Document - China: China's anti-terrorism legislation and repression in the Xinjiang Uighur Autonomous region



CHINE


Législation antiterroriste et répression

en région autonome ouïghoure du Xinjiang




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/010/02

ÉFAI


Londres, mars 2002



Résumé(1)

Depuis le 11 septembre 2001, le gouvernement chinois intensifie la répression contre les opposants ouïghours au pouvoir central et d’autres personnes qualifiées de "séparatistes ethniques"vivant en région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans l’ouest du pays. Selon le gouvernement, ils seraient liés au "terrorisme"international ; aussi sollicite-t-il le soutien de la communauté internationale dans sa lutte contre le "terrorisme"intérieur.


La Chine a également modifié, fin décembre 2001, les dispositions de son Code pénal, dans le but déclaré de formuler plus explicitement les mesures qu’il comportait déjà pour réprimer les infractions "terroristes".Amnesty International craint que ces nouvelles dispositions n’élargissent le champ d’application de la peine de mort en Chine et ne permettent d’étouffer encore davantage la liberté d’expression et d’association. La loi sanctionne par exemple la simple appartenance à une "organisation terroriste",sans pour autant définir ce que recouvre une telle appellation, qui pourrait par conséquent s’appliquer à n’importe quelle formation politique d’opposition ou à n’importe quel groupe religieux.


Le présent rapport passe en revue les nouvelles dispositions antiterroristes de la législation chinoise et expose les préoccupations d’Amnesty International à leur propos ainsi que devant la répression visant les "activités religieuses illégales, terroristes et séparatistes",actuellement pratiquée dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.


Il y est rappelé qu’Amnesty International, tout en reconnaissant que le droit international oblige les États à protéger leur population des actes criminels violents, estime que les mesures à prendre doivent être mises en œuvre dans un cadre garantissant le respect de tous les droits humains.


Alors que pratiquement aucun acte "terroriste"n’a été commis dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ces dernières années, des milliers de personnes auraient été arrêtées et placées en examen ces six derniers mois et des dizaines d’entre elles au moins auraient été inculpées ou condamnées en vertu du Code pénal. Certaines personnes ont été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement ; d’autres ont été exécutées. Le rapport mentionne plusieurs cas de "séparatistes"condamnés lors de rassemblements de condamnation publique. Certains, condamnés à mort, auraient été exécutés immédiatement après.


Simultanément, le gouvernement limite toujours davantage les droits religieux de la population musulmane de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, interdisant certaines pratiques religieuses pendant le mois du ramadan, fermant les mosquées situées près des établissements scolaires et considérées comme exerçant une "mauvaise influence"sur les jeunes, et soumettant les imams à une surveillance très stricte et à des périodes d’"éducation politique".De sources officielles, on indiquait qu’à la fin de l’année dernière, 8 000 imams avaient été "formés",afin d’avoir une "perception plus claire de la politique du Parti en matière ethnique et religieuse".Plusieurs religieux musulmans ont été arrêtés pour avoir voulu enseigner le Coran.


En début d’année, la répression a été étendue à d’autres secteurs de la société. Les autorités ont mis en place des "classes d’étude"destinées, entre autres, aux professionnels de la littérature et des arts, des médias, des affaires culturelles et de la recherche en sciences sociales. La répression visait toutes les activités dissidentes ou d’opposition, y compris l’expression non violente d’opinions par le biais de poèmes, de chansons, d’ouvrages littéraires, de brochures, de lettres ou d’échanges sur Internet.


Le rapport contient plusieurs recommandations : il appelle le gouvernement chinois à mettre un terme aux nombreuses violations des droits humains résultant des mesures de répression politique prises dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et demande aux parlementaires chinois de revoir les dispositions du Code pénal relatives aux "crimes terroristes".Ils demandent également aux gouvernements des autres États de ne pas renvoyer en Chine les ressortissants de ce pays arrêtés sur leur territoire en raison de leurs liens présumés avec des mouvements islamistes radicaux ou d’activités "séparatistes"qu’ils mèneraient en Chine, car ces personnes risqueraient d’y être torturées ou soumises à la peine capitale. Ces quelques paragraphes résument le document République populaire de Chine. La législation antiterroriste chinoise et la répression en région autonome ouïghoure du Xinjiang(ASA 17/010/02). Pour plus d’informations ou pour agir sur cette question, vous êtes invités à consulter le document intégral. Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet et sur d’autres sur notre site : http://www.amnesty.org

Les communiqués de presse d’Amnesty International peuvent également être reçus par courriel en contactant l’adresse suivante :

http://www.amnesty.org/web/news.nsf/thisweek?openview





SOMMAIRE


Introduction

1. Les nouvelles dispositionsde la législation antiterroriste chinoise

2. Le durcissement de la répression au Xinjiang depuis le 11 septembre 2001

2.1 Répression du "séparatisme"et du "terrorisme" et renforcement des mesures de sécurité

2.2 Répression des activités religieuses

2.3 Répression du "séparatisme dans le domaine idéologique", notamment dans les milieux de la culture et des médias

2.4 Arrestations depuis septembre 2001 (estimations)

2.5 Condamnations de "séparatistes"

3. Conclusions et recommandations



Depuis décembre 2001, la Chine aurait demandé à plusieurs pays de lui remettre les personnes de nationalité chinoise capturées lors de la campagne militaire américaine en Afghanistan ou arrêtées dans les pays voisins parce qu’on les soupçonnait d’avoir combattu aux côtés des talibans(2). Sun Yuxi, porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, a ainsi déclaré lors d’une rencontre avec la presse, à Pékin (Beijing), le 22 janvier 2002 : "Nous avons noté que quelques Ouïghours originaires de Chine avaient été arrêtés au cours de la guerre en Afghanistan. Il s’agit bien là de terroristes du Turkestan oriental, étroitement liés à des organisations terroristes internationales. Si ce sont des ressortissants chinois, nous maintenons que la partie concernée doit les remettre à la Chine, qui traitera leur cas conformément à la loi(3)."On peut cependant craindre que, dans le cas de ces personnes, "traiter conformément à la loi"ne signifie en fait placer en détention au secret, torturer, priver de tous les droits de la défense, juger de manière inéquitable et, très probablement, condamner à mort(4).



Introduction


Depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis, le gouvernement chinois intensifie la répression contre les opposants ouïghours au pouvoir central et d’autres personnes qualifiées de "séparatistes ethniques"vivant en région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans l’ouest du pays. Selon le gouvernement, ils seraient liés au "terrorisme"international ; aussi sollicite-t-il le soutien de la communauté internationale dans sa lutte contre le "terrorisme"intérieur(5).


Des milliers de personnes auraient été arrêtées à des fins d’enquête au cours de la campagne de répression et peut-être des centaines d’entre elles auraient été inculpées ou condamnées en vertu du Code pénal. Simultanément, le gouvernement limite toujours davantage les droits religieux de la population musulmane de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, interdisant certaines pratiques religieuses pendant le mois du ramadan, fermant des mosquées, soumettant les dignitaires islamiques à une surveillance renforcée et à des périodes d’"éducation politique"et arrêtant les chefs religieux considérés comme "nonpatriotes"ou subversifs. Le gouvernement a également lancé une campagne visant à "épurer"les milieux culturels et les médias, ainsi que certaines administrations, afin de les débarrasser de leurs "éléments indésirables".La Chine a modifié, fin décembre 2001, les dispositions de son Code pénal, dans le but déclaré de formuler plus explicitement les mesures qu’il comportait déjà pour réprimer les infractions "terroristes".Amnesty International craint que ces nouvelles dispositions n’élargissent le champ d’application de la peine de mort en Chine et ne permettent d’étouffer encore davantage la liberté d’expression et d’association. Le présent rapport expose les préoccupations éprouvées par Amnesty International devant les nouvelles dispositions antiterroristes de la législation chinoise et la répression visant les "activités religieuses illégales, terroristes et séparatistes",actuellement pratiquée dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.


Amnesty International, tout en reconnaissant que le droit international oblige les États à protéger leur population des actes criminels violents, estime que les mesures à prendre doivent être mises en œuvre dans un cadre garantissant le respect de tous les droits humains.


Dans un rapport publié en janvier 2002 sous le titre Les droits humains en danger. Préoccupations d’Amnesty International concernant les lois et les mesures relatives à la sécurité (ACT 30/001/02), Amnesty International faisait part de son inquiétude face aux lois sécuritaires et aux mesures d’application des lois adoptées par certains États au lendemain des attentats du 11 septembre, dans le souci de protéger les populations de pareils actes criminels.


Ce rapport soulignait qu’il était parfois affirmé, à tort, que la protection des droits humains empêchait toute action efficace contre le "terrorisme". Or, la sécurité et le respect des droits humains ne sont pas contradictoires, bien au contraire : ce sont des objectifs complémentaires. Les normes relatives aux droits humains constituent la protection minimum indispensable à la garantie de la sécurité et de l’intégrité des personnes face aux abus de pouvoir. Les normes internationales relatives aux droits humains ne sont pas de simples subtilités juridiques ; elles obligent les États à protéger les populations dont ils ont la charge. Il faut prévenir les atteintes aux droits humains commises par des agents de l’État ou non gouvernementaux ; il faut qu’elles fassent l’objet d’enquêtes et que leurs responsables soient punis. Les droits garantis par les traités relatifs aux droits humains, comme le droit à la vie et le droit de ne pas être torturé, procèdent de cette notion de sécurité que les populations demandent à leurs gouvernements d’assurer. La tâche des États n’est pas, par conséquent, de promouvoir la sécurité au détriment des droits humains, mais de veiller à ce que chacun jouisse de l’ensemble de ses droits.


