Document - China: Legacy of the Beijing Olympics: Issues and facts: Stop Executions - China's choice

CHINE

L'HÉRITAGE DES JEUX OLYMPIQUES DE PÉKIN,
LA CHINE DOIT CHOISIR



PROBLÈMES ET DONNÉES


HALTE AUXEXÉCUTIONS !




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ASA 17/029/2008

ÉFAI


Février2008


Quand, en 2001, Pékin a été choisie comme ville hôte des Jeux olympiques de 2008, les autoritésdu pays se sont engagées à améliorer la situation des droits humains avant l'ouverture des Jeux.

Le président du Comité international olympique a tenu des propos similaires, qui correspondent aussi à l'esprit de la Charte olympique.



Amnesty International appelle lesautorités chinoises à mettre en œuvre des réformes concrètes pour que les Jeux olympiques aient des effets positifs et durables sur les droits humains.


Selon la Charte olympique, l'undes principes fondamentaux de l'Olympisme est de promouvoir « une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».

Or, la peine de mort est une violation du droit à la vie et bafoue l'interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette peine en soi, ainsi que les conditions de détention des condamnés en mort, portent atteinte à la dignité humaine.


Le 1erjanvier 2007, la Chine a introduit une réforme importante en rétablissant la validation par la Cour populaire suprême de toutes les condamnations à mort prononcées dans le pays. Les autorités chinoises doivent s'appuyer sur cette réforme pour améliorer la transparence du système, d'une part en veillant à ce que les familles et les avocats des condamnés à mort soient informés du déroulement des procédures et puissent rencontrer les condamnés, et d'autre part en rendant publics les chiffres relatifs à la peine de mort dans le pays.


Amnesty International demandeégalement aux autorités de limiter le champ d'application de la peine de mort, dans l'attente d'une abolition totale en droit.

Certains juristes chinois ont affirmé que le rétablissement du contrôle de la Cour populaire suprême entraînerait probablement une diminution de 20 à 30 p. cent du nombre d'exécutions en Chine. En juin 2007, un responsable de la Cour populaire suprême a annoncé que le nombre d'exécutions avait diminué de 10 p. cent par rapport à la même période. Cependant, Amnesty International reste convaincue que la publication de tous les chiffres officiels serait le meilleur moyen de permettre une analyse exhaustive et éclairée de l'évolution de la peine de mort en Chine, non seulement par les autorités judiciaires mais aussi par les juristes chinois ou toute autre personne.



EXÉCUTIONS À L'ISSUEDE PROCÈS INÉQUITABLES


En Chine, les condamnations à mort nesont jamais prononcées à l'issue de procès équitables satisfaisant aux normes internationales. Citons, entre autres irrégularités, l'impossibilité de bénéficier rapidement de l'assistance d'un avocat, le mépris de la présomption d'innocence, l'ingérence des milieux politiques et l'utilisation à titre de preuve de déclarations arrachées sous la torture.

Un certain nombre d'affaires révélées dans la presse chinoise, comme celle de Nie Shubin, montrent que des innocents ont été exécutés en Chine du fait de ces dysfonctionnements.


Amnesty International se félicite durétablissement du contrôle de la Cour populaire suprême, mais craint que cette initiative ne permette pas de mettre au jour de graves violations des droits humains, comme le recours à la torture par la police pour arracher des « aveux », dans le cas où aucun élément relatif à ces violations n'aura été présenté lors du procès.



EXÉCUTIONS POUR FRAUDE FISCALE


La Chine continue d'appliquer la peine demort pour quelque 68 crimes, dont des crimes non violents. Cette peine est utilisée très largement et de manière arbitraire, et son application résulte souvent d'une ingérence politique dans les procédures judiciaires. Le nombre de condamnations à mort augmente pendant les campagnes périodiques de « répression sévère de la criminalité », au cours desquelles les accusés peuvent être condamnés à mort pour des crimes habituellement passibles de peines d'emprisonnement. L'usage de la peine de mort est aussi renforcé à certaines périodes de l'année, notamment à l'approche d'événements importants dans le pays, comme la Fête nationale (le 1eroctobre) et la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite de drogues (le 26 juin). Amnesty International a également constaté une très forte augmentation du nombre d'exécutions en décembre 2006. On a attribué cette hausse à la volonté des tribunaux locaux de « liquider »certaines affaires avant la réintroduction du contrôle de la Cour populaire suprême, le 1erjanvier 2007.



