Document - China: The crackdown on Falun Gong and other so-called "heretical organizations"



RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE


La répression s’abat sur le Fa Lun Gong

et d’autres «organisations hérétiques»





AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/011/00

ÉFAI


Londres, le 23 mars 2000



Résumé(1)


Le rapport ci-joint expose les préoccupations d’Amnesty International au sujet des violations des droits humains résultant des mesures répressives prises contre le Fa Lun Gong et d’autres groupes qualifiés d’«organisations hérétiques»par le gouvernement chinois. Le Fa Lun Gong, mouvement qui pratique une méthode de méditation associée à des exercices respiratoires, a été interdit par les autorités chinoises le 22 juillet 1999, au motif qu’il constituait une «menace pour la stabilité sociale et politique». Trois mois plus tard, l’appareil législatif a légitimé la répression en adoptant une loi relative à l’interdiction de toutes les «organisationshérétiques». Les informations disponibles font toutes état d’une répression motivée par des considérations politiques, la loi étant appliquée rétroactivement pour rendre possibles des condamnations, et de nouveaux règlements adoptés afin de restreindre encore davantage les libertés fondamentales. Outre le Fa Lun Gong, d’autres groupes de qigong sont également visés par la campagne gouvernementale contre les «organisations hérétiques». Depuis l’interdiction du Fa Lun Gong, des dizaines de milliers de ses pratiquants ont été détenus arbitrairement par la police, certains de manière répétée pendant de courtes périodes, et ont fait l’objet de pressions visant à les faire renoncer à leurs convictions. Nombre d’entre eux auraient été torturés ou maltraités en détention. Certains pratiquants ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques. Les personnes qui ont dénoncé publiquement les persécutions subies par les pratiquants depuis que l’interdiction a été prononcée ont été sévèrement punies en retour. Plusieurs milliers de pratiquants seraient toujours maintenus en détention. Certains ont été inculpés d’infractions et condamnés à des peines d’emprisonnement à l’issue de procès iniques, d’autres envoyés sans jugement dans des camps de travail. De nouvelles arrestations et détentions continuent d’être signalées chaque jour. Amnesty International est préoccupée à l’idée que nombre des personnes placées en garde à vue, envoyées sans jugement dans des camps de travail ou condamnées à des peines d’emprisonnement sont détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leur droits fondamentaux. La plupart ont été notamment accusées d’avoir organisé des réunions «illégales»ou des manifestations pacifiques ou d’y avoir participé, ou d’avoir imprimé, vendu ou diffusé des livres et autre matériel sur le Fa Lun Gong. Quant aux personnes poursuivies, les autorités n’ont apporté aucun élément prouvant que les accusés aient été impliqués dans des activités qui seraient légitimement considérées comme des infractions au regard des normes internationales. Ces personnes ont été reconnues coupables et condamnées au terme de procès manifestement iniques. En outre, selon de nombreuses informations, des pratiquants du Fa Lun Gong placés en détention ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements. Dix personnes au moins sont mortes en garde à vue dans des circonstances non élucidées, certaines, semble-t-il, des suites de tortures. Amnesty International déplore également les violations des droits humains résultant de la répression menée, à l’échelle nationale, contre d’autres groupes qualifiés d’«organisations hérétiques». Cette répression – qui ne suscite guère d’échos hors de Chine – se poursuit depuis 1998 dans le cadre d’une campagne «contre la superstition». En juillet 1999, celle-ci se soldait déjà par l’arrestation de plus de 20000 personnes. Elle s’étend aujourd’hui à d’autres groupes de qigong qui, comme le Fa Lun Gong, associent méditation et exercices respiratoires. Le rapport ci-joint présente différents cas constituant des exemples de groupes et individus visés par cette campagne. Selon les informations disponibles, certaines au moins des personnes détenues le seraient arbitrairement, en violation des normes internationales. Amnesty International appelle le gouvernement chinois à mettre fin aux détentions arbitraires, aux procès iniques et aux autres violations des droits humains qui résultent de cette campagne. Ce document est le résumé d’un rapport publié par Amnesty International et intitulé République populaire de Chine – La répression s’abat sur le Fa Lun Gong et d’autres «organisations hérétiques» (index AI : ASA 17/11/00). Si vous désirez obtenir plus de précisions ou souhaitez entreprendre une action à ce sujet, veuillez consulter le document intégral. Une vaste série de documents sur ce sujet, et sur d’autres, est disponible sur le site suivant : http://www.amnesty.orget l’on peut recevoir les communiqués de presse d’Amnesty International par courrier électronique en s’adressant à :

http://www.amnesty.org/news/emailnws.htm


«Notre lutte contre le Fa Lun Gong est longue, ardente et complexe»

(Luo Gan, membre du Bureau politique du Comité central du Parti communiste chinois, lors d’une conférence nationale des directeurs des services judiciaires,

28 décembre 1999)



SOMMAIRE

Introduction

La répression contre les «organisations hérétiques»

Quelques groupes visés

Adoption de lois légitimant la répression

Accusations relevant de considération politiques

Procès iniques et condamnations sévères

Peines administratives

Sanctions et peines infligés pour avoir parlé ouvertement de la répression

Internements dans des hôpitaux psychiatriques

Autres peines

Torture, mauvais traitements et morts en détention

Détention de pratiquants dans le cadre du rattachement de Macao à la Chine

Harcèlement de journalistes étrangers



Introduction


Amnesty International appelle le gouvernement chinois à mettre fin aux arrestations arbitraires en masse, aux procès iniques et aux autres violations des droits humains qui résultent de la répression menée contre le Fa Lun Gong et les groupes qualifiés d’«organisations hérétiques» par les autorités(2). Les informations disponibles font toutes état d’une répression motivée par des considérations politiques, la loi étant appliquée rétroactivement pour condamner des personnes accusées d’infractions à caractère politique, et de nouveaux règlements adoptés afin de restreindre encore davantage les libertés fondamentales. Le 1er janvier 2000, dans son éditorial de nouvel an, le journal officiel Quotidien du Peuplea cité les «mesures fermes»prises contre «l’organisationhérétique Fa Lun Gong»parmi les réalisations majeures du gouvernement chinois en 1999. Le gouvernement affirme que le Fa Lun Gong, qui enseigne une méthode de méditation associée à des exercices, représente une grave «menace pour la stabilité sociale et politique»en Chine. Le mouvement a été interdit le 22 juillet 1999. Une loi relative à l’interdiction de toutes les «organisations hérétiques» a été ensuite adoptée par l’Assemblée populaire nationale (Parlement chinois) en octobre 1999. Depuis cette interdiction, les autorités chinoises ont exercé, à l’échelle nationale et provinciale, une répression sévère contre les pratiquants du Fa Lun Gong et les membres d’autres organisations jugées «hérétiques». Des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong ont été détenus arbitrairement par la police, certains de manière répétée pendant de courtes périodes, et ont fait l’objet de pressions visant à les faire renoncer à leurs croyances. Nombre d’entre eux auraient été torturés ou maltraités en détention(3) Certains pratiquants ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques. Les personnes qui ont dénoncé publiquement les persécutions dont ont fait l’objet les pratiquants depuis l’interdiction des mouvements ont été sévèrement punies en retour. S’il est difficile d’estimer avec précision le nombre de pratiquants du Fa Lun Gong actuellement détenus ou emprisonnés – en raison notamment de la succession ininterrompue des arrestations et des libérations – il s’élève probablement, selon les informations disponibles, à plusieurs milliers de personnes. Certaines ont été inculpées d’infractions et jugées, d’autres envoyées sans jugement dans des camps de travail. Selon des sources officielles chinoises, au moins 150 personnes, officiellement qualifiées de «membres importants»du Fa Lun Gong, avaient été inculpées d’infractions fin novembre 1999. Le nombre de pratiquants actuellement inculpés ou poursuivis au pénal serait beaucoup plus élevé. Début février 2000, au moins 40 inculpés avaient été jugés et condamnés à des peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. En outre, des centaines, voire des milliers, d’autres fidèles ont été astreints, sans inculpation ni jugement, à purger dans des camps de travail forcé des peines de un à trois ans de détention administrative. Les procès iniques se poursuivent et des informations continuent de faire état chaque jour d’arrestations et de mises en détention de pratiquants du Fa Lun Gong. Amnesty International déplore que des membres du Fa Lun Gong soient détenus et poursuivis en raison de considérations politiques et que nombre des personnes placées en garde à vue, envoyées sans jugement dans des camps de travail ou condamnées à des peines d’emprisonnement en vertu du Code pénal, soient détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux. La plupart ont été notamment accusées d’avoir organisé des réunions «illégales»ou des manifestations pacifiques ou d’y avoir participé, ou d’avoir imprimé, vendu ou diffusé des livres et autres documents sur le Fa Lun Gong. Quant aux personnes poursuivies, les autorités ont largement médiatisé les procès et les condamnations sévères infligées dans quelques affaires «centrales»,sans toutefois apporter aucun élément prouvant que les accusés aient été impliqués dans des activités qui seraient légitimement considérées comme des infractions aux termes des normes internationales. La plupart des procès se sont déroulés à huis clos, voire sont restés secrets. Selon les informations disponibles, il s’agissait de procès manifestement iniques. En outre, selon de nombreuses sources, des pratiquants du Fa Lun Gong placés en détention ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements. Dix personnes au moins sont mortes en garde à vue dans des circonstances non élucidées, certaines, semble-t-il, des suites de tortures. Amnesty International déplore également les violations des droits humains résultant de la répression menée, à l’échelle nationale, contre d’autres groupes qualifiés d’«organisations hérétiques». Cette répression – qui ne suscite guère d’échos hors de Chine – se poursuit depuis 1998 dans le cadre d’une campagne «contre la superstition»(4). En juillet 1999, celle-ci avait déjà entraîné l’arrestation de plus de 20 000 personnes. Elle s’étend aujourd’hui également à certains groupes de qigong qui, à l’instar du Fa Lun Gong, associent méditation et exercices respiratoires. Le présent document fournit des exemples des divers groupes et individus visés par cette campagne. Selon les informations disponibles, certaines au moins des personnes détenues le seraient arbitrairement, en violation des normes internationales. Amnesty International s’inquiète en outre des incidences que pourraient avoir sur les libertés d’expression, d’association et de religion en Chine les directives, interprétations jurisprudentielles et règlements émis par le gouvernement au cours de la campagne contre le Fa Lun Gong et d’autres groupes. Certains de ces textes officiels sont analysés dans le présent document. Le gouvernement a fait de cette campagne un des exemples de sa volonté de renforcer l’état de droit. Toutefois, les directives officielles et textes de loi publiés dans le cadre de cette campagne mettent en cause des droits énoncés par la Constitution chinoise ainsi que par certains instruments internationaux. Les normes internationales permettent que soient imposées certaines restrictions aux libertés d’expression, d’association et de religion mais ne laissent pas à la discrétion des États la définition des circonstances dans lesquelles ces libertés peuvent être restreintes. Elles disposent que de telles restrictions doivent être «prévues par la loi», «nécessaires»et viser à atteindre un objectif «légitime»,tel que la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la morale publiques. Ces principes fondamentaux sont interprétés au sens strict et le principe de «proportionnalité»est associé à ceux de «nécessité»et de «légitimité».Ainsi, le fait que les restrictions doivent être «nécessaires»et répondre à un objectif «légitime»– tel que la protection de la sécurité publique contre une menace particulière – signifie que les restrictions imposées doivent être directement proportionnelles à la menace en question, et ne pas aller au delà. En fait, ces restrictions ne doivent pas avoir pour conséquence de compromettre entièrement l’exercice des droits fondamentaux. En outre, elles ne peuvent être appliquées à seule fin de faire disparaître une théorie ou une croyance. Dans le cas du Fa Lun Gong et des autres groupes, la répression exercée par le gouvernement chinois et la législation relative aux «organisations hérétiques» sont utilisées précisément dans ce but. Il incombe de toute évidence au gouvernement de démontrer la nécessité d’imposer des restrictions spécifiques et le bien-fondé des châtiments imposés aux membres du Fa Lun Gong ou d’autres groupes. Rien de tel n’a été fait à ce jour. Amnesty International a reçu des informations faisant état de près de 1600 cas de détention, d’arrestation ou de condamnation de pratiquants du Fa Lun Gong depuis juin 1999. Environ 740 de ces affaires concernent des individus ou des groupes de personnes qui auraient été placés en détention en juillet, à peu près au moment où le groupe a été interdit, ou peu de temps après, et qui ont peut-être été libérés entre-temps – depuis lors, Amnesty International n’a reçu aucune nouvelle information à leur sujet. Quant aux autres cas, environ 200 affaires concernent des personnes placées plus récemment en garde à vue par la police, et quelque 640 affaires des personnes détenues sans jugement dans des camps de «rééducation par le travail»ou condamnées à des peines d’emprisonnement en application du Code pénal. Certaines de ces informations concernent des individus dont on connaît le nom, d’autres des groupes de personnes non identifiées. La liste de ces informations ainsi que les noms des détenus et des prisonniers feront prochainement l’objet d’une publication distincte (ASA 17/12/00).


La répression contre les «organisations hérétiques»


La campagne gouvernementale et les accusations portées

contre le Fa Lun Gong


Le gouvernement chinois a récemment affirmé que le Fa Lun Gong comptait environ 2 millions de pratiquants en Chine. Selon des sources du Fa Lun Gong, les estimations précédentes du gouvernement avaient fait état de 70 à 100 millions de pratiquants(5). Le Fa Lun Gong a été fondé en 1992 par Li Hongzhi, aujourd’hui établi aux États-Unis. Ses pratiquants parlent à son propos d’une discipline associant l’âme, le corps et l’esprit, fondée sur diverses écoles de bouddhisme et certaines formes traditionnelles de travail sur soi centrées sur des exercices de méditation et de qigong. Ceux-ci sont souvent effectués en groupe dans des lieux publics. Avant son interdiction, le Fa Lun Gong disposait de sites de formation, de lieux de pratique et de «contacts»sur tout le territoire chinois. Il comptait des pratiquants dans tous les secteurs de la société chinoise et dans la quasi-totalité des provinces du pays. La majorité des milliers de personnes détenues au cours des derniers mois étaient de simples ouvriers ou paysans ; toutefois, parmi ces personnes figuraient également des enseignants du secondaire et du supérieur, des étudiants, des éditeurs, des comptables, des policiers, des ingénieurs et des représentants de nombreuses autres professions. Des fonctionnaires ont également été interpellés, notamment un représentant du ministère des Chemins de fer, un ancien haut responsable du ministère de la Sécurité publique (police), un commandant de la police populaire armée qui venait de prendre sa retraite, et un ancien général de corps d’armée aérienne âgé de soixante-quatorze ans. Il semble que la répression finale exercée par le gouvernement contre le Fa Lun Gong ait été provoquée par une manifestation à grande échelle organisée à Pékin le 25 avril 1999 : quelque 10000 adhérents venus de toute la Chine se sont rassemblés, de l’aube jusque tard dans la nuit, devant Zhongnanhai, siège de la direction du Parti communiste et de l’État à Pékin(6). Selon des sources du Fa Lun Gong, la manifestation avait été organisée pour protester contre le harcèlement ou les arrestations de pratiquants par la police au cours des mois précédents. Les manifestants avaient pour objectif de demander un statut officiel pour le Fa Lun Gong et l’ouverture d’un dialogue avec le gouvernement. toutefois, les autorités se seraient surtout inquiétées de la capacité du mouvement à mobiliser de très nombreux disciples, dans la plus grande discrétion, pour une manifestation publique. Par la suite, après avoir émis des messages contradictoires, les autorités ont qualifié le Fa Lun Gong de «menace pour la stabilité politique et sociale». Le gouvernement a interdit le Fa Lun Gong le 22 juillet 1999 et a lancé une vaste campagne de propagande visant à dénoncer ce mouvement et les motivations de ses responsables, notamment de Li Hongzhi(7). Depuis, les médias officiels et les représentants du gouvernement se sont à maintes reprises faits l’écho des accusations portées en haut lieu contre le groupe. Ainsi, le 4 novembre 1999, Ye Xiaowen, directeur du Bureau des affaires religieuses du Conseil des affaires d’État (gouvernement), a déclaré lors d’une conférence de presse que «le Fa Lun Gong avait fait un lavage de cerveau à ses fidèles et les avait roulés,avait provoqué plus de 1 400 décès et constituait une menace pour l’ordre tant social que politique». Il a ajouté, soulignant de nouveau que le Fa Lun Gong représentait une menace politique : «toute menace pour le peuple et la société est une menace pour le Parti communiste et le gouvernement». Un autre élément important de la campagne de propagande gouvernementale a consisté à rendre publiques des déclarations de personnes identifiées comme d’anciens pratiquants du Fa Lun Gong qui dénoncent le mouvement et son dirigeant, parlent des ravages opérés dans la société chinoise et louent le gouvernement pour les mesures énergiques prises contre le mouvement. De telles dénonciations, dont l’authenticité est invérifiable, constituent un trait caractéristique des campagnes politiques périodiquement lancées par les autorités chinoises. Elles sont encouragées par les autorités et s’accompagnent de promesses selon lesquelles ceux qui quittent les «organisations hérétiques» et accomplissent des «actions méritoires»ne seront pas punis. À travers tout le territoire chinois, les autorités locales ont également mis en œuvre des programmes «d’étude et d’éducation»en vue d’éliminer dans leurs provinces la pratique du Fa Lun Gong. Il peut notamment s’agir de lecture de journaux, de l’audition d’émissions de radio, ou d’envoyer des cadres politiques dans les villages et chez les paysans afin d’expliquer «en termes simples le préjudice que leur cause le Fa Lun Gong». La formule «Étude et éducation»peut également être un euphémisme qui désigne la détention pour «rééducation».Selon de nombreuses informations, les autorités ont notamment eu recours au placement en détention, aux amendes et aux menaces afin de «persuader»les disciples du Fa Lun Gong de renoncer à leurs croyances et pratiques. Les accusations portées par le gouvernement contre les disciples du Fa Lun Gong vont de l’«organisation de réunions illégales»à la «menace pour la stabilité politique». Elles comprennent notamment «l’occupation de jardins publics par la force», l’organisation ou la participation à des réunions, des manifestations, parfois immobiles, «illégales», l’obstruction faite «auxactivités religieuses normales», la publication et la diffusion «illégales»de livres, la «divulgation de secrets d’État», la «mise en danger de la santé d’autrui»ou le fait d’avoir «provoqué des décès»par le biais de la philosophie que prône le mouvement. Cette dernière accusation en particulier a été largement utilisée par le gouvernement pour justifier sa répression contre le groupe. Selon des informations publiées par les autorités(8), le Fa Lun Gong a «provoqué plus de 1400 morts», pour la plupart des personnes ayant succombé à des maladies après avoir, semble-t-il, refusé un traitement médical au nom de leurs croyances. Le climat de censure et de répression qui prévaut actuellement en Chine rend impossible la vérification de ces allégations par un observateur indépendant. Compte tenu de la répression politique exercée par le gouvernement et de la vaste campagne de propagande contre le Fa Lun Gong, l’impartialité des informations émanant des autorités est sujette à caution. En outre, de nombreuses questions fondamentales restent sans réponse. Ces informations ne démontrent notamment aucun lien direct entre les décès présumés et les dirigeants ou organisateurs du Fa Lun Gong. Aux termes du droit international, la responsabilité pénale est déterminée au cas par cas, sur une base individuelle. Dans le cas des dirigeants ou des organisateurs locaux du Fa Lun Gong poursuivis pour avoir «provoqué desmorts», le gouvernement n’a pas apporté d’éléments montrant un lien direct entre les décès présumés et les accusés. Il n’a pas non plus démontré que les accusés étaient pleinement conscients que la philosophie qu’ils préconisaient pouvait entraîner des décès. Les preuves d’un lien direct et de la «conscience»,fondamentales pour déterminer la responsabilité pénale, font en l’occurrence défaut. En outre, le gouvernement a présenté ces accusations et certaines autres comme s’il s’agissait de faits avant même que des poursuites judiciaires ne soient engagées contre les dirigeants du Fa Lun Gong. Alors qu’une répression politique était exercée contre le mouvement, il a instauré une présomption de culpabilité contre ceux qui allaient être poursuivis. Les documents officiels publiés dans le contexte de la répression prouvent en eux-mêmes que la procédure judiciaire était faussée dès l’origine, au détriment des accusés. La démarche gouvernementale constitue à plusieurs égards une violation des normes internationales, notamment du droit de tout détenu à être présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit reconnu coupable par un tribunal indépendant à l’issue d’un procès équitable et public. Elle va également à l’encontre des nouvelles dispositions introduites dans la législation chinoise en 1996 en vue de rendre le processus judiciaire plus équitable. Malgré la répression, de nombreux pratiquants du Fa Lun Gong ont continué, seuls ou en groupe, à faire des exercices en public, généralement pour protester silencieusement contre l’interdiction du mouvement ou la détention de ses membres. Certaines de ces protestations silencieuses se sont tenues devant des bâtiments officiels, sièges du pouvoir, ou dans des lieux politiquement symboliques, tels que la place Tiananmen à Pékin. Elles ont rassemblé de très nombreux participants, notamment des personnes âgées, et se sont déroulées de manière parfaitement pacifique. Selon le gouvernement, ces réunions, qui constituaient des «assemblées illégales»ou des rassemblements en vue d’«assiéger les organes, les entreprises et les institutions de l’État», troublaient «l’ordre social normal». Le 2 décembre 1999, lors d’une conférence de presse, Qian Xiaoqian, directeur général du bureau de l’Information du Conseil des affaires d’État, a cité des données de la police concernant les pratiquants du Fa Lun Gong, selon lesquelles 35792 personnes, entre le 20 juillet et le 30 octobre 1999, «avaient tenté de participer à des rassemblements illégaux dans des lieux publics à Pékin et avaient reçu l’ordre de partir ou avaient été évacuées». Il a ensuite souligné que «ces personnes n’ont pas été et ne sont pas détenues», alors que selon de nombreuses sources, nombre des participants à ces rassemblements ont été placés en détention, au moins pendant de courtes périodes. Depuis lors, des milliers d’autres personnes ont été détenues à travers tout le territoire pour avoir protesté pacifiquement contre la répression. Nombre d’entre elles ont été envoyées dans des camps de travail sans inculpation ni jugement pour y purger des peines de «rééducation par le travail»d’une durée allant jusqu’à trois ans. D’autres ont été arrêtées par la police à plusieurs reprises, se sont vu infliger des amendes, ont été menacées ou renvoyées de leur travail. Dans de nombreux cas, les personnes détenues ont par la suite affirmé avoir été incarcérées dans des conditions pénibles et insalubres et avoir subi des passages à tabac ou autres mauvais traitements pendant leur détention. Les protestations silencieuses et les arrestations se sont poursuivies. Parmi les personnes placées en détention en janvier à Pékin figurait Yu Fenglai, personnalité importante de la police armée. Yu Fenglai, commandant de la police populaire armée de la province du Shandong, a été appréhendé le 2 janvier 2000 pour avoir pratiqué des exercices de Fa Lun Gong sur la place Tiananmen et avoir, semble-t-il, déposé une requête contre l’interdiction du Fa Lun Gong auprès du Bureau des plaintes du Conseil des affaires d’État pendant son séjour à Pékin. Le 4 janvier, il a été renvoyé dans la province du Shandong sous escorte policière. Selon des sources non officielles, il a été limogé et exclu du Parti communiste, mais l’on ignore actuellement son sort.