1. Les nouvelles dispositions de la législation antiterroriste chinoise


Le 29 décembre 2001, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (le Parlement chinois) a adopté une série d’amendements au Code pénal de la République populaire de Chine. Ces modifications, immédiatement applicables, avaient pour objectif proclamé de "punir les crimes terroristes, garantir la sûreté nationale et la sécurité des personnes et des biens, et faire respecter l’ordre social(6)".


Avant même l’adoption de ces amendements, le Code pénal contenait déjà des dispositions réprimant certains "crimes terroristes",au nom de la lutte contre les "infractions portant atteinte à la sécurité publique".La plupart des amendements adoptés fin décembre 2001 modifiaient des articles de ce chapitre du Code pénal.


Les principales modifications apportées par ces amendements sont présentées ci-dessous. Amnesty International précise à chaque fois les motifs de son inquiétude.


L’article 120 du Code pénal a fait l’objet de deux amendements. Le premier durcit les sanctions pour "quiconque établit ou dirige une organisation terroriste".Cette infraction était auparavant passible de trois à dix ans d’emprisonnement. Elle peut désormais être punie par une peine d’emprisonnement allant de dix ans à la perpétuité. Aux termes de cet article, "quiconque participe activement"à une organisation terroriste est passible d’une peine de trois à dix ans d’emprisonnement, tandis que les "autres participants"risquent jusqu’à trois années de privation de liberté. Le second amendement à l’article 120 consiste en une nouvelle disposition réprimant les personnes qui "financent des organisations terroristes ou se livrent à des activités terroristes".Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction sont passibles d’une peine allant d’une simple amende à un maximum de cinq années d’emprisonnement, sauf en cas de "circonstances aggravantes",où la peine minimum est de cinq ans d’emprisonnement (la loi ne prévoit pas alors de peine maximum).


Amnesty International constate avec inquiétude que l’article 120, sous sa forme actuelle, criminalise le fait d’appartenir, de diriger ou d’organiser une "organisation terroriste",même si aucun autre acte illégal n’a été commis. Le terme "organisation terroriste"n’est pas défini par la loi et pourrait être interprété comme s’appliquant à des formations politiques d’opposition ou à des groupes religieux non violents.


Amnesty International note en outre avec préoccupation que la nouvelle disposition ajoutée à l’article 120 ne fixe pas de peine maximum applicable, ce qui pourrait permettre aux tribunaux de condamner à mort des personnes reconnues coupables d’avoir financé des "organisations terroristes"ou d’avoir pris part à des "activités terroristes".Le même risque existe en ce qui concerne d’autres dispositions du Code pénal examinées plus loin.


Quatre amendements visaient à compléter les articles 114, 115, 125 et 127 du Code pénal, afin de punir quiconque porte atteinte à la sécurité publique "endisséminant","en fabriquant, négociant, transportant ou entreposant"ou "en"volant ou en s’appropriant""des substances toxiques ou radioactives ou des agents pathogènes à l’origine de maladies contagieuses".


Ces nouvelles dispositions viennent compléter des articles qui sanctionnaient déjà quiconque portait "atteinte à la sécurité publique en allumant des incendies, en provoquant des inondations ou des explosions", "ou en usant de tout autre moyen dangereux"(article 114), se rendait coupable d’actes de cette nature "entraînant des blessures graves ou la mort ou causant des dommages graves à des biens publics ou privés"(article 115), fabriquait, négociait, transportait ou entreposait illégalement des armes à feu, des munitions ou des matières et dispositifs explosifs (article 125) ou encore volait ou s’appropriait "des armes à feu, des munitions ou des matières et dispositifs explosifs"(article 127). Les peines prévues par ces articles restaient inchangées. Les articles 115, 125 et 127 prévoient des peines qui vont de l’emprisonnement, pour une durée plus ou moins longue, à la peine de mort. Les nouvelles infractions, concernant les "substances toxiques ou radioactives ou[…] agents pathogènes à l’origine demaladies contagieuses",incluses dans ces trois articles, sont elles aussi passibles de la peine capitale. Une personne reconnue coupable d’avoir, par exemple, transporté ou entreposé de telles substances serait donc passible de la peine de mort.


Amnesty International note donc avec inquiétude que ces amendements élargissent le champ d’application de la peine capitale en Chine.


Deux amendements ont été apportés à l’article 191 du Code pénal. Cet article sanctionne les opérations ou profits financiers illégaux liés à toute une série d’infractions, notamment à la législation sur les stupéfiants, les importations et les exportations. L’un de ces amendements ajoute à la liste existante une série de crimes relevant du "terrorisme". Le second dispose que, lorsque les infractions sont le fait d’un "groupe de travail",les membres dudit groupe seront passibles, en cas de circonstances aggravantes, d’une peine pouvant atteindre entre cinq et dix ans d’emprisonnement (ce qui constitue un durcissement des peines par rapport à ce qui existait auparavant).


Le dernier amendement consiste en une disposition supplémentaire ajoutée à l’article 291 du Code pénal. Jusqu’à présent, cet article sanctionnait quiconque provoquait des troubles de l’ordre public par des rassemblements dans les lieux publics, l’obstruction de la circulation ou des entraves à agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Ces infractions étaient passibles, en cas de circonstances aggravantes, de peines allant de la mise sous surveillance à l’emprisonnement pour une durée maximum de cinq ans. La nouvelle disposition ajoutée à l’article 291 dispose que "quiconque provoque des troubles graves de l’ordre public en disséminant de faux explosifs ou de fausses substances toxiques ou radioactives ou de faux agents pathogènes ou fabrique des menaces ou de fausses informations concernant des explosifs ou des agents biologiques ou radioactifs, ou répand sciemment les menaces ou messages fabriqués"est passible d’une peine allant de la mise sous surveillance à l’emprisonnement pour une durée maximum de cinq ans. De plus, "si ces actes ont eu des conséquences graves",les contrevenants risquent une peine de cinq ans d’emprisonnement minimum, sans que la peine maximum encourue soit précisée.


Amnesty International estime que la formulation de cet article est vague et laisse donc la porte ouverte aux interprétations les plus diverses. On ne voit pas bien en quoi consisterait exactement la dissémination "de faux explosifs ou de fausses substances"ou de "menaces ou messages fabriqués".Quant aux "conséquences graves",elles restent à définir. Le caractère vague de ces dispositions fait craindre qu’elles ne puissent être invoquées pour sanctionner des personnes ayant simplement voulu faire valoir sans violence leur droit à la liberté d’expression. Cette inquiétude semble d’autant plus fondée que les dispositions de l’article 291 ont été souvent invoquées, par le passé, pour emprisonner des personnes critiques à l’égard du gouvernement ou cherchant à exprimer leur opinion à l’occasion de rassemblements et de manifestations pacifiques. Certains signes montrent en outre que les nouvelles dispositions de l’article 291 pourraient également être interprétées de façon très large. Ainsi, le 24 décembre 2001, l’agence officielle Xinhua commentait en ces termes les projets d’amendements, et plus particulièrement ceux concernant l’article 291 : "En vertu d’un nouvel amendement au Code pénal chinois, une simple plaisanterie, comme de raconter qu’on a mis dans une enveloppe de la poudre contaminée par la maladie du charbon, peut entraîner une peine de cinq années d’emprisonnement(7)."


Amnesty International déplore que l’amendement à l’article 291 ne précise pas de peine maximum, ouvrant ainsi la voie à une possible condamnation à mort des personnes reconnues coupables des infractions visées, si leurs actes sont considérées comme ayant eu des "conséquences graves".


Globalement, la formulation vague de plusieurs articles du Code pénal, l’absence de définition de termes tels que "terrorisme", "organisation terroriste"ou "crime terroriste",utilisés dans plusieurs dispositions, ainsi que le fait que certaines de ces dispositions ne font pas mention de la peine maximum applicable, suscitent les craintes suivantes :

  1. le flou des textes crée des doutes quant à la nature exacte des activités interdites ;

  2. ces dispositions risquent de criminaliser des activités pacifiques et de porter indûment atteinte à d’autres droits, tels que le droit à la liberté d’expression et d’association ;

  3. la plupart des articles cités plus haut rendent possible une éventuelle application de la peine de mort.


Comme le souligne le rapport d’Amnesty International Les droits humains en danger, "le terme de"terrorisme"est fréquemment utilisé et ce qu’il recouvre suscite en général l’hostilité, mais il n’existe pas de définition universellement reconnue du terme, ni dans l’usage courant ni dans les traités ou lois destinées à combattre le terrorisme. Bien souvent, le mot ne fait que révéler le sentiment de celui qui l’emploie à l’égard de tel ou tel type de crime. Les États et les commentateurs qualifient de "terroristes"les actes ou les motivations politiques auxquels ils sont opposés, mais rejettent l’appellation dès lors qu’elle se rapporte à des activités ou des causes qu’ils soutiennent. On dit souvent : le "terroriste"des uns est un "combattant de la liberté"pour les autres(8)."


