Document - China: People's Republic of China - Abolishing "Re-education through Labour". Appeal cases

CHINE

Abolir la «rééducation par le travail»

CAS D'APPEL

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/014/2005

ÉFAI

Londres, 28 juin 2005

Introduction

La «rééducation par le travail»est utilisée en Chine depuis le milieu des années 50. Les personnes soumises à cette forme de détention administrative n’ont pas le droit de consulter un avocat ni d’être entendues pour leur défense. La «condamnation»ou l’attribution des «peines»reviennent généralement à la police seule et ne sont soumises à aucun contrôle ou examen judiciaire. Dans le système actuel, toute détention dans un établissement de «rééducation par le travail»peut atteindre trois ans, voire quatre «si nécessaire».

En Chine, le système de la «rééducation par travail»est indépendant de la justice pénale. La décision d’astreindre une personne à cette forme de traitement plutôt que de la traduire en justice est un choix arbitraire de la police, qui détermine si un acte constitue un «comportement illégal»,sanctionné par une peine de «rééducation par le travail»,ou s’il s’agit d’un «crime»plus grave, passible de poursuites. Selon une définition donnée par un journal juridique officiel, la «rééducation par le travail»est une sanction pour des actes qui se situent «quelque part entre le délit et l'erreur(1)».

La police chinoise jouit de pouvoirs discrétionnaires très étendus pour décider des placements en détention. Elle en abuse fréquemment par des moyens divers. Ainsi, dans certains cas où elle estime que les preuves ne garantissent pas la mise en détention des suspects, la police imposerait la «rééducation par le travail» au lieu d’engager des poursuites en bonne et due forme(2). Des personnes auraient été arrêtées par la police et envoyées dans des établissements de rééducationimmédiatement après avoir été mises hors de cause et acquittées par les tribunaux. Bien qu’en principe il soit possible de faire appel d’une décision d’envoi dans un centre de rééducation, cela entraîne généralement un prolongation de la peine. Former un recours contre une décision est en effet considéré comme la «marque d’un manque de volonté de s’amender(3)»et les personnes qui le font s’exposent à des passages à tabac ou à d’autres formes de torture ou de mauvais traitements, leur attitude pouvant être interprétée comme un refus de se repentir de leurs «crimes».

La définition des types de comportements punis de peines de «rééducation par le travail»étant très floue, les autorités ont toute latitude d’arrêter les personnes participant à des manifestations pacifiques de protestation ou d’opposition. Les affaires compromettantes sont ainsi tenues à l’écart des tribunaux et la publicité négative est étouffée.

En vertu du principe de légalité et des normes du droit international relatif aux droits humains prohibant les procès inéquitables et les détentions arbitraires, Amnesty International a régulièrement demandé l’abolition de cette pratique en Chine. Des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants sont régulièrement signalés dans les camps. La torture demeure très fréquente en Chine, quelles que soient les formes de détention.

La «rééducation par le travail» fait actuellement l’objet d’un débat juridique dans le pays. Les dispositions législatives tant attendues sur la réforme de toutes les formes de détention administrative imposées sans jugement ni inculpation, y compris celle-ci, devraient être adoptées fin 2005 ou début 2006. Amnesty International exhorte les autorités chinoises à faire en sorte que ces réformes soient conformes au droit et aux engagements internationaux en matière de droits humains, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signé mais non ratifié par le gouvernement chinois.

Les cas d’appel ci-dessous concernent des femmes soumises à la «rééducation par le travail»et illustrent les différentes formes de violations des droits humains fréquemment signalées dans les camps.

MAO HANGFENG

Mao Hengfeng est actuellement détenue dans un camp de «rééducation par le travail»à Shanghai. Elle y a été envoyée pour une période de dix-huit mois par le bureau de la Sécurité publique de Shanghai en avril 2004, en raison des nombreuses plaintes qu’elle a déposées au fil des années réclamant le respect de son droit au travail et de ses autres droits fondamentaux, et protestant contre un avortement forcé subi en 1990. Mao a été arrêtée en mars 2004, accusée d’avoir «troublé l’ordre public»,après un voyage à Pékin où elle avait déposé une requête auprès des autorités chinoises à l’occasion du Congrès national du peuple qui se tient tous les ans. Ses prestations sociales lui ont été retirées après son internement en avril 2004, laissant sa famille avec de graves difficultés financières.