Autres groupes cibles de la campagne «contre la superstition»


Avant même que la répression s’abatte sur le Fa Lun Gong, les autorités avaient pris pour cible une myriade d’autres groupes et individus dans le cadre de la poursuite de la campagne «contre la superstition».Ceux qui étaient considérés comme des dirigeants ou membres du noyau dur de ces groupes ont été arrêtés, envoyés sans procès dans des camps de rééducation par le travail, ou déférés à la justice sous diverses inculpations pénales. L’ampleur de cette campagne est révélée par les rapports de police selon lesquels les policiers ont «réprimé»11870 cas de «recours à la superstition féodale en vue de troubler l’ordre social et d’escroquer des biens»et arrêté 21400 suspects(9) au cours des 17 mois précédant l’interdiction du Fa Lun Gong. En 1998, dans le seul canton de Lingbi (province de l’Anhui), les autorités ont annoncé avec fierté que la répression contre «les organisations hérétiques illégales qui, au nom de la "promotion de l’organisation hérétique", se sont livrées à un prosélytisme illégal, semant la discorde entre le parti et les masses»s’était soldée par la fermeture de 292 lieux de culte illégaux et de 23 locaux d’organisations hérétiques ainsi que par l’arrestation de 87 membres d’organisations hérétiques et de 15 évangélistes illégaux (chuanjiao ren)(10). Depuis le milieu des années 1990, sinon à une époque antérieure, les autorités provinciales, comme parfois le Bureau national des affaires religieuses, ont demandé à maintes reprises que soient réprimés un certain nombre de groupes, considérés comme illégaux et représentant une menace pour la stabilité et qualifiés d’«hérétiques»(xiejiao). Citons parmi ces groupes la Huhan Pai(groupe de «Ceux qui crient»,auparavant interdit en tant qu’organisation «contre-révolutionnaire»), la Mentu Hui (association des Disciples), la Lingling Jiao(Église de l’Esprit) et la Quanfanmian Jiao(Église holistique). Les membres présumés de ces groupes et d’autres organisations qualifiées d’«hérétiques»ont également été la cible de la dernière vague de répression. Début 1999, le président Jiang Zemin en personne a donné l’impulsion à la campagne en soulignant : «Nous devons supprimer les cultes et l’utilisation de la religion en vue de mener des activités illégales afin de maintenir la stabilité sociale dans les villages agricoles»(11). Récemment, la répression exercée contre les «organisations hérétiques» semble s’être étendue aux lieux de prière des groupes religieux indépendants (en général au domicile du dirigeant du groupe), moins éloignées du courant dominant mais non enregistrées officiellement, qui craignaient depuis longtemps d’être classées dans cette rubrique. Fin décembre 1999, six personnes, qui faisaient partie des 40 individus, ou plus, arrêtés le 24 août lors d’une descente opérée pendant une réunion de prière d’un groupe religieux indépendant du canton de Nanyang (province du Henan), auraient été astreintes sans jugement à des peines de rééducation par le travail pour avoir «utilisé une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi». Zhang Ronglian et Zheng Shuqian se seraient vu infliger une peine de trois ans, ramenée à deux ans pour Shen Yiping et Wang Jiasheng et à un an pour Feng Jianguo et Jing Rongyi. Plusieurs d’entre eux étaient des représentants en vue de deux grands cultes privés du Henan, le Zhongguo Fangcheng Jiaohui(Église Fangcheng de Chine) et le Zhonghua fuyin tuanqi(Confrérie évangéliste chinoise).


Quelques groupes visés(12) : Lingling Jiao(Église de l’Esprit)


La Lingling Jiaoaurait été fondée au milieu des années 1980 dans le canton de Huaiyin (province du Jiangsu) par Hua Xuehe, professeur d’éducation physique originaire de la province du Henan. Selon des sources officielles, Hua Xuehe s’était baptisé «le nouveau Jésus»et prétendait être capable de soigner les malades en chassant les mauvais esprits. Le groupe aurait rapidement essaimé dans plusieurs provinces, notamment celles de l’Anhui, du Jiangxi, du Hunan et du Hubei. Lors de leurs réunions, les fidèles «tremblaient» et invoquaient le Saint-Esprit dans des langues inconnues afin qu’il évalue les péchés et guérisse les malades. Le groupe aurait enseigné que, compte tenu du second avènement de Dieu, qui ne saurait tarder, ses membres devaient prêcher l’Évangile plutôt que de travailler et de gagner leur vie. Au début des années 1990, les autorités ont sévi contre la Lingling Jiaoen déclarant qu’il s’agissait d’une «organisationhérétique»qui «perturbait la production», «troublait les activités religieuses normales»et faisait concurrence aux Églises patriotes(13). Hua aurait été incarcéré pour «houliganisme contre-révolutionnaire»et accusé d’avoir «séduit des femmes naïves». En 1995, en revanche, les autorités du Jiangsu avaient adopté une approche plus conciliatrice, affirmant qu’elles avaient autorisé plusieurs des lieux de réunion non officiels de la secte après avoir «éduqué»les dirigeants du mouvement afin qu’ils cessent de répandre leur credo(14). Le 2 juillet 1998, dans la province de l’Anhui, Jia Linxue et Zhu Shifa, deux autres dirigeants présumés de la Lingling Jiao, ont été condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement par le tribunal populaire du canton de Huoqiu pour avoir «mis en place et utilisé une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi». Ils ont été accusés de s’être concertés en secret avec les plus hauts dirigeants du groupe interdit, d’avoir recruté de nombreux disciples, d’en avoir envoyé certains en formation et d’avoir créé un organisme affilié dans le but d’organiser des voyages de prédication sur la fin du monde et la nécessité de fonder «la nation de Dieu». Ils auraient «suscité des troubles émotionnels qui ont amené les gens à perdre leur intérêt pour leur travail et leurs moyens d’existence, perturbant de ce fait l’ordre social»(15).Le 9 août 1999, le parquet du canton de Fangcheng (province du Henan) a officiellement arrêté Guo Guangxue et Wen Qiuhui au motif qu’ils avaient «utilisé une organisationhérétique pour escroquer des biens». Selon des articles de presse, ils auraient fait de très nombreux voyages depuis 1996, répandant la doctrine de la Lingling Jiaoet demandant aux fidèles de donner 1/10 de leurs biens afin d’éviter la conflagration imminente.


Mentu Hui (Association des Disciples)


La Mentu Hui serait une émanation de la Kuangye Zhaimen(la Porte étroite du désert) fondée en 1989 dans la province du Shaanxi par Ji Sanbao, incarcéré lorsque les autorités ont dissout l’organisation pour «activités illégales». Les fidèles croient notamment à la guérison par la prière et refusent les traitements médicaux. Selon de nombreuses informations, des membres de la Mentu Hui ont été incarcérés, se sont vu infliger sans jugement des peines de «rééducation par le travail»ou ont fait l’objet de poursuites judiciaires au cours des dernières années. Si certains individus ont été poursuivis pour des actes de violence présumés, rien ne porte à croire, dans la plupart des cas rendus publics, que les personnes visées aient participé à des activités qui seraient légitimement considérées comme des infractions au regard des normes internationales. En 1998, de nombreuses provinces ont fait état d’une campagne concertée contre cette «organisation hérétique». En mars 1998, quatre membres présumés de la Mentu Hui ont été placés en détention administrative dans le canton de Minqin (province du Gansu), alors que les autorités avaient admis que «la Mentu Huine mène aucune activité destructrice à Minqin, bien qu’elle ait une influence sur la stabilité politique et sociale et sur la vie productive des masses»(16). Le 14 avril 1998, dans le canton de Suning (province du Hebei), Zuo Xiangxi, quarante-sept ans, a été placé en détention administrative en tant que dirigeant présumé d’un groupe de sept adeptes. Il aurait été accusé d’avoir prêché que les disciples de la Mentu Hui ne mourraient pas et que Dieu guérirait les maladies. Le journal officiel Nouvelles politiques et juridiques du Hebei du 4 mai 1998 a affirmé que «l’organisation illégale non seulement freinait la production agricole mais portait préjudice aux familles». Le seul exemple cité était celui d’une femme qui, «devenue agitée après s’être convertie, s’était disputée avec son mari de sorte qu’ils avaient rompu». En septembre 1998, l’adepte Xiao Xiuli a été astreint à deux années de «rééducation par le travail»par le Comité de gestion de la rééducation par le travail de la ville de Tangshan (province du Hebei). Il a également été exclu du Parti communiste et accusé d’avoir «eu unegrave influence sur les masses»en rejoignant une organisation hérétique illégale et en recrutant d’autres membres. En août 1999, la province du Qinghai s’est livrée à une répression similaire et des membres du «noyau dur»de la Mentu Hui du canton de Datong se sont vu infliger des peines administratives. De même, dans le canton de Yongchang (province du Gansu), Li Ziyun et 13 autres personnes ont été placés en détention administrative. Selon un article du Quotidien du parquetdu 30 septembre 1999 : «En participant à des activités religieuses illégales, de nombreux membres ont abandonné leur vie habituelle, nui à leur propre santé et porté préjudice à la sécurité sociale». Le gouvernement du canton de Tonggu (province du Jiangsu) a déclaré en septembre 1999 qu’il détenait pour enquête 51 «membres dunoyau dur»de la Mentu Hui, montrant ainsi qu’il «se conformait à l’esprit des instructions du gouvernement central concernant le Fa Lun Gong». Ailleurs, à l’instar des fidèles du Fa Lun Gong, des membres de la Mentu Hui ont été poursuivis en vertu de l’article 300 du Code pénal. Ainsi, en mars 1999, Chu Zhaoyi a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement. Il était accusé d’avoir «utilisé une organisation hérétique pour inciter d’autres personnes, en les trompant, à demander à Dieu de les guérir, le résultat étant que la victime mourait au lieu d’être guérie». Deux autres disciples du groupe ont également été arrêtés. Ils auraient pris part à une réunion de prière et de jeûne peu après laquelle l’un des fidèles, malade, était décédé. En novembre 1999, les adeptes Fang Shaozheng et Fang Shaoyong ont été condamnés à des peines de quatre ans d’emprisonnement par le tribunal du canton de Tengchong (province du Yunnan). Ils étaient accusés d’avoir promu la prière et l’exorcisme pour guérir les maladies et d’avoir psalmodié et «propagé des hérésies dénaturées, alarmantles masses, clamant que la fin du monde était proche»(17). Ils ont été inculpés de «mise en place d’organisations hérétiques, en utilisant la superstition pour compromettre l’application de la loi».


Chongsheng Pai (groupement de la seconde naissance/mouvement des Évangélistes), également connu sous les noms de Ku Pai (groupe de Ceux qui crient) et Quanfanwei Jiao (Église holistique)


Le fondateur de ce groupe, Xu Yongze, a été accusé par les autorités d’avoir été un zélateur de la «théorie du Jugement dernier»et d’avoir incité ses fidèles à crier sans retenue en signe de repentance afin d’être sauvés et de naître à nouveau. Il a été incarcéré ou astreint à des peines de rééducation par le travail à maintes reprises en raison de ses activités religieuses. Selon le gouvernement, Xu Yongze a été condamné pour la dernière fois en décembre 1997, dans la ville de Zhengzhou (province du Henan), à une peine de trois ans d’emprisonnement pour «trouble à l’ordre social»(18). L’affaire a eu un retentissement international et les explications du gouvernement visant à justifier cette incarcération ont été vivement contestées par des membres de groupes évangéliques basés à l’étranger et connaissant bien le travail de Xu Yongze. L’on ignore si la Quanfanwei Jiao (Église holistique) est une partie du même groupe, un autre nom de ce groupe, ou encore un groupe distinct. Le 19 novembre 1999, Liu Guihua et 74 personnes non identifiées ont été placés en détention dans le canton de Xiangtan (province du Hunan) en tant que membres présumés de la Quanfanwei Jiao. Celle-ci a été à maintes reprises qualifiée d’«organisation hérétique»par des représentants du gouvernement.


Dongfang Shandian(Éclair d’Orient)


Les sectateurs du Dongfang Shandiancroient qu’une femme dont le nom de famille est Deng, originaire de Zhengzhou (province du Henan), est la nouvelle incarnation de Jésus-Christ, et affirment que ses écrits constituent une version améliorée de la Bible. Ils prendraient pour cible les fidèles des églises protestantes existantes au moyen d’une évangélisation agressive, les exhortant à se repentir et à «libérer l’Église par la vérité». Fondé au début des années 1990, le Dongfang Shandianse serait répandu dans plusieurs provinces, notamment celles du Henan, du Shaanxi et du Shandong. Dès 1997, il a été taxé de «grave menace hérétique»par des groupes religieux indépendants, soit officiels soit non reconnus par les autorités mais de type traditionnel, qui estimaient que ce groupe perturbait leur travail. Dans la province du Shandong, le Dongfang Shandianaurait professé des théories millénaristes, certains de ses membres lui remettant leurs économies pour mieux attendre «la fin destemps». Des journaux officiels l’ont qualifié d’«organisation hérétique»,«solidement et secrètement organisée»et qui «se prétendant protestante, attaque le gouvernement populaire et la politique religieuse»(19). Dans le canton de Tanghe (province du Henan), deux membres du Dongfang Shandian, Liu Shunting et Zhao Fating, ont été interpellés en novembre 1999 au motif qu’ils auraient agressé et grièvement blessé leurs détracteurs. Toutefois, d’autres fidèles présumés auraient été arrêtés après avoir simplement été trouvés en possession de matériel du Dongfang Shandian. Tel semble être le cas de deux femmes dont on connaît les noms de famille, Liu et He, toutes deux âgées de vingt-huit ans et originaires de la province du Heilongjiang, qui ont été interpellées le 20 juillet 1999 dans la municipalité de Tianjin.