Le rapporteur spécial des Nations unies sur le terrorisme notait dans un récent rapport que la question du "terrorisme"avait été "abordée sous des angles si différents et dans des contextes si divers que, jusqu’à présent, il a été impossible à la communauté internationale d’arriver à une définition généralement acceptable(9)."Le rapporteur spécial soulignait en outre que "le terme de"terrorisme"possède une charge émotionnelle et politique très grande. En règlegénérale, ce terme implique un jugement négatif et est utilisé de façon sélective(10)."On trouve, dans plusieurs conventions des Nations unies qui interdisent certains actes précis, comme les détournements d’avion et les attentats à la bombe, une référence spécifique à toute une série de crimes généralement considérés comme "terroristes(11)". Les dernières tentatives visant à parachever une convention des Nations unies sur le "terrorisme"se sont pourtant heurtées, entre autres, à des désaccords sur la définition même du terme(12).


Dans le cas de la Chine, Amnesty International craint que la législation antiterroriste ne soit mise au service de la répression menée par le gouvernement contre les "activités séparatistes à base ethnique", en particulier dans le Xinjiang. Début mars 2002, un élu de la neuvième Assemblée populaire nationale a appelé les députés à mettre en place le plus vite possible un dispositif juridique antiterroriste, déclarant notamment : "Nous devons combattre les séparatistes, les terroristes internationaux et les extrémistes religieux, afin de sauvegarder la souveraineté de la Chine et son intégrité territoriale(13)."


Le gouvernement chinois utilise le terme de "séparatisme"pour les activités les plus variées, y compris, bien souvent, pour des actes relevant simplement de l’opposition ou de la dissidence pacifique, voire de l’exercice non violent du droit à la liberté de religion. Depuis les événements du 11 septembre, les autorités chinoises essaient de justifier la répression très dure qu’ils exercent sur les opposants musulmans et les chefs religieux indépendants du Xinjiang en affirmant que ceux-ci entretiennent des liens avec le "terrorisme"international.


Un certain nombre d’attentats à l’explosif ont effectivement été commis ces dix dernières années au Xinjiang et les autorités ont signalé quelques assassinats à caractère présumé politique. Toutefois, le gouvernement chinois n’a pas fourni de preuves convaincantes permettant d’établir un lien entre les auteurs supposés de ces actes et des groupes terroristes internationaux. Ces attentats sont en outre relativement peu fréquents et la campagne de répression menée dans la région par les pouvoirs publics déborde largement le cadre de la recherche des personnes impliquées dans ce type de violence politique.


Au long d’une décennie d’opérations répressives au Xinjiang, les autorités ont procédé à des dizaines de milliers d’arrestations. Les personnes interpellées sont souvent placées en détention secrète, ce qui empêche tout travail d’enquête indépendant sur les affaires dans lesquelles elles sont censées être impliquées. Les informations diffusées par les pouvoirs publics sont partielles et ne concernent que certains individus ayant fait l’objet de poursuites. Un grand nombre de personnes poursuivies sont détenues au secret pendant des mois d’affilée, torturées, puis condamnées à l’issue de procès iniques, se déroulant le plus souvent derrière des portes closes ou, au contraire, lors de "rassemblements de condamnation publique(14)". On est en droit de douter, dans ces conditions, de la validité des informations diffusées par le gouvernement concernant ceux qu’il accuse d’activités "terroristes".


Amnesty International estime que les mesures que prennent les États pour protéger les populations d’éventuels actes de violence doivent être associées à des dispositifs garantissant le respect de tous les droits humains et ne doivent pas servir de prétexte à des atteintes aux libertés fondamentales et à des politiques de répression des opposants ou des dissidents pacifiques.


2. Le durcissement de la répression au Xinjiang depuis le 11 septembre 2001


"La terreur ne règne pas au Xinjiang."

"Le Xinjiang n’est pas du tout un endroit où la violence et les accidents terroristes sont fréquents."

Déclarations faites à Ürümqi, le 1er septembre 2001, respectivement par Wang Lequan, secrétaire du Comité du Parti communiste de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et Abdulahat Abdurixit, président du gouvernement de la région autonome ouïghoure du Xinjiang(15).


Ces propos auraient été tenus le 1er septembre 2001 par les deux principaux responsables de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, devant un groupe de journalistes chinois et étrangers, après la cérémonie d’ouverture de la foire-exposition d’Ürümqi. Wang Lequan aurait également déclaré à la presse que le Xinjiang était une région stable et que cette stabilité n’avait jamais été affectée par les activités de "nationalistes séparatistes et d’extrémistes religieux(16)".


C’est pourtant un tableau bien différent que brossaient les autorités chinoises quelques semaines plus tard. Au lendemain des attentats du 11 septembre, elles se sont empressées de souligner la menace "terroriste"que constituaient les "séparatistes"du Xinjiang, accusant ces derniers d’être étroitement liés aux forces terroristes internationales et laissant entendre que le "séparatisme"et le "terrorisme"étaient une seule et même chose. Elles ont alors demandé à la communauté internationale son soutien dans leur lutte contre le "terrorisme"intérieur(17).


La répression menée au Xinjiang contre les personnes soupçonnées d’être des opposants s’est intensifiée peu après le 11 septembre 2001. Elle a encore redoublé en décembre suivant, au lendemain d’une conférence nationale sur l’"action politique et juridique",organisée à Pékin le 4 décembre 2001. Les participants à cette réunion ont en effet inscrit la lutte contre "les forces séparatistes à base ethnique, les forces religieuses extrémistes et les forces terroristes violentes",ainsi que contre le mouvement spirituel Fa Lun Gong, au premier rang des quatre grandes priorités de l’"action politique et juridique"de l’année 2002(18).


Simultanément, le gouvernement a encore restreint la liberté religieuse, en fermant les mosquées qui passaient pour avoir une "mauvaise influence"sur les jeunes et en soumettant les imams à une surveillance très stricte et à des périodes d’"éducation politique".Ces campagnes d’"éducation politique"rappelaient fort certaines pratiques de la Révolution culturelle. Elles avaient pour but à la fois de contraindre ceux qui y étaient soumis à se conformer aux instructions du Parti et d’identifier les éventuels opposants ou dissidents.


La traque des dissidents au moyen de ce type d’action s’est étendue début 2002 à d’autres secteurs de la société du Xinjiang, notamment aux milieux de la culture et des médias. De sources officielles, on indiquait clairement que la "lutte contre le séparatisme"avait une large portée et qu’elle visait tout ce qui pouvait receler un germe de dissidence ou d’opposition, y compris l’expression non violente d’opinions au moyen de poèmes, de chansons, d’ouvrages littéraires, de brochures, de lettres ou d’échanges sur Internet.


Différents aspects de cette répression sont abordés plus loin. Les autorités font mention de certaines arrestations, notamment de personnes accusées d’activités "terroristes", sans toutefois fournir de preuves à l’appui de ces accusations. En réalité, très peu d’actes "terroristes"ont été signalés au Xinjiang ces dernières années. Selon un rapport du gouvernement chinois publié le 21 janvier 2002 et donnant la liste des actes "terroristes"survenus dans la région depuis dix ans, la dernière explosion attribuée à un groupe "terroriste"se serait produite à Yecheng en avril 1998 et le seul acte de violence imputé depuis 1999 à des "terroristes"serait le meurtre d’un membre de l’appareil judiciaire de la préfecture de Kashgar, en février 2001(19).


Wang Lequan, dirigeant du Parti communiste dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, aurait également déclaré, en décembre 2001, qu’en raison "de l’efficacité des mesures préventives prises",il n’y avait pas eu d’ "activités terroristes"dans la région depuis le début de l’offensive lancée en Afghanistan après les attentats du 11 septembre(20). Il faisait précisément allusion à six types d’"activités terroristes",dont certaines ne seraient pas considérées comme telles dans la plupart des pays ("organisation d’émeutes"ou "coups, destructions et pillages",par exemple). Cette dernière formulation est empruntée au langage utilisé en Chine pendant la Révolution culturelle et s’applique, dans le Code pénal actuel, aux infractions perpétrées au cours d’émeutes.


Le rapport gouvernemental cité plus haut donne un exemple de telles "activités terroristes".Parmi les faits attribués par les autorités à des "organisations terroristes"figurent les importants troubles ethniques qui ont éclaté en février 1997 dans la ville de Gulja (Yining). Tout avait commencé par une manifestation pacifique de Ouïghours, qui avait été brutalement réprimée par les forces de sécurité. Il s’était ensuivi deux jours d’émeutes et de violences sporadiques(21). Le rapport du gouvernement donne une image simpliste et déformée des événements, qu’il qualifie d’"incidents".Il ne mentionne pas, par exemple, l’extrême brutalité des forces de sécurité envers les manifestants et les habitants et présente les manifestants comme des "terroristes".


Cet exemple ne fait que confirmer l’inquiétude, déjà exprimée par Amnesty International à propos des textes de loi, que suscite la définition très vague du terme "terrorisme"sur laquelle s’appuient les autorités chinoises.


