Document - People's Republic of China: Call for accountability for Tibetan deaths in custody in Drapchi Prison



RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE


Les responsables de la mort de plusieurs détenus tibétains

de la prison de Drapchi doivent rendre des comptes



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/009/02

ÉFAI


Londres, mars 2002




Résumé


Neuf détenus de la tristement célèbre prison de Drapchi, au Tibet, sont morts après que des manifestations de mécontentement eurent éclaté dans l’établissement, les 1er et 4 mai 1998. La plupart des victimes étaient des religieux ou des religieuses bouddhistes. Ces neuf détenus seraient morts des suites de passages à tabac et de diverses autres formes de torture et de mauvais traitements que leur auraient administrés des surveillants, qui auraient voulu les punir ainsi d’avoir participé aux manifestations. En dépit des appels réitérés d’Amnesty International et d’autres organisations pour que les responsabilités dans cette affaire soient établies et les coupables sanctionnés, les autorités chinoises n’ont toujours pas ouvert d’enquête approfondie et indépendante sur ces événements ni traduit les responsables en justice.


SOMMAIRE

Le mouvement de protestation des détenus de la prisonde Drapchi, en mai 1998, et ses conséquences

Les réactions officielles

Morts en détention

Contexte


Le mouvement de protestation des détenus de la prison de Drapchi, en mai 1998, et ses conséquences


Le 1er mai 1998, les autorités de la prison de Drapchi ont donné l’ordre à plusieurs centaines de prisonniers, aussi bien politiques que de droit commun, de prendre part à une cérémonie du drapeau chinois, organisée à l’occasion de la fête internationale du Travail. Au cours de la cérémonie, deux prisonniers auraient commencé à crier des slogans en faveur du dalaï-lama, le chef spirituel en exil des Tibétains, et hostiles au drapeau chinois. Plusieurs autres détenus se seraient joints à eux et ces manifestations de mécontentement auraient été brutalement réprimées par le personnel de sécurité de la prison, notamment par des membres de la Police armée du peuple (PAP), chargés de garder le périmètre de la prison de Drapchi. Selon plusieurs témoins, ces agents auraient tiré en l’air, avant de contraindre les prisonniers à regagner leurs cellules. On ne dispose que d’informations partielles sur ce qui a suivi. Il semblerait toutefois, d’après des sources non officielles, qu’à la suite de ces événements des dizaines de prisonniers aient été roués de coups par des membres des services de sécurité, armés de matraques électrifiées et de tubes en plastique remplis de sable. Les détenus auraient également été frappés à coups de boucle de ceinture et de crosse de fusil. Chuye Kunsang (également connue sous le nom de Choeying Kunsang), une religieuse de vingt-six ans originaire du couvent de Shar Bumpa, dans le canton tibétain de Lhundrub, était au nombre des victimes de ces violences. Libérée en juin 1999, elle a pris le chemin de l’exil. “Quand ils nous ont ramenés [dans nos cellules], ils nous ont frappsé avec les boucles en métal de leurs ceintures”, devait-elle déclarer par la suite.“Il n’y avait pas un prisonnier qui ne fût couvert de sang. Quand nous sommes arrivés dans la cour, après qu’ils eurent fermé le portail, ils nous ont fait aligner et nous avons été violemment battus les uns après les autres. Ils nous ont frappés avec des bâtons en plastique noir.[Voir Rukhag 3: The Nuns of Drapchi Prison, Tibet Information Network, septembre 2000, p.42]Des religieuses ont été enfermées dans des cachots obscurs et exigus, où elles seraient restées à l’isolement pendant plusieurs mois d’affilée. D’autres ont été contraintes de s’agenouiller sur le sol de béton de la cour de la prison, où elles ont de nouveau été rouées de coups, pendant environ trois heures. Plusieurs religieuses ont entamé une grève de la faim pour protester contre le traitement qui leur avait été réservé. Au bout de six jours, elles étaient dans un état d’extrême faiblesse et certaines ont dû être mises sous perfusion. Elles ont finalement interrompu leur mouvement de protestation après qu’un certain nombre de hauts responsables locaux, en visite dans la prison, eurent reconnu que la direction de l’établissement avait “commis des erreurs”. [Id. p. 43]Les autorités de la prison de Drapchi ont voulu organiser une nouvelle cérémonie du drapeau le 4 mai 1998, pour la fête internationale de la Jeunesse. Plusieurs des détenus contraints d’assister à cette cérémonie étaient encore très affectés par les violences qu’ils avaient subies un peu plus tôt. De nouveau, des prisonniers se sont mis à crier des slogans en faveur de l’indépendance du Tibet. Les autorités se sont alors livrées à de sévères représailles. Des troubles se sont produits pendant toute la journée. Selon les témoignages de prisonniers libérés depuis, des membres de la PAP auraient ouvert le feu sur des détenus. Un religieux, Ngawang Sungrab, aurait été grièvement blessé par un surveillant, qui lui aurait tiré dessus sans sommation. D’autres détenus auraient été systématiquement roués de coups de pied et de tuyau en caoutchouc et assaillis avec des matraques électrifiées. Thubten Kalsang aurait été délibérément soumis à un traitement particulièrement dur. Selon des sources non officielles, ce religieux originaire du monastère de Lo, dans le canton de Taktse, aurait été frappé et piétiné par une douzaine d’agents de la PAP dans la soirée du 4 mai. Le lendemain matin, lors d’un interrogatoire qui a duré deux heures, il a été frappé à coups de matraque électrifiée et de barre de fer, avec une telle violence qu’il aurait perdu le contrôle de ses fonctions. [Voir Tibet Information Network News Update, 15 December 1999: Sentence extensions and shooting incident at Drapchi, ISSN: 1335-3313]À la suite de ces événements, les peines de cinq religieuses et de six religieux ont été alourdies. L’une des religieuses ainsi sanctionnée, Ngawang Sangdrol, avait tout juste quinze ans lorsqu’elle a été arrêtée et emprisonnée, en 1992, pour avoir pris part à une manifestation non violente en faveur de l’indépendance du Tibet, à Lhassa. La peine d’emprisonnement à laquelle elle avait été initialement condamnée avait déjà été prolongée à deux reprises. Cette troisième sanction portait sa peine à un total de vingt et un an d’emprisonnement. Le 3 juin 1998, la direction de la prison de Drapchi a voulu obliger les prisonnières politiques à chanter des chants à la gloire de la Chine et du Parti communiste chinois (PCC), visiblement pour les punir de leur attitude un mois plus tôt. Comme les religieuses refusaient d’obéir, les surveillants les ont fait sortir et les ont contraintes à rester immobiles, en plein soleil, des feuilles de papier coincées sous les aisselles et entre les genoux et une tasse d’eau en équilibre sur la tête. Celles qui bougeaient ou se trouvaient mal étaient rouées de coups. Ces sévices se sont poursuivis pendant quatre jours entiers, seulement entrecoupés de courtes pauses pour le déjeuner et pour aller aux toilettes.


