Document - People's Republic of China (PRC): Death penalty / Fear of imminent execution, Abdulmejid, Abdulahmad, three others

ACTION URGENTEi

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010675 – ASA 17/034/01
EXTRA 71/01

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.


PEINE DE MORT / CRAINTES D'EXÉCUTIONS IMMINENTES


CHINE

Abdulmejid (h)
Abdulahmad (h)
trois autres hommes dont on ignore le nom

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Londres, le 18 octobre 2001


Cinq Ouïghours ont été condamnés à mort le 15 octobre dans la ville de Gulja (désignée sous le nom de Yining en chinois) dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, située dans le nord-ouest de la Chine.


D'après les informations recueillies, ces cinq hommes, dont deux répondent aux noms d'Abdulmejid et d'Abdulahmad, ont été condamnés à la peine capitale après avoir été reconnus coupables de « séparatisme antiétatique », à l'issue d'un procès public qui s'est déroulé à Gulja. Selon des sources non officielles, Abdulmejid avait été impliqué dans des troubles à caractère ethnique ayant eu lieu à Gulja en février 1997. Au cours du même procès, des peines d'emprisonnement de durées diverses auraient été prononcées contre sept autres hommes.


On ignore si ces cinq condamnés à mort ont interjeté appel de leurs peines, ou si leurs sentences ont été approuvées de manière définitive par la Cour populaire suprême.



INFORMATIONS GÉNÉRALES

Un grand nombre d’infractions sont toujours passibles de la peine de mort en Chine, dont des crimes non violents et des infractions à caractère économique telles que la fraude financière et fiscale et la contrefaçon. Les condamnés à mort sont tués par balle ou exécutés par injection létale. La peine capitale est appliquée très fréquemment et de manière arbitraire, souvent à la suite de pressions politiques, notamment pendant les campagnes périodiques de lutte contre la criminalité menées sous le slogan « Frapper fort », au cours desquelles des accusés peuvent se voir condamner à mort pour des infractions punies en temps normal de peines d'emprisonnement.


À la connaissance d'Amnesty International, la région autonome ouïghoure du Xinjiang est la seule région de Chine où des personnes ont été condamnées à la peine capitale et exécutées pour des infractions politiques.


Les autorités chinoises tentent d'exploiter les attentats commis le 11 septembre aux États-Unis et les attaques lancées ensuite contre l'Afghanistan : elles ont tiré prétexte de ces événements pour appeler la communauté internationale à les soutenir davantage dans le cadre de la lutte qu'elles mènent dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang contre ceux qu'elles qualifient de « terroristes musulmans ». Amnesty International craint qu'il ne s'agisse du prélude à un durcissement de la politique de répression à laquelle sont en butte les groupes ethniques musulmans dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et à une dégradation de la situation déjà catastrophique qui y prévaut sur le plan des droits humains. Les autorités chinoises ne font en effet aucune distinction entre « terrorisme » et « séparatisme », ce dernier terme recouvrant en fait un large éventail d'activités, dont la plupart ne sont rien d'autre que des formes pacifiques d'opposition ou de dissidence. L'enseignement ou la propagation de l'islam hors du contrôle du gouvernement sont également considérés comme subversifs.


Au cours des mois d’avril, mai et juin 2001, Amnesty International a recensé au moins 2 960 condamnations à mort et 1 781 exécutions en Chine. Pour être fragmentaires, ces statistiques n’en révèlent pas moins que la Chine a exécuté à elle seule davantage de condamnés en l’espace de trois mois que l’ensemble des autres pays du monde au cours des trois dernières années.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après
(en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités chinoises à commuer les condamnations à mort prononcées contre Abdulmejid, Abdulahmad et les trois autres hommes condamnés à mort dans la ville de Gulja ;


– dites-vous vivement préoccupé par le fait que les autorités chinoises appliquent la peine capitale de manière généralisée et arbitraire, et que ce châtiment est de plus en plus souvent utilisé pour sanctionner des infractions à caractère économique et des crimes non violents ;


– appelez les autorités à commuer immédiatement toute condamnation à mort prononcée dans le cadre de la campagne de lutte contre la criminalité menée sous le slogan « Frapper fort » ;


– reconnaissez qu'il incombe à l'État chinois de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses citoyens, mais dites-vous préoccupé par le fait que les autorités tentent d'exploiter les événements du 11 septembre pour justifier leur politique de répression extrêmement dure à l'égard des groupes ethniques musulmans de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;


– reconnaissez que les États ont le droit de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais dites-vous opposé en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel et inhumain qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie tel qu'il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme ;


– soulignez qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité, et qu'elle a un effet déshumanisant sur toutes les personnes impliquées dans son application.



APPELS À :

Premier ministre de la République populaire de Chine :

Zhu Rongji Zongli

Guowuyuan

9 Xihuangchenggenbeijie

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Télex : 210070 FMPRC CN ou 22478 MFERT CN

Télégrammes : Premier Zhu Rongji, Beijing, Chine

Fax : 00 86 10 6529 2345 (via le ministère des Communications)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,


Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine :

Xiao Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiao Min Xiang

Beijingshi 100726

République populaire de Chine

Télégrammes : President, Supreme People's Court, Beijing, Chine

Fax : 00 86 10 6529 2345 (via le ministère des Communications)

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Président du gouvernement populaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang :

Abdulahat Abdurixit Zhuxi

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Renmin Zhengfu

2 Zhongshanlu

Wulumuqishi 830041

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu

République populaire de Chine

Télégrammes : Chairman of the Regional People’s Government, Wulumuqi, Xinjiang Weiwuer Zizhiqu, Chine

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,


COPIES À :

Agence de presse Xinhua (Chine nouvelle) :

Courriers électroniques : xinhua@cb.col.com.cn


Journal :

China Daily

Courriers électroniques : www@chinadaily.com.cn

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

iLa version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI - IS documents
Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

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