2.1 Répression du "séparatisme"et du "terrorisme"et renforcement des mesures de sécurité


Les autorités de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ont annoncé en octobre 2001 leur intention d’intensifier la campagne lancée sous le slogan "frapper fort"contre les "forces séparatistes et terroristes ethniques"et de renforcer les mesures visant à "en traiter la cause(22)". Déclenchée en avril 2001 dans toute la Chine, cette campagne de lutte contre la criminalité a donné lieu à une spectaculaire augmentation du nombre d’exécutions. Dans le Xinjiang, elle visait autant le "séparatisme" queles crimes de droit commun(23).


À Ürümqi, capitale de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la nouvelle campagne de répression a commencé au début du mois d’octobre 2001. Le China News Service (agence de presse Zhongguo Xinwen She) a annoncé que la police de la ville avait entamé une "campagne visant à élucider les affaires en attente".Le responsable du bureau de la Sécurité publique d’Ürümqi, Du Jianxi, aurait notamment déclaré : "Cette initiative a pour but de maintenir l’ordre et la stabilité pendant l’hiver et au printemps prochain, en écrasant ces violents terroristes à l2orgueil démesuré(24)". Selon les informations publiées, 10 "groupes terroristes violents"auraient été "éliminés"et quelque 210 "sécessionnistes endurcis, criminels terroristes violents présumés ou extrémistes religieux"auraient été arrêtés à Ürümqi depuis le début de l’année. On a appris par la suite, de sources officielles, que 166 "terroristes violents"et "autres criminels"avaient été arrêtés à Ürümqi entre le 20 septembre et le 30 novembre 2001(25). Ces informations ne précisaient pas le nombre exact de "terroristes"présumés figurant parmi les personnes appréhendées. Des Ouïghours vivant en exil ont fait état ultérieurement d’un article paru le 27 octobre 2001 dans le Soir d’Ürümqi, selon lequel 150 personnes avaient été arrêtées pour participation à des "activités religieuses illégales"ou pour "séparatisme",sans que l’on sache avec précision à quelle période cet article faisait référence(26). Les mêmes sources ont également signalé plusieurs arrestations mentionnées dans d’autres journaux locaux. Ainsi, si l’on en croit le Quotidien d’Aksudu 6 décembre 2001, 30 personnes auraient été interpellées en l’espace d’un mois, à Aksu(27). Si certains communiqués officiels, comme ceux que nous citons plus haut, mentionnent parfois le nombre d’arrestations effectuées dans telle ou telle ville ou région, les autorités n’ont toujours pas publié de chiffres complets concernant le nombre total d’interpellations réalisées dans le cadre de la campagne de répression à l’échelle de toute la région.


Les informations officielles montrent toutefois que la répression a touché tout le Xinjiang et mobilisé des centaines d’unités de police en armes, fournies notamment par le Corps de construction et de production du Xinjiang. Ce Corps, plus connu sous le nom de Bingtuan, est une institution unique en Chine. Directement placé sous l’autorité du gouvernement central de Pékin, il a un pouvoir comparable à celui du gouvernement de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Il contrôle une bonne partie du territoire du Xinjiang, de son potentiel industriel et de ses ressources. Le Bingtuanpossède ses propres prisons, ses propres camps de travail et ses propres unités de police armée. Ces dernières sont régulièrement chargées de la répression de l’agitation à caractère ethnique et de la traque des séparatistes présumés de la région. Selon le China NewsService, repris dans une dépêche de l’AFP en date du 17 janvier 2002, le responsable de la police armée du Bingtuan, Yang Si, aurait déclaré que des forces d’intervention rapide devaient être prêtes à faire face à une recrudescence des activités séparatistes au Xinjiang, et que la police de la région devait concentrer ses efforts sur les séparatistes et les "extrémistes religieux",ainsi que sur les adeptes du mouvement spirituel interdit Fa Lun Gong et autres "personnages religieux criminels".Toujours selon cette même source, la police du Bingtuanaurait, en 2001, démantelé 10 groupes et arrêté une centaine de séparatistes présumés, confisquant des explosifs et de la "propagande religieuse interdite".


Dans la préfecture autonome mongole de Bayingolin, la plus étendue de toutes les préfectures de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, il a été officiellement déclaré en janvier 2002 que la campagne contre les "séparatistes ethniques, les terroristes violents et les forces religieuses extrémistes"avait débuté le 10 décembre 2001 et devait durer jusqu’à la fin du mois de février. Les autorités de la préfecture avaient lancé en décembre dernier un appel public aux "éléments séparatistes de toutes catégories",les invitant à se constituer prisonniers avant le 10 février 2002. Elles promettaient à ceux qui acceptaient de se rendre des "peines allégées ou réduites",voire l’immunité pour ceux qui rendraient de "grands services méritoires"(vraisemblablement en dénonçant d’autres personnes). Ceux qui ne se seraient pas rendus avant la date fixée seraient en revanche "sévèrement punis".Les autorités encourageaient en outre la population à dénoncer les "suspects",offrant "d’importantes récompenses"à cet effet(28).


Les forces de sécurité ont renforcé le quadrillage de toutes les villes de la région. Selon le Fazhi Ribao(le Quotidien juridique) du 4 janvier 2002, le régiment de police armée du Xinjiang coopérait avec les forces des services de la sécurité publique, afin de "renforcer"l’ordre public dans la région autonome. Ce régiment avait constitué plusieurs centaines de patrouilles armées à cet effet. Toujours selon le même article, ces unités avaient notamment pour mission de "terrifier les éléments criminels". Ces unités patrouillaient vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans plusieurs villes de grande ou moyenne importance du Xinjiang, entre autres à Ürümqi et à Kashgar. D’après leFazhi Ribao, ce régiment aurait été confronté, au cours des dix dernières années, à plus de 1 000 "incidents inattendus d’intensité variable"et avait effectué plusieurs centaines de missions pour "mettre fin à des troubles ou à des affrontements armés(29)". Ces incidents "inattendus"et ces troubles, dont la nature n’est pas précisée, consistaient probablement souvent en manifestations de mécontentement de certains groupes ethniques face à la politique gouvernementale, en affrontements entre civils et policiers lors de conflits locaux ou en violents accrochages survenus lors d’opérations de police visant à arrêter des "séparatistes"présumés ou recherchés.


Les répercussions à Kashgar de ce renforcement des mesures de sécurité ont été révélées par certaines sources non officielles. Selon ces dernières, la situation dans cette ville était extrêmement tendue à la fin du mois de janvier 2002. Un grand nombre de patrouilles de police et de l’armée sillonnaient les rues, contrôlant les véhicules et arrêtant les gens pour vérifier leur identité. En l’espace de quelques jours, fin janvier et début février, 500 personnes auraient été interpellées par la police pour défaut de carte d’identité. La plupart d’entre elles auraient été remises en liberté après avoir payé une amende, mais un certain nombre auraient été maintenues en détention, parce que leur identité n’était "pas claire(30)".


Les services des douanes ont également mis en place au Xinjiang de nouvelles mesures de sécurité en janvier 2002. La surveillance et les contrôles ont notamment été renforcés dans les aéroports et les gares. Les contrôles des véhicules pénétrant dans la région autonome sont également devenus plus sévères. Ces mesures étaient censées répondre aux "incidents soudains"impliquant des "séparatistes, extrémistes religieux et forces terroristes(31)". L’agence de presse Zhongguo Tongxun She a également signalé, dans une dépêche du 5 janvier 2002, que le programme d’entraînement à la lutte contre le terrorisme des unités militaires spéciales chinoises avait été renforcé au lendemain des attentats du 11 septembre. Cette dépêche donnait l’exemple d’une unité spéciale de la région militaire de Chengdu, l’unité Lie Bao(Les chasseurs de panthère), qui avait effectué pour la première fois des manœuvres antiterroristes dans les monts Xiling (province du Sichuan). Ce renforcement s’inscrivait, selon l’agence Zhongguo Tongxun She, dans le nouveau programme d’entraînement de l’Armée populaire de libération (APL).


2.2 Répression des activités religieuses


"La liberté des croyances religieuses n’équivaut pas à une libération de la religion(32)."

"Dans toute action religieuse, nous devons conserver un point de vue scientifique et matérialiste(33)."

Quotidien du Xinjiang, 18 mai 1996.


La pratique religieuse est sévèrement limitée au Xinjiang, comme ailleurs en Chine, depuis les années 1950. Les autorités chinoises affirment depuis quelques années que certains groupes séparatistes et chefs religieux ouïghours sont inspirés par des mouvements radicaux islamistes étrangers. Cette accusation a été récemment renouvelée. Même si elle est peut-être fondée dans certains cas, elle ne peut en aucune façon justifier la répression et les restrictions de la liberté de religion qui sont infligées à la population musulmane dans son ensemble. Qui plus est, les observateurs et les spécialistes indépendants soulignent que l’attachement des Ouïghours à l’islam et aux pratiques qui y sont liées relève avant tout de la revendication d’une identité et d’un héritage culturel propres. Cet attachement n’aurait pas grand-chose à voir avec les formes d’islam prêchées dans d’autres pays par les écoles wahhabites. Ces spécialistes estiment également que le mécontentement généralisé et l’agitation qui règnent au sein de la population ouïghoure sont bien plus le fruit de la politique gouvernementale dans la région – une politique qui favorise notamment les inégalités et la discrimination raciale – que de l’influence de mouvements islamistes étrangers(34).