Les réactions officielles


Au lendemain de ces événements, le gouvernement chinois a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles, afin d’empêcher que le monde extérieur n’en ait connaissance. De nombreux détenus de la prison de Drapchi se sont vu interdire toute visite et certains ont même été consignés jusqu’à quatorze mois dans leur cellule. Dix-neuf religieuses ont été placées à l’isolement cellulaire, pendant une durée allant de trois à sept mois, en raison de leur participation au mouvement de protestation de mai 1998. Les autorités chinoises semblent même avoir réussi à cacher les incidents survenus à la prison de Drapchi à une délégation officielle de l’Union européenne qui avait justement effectué une visite dans l’établissement le 4 mai 1998. Dans leur rapport, les délégués résument en ces termes leur visite : “La délégation n’avait pas connaissance de ces informations [concernant les troubles] lors de sa visite dans la prison. Une présentation a également été faite à la délégation, d’une manière qui lui a paru inhabituelle, à l’extérieur, devant les portes de la prison intérieure et avant la visite de la prison proprement dite. Il n’y avait néanmoins aucun signe des conséquences d’une éventuelle émeute et les autorités pénitentiaires n’ont naturellement pas fait mention d’un tel événement. Pour autant que nous ayons pu en juger, le dispositif de surveillance était normal, sans signes évidents d’un renforcement des effectifs ou de la sécurité.(traduction non officielle) [Report of the EU Troika Human Rights Mission, May 1998, juin 1998]Le gouvernement a depuis fourni plusieurs versions contradictoires des événements de mai 1998 et de leurs répercussions. Répondant en février 1999 à trois experts des droits humains des Nations unies, les autorités chinoises ont nié que des troubles aient jamais eu lieu : “En ce qui concerne les manifestations violentes qui auraient éclaté à la prison de Drapchi en mai 1998, le Gouvernement a répondu que de tels incidents n'avaient pas eu lieu. Selon lui, il n'y avait jamais eu de manifestation de détenus depuis que la prison de la région autonome du Tibet existait.[Réponse à un appel urgent des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture, sur la liberté d'opinion et d'expression et sur la violence contre les femmes, citée au paragraphe 237 du rapport en date du 2 février 2000 du rapporteur spécial sur la torture (doc. ONU : E/CN.4/2000/9)]Les autorités chinoises devaient pourtant donner un peu plus tard une autre version des faits : “Une poignée de criminels est allée jusqu’à crier ouvertement des slogans séparatistes, à insulter, à assiéger et à agresser des surveillants. Les agents de la police de la prison ont pris des mesures pour mettre fin à cette situation, conformément aux dispositions de la loi sur les prisons. La reprise en main de la situation n’a donné lieu à aucune mort d’homme due à des coups. Dans la mesure où les actes de certains de ces criminels constituaient des infractions portant atteinte à l’ordre de l’administration pénitentiaire et constituant une instigation à porter atteinte à l’intégrité de l’État, ces délinquants ont fait l’objet de sanctions pénales supplémentaires, conformément à la loi.[Déclaration faite en réponse à des questions du Comité des Nations unies contre la torture, lors de l’examen par celui-ci du troisième rapport périodique soumis par la Chine au titre de la Convention contre la torture (mai 2000)]Ces déclarations officielles sont, en tout état de cause, contredites par les témoignages d’anciens détenus de la prison de Drapchi, qui ont progressivement permis de reconstituer ce qui s’est vraiment passé et la manière dont les troubles ont été brutalement réprimés.


