Document - China: Women's Rights Action 2000 - Arbitrary Detention of Rebiya Kadeer - a women's human rights defender and prisoner of conscience

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 17/04/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, 8 mars 2000

CHINE

Une militante en faveur des droits des femmes prisonnière d’opinion

Rebiya Kadeer

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« Les femmes qui militent en faveur du respect des droits fondamentaux doivent être protégées. Il incombe aux gouvernements de garantir aux femmes qui œuvrent pacifiquement, individuellement ou en association, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, la jouissance de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les organisations non gouvernementales, les organisations féminines et les groupes féministes ont joué un rôle catalyseur dans la promotion des droits fondamentaux des femmes, en menant des activités au niveau local, en créant des réseaux et en menant des campagnes de sensibilisation, et les gouvernements doivent les encourager, les appuyer, et leur donner accès à l’information nécessaire à leur action. » Programme d’action de Beijing, Objectif stratégique I, § 228

Rebiya Kadeer est une femme d’affaires de renom, mère de 10 enfants, qui vit dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Elle a fait partie de la délégation chinoise envoyée à la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995. Son charisme a vivement impressionné les déléguées représentant la Chine et les autres pays à cette conférence.

Ancien membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC)¹et plus grande figure féminine de la minorité ouïghoure de Chine, Rebiya Kadeer a grandement contribué à faire avancer les droits de la femme dans ce pays. Elle a créé, en 1997, le « Mouvement des mille mères », qui constitue sans doute la plus grande avancée depuis la Conférence des Nations unies sur les femmes (1995) en ce qui concerne les droits et l’emploi des femmes des minorités ethniques en Chine. Cette initiative revêt une importance d’autant plus grande que le Xinjiang est l’une des régions les moins développées de la Chine.

En 1997, Rebiya Kadeer a été arbitrairement privée de son droit à la liberté de mouvement : le gouvernement chinois lui a confisqué son passeport. Elle n’a cessé par la suite d’être harcelée par la police et ses déplacements ont été de plus en plus contrôlés. Il semble que ces mesures aient eu pour objectif d’exercer des pressions sur son mari, un ancien prisonnier politique qui vit à l’étranger, pour qu’il cesse de critiquer en public la manière dont les autorités chinoises traitent les Ouïghours, groupe ethnique majoritaire du Xinjiang où la population est essentiellement musulmane. Rebiya Kadeer a ensuite été « prise en otage », les autorités lui interdisant de rejoindre son mari et certains de ces enfants vivant à l’étranger. Les affaires de Rebiya Kadeer ont également souffert en raison des persécutions auxquelles l’ont soumise les autorités.

Le 11 août 1999, Rebiya Kadeer a été arrêtée à Ürümqi, capitale du Xinjiang, alors qu’elle s’apprêtait à rencontrer un groupe de représentants du United States Congressional Research Service (Service de recherche du Congrès américain). Elle est détenue depuis lors dans la prison de Liudaowan, où il est notoire que les prisonniers sont torturés et maltraités. En septembre 1999, elle a finalement été inculpée de « transmission des informations secrètes à des étrangers ». Cette inculpation semble liée son projet de rencontre avec les membres du Service de recherche du Congrès américain. À la connaissance d’Amnesty International, Rebiya Kadeer n’a jamais eu accès à des informations pouvant légitimement être qualifiées de « secrets d’État » et elle n’a participé à aucune activité politique d’opposition. Son état de santé se serait dégradé en prison.

Un des fils de Rebiya Kadeer, Ablikim Abdiriyim, et le secrétaire de la femme d’affaires, Kahriman Abdukirim, ont été arrêtés en même temps qu’elle. Ils auraient également été accusés d’avoir « transmis des informations à des étrangers » ou « des personnes vivant en dehors des frontières ». Le 20 novembre 1999, Ablikim Abdiriyim a été astreint à deux ans de « rééducation par le travail » (peine administrative décidée par un comité gouvernemental sans qu’il y ait inculpation ni jugement) et Kahriman Abdukirim, à trois ans. Les deux hommes auraient été maltraités en détention.

Le 1^er novembre 1999, des agents de l’État chinois se sont rendus au domicile de Rebiya Kadeer et ont, semble-t-il, demandé à ses proches une importante somme d’argent, en affirmant qu’il s’agissait de payer des frais d’hospitalisation. Selon certaines informations, Rebiya Kadeer aurait été conduite à l’hôpital pour un examen médical le 4 novembre 1999, mais aucune information concernant son état de santé n’a filtré depuis lors.

