Document - China: Human Rights Defenders at Risk : Update

CHINE

Les défenseurs des droits humains en danger

Mise à jour

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/002/2005

ÉFAI

Londres, mars 2005

SOMMAIRE

Introduction

Arrestation de militants en campagne contre l’impunité consécutive à la répression de Tiananmen, en 1989

Arrestations des militants pour le droit au logement et à la terre

Réforme du système des requêtes

Nouvelles réglementations concernant les affaires religieuses

Introduction

Depuis la publication du rapport d’Amnesty International intitulé Chine. Les défenseurs des droits humains en danger (index AI : ASA 17/045/2004), en décembre 2004, le nombre d’arrestations arbitraires ou d’emprisonnements concernant des défenseurs des droits humains a continué à augmenter. Le présent document complète le rapport précédent. Il recense de nouveaux cas motivant l’inquiétude persistante d’Amnesty International à propos de ces militants, harcelés, menacés ou arrêtés pour leur engagement dans des actions pacifiques de défense des droits humains.

Les exemples ci-après ne forment pas une liste complète des défenseurs des droits humains privés de liberté en Chine. Ils soulignent en revanche la grande diversité des militants arrêtés ou emprisonnés pour leur action en faveur d’un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Arrestation de militants en campagne contre l’impunité consécutive à la répression de Tiananmen, en 1989

À la fin de 2004 et au début de 2005, plusieurs défenseurs des droits humains et dissidents auraient été arrêtés ou placés en résidence surveillée à leur domicile. Ces privations de liberté semblent avoir pour but de les empêcher de participer à des activités publiques jugées «sensibles» par les autorités, notamment parler ouvertement de l’impunité qui entoure la répression de Tiananmen en 1989, mais aussi s’associer aux manifestations de deuil en l’honneur de l’ancien Premier ministre et secrétaire général du Parti communiste chinois, Zhao Ziyang.

Exemples

1. Shi Tao, trente-six ans, auteur, poète et journaliste, a été arrêté le 24 novembre 2004 à son domicile de Taiyuan, dans la province du Shanxi, et accusé par la suite d’avoir «divulgué illégalement des secrets d’État à l’étranger». Il était, semble-t-il, reproché à Shi Tao d’avoir affiché sur un site Internet étranger le texte d’un décret du gouvernement central interdisant aux médias chinois de commémorer le quinzième anniversaire de la répression de Tiananmen. Shi Tao, qui travaillait jusqu’à une date récente pour le Dangdai Shang Bao (Le commerce contemporain), a publié de nombreux essais et commentaires politiques pour attirer l’attention sur une grande quantité de problèmes de société en Chine. Il est actuellement détenu à Changsha, dans la province du Hunan.

2. Le 23 février 2005, les bureaux de l’avocat de Shi Tao, Guo Guoting, auraient été perquisitionnés et son ordinateur ainsi que sa licence d’avocat auraient été saisis par la police. Guo Guoting, qui défendait les droits d’autres militants, a été averti par la police que sa licence d’avocat pourrait lui être retirée pour un an. Selon nos informations, Guo Guoting considérerait que les autorités cherchent ainsi à l’empêcher de défendre Shi Tao, dont le procès devrait s’ouvrir le 7 mars 2005(1).

3. Ding Zilin(2), l’une des dirigeantes des «Mères de Tiananmen», qui fait inlassablement campagne pour obtenir une enquête indépendante sur les manifestations de 1989 en faveur de la démocratie, aurait fait l’objet d’une sorte d’assignation à domicile, à Pékin, le 27 janvier 2005, après avoir demandé l’autorisation de rendre ses derniers hommages à Zhao Ziyang. On ignore si cette mesure a été levée. Zhao Ziyang est décédé le 17 janvier 2005 et des centaines de personnes se sont rassemblées pour lui rendre hommage. Un très grand nombre avaient officiellement demandé la permission d’assister aux funérailles mais les autorités, vraisemblablement dans le but d’éviter la présence de militants célèbres, ont contraint plusieurs défenseurs des droits humains, dont Ding Zilin, à rester chez eux. L’assignation à résidence de Ding Zilin pourrait aussi avoir été provoquée par une lettre ouverte qu’elle et son mari, Jiang Peikun, avaient écrite au Président Hu Jintao et au Premier ministre Wen Jiabao, le 13 décembre 2004, pour demander la libération de deux militants célèbres, Liu Xiaobo et Yu Jie, qui venaient d’être arrêtés. Ces derniers ont été remis en liberté le lendemain mais seraient toujours sous surveillance, chez eux. Un autre militant, Zhang Zuhua, a été arrêté et relâché au même moment. En mai 2004, ces trois personnes avaient signé une lettre exhortant les autorités à présenter des excuses pour la répression de Tiananmen, en juin 1989.