Morts en détention


Les informations recueillies de source non officielle semblent indiquer que neuf détenus sont morts des conséquences directes des actes de torture et des mauvais traitements qui leur ont été infligés pendant et après les troubles de mai 1998. C’est ce qui ressort des divers témoignages parvenus au monde extérieur depuis quatre ans. Les circonstances exactes de la mort de ces détenus restent toutefois à préciser, dans la mesure où les victimes auraient apparemment péri alors qu’elles étaient isolées des autres prisonniers. Cinq religieuses sont mortes le 7 juin 1998. Il s’agit de Tsultrim Zangmo (vingt-cinq ans), de Tashi Lhamo (vingt-quatre ans), de Khedron (ou Kundol) Yonten (vingt-huit ans), de Drugkyi Pema (vingt et un ans) et de Lobsang Wangmo (trente et un ans). Ces cinq jeunes femmes faisaient partie de celles qui avaient été contraintes de rester debout en plein soleil quelques jours plus tôt. Elles avaient en outre fait l’objet de passages à tabac de la part des surveillants de la prison. Selon un témoin, Drugkyi Pema avait le visage “noir et bleu”du fait des coups qu’elle avait reçus au début du mois de mai. La jeune fille aurait confié à une codétenue qu’on lui avait appliqué une matraque électrifiée sur le visage et sur les seins et qu’on lui avait également enfoncé cette matraque dans le vagin.[Voir la déclaration de Chuye Kunsang publiée dans le rapport semestriel janvier-juin 2000 du Tibetan Centre for Human Rights and Democracy]


Les autorités chinoises ont affirmé un peu plus tard que ces cinq religieuses s’étaient suicidées. Si elles disent vrai, il apparaît que la décision des jeunes femmes de mettre fin à leurs jours découlait directement des actes de torture et des mauvais traitements qu’elles subissaient depuis des semaines. Selon certaines informations, les religieuses seraient mortes en se pendant ou en s’étranglant. Leurs corps ont toutefois été incinérés par les autorités, visiblement sans qu’une autopsie ait été pratiquée. La cause exacte de leur mort risque donc de ne jamais pouvoir être établie. Ces cinq jeunes femmes avaient été arrêtées séparément, en 1994 ou en 1995, à l’issue de diverses manifestations non violentes en faveur de l’indépendance du Tibet. Elles purgeaient des peines de quatre ou cinq ans d’emprisonnement à la prison de Drapchi. Quatre détenus de sexe masculin sont également morts à la suite des troubles de mai 1998. Là encore, les circonstances exactes de leur mort n’ont pas été établies. Il semblerait, de source non officielle, que Ngawang Tenkyong, vingt-huit ans, et Khedrub, vingt-six ans, deux moines originaires du monastère de Ganden, soient morts en mai. Khedrub aurait succombé aux passages à tabac qui lui auraient été infligés. Ngawang Tenkyong serait mort, quant à lui, soit des suites de passages à tabac, soit de blessures par balle reçues lors des troubles. Lobsang Choephel, vingt-cinq ans, originaire du monastère de Khangmar, est mort une semaine après les manifestations du 4 mai. Il se serait suicidé. Karma Dawa, un détenu de croit commun qui faisait partie des instigateurs du mouvement de protestation du 1er mai, serait mort dans les quinze jours qui ont suivi les troubles. Selon certaines informations, il pourrait avoir été tué délibérément par des surveillants, en raison du rôle de meneur qu’il avait joué dans les manifestations de protestation.


