendant son procès, la police aurait bouclé le quartier sur un rayon de 300 mètres autour du tribunal afin d'empêcher ceux qui le soutenaient de s'approcher. Seuls trois de ses frères ont été autorisés à assister au procès. Sa femme, Yuan Weijing, en a été empêchée par 10 policiers postés devant chez elle. De même, ses avocats n'ont pu participer au procès, et Chen Guangcheng a été défendu par deux avocats commis d'office. Le procès n'a duré qu'une journée, et le verdict a été annoncé le 24 août 2006 : Chen Guangcheng a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à quatre ans et trois mois d'emprisonnement. Ses avocats (ceux qu'il avait choisis) ont annoncé leur intention de faire appel.

Le procès de Chen Guangcheng est survenu après plusieurs mois de détention arbitraire. Il était en résidence surveillée depuis septembre 2005 dans sa ville de Linyi, dans la province du Shandong, et avait été à plusieurs reprises roué de coups par la police locale pendant cette période. Avant son assignation à résidence, il aidait des habitants de Linyi qui avaient intenté une action en justice contre les autorités locales au sujet d'une campagne de stérilisations et d'avortements forcés, qui aurait touché des milliers de femmes de la région, dans le cadre de la politique de contrôle des naissances. Des membres de la famille de Chen Guangcheng, ainsi que ses avocats, ont aussi été victimes de passages à tabac, de harcèlement et d'intimidation.


Amnesty International considère que les charges retenues contre Chen Guangcheng sont un prétexte politique pour l'empêcher de mener des activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains, notamment des poursuites judiciaires contre les autorités locales. Elle le considère comme un prisonnier d'opinion et demande sa libération immédiate et sans condition(40).


Plus globalement, Amnesty International est préoccupée par la nouvelle Directive à l'attention des avocats représentant des clients dans des actions collectives, publiée par l'Association nationale du barreau chinois, organe officiel, en mai 2006. Cette directive renforce le contrôle sur les avocats qui représentent des groupes de victimes dans des actions en justice intentées aux autorités locales ou autres à propos de diverses injustices, telles que les expropriations, les expulsions forcées et d'autres violations des droits humains(41). Elle impose aux avocats de déclarer immédiatement à l'Association nationale du barreau chinois toutes les «actions collectives»qu'ils prennent en charge, afin d'obtenir «soutien, supervision et conseils»(zhichi, zhidao he jiandu). Elle les invite aussi à ne pas encourager ni participer à des requêtes collectives auprès des bureaux administratifs, et leur conseille d'adopter une «attitude prudente»(shenzhong duidai) dans leurs contacts avec les organisations étrangères et les médias.


Cette directive fait suite à l'annonce, en début d'année, par le ministère de la Sécurité publique, du nombre officiel d'actions de protestation, de manifestations et d'autres «troubles à l'ordre public»recensés en 2005. Ce chiffre s'élève à 87000, contre 74000 en 2004(42). Certes, la directive reconnaît officiellement le rôle joué par les avocats dans la résolution des conflits, mais Amnesty International craint qu'elle n'ait pour conséquence concrète de réduire l'indépendance des avocats individuels ou des cabinets d'avocats. Elle risque de dissuader les avocats de représenter des victimes de violations des droits humains au niveau local, ou de limiter leur capacité à aider les victimes à présenter une défense efficace.

Cette directive va aussi à l'encontre d'autres mesures prises récemment par l'Association nationale du barreau chinois, qui préconisaient un élargissement des droits de représentation des avocats, et notamment la garantie de pouvoir rendre visite à leurs clients en garde à vue dans les plus brefs délais et sans restriction. En juillet 2006, cette Association a déposé une proposition d'amendement du Code de procédure pénale en ce sens auprès du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale(43). Actuellement, selon le Code de procédure pénale, la possibilité de consulter un avocat pendant la phase d'enquête de la détention provisoire n'est pas un droit garanti à tous les suspects et est laissé à l'appréciation des autorités chargées de l'enquête(44). Dans la pratique, très peu de détenus bénéficient d'une représentation juridique pendant la phase d'enquête de leur détention, ce qui les rend très vulnérables à la torture et aux mauvais traitements. Selon Mo Shaoping, éminent avocat qui a défendu de nombreux dissidents et militants des droits humains, seuls 30 p. cent des suspects sont actuellement représentés par un avocat, et ce taux tombe même à 10 p. cent dans certaines parties de la Chine(45). La révision du Code de procédure pénale serait à l'ordre du jour législatif de l'Assemblée populaire nationale, mais le dossier avance lentement et il est encore difficile de savoir quelles modifications précises seront officiellement proposées.