Les opérations répressives qui ont pris de l’ampleur au Xinjiang en octobre 2001 portaient entre autres sur les "activités religieuses illégales" et les "forces religieuses extrémistes".Des dizaines d’imams et d’étudiants en religion auraient été arrêtés pour activités religieuses "illégales",notamment à Khotan (Hetian), Kashgar, Bortala et dans plusieurs autres préfectures. On a appris début novembre 2001 que la police avait fermé à Kashgar 13 "centres religieux illégaux"et arrêté une bonne cinquantaine de personnes qui fréquentaient ces centres(35).


Selon un responsable de la police locale, cité par Reuters, neuf musulmans ont été arrêtés en décembre 2001 dans la préfecture autonome mongole de Bayingolin pour "prêche illégal".Ces neuf personnes avaient traduit le Coran dans les langues de la région et s’en servaient pour prêcher la "cause séparatiste",aurait affirmé le représentant de la police. La campagne de répression avait commencé dans la préfecture le 10 décembre et devait durer jusqu’à la fin du mois de février 2002(36).


Selon des sources non officielles, un dignitaire religieux de Khotan, Abduraup, aurait été arrêté par la police en décembre 2001, alors qu’il enseignait le Coran à huit fillettes. Une enseignante en religion, Muhabbet, aurait également été interpellée le 10 décembre 2001, en compagnie de ses élèves, dont certaines n’avaient que treize ans. Toujours selon ces mêmes sources, ils auraient tous été libérés peu après, non sans avoir dû payer une amende. Les sommes exigées allaient de 300 yuans pour les jeunes élèves à 7 000 yuans dans le cas d’Abduraup. Une jeune fille aurait dû payer une amende de 3 000 yuans pour "résistance à la force publique"au cours de sa détention(37). Selon un article paru dans la presse, le comité du Parti communiste de Khotan aurait déclaré, en janvier 2002, avoir constaté, depuis le début de la campagne de répression, que "la religion, les activités religieuses illégales et la pensée religieuse extrémiste" avaient "profondément influencé, troublé et infiltré la société, les villages et en particulier l’enseignement".Face à cette situation, le comité recommandait, toujours selon cet article, "une épuration et une réorganisation des établissements scolaires, de leur administration et du corps enseignant(38)".


Parallèlement à la répression des "activités religieuses illégales"et des "forces religieuses extrémistes",les autorités de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ont annoncé en octobre 2001 qu’elles continueraient à "renforcer l’administration des affaires religieuses"et à "encadrer activement la religion, pour que celle-ci se conforme à la société socialiste(39)". Cette politique a en fait été mise en œuvre dès les premiers mois de l’année 2001, avec un programme d’"éducation politique"obligatoire destiné aux imams responsables des principales mosquées de la région. De sources officielles, on indiquait que 8 000 imams avaient ainsi été "formés"à la fin de l’année. Si l’on en croit des informations diffusées en janvier 2002 par l’agence de presse officielle Xinhua, les cours, qui duraient généralement une dizaine de jours, avaient pour objectif de donner aux participants une "perception plus claire de la politique du Parti en matière ethnique et religieuse".Organisés sous l’autorité des dirigeants du Parti et de l’administration, ils avaient pour but de "guider la religion pour l’adapter à la société socialiste et de préserver une stabilité politique durable au Xinjiang". Toujours selon l’agence Xinhua, les imams, à la fin de leur "formation",avaient été chargés de "faire largement connaître"ce programme d’enseignement aux personnes religieuses de leur localité, afin d’"accroître l’influence de cette formation".Il était également précisé que la "formation"des chefs religieux musulmans de la région se poursuivrait en 2002(40).


D’autres mesures ont été prises, notamment la fermeture de mosquées accusées d’avoir une "mauvaise influence"sur la jeunesse. Ainsi, à Karakash, une ville située non loin de Khotan, dans le sud de la région autonome, les autorités auraient fermé le 9 octobre 2001 la mosquée de Dong, parce qu’elle était située à côté d’un établissement scolaire. Selon des articles parus dans la presse, un représentant du bureau de Khotan pour les Affaires religieuses et les minorités a confirmé à la fin du mois d’octobre qu’une mosquée de la ville voisine de Karakach avait récemment été transformée en fabrique de tapis. Selon une dépêche de Reuters en date du 15 octobre 2001, ce responsable aurait indiqué que cette mosquée avait été reconvertie parce qu’elle se trouvait à côté d’une école et qu’elle exerçait une "mauvaise influence".Par ailleurs, en octobre 2001, un représentant du bureau de Khotan pour les Affaires religieuses a confirmé, semble-t-il, la démolition au cours de l’année écoulée de trois des mosquées de Khotan, conformément aux instructions officielles mettant en garde contre l’influence négative de tels lieux de culte sur les élèves des établissements scolaires voisins(41).


Parmi les restrictions imposées aux personnes pratiquantes, citons l’interdiction qui leur serait faite, dans les établissements scolaires et les services administratifs de différents secteurs, d’observer le jeûne du ramadan, qui est une obligation pour les musulmans. Des informations provenant de diverses sources indiquaient, en novembre 2001, que les pouvoirs publics avaient donné l’ordre aux musulmans travaillant dans les services de l’État, dans l’enseignement, dans les hôpitaux et dans diverses autres institutions de la région autonome ouïghoure du Xinjiang de ne pas se conformer aux prescriptions religieuses pendant le ramadan. Les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur ont été invités à encourager les élèves et étudiants musulmans à rompre le jeûne. Une dépêche de l’AFP du mois de novembre citait un enseignant de l’école d’hygiène de Khotan, qui confirmait que son établissement faisait pression sur les élèves, depuis les événements du 11 septembre, pour qu’ils ne respectent pas le jeûne du ramadan. "À cause de ce qui se passe actuellement en Afghanistan, on nous a demandé de renforcer la formation politico-idéologique"aurait déclaré cet enseignant, qui aurait ajouté que les élèves risquaient l’exclusion en cas de refus d’obtempérer. Il aurait en outre confirmé que, dans les écoles primaires et les établissements secondaires, l’administration avait donné l’ordre aux élèves de ne pas faire le jeûne(42).


La répression et la politique de restriction des activités religieuses se poursuivaient en 2002. Dans la préfecture autonome kazakhe de Ili (Yili), l’administration locale a émis le 3 janvier dernier une circulaire visant à éradiquer "les idées féodales, superstitieuses et arriérées(43)". Cette circulaire mettait en place, semble-t-il, une surveillance renforcée des coutumes religieuses et traditionnelles locales : entre autres, mariages, funérailles, cérémonies de circoncision, rites de déménagement et port de boucles d’oreilles. Elle imposerait aux Ouïghours exerçant des fonctions au sein de l’administration ou du Parti de demander une autorisation à chaque fois qu’ils entendent assister à ce type de fêtes ou de cérémonies et de faire un rapport de leurs activités au gouvernement dès leur retour.


En janvier 2002, le secrétaire du Parti communiste de Kashgar, Yao Yongfeng, aurait demandé aux pouvoirs publics locaux de se préparer à combattre "la subversion sous couvert de religion". Selon une dépêche de l’AFP, le Quotidien de Kashgaraurait indiqué, au début du mois de janvier, que 253 dirigeants islamiques de la ville avaient subi en 2001 une formation d’"idéologie politique"et que, dans certaines zones, on avait intimé l’ordre aux dignitaires religieux de suivre chaque vendredi après-midi une séance de deux heures de formation politique. Une autre dépêche indiquait que, en 2001 et au début de l’année 2002, la police de Kashgar avait arrêté 530 personnes, appartenant à 21 "groupes réactionnaires(44)".


2.3 Répression du "séparatisme dans le domaine idéologique",notamment dans les milieux de la culture et des médias


"La lutte contre le séparatisme dans le domaine idéologique a toujours été un important champ de bataille, même si l’on n’y sent pas l’odeur de la poudre(45)."

Le 1er janvier 2002, à l’issue d’un récital de chant qui avait eu lieu au Palais du peuple du Xinjiang, à Ürümqi, un homme appelé Tursunjan Amat a récité un poème de sa composition. Sa prestation a été officiellement qualifiée d’"incident".Ce poème a été dénoncé comme étant "incendiaire"et ayant "exercé une très mauvaise influence sur la société". Il aurait constitué


"une attaque par insinuation contre la réalité sociale", "défendu des idées favorables au séparatisme ethnique"et "démontré une forte tendance à l’opposition à la société, à la réalité et au gouvernement".Le compte rendu officiel de cet "incident"laissait entendre que Tursunjan Amat aurait été placé en détention à des fins d’enquête. Il se pourrait que d’autres personnes, ayant rendu possible la lecture de ce poème à la fin du récital, aient subi le même sort. Toujours selon le compte rendu officiel, le comité permanent du comité régional du Parti s’est immédiatement réuni pour discuter de l’affaire et a donné l’ordre aux "services compétents"de mener une enquête sur "toutes les phases de l’incident" et de"châtier sévèrement les coupables". Le comité du Parti a également demandé à ces mêmes services de "profiter de cet incident pour mener une action de rééducation contre le séparatisme(46)".