Yiliya Jiao (Église d’Élie)


Le 30 mai 1999, selon des sources officielles, un groupe de 40 disciples d’une communauté «illégale»et «secrète»fondée par la Yiliya Jiao (Église d’Élie) dans les montagnes du canton de Yilan (province du Heilongjiang), a été découvert par la police locale à la suite d’une plainte déposée par un ancien pratiquant. Quatre dirigeants présumés ont été placés en détention. De nombreux fidèles originaires d’autres provinces s’étaient installés, semble-t-il, dans le canton de Yilan après la dissolution de communautés semblables. Le 15 juillet 1999, ils ont été renvoyés par la police dans leurs villes d’origine dans les provinces du Henan, du Shandong et du Jilin, mais au moins trois dirigeants présumés ont été officiellement arrêtés. Les membres du groupe, désireux d’opérer un «retour à la nature»et de vivre de leur travail collectif, avaient mis leurs biens en commun et s’étaient installés dans les montagnes. Ils croyaient que la médecine occidentale était un poison qu’il convenait d’éviter et que la douleur et la maladie pouvaient se combattre par la foi. La communauté aurait été organisée selon une structure hiérarchique, certains membres étant responsables de la discipline interne. Parmi les dirigeants présumés identifiés comme «les responsables»figuraient Dan Yubo, trente-sept ans, désignée comme la «directrice»de la communauté, Wang Yongxing, comptable de la communauté, et Huang Chunxi. L’on ignore quelles charges précisément pèsent sur ces personnes. Les informations officielles ont diversement qualifié le groupe: «secret», «illégal»ou «organisation hérétique». Il a notamment été affirmé: «selon le Bureau de la Sécurité publique du canton de Yilan, la doctrine prônée par le groupe Yiliya Jiaodéfend fréquemment des idées relatives à "l’instauration du Royaume céleste des DixCommandements"qui s’opposent au parti et au gouvernement, critique le rôle dominant du Parti communiste chinois et le système socialiste, sème le trouble dans l’esprit des gens et l’empoisonne, et relève déjà du droit pénal»(20). Depuis 1994, des groupes de la Yiliya Jiao se seraient secrètement installés dans d’autres régions du Heilongjiang, notamment à Jiamusi et Dudanjiang. Selon des sources officielles, ils faisaient partie d’une hiérarchie extrêmement organisée, disposant de bons moyens de communication entre les différents sites. Cette situation leur aurait permis de se rassembler rapidement dans un hôtel de Dalian le 25 février 1999 pour une réunion de trois jours avec le fondateur du groupe, le Coréen Pu Minghu, soi-disant «seul roi du royaumecéleste».


Épuration des groupes de qigong


La répression actuelle s’étend également à d’autres organisations de qigong qui, comme le Fa Lun Gong, associent méditation et exercices de respiration. Le qigong a connu un développement spectaculaire depuis la fin des années 80, cette discipline bénéficiant du soutien des autorités et d’une promotion qui insistait sur son caractère spécifiquement chinois. Il est aujourd’hui pratiqué par des millions de personnes en Chine et comporte des milliers de variantes, chacune avec leur propre personnalité majeure ou maître traditionnel. Les organisations de qigong ont pu se déclarer officiellement sous l’égide d’organisations officielles telles que l’Association de recherche scientifique sur le qigong, qui chapeauterait 3000 groupes de qigong reconnus. Parmi les groupes enregistrés auprès de l’association figurerait le Xiang Gong, dont les membres seraient actuellement surveillés et feraient l’objet d’enquêtes dans tout le pays. Le Xiang Gonga été fondé en 1988 par Tian Ruisheng, aujourd’hui âgé de soixante-treize ans. En août 1999, une porte-parole de l’Association de recherche scientifique sur le qigong a démenti les allégations selon lesquelles le Xiang Gongserait victime de la répression. Elle a déclaré : «...le gouvernement n’interviendra dans aucune des pratiques normales de qigong... Les groupes de qigong qui soutiennent le gouvernement et ne troublent pas l’unité et la stabilité sociale ne seront pas interdits»(21). Toutefois (voir plus loin), plusieurs groupes ont été pris pour cible par les autorités et leurs dirigeants ont été incarcérés, condamnés ou placés sous surveillance. En outre, en août 1999, les autorités centrales ont pris de nouvelles mesures restrictives à l’égard des activités de qigong. Un Avis du Conseil des affaires d’État (N°7/1999), diffusé à tous les organes gouvernementaux le 29 août 1999, leur enjoint d’appliquer les «opinions»qu’il expose concernant la gestion des groupes de qigong(22) «contribuant à lasanté».L’avis énumère une série de «problèmes»qui seraient provoqués par les groupes de qigong afin de justifier le renforcement du contrôle opéré sur cette activité physique «de masse». Parmi les problèmes présumés figurent l’«activité commerciale illégale», la «publication illégale», la «pratique illégale de la médecine au nom du qigong», l’escroquerie, la fraude fiscale, la réalisation de bénéfices excessifs et les «rassemblements illégaux». La plupart de ces infractions pourraient en fait être sanctionnées en vertu des dispositions existantes du Code pénal. L’avis affirme de nouveau que lesdits groupes doivent respecter les lois et les règlements appropriés et ne pas mettre en péril la sécurité publique ni perturber l’ordre social. En outre, ils ne doivent pas «porter préjudice à la stabilité sociale, s’opposer aux mœurs sociales normales, promouvoir des superstitions fondées sur l’ignorance, déifier les fondateurs ou porter préjudice à la santé physique ou mentale des citoyens». L’avis établit une liste des restrictions spécifiques qui doivent être imposées aux groupes de qigong. Les variantes ou écoles de qigong particulières (Qigong gongfa menlei) ne peuvent plus être reconnues en tant qu’organisations sociales. Seuls les groupes qui professent le qigong en général seront autorisés; ils doivent être déclarés en tant que personnes morales indépendantes. Ces groupes ne doivent pas avoir de réseaux de subordonnés, secret ou officiel, ni de structures de direction hiérarchisées. Certains types de démonstrations, de pratiques ou de rites associés au qigong sont totalement proscrits(23). Les activités de qigong doivent être de faible ampleur, se cantonner à la localité du pratiquant, et rester ponctuelles et bénévoles. Elles ne peuvent être propagées en franchissant les frontières d’un district. Elles sont interdites au sein des organes du Parti communiste, du gouvernement, de l’armée ou des médias, dans les représentations étrangères ou les résidences pour étrangers, les ports, les gares ou les aéroports, les principales places et rues, les écoles primaires et secondaires. Sont également prohibées la fabrication ou la vente de publications, de cassettes audio ou vidéo relatives au qigong qui seraient «teintées de superstition ignorante»ou déifieraient un fondateur du qigong, ainsi que tout objet censé posséder des pouvoirs issus du qigong. Selon le Quotidien de la jeunesse chinoisedu 20 janvier 2000, Wu Zhongze, directeur du Bureau de gestion des organisations civiles au ministère des Affaires civiles, a de nouveau affirmé que les groupes de qigong engendraient des problèmes, tels que «la propagation du féodalisme, de la superstition et de la pseudo-science», l’édition de «publications illégales[qui] trompent les gens pour les inciter à donner de l’argent et à créer des sections locales selon leur bon plaisir». Il aurait exposé en détail les mesures concrètes que son ministère avait récemment présentées aux autorités centrales pour approbation. Ces dispositions semblent aller encore plus loin que les restrictions énoncées par l’Avis du Conseil des affaires d’État N°7/1999. Parmi les mesures proposées figurent le démantèlement et la cessation de l’enregistrement officiel de tout groupe de qigong en tant qu’organisation sociale (shetuan) au niveaux des cantons ou des districts, ainsi que de tout groupe faisant la promotion d’une école spécifique de qigong. Seuls les services gouvernementaux chargés des sports et de la santé seraient autorisés à parrainer (zhuguan danwei) des groupes de qigong ; ceux-ci devraient également être approuvés par les organes d’enregistrement au niveau supérieur avant de pouvoir procéder à une déclaration légale. Une fois reconnus, ils devraient mettre en œuvre le système consistant à «demander l’approbation des organes au niveausupérieur»pour leurs activités.


GROUPES VISÉS : Guo Gong(«Gong» de la Nation)


Les dirigeants présumés du Guo Gongont été incarcérés dans la province du Sichuan en novembre 1999. Selon deux journaux, le Quotidien du Sichuanet les Nouvelles du système judiciaire deChongqing, le fondateur du groupe, Liu Jineng, paysan de trente ans originaire de Chongqing, et des membres présumés du«noyau dur», parmi lesquels Liu Jun, Deng Guoquan, Yuan Xingguo et Xiao Xingzhao, ont été incarcérés en novembre dans la ville de Mianyang (Sichuan). Yuan Xingguo et Xiao Xingzhao ont été astreints à des durées indéterminées de rééducation par le travail. Liu Jun et Deng Guoquan, «soupçonnés de participation à des transactions illégales», ont été officiellement arrêtés. Les journaux ont accusé le groupe d’avoir diffusé des publications «sans autorisation officielle»ou sans numéro d’enregistrement et d’avoir réalisé des bénéfices énormes. Des articles ultérieurs ont ajouté au nombre des accusations la fondation par ces quatre personnes, en 1994, d’«une organisation nationale illégale, l’ "Association chinoise de recherche sur les pouvoirs naturels extraordinaires"et, par le biais d’organisations placées sous son contrôle, la création d’hérésies et de superstitions féodales de grande ampleur (...)perturbant gravement l’ordre social»(24). Liu Jineng aurait fondé sa première «École de pouvoirs naturelsextraordinaires»dans la ville de Wanxian (province du Sichuan) en 1992, puis une seconde en 1994 dans la ville de Mianyang. Le groupe a également mis en place des cours par correspondance destinés à des milliers de souscripteurs ; au moment de l’arrestation de ses dirigeants présumés, il aurait disposé d’un réseau de 60 centres de formation dans 22 provinces et municipalités.


Cibei Gong(«Gong» de la compassion)


Le 8 septembre 1999, Xiao Yun, originaire de la ville de Wuhan (province du Hubei), fondateur présumé du Cibei Gong, a été arrêté conformément aux règles de procédure parce qu’il était soupçonné de viol. En novembre 1999, les journaux chinois ont affirmé qu’il avait illégalement publié des livres et vendu des cassettes, réalisant un bénéfice de 70000 yuans (environ 9 175 euros), et qu’il avait incité au moins quatre femmes à avoir des relations sexuelles avec lui en leur faisant croire qu’il s’agissait d’une «pratique mutuelle d’éveil»par laquelle il transmettrait ses compétences en matière de qigong. Les policiers chargés de l’affaire ont déclaré que, même si le viol constituait le chef d’inculpation initial, ils avaient déterminé, après enquête, que le Cibei Gongétait une «organisation hérétique». Ils attendaient les interprétations jurisprudentielles sur les organisations hérétiques («l’Explication»), publiées le 30 octobre, pour poursuivre l’affaire et annonçaient leurs intentions en ces termes : «à la suite de la publication de l’Explication nous traiterons les infractions commises par Xiao Yun en matière d’organisations hérétiques». Les articles de presse relatifs à l’affaire ont affirmé que Xiao Yun, aidé de sa femme Yang X, avait fondé un cours de Cibei Gongen 1997 puis ouvert au moins cinq centres de pratique dans les provinces du Hubei, du Hunan et du Jiangxi, qui avaient attiré 900 membres. Les enseignements du Cibei Gong, qui seraient largement inspirés du Fa Lun Gong, consistaient en «théories du Jugement dernier et autres hérésies»au moyen desquelles Xiao aurait «exercé son emprise sur l’esprit et les pensées des fidèles».


Zhong Gong («Gong»de la Chine)(25)


Au cours des mois de novembre et décembre 1999, de nombreux instituts de formation établis à travers tout le territoire par l’un des plus grands groupes de qigong, le Zhong Gong,auraient été fermés par les autorités. Parmi ces centres figuraient des écoles particulièrement importantes situées dans le district de Fengtai à Pékin et dans le canton de Mei (province du Shaanxi), où 2000 pratiquants auraient été dispersés(26). Les 60 entreprises associées appartenant au groupe Unicorn, réseau présidé, semble-t-il, par le fondateur du groupe, Zhang Hongbao, ont été fermées au même moment. Selon des informations récentes, 600 membres du Zhong Gong ont été incarcérés depuis octobre 1999 et 25 de ses principaux dirigeants ont été arrêtés conformément aux règles de procédure(27). Le Zhong Gong a été fondé en 1988 par Zhang Hongbao, âgé de quarante-cinq ans. Il s’agirait d’un groupe de méditation chinoise traditionnelle, officiellement reconnu, qui compterait plus de 1000 centres d’exercice, 18000 professeurs et des millions de pratiquants. Au moment où la répression s’est abattue sur le groupe, à la fin de l’année 1999, Zhang Hongbao, dont on ignore le sort, aurait été placé sous étroite surveillance depuis plusieurs mois à Xian. Il n’y a eu ni confirmation officielle ni explication des actions des autorités, mais certaines informations laissent à penser que celles-ci ont déjà qualifié le Zhong Gong d’«organisation hérétique». Le Zhong Gong aurait rallié le soutien de nombreuses personnalités officielles de premier plan, telles que le secrétaire du Parti de la province du Hubei, Guan Guanfu, qui a présenté Jiang Zemin à un maître local du Zhong Gong en 1992. Récemment encore, en 1998, lors d’une compétition organisée par la très officielle Union sportive de toute la Chine, Zhang Hongbao se serait vu décerner un prix par la municipalité de Shenyang pour sa réussite dans le domaine du qigong. Le Zhong Gong associerait le qigong à d’autres éléments de la culture chinoise traditionnelle et comprendrait huit niveaux de pratique. Les «huit principes»du groupe consacrent notamment «l’amour du pays et le respect de la loi», «le respect de la discipline et la préservation du secret». À l’instar de nombreux autres cycles d’étude du qigong, dont un nombre non négligeable font toujours de la publicité sur des sites Internet officiellement autorisés, celui-ci affirme aux pratiquants qu’ils consolideront leur santé et acquerront finalement le pouvoir de guérison par la pratique assidue des exercices. Mi-janvier 2000, Chen Jinlong, responsable du centre de formation du Zhong Gong dans le Zhejiang, a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire du canton de Sanmen. Il aurait été accusé d’avoir tenté de soigner des patients par le Zhong Gong, alors qu’il ne possédait pas de formation médicale. L’un d’eux, dont l’état de santé se serait détérioré après qu’il eut opté pour les soins de Chen Jinlong plutôt que pour la médecine classique, aurait dû être hospitalisé pendant trois mois. L’on ignore pour quelle infraction précisément Chen Jinlong a été condamné. Selon une source, il s’agirait d’«exercice illégal de la médecine»(28), tandis que des responsables du tribunal confirment seulement qu’il a été condamné pour avoir «accidentellement nui à autrui». Ce chef d’accusation fait partie de ceux qui peuvent être invoqués contre les membres des organisations dites «hérétiques»pour avoir préconisé une pratique qui risque de «porter préjudice à la santé des gens»(voir plus loin le paragraphe consacré à la législation). Parmi les autres membres importants du Zhong Gong qui risquent d’être jugés dans un avenir proche figurent Cheng Yaqin, originaire de Qiqihar (province du Heilongjiang), arrêtée dans la ville méridionale de Guangzhou le 12 octobre 1999 et Yan Canjuan, détenue à Tianjin depuis le 14 novembre 1999. Le 3 mars 2000, la police de Qiqihar aurait informé la famille de Cheng Yaqin que celle-ci avait été arrêtée selon les règles de procédure (c’est-à-dire inculpée) et que des poursuites judiciaires étaient engagées contre elle(29). D’autres pratiques relevant de la culture traditionnelle, qualifiées de «superstitieuses»par les autorités, ont également été la cible d’une campagne nationale contre les publications illégales menée en 1999. En novembre, Dai Mingyi a été jugé par le tribunal populaire du district de Beitang, dans la ville de Wuxi (province du Jiangsu). Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir «participé à des transactions illégales». Le Parquet l’a accusé d’avoir édité illégalement et sans autorisation des publications qui «portaient un grave préjudice à l’ordre social et perturbaient le marché». En mai 1999, le Bureau de la presse et des publications du Jiangsu aurait estimé que les livres sur les arts divinatoires ainsi que la revue Recherche sur la viepubliés par Dai Mingyi constituaient des publications illégales qui allaient «contre la science et la rationalité et propageaient des superstitions féodales et une pseudo-science»(30).


Adoption de lois légitimant la répression


Depuis juillet 1999, le gouvernement et le système judiciaire ont publié toute une série de décisions, avis, règlements, interprétations jurisprudentielles et autres documents officiels pour orchestrer la répression exercée contre le Fa Lun Gong et d’autres «organisations hérétiques». En octobre 1999, l’Assemblée populaire nationale a également adopté une «décision»visant à légitimer la répression gouvernementale. Nombre de ces documents officiels contiennent des instructions qui précisent la marche à suivre pour mener la répression, l’utilisation de la loi pour inculper les détenus et la façon de conduire les procès. Certains introduisent en outre de nouvelles restrictions aux libertés d’expression, d’association et de religion en Chine. Ces documents sont cités ou analysés ci-dessous. Le 22 juillet 1999, le ministère des Affaires civiles a publié une Décision interdisant «l’Association de recherche Fa Lun Dafa et l’organisation Fa Lun Gong placée sous sa direction»en tant qu’«organisations illégales». Le même jour, le ministère de la Sécurité publique a également publié un Avis fondé sur la Décision du ministère des Affaires civiles. Cet avis faisait part de nouvelles interdictions lourdes de conséquences concernant la prohibition du Fa Lun Gong, notamment l’interdiction du droit de requête garanti par la Constitution chinoise. Ces interdictions étaient les suivantes :

• Il est interdit d’exposer dans les lieux publics des banderoles, images et autres insignes ou emblèmes promouvant le Fa Lun Dafa (Fa Lun Gong) ;

• Il est interdit de diffuser dans les lieux publics des livres, cassettes et autre matériel promouvant le Fa Lun Dafa (Fa Lun Gong) ;

Il est interdit de se rassembler pour faire des «exercices de groupe»et autres activités promouvant le Fa Lun Dafa (Fa Lun Gong) ;

Il est interdit d’avoir recours aux sit-in, aux requêtes et autres moyens d’organiser des réunions, des défilés ou des manifestations de défense et de promotion du Fa Lun Dafa (Fa Lun Gong) ;

• Il est interdit de forger ou de déformer des faits, de propager intention-nellement des rumeurs ou d’utiliser d’autres moyens pour entraîner [le peuple] et perturber l’ordre social ;

• Il est interdit d’organiser des activités d’opposition à la décision du gou-vernement ou d’y participer, ou d’entrer en contact [avec d’autres personnes] à ces fins.