Amnesty International exhorte les autorités à prendre des mesures concrètes pour que les avocats puissent rencontrer dans les plus brefs délais et régulièrement leurs clients en détention, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, telles que le PIDCP. Elle les invite également à revoir et à réformer toutes les lois, réglementations et politiques qui limitent la capacité des avocats à défendre efficacement leurs clients.


Liberté totale pour les médias ?


«Les médias disposeront d'une liberté d'information totale quand ils viendront en Chine. […]Nous sommes convaincus que la venue des Jeux en Chine va non seulement favoriser notre économie, mais aussi améliorer la situation sociale dans son ensemble, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et des droits humains.»

Wang Wei, secrétaire général du Comité de candidature de Pékin

aux Jeux olympiques, China Daily,13 juillet 2001


«La fermeture [du site Internet] Century China n'est qu'un nouvel exemple des restrictions à la liberté du peuple chinois imposées par le gouvernement. Nous devons donc protester de manière ciblée et inflexible contre cet abus de pouvoir du gouvernement.»

Appel de 100 intellectuels chinois contre la fermeture de Century China,

paru le 2 août 2006(46)


Le 7 août 2006, soit tout juste deux ans avant les Jeux olympiques de Pékin, le Comité international olympique (CIO) a annoncé le lancement d'une nouvelle page d'accueil pour son site Internet (http://www.olympic.org/fr) afin de «donner aux passionnés d'olympisme un meilleur accès à leurs informations favorites(47).»Il ne fait aucun doute qu'il sera possible de consulter ce site depuis la Chine. Par contre, les sites Internet d'autres organisations internationales, telles que les organisations de défense des droits humains Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights in China et autres, sont toujours bloqués par les autorités chinoises.


Les mesures de répression contre les journalistes, les journaux et les sites Internet se sont poursuivies tout au long de l'année dernière, faisant naître de sérieux doutes sur l'engagement de la Chine à garantir une «liberté totale pour les médias»pendant les Jeux olympiques. Ces préoccupations ont été reprises récemment par le Club des correspondants étrangers en Chine, qui a publié, le 7 août 2006, une étude montrant que la police avait arrêté des journalistes étrangers à au moins 38 reprises au cours de ces deux dernières années ; la plupart des journalistes arrêtés travaillaient sur des sujets de société tels que des manifestations sur l'environnement, des conflits liés à la terre et le sort des victimes du VIH/sida(48).


Dans une déclaration récente, le vice-président exécutif du Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin, Jiang Xiaoyu, a semblé reconnaître que des réformes pourraient être nécessaires : «Si notre réglementation et nos pratiques sont en contradiction avec les normes olympiques et avec notre promesse, nous procéderons à des changements pour satisfaire aux exigences du Comité international olympique et respecter les normes des Jeux.»Il a toutefois ajouté que «tous les journalistes devraient respecter les lois chinoises»(49).Deux jours plus tard, Liu Qi, président du Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin, a annoncé que la Chine allait adopter l'an prochain une réglementation destinée à faciliter la couverture des Jeux olympiques par les médias étrangers(50).


Comme nous l'avons souligné plus haut, les lois et les politiques chinoises sont, par beaucoup d'aspects, en contradiction avec les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à la liberté d'expression. Les accusations de «divulgation de secrets d'État»et de «subversion»,dont le Code pénal donne une définition vague et large, continuent d'être utilisées pour incarcérer et poursuivre arbitrairement des journalistes, des rédacteurs en chef et des internautes. Si les journalistes étrangers ne sont généralement incarcérés que pour de courtes périodes et ne risquent que l'expulsion, les journalistes et les écrivains chinois sont souvent traités beaucoup plus durement pour avoir couvert des sujets jugés sensibles par les autorités. Par exemple :


  1. Huang Jinqiu (nom de plume : Qing Shuijun), écrivain et journaliste, purge une peine de douze ans d'emprisonnement pour «subversion» à la prison de Pukou, près de Nankin, dans la province du Jiangsu. Il a été arrêté en septembre 2003 et condamné un an après pour avoir publié des essais politiques sur Internet, dont le projet de création du Parti de la démocratie en Chine. Sa peine a été confirmée en appel. Fin 2004, il aurait été battu et privé de sommeil en prison, semble-t-il, après avoir tenté d'engager de nouvelles procédures judiciaires contre sa condamnation.