«Nous sommes profondément troublés par l’arrestation de Liu et Yu. Nous demandons aux autorités : est-il envisageable que votre décision d’arrêter ces deux personnes puisse avoir pour objectif de faire taire tous les intellectuels de Chine et de les réduire au silence ? Est-il possible qu’après vingt-cinq années de réforme et d’ouverture, vous souhaitiez rebâtir une Chine muette ? Il nous importe au plus haut point d’entendre les véritables raisons qui ont conduit les autorités à arrêter Liu et Yu»

Extrait de la lettre du 13 décembre 2004

signée par Ding Zilin et Jiang Peikun

Le 28 février 2005, Ding Zilin et plus d’une centaines de proches de personnes tuées ou blessées lors de la répression de 1989 contre les manifestants pour la démocratie ont envoyé une lettre ouverte à l’Assemblée populaire nationale, pour demander une nouvelle analyse des manifestations de 1989 et la réhabilitation de l’ancien secrétaire du Parti, Zhao Ziyang. La lettre évoquait aussi la dégradation récente de la situation des droits humains en Chine et rappelait que dix familles au moins avaient été assignées à résidence ou placées sous surveillance pendant la période consécutive au décès de Zhao Ziyang(3).

4. Hu Jia(4), un militant de la lutte contre le VIH/sida, aurait été arrêté par une dizaine d’agents de la sécurité de l’État le 23 janvier 2005, après s’être rendu à la résidence du défunt Zhao Ziyang, à Pékin, pour s’y recueillir. Il a été relâché le lendemain, mais des policiers ont été envoyés en faction à l’extérieur de son domicile pour l’empêcher d’en sortir. Tout laisse penser qu’il reste soumis à une vigilance stricte. Dans le passé, Hu Jia a connu diverses formes d’assignation à résidence, liées à son militantisme en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida ou des tués ou blessés des événements du 4 juin 1989.

5. Zhang Lin, militant pour la démocratie et les droits des travailleurs, a été arrêté le 29 janvier 2005 à Bengbu, dans la province de l’Anhui, peu après le décès de Zhao Ziyang. Il serait gardé en détention pour avoir «mis en péril la sécurité de l’État» en publiant sur divers sites Internet étrangers, semble-t-il, des articles concernant Zhao Ziyang(5). Il avait aussi signé, avec d’autres militants, une pétition appelant à honorer la mémoire de Zhao Ziyang. Par le passé, Zhang Lin a été arrêté et emprisonné en de nombreuses occasions en raison de ses activités pacifiques pour les droits humains et le développement de la démocratie.

6. Xu Zhengqing, un militant de Shanghai pour le droit au logement, a été arrêté le 29 janvier 2005 après s’être rendu au rassemblement en mémoire de Zhao Ziyang, qui avait lieu à Pékin. Vingt et une autres personnes auraient été arrêtées au même moment. Après avoir été fouillées dans un poste de police de Pékin, elles ont été remises de force dans un train partant pour Shanghai. Avant le départ, Xu Zhengqing, qui venait de demander pour quelle raison pleurer Zhao Ziyang était un crime, aurait été durement passé à tabac par plusieurs policiers de Shanghai. À l’exception de Xu, toutes ont été rapidement relâchées peu après leur arrivée à destination. Xu Zhengqing a été gardé à vue par la police et, le 31 janvier 2005, son épouse a été informée qu’il était officiellement accusé d’avoir «créé des troubles dans un lieu public et une gare(6)». Xu Zhengqing déposait depuis un certain temps des requêtes relatives à un projet de réaménagement urbain à Shanghai, qui avait déplacé des centaines de personnes. La date de son procès reste indéterminée.