La peine de dix-huit mois imposée dans un premier temps à Mao Hengfeng a été prolongée de trois mois fin décembre 2004. Cette prolongation ne lui aurait été communiquée qu’oralement et les causes qui l’ont motivée restent inconnues. Il semblerait cependant que son refus de reconnaître ses «fautes»ait pu y contribuer. Selon les informations reçues, Mao a été informée que si elle «corrigeait son comportement»,l’extension de la peine serait annulée.

Mao Hengfeng aurait subi des actes de torture et des mauvais traitements dans le camp de «rééducation par le travail». En octobre 2004, elle a été suspendue au plafond et rouée de coups. Le 10 novembre 2004, après lui avoir, semble-t-il, attaché les poignets et les chevilles avec des lanières en cuir, des policiers du camp auraient étiré ses membres dans différentes directions en exigeant qu’elle reconnaisse ses «fautes». Ce supplice a duré deux jours durant lesquels elle a également été privée de nourriture, et il lui a laissé des blessures aux poignets et aux chevilles.

D’après son mari, Wu Xuewei, elle présentait des ampoules ensanglantées et d’énormes enflures autour des poignets et des chevilleslorsqu’elle a comparu devant le tribunal le 19 novembre 2004 pour faire appel de la décision de supprimer ses prestations sociales. Le recours a été rejeté.

Selon certaines informations, les policiers du camp lui ont par ailleurs attribué deux compagnons de cellule chargés de la surveiller sans cesse, et ils lui auraient assuré que si elle persiste à refuser d’«avouer», ses visites familiales et ses privilèges quant aux appels téléphoniques seraient réduits. Elle aurait été placée à l’isolement pendant de courtes périodes et attachée à son lit des heures durant. Des proches ont également signalé qu’elle a été nourrie de force avec une substance indéterminée qui lui noircit la bouche.

Amnesty International craint qu’elle ne soit menacée de nouvelles violences.

Informations générales

En 1988, Mao Hengfeng, déjà mère de jumelles, tombe enceinte une deuxième fois, enfreignant les règles du planning familial chinois. Elle est licenciée et placée en hôpital psychiatrique – où des médicaments lui sont injectés de force – pour avoir refusé d’avorter. Elle donne naissance à une troisième fille, prématurée, le 28 février 1989. Le 20 mars 1989, on lui notifie son licenciement pour avoir manqué seize jours à son travail, le temps d’accoucher et de se rétablir, ainsi que de se remettre de son supplice en hôpital psychiatrique.

Mao Hengfeng a fait appel de son licenciement en vertu du droit chinois du travail. La commission locale d’arbitrage des litiges du travail de Shanghai a ordonné qu’elle soit réintégrée à son poste, mais la savonnerie qui l’employait a contesté cette décision en présentant un recours auprès du tribunal du district de Yangpu, à Shanghai. Au moment du procès en appel, Mao était enceinte de sept mois d’un quatrième enfant. Le juge lui aurait dit que si elle avortait, il trancherait en sa faveur.

Inquiète pour le sort de sa famille, Mao a interrompu sa grossesse contre son gré. Malgré cela, elle a été déboutée par le tribunal, manifestement parce qu’elle avait pris un «congé de travail non autorisé»de seize jours et enfreint les règles du planning familial.

Au cours de ses années de démarches auprès des autorités, la police a placé Mao Hengfeng en détention à maintes reprises, y compris dans des hôpitaux psychiatriques, afin de l’empêcher de protester. Ces arrestations avaient lieu en général avant de grandes manifestations publiques. Durant son séjour actuel dans un camp de rééducation, nombre de personnes lui ont ouvertement exprimé leur soutien. En octobre 2004, avant le procès en appel contre la décision de supprimer ses allocations, une foule se serait rassemblée à l’extérieur du camp, scandant son nom. Mao Hengfeng est allée saluer ses sympathisants à la fenêtre de sa cellule, mais elle a été retirée de force par des employés du camp. Cet épisode lui a probablement valu de nouveaux sévices en novembre 2004.