  1. Le journaliste Shi Tao purge une peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir envoyé un courrier électronique résumant un communiqué du Département central de la propagande sur la manière dont les journalistes devaient traiter le 15e anniversaire de la répression du mouvement prodémocratique de 1989. Il a été arrêté à son domicile, à Taiyuan, dans la province du Shanxi, le 24 novembre 2004, et inculpé de «divulgation illégale de secrets d'État à l'étranger». Le tribunal populaire intermédiaire de Changsha, dans la province du Hunan, l'a condamné en avril 2005 et son appel a été rejeté en juin 2005. Il est détenu à la prison de Chishan, à Yuanjiang, où il serait contraint de travailler à la fabrication de bijoux ; il souffrirait de problèmes respiratoires et d'irritations cutanées provoquées par la poussière. Sa condamnation s'est appuyée en partie sur des informations fournies aux autorités chinoises par le fournisseur de services Internet Yahoo! (voir plus loin).


  1. Yang Tongyan (nom de plume, Yang Tianshui), écrivain indépendant, a été condamné à douze ans d'emprisonnement en mai 2006 pour «subversion», pour avoir publié des écrits favorables au changement politique et démocratique en Chine. Il a aussi été accusé de redistribuer à des dissidents emprisonnés et à leurs familles de l'argent reçu de l'étranger, ainsi que de vouloir créer une branche locale du Parti de la démocratie en Chine, qui est interdit. Yang Tongyan avait déjà purgé une peine de dix ans de prison pour avoir critiqué la répression du mouvement prodémocratique de 1989 et essayé de former un parti politique d'opposition.

Amnesty International considère ces trois personnes comme des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour l'exercice de leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'association. Elle demande leur libération immédiate et sans condition.


L'année passée, les autorités chinoises ont intensifié leurs contrôles sur les médias, notamment les journaux, les magazines et les sites Internet. Une affaire a suscité beaucoup d'émoi, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays : il s'agit de la suspension de Bingdian(Le point de congélation), supplément très apprécié du Quotidien de la jeunesse chinoise, accompagnée du licenciement de ses rédacteurs en chef, après la publication d'un article critiquant l'interprétation officielle de certains événements historiques, comme la révolte des Boxers en 1900. Ce supplément est resté interdit pendant cinq semaines à compter du 24 janvier 2006, et n'a repris sa publication qu'après le licenciement de son rédacteur en chef, Li Datong, et de son rédacteur en chef adjoint, Lu Yuegang.


Li Datong faisait partie du groupe de 103 intellectuels, écrivains et avocats chinois qui avaient publié une lettre ouverte début août demandant qu'il soit mis un terme à la censure d'Internet en Chine. Cet appel avait été signé à la suite de la fermeture par les autorités du site Century China, qui hébergeait huit forums de discussion très appréciés des intellectuels, y compris des intellectuels chinois de premier plan en Chine et à l'étranger. Dans une lettre écrite juste avant la fermeture du site, son administrateur avait écrit :


«Depuis sa création, notre site a eu pour objectif de bâtir un cyberespace où règnent la rationalité et la liberté de parole. Depuis six ans, nous avons fait de gros efforts pour atteindre cet objectif car nous sommes convaincus qu'un tel espace public est bénéfique pour le développement de l'égalité, de la liberté, de la rationalité et d'autres facteurs essentiels à une société moderne, et parce que nous pensions pouvoir contribuer à accélérer le progrès intellectuel et le développement culturel en Chine(51).»


Ce site a été contraint de fermer après avoir reçu, le 25 juillet 2006, une note des autorités l'accusant d'avoir «fourni illégalement des informations d'actualité et violé les réglementations relatives à Internet(52)».L'une de ces réglementations, adoptée le 25 septembre 2005 par le Conseil des affaires d'État et le ministère de l'Industrie de l'information, vise particulièrement les fournisseurs d'actualités en ligne, les engageant à «servir le socialisme et guider correctement l'opinion publique(53)».


Century China est loin d'être le seul site à avoir été fermé au cours de l'année passée. En voici d'autres exemples récents : China Consultation Net, interdit en août 2006 après avoir réalisé un sondage sur la procédure électorale au sein du Parti communiste ; Ewiki,considéré comme l'équivalent chinois de l'encyclopédie en ligne Wikipedia ; et les blogs d'une écrivaine tibétaine, Woeser, pour avoir, apparemment, publié sur l'un d'entre eux une photo du dalaï-lama.