7. Le docteur Jiang Yanyong(7), qui avait écrit à l’Assemblée populaire nationale pour demander une nouvelle analyse des manifestations de la place Tiananmen, en février 2004, serait toujours sous le coup d’une sorte d’assignation à résidence. Il lui est interdit de rencontrer la presse, de quitter son domicile, de recevoir de la visite et d’exprimer ses opinions sur des questions «sensibles». Ces mesures lui seraient appliquées en vertu du «système des deux règles» (shuanggui) – une forme de détention extrajudiciaire utilisée contre les membres du Parti communiste chinois réputés avoir enfreint les règles internes du Parti. Le docteur Jiang Yanyong avait été témoin des événements de la nuit du 3 au 4 juin 1989. Il avait par ailleurs rompu le silence qui couvrait initialement l’épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), en 2003.

Arrestations des militants

pour le droit au logement et à la terre

«Si le gouvernement veut s’emparer d’une terre, il peut le faire plus ou moins à sa discrétion. Les paysans n’ont généralement pas bénéficié du processus d’urbanisation. Ils en sont plutôt les perdants(8)».

Dans les zones rurales, la réquisition de terres agricoles continue d’alimenter une vague de protestations entraînant à son tour des milliers de requêtes et de différends d’ordre juridique, en vue d’obtenir des indemnisations. Ces procédures favorisent lourdement, dans l’ensemble, le gouvernement et les promoteurs. Pendant ce temps, les projets de construction dans les zones urbaines continuent de générer des tensions entre les promoteurs ou les responsables locaux et les personnes expulsées de leurs maisons. Des militants travaillant à la protection du droit au logement et à la terre, pour les habitants des villes comme pour ceux des campagnes, continuent d’être arrêtés et sont parfois amenés devant les juges.

Exemples

8. Gao Lading, un fermier qui avait dirigé une campagne de deux ans contre des saisies foncières dans le village de Sanchawan (province du Shaanxi), a été condamné à quinze années d’incarcération en janvier 2005 par le tribunal populaire intermédiaire de Yulin. Il a été déclaré coupable d’avoir joué un rôle dans des «rassemblements illégaux» et «d’avoir troublé l’ordre public» lors de ses actions en faveur des fermiers locaux, dont les terres auraient été saisies par des représentants des autorités sans indemnisation réelle. Depuis le début de l’année 2003, 500 villageois au moins ont protesté contre la saisie officielle de quelque 650 hectares de terre en vue d’une opération foncière. Ces protestations ont pris la forme de sit-in et de blocages des chantiers, ainsi que de pétitions auprès des autorités centrales à Pékin. Celles-ci auraient retourné, pour enquête, les pétitions aux mêmes fonctionnaires qui étaient accusés d’avoir saisi les terres. L’apogée de ces protestations a été l’occupation, cinq mois durant, des bureaux du Parti communiste chinois dans le village. La police aurait violemment mis fin à cette occupation au début du mois d’octobre 2004, en faisant usage de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène(9). Vingt-sept personnes ont été arrêtées, notamment Gao Lading. Des paysans, dont des femmes, auraient été passés à tabac et agressés à coups d’aiguillons à bétail. Les 26 coaccusés de Gao Lading ont été condamnés à des peines de prison diverses allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour la majorité d’entre eux.

9. Li Boguang, directeur du Centre de recherche Qimin, à Pékin, auteur et journaliste indépendant, aurait été arrêté à Fu’an (province du Fujian), le 14 décembre 2004. Les motifs de son arrestation restent à clarifier mais semblent avoir un rapport avec ses activités de soutien aux droits des paysans. Li Boguang, diplômé en philosophie, en droit et en politique, avait aidé des fermiers de nombreuses régions de Chine à faire valoir leur droit de demander des indemnisations pour les terres agricoles qui leur avaient été confisquées. Plus tôt dans l’année 2004, il aurait publié un article sur l’impact de la corruption sur la vie des agriculteurs. Il a également aidé les paysans de Fu’an à présenter une requête auprès du gouvernement central à propos d’un litige foncier. Dans un article publié en octobre 2004 sur Internet, Li Boguang indiquait que les paysans du Fujian et d’autres régions avaient reçu l’ordre de signaler ses déplacements et qu’il avait été menacé d’arrestation s’il retournait à Fu’an. Il a été arrêté dans cette localité deux mois plus tard. La police de Fu’an aurait perquisitionné son domicile de Pékin et confisqué des ordinateurs et des documents. On ignore si des charges ont été retenues contre lui.

10. Ye Guozhu(10), militant pour le droit au logement à Pékin, a été condamné, le 18 décembre 2004, à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de Pékin, car ses actions «perturbaient gravement l’ordre public, ainsi que le fonctionnement des organes de l’État». Il avait déjà été arrêté en août 2004 après avoir demandé l’autorisation d’organiser une manifestation publique contre les expulsions forcées à Pékin. Lui et sa famille auraient été expulsés de leur maison en 2003, pour faire place aux chantiers des Jeux olympiques de 2008, dans la capitale chinoise.

Les cas de Shi Tao, Zhang Lin et Ye Guozhu sont mentionnés, entre autres, dans une pétition adressée par 106 militants chinois à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, qui doit se réunir à Genève du 14 mars au 22 avril 2005. Cette pétition, envoyée le 23 février 2005, souligne la dégradation de la situation des droits humains en Chine. Elle cite les cas de plusieurs personnes arrêtées dans le pays ces derniers mois et demande aux Nations unies et à la communauté internationale de faire pression sur les autorités chinoises, afin que les droits humains soient mieux respectés(11).

Réforme du système des requêtes

Beaucoup de militants et autres personnes ayant des doléances à présenter continuent de recourir au système des requêtes (pétitions) pour tenter de trouver une issue à leurs problèmes. Pourtant, ce système reste inadapté au traitement efficace des plaintes. Yu Jianrong, universitaire renommé, professeur à l’Institut chinois des sciences sociales, a récemment mené une étude sur les requérants. Il estime que seulement deux requêtes sur 1000 reçoivent une réponse, celles aboutissant à une indemnisation étant plus rares encore(12).

«Ce que nous voulons, finalement, c’est être régis par la loi et non par le culte des fonctionnaires honnêtes et des décisions griffonnées sur nos requêtes par des supérieurs(13).»

L’absence de réponse oblige souvent le requérant à soumettre de nouveau sa plainte à des niveaux toujours plus élevés de l’appareil bureaucratique. Ces dernières années, des dizaines de milliers de personnes se sont déplacées jusqu’à Pékin pour déposer leurs requêtes au plus haut niveau du gouvernement. Les autorités semblent de plus en plus considérer ces mouvements comme une menace à l’«ordre public»ou à la «stabilité sociale»et, de ce fait, nombre de requérants sont arrêtés et brutalisés par la police.

Pour tenter apparemment de résoudre les problèmes inhérents au système des requêtes, le Conseil d’État chinois a récemment révisé et mis à jour les «Règles relatives aux requêtes»– qu’il avait promulguées en octobre 1995 – par le biais d’un «Règlement relatif aux plaintes et aux visites individuelles(14)». Ce dernier devrait entrer en vigueur le 1er mai 2005. Les médias officiels chinois affirment que le nouveau texte a pour vocation de «mieux protéger les intérêts des requérants(15)».