Contexte


La prison de Drapchi, également connue sous le nom de prison n°1 de la région autonome du Tibet, se trouve à Lhassa, la capitale du Tibet. Elle accueille à la fois des prisonniers politiques et des détenus de droit commun. Amnesty International possède une liste de plus d’une centaine de prisonniers politiques actuellement détenus à la prison de Drapchi. Il est possible qu’ils soient encore plus nombreux. La plupart des ces prisonniers sont des religieux et des religieuses bouddhistes. Ce sont, dans leur quasi totalité, des prisonniers d’opinion, détenus en violation des droits les plus fondamentaux de la personne humaine. La majorité des prisonniers d’opinion de la prison de Drapchi ont été reconnus coupables de “crimes”relatifs à leurs activités en faveur de l’indépendance du Tibet ou à leur fidélité à leur chef spirituel, le dalaï-lama. Ils ont été arrêtés après avoir pris part à diverses activités non violentes, notamment à des manifestations et à des collages d’affiches. Selon d’anciens détenus, les prisonniers de la prison de Drapchi vivraient dans des conditions déplorables et insalubres. Ils seraient contraints de travailler pendant des heures dans des conditions très dures. Ils seraient mal nourris et mal habillés. Ces anciens détenus dénoncent également l’insuffisance des soins médicaux, qui ne seraient en outre administrés que très tardivement. Les détenus seraient soumis à un règlement interne très sévère, les contrevenants faisant l’objet de punitions très dures, et notamment de coups et d’autres formes de torture ou de mauvais traitement. Parmi les formes de torture les plus courantes, les anciens prisonniers citent notamment les coups de pied dans les reins et dans le foie, les coups au visage et sur les oreilles, et l’application de matraques électrifiées sur les parties sensibles du corps. Les femmes tibétaines, et plus particulièrement les religieuses, sont souvent punies plus durement encore que les hommes. Certaines seraient notamment violées avec une matraque électrifiée. Les religieuses font également l’objet de traitements visant à les rabaisser et à les humilier, par exemple le fait de les déshabiller devant d’autres détenus ou devant des surveillants de sexe masculin. Selon des sources non officielles, depuis 1987, au moins 41 Tibétains, arrêtés aux quatre coins du Tibet, seraient morts en prison ou peu après leur libération. La plupart seraient morts des suites d’actes de torture, de mauvais traitements ou de maladies graves contractées en détention. Les autorités pénitentiaires ont la réputation de libérer pour raisons médicales les prisonniers qui leur semblent sur le point de mourir, afin d’éviter qu’ils ne décèdent en prison. Vous êtes invités à adresser des télégrammes, télex, lettres par courrier express ou par voie aérienne, rédigés en anglais, en chinois ou dans votre langue maternelle et dans lesquels :


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  1. vous exprimerez l’inquiétude que suscitent en vous les informations selon lesquelles neuf détenus de la prison de Drapchi seraient morts à la suite du mouvement de protestation du mois de mai 1998, victimes d’un recours à une force excessive et d’actes de torture ;

  2. vous indiquerez que la mort d’un détenu constitue la forme la plus grave de manquement de l’État à ses responsabilités en matière de protection des prisonniers des risques de torture et de mauvais traitements ;

  3. vous demanderez aux autorités de rendre publiques les conclusions de toute enquête menée sur ces décès, en insistant pour que soient précisées les méthodes éventuellement mises en œuvre par les enquêteurs ;

  4. vous prierez instamment les autorités de veiller à ce que toutes les personnes présumées responsables d’avoir fait usage d’une force excessive ou d’avoir pratiqué la torture ou les mauvais traitements soient traduites en justice ;

  5. vous indiquerez que vous trouvez préoccupant le haut degré d’impunité qui semble prévaloir à la prison de Drapchi, en particulier concernant les agents de l’État accusés d’être responsables d’actes de torture, de mauvais traitements et de décès en détention survenus à la suite du mouvement de protestation de mai 1998.


Monsieur le Gouverneur (Jianyuzhang)

Prison n°1 de la région autonome du Tibet (Prison de Drapchi)

Xizang Zizhiqu Di Yi Jianyu (Drapchi Jianyu)

Lasa-shi 850003

Xizang Zizhiqu

République populaire de Chine

Télégrammes : Monsieur le Gouverneur de la Prison de Drapchi, Lhassa, Chine

Formule de politesse : Monsieur le Gouverneur


Meng Deli

Directeur des services de la Justice de la région autonome du Tibet

(Sifaju Juzhang)

Duodilu

Lasa-shi 850000

Xizang Zizhiqu

République populaire de Chine

Télégrammes : Monsieur le ministre de la Justice du Tibet, Lhassa, Chine

Formule de politesse : Monsieur le Directeur


Zhang Fusen

Ministre de la Justice

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyang-qu

Beijing-shi 100020

République populaire de Chine

Télex: 210070 FMPRC CN ou 22478 MFERT CN (à l’attention de Monsieur le ministre de la Justice)

Télégrammes : Monsieur le ministre de la Justice, Beijing, Chine

Formule de politesse : Votre Excellence


Copies à adresser à :

Agence de presse Chine nouvelle : english_mail@xinhuanet.com ainsi qu’aux diplomates représentant la République populaire de Chine dans votre pays.

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