Par ailleurs, Amnesty International reste profondément préoccupée par la participation d'entreprises étrangères du secteur de l'Internet au système de censure chinois. En juillet 2006, l'organisation a publié un rapport examinant le rôle de Yahoo!, de Microsoft et de Google dans la répression d'Internet en Chine(54). En effet, ces trois sociétés ont, de différentes manières, favorisé ou contribué à la censure du gouvernement chinois :

  1. Le 30 décembre 2005, à la demande du gouvernement chinois, Microsoft a fermé le blog de Zhao Jing, chercheur pour le New York Times basé à Pékin. Des tests ont montré que la société Microsoft interdisait aussi aux utilisateurs d'espaces MSN en Chine l'usage de certains termes comme «droits humains», «Fa Lun Gong» ou «indépendance du Tibet» dans leurs noms de comptes ou leurs titres de blogs.


  1. Google a annoncé en janvier 2006 le lancement du moteur de recherche www.google.cn, version censurée de son moteur de recherche international (www.google.com)(55).


  1. Yahoo! a volontairement signé la Charte publique sur l'autodiscipline de l'industrie Internet en Chine, s'alignant ainsi sur les efforts officiels de censure d'Internet(56). Elle a aussi fourni aux autorités des informations qui ont contribué à l'inculpation d'au moins quatre internautes chinois pour «divulgation de secrets d'État» ou «subversion», en violation de leur droit à la liberté d'expression. L'un d'entre eux, Shi Tao (voir plus haut) utilisait son compte Yahoo! pour envoyer des informations par courrier électronique à l'étranger. Yahoo! a fourni aux autorités des renseignements sur le détenteur de ce compte, informations qui ont ensuite été utilisées comme preuves contre lui dans son procès, entraînant sa condamnation à dix ans d'emprisonnement. Plus récemment, il est apparu que Yahoo! avait aussi fourni aux autorités des informations utilisées dans le procès d'un autre internaute, Li Zhi, qui a été condamné à huit ans de prison en 2003 pour «subversion», pour avoir publié des articles politiques sur Internet et tenté d'adhérer (en ligne) au Parti de la démocratie en Chine, qui est interdit(57).


Amnesty International a adressé des recommandations spécifiques à Microsoft, Google, Yahoo! et aux autres fournisseurs de services Internet présents en Chine sur les mesures à prendre pour combattre les restrictions à la liberté d'expression en Chine et pour éviter de contribuer à de nouvelles violations des droits humains.Parmi ces recommandations, citons : s'engager publiquement à respecter le droit à la liberté d'expression inscrit dans la Constitution chinoise et dans les normes internationales relatives aux droits humains ; faire pression en faveur de la libération de tous ceux qui sont emprisonnés uniquement pour l'exercice pacifique et légitime de leur droit à la liberté d'expression ;faire preuve de transparence à propos des méthodes de filtrage que ces entreprises utilisent en Chine, et notamment rendre publics les mots ou expressions filtrés et révéler la manière dont ces mots sont sélectionnés ; épuiser tous les recours judiciaires en Chine et sur le plan international avant de se plier à des directives gouvernementales qui bafouent les droits humains.


Étant donné le lien direct qui existe entre la liberté des médias et l'organisation des Jeux olympiques en Chine, Amnesty International continuera à suivre de près les progrès réalisés par le gouvernement chinois en ce qui concerne le respect et la protection du droit à la liberté d'expression. L'organisation entend faire campagne en faveur de la liberté d'Internet en Chine en faisant pression, jusqu'aux Jeux olympiques d'août 2008, sur les autorités chinoises et sur les entreprises qui les aident.



Recommandations aux autorités chinoises


Amnesty International exhorte les autorités chinoises, conformément à leur engagement officiel d'améliorer la situation des droits humains avant la tenue des Jeux olympiques en août 2008, à entreprendre des réformes concrètes dans les domaines suivants :


La peine de mort


Mettre en place des mesures qui limitent de manière significative le recours à la peine de mort, dans l'objectif, à terme, d'abolir totalement cette peine en Chine. Les autorités devraient notamment :

  1. améliorer la qualité des procès dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort et réduire le nombre d'exécutions en rétablissant l'examen systématique de toutes les condamnations à mort par la Cour populaire suprême ;

  2. limiter le nombre de crimes passibles de la peine capitale en Chine, par exemple en excluant de son champ d'application les crimes non violents comme les crimes économiques et les infractions liées à la drogue ;

  3. faire preuve d'une plus grande transparence en publiant tous les ans des statistiques officielles exhaustives sur le nombre total de prisonniers condamnés à mort et exécutés en Chine.