Ce règlement est censé instaurer un «système de responsabilité»des services administratifs traitant les requêtes, des règles visant à «débloquer les canaux locaux et nationaux du système des requêtes»et, enfin, des «règles de conduites»applicables aux requérants(16). Les nouvelles règles mettraient aussi en garde les fonctionnaires qui voudraient user de représailles contre les personnes qui déposent des requêtes. L’un des buts du règlement semble être d’encourager les représentants des niveaux locaux à se pencher plus longuement sur le traitement des requêtes, afin d’empêcher que les requérants se déplacent jusqu’à Pékin.

Il reste à voir si ces réformes aboutiront à un traitement plus rapide des plaintes et à une meilleure protection des droits des requérants. Mais la résolution des litiges continuera probablement d’être entravée par le manque d’indépendance du système et le risque de voir des fonctionnaires se ranger aux côtés de puissants intérêts particuliers (projets politiques ou commerciaux, notamment).

Nouvelles réglementations concernant les affaires religieuses

Les militants qui se donnent pour tâche de rendre publiques les violations de la liberté de religion en Chine restent exposés aux arrestations et aux détentions arbitraires. Nombre d’entre eux avaient les yeux fixés sur les nouvelles Réglementations relatives aux affaires religieuses, annoncées le 30 novembre 2004, qui devaient protéger plus largement cette liberté dans le pays. Depuis la publication du rapport d’Amnesty International sur les défenseurs des droits humains en Chine, l’an dernier, les conséquences de ces nouvelles réglementations sont devenues plus claires. L’étude des diverses dispositions révèle que ces dernières ont été rédigées moins pour protéger que pour régir les activités religieuses en Chine.

Selon les commentaires officiels, les nouvelles réglementations, entrées en vigueur le 1er mars 2005, apportent un système global de contrôle des activités de tous les croyants en Chine, pour «préserver l’unité nationale et l’harmonie entre les minorités nationales, ainsi que la stabilité sociale(17)». Lors d’une discussion sur les réglementations, en janvier de cette année, Jia Qinglin, membre du Comité permanent du Bureau politique, a observé que leur mise en application constituait «un tournant pour améliorer encore la capacité et le niveau de gestion des affaires religieuses, dans le respect de la loi(18)».

Ces textes ne changent rien aux dispositions utilisées dans le passé pour harceler, arrêter ou emprisonner les membres des prétendues «organisations hérétiques». Ils contiennent également de nombreux vides juridiques et termes non définis, laissant le champ libre à des interprétations très diverses et arbitraires. Les personnes considérées comme prenant part à des activités religieuses non avalisées par le Parti ou par l’État continueront donc d’être exposées aux arrestations arbitraires ou à d’autres atteintes à leurs droits fondamentaux.

La formulation très généraliste de nombreuses dispositions fait craindre une mise en application arbitraire. Par exemple, l’article 3 énonce que l’État «protège les activités religieuses normales». Cela renvoie aux dispositions équivalentes relatives à la «liberté de croyance religieuse»que l’on trouve dans la Constitution chinoise. Mais le terme «normal»reste ici non défini – comme dans la Constitution –, ce qui autorise les plus larges interprétations et donne carte blanche aux autorités pour éradiquer toute activité religieuse censée représenter une menace pour l’ordre existant.

Ces réglementations continuent de renforcer le poids énorme du contrôle de l’État sur les opinions ou les pratiques religieuses. Les nouvelles dispositions prévoient toujours, par exemple, la censure du contenu religieux des publications, et criminalisent les membres des groupes religieux non officiels. L’article 43 des réglementations stipule que le Service des affaires religieuses «… interdit les lieux d’activité religieuse créés sans autorisation, les lieux qui continuent de participer à des activités religieuses après leur radiation ou les écoles religieuses établies sans autorisation».

Il est sans doute important de noter que ces réglementations ne font aucune référence aux cinq religions officiellement reconnues en Chine, peut-être pour laisser la porte ouverte à l’enregistrement officiel d’autres confessions(19). Mais ces nouveaux textes ne seront d’aucune utilité pour garantir la protection des personnes qui souhaitent pratiquer leur religion en dehors du cadre officiel – ou y sont contraintes. Celles-ci encourront toujours le risque d’être qualifiées d’«extrémistes religieux», ou accusées de participation à des «activités religieuses illégales»ou à des «organisations hérétiques». Ceux qui font connaître les atteintes commises contre ces groupes ou particuliers continueront pour leur part d’être exposés à la détention arbitraire ou à d’autres violations de leurs droits.

