Document - Bangladesh: Appeals for commutation of death sentences

AMNESTY INTERNATIONAL


Déclaration publique


Index AI : ASA 13/007/2009 (Public)

ÉFAI

20 novembre 2009



Bangladesh. Amnesty International lance un appel pour demander que soient commuées les peines capitales prononcées


Amnesty International appelle les autorités du Bangladesh à ne pas procéder à l'exécution de cinq hommes reconnus coupables et condamnés à la peine capitale pour le meurtre, il y a trente-quatre ans, du président d'alors Sheikh Mujibur Rahman et de plusieurs membres de sa famille.


Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime, les particularités de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour tuer le prisonnier. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant.


Le président Ziaur Rahman doit de toute urgence commuer les peines de mort prononcées le 19 novembre 2009. Toutes les autres condamnations à mort doivent également être commuées.


L'assassinat de Sheikh Mujibur Rahman et de ses proches constituait une atteinte grave aux droits humains et les auteurs de tels actes doivent être jugés. Toutefois, traduire des personnes en justice ne doit pas amener à une violation des droits des accusés.


Sheikh Mujibur Rahman et la plupart de ses proches ont été tués lors de l'assaut donné par un groupe de soldats qui ont pénétré dans la résidence du chef de l'État et ont ouvert le feu sur sa famille lors d'une tentative de coup d'État le 15 août 1975.


Le président par interim Kondaker Mushtaq Ahmed ainsi que son successeur, le président Ziaur Rahman, avaient accordé aux militaires accusés l'immunité contre toutes poursuites. Cette immunité a été levée par Sheikh Hasina lorsque celle-ci est devenue Premier ministre en 1996.


Le jugement rendu par la Cour suprême marque la phase finale de la procédure judiciaire ouverte à ces détenus pour faire appel de leur condamnation. Les détenus peuvent saisir la Cour suprême pour un recours en révision de leur sentence, mais c'est au président que revient en dernière instance la décision de commuer ou non leur peine. Amnesty International appelle le président Ziaur Rahman à user du pouvoir constitutionnel qui est le sien pour stopper leur exécution.


Amnesty International lance également un appel au Premier ministre Sheikh Hasina pour qu'elle demande au président Ziaur Rahman de commuer les peines capitales prononcées.

En outre, le Bangladesh doit immédiatement instaurer un moratoire sur les exécutions avec pour objectif final l'abolition de la peine capitale.




Complément d'information

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 18 décembre 2007 la résolution 62/149 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée à une majorité écrasante ; cent quatre États membres des Nations unies ont voté pour, 54 pays contre et il y a eu 29 abstentions.


Bien qu'elle n'ait pas force contraignante, la résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions a un poids politique et moral considérable. La résolution rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de l'abolition de la peine capitale. C'est également un outil important pour encourager les pays qui maintiennent cette peine dans leur législation à revoir leur position.


Une autre résolution sur la peine de mort a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 ; elle porte sur l'application de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies en 2007. Cent six pays ont voté pour, 46 contre et 34 se sont abstenus.


Le 8 novembre 1998, un tribunal de Dacca avait condamné quinze des vingt hommes accusés des meurtres à la peine capitale. Il s'agissait de Syed Farooq-ur Rahman, Sultan Shahriar Rashid Khan, Muhjuddin Ahmed, AKM Mahiuddin Ahmed, Bazlul Huda, Khandaker Abdur Rashid, Shariful Haque Dalim, Ahmed Shariful Hossain, AM Rashed Chowdhury, SHMB Noor Chowdhury, Md Abdul Aziz Pasha, Md Kismat Hashem, Nazmul Hossain Ansar, Abdul Mazed et Moslemuddin.


L'affaire était passée en appel devant la Haute Cour, laquelle avait rendu le 14 décembre 2000, un avis divisé. Un juge maintenait la peine capitale pour dix des accusés et acquittait les cinq autres. L'autre maintenait la peine de mort pour les quinze accusés. À l'issue d'une nouvelle audience devant un juge de Haute Cour différent, le jugement final a été rendu le 30 avril 2001, maintenant la peine de mort pour douze des accusés. Les trois autres, Md Kismat Hashem, Ahmed Shariful Hossain et Nazmul Hossain Ansar, ont été acquittés.


Cinq des condamnés déjà détenus à la prison centrale de Dacca, avaient fait appel de leur condamnation devant la Cour suprême :Syed Farooq –ur Rahman,, Sultan Shahriar Rashid Khan, Mohiuddin Ahmed , AKM Mohiuddin Ahmed et Bazlul Huda. La Cour suprême a statué sur leur demande en appel le 19 novembre. Les autres condamnés ne sont pas au Bangladesh et ont été jugés par contumace.


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