L'équité des procès, la torture et la détention administrative


Prendre des mesures concrètes pour mettre toutes les formes de détention en conformité avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable et la prévention de la torture. Les autorités devraient notamment :

  1. abolir les systèmes de «rééducation par le travail», «détention et éducation» et «désintoxication obligatoire», en veillant à ce que dorénavant aucune mise en détention ne soit décidée exclusivement par les autorités policières.

La protection des défenseurs des droits humains


Veiller à ce que les défenseurs des droits humains soient libres de mener leurs activités pacifiques conformément aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme. Les autorités devraient notamment :

  1. veiller à ce que les défenseurs des droits humains en Chine aient la possibilité de rencontrer des observateurs internationaux indépendants chargé de veiller au respect des droits humains et puissent bénéficier de leur soutien ;

  2. amender de manière significative ou abroger les dispositions du Code pénal formulées dans des termes vagues qui sont souvent utilisées contre les défenseurs des droits humains, notamment celles qui concernent les «menaces à la sécurité nationale», les «atteintes au pouvoir de l'État» et la «divulgation de secrets d'État à l'étranger» ;

  3. libérer tous les journalistes détenus ou emprisonnés pour leurs activités pacifiques d'information, et adopter des mesures garantissant aux journalistes étrangers et chinois la possibilité de couvrir sans censure tous les sujets d'intérêt légitime pour le grand public ;

  4. mettre un terme au harcèlement, à la détention arbitraire, à l'emprisonnement et aux autres atteintes aux droits humains visant les militants pacifiques qui demandent une enquête officielle sur la répression du mouvement prodémocratique de 1989, et permettre à ces militants de commémorer la mémoire des victimes ;

  5. libérer toutes les personnes incarcérées pour avoir protesté pacifiquement contre des expulsions forcées, notamment lors des travaux de préparation des Jeux olympiques, et prendre des mesures pour empêcher de nouvelles arrestations arbitraires et d'autres actes de harcèlement à l'encontre de ce type de militants ;

  6. veiller à ce que les avocats de la défense puissent rencontrer leurs clients dans les plus brefs délais et de façon régulière pendant leur garde à vue, et ne risquent pas, en raison de leur travail, de subir à leur tour des violations de leurs droits humains .


La liberté d'Internet


Mettre un terme à la censure d'Internet en Chine, qui est une violation des droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information. Les autorités devraient notamment :

  1. abolir toutes les lois et réglementations destinées à limiter la circulation libre et légitime des informations en ligne ;

  2. libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour s'être exprimées pacifiquement sur Internet ou pour y avoir téléchargé des informations, notamment les défenseurs des droits humains et les journalistes.



Recommandations au Comité international olympique (CIO)

et au mouvement olympique dans son ensemble


Amnesty International rappelle au CIO qu'il avait exprimé son espoir de voir la situation des droits humains en Chine s'améliorer à la suite de l'attribution des Jeux olympiques à Pékin, et qu'il avait encouragé les organisations internationales de défense de ces droits, comme Amnesty International, à suivre les progrès réalisés (58). Amnesty International prie donc le CIO, conformément à ses engagements, d'user de son influence sur les autorités chinoises pour que les réformes ci-dessus soient adoptées avant août 2008. En particulier, elle exhorte le CIO et le mouvement olympique à faire pression sur les autorités chinoises pour les appeler à :

  1. libérer tous les prisonniers d'opinion, dont les personnes mentionnées dans ce rapport ;

  2. poursuivre et accélerer leurs efforts en vue d'abolir la peine de mort, conformément aux recommandations ci-dessus ;

  3. abandonner leur projet d'utiliser la «rééducation par le travail» pour «nettoyer» Pékin à l'approche des Jeux olympiques, et abolir totalement ce système de détention ;

  4. permettre aux organisations internationales de défense des droits humains de se rendre librement en Chine pour y mener des recherches, afin de pouvoir suivre les progrès réalisés par ce pays et discuter de leurs préoccupations avec les autorités chinoises et les défenseurs des droits humains ;

  5. mettre en œuvre des réformes juridiques destinées à protéger les défenseurs des droits humains en Chine, notamment les réformes du Code pénal décrites plus haut ;

  6. abolir toutes les lois et réglementations destinées à limiter la circulation libre et légitime des informations en ligne.