Les nouvelles réglementations ne changeront que peu de chose pour Liu Fenggang, Xu Yonghai et Zhang Shengqi, ces trois militants chrétiens dont parlait Amnesty International dans son rapport de 2004(20). L’organisation a appris que Zhang Shengqi a été remis en liberté le 7 février 2005, après avoir purgé sa peine. Selon les informations recueillies, Liu Fenggang souffrirait actuellement de problèmes cardiaques. Sa libération est prévue pour le 4 février 2007 et Xu Yonghai devrait être remis en liberté le 30 janvier 2006. Tous deux sont détenus à la prison Xijiao de Hangzhou, dans la province du Zhejiang.

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Notes:

(1) Voir : «L’avocat de plusieurs journalistes et cyberdissidents interdit d’exercer et harcelé», Reporters sans frontières, 1er mars 2005, http://www.hrea.org/lists/hr-headlines-fr/markup/msg00968.html

(2) Voir le rapport d’Amnesty International intituléChine. Les défenseurs des droits humains en danger(index AI : ASA 17/045/2004), décembre 2004.

(3) "Tiananmen Families Renew Calls for Redress as EU Considers Lifting Arms Embargo", Human Rights in China, 28 février 2005.

(4) Voir Chine. Les défenseurs des droits humains en danger(index AI : ASA 17/045/2004).

(5) Voir «Le cyberdissident Zhang Lin maintenu en détention "criminelle"», Reporters sans frontières, 16 février 2005, http://www.ifex.org/en/content/view/full/64550/

(6) Pour de plus amples informations, voir "Zhao Mourner Charged", Human Rights in China, 31 janvier 2005.

(7) Voir Chine. Les défenseurs des droits humains en danger(index AI : ASA 17/045/2004).

(8) Qin Hui, professeur d’histoire à l’université de Qinghua, Pékin, est un éminent spécialiste de la Chine rurale ; extrait de "Farmers being moved aside by China’s real estate boom", in New York Times, 8 décembre 2004.

(9) Voir New York Times, 8 décembre 2004, op cit.

(10) Voir ASA 17/045/2004, p. 12.

(11) Les autres personnes sont : Zheng Mingfang, Lin Xinshu, Lin Mu, Liu Xiaobo, Yu Jie, Zhang Zuhua, Li Guatao, Dai Xuewu, Yang Qinheng, Zhao Xin, Qin Yongmin, Liu Xianbin et He Depu. La pétition peut être consultée (en chinois) à l’adresse suivante : http://peacehall.com/news/gb/party/2005/02/200502240648.shtml

(12) "Court may be shielded from petitions", inSouth China Morning Post, 8 janvier 2005.

(13) "Petition system in danger even as public unrest grows", IPS/GIN, 9 novembre2004.

(14) http://www.chinacourt.org/flwk/show1.php?file_id=99030(en chinois)

(15) "Chinese Communist paper hails release of petition regulations», site Internet du quotidien Renmin Ribao, 18 janvier 2005.

(16) Ibid.

(17) Ibid. article 3.

(18) "Chinese consultative body chair attends religious affairs study class" Xinhua, 26 janvier 2005.

(19) Voir "Reins tight on religious affairs", Nicolas Becquelin, in The Standard, http://www.thestandard.com.hk/stdn/std/Focus/GB18Dh01.html

(20) Ces trois personnes ont été arrêtées en octobre et novembre 2003. Il leur a été reproché d’avoir «transmis et divulgué des secrets d’État à des organisations étrangères», car elles avaient publié des rapports sur la destruction d’églises et sur les mauvais traitement infligés à des chrétiens dans la province du Zhejiang. Elles ont été condamnées à des peines de un à trois ans de prison (voir ASA 17/045/2004).