Toujours en juillet, le ministère du Personnel a également fait paraître une circulaire interdisant aux fonctionnaires du gouvernement de pratiquer le Fa Lun Gong. Une seconde circulaire émanant du Bureau général du Conseil des affaires d’État (gouvernement central) a enjoint aux gouvernements et aux services locaux dépendant du Conseil des affaires d’État de «s’occuper de manière adéquate des fonctionnaires qui ont pratiqué le Fa Lun Gong». Le 28 août 1999, le Bureau général du Conseil des affaires d’État a également fait paraître un Avis sur l’application des «opinions»émises par les trois organes gouvernementaux «concernant certains problèmes relatifs au renforcement de la gestion des activités salubres de qigong». Cet Avis (N° 77/1999) introduit des restrictions visant tous les groupes de qigong. Cet avis a été l’un des premiers signes indiquant que la répression visant le Fa Lun Gong pouvait s’étendre à d’autres groupes de qigong (voir plus haut, pages XX). Adressé à tous les services gouvernementaux et administrations locales, il leur demandait d’appliquer «consciencieusement»les «opinions»qu’il énonçait. Il relevait d’abord qu’au cours des dernières années, les activités de qigong s’étaient développées assez rapidement, mais que cet essor s’était accompagné d’un certain nombre de problèmes. Ainsi, certains types de séances de qigong avaient été mis à profit pour organiser des «rassemblements illégaux», lesquels, conjugués à d’autres activités de qigong «illégales», «mettaient en péril la sécurité publique, perturbaient l’ordre social et portaient préjudice à la stabilité sociale». L’avis n’expliquait pas en quoi ces rassemblements étaient «illégaux»ou «portaient préjudice à la stabilité sociale»mais disposait sans équivoque qu’ils ne devaient pas être tolérés. Il établissait également une liste d’autres restrictions spécifiques. Deux mois plus tard, l’Assemblée populaire nationale a adopté une décision légitimant la répression exercée par le gouvernement contre les organisations qualifiées d’«hérétiques». Le 30 octobre 1999, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté une «Décision relative à l’interdiction des organisations hérétiques, à la prévention et à la répression des activités hérétiques». Cette décision, prétendument fondée sur la législation existante, appelait en fait à une répression politique contre les «organisations hérétiques[...] de qigong ou autres formes illicites». Elle dispose que «tous les éléments de la société seront mobilisés en vue de prévenir et de combattre les activités des organisations hérétiques et [qu’] un système de gestion global sera mis en place». Selon les déclarations d’un responsable de l’Assemblée populaire nationale interrogé en décembre 1999, la décision fournit «un cadre légal permettant de déployer des efforts en vue d’interdire les organisations hérétiques, de prévenir et réprimer les activités hérétiques, de sauvegarder la stabilité sociale, de protéger les intérêts du peuple et de garantir une progression harmonieuse de la réforme, de l’ouverture et de la modernisation socialiste»(31). Cette décision dispose que, dans la mise en œuvre de la répression contre les «organisations hérétiques», le principe consistant à «combiner éducation et sanction»doit être respecté de façon à «unifier et informer la majorité du public trompé et à infliger un châtiment sévère à une poignée de criminels». Les commentaires officiels montrent toutefois que les personnes susceptibles de se voir infliger une sanction pénale constituent bien plus qu’une «poignée decriminels»: il peut en fait s’agir de tous ceux qui refusent de renoncer à leurs croyances, qui protestent pacifiquement ou s’opposent à l’interdiction de leur organisation. Selon les commentaires publiés en octobre et décembre 1999, parmi les personnes devant être punies «conformément à la loi»figurent, outre les responsables des organisations interdites, les participants «actifs»ou «enthousiastes»«qui refusent de modifier leur comportement en dépit de séances d’éducation répétées». En outre, même ceux «qui se soumettent volontairement à la loi ou qui ont accompli un acte méritoire»risquent de ne pas échapper totalement aux sanctions ; toujours selon les commentaires, ils «peuvent être traités avec mansuétude, bénéficier d’une réduction de peine ou se voir accorder une exemption de peine conformément à la loi»(32). Dans le cas des pratiquants du Fa Lun Gong, cela signifie qu’est susceptible d’être punie toute personne qui a déposé une requête auprès des autorités ou pris part à des rassemblements ou manifestations pacifiques contre l’interdiction du groupe, ou qui continue à pratiquer le Fa Lun Gong malgré l’interdiction. Parallèlement à la Décision de l’Assemblée populaire nationale, la Cour populaire suprême (CPS) et le Parquet populaire suprême (PPS) ont rendu publique, le 30 octobre 1999, une interprétation juridictionnelle intitulée «Explication sur les questions relatives à l’application concrète des lois dans le traitement des affaires pénales concernant la mise en place et l’utilisation d’organisations hérétiques»[ci-après dénommée Explication CPS/PPS]. Dans un commentaire sur l’Explication CPS/PPS cité par l’agence de presse officielle Xinhua le 19 novembre 1999, le «responsable du tribunal populaire supérieur de la municipalité de Pékin»a affirmé que cette interprétation jurisprudentielle aidera les tribunaux à «mieux distinguer si une infraction constitue ou non un crime et, le cas échéant, à mesurer la gravité de celui-ci. En conséquence, les tribunaux populaires seront en mesure de combiner châtiments sévères et traitements magnanimes, de punir sévèrement un très petit nombre d’éléments criminels... et d’éduquer et de sauver des gens mystifiés ainsi que des éléments criminels qui se sont amendés et ont rendu des services méritoires». L’Explication CPS/PPS définit les activités spécifiques qui seront considérées comme des infractions et punies aux termes du Code pénal chinois (1997), notamment en vertu de l’article 300 de la loi (voir plus loin). Elle montre que de nombreuses activités qui relèvent de l’exercice pacifique de droits humains fondamentaux, tel que le droit de se réunir et de manifester pacifiquement, sont réputées être des infractions. L’article 300 du Code pénal énonce les peines encourues par les personnes qui «fondent ou utilisent des sociétés secrètes ou des organisations hérétiques»ou exploitent «les croyances superstitieuses»à certaines fins. Cet article comprend trois alinéas, dont les deux premiers prévoient les mêmes peines. L’alinéa 1 punit les personnes qui ont recours à des groupes «hérétiques»ou à la superstition pour «compromettre l’application de la loi ou des règles et règlements administratifs de l’État», tandis que l’alinéa 2 s’intéresse aux personnes qui utilisent ces groupes pour «tromper les gens et provoquer la mort». Ces infractions sont passibles de peines de trois à sept ans d’emprisonnement, ou de «pas moins»de sept ans d’emprisonnement pour les affaires considérées comme «particulièrement graves». Selon l’Explication CPS/PPS, les activités qui tombent sous le coup de l’alinéa 1 de l’article 300 comprennent notamment le rassemblement de personnes en vue de«prendre d’assaut»les entreprises ou les institutions gouvernementales, la tenue d’«assemblées illégales»ou les manifestations dans des lieux publics. Y figurent également les activités suivantes : reconstitution de groupes interdits ou poursuite de leurs activités, incitation d’autrui à la désobéissance civile, édition, impression, reproduction ou diffusion de publications ou d’emblèmes des «organisations hérétiques», et «autres activités qui violent la législation nationale ou les règlements administratifs». L’Explication dispose que les affaires considérées comme «graves»(passibles d’une peine minimum de sept ans d’emprisonnement) sont celles concernant la mise en place d’organisations hérétiques ou le recrutement de membres «d’une province à l’autre», la «collaboration avec des groupes à l’étranger», la publication ou la diffusion «en grande quantité»de matériel appartenant à des sectes, ou encore le fait d’inciter des personnes à violer les lois ou les règlements, lorsque des «conséquences graves»en résultent. L’Explication CPS/PPS définit également le fait de «provoquer la mort», prévu à l’alinéa 2 de l’article 300. Il s’agit en l’occurrence des cas où des «organisations hérétiques» et autres organisations similaires «amènent par tromperie leurs membres ou d’autres à jeûner, à s’infliger des blessures ou empêchent des malades de suivre un traitement médical normal, ce qui provoque des maladies ou la mort». Les affaires «graves[…] provoquant la mort»(passibles d’une peine de trois à sept ans d’emprisonnement) sont soit celles dans lesquelles des individus sont jugés responsables d’au moins trois décès ou de blessures infligées à de nombreuses personnes ou d’«autres graves conséquences spécifiques», soit celles dans lesquelles des personnes «qui ont été condamnées à des amendes pénales ou administratives pour avoir participé à des activités hérétiques continuent à mettre en place ou à utiliser des organisations hérétiques aux fins de mystifier les gens, et provoquent des décès». Selon l’Explication, ces infractions peuvent également être qualifiées de «tentatives de meurtre»ou de «blessures volontaires»et sévèrement punies en vertu d’autres articles du Code pénal. En outre, l’alinéa 3 de l’article 300 punit ceux qui se servent d’organisations «hérétiques»ou autres ou de la superstition pour «violer des femmes ou extorquer de l’argent et des biens». En Chine, les dirigeants de groupes religieux charismatiques doivent fréquemment répondre des chefs d’escroquerie et de viol. Le terme «viol»recouvre souvent de très nombreuses acceptions. L’Explication CPS/PPS le définit comme le recours à «la séduction, la coercition, la tromperie ou autres moyens aux fins d’exploiter sexuellement des femmes ou des jeunes filles». L’alinéa 3 de l’article 300 dispose que cette infraction constitue un «viol»puni par l’article 236 du Code pénal (qui prévoit des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine capitale). Elle prévoit en outre que «l’utilisation d’organisations hérétiques ou de la superstition»en vue de commettre une «escroquerie»sera passible, en vertu de l’article 266 du Code pénal, de peines allant de la «surveillance publique»à la réclusion à perpétuité. L’Explication CPS/PPS prévoit également la possibilité d’inculper les membres d’«organisations hérétiques» de «crimes»dont le caractère est de toute évidence politique. Elle déclare que les personnes ayant fondé ou utilisé des «organisations hérétiques» aux fins d’«organiser, de combiner, de mener ou de fomenter des activités visant à diviser la Chine, à mettre en péril l’unité nationale ou à subvertir le système socialiste»devront être traitées conformément aux dispositions relatives aux atteintes à la «sûreté de l’État»énoncées dans le Code pénal. Le 5 novembre 1999, la Cour populaire suprême a émis un Avis donnant aux tribunaux locaux des instructions sur la marche à suivre en ce qui concerne les dossiers des personnes accusées d’avoir «mis en place ou utilisé des organisations hérétiques, notamment le Fa Lun Gong»[ci-après dénommé Avis CPS]. L’Avis CPS (N°29, 1999)(33) a été adressé à tous les tribunaux populaires supérieurs des provinces, des municipalités et des régions autonomes, au tribunal des affaires militaires de l’Armée populaire de libération et à la division «Bingtuan»(34)du tribunal populaire supérieur de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Cet Avis a été publié peu de temps après le début des procès des dirigeants et des organisateurs du Fa Lun Gong. Il délivrait un message politique sans équivoque, signifiant à tous les tribunaux qu’il était de leur «devoir politique»de punir les personnes inculpées d’infractions en raison de leur rôle dans des «organisations hérétiques», «en particulier dans le Fa Lun Gong». L’Avis a appelé les tribunaux à tous les niveaux à «unifier leur pensée», «saisir la nature hérétique du Fa Lun Gong»et la «menace»qu’il représentait, et «comprendre pleinement»l’esprit des importantes directives émises par les autorités centrales concernant «la manière d’aborder et de régler la question du Fa Lun Gong». Dans des termes évoquant la rhétorique employée autrefois, l’Avis indiquait que les tribunaux devaient être «pleinement conscients»de la nature «cruciale, complexe et prolongée»de cette «lutte»(douzheng) ; il leur incombait, en tant que «grave devoirpolitique», de punir «toute forme de crime relatif aux organisationshérétiques»et de remplir leur rôle en «imposant résolument des châtimentssévères». L’Avis enjoignait aux tribunaux d’appliquer correctement «la loi etla ligne politique»en distinguant les divers types de «contradictions», de façon à «traiter avec mansuétude»les personnes qui avaient été trompées et «punir sévèrement»le «petit nombre d’éléments criminels». Enfin, l’Avis disposait clairement que «les tribunaux à tous les niveaux»devaient traiter ces affaires «sous l’égide des comités du Parti»et de leurs comités politico-juridiques. Il leur enjoignait également de «collaborer étroitement»avec la police et le parquet, et de juger «avec fermeté»les affaires présentées par le parquet aux fins de poursuites judiciaires. Il demandait aux instances supérieures de superviser les juridictions inférieures et d’utiliser les médias afin de rendre publiques certaines affaires importantes, de manière à accroître la répercussion sociale des procès. D’autres moyens devaient aussi être employés pour rendre publique l’issue de certains procès, afin «d’éduquer les masses»et de leur faire prendre conscience que les «organisations hérétiques»«s’opposaient à la science, à l’humanité, à la société et au gouvernement». Le 24 novembre 1999, le ministère de la Sécurité publique a également émis des «Règlements relatifs à la gestion des activités culturelles et sportives de masse», qui visent à contrôler et à restreindre certains types de rassemblements publics, notamment ceux organisés par les groupes de qigong. Ces règles interdisent spécifiquement les rassemblements qui «menacent la sécurité nationale et l’ordre public», sans préciser davantage en quoi pourrait consister cette «menace». Aux termes de ces règlements, la tenue de concerts, de réunions sportives, de séances de qigong ou autres exercices physiques ainsi que tout autre rassemblement de masse réunissant plus de 200 participants dans un lieu public «devront être approuvés par les services de sécurité publique (police) àun niveau supérieur à celui du canton». Les manifestations susceptibles de rassembler plus de 3000 participants doivent être autorisées par l’organe chargé de la sécurité publique au niveau préfectoral, voire supérieur, et celles auxquelles participent au moins deux localités doivent obtenir le feu vert d’un service de sécurité publique à un niveau supérieur ayant la responsabilité de ces régions. Neuf catégories de réunions sont expressément interdites par ces règlements, notamment celles qui «violent les principes fondamentaux de la Constitution, ou mettent en péril la sécurité nationale et l’ordre public ; transgressent les coutumes des minorités ethniques, compromettent l’unité ethnique et incitent au séparatisme ; propagent la superstition et l’hérésie, la pornographie et laviolence, toutes choses qui portent préjudice à la santé du peuple». Cette interdiction va bien plus loin que la répression exercée contre le Fa Lun Gong ou le contrôle des activités de qigong. Elle permet à la police d’interdire toutes les activités culturelles ou sportives de groupe qu’elle considère comme une «menace». Ces règlements disposent également que les «rassemblements de masse ne doivent pas se tenir à proximité des bâtiments des organes gouvernementaux au-dessus du niveau cantonal, des stations de radio et de télévision, des ambassades et des consulats étrangers, des bâtiments militaires et autres institutions vitales[...]»(35). Ils permettent en outre à la police d’infliger des amendes aux personnes qui enfreignent ces dispositions ou de les placer en détention.


Accusations relevant de considérations politiques


Les charges retenues contre la plupart des membres du Fa Lun Gong qui ont été poursuivis en vertu du Code pénal sont essentiellement de nature politique. Il s’agit notamment de «troubles à l’ordre social», «rassemblement en vue de perturber l’ordre public», «vol et divulgation de secrets d’État», et «utilisation d’une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi». Cette dernière formule a un caractère très général : elle recouvre diverses autres accusations allant de l’organisation de manifestations à l’utilisation d’Internet pour diffuser des informations relatives au Fa Lun Gong. Certaines personnes ont également été inculpées de «participation à des transactions illégales»ou de «commerce illégal»pour avoir imprimé, édité ou vendu des publications du Fa Lun Gong, des vidéos ou des cassettes ; dans la plupart des cas ces publications avaient été éditées ou vendues avant que le groupe ne soit interdit, alors que ces activités n’étaient pas illégales. Les deux affaires suivantes illustrent la façon dont sont utilisées ces accusations. Le 25 novembre 1999, Xu Jinliang, cadre supérieur au Centre de services scientifiques, technologiques et culturels de la province du Shandong, a été inculpé «d’utilisation d’une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi»et de «participation à des transactions illégales». Il a été accusé d’avoir édité l’une des plus grandes collections de cassettes audio et vidéo promouvant les enseignements du Fa Lun Gong, en les produisant à 4,3 millions d’exemplaires. Il aurait également transféré d’importantes sommes d’argent sur un compte appartenant au Fa Lun Gong. Les sources officielles n’ont pas expliqué ce que ces activités avaient d’«illégal», mis à part le fait que le Fa Lun Gong soit interdit. En octobre 1999, Xu Yingquan, directeur adjoint d’un service du Bureau de la sécurité publique de la ville de Changchun, aurait été inculpé de «rassemblement d’une foule en vue de troubler l’ordre social»et d’«impression de publications illégales». Selon le China Women’s Newsd’octobre 1999, cinq personnes, dont Xu Yingquan, ont été inculpées des mêmes chefs. Ce dernier aurait été placé en détention pour avoir «comploté en décembre 1998 en vue de réunir plus de 300 pratiquants du Fa Lun Gong autour de la station de télévision de Jilin»et «réuni plus de 10000 pratiquants devant les bureaux du Comité du Parti de la province du Liaoning». Ces manifestations avaient eu lieu bien avant que le Fa Lun Gong ne soit frappé d’interdiction. Quelques personnes jugées en tant que membres principaux du Fa Lun Gong ont également été inculpées pour avoir «provoqué des décès», accusation vague dont la validité n’a en l’occurrence pas été démontrée par les autorités (voir plus haut pages XX pour de plus amples informations sur cette question). Quant à l’accusation de «divulgation de secrets d’État», dont le caractère politique est plus flagrant, elle est habituellement portée en Chine contre les personnes détenues en violation des normes internationales relatives aux droits humains. Elle a souvent été utilisée contre des personnes qui ont publié ou diffusé à l’étranger des informations que le gouvernement considère comme sensibles. Ces informations sont souvent traitées comme des «secrets d’État», alors qu’elles ne seraient pas considérées comme tels dans de nombreux autres pays. En ce qui concerne les pratiquants du Fa Lun Gong, il semble que cette accusation ait été portée contre de nombreuses personnes qui ont diffusé des informations relatives à la répression exercée contre le groupe, ou à la détention et aux mauvais traitements infligés à des fidèles. Cette question est illustrée plus loin.