Cette affaire a visiblement servi de détonateur à un renforcement de la répression contre "le séparatisme dans le domaine idéologique". Cette répression a notamment pris la forme d’une"épuration des éléments indésirables" dans les milieux de la culture et des médias, ainsi que dans l’administration. Une telle"épuration" peut se traduire pour les"indésirables"par leur renvoi ou par leur placement en détention.


Faisant allusion à cette affaire lors d’une réunion de cadres, le 11 janvier 2002, le président du gouvernement régional de la région autonome ouïghoure du Xinjiang a souligné la nécessité de "renforcer la lutte contre le séparatisme dans le domaine idéologique", et notamment dans la littérature et les arts. Selon ses dires, il existerait, dans les milieux littéraires et artistiques, "une toute petite minorité de gens qui se servent de la littérature et de l’art comme d’une tribune permettant de proposer leurs œuvres hostiles au peuple et propageant des idées favorables à la rupture ethnique(47)".


Il a été annoncé vers la fin du mois de janvier que les autorités allaient organiser une série de "séminaires d’étude"destinés, entre autres, aux professionnels de la littérature et des arts, de la presse et de l’édition, de la radio, de la télévision, de l’industrie du cinéma, des affaires culturelles et de la recherche en sciences sociales. Ces séminaires avaient pour mission de"leur donner une formation approfondie en matière de lutte contre le séparatisme ethnique et de sauvegarde de l’unité de la mère patrie".Les professionnels de la littérature et des arts ont en particulier été mis en garde et sommés de "prendre position de façon claire dans le combat juste et vigoureux mené contre les actes de toutes sortes contraires à l’unité de la mère patrie(48)". Cette formulation implique généralement la dénonciation de tout écrivain ou artiste dont les œuvres sont considérées comme "subversives"par les autorités ou de quiconque n’a pas convaincu de sa loyauté au régime.


Au sein même de l’administration civile régionale et du Corps de production et de construction, les services juridiques et de sciences politiques ont également été priés, "à tous les niveaux", d’"intensifier vigoureusement la lutte contre le séparatisme"et de "poursuivre l’épuration des effectifs, de soumettre à enquête et de sanctionner sans faiblir les membres indésirables des effectifs des services juridiques et de sciences politiques(49)".


Le 31 janvier 2002, le comité du Xinjiang du Parti communiste a convoqué à Ürümqi un "rassemblement de mobilisation en faveur de la lutte contre le séparatisme dans le domaine idéologique".Lors de ce rassemblement, le secrétaire régional du Parti, Wang Lequan, a énuméré les moyens employés ces dernières années par "les forces ethno-séparatistes à l’intérieur et à l’extérieur de la région" à des fins de"pénétration et de sabotage".Il a notamment cité "le fait d’imprimer et de publier illégalement des livres et des revues réactionnaires, l’envoi par la poste, l’affichage et la distribution de tracts, lettres et affiches réactionnaires, faisant courir des rumeurs qui trompent la population et favorisant l’émergence dans l’opinion d’un courant séparatiste".Il a également dénoncé les "cassettes audio et vidéo, DVD et autres supports utilisés pour fomenter le fanatisme religieux et appeler au djihad".Wang Lequan a appelé à une intensification de "la propagande et de l’éducation directes auprès des cadres et des masses de tous les groupes ethniques".Il a également souligné la menace que constituait l’influence des idées séparatistes dans les établissements scolaires et a demandé aux médias et aux services culturels de la région de "renforcer l’éducation des jeunes de tous les groupes ethniques(50)".


Le lancement de la dernière campagne contre la criminalité, en avril 2001, a donné une nouvelle impulsion à la répression du "séparatisme dans le domaine idéologique".Un article paru en juillet suivant dans le Quotidien du Xinjiangdonnait un aperçu de la manière dont la répression était menée dans l’une des préfectures autonomes du Xinjiang. Selon cet article, entre le début de la campagne contre la criminalité, en avril, et le 13 juillet 2001, la police de la préfecture autonome mongole de Bayingolin a "démantelé"quatre "bandes ethno-séparatistes"et confisqué 2 200 ouvrages et autres documents imprimés réactionnaires, ainsi que 1 484 documents audiovisuels de même nature(51).

Un autre article, paru en janvier 2002, indiquait que 530 personnes, appartenant à 21 "groupes réactionnaires",avaient été arrêtées à Kashgar depuis le début de l’année 2001(52).


Hormis ces quelques comptes rendus occasionnels, les autorités ne disent rien de la portée globale, à l’échelle de la région, de leur campagne de lutte contre "le séparatisme dans le domaine idéologique". Aucun chiffre n’a été publié concernant le nombre total de personnes arrêtées, mises en examen ou condamnées en 2001 ou en 2002.


2. 4 Arrestations depuis septembre 2001 (estimations)


Étant donné le contrôle très strict exercé par les autorités sur toute information réputée politiquement "sensible"et l’impossibilité pour des observateurs indépendants des droits humains de se rendre au Xinjiang, il est difficile d’évaluer de façon précise le nombre de personnes arrêtées, mises en examen ou condamnées dans la région sur une période donnée. Amnesty International estime néanmoins, sur la foi des informations qu’elle a pu contrôler, que des milliers de personnes, en grande majorité d’origine ouïghoure, ont vraisemblablement été placées en garde à vue plus ou moins prolongée pour raisons politiques au cours des six derniers mois et que des dizaines, voire des centaines, ont été inculpées ou condamnées au titre du Code pénal. On dispose de très peu d’informations sur les personnes qui pourraient avoir fait l’objet de peines administratives et qui seraient susceptibles d’avoir été envoyées dans des camps de "rééducation par le travail".


Les informations diffusées par les pouvoirs publics ne permettent pas de dresser un tableau complet de la répression telle qu’elle est menée dans son ensemble. Elles ne concernent que quelques villes ou zones du Xinjiang. Qui plus est, les comptes rendus officiels ne font généralement mention que des personnes officiellement placés "en état d’arrestation",c’est-à-dire mises en examen, et passent le plus souvent sous silence les cas, beaucoup plus nombreux, de personnes placées en garde à vue et qui peuvent être ainsi maintenues en détention prolongée sans être inculpées. Ils ne mentionnent pas non plus, généralement, les hommes et les femmes "condamnés"à des périodes de "rééducation par le travail",sanction administrative prononcée sans inculpation ni procès et qui se traduit par une période de détention dans un camp de travail pouvant s’élever à trois ans. Les médias officiels donnent également une image très partielle des procès et des condamnations politiques. Il est très rare qu’ils fassent état de procès ayant eu lieu au Xinjiang ; seuls sont publiés des articles traitant des "rassemblements de condamnation publique"organisés pour annoncer jugements et sentences.


Selon des renseignements émanant d’exilés ouïghours, au moins 3 000 personnes ont été arrêtées au cours des opérations de répression politique menées au Xinjiang de la mi-septembre à la fin de l’année 2001. Elles affirment en outre que, pour la même période, au moins 20 personnes jugées lors de procès de nature politique ont été condamnées à mort et exécutées. Beaucoup d’autres auraient été condamnées à des peines d’emprisonnement(53).


2.5 Condamnations de "séparatistes"


Des informations émanant pour la plupart de sources non officielles font état, depuis septembre 2001, de condamnations de "séparatistes",dans certaines zones du Xinjiang et à la faveur de "rassemblements de condamnation publique".La plupart des personnes jugées seraient d’origine ouïghoure. Certains auraient été condamnés à mort et exécutés tout de suite après le rassemblement. Toutefois, selon certaines sources non officielles, la plupart des condamnations à mort et des exécutions passent inaperçues, en dehors du secteur où elles ont lieu, et il est très vraisemblable que celles qui sont signalées ne représentent qu’une fraction du nombre réel. Les autorités auraient cessé depuis août 2001 d’annoncer publiquement la plupart des condamnations à mort et des exécutions(54). Les cas cités ci-dessous concernent des personnes condamnées à des peines diverses depuis septembre 2001, lors de "rassemblements de condamnation publique"organisés dans la région autonome.


Le 25 septembre 2001, 48 Ouïghours inculpés d’infractions politiques auraient été condamnés lors d’un rassemblement de condamnation publique organisé sur la place du Peuple, à Kashgar. Sept des accusés, dont l’identité a été révélée par des sources non officielles, auraient été condamnés à des peines allant d’un an à quatorze ans et demi d’emprisonnement(55).


Le 24 septembre 2001, neuf Ouïghours auraient été condamnés lors d’un "rassemblement de condamnation publique"organisé sur le terrain de football d’une école de Shaya par le tribunal populaire intermédiaire de la préfecture d’Aksou. L’un des accusés, Erkin Talip, aurait été condamné à mort pour "activités séparatistes"et exécuté à l’issue du rassemblement(56).


Le 15 octobre 2001, 12 Ouïghours inculpés de "séparatisme"ont été condamnés lors d’un rassemblement de condamnation publique organisé dans la préfecture d’Ili (Yili). Selon un article du Yili Wanbao(Le Soir d’Ili) paru le 16 octobre 2001, ce rassemblement avait été convoqué par la chambre préfectorale d’Ili du tribunal supérieur du Xinjiang et par le tribunal municipal de Yining (Gulja). Toujours selon ce même article, deux des accusés, Abdumijit et Abduahmed, ont été condamnés à mort et exécutés dès la fin du rassemblement. Abdumijit était présenté comme le chef d’un groupe "séparatiste".Trois autres accusés ont été condamnés à mort, avec un "sursis"de deux ans. Deux ont été condamnés à l’emprisonnement à vie ; les cinq derniers à des peines allant de cinq à quinze ans d’emprisonnement(57).