Recommandations aux fournisseurs de services Internet

ayant des investissements et des intérêts en Chine


Amnesty International appelle Yahoo!, Microsoft, Google et les autres sociétés travaillant dans le secteur Internet en Chine à prendre des mesures pour combattre les restrictions à la liberté d'expression en Chine et éviter de contribuer à de nouvelles violations des droits humains, conformément aux Normes des Nations Unies sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle leur demande notamment de :

  1. utiliser leur influence sur les autorités chinoises pour faire pression en faveur de la libération de toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour leur utilisation d'Internet, comme indiqué plus haut ;

  2. s'engager publiquement à respecter le droit à la liberté d'expression inscrit dans la Constitution chinoise et dans les normes internationales relatives aux droits humains ;

  3. faire preuve d'une transparence totale à propos des méthodes de filtrage qu'elles utilisent en Chine, et notamment rendre publics les mots ou expressions filtrés et révéler la manière dont ces mots sont sélectionnés ;

  4. épuiser tous les recours judiciaires en Chine et sur le plan international avant de se plier à des directives gouvernementales qui bafouent les droits humains.



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Notes:


(1) Par exemple, en avril 2001, Liu Jingmin, vice-président du Comité de candidature de la capitale chinoise aux Jeux olympiques de 2008, avait affirmé : «En confiant à Pékin l'organisation des Jeux, vous contribuerez au développement des droits humains.»Voir : http://www.gamesbids.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=8&id=988126264(en anglais uniquement). En mai 2001, le maire de Pékin, Liu Qi, avait assuré que la tenue des JO dans sa ville contribuerait «au progrès social et au développement économique»de Pékin et de la Chine, ainsi qu'à l'amélioration de la situation des droits humains en Chine (Agence France-Presse, 14 juillet 2001). Pour plus d'informations, voir le rapport d'Amnesty International intitulé Chine. Compte à rebours avant les Jeux olympiques : trois ans pour réformer la situation des droits humains ?(index AI : ASA 17/021/2005), août 2005.

(2) Disponible sur http://multimedia.olympic.org/pdf/fr_report_122.pdf.

(3) Rapport de Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mission en Chine, 10 mars 2006, document ONU E/CN.4/2006/6/Add.6 (seul le résumé de ce rapport est disponible en français).

(4) Voir "China makes ultimate punishment mobile", USA Today, 14 juin 2006.

(5) Ibid.

(6) Pour plus d'informations, voir le document d'Amnesty International intitulé L'injection létale. Technique médicale de l'exécution, janvier 1998 (index AI : ACT 50/001/1998) et sa mise à jour, parue en septembre 1999 (index AI : ACT 50/008/1999, non traduite en français).

(7) Voir "器官移植:加快规制的地带" («Accélérer la réglementation des transplantations d'organes»), magazine Caijing, 28 novembre 2005, pp.118-120.

(8) "Top surgeon says he has seen only 20 cases of voluntary donation," South China Morning Post, 1er avril 2006. Selon des accusations récentes, des détenus du mouvement spirituel Fa Lun Gong auraient subi des prélèvements d'organes, qui auraient entraîné de nombreux décès en détention. Amnesty International enquête actuellement sur ces affirmations, mais n'est pas en mesure pour l'instant de les vérifier de source indépendante.

(9) www.bek-transplant.com (en anglais uniquement).

(10) South China Morning Post, 1er avril 2006, op. cit.

(11) 人体器官移植技术临床应用管理暂行规定 (Réglementation provisoire sur la gestion et l'application clinique des technologies relatives aux transplantations d'organes), disponible en chinois sur http://www.mol.org.cn/news/NewsList.asp?newsid=4230&boardid=14.

(12) "New organ transplant rules released", South China Morning Post, 28 mars 2006.

(13) "China's secret execution rate revealed", Globe and Mail, 28 février 2006.

(14) Voir, par exemple, "China plans to use death penalty more sparingly", USA Today, 16 mai 2006.

(15) Par exemple, en décembre 2003, un riche entrepreneur, Liu Yong, a été exécuté après que la Cour populaire suprême eût confirmé sa culpabilité dans une affaire de grand banditisme et de corruption, malgré des éléments laissant à penser que la police l'avait torturé pour lui arracher des «aveux». Une juridiction inférieure avait commué sa condamnation à mort en raison de ces allégations, mais la Cour populaire suprême a ensuite jugé que ce n'était pas un motif suffisant pour ne pas l'exécuter. Il a été tué par injection létale dans une chambre d'exécution mobile installée à proximité de la salle d'audience.

(16) "China's Supreme Court tribunals begin to review death penalty cases", Xinhua, 3 avril 2006.

(17) "China to open more death penalty cases to public", Reuters, 27 février 2006.