DONNÉES


  • La Chine reste le premier utilisateur de la peine de mort dans le monde.

  • Toutefois, on ignore le nombre exact d'exécutions pratiquées chaque année dans le pays. En effet, les chiffres officiels relatifs aux condamnations à mort et aux exécutions sont considérés comme des secrets d'État. D'après des informations transmises par les médias, Amnesty International estime que 470 personnes au moins ont été exécutées et que 1 860 condamnations à mort ont été prononcées en Chine en 2007. En raison d'une absence de transparence dans les pratiques officielles, il est impossible de savoir si cette évolution correspond à une diminution du recours à la peine de mort depuis 2006 ou à d'autres facteurs, par exemple une modification de la publicité donnée à ces faits.

  • En 2006, selon les estimations d'Amnesty International, 1 010 personnes au moins ont été exécutées et 2 790 condamnations à mort ont été prononcées en Chine.

  • Liu Renwen, professeur de droit pénal chinois, a estimé, au début de 2006, que la Chine procédait à 8 000 exécutions par an.

  • Selon la fondation Dui Hua basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de Chinois ayant accès aux informations officielles, le nombre réel d'exécutions pour 2006 se situe entre 7 500 et 8 000.

  • Quelque 68 crimes sont passibles de a peine de mort en Chine, dont des crimes non violents tels que la fraude fiscale, le détournement de fonds, la corruption passive et certains crimes liés à la drogue.

  • En février 2007, Wang Zhendong a été condamné à mort pour avoir escroqué trois milliards de yuans (300 millions d'euros) à des personnes qui avaient investi dans son affaire d'élevage de fourmis.

  • Le 10 juillet 2007, Zheng Xiaoyu, ancien directeur de l'Agence chinoise des aliments et des médicaments, a été exécuté pour avoir accepté des pots-de-vin et manqué à ses obligations.

  • En juillet 2005, le vice-ministre de la Santé chinois aurait reconnu que la majorité des organes destinés aux transplantations en Chine provenaient de prisonniers exécutés.

  • De nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 1er mai 2007.

  • Elles prévoient, entre autres, une interdiction du commerce des organes et des transplantations d'organes provenant de donneurs vivants âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, elles ne mentionnent nullement les prélèvements d'organes sur des condamnés à mort.

  • Le 5 octobre 2007, des responsables des services de santé chinois ont accepté de ne pas transplanter d'organes provenant de prisonniers, hormis le cas où le receveur est un parent proche du détenu. Cet accord a été conclu lors d'une réunion de l'Association médicale internationale à Copenhague. On ne sait pas jusqu'à quel point la médecine publique le respecte dans la pratique des transplantations en Chine.

  • Amnesty International estime qu'un prisonnier qui subit les effets psychologiques d'une exécution imminente n'est pas en mesure de donner son consentement libre et éclairé à une transplantation, et que le climat de secret qui entoure l'application de la peine capitale en Chine empêche de vérifier de façon indépendante si ce consentement a été donné.


EXPRIMEZ-VOUS : HALTE AUX EXÉCUTIONS !


Dans des lettres polies que vous adresserez àXiao Yang, président de la Cour populaire suprême, saluez le réexamen par cette instance de toutes les condamnations à mort prononcées en Chine.


Conformément à l'intention déclarée de la Chined'abolir totalement la peine de mort, appelez le président de la Cour populaire suprême à réduire le nombre de crimes passibles de ce châtiment, en abolissant la peine de mort pour les crimes non violents, notamment les infractions de nature économique et celles liées à la drogue.


Exprimez votre intérêt pour les déclarationsofficielles récentes à propos de la diminution du nombre de condamnations à mort et d'exécutions depuis le rétablissement du contrôle de la Cour populaire suprême le 1erjanvier 2007.


Exprimez toutefois votre préoccupationconcernant le secret d'État qui continue d'entourer les chiffres officiels. Dans l'intérêt de la transparence, exhortez-le à user de son influence pour obtenir la publication régulière des statistiques officielles sur le nombre total de prisonniers condamnés à mort et exécutés en Chine.


ÉCRIRE À :

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine :

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang

Beijingshi 10000

République populaire de Chine

Formule d'appel : Monsieur le Président / Dear President



Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de150 pays et territoires, qui luttent pour mettre fin aux graves atteintes aux droits humains. La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.




www.amnesty.org/thechinadebate













La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
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La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mars 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org


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