Procès iniques et condamnations sévères


Les informations communiquées par de nombreuses sources, y compris des sources officielles chinoises, montrent que les procès des personnes poursuivies pour leur rôle dans le Fa Lun Gong ont été marqués d’une flagrante iniquité : la procédure judiciaire était faussée dès l’origine, au détriment des accusés, et les jugements n’étaient qu’une simple formalité. Dans la plupart des affaires, la loi a été appliquée rétroactivement pour obtenir des condamnations et les avocats ont été empêchés de plaider la non-culpabilité de leurs clients, ce qui en soi constitue déjà une violation des principes fondamentaux du droit international. En outre, avant l’ouverture des procès, il a été clairement précisé aux tribunaux qu’ils devaient «bien comprendre»l’enjeu politique de ces affaires et les traiter en conséquence. Ce qui signifie généralement que les tribunaux doivent déclarer les accusés coupables, quelles que soient les charges ou les preuves retenues contre eux. Ainsi, dans son Avis du 5 novembre 1999, la Cour populaire suprême a envoyé à tous les tribunaux locaux un message politique limpide, qui leur enjoignait notamment de faire leur «devoir politique»en traduisant en justice et en punissant «sévèrement»les personnes inculpées de «crimes liés à des organisations hérétiques», «en particulier le Fa LunGong», et de traiter ces affaires «sous l’égide des comités du Parti»(voir plus loin, page XX, pour de plus amples informations sur cet avis). À la connaissance d’Amnesty International, au moins 40 membres du Fa Lun Gong ont été jugés à travers le territoire chinois depuis novembre 1999. Le nombre total des procès serait toutefois plus élevé, certains s’étant déroulés secrètement ou sans que le public en soit informé. Des sources officielles chinoises ont donné une certaine publicité aux procès de certains dirigeants présumés ou membres principaux du Fa Lun Gong, dont la plupart ont été condamnés à de lourdes peines. La plupart de ces procès se sont déroulés à huis clos, bien que les médias d’État aient largement diffusé certaines informations sélectionnées. Lors d’un procès particulièrement important qui s’est déroulé à Pékin fin décembre 1999, une partie des débats a été retransmise par la Télévision centrale chinoise. En dépit du battage médiatique organisé autour de ces affaires, les autorités chinoises n’ont fourni aucun élément prouvant que les accusés avaient pris part à des activités qui seraient légitimement considérées comme des«infractions»aux termes des normes internationales. Dans d’autres cas, les procès se sont déroulés à huis clos, et même les familles des accusés se sont parfois vu refuser l’accès aux salles d’audience. Les informations disponibles sur un certain nombre d’affaires montrent que ces procès ont été contraires aux règles d'équité les plus élémentaires. Certains de ces cas sont exposés ci-dessous. Amnesty International estime que les détenus ont été arbitrairement incarcérés, reconnus coupables et condamnés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives aux droits humains.


LI XIAOBING ET LI XIAOMEI

Li Xiaobing et Li Xiaomei, deux sœurs originaires de Pékin, faisaient partie des 22 pratiquants du Fa Lun Gong jugés en secret dans la capitale le 28 janvier 2000, au cours de trois procès distincts, par le tribunal du district de Dongcheng. Li Xiaobing et Li Xiaomei ont été jugées au cours d’un de ces procès et condamnées respectivement à des peines de sept et six ans d’emprisonnement. Cette affaire illustre à maints égards l’arbitraire de la procédure judiciaire engagée contre les membres du Fa Lun Gong. Les deux sœurs ont été inculpées et reconnues coupables de «commerce illégal». Cette accusation faisait référence aux ventes de publications du Fa Lun Gong par ces deux femmes, qui tenaient une librairie à Pékin avant leur arrestation. Toutefois, toutes deux ont été arrêtées le 20 juillet 1999 – deux jours avant l’interdiction du Fa Lun Gong – alors que la vente des publications de ce mouvement n’était pas illégale. Après leur garde à vue, elles ont été détenues sans inculpation pendant plus de trois mois, en violation des dispositions du Code de procédure pénale chinois régissant les délais prévus pour la détention sans inculpation. Elles n’ont pas eu le droit d’entrer en contact avec leur famille tout au long de leur détention et leurs proches n’ont pas été autorisés à assister à leur procès. Le 15 août 1999, avant même leur inculpation en bonne et due forme, l’agence de presse officielle Xinhua a publié des accusations portées contre les deux sœurs, montrant clairement qu’elles étaient d’ores et déjà considérées comme coupables. L’article de l’agence Xinhua les qualifiait de «membres importants»de l’Association de recherche Fa Lun Dafa de Pékin, «interdite», et les accusait d’avoir tiré d’importants bénéfices de la vente de publications et de matériel audiovisuel du Fa Lun Gong depuis 1997 ; l’essentiel de ces sommes était reversé à une autre «dirigeante»du mouvement, Yao Jie, elle-même jugée et condamnée à Pékin en décembre (voir plus loin). L’agence de presse ajoutait que les deux sœurs avaient ouvert la librairie et l’avaient enregistrée auprès des autorités du district de Dongcheng en 1998 «au nomd’autres personnes», et que le magasin leur «servait de base pour propager lesmensonges du Fa Lun Gong». Selon des sources non officielles, la librairie-magasin d’audiovisuel de Ditan, gérée par les deux sœurs, était un commerce légal. Il appartenait à la société de publication Wenhua, elle-même subordonnée au ministère de la Culture. En outre, la vente de livres et autre matériel du Fa Lun Gong n’était pas illégale jusqu’à l’interdiction du groupe le 22 juillet. Il semble toutefois que ce fait ait été volontairement ignoré et que la loi ait été appliquée rétroactivement pour condamner les deux sœurs. Selon des sources non officielles, leur avocat a subi des pressions visant à le dissuader de plaider «non coupable»à leur procès. Manifestement, plusieurs principes fondamentaux du droit international ont été violés dans ces affaires, et certaines dispositions du droit chinois lui-même ont été occultées ou détournées afin de condamner Li Xiaobing et Li Xiaomei. Celles-ci ont été détenues illégalement pendant trois mois sans inculpation ; la loi a été appliquée rétroactivement afin de les inculper et de les condamner ; elles ont été présumées coupables bien avant d’être jugées ; leur procès a été secret et leur droit à la défense a fait l’objet de sévères restrictions.


LI JIANHUI

Li Jianhui est un autre membre du Fa Lun Gong qui se serait vu refuser le droit de plaider non coupable lors de son procès, en violation des normes internationales relatives à l’équité des procès et du droit chinois lui-même. Li Jianhui, contact du Fa Lun Gong dans la ville méridionale de Shenzhen, a été détenu avec son épouse, Dai Ying, en septembre 1999. Dai Ying a été libérée sans inculpation en novembre, tandis que Li Jianhui était inculpé d’«utilisation d’une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi». Selon diverses sources, peu avant l’ouverture du procès le 24 janvier 2000, le tribunal du district de Futian à Shenzhen a contraint les avocats de la défense choisis par Li Jianhui à se retirer, parce qu’ils avaient décidé, après examen du dossier, de plaider «non coupable». Le tribunal a nommé un autre avocat qu’il aurait empêché de plaider non coupable en lui affirmant qu’il pouvait seulement invoquer la «clémence»du tribunal. Le procès de Li Jianhui aurait été renvoyé après deux heures d’audience sans qu’une sentence ait été prononcée. Amnesty International n’a reçu depuis lors aucune nouvelle concernant cette affaire.


GU ZHIYI

Gu Zhiyi, soixante-trois ans, maître assistante à la retraite de l’École fiscale de Chongqing (province du Sichuan), et contact du Fa Lun Gong à Chongqing, a été détenue le 20 juillet 1999, deux jours avant que le gouvernement n’interdise le Fa Lun Gong. Elle a été accusée d’«utilisation d’une organisation hérétiquepour compromettre l’application de la loi»et inculpée le 3 novembre 1999, selon le Quotidien de Chongqingdu 4 novembre. Elle a été jugée par le tribunal populaire intermédiaire du district de Yuzhong à Chongqing le 21 novembre 1999. Le procès, qui aurait duré plus de dix heures, s’est achevé sans que la cour ne prononce une sentence. Amnesty International n’a reçu aucune nouvelle concernant cette affaire depuis lors. Selon des sources du Fa Lun Gong, Gu Zhiyi a été torturée par les policiers chargés de l’interroger ; elle aurait notamment reçu des décharges électriques. Gu Zhiyi, membre du Fa Lun Gong depuis 1992, a été accusée de diriger l’organisation à Chongqing, d’avoir invité le chef du Fa Lun Gong, Li Hongzhi, à donner des conférences dans la ville, et d’avoir reçu du matériel de Wang Zhiwen, lui-même jugé ultérieurement à Pékin en tant que «membre important»du Fa Lun Gong (voir plus loin). Elle a en outre été accusée d’avoir organisé un rassemblement de plusieurs milliers de pratiquants pour «prendre d’assaut»les bureaux de deux journaux afin que ceux-ci présentent des excuses pour avoir publié deux articles consacrés au Fa Lun Gong et intitulés «Libre : une merveilleuse tentation et un piège»et «Une femme ivre, désorientée et abrutie hospitalisée après être devenue possédée en raison de la pratique du Fa Lun Gong»(36). Les manifestations contre les journaux avaient eu lieu en octobre et novembre 1998. Rien ne porte à croire qu’elles aient été violentes et les autorités n’avaient à l’époque pris aucune mesure contre les organisateurs présumés. Selon des sources non officielles, l’avocat de Gu Zhiyi n’a pas tenté de plaider «non coupable»mais a souligné à plusieurs reprises les inexactitudes et les contradictions des éléments de preuve présentés par le ministère public et a demandé pourquoi un témoin clé de l’accusation n’avait pas été cité à comparaître au tribunal. Toutefois, le juge a rejeté toutes les objections de l’avocat visant à contester les éléments de l’accusation. Le procès aurait été ouvert au public, qui s’était vu distribuer à l’avance des tickets d’entrée. Compte tenu de cet élément, il semble que le procès se soit achevé sans sentence en raison de l’insuffisance flagrante des preuves présentées par le parquet. Amnesty International n’a reçu aucune nouvelle information concernant la sentence. Aucune des accusations portées contre Gu Zhiyi ne constitue une «infraction»aux termes des normes internationales. En outre, elles concernent des activités qui n’étaient pas illégales en Chine au moment où elles ont été menées. Manifestement, les charges retenues contre cette femme étaient motivées par des considérations politiques ; son placement en détention et son procès constituent des violations des normes internationales relatives aux droits humains.


LI CHANG, WANG ZHIWEN, JI LIEWU ET YAO JIE

À ce jour, le procès le plus médiatisé a été celui de Li Chang, Wang Zhiwen, Ji Liewu et Yao Jie. Selon Qian Xiaoqian, directeur général du Bureau de l’information du Conseil des affaires d’État, les accusés étaient «quatre anciens hauts responsables du gouvernement». Tous quatre étaient membres du Parti communiste chinois (PCC). Li Chang, cinquante-neuf ans, est l’ancien directeur adjoint d’un service du ministère de la Sécurité publique ; Wang Zhiwen, cinquante ans, est un ancien responsable d’une entreprise placée sous le contrôle du ministère des Chemins de fer ; Ji Liewu, trente-six ans, était le directeur de la filiale de Hong Kong d’une entreprise métallurgique contrôlée par le gouvernement ; quant à Yao Jie, quarante ans, elle était secrétaire du Parti communiste dans une grande société immobilière de Pékin. Tous ont été accusés d’avoir occupé des postes de dirigeants au sein du mouvement Fa Lun Gong. Le 19 octobre 1999, ils ont été inculpés de «mise en place et utilisation d’une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi», de «mise en place et utilisation d’une organisation hérétique ayant provoqué des morts»et d’«obtention illégale et divulgationde secrets d’État». Ces charges renvoyaient à des activités antérieures à l’interdiction du Fa Lun Gong. Li Chang a été incarcéré le 20 juillet – deux jours avant l’interdiction du mouvement – et l’on estime que les autres accusés ont été placés en détention sensiblement au même moment. Le 26 décembre 1999, à l’issue d’une audience au tribunal populaire intermédiaire N°1 de Pékin, les accusés ont été reconnus coupables de ces chefs et condamnés. Li Chang, Wang Zhiwen, Ji Liewu et Yao Jie ont été condamnés respectivement à des peines de dix-huit ans, seize ans, douze ans et sept ans d’emprisonnement. Une partie du procès était «ouverte»à un public trié sur le volet, composé de cadres du gouvernement et de journalistes des médias officiels. L’audience consacrée aux «secrets d’État»s’est déroulée à huis clos. Un seul membre de la famille de chaque accusé a été autorisé à assister à la partie «ouverte»du procès et, selon des sources du Fa Lun Gong, les proches des quatre accusés ont été placés en détention à l’issue de l’audience «à titre d’avertissement». Les journalistes étrangers n’ont pu assister au procès, au motif que «leur présence constituait une violation des règlements régissant la collecte des informations»; ils ont donc été sommés de quitter les lieux(37). L’agence de presse officielle Xinhua a affirmé le 26 décembre que «lors du procès, certains accusés ont prétendu ignorer quelles lois ils avaient enfreint»(38)Selon des informations officielles, les principales charges portées contre les accusés avaient trait à leur rôle présumé dans la mise en place de la structure du Fa Lun Gong et l’organisation d’un certain nombre de manifestations, notamment la manifestation pacifique du 25 avril 1999 qui avait réuni 10000 personnes devant Zhongnanhai, siège central du PCC à Pékin. Les inculpés ont été accusés d’avoir mis en place «39 postes de commande, plus de 1900 sites de formation et plus de 280000 contacts»du Fa Lun Gong à travers tout le territoire, ainsi que d’avoir «ourdi et dirigé»78 manifestations, dont celle du 25 avril. Ils ont également été accusés d’avoir «dérobé 37 secrets d’État»et de les avoir divulgués ou de les avoir révélés dans des lettres de protestation. Aucun détail n’a été rendu public concernant la nature des «secrets d’État»présumés. Selon des sources du Fa Lun Gong, il s’agissait de documents officiels relatifs à la répression contre le Fa Lun Gong. En outre, selon des informations officielles, l’accusation selon laquelle ils auraient «provoqué desmorts»n’était pas étayée et reposait uniquement sur l’affirmation générale selon laquelle les activités du Fa Lun Gong «provoquaient des décès», comme l’avaient déjà prétendu des sources officielles (voir plus haut, pages XX) ; aucun élément susceptible de montrer un lien direct entre les décès présumés et les actions des accusés n’a été présenté. Selon le communiqué du 26 décembre de l’agence Xinhua, certains des accusés avaient «clamé»qu’ils n’étaient en rien responsables de ces décès. L’agence a cité un commentaire d’un expert juridique chinois affirmant que les décès «avaient été entraînés par les activités cultuelles que les accusés avaient contribué à organiser»et que «si ces derniers avaient directement causé ou imposé des morts ou des suicides, ils auraient été inculpés d’homicide et se seraient vu infliger un châtiment plus sévère». Selon des sources officielles, Li Chang, qui s’est vu infliger une peine de dix-huit ans de réclusion, et Yao Jie, condamnée à sept ans d’emprisonnement, ont été traités avec «indulgence»parce qu’ils avaient fait des «aveux». Il y a lieu de s’inquiéter des conditions dans lesquelles ces «aveux» ont été obtenus : selon des sources officielles, les accusés ont été détenus au secret pendant plusieurs mois après leur arrestation. Le procès et les condamnations infligées aux accusés ont été largement couverts par les médias officiels. Une partie du procès a par la suite été retransmise au cours des bulletins d’information de la Télévision centrale chinoise. Les images montraient les quatre accusés reconnaissant qu’ils avaient organisé des activités de groupe, notamment la manifestation du 25 avril 1999 devant Zhongnanhai. Selon certaines informations, Yao Jie était en larmes et avait exprimé des regrets pour avoir «causé des problèmes au Parti». Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères, commentant le procès du 28 décembre, a qualifié les quatre accusés de «pivots»du groupe et a affirmé que leur condamnation «concrétisait le principe selon lequel la Chine doit être gouvernée en accordant la primauté à la loi». Ce procès – qualifié d’incarnation de «l’Étatdedroit»en Chine – a manifestement été inéquitable. Il s’agissait de toute évidence d’un procès pour l’exemple, mis en scène par les autorités et dont l’issue était déterminée à l’avance.


SONG YUESHENG, CHEN YUAN, JIANG SHILONG ET LIANG YULIN

Le premier procès de pratiquants du Fa Lun Gong s’est déroulé le 12 novembre 1999 au tribunal populaire intermédiaire de Haikou, capitale de la province méridionale du Hainan. Selon un responsable du tribunal, l’audience a duré sept heures. Les inculpés, Song Yuesheng, Chen Yuan, Jiang Shilong et Liang Yulin, ont été accusés d’avoir organisé plusieurs manifestations pacifiques contre l’interdiction du Fa Lun Gong. Ils ont été reconnus coupables d’«utilisation d’une organisation hérétique pour compromettre l’application de la loi»et de «graves troubles à l’ordre social». Song Yuesheng et Chen Yuan ont été condamnés respectivement à des peines de douze ans et sept ans d’emprisonnement. Jian Shilong s’est vu infliger une peine de trois ans d’emprisonnement, pour avoir, semble-t-il, fait preuve de «remords sincères»; quant à Liang Yulin, qui aurait reconnu sa «culpabilité de bonne grâce», elle a été condamnée avec «indulgence»à une peine de deux ans d’emprisonnement. Les détails de la procédure n’ont pas été rendus publics. Le communiqué officiel de l’agence Xinhua daté du 12 novembre 1999 a simplement cité les chefs retenus contre les accusés. Song Yuesheng, qualifié d’«organisateur,conspirateur et commandant»du Fa Lun Gong à Hainan, a été accusé d’avoir organisé treize manifestations illégales à Hainan entre le 22 juillet 1999, date d’interdiction du Fa Lun Gong, et le 9 septembre 1999. L’une de ces manifestations, le 8 août 1999, était une séance d’exercices qui avait réuni 183 participants dans un parc de Haikou, ce qui aurait eu de «graves conséquences», selon l’agence Xinhua. Song Yuesheng, qui était en détention entre les mains de la police, se serait évadé en août. Il a également été accusé de s’être rendu dans dix autres villes afin d’«inciter»d’autres pratiquants à se joindre à une campagne de désobéissance civile. Les quatre accusés ont eu dix jours pour interjeter appel. Le 30 novembre1999, la cour populaire supérieure de Haikou les a débouté de leur appel et a confirmé la déclaration de culpabilité et les peines, qualifiées respectivement d’«appropriée»et de «correctes». Aucune des accusations portées contre les inculpés n’a trait à des activités qui seraient légitimement considérées comme des infractions au regard des normes internationales. Amnesty International estime qu’ils ont été arbitrairement emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux.


