Document - China: Legacy of the Beijing Olympics: Issues and facts: Fair trials for all - China's choice

CHINE

L'HÉRITAGE DES JEUX OLYMPIQUES DE PÉKIN,
LA CHINE DOIT CHOISIR



PROBLÈMES ET DONNÉES


DES PROCÈSÉQUITABLES POUR TOUS !






AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ASA 17/030/2008

ÉFAI


Février2008


Quand, en 2001, Pékin a été choisie comme ville hôte des Jeux olympiques de 2008, les autoritésdu pays se sont engagées à améliorer la situation des droits humains à l'approche des Jeux.

Le président du Comité international olympique a tenu des propos similaires, qui correspondent aussi à l'esprit de la Charte olympique.



Pourtant, la police prend prétexte desJeux pour étendre le champ d'application de formes abusives de détention administrative. Ces formes de détention administrative, appliquées par la police sans inculpation, ni procès, ni contrôle d'une autorité judiciaire, violent les normes internationales relatives à l'équité des procès et figurent à l'ordre du jour des réformes en Chine depuis des années.


Depuis longtemps, AmnestyInternational exhorte les autorités chinoises à abolir la « rééducation par le travail »et les autres formes de détention administrative. En attendant leur abolition, les autorités doivent prendre sans délai des mesures pour veiller à ce que la police de Pékin n'utilise pas ces formes de détention sans procès pour nettoyer la ville avant et pendant les Jeux.



TRAVAILLER DUR, CHANGER SES PENSÉES


La « rééducation par le travail »est utilisée en Chine depuis le milieu des années 50 pour emprisonner et punir des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mineures ne relevant pas du droit pénal. Une publication juridique officielle l'a décrite un jour comme une peine infligée pour des actes situés quelque part entre l'infraction et l'erreur. Dans le cadre du système actuel, la peine de « rééducation par le travail »est infligée pour un maximum de trois ans et peut être prolongée d'un an si nécessaire.


En mai 2006, les autoritésmunicipales de Pékin ont annoncé leur intention d'utiliser la « rééducation par le travail »pour améliorer l'image de la ville à l'approche des Jeux olympiques. C'était la première fois depuis la mi-2003 que des autorités locales invoquaient officiellement des mesures comme la « rééducation par le travail »pour résoudre des problèmes d'ordre public dans les villes.


Parmi les actes délictueux cités par lesautorités de Pékin comme passibles d'une peine de « rééducation par le travail »avant les Jeux olympiques, on peut citer les cas graves de publicité illégale ou de diffusion de tracts sans autorisation, l'exercice du métier de taxi ou la tenue d'un commerce sans autorisation, le vagabondage et la mendicité. Cependant, la formulation très vague des différentes formes d'actes délictueux permet aussi aux autorités d'incarcérer des manifestants pacifiques ou des dissidents.


L'absence de limitation efficace despouvoirs de la police dans l'application de cette forme de détention administrative et le manque de protection contre les mauvais traitements dans les centres de « rééducation par le travail »continuent de favoriser diverses violations des droits humains. Par exemple, lorsque les policiers pensent ne pas disposer de preuves suffisantes pour obtenir la condamnation d'un suspect, ils évitent d'engager des poursuites officielles et envoient directement la personne en centre de « rééducation par le travail ». Certaines personnes déclarées innocentes et relaxées par les tribunaux auraient même été arrêtées par la police immédiatement après leur procès et envoyées en « rééducation par le travail ». Bien qu'il soit théoriquement possible de faire appel d'une décision de placement dans ces centres, un tel recours aboutit généralement à une prolongation de la période de détention car, pour les autorités, il témoigne d'un manque de volonté de s'amender. Pour les mêmes raisons, ceux qui forment un recours s'exposent aussi à des passages à tabac ou à d'autres formes de torture ou de mauvais traitements.


Après être restées au point mortpendant plus de deux ans, les tentatives de réforme substantielle ou d'abolition de la « rééducation par le travail »semblent être de nouveau à l'ordre du jour législatif. Cependant, la nouvelle Loi sur le redressement des comportements illégaux, destinée à remplacer la « rééducation par le travail », n'est toujours qu'au stade de projet et n'a pas encore été adoptée. Elle devrait apporter quelques améliorations, mais les commentaires de certains juristes chinois laissent penser que certaines de ses dispositions resteront contraires aux normes internationales relatives à l'équité des procès.



LES PROSTITUÉES ET LES TOXICOMANESEN DANGER


Outre la « rééducation par le travail », les autorités chinoises continuent de recourir à deux autres formes de détention administrative : la « détention et éducation », en vertu de laquelle les prostituées présumées et leurs clients peuvent être détenus pendant des périodes allant de six mois à deux ans, et la « désintoxication obligatoire », qui permet à la police d'incarcérer les toxicomanes présumés.


Le 7 février 2007, le bureau de laSécurité publique de Pékin a annoncé que, au cours de l'année à venir, la police réorienterait ses efforts en matière de lutte antidrogue en se concentrant davantage sur les consommateurs individuels plutôt que de s'intéresser aux lieux de divertissement public, et qu'elle allongerait de six à douze mois la période de « désintoxication obligatoire ». Cette décision accentue les craintes concernant l'utilisation des Jeux pour étendre l'application de formes abusives de détention administrative.



DONNÉES


  • Sur l'ensemble du territoire chinois, plusieurs centaines de milliers de personnes seraient détenues dans des centres de « rééducation par le travail », souvent dans des conditions très difficiles. Parmi elles figurent des petits délinquants, des détracteurs du gouvernement et des adeptes de « croyances interdites ».

  • Les personnes détenues dans le cadre de la « rééducation par le travail » sont contraintes de travailler pendant de longues heures, d'une manière qui s'apparente au travail forcé dans les prisons.

  • Elles sont exposées à des risques de torture ou de mauvais traitements, en particulier si elles refusent de renoncer à leur « comportement délictueux » ou si elles tentent de former un recours contre leur placement en détention.

  • L'utilisation de la détention administrative en Chine est incompatible avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment celles sur le droit des détenus d'être présentés rapidement à un juge, sur le droit à un procès équitable, et sur l'interdiction du travail forcé ou obligatoire. Or, la Chine a signé ce pacte et a annoncé son intention de le ratifier.

  • Selon des médias chinois, la commission permanente de l'Assemblée populaire nationale devait débattre, en octobre 2007, du nouveau projet de Loi sur le redressement des comportements illégaux destinée à remplacer la « rééducation par le travail ». Cette loi n'a toutefois pas encore été adoptée. Le processus de réforme est au point mort depuis deux ans en raison de certains désaccords.



Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de150 pays et territoires, qui luttent pour mettre fin aux graves atteintes aux droits humains. La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.


www.amnesty.org/thechinadebate














La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
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La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mars 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org


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