(18) "China's Supreme Court to hire lawyers, teachers for death penalty reviews", Xinhua, 30 juin 2006.

(19) "Top Court recruiting lawyers to act as judges", South China Morning Post, 15 juin 2006

(20) "Gaofa gedi jiajin xuandiao ‘shengsi faguan'" (La Cour populaire suprême accélère la sélection des «juges de la vie et de la mort» dans les différentes régions), http://www.people.com.cn/GB/paper447/17235/1510587.html.

(21) "China reforms death penalty trials in 2006 – chief justice", Xinhua, 11 mars 2006.

(22) Pour plus d'informations sur les procès des personnes passibles de la peine de mort, voir le document d'Amnesty International intitulé République populaire de Chine. Des exécutions «conformes au droit» (index AI : ASA 17/003/2004).

(23) "China's policy is to preserve death penalty", Xinhua, 12 mars 2006.

(24) "肖扬称还不能废除死刑 应该慎用以确保人权" («Xiao Yang déclare qu'il n'est pas encore possible d'abolir la peine de mort, mais qu'il faut l'utiliser avec prudence, en préservant les droits humains»), Zhongguo Xinwen Wang,12 mars 2006, disponible en chinois sur http://www.chinacourt.org/public/detail.php?id=198089.

(25) "整治市容与维护自由的二难选择" (Améliorer l'image de la ville ou protéger la liberté : un choix difficile), magazine Caijing, vol. 159, 15 mai 2006.

(26) Extrait du rapport de sa mission en Chine en novembre 2005, op. cit. (résumé).

(27) Pour plus d'informations, voir l'Action urgente 232/06 d'Amnesty International, index AI : ASA 17/049/2006, 29 août 2006.

(28) People's Republic of China: Abolishing ‘Re-education through Labour' and other forms of punitive administrative detention – an opportunity to bring the law into line with the International Covenant on Civil and Political Rights, mai 2006 (index AI : ASA 17/016/2006).

(29) Voir : "整治市容与维护自由的二难选择" (Le choix difficile entre l'amélioration de l'image de la ville et la protection de la liberté), et "背景:北京整顿市容借力 ‘劳教'"(Contexte : l'utilisation de la «rééducation par le travail»pour nettoyer Pékin), magazine Caijing (财经), vol. 159, 15 mai 2006.

(30) Ibid.

(31) C'est le cas notamment des articles 102, 103, 105, 106, 107, 110 et 111 du Code pénal. Pour plus d'informations, voir le document d'Amnesty International République populaire de Chine. Les défenseurs des droits humains en danger, décembre 2004 (index AI : ASA 17/045/2004). Voir aussi le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, op.. cit., § 34.

(32) Connue officiellement sous le nom de Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies (Distr. Générale A/RES/53/144), 8 mars 1999. Pour plus d'informations, voir le document ASA 17/045/2004, op. cit.

(33) "Character building", photographie d'Associated Press parue dans le South China Morning Post, 27 juillet 2006 (AP photo/Greg Baker).

(34) "Hutong gone – historic homes reduced to rubble to free up prime land", site Internet de The Straits Times, 12 août 2006, BBC Mon.

(35) Ibid.

(36) Voir ASA 17/021/2005, op. cit.

(37) Pour plus de précisions, voir le document intitulé Chine. Aucune justice pour les personnes restées invalides à la suite des événements de Tiananmen, juin 2006 (index AI : ASA 17/031/2006), ainsi que l'interview de Qi Zhiyong disponible sur http://web.amnesty.org/pages/chn-020606-interview_qi_zhiyong-fra.

(38) Zheng Enchong avait été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir «dérobé des secrets d'État»et les avoir «divulgués à des entités étrangères». Amnesty International le considérait comme un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour l'exercice légitime de son travail d'avocat.

(39) Voir l'Action urgente 315/05 d'Amnesty International (index AI : ASA 17/041/2006), 3 août 2006.

(40) Amnesty International a publié une Action urgente et plusieurs mises à jours sur Chen Guangcheng (index AI : ASA 17/037/2005, ASA 17/040/2005, ASA 17/018/2006, ASA 17/026/2006). Voir aussi le document d'Amnesty International intitulé Chine. Chen Guangcheng est un prisonnier d'opinion, 24 août 2006 (index AI : ASA 17/048/2006).

(41) 中华全国律师协会关于律师办理群体性案件指导意见 (Directive de l'Association nationale du barreau chinois à l'attention des avocats représentant des clients dans des actions collectives), disponible en chinois sur http://www.acla.org.cn/pages/2006-5-15/s34852.html.