La police a semble-t-il également détenu des personnes ayant tenté de présenter des requêtes ou de lancer des procédures d’appel au nom de Mao Hengfeng. À la veille du Congrès national du peuple de mars 2005, cinq hommes auraient été chargés de surveiller son mari, Wu Xuewei, et de bloquer sa porte la nuit avec un banc. Chen Xiaoming, un homme qui a aidé Mao Hengfeng à s’adresser aux autorités, a été arrêté le 25 février 2005 et interrogé pendant de longues heures alors qu’il se dirigeait vers le consulat des États-Unis, où il avait rendez-vous pour parler du cas de Mao. Les filles de Mao Hengfeng auraient également été détenues et interrogées par la police alors qu’elles n’avaient même pas seize ans.

Mao Hengfeng s’est battue activement non seulement pour obtenir elle-même réparation, mais également pour défendre les droits d’autres personnes. Elle a par exemple apporté son soutien actif à des personnes expulsées de force de chez elles à Shanghai. Selon les informations reçues, elle est considérée par les autorités comme une des personnes les plus persistantes et expérimentées de Shanghai en matière de requêtes.

Amnesty International considère Mao Hengfeng comme une prisonnière d’opinion et une défenseure des droits humains et lance un appel pour qu’elle soit libérée immédiatement et sans condition. Amnesty International est très préoccupée par les informations concernant les actes de torture ou les autres formes de mauvais traitements dont elle aurait été victime à de nombreuses reprises.

Merci d’envoyer des appels aux autorités chinoises :

1. leur demandant de libérer Mao Hengfeng immédiatement et sans condition et de la laisser poursuivre ses activités autorisées par la loi et entreprendre d’autres actions pacifiques en faveur des droits humains, sans subir aucune pression ;

2. leur faisant part de votre préoccupation concernant les allégations de torture et de mauvais traitements dont elle aurait été victime durant sa détention et priant les autorités d’ouvrir une enquête indépendante et exhaustive sur ces affirmations afin que les responsables soient traduits en justice ;

3. leur demandant instamment de garantir qu’elle ne soit plus torturée ou soumise à d’autres formes de mauvais traitements en détention et qu’elle ait droit régulièrement et sans restriction à des visites de ses proches, à une assistance juridique et à des soins médicaux ;

4. exhortant les autorités à abolir la «rééducation par le travail» – une forme de détention arbitraire imposée sans jugement ni inculpation – et à faire en sorte que toute mesure de remplacement prise soit parfaitement conforme aux engagements internationaux en matière de droits humains.

Envoyez vos appels aux autorités suivantes :

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Shanghai :

WU Zhiming Juzhang

Shangaishi Gong’anju

185 Fuzhoulu, Huangpuqu

Shangaishi 200002

République populaire de Chine

courriel : gaj02@shanghai.gov.cnou shgajxfb@sh.china110.com

Formule d’appel : Dear Director/ Monsieur le Directeur,

Directeur du bureau des Affaires judiciaires de la municipalité de Shanghai

MIAO Xiaobao Juzhang

Shanghaishi Sifaju

225 Wuxinglu

Shanghaishi 200030

République populaire de Chine

courriel : contact_us@eastday.comou webmaster@justice.gov.cnou jijianjiancha@eastday.com

Fax : +86 21 64743029

Formule d’appel : Dear Director/ Monsieur le Directeur,

li-23

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine :

ZHANG Fusen Buzhang

Minister of Justice

Ministry of Justice

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

courriel: minister@legalinfo.gov.cn

Fax: +86 10 65292345

(c/o ministère des Communications)

Formule d’appel: Dear Minister/ Monsieur le Ministre,

Premier ministre de la République populaire de Chine :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council

9 Xihuangcheng Genbeijie

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Secrétaire du Comité municipal du Parti communiste

pour la ville de Shanghai

CHEN Liangyu Shuji

Zhonggong Shangaishi Weiyuanhui

30 Fuzhoulu

Shangaishi 200002

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire de Chine dans votre pays.

GAO RONGRONG

Gao Rongrong, trente-sept ans, pratiquante du Fa Lun Gong de la ville de Shenyang, dans la province du Liaoning, serait morte en détention à l’hôpital universitaire de cette ville, le 16 juin 2005.

Le 8 juillet 2003, peu après son arrestation par la police le 22 juin pour «troubles à l’ordre public», Gao Rongrong a été placée dans le camp de «rééducation par le travail»de Longshan, à Shenyang.

Selon les informations reçues par Amnesty International, le 7 mai 2004 Gao Rongrong a été surprise en train de lire des documents du Fa Lun Gong à l’intérieur du camp de Longshan. Elle a été torturée pendant sept heures par des employés du camp qui lui ont exigé de révéler comment elle avait obtenu ce matériel. Au cours de ces longues séances de torture, des décharges électriques lui ont été appliquées sur le cou et le visage. Elles lui auraient provoqué d’importantes boursouflures et des problèmes de vue.

Gao Rongrong aurait tenté de s’échapper en sautant par la fenêtre de la pièce du premier étage où elle était retenue, mais elle s’est cassé plusieurs os à un pied, ainsi que la jambe et le bassin. Hospitalisée pour ces blessures, elle aurait subi de nouvelles violences physiques et psychologiques à l’hôpital.

Selon certaines sources, les employés de l’hôpital, ainsi que ceux du camp de «rééducation par le travail»de Longshan, ont soutenu que Gao Rongrong s’est blessé aux côtés gauche et droit du cou et du visage lorsqu’elle a sauté par la fenêtre du premier étage, ce 7 mai 2004. Selon des sources non officielles, ces lésions étaient la conséquence des actes de torture décrits ci-dessus.

Le 5 octobre 2004, des connaissances de Gao Rongrong l’ont aidée à sortir clandestinement de l’hôpital. Le 6 mars 2005, elle a été retrouvée et de nouveau interpellée par la police. Feng Gang, Wang Juan (f), Liu Qingming et Sun Shiyou, qui l’auraient aidée à s’enfuir, ont également été arrêtés.

Après cette deuxième arrestation, ce n’est que le 12 juin 2005 que la famille de Gao Rongrong a appris qu’elle se trouvait à l’hôpital de Masanjia. Selon ses proches qui lui ont rendu visite à l’hôpital, Gao n’avait plus «que la peau sur les os»,elle était branchée à un respirateur, inconsciente. Gao a ensuite été transférée à l’hôpital universitaire, où elle est morte quatre jours plus tard. Des pressions auraient été exercées sur sa famille pour que son corps soit incinéré au plus vite, afin de rendre impossible toute enquête indépendante et exhaustive sur les causes de sa mort et de détruire toute preuve de torture et de mauvais traitements.

On ignore où et dans quelles conditions se trouvent Wang Juan et Liu Qingming. Feng Gang a semble-t-il été détenu, puis hospitalisé après une grève de la faim qu’il menait depuis treize jours pour protester contre son arrestation. Sun Shiyou aurait été torturé par les autorités, y compris au moyen de décharges électriques sur les parties génitales.

Informations générales

Selon les informations reçues, Gao Rongrong a été renvoyée de son poste de comptable au service financier d’une école de beaux-arts à Shengyang en 1999, en raison de son adhésion au Fa Lun Gong et pour avoir distribué des documents sur ce mouvement à ses collègues. On croit savoir qu’en 2003 elle a été détenue pour avoir demandé aux autorités de mettre fin à la répression du Fa Lun Gong et distribué des documents informant sur les sévices subis par d’autres pratiquants du mouvement placés en détention.

Le mouvement spirituel Fa Lun Gong a été interdit en Chine en juillet 1999, après avoir été déclaré une «organisation hérétique»représentant une «menace pour la stabilité sociale et politique».Depuis, des milliers de pratiquants auraient été emprisonnés, astreints à la «rééducation par le travail»ou internés de force dans des hôpitaux psychiatriques où ils encourent de graves risques de torture ou de mauvais traitements, spécialement s’ils refusent de renoncer à leurs croyances.