Au début du mois de décembre 1999, un tribunal d’Ürümqi aurait refusé de juger Rebiya Kadeer après avoir examiné les charges retenues contre elle, et aurait renvoyé cette affaire devant le parquet. Un tel renvoi est fréquent en Chine lorsque les éléments à charge sont incohérents ou insuffisants pour aboutir à une condamnation, tout particulièrement dans les affaires à caractère politique. Cette procédure ne signifie pas que le juge a abandonné les poursuites, mais que le bureau du procureur va devoir reprendre l’enquête sur cette affaire. Dans les cas considérés comme importants, cette procédure peut également servir de prétexte pour consulter les autorités politiques concernées. Selon des sources non officielles, le cas de Rebiya Kadeer a maintenant été soumis aux autorités concernées à Pékin. Ces éléments semblent indiquer que la justice ne dispose pas de suffisamment de preuves pour condamner Rebiya Kadeer et que cette affaire est jugée trop importante pour être du seul ressort des autorités régionales. Rebiya Kadeer est une prisonnière d’opinion.

La Chine et la législation internationale relative aux droits humains La Chine a signé et ratifié plusieurs traités des Nations unies relatifs aux droits humains, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée en 1988), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (en 1980) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (en 1981). Au cours des dernières années, la Chine a également signé deux autres traités essentiels, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1997) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1998), mais elle ne les a pas encore ratifiés. Malgrés ces initiatives, de graves violations des droits humains continuent d’être commises en Chine ; la détention arbitraire et la torture sont très répandues et la liberté d’expression et d’association est encore très restreinte.

AGISSEZ !

Écrivez aux autorités chinoises en reprenant les points suivants :

• Rebiya Kadeer est une prisonnière d’opinion détenue uniquement pour avoir exercé de manière pourtant pacifique ses droits fondamentaux et en raison de ses liens avec son mari. Les charges retenues contre elle semblent sans fondement et de caractère strictement politique ;

• pour des raisons politiques, le gouvernement a interdit le « Mouvement des mille mères » puis restreint la liberté de mouvement de Rebiya Kadeer, avant de finir par l’arrêter.

Demandez aux autorités de :

• Libérer immédiatement et sans condition Rebiya Kadeer, ainsi que son fils Ablikim Abdiriyim et son secrétaire Kahriman Abdukirim. Amnesty Interna­tional considère que ces trois personnes sont des prisonniers d’opinion ;

• veiller à ce que, tant qu’ils sont détenus, Rebiya Kadeer, Ablikim Abdiriyim and Kahriman Abdukirim, soient traités dans le respect des normes internationales relatives au traitement des prisonniers ; à ce qu’ils ne soient pas maltraités et reçoivent les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin afin de garantir qu’ils resteront en bonne santé jusqu’à leur libération.

Veuillez adresser vos appels en chinois, en anglais ou dans votre propre langue aux responsables suivants :

Responsable du parquet populaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang : MAIMAITI Yusufu Jianchazhang Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Renmin Jianchayuan Wulumuqishi Xinjiang Weiwuer Zizhiqu République populaire de Chine Télégrammes : Chief Procurator of the Xinjiang Uighur Autonomous Regional People's Procuratorate, Wulumuqi, Xinjiang Weiwuer Zizhiqu, Chine Formule d’appel : Dear Sir / Monsieur,	Président du gouvernement populaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang : ABDULAHAT Abdurixit Zhuxi Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Renmin Zhengfu 2 Zhongshanlu Wulumuqishi 830041 Xinjiang Weiwuer Zizhiqu République populaire de Chine Télégrammes : Chairman of the Regional People's Government, Wulumuqi, Xinjiang Weiwuer Zizhiqu, Chine Formule d’appel : Dear Chairman / Monsieur le Président,
Président de la République populaire de Chine : JIANG Zemin Guojia Zhuxi Beijingshi République populaire de Chine Télégrammes : President Jiang Zemin, Beijing, Chine Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur le Président de la République,

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Amnesty International Women’s Rights Action 2000: Women’s Rights are Human Rights: The Struggle Persists: China: Arbitrary Detention of Rebiya Kadeer – a Women’s Human Rights Defender and Prisoner of Conscience. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – février 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :