Document - China: Fear of torture or ill-treatment

CHINE

Craintes de torture ou de mauvais traitements

Liang Wenjian(f), 39 ans

Lin Zhiyong (h), environ 40 ans, son mari

Li Dongmei(f)

Wang He(genre inconnu)

Wu Jiangyan(genre inconnu)

ainsi que trois autres personnes (dont l'identité n'est pas connue d'Amnesty International)

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : ASA 17/014/2007

AU 72/07

ÉFAI

20 mars 2007

Selon les informations reçues, sept des huit pratiquants du Fa Lun Gong nommés ci-dessus ont été astreints à deux ans de «rééducation par le travail»,une forme de détention administrative prononcée sans inculpation, sans procès et sans examen par une quelconque autorité judiciaire. Cette mesure a visiblement été prise en raison de leurs activités liées au Fa Lun Gong. Parmi ces personnes, une femme âgée (Amnesty International ignore son identité) a été astreinte à une période d'un an et demi. Elles se trouveraient actuellement au centre de détention de Panyu, à Canton, dans la province du Guangdong, dans l'attente de leur transfert vers un camp de «rééducation par le travail».Elles risquent de subir des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion car elles n'ont fait qu'exercer pacifiquement leur droit à la liberté de religion.

Ces huit personnes ont été arrêtées le 10 février par une dizaine de policiers en civil, pour avoir pris part à une «réunion illégale» au domicile de Liang Wenjian et Lin Zhiyong. La police a également fouillé les lieux et saisi des documents concernant le Fa Lun Gong, ainsi que l'ordinateur du couple.

Amnesty International a appris de source officieuse qu'elles avaient été astreintes, un mois plus tard, à des périodes de «rééducation par le travail». Or, leurs familles n'ont pas été officiellement informées, pas plus qu'elles n'ont été autorisées à leur rendre visite.

Liang Wenjian a déjà effectué une période de «rééducation par le travail»au camp de Chaitou Xiaodao, à Canton, de février 2000 à avril 2001. Elle y aurait subi tortures et autres formes de mauvais traitements ; elle a notamment été pendue par les poignets pendant deux heures, ses pieds touchant à peine terre, pour avoir réalisé des exercices du Fa Lun Gong en détention. En outre, elle y a été contrainte à travailler jusqu'à quatorze heures par jour à la fabrication de fleurs artificielles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong ont été arbitrairement arrêtés en Chine depuis que ce mouvement spirituel a été interdit en juillet 1999, les autorités estimant qu'il représentait une «menace pour la stabilité sociale et politique».Les personnes accusées d'être des dirigeants ou des organisateurs du mouvement ont été emprisonnées, et des pratiquants internés dans des hôpitaux psychiatriques. La plupart des membres du Fa Lun Gong sont cependant détenus dans des centres de «rééducation par le travail».Ils seraient très fréquemment victimes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements en détention, en particulier s'ils refusent de renier leurs convictions spirituelles.

Selon des sources émanant d'organisations du Fa Lun Gong à l'étranger, plus de 2000 pratiquants sont morts en détention depuis le début de la répression. Des informations récentes laissent entendre qu'un grand nombre de ces morts auraient eu leurs organes prélevés à des fins de transplantations. Amnesty International enquête sur ces allégations, mais elle n'est pas en mesure, pour l'heure, de les vérifier.

Les autorités chinoises ont fréquemment recours à la «rééducation par le travail»,malgré les nombreux appels, en Chine et à l'étranger, en faveur de l'abolition de ce système de détention. La municipalité de Pékin a récemment approuvé le recours à cette pratique contre les vagabonds et les petits délinquants pour «nettoyer» la ville avant les Jeux Olympiques qui doivent s'y tenir en 2008. D'après les informations reçues, l'Assemblée populaire nationale examine en ce moment une proposition de loi sur le redressement des comportements illégaux, qui prévoit un système se substituant à la «rééducation par le travail».Bien que ce texte ne soit pas accessible au public, il semble qu'il n'est pas conforme aux normes internationales d'équité. Amnesty International continue de demander aux autorités d'abolir totalement ce système en ramenant toutes les infractions passibles d'une peine privative de liberté dans le champ du droit pénal.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé à l'idée que ces huit pratiquants du Fa Lun Gong soient détenus au mépris de leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de religion, et appelez les autorités chinoises à les libérer immédiatement et sans condition ;

- priez-les de garantir leur sécurité le temps qu'ils restent en détention ;

- exhortez les autorités à révéler l'identité des personnes détenues ainsi que leur situation au regard de la loi, et à permettre à leurs familles de leur rendre régulièrement visite jusqu'à leur remise en liberté ;

- demandez-leur de veiller à ce qu'elles soient autorisées immédiatement à consulter un avocat et à bénéficier des soins médicaux qui leur sont nécessaires le temps qu'elles restent détenues ;

- priez les autorités de mettre fin à leur répression politique contre le mouvement spirituel du Fa Lun Gong, qui s'est traduite par de nombreuses violations des droits humains ;

- appelez-les à abolir le système de «rééducation par le travail» et à faire le nécessaire pour que toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté soient ramenées dans le champ du droit pénal.

APPELS À

Premier Ministre :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council

9 Xihuangcheng Genbeijie

Beijingshi 100032, Chine

Fax : +8610 6596 1109

+8610 6596 2260 (via le ministère des Affaires étrangères)

Formule d'appel :

Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Gouverneur de la province du Guangdong :

HUANG Huahua Shengzhang

Guangdongsheng Renmin Zhengfu

9 Lou, 305 Dongfeng Zhonglu

Guangzhoushi 510031

Guangdongsheng, Chine

Fax : +8620 83132377

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Directeur du bureau de la Sécurité publique de la province du Guangdong :

LIANG Guoju Tingzhang

Guangdongsheng Gong'anting

97 Huanghualu

Guangzhoushi 510050

Guangdongsheng, Chine

Fax : +8620 83113979

Formule d'appel :

Dear Director, / Monsieur le Directeur,

COPIES À

Secrétaire du Comité de Parti pour la province du Guangdong :

ZHANG Dejiang Shuji

Zhonggong Guangdongsheng Weiyuanhui

45 Shamian Dajie

Guangzhouzhi, Guangdongsheng, Chine

Fax : +8620 81218569 (via le Bureau des Affaires étrangères)

Formule d'appel :

Dear Secretary / Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 1er MAI 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.