(42) "China reports rise in public order disturbances", Reuters, 19 janvier 2006.

(43) "Lawyers seek reform of criminal law", South China Morning Post, 20 juillet 2006.

(44) L'article 96 du Code de procédure pénale dispose qu'un suspect «peut désigner un avocat pour le conseiller sur le plan juridique ou le représenter dans ses requêtes ou ses plaintes»aprèsle premier interrogatoire de l'«organisme enquêteur», ou à partir du jour où il est soumis à une forme de détention ou à une mesure de restriction prévue par la loi («mesures contraignantes»). Par ailleurs, des restrictions spéciales s'appliquent aux affaires «impliquant des secrets d'État». Dans ces affaires, le suspect doit obtenir l'autorisation préalable des autorités chargées de l'enquête avant de pouvoir désigner un avocat et avant toute rencontre avec celui-ci. La définition des «secrets d'État»étant très vague et très large, cette disposition est couramment utilisée pour priver les suspects d'une représentation juridique.

(45) South China Morning Post, 20 juillet 2006, op. cit.

(46) Disponible sur http://www.rsf.org/IMG/html/ccintellectualappeal-en.html(en anglais uniquement).

(47) «Nouvelle page d'accueil pour www.olympic.org à deux ans des Jeux de 2008 à Beijing», communiqué de presse du Comité international olympique, 7 août 2006.

(48) "Widespread Detentions of Foreign Journalists show China unprepared to host Olympics Press Corp in 2008", communiqué de presse du Club des correspondants étrangers en Chine (FCCC), 7 août 2006.

(49) "China's Olympic organizers say committed to press freedom", Xinhua, 8 août 2006.

(50) "China to issue regulation on foreign media coverage of 2008 Olympics", Xinhua, 10 août 2006.

(51) Citation extraite de l'Appel des 100 intellectuels, op. cit.

(52) Voir "Intellectuals campaign against shutdown of website", South China Morning Post, 3 août 2006.

(53) 互联网新闻信息服务管理规定 (Réglementation sur l'administration des services d'actualité et d'information en ligne), 25 septembre 2005.

(54) Amnesty International, Atteintes à la liberté d'expression en Chine. Le rôle de Yahoo!, Microsoft et Google, juillet 2006 (index AI : POL 30/026/2006).

j (55) La version non censurée reste disponible à tous les internautes chinois, mais les recherches doivent passer par le «pare-feu»de la Chine, qui censure une bonne partie des résultats et ralentit le processus de recherche. En guise de circonstances atténuantes, l'entreprise a souligné avoir proposé d'avertir les utilisateurs chaque fois que des informations seraient censurées, et elle a décidé de ne pas lancer de services de messagerie électronique (Gmail) ni d'autres services nécessitant de recueillir des informations personnelles et confidentielles tant qu'elle ne serait pas sûre de pouvoir respecter les attentes de ses utilisateurs du point de vue de la préservation de la vie privée et de la confidentialité des informations.

(56) Pour plus d'informations sur cette Charte, voir le document d'Amnesty International intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l'État, novembre 2002 (index AI : ASA 17/007/2002).

(57) Les deux autres internautes sur lesquels Yahoo! a fourni des informations aux autorités sont Jiang Lijun et Wang Xiaoning. Pour plus d'informations, voir le document de Human Rights Watch : Race to the Bottom: Corporate Complicity in Chinese Internet Censorship, août 2006, volume 18, n° 8-C.

(58) Par exemple, en avril 2002, le président du CIO, Jacques Rogge, avait déclaré : «Nous sommes convaincus que les Jeux olympiques vont contribuer à améliorer la situation des droits humains[en Chine]. […] Le CIO a engagé les autorités chinoises à améliorer dans les plus brefs délais leur bilan en matière de droits fondamentaux. Néanmoins, le CIO est une organisation responsable et, si nous n'étions pas satisfaits des mesures prises dans les domaines de la sécurité, de la logistique ou des droits humains, nous agirions en conséquence[…] J'ai dit clairement, après des discussions avec Amnesty International, que notre rôle n'était pas de surveiller la situation des droits humains, car cela nécessiterait des moyens et du personnel spécialisés que nous n'avons pas. J'ai dit également que nous resterions en contact étroit avec Amnesty International et Human Rights Watch afin qu'elles nous tiennent informés et nous fassent part de leurs sentiments.»Émission Hardtalk, BBC, 23 avril 2002.

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