Document - China: Further information: Chinese housing activists’ sentences upheld

Chine. Confirmation des peines de défenseurs des droits au logement

Action complémentaire sur l'AU 117/11, ASA 17/025/2012 – Chine 27 juillet 2012

ACTION URGENTE

CHINE. CONFIRMATION DES PEINES DE DÉFENSEURS DES DROITS AU LOGEMENT

Le 27 juillet, un tribunal de Pékin a annulé la peine pour fraude prononcée contre Ni Yulan, défenseure des droits au logement et ancienne avocate. Cependant, il a confirmé les peines infligées à cette femme et à son mari, Dong Jiqin, en vertu de l'article 293 du Code pénal chinois pour « avoir cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public ».

Le 10 avril, Ni Yulan a été condamnée à deux ans et huit mois d'emprisonnement pour « avoir cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public » et pour « fraude ». Son mari, Dong Jiqin, a été condamné à deux ans pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public ». Ils avaient été arrêtés en avril 2011 et ont été jugés en décembre 2011.

Ils ont interjeté appel de leur peine et, le 27 juillet, le tribunal populaire intermédiaire n° 1 du district de Shijinshan (Pékin) a examiné leur appel. Ni Yulan semblait en meilleure santé que lors de son premier procès, en décembre 2011, au cours duquel elle était allongée la plupart du temps et avait besoin d'un respirateur. Elle a pu rester assise pendant toute l'audience même si elle avait le cou enflé. Selon ses avocats, elle est mal nourrie en prison. Ni Yulan souffre de problèmes respiratoires, cardiaques et digestifs, et ne peut plus marcher à cause des actes de torture commis par la police.

Sa peine pour « fraude » ayant été annulée, elle doit désormais purger deux ans et demi de prison. La peine de Dong Jiqin demeure inchangée. Amnesty International pense que les autorités s'en sont prises à ce couple en raison des activités, pourtant pacifiques, de Ni Yulan dans les domaines de la défense des droits humains et de l'assistance juridique, et considère ces deux personnes comme des prisonniers d'opinion.

La fille du couple, qui a été autorisée à assister à l'audience d'appel, est sous surveillance policière.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en chinois ou dans votre propre langue :

priez les autorités de libérer Ni Yulan et Dong Jiqin immédiatement et sans condition ;

engagez-les à garantir que ce couple ne sera soumis ni à la torture ni à d'autres formes de mauvais traitements en détention ;

exhortez-les à veiller à ce que ces personnes puissent immédiatement contacter leur famille et l'avocat de leur choix, bénéficier d'une alimentation suffisante et recevoir tous les soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 7 SEPTEMBRE 2012 À :

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Pékin

Fu Zhenghua Juzhang

Beijingshi Gong'anju

9 Dongdajie, Qianmen

Dongchengqu, Beijingshi 100740

République populaire de Chine

Fax : +86 10 6524 2927

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur,

Ministre de la Justice

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu, Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Fax : +86 10 6529 2345

Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Premier ministre

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council General Office

2 Fuyoujie, Xichengqu

Beijingshi 100017,

République populaire de Chine

Fax : +86 10 6596 1109 (via le ministère des

Affaires étrangères)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 117/11. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/020/2011/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/035/2011/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/011/2012/fr.

ACTION URGENTE

CHINE. CONFIRMATION DES PEINES DE DÉFENSEURS DES DROITS AU LOGEMENT

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les avocats sont de plus en première ligne en matière de défense des droits humains en Chine car de plus en plus de personnes se tournent vers la loi pour faire pression en faveur de la démocratie et des droits fondamentaux. Cependant, le gouvernement chinois se montre intransigeant. Les avocats spécialisés dans la défense des droits humains sont de plus en plus victimes de moyens d'action visant à les réduire au silence, notamment à la suspension ou l'annulation de leurs licences, au harcèlement, à la disparition forcée, voire à la torture. La persécution limite le nombre d'avocats spécialistes des droits humains. Sur plus de 204 000 avocats exerçant en Chine, seuls quelques centaines prennent le risque d'accepter de travailler sur des affaires de droits humains.

Ni Yulan a travaillé comme avocate pendant 18 ans. Elle a défendu bon nombre d'affaires politiquement sensibles concernant des requérants ou des personnes protestant contre la démolition de leur maison.

C'est la troisième fois que la police de Pékin place Ni Yulan en détention pour une durée prolongée. En 2002, alors que cette dernière filmait la démolition d'une maison à Pékin, les autorités l'ont emmenée au poste de police le plus proche et torturée pendant plusieurs jours, lui brisant les pieds et les rotules. Ses blessures étaient si graves qu'aujourd'hui encore, Ni Yulan est en fauteuil roulant. Lorsqu'elle a essayé de déposer une requête auprès des autorités au sujet des coups qu'elle avait reçus, elle a été arrêtée, reconnue coupable d'« entrave à l'action des agents de l'État » et condamnée à un an d'emprisonnement. Parallèlement à cela, elle a perdu sa licence professionnelle. Dong Jiqin n'a pas été autorisé à assister au procès.

Lorsque Ni Yulan a été libérée en 2003, elle a continué de militer en faveur des droits des personnes dont les logements risquaient la démolition en vue des Jeux olympiques de 2008, organisés par Pékin. En 2008, juste avant les J.O., Ni Yulan a été arrêtée et incarcérée pendant deux jours après avoir essayé d'empêcher la démolition de sa propre maison. Elle a été victime de torture et d'autres mauvais traitements en prison. On lui a également refusé des soins médicaux adaptés.

À la libération de Ni Yulan en avril 2010, Dong Jiqin et elle n'avaient plus de foyer. Ils ont vécu dans un hôtel jusqu'à ce que la police les jette à la rue et les empêche de louer un logement ou même de s'installer chez des amis. En juin 2010, après que des dizaines de personnes ont organisé une manifestation pour exprimer leur soutien au couple, la police a installé Ni Yulan et Dong Jiqin dans la pension de Yuxingong, à Pékin. Les autorités ont néanmoins continué de les surveiller et les harceler de différentes manières, notamment en leur coupant l'eau et l'électricité, ainsi que l'accès à Internet.

Quand le couple vivait dans un petit hôtel de Pékin, Ni Yulan est restée en contact avec des militants, des avocats et des journalistes, et elle a continué de publier sur son microblog des brèves concernant des violations des droits humains. Le réalisateur de documentaires He Yang a sorti en 2010 le film Emergency Shelter, à travers lequel il a largement attiré l'attention sur la persécution dont Ni Yulan est victime.

Noms : Ni Yulan (femme) et Dong Jiqin (homme)

Genre : homme et femme

Action complémentaire sur l'AU 174/12, 117/11, ASA 17/025/2012, 27 juillet 2012

image1.png

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE