Document - China: Further information: Chinese housing activists sentenced

Chine. Condamnation de deux défenseurs du droit au logement

Action complémentaire sur l'AU 117/11, ASA 17/011/2012 – Chine 22 mai 2012

ACTION URGENTE CHINE. CONDAMNATION DE DEUX DÉFENSEURS DU DROIT AU LOGEMENT Le 10 avril, Ni Yulan, défenseure du droit au logement et ancienne avocate, a été condamnée à une peine de deux ans et huit mois pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public » et pour « fraude ». Son mari, Dong Jiqin, a été condamné à deux ans pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public ». Amnesty International continue de demander leur libération immédiate. Le 7 avril 2011, Ni Yulan et Dong Jiqin ont été interpellés par la police, qui les soupçonnait d'« avoir cherché à provoquer des conflits et troublé l'ordre public ». Ils ont été arrêtés officiellement pour les mêmes motifs (article 293 du Code pénal) le 17 mai. L'accusation de « fraude » portée contre Ni Yulan a été ajoutée plus tard. Amnesty International pense que les autorités s'en sont prises à ce couple en raison des activités, pourtant pacifiques, de Ni Yulan dans les domaines de la défense des droits humains et de l'assistance juridique. Le procès de ces deux personnes, qui s'est déroulé le 29 décembre 2011 devant le tribunal populaire du district de Xicheng, à Pékin, n'était pas conforme aux normes internationales d'équité. Ni Yulan souffre de problèmes respiratoires, cardiaques et digestifs, et ne peut plus marcher à cause des actes de torture commis par la police. Avant son placement en détention en avril 2011, son état de santé était en voie d'amélioration car elle bénéficiait de soins médicaux réguliers ; elle pouvait même marcher avec des béquilles. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois ou dans votre propre langue :  priez les autorités de libérer Ni Yulan et Dong Jiqin immédiatement et sans condition ;  engagez-les à garantir que ce couple ne sera soumis ni à la torture ni à d'autres formes de mauvais traitements en détention ;  exhortez-les à veiller à ce que ces personnes puissent immédiatement contacter leur famille et bénéficier de tous les soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin ;  appelez-les à mettre fin au harcèlement, aux manœuvres d'intimidation, aux arrestations arbitraires, à la torture et autres formes de mauvais traitements et aux incarcérations dont sont victimes des avocats spécialistes des droits humains et des militants spécialistes du droit qui exercent leurs activités de manière pacifique.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 JUILLET 2012 À : Directeur du bureau de la Sécurité publique de Pékin Fu Zhenghua Juzhang Beijingshi Gong'anju 9 Dongdajie, Qianmen Dongchengqu, Beijingshi 100740 République populaire de Chine Fax : +86 10 6524 2927 Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur,

Ministre de la Justice WU Aiying Buzhang Sifabu 10 Chaoyangmen Nandajie Chaoyangqu, Beijingshi 100020 République populaire de Chine Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Premier Ministre WEN Jiabao Guojia Zongli The State Council General Office 2 Fuyoujie, Xichengqu, Beijingshi 100017, République populaire de Chine Fax : +86 10 6596 1109 (via le ministère des Affaires étrangères) Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 117/11. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/020/2011/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/035/2011/fr.

Noms : Ni Yulan et Dong Jiqin Genre : Ni Yulan (femme) ; Dong Jiqin (homme)

Action complémentaire sur l'AU 117/11, ASA 17/011/2012, 22 mai 2012

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