YU CHANGXIN

Le 6 janvier 2000, Yu Changxin, soixante-quatorze ans, général de corps d’armée aérienne à la retraite, aurait été condamné à une peine de dix-sept ans de réclusion en raison de ses relations présumées avec le Fa Lun Gong, à l’issue d’un procès secret en cour martiale. Soupçonné d’avoir orchestré la manifestation du 25 avril 1999 devant Zhongnanhai, siège du gouvernement central à Pékin, il aurait été incarcéré en juillet 1999 ; selon certaines sources, il était parfaitement étranger à cet événement (39). Yu Changxin aurait été accusé d’avoir aidé le Fa Lun Gong à accroître le nombre de ses adhérents et à publier des ouvrages, et tenu, à l’instar d’autres dirigeants présumés du Fa Lun Gong, pour responsable des décès de fidèles qui avaient refusé un traitement médical.


LI FUJUN

Le 30 décembre 1999, Li Fujun, trente-sept ans, maître assistant à la faculté de médecine de Xinxiang (province du Henan), a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour avoir «utilisé une organisation hérétiquepour compromettre l’application de la loi». Un responsable du tribunal a par la suite confirmé la sentence auprès d’une agence de presse étrangère mais n’a communiqué aucun détail relatif à l’affaire(40). Selon des informations non officielles, Li Fujun aurait été inculpé de ce chef pour avoir écrit un article, diffusé sur Internet, affirmant que le Fa Lun Gong pouvait contribuer à la guérison des maladies(41). Li Fujun a été incarcéré le 29 octobre 1999, après avoir participé à une manifestation silencieuse en compagnie d’autres pratiquants, sur la place Tiananmen à Pékin, et inculpé le 19 novembre.


XU XIANGLAN ET WANG HANSHENG

Ces deux conjoints, accusés l’un et l’autre d’être des dirigeants du Fa Lun Gong à Wuhan (province du Hubei), ont été condamnés le 6 janvier 2000 après avoir été reconnus coupables de «mise en place et utilisation d’une organisationhérétique pour compromettre l’application de la loi». Le tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a condamné Xu Xianglan à une peine de huit ans d’emprisonnement et son mari, Wang Hansheng, à six ans. Selon un communiqué de l’agence Xinhua daté du 6 janvier, les poursuites judiciaires intentées contre le couple avaient débuté le 12 décembre 1999 et une audience publique s’était ouverte le 23 décembre ; le procès avait été public et la sentence prononcée le 6 janvier 2000. Xu Xianglan a été qualifiée de «principale criminelle»et son mari de «complice». Xu Xianglan a été accusée d’avoir mis en place la section du Fa Lun Gong à Wuhan et d’avoir joué un rôle dirigeant tant dans la constitution d’autres sections de plusieurs provinces que dans la coordination de leurs relations. Elle a en outre été accusée d’avoir mobilisé des pratiquants du Fa Lun Gong à neuf reprises en juin 1998 pour des «rassemblements illégaux»devant les bureaux du Quotidien deChangjiang,chacune de ces manifestations ayant, selon le communiqué de l’agence Xinhua, réuni plusieurs dizaines de personnes. Le couple a également été accusé d’avoir publié, reproduit et vendu une quantité considérable de livres et autre matériel du Fa Lun Gong entre mai 1996 et mai 1999. Leurs activités auraient «gravement ébranlé l’ordre social». Toutes ces accusations concernent des activités menées avant que le groupe ne soit interdit. Selon le tribunal, cité dans le communiqué de l’agence Xinhua, Xu Xianglan s’était vu infliger une peine «légère»et Wang Hansheng avait vu la sienne «diminuée»parce qu’«ils avaient avoué leurs crimes après leur arrestation et fait preuve de bonne grâce», «s’étaient résolument engagés à couper tout lien avec le Fa Lun Gong et s’étaient repentis».


XU XINMU

Xu Xinmu, directeur adjoint du service du personnel de la ville de Shijazhuang (province du Hebei), et contact du Fa Lun Gong dans cette même ville, aurait été jugé en secret pour avoir «divulgué des secrets d’État»et condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement fin décembre 1999 ou début janvier 2000. Il avait été incarcéré le 20 juillet 1999, deux jours avant que le gouvernement n’annonce officiellement l’interdiction du Fa Lun Gong. Selon des sources du Fa Lun Gong, il a été accusé d’avoir prévenu les pratiquants du mouvement, viaInternet, que le président Jiang Zemin avait émis une directive enjoignant aux autorités gouvernementales de sévir contre le Fa Lun Gong.



Peines administratives


Outre les procès très médiatisés à l’issue desquels de lourdes peines ont été infligées à des dirigeants présumés du Fa Lun Gong, des milliers de pratiquants ont fait l’objet d’une détention administrative. Ye Xiaowen, directeur du Bureau des affaires religieuses du Conseil des affaires d’État, aurait déclaré en novembre, après une manifestation de pratiquants du Fa Lun Gong, que les manifestants, qui sont souvent des personnes âgées, étaient «rééduqués»et traités «dans un esprithumanitaire»et que la plupart avaient déjà été renvoyés dans leurs villes d’origine en province(42). En pratique, toutefois, cette «rééducation»s’est traduite pour de nombreuses personnes par un placement en détention. Depuis le début de la répression en 1999, de nombreuses personnes ont été placées en détention administrative pour des durées allant jusqu’à quinze jours, en vertu d’ordonnances de mise en détention émises par la police. Certaines ont ainsi été détenues à plusieurs reprises. De nombreuses autres ont été astreintes à des périodes de une à trois années de «rééducation par le travail». Cette peine, imposée sans inculpation ni jugement par les comités des gouvernements locaux, voire par la seule police, se purge généralement dans des camps de travaux forcés. Les pratiquants qui ne «s’amendent»pas après une brève période de détention risquent d’être soumis à une plus longue période de «rééducation»entre les mains de la police ou envoyés dans un camp de travail. Ainsi, selon des informations du 11 janvier 2000, Jiang Yunhong, disciple du Fa Lun Gong détenu dans la province du Sichuan, aurait été menacé par la police d’être envoyé dans un camp de travail s’il refusait de renoncer à ses croyances. Il avait été détenu une première fois pendant quinze jours dans le centre de détention administrative du village de Jiuru (municipalité de Chengdu), puis transféré au centre de détention pénale du village de Lianhua. On est actuellement sans nouvelles de lui. Au cours du seul mois de novembre 1999, des centaines de pratiquants ont été «condamnés»sans jugement à des peines de «rééducation par le travail». De nombreux autres ont été condamnés de la sorte depuis lors. Les informations reçues par Amnesty International montrent que ce châtiment arbitraire a été infligé à des fidèles dans de nombreux endroits à travers tout le territoire. Dans la plupart des cas, ces pratiquants ont été punis parce qu’ils s’étaient simplement rendus à Pékin pour soumettre aux autorités centrales des requêtes contre l’interdiction du Fa Lun Gong, ou qu’ils avaient participé à des manifestations pacifiques ou des exercices de groupe dans leur province d’origine. Certaines de ces affaires sont évoquées plus loin. Des centaines de pratiquants du nord-est de la Chine ont été envoyés dans des camps de «rééducation par le travail»depuis octobre 1999. Parmi eux figure un couple de Changchun (province du Jilin), Wang Yuxiang et son épouse Sun Shufeng. Ils ont été appréhendés en septembre 1999 lorsqu’ils se sont rendus à Pékin pour faire appel de l’interdiction du mouvement, puis renvoyés à Changchun. Là, ils ont été placés en garde à vue pendant quelques jours, puis libérés, mais interpellés de nouveau deux ou trois jours plus tard et tous deux condamnés à la mi-octobre, sans jugement, à un an de «rééducation par letravail». Fin octobre 1999, douze enseignantes auraient également été envoyées dans un camp de travail de Changchun afin d’y purger une peine d’une année de «rééducation par le travail». Ces enseignantes, dont deux sont connues (Ding Xiaoxia et Li Sulan), étaient des pratiquantes du Fa Lun Gong originaires de la ville de Liaoyuan (Jilin). Elles se seraient rendues à Pékin en groupe, juste avant le 1er octobre, jour de la Fête nationale chinoise, afin de faire appel de l’interdiction du mouvement. Ces douze femmes ont été placées en détention et plusieurs autres personnes du même groupe condamnées à une amende. Ding Xiaoxia, qui enseignait dans un collège, serait un remarquable professeur d’anglais. En novembre 1999, selon certaines informations, quelque 150 pratiquantes du Fa Lun Gong purgeaient des peines de un à trois ans à Hezhuizi, camp de travail pour femmes de la municipalité de Changchun. Les détenues devaient, semble-t-il, travailler dur pendant de longues heures chaque jour et les visites des familles n’étaient pas toujours autorisées. En décembre, un groupe de fidèles aurait entamé une grève de la faim dans le camp pour protester contre le traitement qui leur était réservé. Dans la province du Liaoning, 35 au moins des pratiquants du Fa Lun Gong détenus en novembre 1999 dans la ville de Jinzhou auraient été astreints ce même mois à des peines de deux et trois ans de «rééducation par le travail»et envoyés dans un camp de travail. Parmi les personnes qui se sont vu infliger des peines de trois ans figuraient Dai Liguo, Yi Houmei, He Goujun, Jia Jinwen, Feng Wenguang, Shang Peng et Wang Zhifei. Dans la province du Heilongjiang, à l’extrême nord de la Chine, un grand nombre de pratiquants du Fa Lun Gong originaires de différentes villes, notamment Daqing, Jixi, Mishan, Qiqihar et Jiamusi, auraient été envoyés dans des camps de «rééducation par le travail». Parmi eux Ma Xuejun, originaire de la ville de Jiamusi, soupçonné d’être un important contact du Fa Lun Gong, a été astreint à trois années de «rééducation par le travail»en novembre 1999. Son épouse serait sans emploi et se serait retrouvée sans ressources avec leur enfant. À Daqing, Wang Tianyou, Wang Bing et quatre autres fidèles auraient été envoyés dans un camp de travail début janvier 2000 après avoir écrit au président Jiang Zemin pour lui demander de mettre fin à la persécution des pratiquants du Fa Lun Gong. Cette lettre aurait été signée par 284 fidèles de Daqing. À Mishan, Wang Junhua, membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) de la ville, a été astreinte en décembre 1999 à trois années de «rééducation par le travail»pour avoir refusé de renoncer à ses pratiques de Fa Lun Gong et de promettre qu’elle n’irait pas faire appel auprès des autorités à Pékin. Elle avait été interpellée une première fois le 24 septembre 1999 et détenue sans inculpation pendant soixante-quatre jours. Onze jours après sa libération, elle a été de nouveau arrêtée et condamnée sans procès. Le Quotidien duSichuandu 13 novembre 1999 a mentionné le cas de Ruan Xianming, quarante-sept ans, ancienne employée d’une entreprise de Yaan (province du Sichuan) ; soupçonnée d’être un membre clé du Fa Lun Gong dans sa ville, elle a été «condamnée»à une année et demie de «rééducation par le travail». Selon le quotidien, elle avait «refusé de s’amender, opposé une résistance, poursuivi ses activités illégales et tenté en vain de relancer le Fa Lun Gong». Après l’interdiction du mouvement, Ruan Xianming aurait continué à inviter les gens à pratiquer des exercices dans des lieux publics, «refusé de s’amender alors qu’elle avait été convoquée au poste de police pour y être éduquée»et maintenu des contacts avec des «membres du noyau dur»du Fa Lun Gong en dehors de la province. Elle aurait également adressé au Conseil des affaires d’État et autres organes gouvernementaux des lettres dans lesquelles elle s’élevait contre la répression et projeté d’organiser un voyage de pratiquants «à destination de Pékin pour y jeter un coup d’œil», selon le journal. Toutefois, la sécurité publique (police) avait «découvert ses projets à temps»et l’avait condamnée à la «rééducation par le travail»(43), concluait le quotidien. Toujours dans le Sichuan, le Bureau de la sécurité publique de la ville de Leshan aurait annoncé fin novembre 1999 que six pratiquants du Fa Lun Gong avaient été astreints à des peines de «rééducation par le travail». Zhai Youjia, Xiang Quanguo et Wei Lan ont été condamnés à des peines de trois années, Tong Jiang, Ai Hua et une femme non identifiée à des peines d’une année et demie. Avant leur condamnation, ils avaient été incarcérés au Centre de détention de Leshan avec plus de 100 autres pratiquants. L’épouse de Xiang Quanguo, Huang Yiqiu, aurait été condamnée à payer une amende de 1000 yuans (environ 130 euros) pour avoir aidé des tiers à se procurer des livres du Fa Lun Dafa. De nombreuses autres informations ont signalé que des disciples du Fa Lun Gong avaient été envoyés sans procès dans des camps de travail du Sichuan. Ainsi, Hong Jirong, enseignante de soixante-deux ans de l’université du Sichuan dans la ville de Chengdu, aurait été astreinte à une peine de trois ans de «rééducation par le travail»pour avoir contribué à la rédaction d’un appel adressé au secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan. La lettre était signée au nom des pratiquants de la province du Sichuan. Dans la province du Hebei, un grand nombre de pratiquants auraient été envoyés dans des camps de «rééducation par le travail»en novembre 1999. Dans de nombreux cas, ils ont été punis pour être allés à Pékin protester auprès des autorités contre l’interdiction du Fa Lun Gong. Ainsi, le 3 novembre 1999, neuf fidèles de Shijiazhuang – Zhou Ximeng, Qiu Liying, Wu Huiqing, Huang Wei, Dang Lanfeng, Liu Fengming, Wang Jing, Bai Yuzhi et Liu Lihui – ont été astreints à des peines de deux et trois ans de «rééducation par le travail». Il n’est pas certain que toutes ces personnes soient des femmes, bien que cette information soit confirmée pour trois d’entre elles. Qiu Liying aurait été arrêtée le 17 octobre 1999 sur la place Tiananmen à Pékin après s’y être rendue pour protester contre l’interdiction du Fa Lun Gong. Elle a d’abord été emmenée au poste de police, puis placée dans un centre de détention avant d’être envoyée dans un camp de travail pour y purger sa peine. Zhou Ximeng, trente-cinq ans, présidente d’une agence d’architecture de Shijiazhuang, aurait été un contact important du centre d’assistance du Fa Lun Dafa dans la ville. Elle a été accusée d’avoir diffusé viaInternet des informations relatives à la répression contre le Fa Lun Gong(44) et s’est vu infliger une peine de trois ans. Une autre femme de ce groupe, Bai Yuzhi, a été astreinte à la même peine. Qiu Liying, Zhou Ximeng et Bai Yuzhi seraient détenues avec d’autres fidèles dans un camp de travail pour femmes de la province du Hebei, le Centre de rééducation par le travail N°1 de la municipalité de Tangshan. Le 19 janvier 2000, les pratiquantes auraient entamé une grève de la faim dans le camp pour protester contre les châtiments qui leur étaient infligés pour avoir fait des exercices de Fa Lun Gong. Elles devaient notamment rester dehors pendant de longues périodes alors que la température était de 15° au-dessous de zéro. Le 27 janvier, semble-t-il, Zhou Ximeng poursuivait encore la grève de la faim. L’on ignore sa situation actuelle. Tao Hongsheng, fonctionnaire du Service de sécurité publique (police) du Hebei, aurait également ét

'e9 astreint à trois années de «rééducation par letravail»en janvier en raison de ses activités liées au Fa Lun Gong. Selon des sources du Fa Lun Gong, Tao Hongsheng a été arrêté le 25 décembre 1999 alors qu’il déroulait une banderole au nom du Fa Lun Dafa sur la place Tiananmen, en compagnie de Wu Bing, originaire de Shijiazhuang. Tao Hongsheng aurait été renvoyé dans le Hebei et interrogé par la police pendant une semaine, mais aurait refusé de renoncer à ses convictions. Il a été exclu du Parti, limogé de son poste et astreint à une peine de trois ans. Wu Bing, professeur au collège N° 18 de Shijiazhuang, s’est vu infliger une peine de deux années de «rééducation par le travail». Le 29 décembre 1999, dans la province du Guizhou, Lu Anqiu, ancien secrétaire adjoint du comité du Parti communiste de la ville de Tuchen, a été astreint à trois années de «rééducation par le travail». Le Comité de discipline du canton de Xishui (Guizhou) l’a également exclu du Parti au motif qu’il avait refusé de renoncer à ses croyances. De nombreux autres cas de peines de «rééducation par le travail»infligées à des pratiquants du Fa Lun Gong dans les provinces citées ci-dessus comme dans d’autres provinces, notamment le Shandong, le Henan, le Hubei, le Hunan, le Zhejiang, le Fujian et la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ont été signalés.