Le 23 octobre 2001, sept "séparatistes"ouïghours auraient été traduits devant un "rassemblement de condamnation publique"organisé dans un stade de Khotan (Hetian). L’un d’eux, un certain Metrozi Metthoti, trente-quatre ans, a été condamné à mort. Ses six compagnons ont été condamnés à des peines allant jusqu’à douze ans d’emprisonnement. Metrozi Metthoti aurait été exécuté tout de suite après le rassemblement. Il était accusé de "séparatisme et de détentiond’armes(58)".


Le 11 novembre 2001, 28 personnes – dont, selon certaines sources, 24 "séparatistes"ouïghours – ont été traduites devant un "rassemblement de condamnation publique"qui s’est tenu à Uch Turfan (Wushi). Deux des accusés ont été condamnés à mort et exécutés à l’issue du rassemblement. Deux autres ont été condamnés à la peine capitale, avec un "sursis" de deux ans. Selon un responsable de la police locale cité par l’AFP, les deux hommes exécutés étaient des criminels de droit commun reconnus coupables de meurtre et d’attaque à main armée, tandis que l’un des deux condamnés ayant bénéficié d’un "sursis"était un "séparatiste"accusé d’avoir projeté un attentat avec une bombe artisanale(59). Selon des informations émanant d’exilés ouïghours, toutefois, les quatre condamnés à mort étaient tous des "séparatistes"; selon les mêmes sources, 20 autres accusés ont été condamnés à des peines allant de huit à vingt ans d’emprisonnement, pour "activités séparatistes(60)".


Le 16 novembre 2001, Yasin Iskender, ouïghour, aurait été jugé en public pour raisons politiques par un tribunal de la préfecture de Lop, près de Khotan, qui l’aurait condamné à mort. Les charges précises qui pesaient contre lui n’étaient pas connues(61).


3. Conclusions et recommandations


De graves violations des droits humains sont actuellement perpétrées au cours de la campagne que mène le gouvernement chinois contre les "forces séparatistes, terroristes et extrémistes religieuses"dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Ces atteintes concernent un large éventail de droits civils, politiques, sociaux et culturels.


Amnesty International est particulièrement préoccupée par les informations selon lesquelles des milliers de personnes pourraient avoir été arrêtées à l’occasion de la répression politique déclenchée dans la région. Il semblerait également qu’un certain nombre de personnes aient été condamnées à mort et exécutées à l’issue de procès sommaires. L’organisation craint de plus que certaines atteintes graves aux droits de la personne, caractéristiques de la manière dont sont traités dans cette région les détenus politiques – détention prolongée au secret, torture, non-assistance d’un avocat et déni d’autres droits sans lesquels il ne saurait y avoir de justice équitable - ne se soient multipliées depuis le début de l’actuelle campagne de répression.


Amnesty International constate également avec inquiétude que les nouvelles dispositions du Code pénal concernant les crimes "terroristes", adoptées en décembre 2001, élargissent le champ d’application de la peine de mort et que ces dispositions, tout comme d’autres, qui existaient déjà et concernaient ce type d’infractions, sont formulées de manière vague, laissant la porte ouverte à la criminalisation d’activités non violentes et à des atteintes indues à certains droits, comme le droit à la liberté d’expression et d’association. Cette inquiétude est également liée au fait qu’il n’existe pas, dans le droit chinois, de définition de termes tels que "crime terroriste" ou"organisation terroriste",qui se prêtent dès lors à une interprétation très large. Le Code pénal sanctionne, par exemple, le fait d’appartenir à une "organisation terroriste"ou de la diriger (même si la personne visée n’a commis aucun autre acte illégal), terme qui pourrait être interprété comme s’appliquant à des formations d’opposition politique ou à des groupes religieux.


Forte de ce constat, Amnesty International appelle le gouvernement chinois :


  1. à mettre un terme aux graves et nombreuses violations des droits civils, politiques, sociaux et culturels qui résultent de l’actuelle campagne de répression politique menée dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ; parmi les violations perpétrées figurent notamment les détentions et les incarcérations arbitraires, les détentions au secret, les procès non équitables, les exécutions à l’issue de procès sommaires ou encore les restrictions draconiennes qui pèsent sur les droits religieux, culturels et sociaux ;

  2. à prendre des mesures pour que les modalités de détention et le traitement des personnes soupçonnées d’actes criminels perpétrés à des fins politiques, et notamment d’actes violents, soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, de même que l’ensemble de la procédure judiciaire engagée contre elles ;

  3. et à veiller à ce que les motifs d’arrestation des personnes se limitent exclusivement aux actes internationalement reconnus comme constituant des infractions pénales.


Amnesty International appelle l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine :


  1. à réexaminer les dispositions relatives aux crimes terroristes qui figurent dans le Code pénal, dans le souci :

  2. de supprimer la peine capitale de la liste des sanctions applicables pour ces infractions,

  3. d’empêcher que ces dispositions puissent servir à criminaliser des activités qui ne sont finalement que l’expression pacifique de certains droits fondamentaux de la personne humaine,

  4. de veiller en outre à ce que les infractions énumérées dans lesdites dispositions soient définies clairement et sans ambiguïté,

  5. et à veiller à ce que les futures lois relatives aux "mesures de lutte contre le terrorisme" soient bien conformes aux normes internationales en matière de droits humains.


Amnesty International appelle en outre les gouvernements des pays tiers, et en particulier de l’Afghanistan, du Pakistan, du Népal et, plus généralement, des pays d’Asie du Sud et d’Asie centrale :


  1. à ne pas renvoyer en Chine les ressortissants de ce pays appréhendés sur leur territoire en raison de leurs liens présumés avec des mouvements islamistes radicaux ou de leur participation présumée à des activités "séparatistes" en Chine, car ceux-ci risquent d’être torturés et soumis à la peine de mort à leur retour,

  2. et à faire part au gouvernement chinois de leur préoccupation quant aux graves et nombreuses violations des droits humains actuellement perpétrées dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.





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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA. China’s anti-terrorism legislation and repression in the Xinjiang Uighur Autonomous Region. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.


Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org


(2). La Chine a notamment fait cette demande aux États-Unis en décembre 2001.

Un responsable chinois a confirmé en mars 2002 que son pays avait l’intention de demander au gouvernement provisoire d’Afghanistan de renvoyer en Chine les Ouïghours musulmans qui en étaient originaires et qui avaient été capturés en Afghanistan (Reuters, Pékin, 8 mars 2002). Selon certaines informations, des Ouïghours chinois auraient en outre récemment disparu, après avoir été arrêtés, semble-t-il à la demande de la Chine, par les autorités du Pakistan et du Népal.


(3). Agence France Presse (AFP), Pékin, 22 janvier 2002.


(4). Voir le rapport d’Amnesty International République populaire de Chine. Graves violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (ASA 17/18/99).


x261 (5). "Chine. La "lutte contre le terrorisme" ne saurait justifier des mesures de répression"

in Bulletin d’information 181/01, Amnesty International, 11 octobre 2001 (ASA 17/032/01).


(6). "Modification du Code pénal de la République populaire de Chine", agence Xinhua, Pékin, 29 décembre 2001 ; information reprise par la BBC le 30 décembre 2001. Voir aussi Conseil de sécurité des Nations unies, S/2001/1270/Add.1, 10 janvier 2002. Début janvier 2002, le gouvernement chinois a transmis au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste le texte de ces amendements, sous la forme d’un supplément au rapport présenté en décembre 2001 par la Chine au Comité en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.


(7)."China proposes tougher penalties for terrorist activities" [La Chine propose un renforcement des sanctions en cas d’activités terroristes], Xinhua, Pékin, 24 décembre 2001; information reprise par la BBC, même date.


(8). Voir ACT 30/001/02.


(9). Doc. ONU E/CN.4/Sub.2/2001.31, § 24. Le rapporteur spécial effectue une étude sur le "terrorisme" pour le compte de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (ONU). Voir aussi ACT 30/001/02.


(10). Doc. ONU E/CN.4/Sub.2/2001.31, § 25.


(11). C’est le cas, par exemple, de la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée le 17 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies, et de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée le 15 décembre 1997 par l’Assemblée générale des Nations unies.


(12). Sur la question de la définition, voir ACT 30/001/02.


(13). "Lawmaker Yang Yunzhong says China needs anti-terrorism law" [Yang Yunzhong,

membre de l’Assemblée, déclare que la Chine a besoin d’une législation antiterroriste],

agence Xinhua, Pékin, 4 mars 2002 ; information reprise par la BBC, même date.


(14). Voir ASA 17/18/99.


(15). Bao Lisheng, "Wang Lequan déclare que la terreur ne règne pas au Xinjiang", Ta Kung Pao (Hong Kong), 2 septembre 2002, information reprise par la BBC, 4 septembre 2001.


(16). Ibidem.