Les groupes du Fa Lun Gong à l’étranger affirment que plus de 1800 pratiquants sont morts en Chine, soit en détention, soit peu après leur mise en liberté, généralement des suites des blessures provoquées par les actes de torture et les mauvais traitements subis en détention. Amnesty International n’a pas pu ouvrir d’enquête indépendante afin de vérifier ces chiffres et ces affaires, mais n’en demeure pas moins préoccupée par le recours très fréquent à la détention et, semble-t-il, à la torture et aux mauvais traitements sur les pratiquants du Fa Lun Gong.

Merci d’envoyer des appels aux autorités chinoises :

5. leur demandant d’ouvrir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur la mort de Gao Rongrong, notamment sur les allégations selon lesquelles elle aurait été torturée dans le camp de «rééducation par le travail» de Longshan et à nouveau après sa deuxième capture en mars 2005, afin que les responsables soient traduits en justice ;

6. les exhortant à lancer une enquête exhaustive, indépendant et impartiale concernant les allégations selon lesquelles Sun Shiyou aurait été torturé après son arrestation en mars 2005, afin que les responsables soient traduits en justice ;

7. leur priant de révéler où et dans quelles conditions se trouvent Wang Juan et Liu Qingming et de prendre immédiatement des mesures pour garantir leur sécurité ;

8. leur demandant instamment de faire en sorte que Feng Gang, Wang Juan, Liu Qingming et Sun Shiyou aient droit à des visites de leurs proches, à une assistance juridique et à des soins médicaux régulièrement et sans restriction pendant toute la durée de leur détention ;

9. les exhortant à libérer immédiatement et sans condition Feng Gang, Wang Juan, Liu Qingming et Sun Shiyou, à moins qu’ils soient inculpés d’une infraction prévue par la loi ;

10. exhortant les autorités à abolir la «rééducation par le travail» – une forme de détention arbitraire imposée sans jugement ni inculpation – et à faire en sorte que toute mesure de remplacement prise soit parfaitement conforme aux engagements internationaux en matière de droits humains.

Envoyez vos appels aux autorités suivantes :

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Liaoning

LI Wenxi Tingzhang

Liaoningsheng Gong’anting

2 Qishan Zhonglu

Huangguqu

Shenyangshi 110032

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Director/ Monsieur le Directeur,

Directeur du Département de Justice de la province du Liaoning

LI Chengyi Tingzhang

Liaoningsheng Sifating

Chongshan Donglu 38 Jia,

Shenyangshi 110032

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Director/ Monsieur le Directeur,

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine :

ZHANG Fusen Buzhang

Minister of Justice

Ministry of Justice

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

courriel: minister@legalinfo.gov.cn

Fax: +86 10 65292345

(c/o ministère des Communications)

Formule d’appel: Dear Minister/ Monsieur le Ministre,

Premier ministre de la République populaire de Chine :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council

9 Xihuangcheng Genbeijie

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Secrétaire du Comité provincial du Parti communiste

pour la province du Liaoning

Li Keqiang Shuji

Zhonggong Liaoningsheng Weiyuanhui

45 Nandajie, Hepinglu

Shenyangshi 110006

Liaoningsheng, République populaire de Chine

courriel : lnsrd@pub.sy.ln.cn

Formule d’appel : Dear Secretary/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire de Chine dans votre pays.

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Notes:

(1) Voir le document d’Amnesty International intitulé (index AI : ASA 17/014/1997), mars 1997. Disponible sur http://efai.amnesty.org.

(2) Liu Renwen. Reform of China’s re-education through labour system, 25 janvier 2005. Disponible sur www.brookings.eduet Qu Xuewu. Zhongguo laodong jiaoyang zhidu gaige chuyi (Ébauche de propositions pour la réforme du système de «rééducation par le travail» en Chine), sans date., Disponible sur www.iolaw.org.cn(uniquement en chinois).

(3) "Critics take shine off boot-camp reforms", in South China Morning Post, 21 mars 2005. Disponible sur www.scmp.com.