Sanctions et peines infligés pour avoir parlé ouvertement de la répression


La répression qui s’est abattue sur le Fa Lun Gong a connu un retentissement exceptionnel à l’étranger, en raison du grand nombre de pratiquants dans le monde entier et de l’utilisation d’Internet par certains fidèles en Chine. Toutefois, un certain nombre de personnes se sont vu infliger des peines d’emprisonnement ou ont été placées en détention administrative prolongée pour avoir parlé de la répression ou envoyé des informations viaInternet. D’autres ont été punies pour être entrées en contact avec la presse étrangère ou avoir organisé des conférences de presse. Liang Qing, originaire de la ville de Dalian (province du Liaoning), aurait été condamnée sans jugement à trois années de «rééducation par le travail»pour avoir envoyé à des médias étrangers des informations indiquant qu’une autre pratiquante, Zhang Chunqing, avait été torturée(45). Lian Qing aurait d’abord été interpellée le 20 juillet 1999 et détenue pendant vingt-six jours au centre de détention Yaojia à Dalian, puis arrêtée de nouveau le 24 octobre. Selon certaines informations, son ordinateur et d’autre matériel auraient été confisqués. Zhang Chunqing, qui avait relaté les mauvais traitements qu’elle avait subis au centre de détention Yaojia en septembre, a également été arrêtée de nouveau fin octobre et astreinte à trois années de «rééducation par letravail». Elle est actuellement détenue au camp de travail de Mashanjia. Li Lanying, Chen Shihuan, Liu Jinling et Chi Yunling, quatre pratiquants du Fa Lun Gong originaires du canton de Zhaoyuan (province du Shandong), auraient été arrêtés en novembre 1999 pour avoir divulgué des détails concernant le décès en octobre de Zhao Jinhua, pratiquante du Fa Lun Gong, décédée des suites de tortures lorsqu’elle était détenue par la police(46). Les autorités chinoises ont reconnu que Zhao Jinhua était morte en garde à vue mais nié que ce décès eût été provoqué par des actes de torture infligés par la police. Toutefois, des sources non officielles ont fourni des détails relatifs aux actes de torture infligés en détention ainsi que d’autres informations révélant que les autorités locales avaient par la suite tenté de dissimuler les circonstances de ce décès. En décembre 1999, Li Lanying et Chen Shihuan auraient été astreints à des peines de trois ans de «rééducation par le travail», peines qu’ils devaient purger dans un camp de travail du canton de Zibo (province du Shandong). Liu Jinling et Chi Yunling auraient toujours été détenus en janvier 2000. L’on ignore s’ils ont été condamnés. Zhang Ji, étudiant en informatique de vingt ans originaire de la province du Heilongjiang, a été accusé d’«avoir utilisé Internet pour diffuser desinformations subversives». Avant sa détention en octobre 1999, Zhang Ji était étudiant à l’université de Qiqihar (Heilongjiang). Il aurait envoyé par courrier électronique aux États-Unis et au Canada des informations concernant la persécution dont étaient victimes les pratiquants du Fa Lun Gong au Heilongjiang. Selon un article du Quotidien du droitdu 8 novembre 1999, la police de Qiqihar «avait résolu une affaire d’utilisation d’Internet en vue de communiquer avec des sites du Fa Lun Gong à l’étranger, de transmettre des informations sur le Fa Lun Gong à des centres d’exercice du Fa Lun Gong et de propager des rumeurs». L’article affirmait que Zhang Ji avait téléchargé des informations sur les sites Fa Lun Gong et les avaient transmises à des pratiquants du Heilongjiang, ce qui «avait par la suite donné lieu à plusieurs rassemblements illégaux de disciples du Fa Lun Gong à Pékin». Zhang Haitao, ingénieur informatique, aurait été arrêté à Changchun (province du Jilin) le 29 juillet 1999 et inculpé en octobre d’«incitation à la subversioncontre le pouvoir»pour avoir contribué à la création et à la maintenance du premier site Internet du Fa Lun Gong. Zhang Haitao, trente ans, était employé par la société informatique Soleil levant. Il a été accusé d’avoir envoyé un «appel urgent»sur le site Internet après l’interdiction du Fa Lun Gong en juillet, demandant aux disciples du mouvement de protester contre cette mesure. Le site Internet a été fermé par les autorités chinoises le 24 juillet. L’on ignore si Zhang Haitao a été jugé. Parmi les autres personnes qui auraient été punies pour avoir parlé ouvertement de la répression ou publié des informations à ce sujet figuraient Sha Yusong, qui aurait été astreint à une année et demie de «rééducation par le travail»pour avoir publié sur Internet un récit de sa détention, et Wang Zhiguo, ancien policier de la ville d’Anshan (province du Liaoning), accusé d’avoir organisé une conférence de presse pour des journalistes étrangers.


Internements dans des hôpitaux psychiatriques


Selon certaines informations, plusieurs disciples du Fa Lun Gong, seuls ou en groupe, auraient été emmenés par la police dans des hôpitaux psychiatriques où ils ont été internés pendant des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines, et souvent contraints de prendre des médicaments. Le 20 janvier 2000, Yang Yong, porte-parole du poste de police de Changguang (district de Fangshan, à Pékin) a confirmé à un journaliste étranger qu’une cinquantaine de disciples «extrémistes»du mouvement interdit Fa Lun Gong avaient été internés dans un hôpital psychiatrique des environs de Pékin. Yang Yong aurait déclaré que son service était responsable des pratiquants du Fa Lun Gong, en majorité des femmes, internées à l’hôpital psychiatrique de Zhoukoudian. Selon lui, les pratiquants «ne sont pas des patients, ils sont làpour être rééduqués[...] La plupart d’entre eux sont des extrémistes du Fa Lun Gong qui se sont rendus au moins dix fois à Pékin pour protester»(47). Ceci confirme les informations communiquées le 2 janvier 2000 par des sources du Fa Lun Gong, selon lesquelles 52 fidèles avaient été envoyés dans un hôpital psychiatrique de Zhoukoudian par la police du district de Fangshan à Pékin. Les pratiquants, dont les noms étaient cités, avaient été arrêtés le 6 décembre, aux fins, semble-t-il, de les empêcher de manifester pendant le rattachement de Macao à la Chine, et envoyés à l’hôpital psychiatrique de Zhoukoudian. Ils ont été libérés le 26 janvier, au terme de près de deux mois d’internement. Leurs familles se seraient vu réclamer des sommes de 800 à 1000 yuans (environ 105 à 130 euros) pour couvrir les «frais de subsistance»pendant qu’ils étaient internés. En septembre 1999, dans la province du Shandong, plusieurs pratiquants originaires de la ville de Jiaozhou auraient été internés dans un hôpital psychiatrique et mêlés à des malades. Deux d’entre eux ont été identifiés, à savoir Wei Huayu, employé de la Société de comptabilité de Jiaozhou, et Tan Guihua, ouvrier à l’Usine de chaussures N° 3 de la ville. Lorsque leur internement a été signalé, le 12 octobre, tous deux avaient déjà passé plus de trois semaines à l’hôpital. Ils auraient été contraints de prendre des sédatifs pendant toute cette période. L’on ignore leur sort actuel. Selon des informations du 29 janvier 2000, quatre pratiquants étaient internés dans un hôpital psychiatrique de la ville de Xinxiang (province du Henan). Il s’agit de Jiang Zhaofang, originaire de Puyang ; Lu Baona, originaire de Jiaozuo ; Li Kangqing, médecin, et Zhao Qiaomin, infirmier dans un hôpital de Zhenzhou (Henan). Tous quatre auraient été internés à l’Hôpital psychiatrique N°2 de l’Institut médical de Xinxiang parce qu’ils s’étaient rendus à Pékin à deux reprises pour protester contre la répression exercée contre le Fa Lun Gong et avaient refusé de renoncer à leurs convictions. Ils auraient été internés depuis plus d’un mois lorsque leur cas a été signalé. L’on ignore leur sort actuel. D’autres cas ont été signalés ; plusieurs témoignages circonstanciés sur des internements dans des hôpitaux psychiatriques, émanant de pratiquants dont l’identité est connue, ont été publiés par des sources du Fa Lun Gong. Par le passé, Amnesty International a recueilli des témoignages concernant plusieurs cas de détenus accusés de crimes politiques et internés dans des hôpitaux psychiatriques.


Autres peines


À la connaissance d’Amnesty International, un certain nombre de pratiquants du Fa Lun Gong ont été condamnés à payer de lourdes amendes, licenciés de leur emploi ou exclus du Parti communiste en raison de leurs croyances. Certains de ceux qui n’étaient pas en mesure de payer les amendes ont été placés en détention. À Pékin, par exemple, la police aurait effectué des descentes dans les hôtels de banlieue et les pensions de famille et infligé des amendes aux propriétaires qui avaient logé des disciples du Fa Lun Gong. Dans certains endroits, les fidèles ont été humiliés en public afin de les forcer à renoncer à leur croyances et de donner un avertissement aux autres. Ainsi, en janvier, dans la province du Shandong, un haut responsable de la police du canton de Guangrao aurait affirmé que six membres du Fa Lun Gong avaient été contraints, fin décembre 1999, à «déambuler en public, un écriteau autour du cou et les mains liées dans le dos». Les écriteaux auraient porté des inscriptions condamnant leurs activités. Le haut responsable aurait ajouté que ce châtiment s’était révélé très efficace pour réduire le nombre de disciples du Fa Lun Gong dans le canton (48). Des fonctionnaires et des membres du Parti communiste pratiquants du Fa Lun Gong ont été sanctionnés et punis s’ils ne «corrigeaient pas leurs erreurs». Le 22 juillet 1999, le Comité central du PCC a émis une circulaire interdisant aux membres du Parti toute activité liée au Fa Lun Gong et affirmant que la participation des membres du Parti à ce type d’activités avait «terni l’image du Parti et fait une très mauvaise impression sur la société». Les membres du Parti ont été sommés d’opérer «une nette rupture idéologique»avec le Fa Lun Gong. Selon la circulaire, ceux qui étaient des «membres importants[..] et avaient commis de graves erreurs feraient l’objet d’une sanction disciplinaire», ceux «qui refusaient de corriger leurs erreurs après des séances d’éducation répétées devraient renoncer à leur adhésion au Parti, et ceux qui refusaient de quitter le Parti en seraient exclus»(49). En juillet 1999, une circulaire du ministère du Personnel a interdit aux fonctionnaires de pratiquer le Fa Lun Gong. Une seconde circulaire, émanant du Bureau général du Conseil des affaires d’État, a enjoint aux gouvernements et aux services locaux dépendant du Conseil des affaires d’État de «s’occuper demanière adéquate des fonctionnaires qui ont pratiqué le Fa Lun Gong», affirmant que ceux «qui ont été motivés par des considérations politiques et ontorganisé des rassemblements illégaux ayant perturbé l’ordre social et entraîné une instabilité sociale devront être licenciés». Ainsi, Zhou Jiaying, membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) de Chongqing (province du Sichuan) a été «relevée de sesfonctions»le 10 janvier 2000 après avoir protesté contre la répression dont était victime le Fa Lun Gong et demandé qu’il puisse être officiellement enregistré auprès de l’Association de recherche scientifique sur le qigong. Dans la province du Jilin, Jin Guangri, employée dans un cabinet de notaire de Yanbian, dans la municipalité de Changchung, aurait été exclue du Parti communiste pour avoir refusé de renoncer à ses convictions. Wang Zhidong, secrétaire d’une section du Parti, a également été exclu. Il aurait protesté contre l’interdiction du mouvement le 24 juillet 1999, à Changchun, et refusé de renoncer à ses convictions après vingt-cinq jours d’«éducation»entre les mains de la police. L’on ignore si des sanctions supplémentaires, notamment des peines de détention, ont été infligées à ces personnes. L’agence de presse officielle Xinhua a également indiqué le 29 novembre 1999 que la Société d’édition populaire officielle de Qinghai (province du Qinghai) avait été suspendue par l’Administration d’État de la presse et des publications pour avoir imprimé des «publications illégales du Fa Lun Gong», ajoutant que les responsables avaient été punis. La maison d’édition était accusée d’avoir publié en janvier 1999 quatre livres «faisant la promotion du culte interdit Fa Lun Gong»et d’avoir imprimé «un certain nombre de livres propageant le féodalisme, la superstition et la pseudo-science»de juillet 1998 à avril 1999. Selon l’agence Xinhua, le gouvernement de la province du Qinghai a envoyé une équipe d’enquêteurs dans les locaux de la société d’édition et «les responsables ont été révoqués ou rétrogradés».


Torture, mauvais traitements et morts en détention


Amnesty International est gravement préoccupée par les nombreuses informations selon lesquelles des pratiquants du Fa Lun Gong incarcérés ont été torturés ou soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant leur détention. S’il est difficile de vérifier ces informations, nombre d’entre elles apportent des détails précis concernant les circonstances dans lesquelles des actes de torture auraient été infligés ; en outre, les témoignages émanant de personnes détenues dans les mêmes lieux sont souvent concordants. Ces informations font état d’actes de torture dont il est avéré qu’ils constituent des pratiques bien établies en Chine. Amnesty International estime que ces graves allégations devraient faire l’objet d’une enquête impartiale, conformément aux obligations qui incombent à la Chine en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – qu’elle a ratifiée en 1988. En octobre 1999, Amnesty International a publié un document intitulé Allégations de tortureet de mauvais traitements infligés à des adeptes du Fa Lun Gong[index AI : ASA 17/54/99]. Depuis, de nombreuses informations ont fait état de tortures ou de mauvais traitements infligés à des pratiquants incarcérés, dont certains seraient morts des suites de ces sévices (voir plus loin). Liu Juhua, originaire de la ville de Tangshan (province du Hebei), qui purge actuellement une peine de trois années de «rééducation par le travail», aurait été torturé en garde à vue. Il avait été arrêté le 22 septembre 1999 à Pékin en compagnie d’un autre pratiquant, Yang Xuezhen, après qu’ils eurent résisté à un policier qui tentait de leur confisquer des livres du Fa Lun Gong. Tous deux auraient été maltraités : ils auraient notamment eu les mains et les pieds attachés ensemble derrière le dos et les mains brûlées à l’aide de cigarettes. Selon des sources non officielles, ils ont été emmenés le jour même au centre de détention Qinghe à Pékin et interrogés jusqu’à deux heures du matin. Ils ont été privés de sommeil et n’ont eu le droit de parler à personne. Trois jours plus tard, ils ont été envoyés au centre de détention de Kaiping, à Tangshan, où ils ont rencontré une autre pratiquante, Zhang Shuzhen, qui venait elle aussi d’être transférée de Pékin par la police. Elle aurait été torturée avec des matraques électrifiées, battue à coups de gourdin et forcée de mettre des sous-vêtements et des chaussettes sales dans sa bouche. Autre exemple, selon des informations de janvier 2000, des pratiquants du canton de Shunyi près de Pékin auraient été brutalement torturés après avoir tenté d’assister au procès de Li Chang, Wang Zhiwen, Ji Liewu et Yao Jie à Pékin, fin décembre 1999 (voir plus haut). Cheng Fengrong, quarante-deux ans, est l’une des personnes qui ont été détenues par la police de Shunyi. Elle aurait été giflée alors qu’elle était attachée à un arbre avec des menottes, puis battue avec un balai jusqu’à ce qu’il se casse en deux. Elle aurait ensuite été contrainte à rester pieds nus dans la neige, battue à coups de poing et de pied ; en outre, deux bassines d’eau froide auraient été versées sur sa nuque avant de geler à ses pieds.


Morts en détention


Depuis septembre 1999, au moins dix pratiquants du Fa Lun Gong seraient morts en détention entre les mains de la police dans des circonstances non élucidées, certains, semble-t-il, des suites de tortures. Amnesty International a déjà rendu compte de deux de ces décès dans le rapport cité ci-dessus. Il s’agit de Zhao Jinhua, une paysanne du canton de Zhaoyuan (province du Shandong), qui aurait été battue à mort en garde à vue le 7 octobre 1999, et de Zhao Shulan, cinquante ans, originaire de la ville de Jinzhou (province du Liaoning), qui serait morte en détention début octobre 1999 après plusieurs jours de grève de la faim. Des sources officielles ont confirmé le décès en garde à vue de trois fidèles au moins du Fa Lun Gong. Le 8 novembre 1999, Li Bing, directeur adjoint du bureau de l’information du Conseil des affaires d’État, a confirmé que trois pratiquantes du Fa Lun Gong étaient mortes après avoir été appréhendées en raison d’activités liées au Fa Lun Gong, mais a nié les allégations de torture. Citant des rapports de la police, Li Bing a déclaré que Zhao Jinhua, de la province du Shandong (voir ci-dessus) et Li Ruhuade Chongqing (province du Sichuan) «souffraient de maladies cardiaques et avaient succombé à un arrêtcardiaque». Selon lui, Zhao Jinhua «a eu un malaise au cours de soninterrogatoire et est morte dans les toilettes»tandis que Li Ruhua est décédée à l’hôpital. Le troisième décès en détention confirmé par Li Bing est celui de Chen Ying, dix-huit ans, élève de l’ école secondaire Shuren à Jiamusi (province du Heilongjiang). Selon Li Bing, elle serait «morte après avoir sauté d’un train qui la ramenait chez elle [..] accompagnée par des fonctionnaires locaux»(50). Chen Ying s’était rendue à Pékin pour se joindre aux pratiquants qui déposaient auprès des autorités une requête contre l’interdiction du Fa Lun Gong. Elle a été appréhendée par la police à Pékin puis escortée jusque chez elle en train. Un policier interrogé par l’agence Reuters le 27 octobre 1999 a déclaré que Chen Ying «n’a pas été molestée[...] C’était une personne têtue et elle a sauté de son plein gré pour donner sa vie au Fa Lun Gong[...] Lorsque le train est arrivé dans la province du Hebei, une heure après avoir quitté Pékin, elle est allée aux toilettes et a sauté du train, prenant les policiers au dépourvu». Selon le communiqué de l’agence Reuters, le policier a refusé de commenter un autre décès, celui de Zhao Dong, trente-huit ans, originaire de Jixi (province du Heilongjiang), qui aurait également sauté d’un train en marche et serait mort des suites de ses blessures. Un représentant du Fa Lun Gong cité par Reuters a déclaré que Zhao Dong avait sauté après avoir été torturé par la police et qu’il «portait encore des menottes aux poignets lorsque son corps avait été retrouvé». Les cas suivants de décès en garde à vue ont notamment été signalés depuis lors :


Dong Buyun, enseignante de trente-six ans originaire du district de Lanshan, dans la ville de Linyi (province du Shandong) et pratiquante du Fa Lun Gong, serait morte le 21 septembre 1999 alors qu’elle était détenue dans son école. Elle avait été arrêtée à Pékin et renvoyée à Lanshan sous escorte policière. Selon des sources du Fa Lun Gong, des fonctionnaires de Lanshan ont déclaré après sa mort que Dong Buyun s’était tuée en sautant d’un bâtiment en pleine nuit, sans apporter d’autre explication. Son corps aurait été incinéré le jour même. Aucune information officielle n’a été communiquée sur cette affaire.


Gao Xianming, pratiquant de quarante et un ans originaire de Guangzhou (province du Guangdong), serait mort en garde à vue le 17 janvier 2000. Selon des sources non officielles, Gao Xianming a été appréhendé dans le parc Tianhe à Guangzhou le 31 décembre 1999, alors qu’il déjeunait en compagnie de dix autres fidèles. Il a ensuite été envoyé au centre de détention de Tangxia dans le district de Tianhe. Dans l’après-midi du 18 janvier, la famille de Gao Xianming a été informée de sa mort par la section de la sécurité publique de l’université Jinan. La police a affirmé que Gao Xianming avait brusquement perdu conscience après plusieurs jours de grève de la faim dans le centre de détention. Il aurait été envoyé en urgence à l’hôpital mais n’avait pas repris connaissance. Selon des sources non officielles, Gao Xianming avait été alimenté de force pendant sa détention avec de l’eau très salée, tout en étant attaché, tandis que des serviettes mouillées lui étaient placées sur le nez. Il pourrait avoir étouffé en raison de ce traitement. Un autre pratiquant qui a été incarcéré en novembre 1999 a par la suite affirmé que lui-même et d’autres détenus des centres de Tangxia et de Tianhe avaient reçu le même traitement lorsqu’ils avaient fait une grève de la faim ; il a déclaré qu’il avait failli périr asphyxié lorsqu’on lui avait pincé le nez en lui versant de l’eau salée dans la bouche.