(17). Voir par exemple : Pik-Kwan Chan, "Top cadre issues Xinjiang warning" [Un cadre dirigeant lance une mise en garde sur le Xinjiang], South China Morning Post (Business Post Supplement), 17 octobre 2001, information reprise par la BBC, même date ; "China says Xinjiang has "terrorists pure and simple" who are Afghan-trained" [La Chine affirme que le Xinjiang abrite des "terroristes purs et simples", entraînés par les Afghans], agence Zhongguo Tongxun She, Shanghai, 19 octobre 2001, information reprise par la BBC, même date ; "Zhang Qiyue says opposing the "East Turkestan" terrorist force is part of the international anti-terrorism struggle" [Zhang Qiyue affirme que la lutte contre les forces terroristes du "Turkestan oriental" fait partie du combat international contre le terrorisme],

agence Zhongguo Xinwen She, Pékin, 15 novembre 2001, information reprise par la BBC, même date.


(18). Agence Xinhua, Pékin, 4 décembre 2001 ; information reprise par la BBC, 6 décembre 2001.


(19). "Les forces terroristes du Turkestan oriental ne peuvent rester impunies", communiqué du Service d’information du Conseil des affaires d'État, publié dans le Renmin Ribao (Quotidien du Peuple) du 21 janvier 2002.


(20). Agence Zhongguo Xinwen She, Ürümqi, 20 décembre 2001 ; information reprise par la BBC, même date.


(21). Voir ASA 17/18/99.


(22). Agence Zhongguo Xinwen She, 24 octobre 2001 ; information reprise par la BBC, même date.


(23). Voir le rapport d’Amnesty International République populaire de Chine. La situation des droits humains en Chine a continué de se dégrader en 2001 (ASA 17/028/01).


(24). AFP, Pékin, 10 octobre 2001.


(25). Le Quotidien du Xinjiang, 1er janvier 2002, cité par l’AFP, Pékin, 4 janvier 2002, et Reuters, Pékin, 5 janvier 2002.


(26). World Uighur Network News (WUNN), lettre d’information électronique du East Turkestan Information Center (Centre d’information sur le Turkestan oriental), n° 141, 21 décembre 2001.


(27). Le bureau de l’AFP à Pékin a notamment signalé le 27 décembre 2001 que plusieurs membres de trois organisations terroristes présumées, apparemment dirigées par des Chinois Han, figuraient parmi les 318 suspects appréhendés en décembre dans les Tianshan (chaîne de montagnes du Xinjiang). Cette dépêche citait sans le nommer un responsable de la sécurité publique, selon lequel les terroristes présumés appartenaient à trois groupes distincts, dirigés par des personnes dont les noms avaient une consonance chinoise. Elle indiquait également que, selon ce même responsable, 29 des suspects interpellés étaient sous le coup d’un mandat d’arrêt officiel et que des personnes inculpées de 10 attentats à l’explosif étaient du nombre.


(28). Agence Zhongguo Xinwen She, Pékin, 3 janvier 2002 ; information reprise par la BBC, même date.


(29). Agence Zhongguo Tongxun She, 5 janvier 2002, information reprise par la BBC, 6 janvier 2002.


(30). WUNN, n° 148, 5 février 2002.


(31). AFP, Pékin, 12 janvier 2002, citant des informations de l’agence Zhongguo Xinwen She.


(32). Examinant les limites de la liberté de religion, le Quotidien du Xinjiang faisait la distinction entre la "liberté de croyance religieuse", garantie par la Constitution chinoise, et la "liberté de la religion". Ce journal énumérait diverses activités interdites, comme le fait de prêcher dans des lieux publics autres que ceux qui sont officiellement dévolus aux activités religieuses. Voir Mesures de répression contre les groupes religieux en Chine (ASA 17/69/96).


(33). Ye Xiaowen, directeur du Bureau d’État des Affaires religieuses, cité par la chaîne de télévision du Xinjiang à l’occasion d’un forum du Parti communiste chinois organisé dans la région autonome le 16 janvier 2002, Ürümqi ; information reprise par la BBC, 17 janvier 2002.


(34). Bruce Gilley, "Uighurs Need Not Apply" [Les candidatures ouïghoures sont indésirables], Far Eastern Economic Review, 23 août 2001 ; Ruth Ingram, "Burying seeds for violence – Xinjiang" [Comment semer la violence : le cas du Xinjiang], The Central Asia-Caucasus Analyst, 21 novembre 2001 ; "Kazakh analyst concerned at situation of Uighurs in China" [Un spécialiste kazakh s’inquiète du sort des Ouïghours en Chine], service d’écoute de la BBC, 14 janvier 2002 ; Kate Westgarth, "Islamic extremism in Xinjiang – an overstated case ?" [L’extrémisme islamiste au Xinjiang : une menace exagérée ?], in China Review (Great Britain-China Centre), Printemps 2002, pp. 10-11 ; Felix Chang, "The economic motivations of Xinjiang Wahhabism" [Les motivations économiques du wahhabisme au Xinjiang], The Central Asia-Caucasus Analyst, 13 février 2002. Voir également le rapport d’Amnesty International déjà cité (ASA 17/18/99).


(35). Le Quotidien juridique du Xinjiang, 8 novembre 2001, cité par l’AFP, Pékin, 14 novembre 2001.


(36). "China arrests nine Muslims in broad crackdown" [La Chine arrête neuf musulmans

lors d’une vaste campagne de répression], Reuters, Pékin, 21 décembre 2001.


(37). "Report on violations of human rights in East Turkestan" [Rapport sur les violations

des droits humains au Turkestan oriental], East Turkestan Information Centre (ETIC),

Munich, février 2002 (ci-après appelé rapport ETIC).


(38). AFP, Pékin, 31 janvier 2002, citant un journal officiel de Khotan.


(39). Agence Zhongguo Xinwen She, 24 octobre 2001 ; information reprise par la BBC, même date.


(40). Agence Xinhua, Ürümqi, 11 janvier 2002 ; information reprise par la BBC, 12 janvier 2002.


(41). AFP, Pékin, 12 octobre 2001.


(42). AFP, Pékin, 16 novembre 2001.


(43). AFP, Pékin, 8 janvier 2002.


(44). AFP, Pékin, 24 janvier 2002.


(45). Wang Lequan, secrétaire du comité du Xinjiang du Parti communiste, 31 janvier 2002,

cité par l’agence Zhongguo Xinwen She, 1er février 2002 ; information reprise par la BBC, même date.


(46). Compte rendu de la radio régionale chinoise au Xinjiang, 12 janvier 2002 ; information reprise par la BBC, 13 janvier 2002.


(47). Compte rendu de la radio régionale chinoise au Xinjiang, 12 janvier 2002 ; information reprise par la BBC, 13 janvier 2002.


(48). Compte rendu de la cérémonie d’ouverture d’une série de séminaires destinés au personnel des services de la propagande et de la culture, diffusé le 21 janvier 2002 par la radio régionale chinoise du Xinjiang ; information reprise par la BBC, 22 janvier 2002.


(49). Compte rendu d’une réunion de la Commission des sciences juridiques et politiques du comité de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, diffusé le 24 janvier 2002 par la radio régionale chinoise du Xinjiang ; information reprise par la BBC, 25 janvier 2002.


(50). Agence Zhongguo Xinwen She, 1er février 2002 ; information reprise par la BBC, même date.


(51). Quotidien du Xinjiang, 17 juillet 2001 ; information reprise par la BBC, 16 août 2001.


(52). AFP, Pékin, 24 janvier 2002.


(53). WUNN, n° 140, 21 décembre 2001, et n° 149, 8 février 2002.


(54). Craig S. Smith, "China, in Harsh Crackdown, Executes Muslim Separatists" [Sévère reprise en main en Chine : des séparatistes musulmans sont exécutés], New York Times, 16 décembre 2001.


(55). WUNN, n° 137, 18 octobre 2001. Les sept hommes identifiés sont :

Osman Jamal, vingt-trois ans, négociant, originaire du district d’Akto, dans la préfecture autonome de Kizilsu Kirgiz, condamné à quatorze ans et demi d’emprisonnement, assortis de trois ans de privation de ses droits politiques et d’une amende de 5 000 yuans.

Yasin Amet, dix-huit ans, agriculteur, originaire de la préfecture de Yengisar, condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement ;

Kurban Musa, vingt et un ans, maçon, originaire de la préfecture de Yengisheher, condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement ;

Tomur Emet, vingt-sept ans, cuisinier, originaire de la préfecture de Tokuzak, condamné à quatre ans d’emprisonnement ;

Tursun Tohti, cinquante ans, agriculteur, originaire de Kashgar, condamné à trois ans d’emprisonnement ;

Nurmohammed Abliz, vingt-huit ans, négociant, originaire de Kashgar, condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 1 500 yuans ;

Emet Heyt, vingt-trois ans, négociant, originaire de la préfecture de Yengisherer, condamné à un an d’emprisonnement.


(56). WUNN, n° 137, 18 octobre 2001.


(57). Rapport ETIC. Voir également les dépêches de l’AFP et de Reuters en date du 17 octobre 2001 (Pékin), ainsi que le New York Times du 20 décembre 2001.


(58). New York Times, 16 décembre 2001 ; rapport ETIC, février 2002.


(59). AFP, Pékin, 15 novembre 2001.


(60). New York Times, 16 décembre 2001.


(61). Rapport ETIC, février 2002.


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