Liu Zhinan, pratiquante du district de Fangshan à Pékin, serait morte d’une intoxication par le gaz dans un poste de police le 17 janvier 2000. Liu Zhinan, qui avait plus de quarante ans, avait été appréhendée le 10 janvier 2000 avec deux autres pratiquantes, Pu Shunan, âgée d’une quarantaine d’années, et Li Fuhua, trente ans. Toutes trois travaillaient dans la mine de charbon de Changgougu, dans le district de Fangshan à Pékin. Elles ont été interpellées après avoir lancé des appels en faveur d’autres fidèles et emmenées au poste de police de Zhoukoudian, où elles auraient été sommées de pelleter la neige et de faire le ménage. Le 14 janvier, après avoir déjeuné dans la salle des chaudières du poste de police, les trois femmes ont perdu connaissance et ont été transportées en urgence à l’hôpital du district de Yanshan. Pu Shunan et Li Fuhua se sont rétablies, mais Liu Zhinan n’a jamais repris connaissance. Les membres de sa famille ont été autorisés à la voir à la morgue mais la police leur a enjoint de ne pas révéler le décès de Liu Zhinan à d’autres pratiquants.


Liu Xuguo, ingénieur de vingt-neuf ans, serait mort dans un camp de travail le 11 février 2000 des suites de blessures infligées par la police lorsque celle-ci l’a alimenté de force. Selon certaines informations(51), Liu Xuguo avait été arrêté en octobre 1999 pour avoir protesté contre l’interdiction du Fa Lun Gong, condamné à une peine de trois ans de «rééducation par le travail»et envoyé début février dans un camp de travail à Jining, dans la province du Shandong. Il aurait entamé une grève de la faim au camp juste avant le 5 février, mais avait été conduit à l’hôpital la semaine suivante et brutalement alimenté de force à l’aide d’un tube enfoncé dans sa gorge, opération au cours de laquelle ses poumons auraient été endommagés. Selon l’AFP, les autorités carcérales ont nié ces allégations et l’hôpital s’est refusé à tout commentaire(52).


Chen Zixiu, pratiquante de soixante ans originaire de Weifang (province du Shandong), serait morte des suites de tortures le 21 février 2000, ou avant, alors qu’elle était détenue par la police de Weifang depuis quatre jours seulement. Selon sa fille, on a demandé à la famille de venir chercher sa dépouille le 21 février : son corps était couvert d'ecchymoses, ses dents étaient cassées et du sang sortait de ses oreilles. Chen Zixiu avait été arrêtée le 17 février parce qu'elle était soupçonnée de projeter de se rendre à Pékin pour soumettre aux autorités une requête contre l'interdiction du Fa Lun Gong. La police aurait ensuite demandé à sa famille de payer une amende de 1000 yuans (environ 130 euros) pour sa libération, mais ses proches n’avaient pas pu réunir cette somme. À la connaissance d’Amnesty International, aucune des affaires de mort en détention mentionnées ci-dessus n’a fait l’objet d’une enquête impartiale.


Détention de pratiquants dans le cadre du rattachement de Macao à la Chine


Plusieurs pratiquants du Fa Lun Gong ont été appréhendés à Macao et certains ont été expulsés au cours des jours précédant le rattachement de Macao à la Chine, le 19 décembre 1999 à minuit. Un pratiquant originaire de Macao aurait également été détenu dans le sud de la Chine. Le 10 novembre 1999, Zhang Yuhui, disciple du Fa Lun Gong originaire de Macao, a été interpellé dans la province du Guangdong parce qu’il était soupçonné d’être entré en contact avec des pratiquants du continent en vue d’organiser des manifestations pendant le rattachement de Macao. Zhang Yuhui serait un pratiquant actif qui a écrit des articles critiquant la répression sur le continent. Dix pratiquants du Fa Lun Gong ont été expulsés de Macao vers Hong Kong les 17 et 18 décembre. Le 19 décembre, Sun Jie, en provenance des États-Unis, et trois résidents de Hong Kong ont été emmenés par la police après avoir tendu une banderole dans le centre de la ville. Des pratiquants d’Australie, de Chine continentale, de Hong Kong et de Malaisie ainsi qu’une fillette sud-coréenne de six ans et un petit garçon de neuf ans ont également été arrêtés par la police et expulsés après avoir fait des exercices de Fa Lun Gong dans un parc situé face au principal casino de Macao, l’Hôtel Lisboa. Les détentions, expulsions et menaces d’emprisonnement à Macao sont en contradiction avec les déclarations précises relatives aux libertés fondamentales formulées devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies par les autorités du territoire en octobre 1999. Amnesty International a déploré le fâcheux précédent qu’établissaient les événements entourant le rattachement de la presqu’île pour la mise en œuvre du modèle «un pays-deux systèmes»à Macao. Dans un entretien au Hong Kong Standardpublié le 11 janvier 2000, Cheong Kuoc-va, secrétaire à la Sécurité de Macao, aurait déclaré que les activités des disciples du Fa Lun Gong «ne seraient pas empêchées si elles ne troublent pas la stabilité sociale». Il a affirmé que les pratiquants interpellés et expulsés pendant la période du rattachement l’avaient été parce qu’ils n’étaient pas résidents. Il a ajouté que «les résidents de Macao ont le droit de protester, mais pas les touristes qui visitent la presqu’île». Bien que le Fa Lun Gong n’ait pas été interdit à Macao, Cheong Kuoc-va a affirmé au cours de l’entretien : «le Fa Lun Gong n’est pas déclaré à Macao et j’ai cru comprendre que les autorités continentales le considèrent comme un culte néfaste». Il a ajouté que la police de Macao ferait attention à tout ce qui serait «inhabituel». Selon un article du Hong Kong Standarddu 17 janvier 2000, un disciple du Fa Lun Gong interrogé à Macao a déclaré qu’il avait pu, en compagnie d’autres pratiquants, faire ses exercices de méditation dans des parcs de Macao sans être inquiété par les autorités après le rattachement de l’enclave à la Chine. Il a affirmé qu’il avait fait une demande en vue d’enregistrer officiellement un «Institut de Fa Lun Gong»à Macao six mois auparavant, mais que le gouvernement précédent avait rejeté sa demande en arguant que le sujet était «trop sensible». De nombreux Chinois établis à l’étranger qui se trouvaient en Chine en novembre et décembre 1999 ont également été détenus dans divers endroits pour avoir pratiqué des exercices de Fa Lun Gong ou participé à des activités de Fa Lun Gong. Certains ont par la suite affirmé avoir été battus et torturés par la police pendant leur détention. Ils ont généralement été libérés après quelques jours et expulsés de Chine. Certains ont été incarcérés sans inculpation pendant des périodes allant jusqu’à deux semaines.


Harcèlement de journalistes étrangers


Le 10 novembre 1999, le Club des correspondants étrangers de Chine a envoyé une lettre de protestation au ministère des Affaires étrangères chinois au sujet des «manœuvres d’intimidation et de harcèlement»exercées par les autorités sur des correspondants étrangers qui avaient recueilli des informations relatives à la répression contre le Fa Lun Gong. La lettre indiquait que «des membres ont été suivis, appréhendés, interrogés et menacés». De nombreux journalistes étrangers ont assisté à une conférence de presse clandestine organisée à Pékin le 28 octobre par des membres du Fa Lun Gong. Le ministère des Affaires étrangères a affirmé que les journalistes étrangers qui avaient assisté à l’événement et l’avaient couvert s’étaient livrés à du «reportage illégal». Par la suite, des journalistes appartenant à divers organes de presse tels que l’agence Reuters, le New York Timeset l’agence Associated Press ont été longuement interrogés par la police et contraints «d’avouer leurs méfaits»; leur travail et leur permis de séjour ont été temporairement confisqués. Plusieurs reporteurs ont été placés sous la surveillance de la police. Des correspondants étrangers se sont également plaints des interférences survenues pendant des transmissions par satellite acheminées viala Télévision centrale chinoise.



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Notes :


(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titrePeople’s Republic of China. The crackdown on Falun Gong and other so-called "heretical organizations".Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 2000. Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

(2) Le terme anglais «cult»a souvent été utilisé pour traduire la dénomination récemment appliquée par le gouvernement chinois au Fa Lun Gong et aux autres groupes similaires. Cette traduction prête toutefois à confusion. L’expression chinoise employée, «xiejiao zuzhi», fait référence à une grande variété de groupes et a une signification bien plus étendue que le terme «culte». «Xiejiao zuzhi» est l’expression utilisée dans la législation chinoise, dans les déclarations officielles et par les médias officiels pour désigner tout un éventail de sectes et groupes millénaristes, ou d’organisations religieuses hétérodoxes, ainsi que d’autres groupes qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance officielle. Xiejiao zuzhi peut notamment signifier «organisation hérétique», «malfaisante» ou «hétérodoxe», ou«organisation religieuse bizarre». Le terme anglais«weird» («bizarre») apparaît notamment dans la traduction officielle d’un texte de loi publié en République populaire de Chine. Dans le présent document, nous avons adopté le terme«organisation hérétique» afin de rendre le sens de l’expression chinoise, bien que le mot «culte» apparaisse parfois lorsqu’il fait partie d’une citation tirée d’un texte ou d’un document en anglais. Il convient de noter qu’il n’existe pas de définition précise du terme«organisation hérétique» dans la législation chinoise. En outre, la répression actuellement menée par le gouvernement contre ces groupes soulève la question de savoir qui est autorisé à décider du caractère«hérétique» d’un groupe.

(3) Pour de plus amples informations sur les préoccupations d’Amnesty International concernant les actes de torture dont ont été victimes des disciples du Fa Lun Gong, voir le document d’Amnesty International intituléRépublique populaire de Chine - Allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des adeptes du Fa Lun Gong(index AI : ASA 17/54/99).

(4) Plusieurs campagnes similaires, mais de courte durée, ont été signalées dans certaines provinces depuis 1995.

(5) Selon des sources du Fa Lun Gong, avant l’interdiction du groupe en juillet 1999, le gouvernement chinois avait estimé que 70 à 100 millions de personnes pratiquaient le Fa Lun Gong en Chine. Ces sources affirment que cette estimation officielle se fondait sur une étude effectuée début 1999, mais que le gouvernement a ramené ces chiffres à 2 millions lorsque l’interdiction a été prononcée.

(6) Le droit de s’adresser au gouvernement pour lui présenter des doléances est inscrit dans la Constitution chinoise. Il n’est pas rare que des requérants exposent leurs préoccupations directement à Zhongnanhai, qui symbolise l’autorité suprême en Chine. La manifestation du 25 avril n’avait d’insolite que son ampleur.

(7) Le gouvernement a affirmé que Li Hongzhi avait «exploité le peuple chinois en vue de servir ses ambitions politiques et ce faisant, était devenu d’une richesse insolente». En décembre 1999, les autorités ont condamné Li Hongzhi et le mouvement Fa Lun Gong à payer une amende de 10 millions de yuans (environ 1310000 euros) pour fraude fiscale. Le gouvernement chinois a demandé que Li Hongzhi soit extradé des États-Unis, mais l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) a refusé au motif qu’elle n’avait pas à se mêler de dossiers à caractère politique ou religieux.

(8) Dans une publication officielle datée de septembre 1999, le gouvernement a cité des statistiques officielles émanant de 29 provinces et visant à montrer que 1404 personnes sont mortes au cours d’une période non précisée en raison des croyances inculquées par le Fa Lun Gong ; la plupart auraient refusé un traitement médical alors qu’elles étaient malades. Le livre cite quelques exemples de ces cas, mais les informations fournies sont maigres et les conclusions qui en sont tirées, guère convaincantes. L’ouvrage ne répond pas à de nombreuses questions fondamentales, telles que celles de savoir comment il a été établi que les croyances de ces personnes étaient la cause première de leur décès ; quelles auraient été leurs chances de survie si elles étaient allées à l’hôpital ; et si elles auraient été en mesure de bénéficier de traitements appropriés dispensés par le réseau médical classique, alors que leur coût est aujourd’hui prohibitif pour de nombreux habitants du pays. L’ouvrage s’intitule Li Hongzhi et son«Fa Lun Gong» : un public trompé et des vies détruites, New Star Publishers, Pékin, 1999. Outre les statistiques sur les 1404 décès, le livre expose en détail les cas de 100 personnes qui auraient souffert de troubles physiques ou mentaux, ou porté préjudice à elles-mêmes ou à leurs proches «en raison de leur pratique du Fa Lun Gong». Il comprend également une liste de 115 personnes qui souffriraient, pour la plupart, de «dysphrénie provoquée par la pratique du Fa Lun Gong». Là encore, aucun lien direct de cause à effet n’a été établi. Le terme «dysphrénie»n’est pas très répandu parmi les psychiatres occidentaux et ne semble pas avoir été défini dans la littérature médicale occidentale. La seule référence trouvée par le consultant médical d’Amnesty International porte sur des troubles psychomoteurs neurologiques qui se manifestent comme effets secondaires de traitements médicamenteux prescrits dans les cas de schizophrénie ou de maladie mentale atteignant les fonctions de communication.

(9) Quotidien du droit, 20 juillet 1999.«Dans certaines régions, les activités liées à des superstitions féodales sont [en plein essor]. Ce phénomène n’est pas seulement contraire à la construction de la civilisation spirituelle socialiste mais constitue une grave menace pour l’ordre public. En conséquence, le ministère de la Sécurité publique demande aux organes chargés de la sécurité publique dans toutes les régions d’enquêter activement sur les affaires de recours à la superstition féodale en vue de troubler l’ordre social ou d’escroquer les biens des masses ; la lutte contre ce problème ne saurait souffrir aucune faiblesse».

(10)Anhui Fazhibao, 6 avril 1999

(11)South China Morning Post, 5 janvier 1999

(12) Les informations relatives aux arrestations effectuées dans le cadre de la répression ne comprennent pas toujours les noms des personnes interpellées ni ne précisent à quel«groupe hérétique» elles sont censées appartenir. Ainsi, le 15 décembre 1999, Jian Chenggen, trente-sept ans, originaire de Huanghua (province du Zhejiang) et dirigeant présumé d’une organisation hérétique, a été placé en«détention criminelle»; par ailleurs, 21 fidèles ont été détenus pour «examen»après une descente effectuée lors d’une réunion qui se tenait au village de Hongshan (province du Xinjiang).

(13) «Zongjiao Zhengce Wenda», Jiangsu Jidujiao Lianghui, février 1994.

(14) Agence de presse Amity, avril 1996.

(15)Anhui Fazhibao, 11 août 1998.

(16)Fazhi Daobao, 12 juin 1998.

(17) Renmin Fayuanbao, 7 décembre 1999.

(18) Selon des informations non officielles, il aurait été condamné à une peine de dix ans de réclusion le 25 septembre 1997.

(19)Henan Fazhi Ribao, 13 novembre 1999.

(20) Yangcheng Wanbao, 26 août 1999, cité par d’autres articles de presse.

(21) South China Morning Post, 20 août 1999.

(22) «Avis du Bureau général du Conseil des affaires d’État concernant la communication à la Commission nationale des sports, au ministère des Affaires civiles et au ministère de la Sécurité publique des opinions sur divers problèmes relatifs au renforcement de la gestion des activités de qigong contribuant à la santé».

(23) «Hui Gong», «Hong Fa», «Cheding», «Daigong baogao» et autres réunions de même nature.

(24) Nouvelles du système judiciaire de Chongqing, 5 novembre 1999, citant le Matin de Wuhan.

(25) Également connu sous le nom de Zhonghua Yangsheng Yizhi Gong («Gong»chinois de la santé et de la sagesse)

(26) Centre d’information sur le mouvement démocratique et les droits de l’homme en Chine (CIMDDHC), 19 et 31 janvier 1999.

(27) CIMDDHC, 4 mars 2000.

(28) CIMDDHC, 19 janvier 2000.

(29) CIMDDHC, 4 mars 2000.

(30) Agence de presse Xinhua (Chine nouvelle), 15 février 2000.

(31) Entretien avec Hou Zongbin, président du Comité des affaires judiciaires et internationales de l’Assemblée populaire nationale , agence de presse Xinhua, 7 décembre 1999, rapport d’écoute de la BBC, 8 décembre 1999.

(32) Entretien avec des représentants de l’appareil judiciaire, agence de presse Xinhua, 30 octobre 1999, rapport d’écoute de la BBC, 1er novembre 1999, et entretien avec Hou Zongbin, Xinhua, 7 décembre 1999, op. cit.

(33) L’Avis est intitulé «Avis de la Cour populaire suprême relatif à l’application de la "Décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale sur l’interdiction des organisations hérétiques, la prévention et la répression des activités hérétiques" et de l’Explication CPS/PPS».

(34) Le «Bingtuan», ou Corps de production et de construction, est une institution administrative et économique spécifique dotée d’une structure militaire, qui existe uniquement dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.

(35) Agence de presseXinhua, 24 novembre 1999, rapport d’écoute de la BBC, 24 novembre 1999 et agence de presseZhongguo Tongxun She, Hong Kong, 3 décembre 1999.

(36) Agence de presse Xinhua, 24 novembre 1999, rapport d’écoute de la BBC, 24 novembre 1999 et agence de presse Zhongguo Tongxun She, Hong Kong, 3 décembre 1999.

(37) Bulletin d’informations de la BBC, 26 décembre 1999.

(38) Information en anglais de l’agence Xinhua, Pékin, 26 décembre 1999, citée par le rapport d’écoute de la BBC, 26 décembre 1999.

(39) CIMDDHC, 14 janvier 2000 ; Reuters, Pékin, même date.

(40) Agence France Presse, Pékin, 3 janvier 2000

(41) CIMDDHC, 19 novembre 1999

(42) Reuters, Pékin, 4 novembre 1999.

(43) Quotidien du Sichuan, 13 novembre 1999, Résumé des émissions internationales de la BBC, 17 novembre 1999.

(44) Associated Press, Pékin, 6 novembre 1999, citant un article d’un journal officiel, le Quotidien du droit.

(45) Voir le document d’Amnesty International ASA 17/54/99, op. cit.

(46) Voir le document d’Amnesty International ASA 17/54/99, op. cit.

(47) Agence France Presse, 20 janvier 1999

(48) AFP, Pékin, 20 janvier 2000.

(49) Texte transcrit de l’agence Xinhua, Pékin, 22 juillet 1999, FBIS-CHI-1999-0722.

(50) Reuters, Pékin, 8 novembre 1999.

(51) CIMDDHC, 22 février 2000.

(52) AFP, Hong Kong, 22 février 2000.

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